Conseil Municipal - ob 3bc8d1 reunion de cm 07 07 2020 presse

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Conseil Municipal - ob 3bc8d1 reunion de cm 07 07 2020 presse Document publié le Mardi 7 juillet 2020 par la commune de Rai. Lien du pdf (Conseil Municipal - ob 3bc8d1 reunion de cm 07 07 2020 presse)Thèmes du document : Travail et emploi, Investissement et développement économique, Institutions publiques, Réunion du Conseil Municipal en date du 07 juillet 2020. CV le 1er juillet 2020. Le sept juillet deux mil vingt à dix-neuf heures, les membres du Conseil Municipal de Rai, proclamés par le bureau électoral à la suite des opérations du 15 mars 2020, se sont réunis à la mairie sur la convocation qui leur a été adressée par Monsieur Michel MAROT, conformément aux articles L 2121-7 et L 2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales.

ETAIENT PRESENTS : MM.MAROT DEMONCHEAUX MME RENOU M. ROUAULT de COLIGNY MME SEGOUIN MME JOSSET M. FAUQUET MME DUBOIS M. THOMPSON-COON MME CORBIN M.DESFRESNES MME POUSSET M.PETIT MME PELLERAY M.HAREL

Secrétaire de séance : Odile SEGOUIN

Présence de Madame Marie-Claude DUCHESNE, trésorière de l’Aigle.

APPROBATION DES COMPTES RENDUS DE SÉANCE DU 25 MAI 2020 ET DU 02 JUI N 2020

Les comptes rendus de séance du Conseil Municipal ci-dessus mentionnés, transmis à l’ensemble des membres ne soulevant aucune objection, sont adoptés à l’unanimité dans la forme et rédaction proposées et il est ainsi procédé à leur signature.

AFFECTATION DES RÉSULTATS DE L’ANNÉE 2019 –BUDGET COMMUNE- M. Michel MAROT, le maire, soumet au conseil municipal le rapport suivant : En application de l’instruction budgétaire et comptable M 14, il convient de décider de l’affectation de l’excédent brut de la section de fonctionnement constaté à la clôture de l’exercice 2019 du budget principal de notre commune. Cet excédent constaté au compte administratif 2019 s’élève à 883 288,42 €. Je vous propose d’affecter cet excédent à la section d’investissement (article 1068) pour un montant de 84 433,96 €, et à la section de fonctionnement (article 002) pour un montant de 798 854,46 €, Et d’inscrire le déficit d’investissement (article 001) pour un montant de 55 588,96 €. Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2311 5, R. 2311 11 et R. 2311 12, Vu le compte administratif 2019 du budget principal de la commune, approuvé par délibération du conseil municipal du 05 mars 2019,

Après avoir entendu en séance le rapport de M. Michel MAROT, le Maire.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

DÉCIDE d’affecter l’excédent de la section de fonctionnement constaté à la clôture de l’exercice 2019 du budget principal à la section d’investissement pour un montant de 84 433,96 € à l’article 1068, et à la section de fonctionnement pour un montant de 798 854,46 € à l’article 002 et d’inscrire le déficit d’investissement pour un montant de 55 588,96 € à l’article 001.

VOTE DU BUDGET COMMUNE- ANNÉE 2020-

Monsieur le Maire donne lecture du budget primitif 2020 qui s’équilibre en dépenses et en recettes. Fonctionnement 1 972 742 €

Investissement 568 801 €

Après délibération, le Conseil Municipal donne son accord à l’unanimité pour voter le budget primitif 2020 de la Commune.

VOTE DU BUDGET « LOTISSEMENT LES MAISONS PROVOST 2 »- ANNÉE 2020- Monsieur le Maire donne lecture du budget primitif 2020 qui s’équilibre en dépenses et en recettes. Fonctionnement 80 000 €

Investissement 80 000 €

Après délibération, le Conseil Municipal donne son accord à l’unanimité pour voter le budget primitif 2020 de la Commune.

VOTE DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS –

Associations 2019 Demande 2020

Amicale Laïque 5 000,00 € 8 000,00 €

BCPR 1 500,00 € 1 500,00 €

Bulle d'Air 38 982,81 € 32 500,00 €

Club Bouliste Railois 3 500,00 € 3 500,00 €

Comité des Fêtes - € 7 000,00 €

JC RAI 400,00 € 400,00 €

La Fumée des cierges 100,00 € - €

L'Hameçon Rislois 600,00 € 600,00 €

Musée de l'énergie Eurofac 2 000,00 € - €

PCMD 2 600,00 € - €SPA Refuge 500,00 € - €

Rai vœux d'enfants 2 000,00 € - €

Tonic Fitness 2 000,00 € 2 000,00 €

UMRAB 9 500,00 € 9 500,00 €

UV Rai Aube 4 000,00 € 4 000,00 €

Vedette de Boisthorel 5 000,00 € - €

Total 78 082,81 € 69 000,00 €

Le Conseil Municipal après délibération donne son accord à l’unanimité pour le versement des subventions pour les associations ci-dessous :

- L’AMICALE LAÏQUE 8 000 €

- BCPR 1 500 € Sylvie RENOU ne prend pas part au vote de la subvention - BULLE D’AIR 32 500 € Andrew THOMPSON-COON ne prend pas part au vote de la subvention - La BOULE LYONNAISE 3 500 €

- COMITE DES FETES 7 000 € Sylvie RENOU, Odile SEGOUIN et Angélique DUBOIS ne prennent pas part au vote.

- JC RAI 400 €

- L’HAMECON RISLOIS 600 €

- TONIC FITNESS 2 000 €

- UMRAB 9 500 € Sylvie RENOU ne prend pas part au vote - UV RAI AUBE 4 000 €

- VEDETTE DE BOISTHOREL pas de demande de subvention pour l’instant Total 69 000 €

AVANCE DU BUDGET COMMUNE AU BUDGET « LOTISSEMENT LES MAISONS PROVOST 2 »- Monsieur le Maire propose de faire une avance du budget de la Commune au budget annexe du « Lotissement les Maisons Provost 2 » d’un montant de 80 000 €, que cette avance sera remboursable au fur et à mesure des ventes de parcelles.

Le Conseil Municipal donne son accord à l’unanimité.

AUTORISATION DE DÉPOSER UN DOSSIER DE CANDIDATURE POUR L’EXPÉRIMENTATION DE LA CERTIFICATION DES COMPTES – ANNEE 2021-

Monsieur le Maire demande l’autorisation de déposer un dossier de candidature auprès de la Trésorerie de l’Aigle pour l’expérimentation de la certification des comptes, le passage de la M14 à l’instruction comptable M57. L’objectif est de remplacer les traditionnels comptes administratifs (établis par l’ordonnateur et concerne avant tout la gestion budgétaire) et comptes de gestion (du ressort du comptable public et davantage axé sur la comptabilité patrimoniale et financière) par ce seul document afin de « simplifier les processus administratifs, tout en améliorant la présentation des comptes locaux ».

Après délibération, le Conseil Municipal donne son accord à l’unanimité pour autoriser Monsieur le Maire à déposer le dossier de candidature de l’expérimentation de la certification des comptes pour l’année 2021. VENTE MAISON COMMUNALE –

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que l’Office Notarial de l’Aigle a eu une proposition d’acquisition d’un montant de 50 000 €.

Monsieur le Maire propose d’accepter cette offre.

Le Conseil Municipal, après délibération, donne son accord à l’unanimité pour accepter cette offre de 50 000 € et autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier. PERSONNEL COMMUNAL –PARTICIPATION EMPLOYEUR AUX MUTUELLES LABELLISÉES- Monsieur le Maire présente le tableau de 2012 de la participation employeur aux mutuelles labellisées pour le personnel communal :

PARTICIPATION EMPLOYEUR MUTUELLES LABELLISSÉES

Situation indiciaire (indice majoré)

11,00€ 9,00€ 8,00€ 5,00€ 2,00€ - €

inf 325 326 à 350 351 à 375 376 à 400 401 à 425 sup à 426

Participation par agent 12,00 € 23,00€ 21,00€ 20,00€ 17,00€ 14,00€ 12,00€PARTICIPATION EMPLOYEUR MUTUELLES LABELLISSÉES

Situation indiciaire (indice majoré)

22,00€ 18,00€ 16,00€ 10,00€ 4,00€ - €

inf 325 326 à 350 351 à 375 376 à 400 401 à 425 sup à 426

Participation par agent 24,00 € 46,00€ 42,00€ 40,00€ 34,00€ 28,00€ 24,00€

Monsieur le Maire propose de doubler la participation employeur comme ci-dessus mentionné, à partir du 1er août 2020.

Après délibération, le Conseil Municipal donne son accord à l’unanimité pour doubler la participation employeur. PERSONNEL COMMUNAL –BONS D’HABILLEMENT- ANNÉE 2020- Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de renouveler les bons d’habillement des agents communaux titulaires qui ne bénéficient pas du service Initial BTB et les agents non-titulaires ayant 1 an minimum de remplacement sans interruption ainsi que les stagiaires qui ont donné entière satisfaction peuvent avoir 20 € par semaine de présence. Le Conseil Municipal après délibération à l’unanimité, pour octroyer un bon d’habillement de 250 € par an au personnel communal qui ne bénéficie pas du service Initial BTB et pour les agents non-titulaires ayant 1 an minimum de remplacement sans interruption. Les stagiaires qui ont donné entière satisfaction auront 20 € par semaine de présence.

COORDONNATEUR INSEE-RECENSEMENT DE LA POPULATION- Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le recensement de la population va avoir lieu en 2021. Vu le code général des collectivités locales,

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu la loi n°51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1973 sur l'informatique, les fichiers et les libertés, Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (notamment son titre V, articles 156 à 158),

Vu le décret en Conseil d'Etat n° 2003-485 du 5 juin 2003, modifié définissant les modalités d'application du titre V de la Loi n°2002-276,

Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 modifié, fixant l'année de recensement pour chaque commune, Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents non titulaires de la Fonction Publique Territoriale, (le cas échéant)

Vu le décret 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités, (le cas échéant) Considérant que la collectivité doit organiser pour l'année 2021 les opérations de recensement de la population. Considérant qu'il convient de désigner un coordonnateur de l’enquête de recensement. DECIDE, après en avoir délibéré,

Article 1 : Désignation du coordonnateur.

- Monsieur le maire désigne un coordonnateur communal afin de mener l'enquête de recensement pour l'année 2021. L'intéressée désignée bénéficiera pour l'exercice de cette activité :

– d'une décharge partielle de ses activités.

Article 2 : Exécution.

CHARGE, monsieur le maire, la secrétaire de mairie, la trésorière, chacun pour ce qui les concerne, de la mise en œuvre de la présente décision.

CRÉATION ET SUPPRESSION D’EMPLOI (dans le cadre d’un avancement de grade) Pour tenir compte de l'évolution des postes de travail et des missions assurées, le Maire propose au Conseil Municipal la création d'un emploi d’adjoint technique principal de 2ème classe, la création d’un emploi d’adjoint technique principal de 1ère classe.

Après avoir entendu le Maire, ses explications complémentaires et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, DÉCIDE :

* la suppression, à compter du 1er août 2020 d’un emploi permanent à temps complet d’adjoint technique et d’un emploi permanent à temps complet d’adjoint technique principal de 2ème classe.

* la création, à compter de cette même date, d’un emploi permanent à temps complet d’Adjoint Technique Principal de 2ème classePRÉCISE :

* que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice 2020.

DÉSIGNATION DU DÉLÉGUÉ ÉLU AU COMITÉ NATIONAL D’ACTION SOCIALE Monsieur le Maire invite le conseil municipal à se prononcer sur la désignation d’un délégué élu au comité national d’action sociale auprès duquel la collectivité a adhéré à compter du 01 janvier 1991 par délibération. Le Comité National d’Action Sociale pour le personnel des collectivités territoriales (CNAS), est une association loi 1901 à but non lucratif, créée le 28 juillet 1967, dont le siège est situé 10bis, parc Ariane, bâtiment Galaxie, 78284 Guyancourt Cedex. Il s’agit d’un organisme de portée nationale qui a pour objet l’amélioration des conditions de vie des personnels de la fonction publique territoriale et de leurs familles. A cet effet, il propose à ses bénéficiaires un très large éventail de prestations (aides, secours, prêts sociaux, vacances, loisirs, culture, chèques-réduction...) qu’il fait évoluer chaque année afin de répondre aux besoins et attentes des personnels territoriaux. Monsieur le Maire propose de nommer Madame Sylvie RENOU en qualité de déléguée élue du CNAS. Le Conseil Municipal après en avoir délibéré désigne Madame Sylvie RENOU en qualité de déléguée élue pendant la durée du mandat.

CONVENTION DE SUBVENTION RELATIVE A LA CAPTURE, L’IDENTIFICATION ET LA STÉRILISATION DES CHATS ERRANTS NON IDENTIFIÉS-

Madame Odile SEGOUIN, maire-adjoint, rappelle que la Commune est confrontée depuis quelques années à la multiplication des chats errants. Deux conventions de subvention relatives à la capture, l’identification, et la stérilisation des chats errants non identifiés, tels que définis sous l’article L211-27 du Code Rural et de la Pêche Maritime (CRPM) ont déjà été signées, qui ont permis la capture, l’identification et la stérilisation de 5 chats errants en 2018 et 10 chats errants en 2019.

Afin de continuer à limiter la prolifération des chats, Madame Odile SEGOUIN, propose de signer une convention pour l’année 2020 pour la capture de 10 chats.

Vu l’article L211-27 du Code Rural et de la Pêche Maritime,

Considérant que la prolifération des chats errants sur la Commune de Rai pose des problèmes de salubrité publique, Considérant que la capture, la stérilisation de ces chats sont nécessaires pour limiter la prolifération, et qu’il convient après ces opérations de les relâcher dans leur milieu naturel,

Le Conseil Municipal, ayant délibéré, donne son accord à l’unanimité et autorise le Maire à signer la convention. BAIL COMMERCIAL –BAR RESTAURANT

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le bar-restaurant va être repris par M. PANNIER Sylvain en son nom propre. Il débutera son activité le 1er septembre 2020 et il est nécessaire d’établir un nouveau bail commercial. Le repreneur souhaite commencer l’agencement du bar dès le 1er août 2020, monsieur le Maire propose la mise à disposition du local dès le 1er août 2020 si le repreneur justifie d’une assurance pour ledit local. Monsieur le Maire propose de fixer le loyer à 320 € payable d’avance, terme à échoir et d’accorder trois mois de gratuité et ce à partir du 1er septembre 2020.

Après délibération, le Conseil Municipal donne son accord à l’unanimité et autorise Monsieur le Maire à signer le bail commercial

PERSONNEL COMMUNAL –ORGANISATION DU RÉGIME DE TRAVAIL à TEMPS PARTIEL- Le Maire rappelle que les personnels peuvent demander, sous certaines conditions, à exercer leurs fonctions à temps partiel. Le temps partiel constitue une possibilité d'aménagement du temps de travail pour les agents publics. Le temps partiel peut être de droit lorsqu'il est demandé pour des motifs familiaux (élever un enfant, donner des soins à un parent ou à un enfant) ou bien il peut être accordé sur autorisation et sous réserve des nécessités de service. La réglementation fixe un cadre général mais il appartient à l'organe délibérant de se prononcer sur le détail des modalités d’exercice du temps partiel qu'il soit accordé de droit ou sur autorisation. Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur les catégories d'agents bénéficiaires, sur les quotités de temps partiel applicables, sur la durée de l'autorisation, sur les délais de présentation des demandes de temps partiel et sur les conditions de réintégration.

Le règlement du temps partiel qui vous est présenté va être soumis pour avis au Comité Technique dans sa séance du 22 septembre 2020.

Les catégories d'agents bénéficiaires :

Peuvent être autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel les fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet et les agents contractuels employés à temps complet depuis au moins 1 an de façon continue. Le temps partiel de droit sera également ouvert aux fonctionnaires et agents contractuels employés à temps non complet. Sauf lorsque le temps partiel est de droit, les autorisations individuelles de travail à temps partiel seraient accordées sous réserve des nécessités de service appréciées par l'autorité territoriale. Conformément à la réglementation, un éventuel refus sera précédé d'un entretien avec l'agent demandeur. Quotités de temps partiel :Le temps partiel sur autorisation pourrait être accordé à raison de 50% à 99%, en fonction des nécessités de service appréciées par l'autorité territoriale.

Le temps partiel de droit sera accordé en fonction de la demande de l'agent pour une quotité de 50%, 60%, 70% ou 80 % de la durée hebdomadaire des agents exerçant les mêmes fonctions à temps plein. Il faut préciser que, lorsque le temps partiel est accordé de droit, la réglementation exclut la quotité de 90%. Organisation du travail :

Le temps partiel serait organisé sur la semaine, le mois ou l'année en fonction des besoins du service ; cette organisation serait valable pour la durée de l'autorisation et ne pourrait être révisée qu'à l'occasion du renouvellement de l'autorisation sauf cas de force majeure à justifier. Elle serait définie par l'autorité territoriale en fonction des besoins du service.

Pour le temps partiel de droit, l'organisation du temps de travail serait définie par l'autorité territoriale en concertation avec l'agent et sous réserve des nécessités de service. Elle pourrait être révisée en cours d'autorisation pour motif grave. La durée de l'autorisation :

L'autorisation d'exercice des fonctions à temps partiel serait accordée par périodes de 1 an. L'autorisation pourrait être renouvelée par reconduction tacite pour une durée égale à celle de l'autorisation initiale tant que les conditions d'exercice du temps partiel ne sont pas modifiées.

Conformément à la réglementation, la reconduction tacite ne pourrait excéder 3 ans y compris l'autorisation initiale. La demande de l'agent :

L’agent devrait présenter la demande de temps partiel ou la demande de renouvellement 2 mois avant la date d'effet ou la fin de la période en cours ; à défaut, l'autorisation de travail à temps partiel cesserait. La demande de l’agent devrait comporter la période, la quotité de temps partiel et l'organisation souhaitées sous réserve qu’elles soient compatibles avec les modalités retenues par le Conseil Municipal ainsi que l'organisation du travail souhaitée. Pour les fonctionnaires affiliés à la CNRACL qui souhaitent surcotiser pour la retraite pendant la période de temps partiel, la demande de surcotisation devrait être présentée en même temps que la demande de temps partiel. La modification en cours de période :

L’agent qui souhaiterait réintégrer ses fonctions ou modifier les conditions d'exercice du temps partiel avant le terme de la période de travail à temps partiel devrait en effectuer la demande deux mois au moins avant la date de réintégration souhaitée.

La réintégration sans délai est ouverte aux agents en cas de motif grave notamment en cas de diminution substantielle des revenus du ménage ou de changement de situation familiale (décès, divorce, séparation, chômage…). Cette demande de réintégration sans délai ferait l’objet d’un examen individualisé par l’autorité territoriale. Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires, après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal adopte les modalités d'organisation du travail à temps partiel proposées par le Maire qui prendront effet le 1er septembre 2020.