Conseil Municipal - ob f4668f reunion cm du 03 mars 2020 presse

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Conseil Municipal - ob f4668f reunion cm du 03 mars 2020 presse Document publié le Mardi 3 mars 2020 par la commune de Rai. Lien du pdf (Conseil Municipal - ob f4668f reunion cm du 03 mars 2020 presse)Thèmes du document : Banque, Consommateurs, Jeunesse, Le trois mars deux mil vingt à dix-neuf heures trente minutes, les membres du Conseil Municipal de Rai, se sont réunis dans la salle de la mairie sur la convocation qui leur a été adressée par Monsieur Michel MAROT, le maire. ÉTAIENT PRÉSENTS : MM.MAROT DEMONCHEAUX MMES LEBRETON RENOU DUPONT M. DESFRESNES MME JOSSET MM. PETIT LETELLIER MMES CORBIN SEGOUIN M. THOMPSON-COON MME COSTIL ABSENTS EXCUSÉS : Alain ROUAULT de COLIGNY qui donne pouvoir à Didier DEMONCHEAUX ABSENTS : Fabien FAUQUET Tiphaine FONTAINE Corinne HILLION Yves LE JEAN Yvon TOUCHEBOEUF Secrétaire de séance : Colombe COSTIL

APPROBATION DU COMPTE RENDU DE SÉANCE DU 04 FÉVRIER 2020 Le compte rendu de séance du Conseil Municipal ci-dessus mentionné, transmis à l’ensemble des membres ne soulevant

aucune objection, est adopté à l’unanimité dans la forme et rédaction proposées et il est ainsi procédé à sa signature. CONTRAT D’ACQUISITION DE LOGICIELS ET DE PRESTATION DE SERVICES SEGILOG -MAIRIE- Monsieur le Maire indique que le contrat d’acquisition de logiciels et de prestation de services de la société SEGILOG arrive prochainement à échéance et qu’il convient de prendre une délibération afin de le renouveler. 1/ contrat pour 3 ans du 1er avril 2020 au 31 mars 2023 pour un montant HT de 12 690.00 € TTC 15 228.00 € destiné à l’acquisition du droit d’utilisation des logiciels et se décomposant comme suit : - Des versements annuels « cession du droit d’utilisation » :

o Pour la période du 01.04.2020 au 31.03.2021 soit 4 230.00 € HT 5 076.00 € TTC o Pour la période du 01.04.2021 au 31.03.2022 soit 4 230.00 € HT 5 076.00 € TTC o Pour la période du 01.04.2022 au 31.03.2023 soit 4 230.00 € HT 5 076.00 € TTC En contrepartie :

- De la cession du droit d’utilisation des logiciels existants

- Du développement de nouveaux logiciels

- De la cession du droit d’utilisation des nouveaux logiciels.

2/ Pour un total de 1 410.00 € HT 1 692.00 € TTC destiné à l’obligation de maintenance et de formation et se décomposant comme suit :

- Des versements annuels « Maintenance, Formation » ;

o Pour la période du 01.04.2020 au 31.03.2021 soit 470.00 € HT 564 € TTC o Pour la période du 01.04.2021 au 31.03.2022 soit 470.00 € HT 564 € TTC o Pour la période du 01.04.2022 au 31.03.2022 soit 470.00 € HT 564 € TTC En contrepartie :

- De l’obligation de maintenance des logiciels créés par SEGILOG.

- De la formation aux logiciels élaborés par SEGILOG.

Le Conseil Municipal, après délibération, donne son accord à l’unanimité et autorise Monsieur le Maire à signer le contrat.

CONTRAT DE MAINTENANCE « SÉCURITÉ « DÉFIBRILLATEUR –DO RAI MI-

Monsieur le Maire présente le contrat de maintenance sécurité du défibrillateur installé au DO RAI MI avec la Société : DRIVE DEVILBISS HEALTHCARE FRANCE. Contrat quinquennal pour la vérification et l’entretien d’un Défibrillateur Automatisé Externe (comprenant 1 batterie + 1 paire d’électrodes adulte standard), conclu pour une durée d’un an, à compter de sa date de signature et renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation par lettre recommandée avec avis de réception adressé au moins 3 mois avant l’échéance, et sans que la durée totale ne puisse excéder 5 ans.

Le montant pour la première année est fixé à 245 € HT 294 € TTC. Ce montant sera réévalué annuellement à la date de renouvellement du contrat (sans que cette indexation ne puisse être supérieure à l’indice INSEE des prix à la consommation mesuré au 1er janvier de chaque année.

L’entretien comprend notamment :

- Gestion des dates de péremption et fourniture gratuite de nouvelle électrode adulte standard à péremption - Gestion et fourniture gratuite d’une nouvelle batterie si nécessaire

- Mise à disposition gratuite d’un appareil (en cas d’immobilisation supérieure à 48 h) - Récupération des données, sur demande, après utilisation (impression des données ECG pour joindre au dossier du patient)

- Gestion de la traçabilité et du suivi des N° de série (défibrillateur) et de lots (électrodes et batterie) - Accès gratuit à une assistance téléphonique

- Accès gratuit à la FAQ (réponses aux questions les plus courantes) 7J/7, 24H/24 - Support technique sous 48 h en cas de dysfonctionnement

- Remplacement gratuit des électrodes adulte standard à péremption par un technicien agréé, dans le cadre de la visite annuelle

- Remplacement gratuit de la batterie, si nécessaire, par un technicien agréé, dans le cadre de la visite annuelle - Visite annuelle au cours de laquelle la conformité de l’installation sera vérifiée et l’appareil et ses accessoires seront contrôlés et testés- Remise après chaque visite d’un rapport de maintenance complet (fiche de contrôle) pour vos registres - Protection environnementale (récupération et recyclage/destruction du matériel) Le Conseil Municipal après délibération, donne son accord à l’unanimité et autorise Monsieur le Maire à signer le contrat.

SUPPRESSION D’UN POSTE D’ADJOINT D’ANIMATION PRINCIPAL DE 2ème CLASSE –

Le Maire, rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

Vu l’avis favorable du Comité Technique Paritaire en date du 06 février 2020, Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal en date du 10 avril 2018. Considérant la nécessité de supprimer 1 poste d’adjoint d’animation principal de 2ème classe, en raison de la demande de mise en disponibilité de l’agent, était mis à disposition à la CDC du Pays de l’Aigle, au CIAS de l’Aigle (activité NAP arrêté en 2018) et vers 3 associations dont 1 dissoute au 31.12.2018. La CDC et les 2 associations se sont organisés autrement.

Le Maire propose à l’assemblée :

 La suppression d’un poste d’adjoint d’animation principal de 2ème classe permanent à temps complet Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 15 mars 2020.

Filière : animation

Cadre d’emploi : adjoint d’animation territorial

Grade : adjoint d’animation principal de 2ème classe :

- ancien effectif : 01

- nouvel effectif : 00

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE : d’adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée. ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents.

Cette délibération annule et remplace celle du 07 janvier 2020 n°2020.01.03. CONVENTION D’ADHÉSION AU SERVICE DE PAIEMENT EN LIGNE DES RECETTES PUBLIQUES LOCALES – Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) a développé un service gratuit de paiement en ligne dénommé TIPI (Titres Payables Par Internet).Ce service permet aux usagers des collectivités adhérentes de payer par l’intermédiaire du gestionnaire de télépaiement de la DGFIP les créances ayant fait l’objet de titres exécutoires ou de factures de rôles via un portail dédié(http://www.tipi.budget.gouv.fr).Il facilite la vie des usagers: disponibilité 24h/24 et 7j/7, simplicité d’utilisation, réactivité ...Pour permettre la mise en œuvre de ce mode de règlement, il faut assurer la compatibilité du système informatique de la commune avec celui de la DGFIP. Ce mode de règlement facilite le recouvrement par émargement automatique après paiement effectif dans l’applicatif Hélios du comptable. Pour ce faire, une convention doit être signée entre la Commune et la DGFIP. De plus, le fonctionnement de TIPI génère des frais. La DGFIP prend en charge tous les coûts de fonctionnement liés au système gestionnaire de paiement. En revanche, la commune prend en charge les frais de commissionnement liés à l’utilisation de la carte bancaire et les coûts relatifs à l'adaptation de ses titres ou factures de rôles.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'adhérer au dispositif TIPI et de supporter les charges correspondantes.

VU le Code Général des collectivités locales, articles L 2331-1 et suivants relatifs aux recettes de la section de fonctionnement.

CONSIDERANT la volonté de faciliter la vie des usagers et d’améliorer le recouvrement des produits locaux. Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité:

- Décide d'adhérer au service de paiement en ligne des recettes publiques locales TIPI pour les articles de rôles et titres pris en charge à la Trésorerie;

- Autorise la signature, avec la DGFIP, de la convention régissant les modalités de mise en œuvre et de fonctionnement du service;

- Précise que cette adhésion est générale mais que le déploiement se fera par types de produits (loyers, réservations de salle,…..)

- Accepte la prise en charge des coûts du commissionnement interbancaire correspondant ; - Autorise Monsieur le Maire à signer les documents afférents à ce dossier.CONVENTION DE DÉLÉGATION DE MAÎTRISE D’OUVRAGE POUR LA RÉALISATION DU SCHÉMA DIRECTEUR D’ASSAINISSEMENT DES EAUX PLUVIALES –

Monsieur le Maire donne lecture de la convention de maîtrise d’ouvrage pour la réalisation du schéma directeur d’assainissement des eaux pluviales entre la Communauté de Communes des Pays de l’Aigle et la Commune de RAI. La Communauté de Communes des Pays de l’Aigle est désignée pour assurer la maîtrise d’ouvrage de l’étude du schéma directeur d’assainissement pluvial relevant de la compétence de la Commune. La présente convention détermine :

- Les conditions de la délégation ;

- Les modalités de participation financière et de contrôle technique de la Commune. La Communauté de Communes s’engage à réaliser, sous maîtrise d’ouvrage déléguée, les études du schéma directeur d’assainissement des eaux pluviales.

A ce titre, elle s’engage à :

- Définir les modalités de consultation des entreprises

- Conclure les marchés et toutes missions nécessaires à la réalisation des études - Verser les rémunérations du maître d’œuvre,

Elle exerce les contrôles, la réception du rapport final,

Elle sollicite et perçoit les subventions.

La Commune s’engage à financer la part pluviale du coût de l’opération de schéma directeur relevant de sa compétence. Le coût de l’opération intègre :

- Les frais de publicité (au prorata de la participation)

- L’assistance à Maîtrise l’Ouvrage. L’enveloppe prévisionnelle pour l’AMO (schéma pluvial) est estimée à 10 000 € HT pour l’ensemble des Communes du territoire de la CDC.

- La maîtrise d’œuvre. L’enveloppe prévisionnelle pour la maitrise s’œuvre (schéma pluvial) est estimée à 200 000 € HT pour l’ensemble des Communes du territoire de la CDC.

Le montant à la charge de la Commune sera déterminé de la manière suivante : - Coût Assistant Maître d’Ouvrage Commune = coût total AMO/nombre de Communes de la Communauté de Communes.

- Coût Maître d’œuvre Commune = coût total x (Nombre d’habitants de la Commune (INSEE 2020)/ nombre total d’habitants de la CDC (INSEE 2020).

La maîtrise d’ouvrage étant confiée à la CDC, cette dernière avancera l’intégralité des coûts de l’opération relevant de sa compétence pluviale.

Les montants prévisionnels en dépenses et en recettes figurent en annexe dans le tableau. Les flux financiers seront réalisés sur la base des montants définitifs, après réception des études et perception de l’intégralité des subventions.

Le montant prévisionnel pour la Commune de Rai est de 11 429.21 € HT, le montant de la subvention est de 2 285.84 €.

La Commune se réserve le droit de demander l’état comptable des opérations à la CDC qui s’engage à lui tenir à jour et à sa disposition.

L’approbation du projet et la réception des rendus d’études sont subordonnés à l’accord préalable de la Commune. Après réception de l’ensemble de l’étude et validation notifiée aux entreprises sans réserve, l’étude sera remise à la Commune.

Toute modification de la convention devra faire l’objet d’un avenant écrit conclu entre les parties de la convention. Le Conseil Municipal à l’unanimité donne son accord sur les termes de la convention et autorise Monsieur le Maire à la signer.