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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Ugine.
Lien du pdf (Arrêté - 99 AR AR2025 94 designation referent apostille)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
J
VILLE
D’UGINE
ARRETE
MUNICIPAL
N°2025-94
GÈNE Pôle Affaires
Générales
et
Vie
Locale
Service
Etat
Civil
Objet
:
Désignation
du
référent
communal
pour
la
réforme
de
l’Apostille
et
de
la
légalisation Le
Maire
de
la
Ville
d'Ugine,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l'ordonnance
n°2020-192
du
4
mars
2020
portant
réforme
des
modalités
de
délivrance
de
la
légalisation
et
de
l'apostille,
Vu
le
décret
n°2021-1205
du
17
septembre
2021
relatif
à
la
légalisation
et
à
l'apostille
des
actes
publics
établis
par
les
autorités
françaises,
Vu
l'arrêté
du
23
décembre
2024
portant
application
de
l'article
1er
du
décret
n°2021-1205
du
17
septembre
2021,
Considérant
la nécessité
de
désigner
un
ou
des
référents
communaux
pour
la
mise
en
œuvre
de
la
réforme
de
l'apostille
et
de
la
légalisation,
ARRETE
Article
1er :
Madame
Céline
DIMASTROMATTEO,
Directrice
du
pôle
Affaires
Générales
et
Vie
Locale,
est
désignée
en
qualité
de
référente
communale
pour
la
réforme
de
l'apostille
et
de
la
légalisation.
Article
2 :
Le
référent
aura
pour
mission
de
coordonner
la
mise
en
place
des
nouvelles
procédures
relatives
à
l'apostille
et
à
la
légalisation
au
sein
de
la
commune,
conformément
aux
dispositions
légales
et
réglementaires
en
vigueur.
Article
3
: Ampliation
du
présent
arrêté
sera
transmise
à
:
-
Céline
DIMASTROMATTEO,
-
Service
Etat
Civil,
-
Le
Conseil
supérieur
du
notariat
-
M.le
sous-Préfet
d'Albertville
Chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté. Le Maire
Fait
à
Ugine,
le\26
mars
2025
-
Certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
i
exécutoire
de
cet
acte.
Informe
que
le
présent
acte
peut
faire
l'objet
d'un
|
recours
pour
excès
de
pourvoir
devant
le Tribunal
Franck
LONM
Administratif
(2
place
Verdun
—
BP
1135
—
38022
it
GRENOBLE
cedex)
dans
un
délai
de
deux
mois
à
Maire
compter
de
la
présente
notification.
La
juridiction
administrative
peut
être
saisie
par
le
-biais
du
portail
« Télérecours
citoyen
»,
accessible
sur
: www.telerecours.fr Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
073-217303031-20250326-AR2025-94-AR Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
31/03/2025)
Publication
: 01/04/2025
Pour
l'autorité
compétente
par
délégation
®