Conseil Municipal - ob 943081 reunion de cm du 09 janvier 2018 press

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Conseil Municipal - ob 943081 reunion de cm du 09 janvier 2018 press Document publié le Mardi 9 janvier 2018 par la commune de Rai. Lien du pdf (Conseil Municipal - ob 943081 reunion de cm du 09 janvier 2018 press)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique, Le neuf janvier deux mil dix-huit à dix-neuf heures trente minutes, les membres du Conseil Municipal de Rai, se sont réunis dans la salle de la mairie sur la convocation qui leur a été adressée le 03 janvier 2018 par Monsieur Michel MAROT, le maire.

ÉTAIENT PRÉSENTS : MM.MAROT DEMONCHEAUX MMES LEBRETON RENOU M. ROUAULT de COLIGNY MMES DUPONT JOSSET M.PETIT MME CORBIN M.FAUQUET MME SÉGOUIN M. THOMPSON-COON MME COSTIL M.TOUCHEBOEUF

ÉTAIENT EXCUSÉS : Yves LE JEAN qui donne pouvoir à Colombe COSTIL Tiphaine FONTAINE qui donne pouvoir à Fabrice PETIT

EXCUSÉS : Corinne HILLION Jérémy DESFRESNES

ABSENT : Simon LETELLIER

Secrétaire de séance : Yvon TOUCHEBOEUF

Monsieur le Maire propose de rajouter 2 délibérations à l’ordre du jour :

- Convention de fonctionnement d’une médiathèque de type 2 monosite - Déléguée communautaire

Après délibération, le Conseil Municipal donne son accord à l’unanimité

Arrivée de Christine DUPONT et Andrew THOMPSON-COON à 20h00, ils n’ont pas pris part aux délibérations du n° 2018.01.01 au n° 2018.01.06.

PRISE EN CHARGE DES DÉPENSES D’INVESTISSEMENT DANS LA LIMITE DU QUART DES CRÉDITS INSCRITS AU BUDGET PRIMITIF-

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que préalablement au vote du budget primitif 2017 la Commune ne peut engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement que dans la limite des restes à réaliser de l’exercice 2017.

Afin de faciliter les dépenses d’investissement du 1er trimestre 2018 et de pouvoir faire face à une dépense d’investissement imprévue et urgente, le Conseil Municipal peut, en vertu de l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, autoriser Monsieur le Maire à mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits inscrits au budget 2017 :

A savoir :

- Chapitre 20 1 650 €

- Chapitre 21 58 932 €

- Chapitre 23 67 658 €

Après délibération le Conseil Municipal accepte à l’unanimité, autorise le mandatement des dépenses d’investissement 2017 dans la limite des crédits repris ci-dessus, et ce, avant le vote du budget primitif 2018. ADMISSION EN NON-VALEUR –BUDGET SERVICE DES EAUX-

Le Conseil Municipal

Après avoir entendu le rapport de Michel MAROT, le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2122-17 et L 2121-29, Vu la demande d’admission en non-valeur du comptable public dressée sur un état des produits communaux irrécouvrables en date du 29 novembre 2017,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

DÉCIDE d’admettre en non-valeur les produits pour un montant total de 2 863.39 € correspondant aux années 2000 à 2015, article 6542, somme à inscrire au budget primitif de 2018.

ADMISSION EN NON-VALEUR-BUDGET COMMUNE-

Le Conseil Municipal

Après avoir entendu le rapport de Michel MAROT, le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2122-17 et L 2121-29, Vu la demande d’admission en non-valeur du comptable public dressée sur un état des produits communaux irrécouvrables en date du 29 novembre 2017,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

DÉCIDE d’admettre en non-valeur les produits pour un montant total de 2 214.13 € correspondant aux années 2008 à 2016, article 6542, somme à inscrire au budget primitif de 2018.

PERSONNEL COMMUNAL –FRAIS DE DÉPLACEMENT-

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le CNFPT (Centre National de la Fonction Publique Territoriale) ne rembourse plus les 40 premiers kilomètres pour les stages de formation.

Monsieur le Maire propose de rembourser ces 40 premiers kilomètres aux agents. Le Conseil Municipal donne son accord à l’unanimité pour rembourser les 40 premiers kilomètres aux agents. CONVENTION PLURIANNUELLE D’OBJECTIFS –ASSOCIATION BULLE D’AIR- Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la présentation de la convention est reportée au mois prochain. COMPOSITION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE-

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal l’arrêté préfectoral en date du 20 novembre 2017 qui porte extension du périmètre de la Communauté de Communes des Pays de L’Aigle par l’intégration des communes de Fay et Mahéru à compter du 1er janvier 2018.En vertu de l’article L.5211-6-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui stipule notamment qu’en cas d’extension de périmètre d’un établissement public de coopération intercommunale entre deux renouvellements généraux de conseils municipaux, il est procédé à la détermination du nombre et à la répartition des sièges de conseiller communautaire dans les conditions prévues à l’article L.5211-6-1 du CGCT. Cette recomposition résulte soit d’une procédure reposant sur un accord local fixé dans les conditions posées par l’article L.5211-6-1 1 2°, soit d’une procédure de droit commun.

RÉPARTITION DES SIÈGES

du conseil communautaire

de la

CdC des Pays de L’Aigle

Après simulation, un seul cas d’accord local est possible. Il s’agit de la répartition initale (uniquement II à IV de l’article L.5211-6-1 du CGCT) qui fixe à 55 le nombre de conseillers communautaires. Cette répartition entraîne la perte de sièges pour les communes de L’Aigle et St Sulpice sur Risle.

La répartition de droit commun (II à V de l’article L.5211-6-1) porte à 59 le nombre de conseillers communautaires. Par rapport à la composition du conseil avant l’extension de périmètre, il est ajouté un siège pour la commune de Fay et un siège pour la commune de Mahéru.

Commune Populatio

n

Répartition de droit

commun (au titre des

II à V du L.5211-6-1)

Sièges

supplémentaires

communes nouvelles

(article L.5211-6-2 1°

bis)

Suppléants

L’Aigle 8 053 15

La Ferté en Ouche 3 211 6 4 St Sulpice sur Risle 1 684 3

Rai 1 453 2

Aube 1 328 2

Crulai 894 1 1 St Ouen sur Iton 852 1 1 Moulins la Marche 756 1 1 Les Aspres 679 1 1 Chandai 651 1 1 St Martin d’Ecublei 641 1 1 St Michel Thubeuf 625 1 1 Irai 596 1 1 St Symphorien des

Bruyères

518 1 1

St Evroult Notre Dame

du Bois

457 1 1

Ecorcei 366 1 1 Beaufai 347 1 1 St Hillaire sur Rille 318 1 1 La Gonfrière 310 1 1 La Chapelle Viel 274 1 1 St Nicolas de Sommaire 263 1 1 Mahéru 259 1 1 Bonsmoulins 255 1 1 Vitrai sous L’Aigle 226 1 1 Auguaise 194 1 1 Les Genettes 187 1 1 Bonnefoi 181 1 1

La Ferrière au Doyen 176 1 1 Brethel 156 1 1 Touquettes 87 1 1 Le Menil Bérard 76 1 1 Fay 71 1 1 Total 26 144 55 4La répartition des sièges est celle fixée par le tableau joint en annexe.

Compte tenu de ce qui précède, il est proposé de retenir la répartition de droit commun. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5211-6-1 et L.5211-6-2, Vu l’arrêté préfectoral en date du 20 novembre 2017 portant extension de périmètre de la Communauté de Communes des Pays de L’Aigle,

Considérant les possibilités de répartition des sièges

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- décide de retenir la répartition de droit commun pour la composition du conseil communautaire de la CdC des Pays de L’Aigle intégrant les communes de Fay et Mahéru,

- autorise le Maire ou son représentant à signer tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération. CONDITIONS FINANCIÈRES ET PATRIMONIALES DE LA Z.A.E (ZONES D’ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES)- Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il a reçu notification de la délibération du Conseil Communautaire des Pays de L’Aigle du 21 décembre 2017 relative aux conditions financières et patrimoniales du transfert des Zones d’Activités Economiques (ZAE).

La loi du 07 août 2015 portant Nouvelle Organisation de la République (NOTRe) supprime la notion d’intérêt communautaire en matière de zone d’activité économique à compter du 1er janvier 2017. Ainsi, la Communauté de Communes devient compétente pour la création, l’aménagement, l’entretien et la gestion de l’ensemble des zones d’activités industrielles, commerciales, tertiaires, artisanales, touristiques, portuaires et aéroportuaires présentes sur le territoire.

Conformément à l’article L.5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, les conditions financières et patrimoniales du transfert des biens immobiliers sont décidées par délibérations concordantes de l’organe délibérant et des Conseils Municipaux des communes membres se prononçant dans les conditions de majorité qualifiée requises pour la création de l’établissement au plus tard un an après le transfert de compétences. Dans le cadre des transferts de compétences, le principe est celui de la mise à disposition gratuite et de plein droit de l’ensemble des biens et équipements nécessaires à l’exercice des compétences transférées. Cependant, et s’agissant du transfert des zones d’activité économique (ZAE), la loi permet un transfert en pleine propriété des biens immeubles des communes, notamment pour les terrains disponibles ayant vocation à être cédés à des entreprises. Par délibération en date du 22 juin 2017, le Conseil Communautaire a identifié les zones d’activités économiques suivantes sur le territoire de la Communauté de Communes :

Parmi ces zones d’activités, seules la zone artisanale « La Clémendière » à Aube, la zone artisanale de « Saint Pair » à Rai, ainsi qu’une partie de la zone artisanale « La Chalière » à Moulins la Marche, qui étaient communales avant le 1er janvier 2017, ont des terrains à commercialiser. Ces terrains sont les suivants :

Zone artisanale « La Clémendière » - commune de Aube :

Zone artisanale de « Saint Pair » - commune de Rai :

Zone artisanale « La Chalière » - commune de Moulins la Marche :

Aube Zone artisanale « La Clémendière »

Chandai Zone artisanale « Les Perchonnières » La Ferté-en-Ouche Zone artisanale « Les Avanris »

L’Aigle Zone industrielle n° 1

Moulins la Marche Zone artisanale « La Chalière »

Rai Zone artisanale de « Saint Pair »

Saint Ouen sur Iton Zone industrielle n° 1

Saint Sulpice sur Risle Zone artisanale du « Bois Aulard »

Saint Symphorien des Bruyères Zone artisanale « Les Bredolières »

Référence cadastrale surface

B 288 6 307 m²

B 285 1 029 m² dont environ 679 m² commercialisable

Référence cadastrale surface

ZE 687 40 625 m² dont environ 38 000 m² commercialisable

Référence cadastrale surface

ZN 40 479 m²Ces terrains commercialisables nécessitent un transfert en pleine propriété. Il est proposé de définir les conditions financières de la cession de ces terrains comme il suit : - pour la ZA « La Clémendière », le prix du terrain est fixé en tenant compte des coûts d’aménagement réalisés ce qui représente un montant total de 17 465 € pour les deux parcelles commercialisables, - pour la ZA de « Saint Pair », le prix du terrain est fixé en tenant compte du coût d’acquisition du terrain ce qui représente un montant total de 20 520 € pour la parcelle commercialisable. - pour la ZA « La Chalière », le prix du terrain est fixé en tenant compte du coût d’acquisition du terrain ce qui représente un montant total de 900 € pour la parcelle commercialisable.

En dehors de ces transferts de propriété, il sera établi, pour l’ensemble des ZAE, un procès-verbal contradictoire entre la Communauté de Communes et les communes concernées pour tous les biens et équipements mis à disposition (voirie et ses dépendances, éclairage public, espaces verts, bornes incendie …). - Vu l’article L.5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif au transfert de compétence en matière de ZAE,

- Vu l’arrêté préfectoral du 18 novembre 2016 portant création de la Communauté de Communes des Pays de L’Aigle et fixant ses statuts,

- Vu la délibération n° 2017-06-22-115 du conseil communautaire en date du 22 juin 2017 identifiant les ZAE sur le territoire de la Communauté de Communes,

- Vu le rapport définitif de la CLECT validé le 16 novembre 2017 et notamment son annexe 4, - Vu la délibération n° 2017-12-21-194 du conseil communautaire en date du 21 décembre 2017 fixant les conditions financières et patrimoniales du transfert des ZAE,

Considérant qu’il appartient à chaque Conseil Municipal de se prononcer sur les conditions financières et patrimoniales proposées,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 APPROUVE les conditions financières et patrimoniales des transferts des ZAE précitées à la Communauté de Communes des Pays de L’Aigle et telles que définies ci-dessus,

 CHARGE Monsieur le Maire de transmettre la présente délibération au Président de la Communauté de Communes des Pays de L’Aigle,

CONVENTION DE FONCTIONNEMENT D’UNE MÉDIATHÈQUE DE TYPE 2 MONOSITE- Monsieur le Maire donne lecture de la convention de fonctionnement de la Médiathèque de Rai, type 2, monosite entre la commune de Rai et le Conseil Départemental de l’Orne.

Le Conseil Municipal, après délibération, donne son accord à l’unanimité pour cette convention et autorise Monsieur le Maire à la signer.

DÉLÉGUÉE COMMUNAUTAIRE –

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la Commune a 2 délégués communautaires à la CDC des Pays de l’Aigle. Sylvie RENOU occupe un poste à la Ville de l’Aigle incompatible avec le poste de délégué communautaire. Sylvie RENOU a envoyé sa lettre de démission à Monsieur SELLIER, Président de la CDC des Pays de l’Aigle.. Le Conseil Municipal de Rai, en application de b et c de l’article L5211-6-2, il est procédé à une nouvelle élection dans les conditions prévues au b.

Monsieur le Maire appelle les membres féminins à déposer leur liste.

La candidature de Madame Elisabeth JOSSET est enregistrée.

Il est ensuite procédé à l’élection à bulletin secret.

Madame JOSSET Elisabeth a obtenu 16 voix.

Le Conseil Municipal de Rai,

VU les articles L.5211-6 à L.5211-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, CONSIDÉRANT qu’il convient d’élire 1 déléguée communautaire, amenée à siéger au sein de la Communauté de Communes des Pays de l’Aigle,

CONSIDÉRANT la candidature déposée,

AYANT PROCÉDÉ aux opérations électorales à bulletin secret,

ELIT Madame Elisabeth JOSSET pour siéger au sein du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes des Pays de l’Aigle.

INFORMATIONS DIVERSES –

- Marine LECERF, directrice du Pôle animation, arrête son contrat, arrête le 15 février 2018. - Le TE61 doit démarrer les travaux d’effacement des réseaux à « Corru » mi-février. - Le SIVU (Syndicat Intercommunal à Vocation Unique) est dissous au 31.12.2017, s’adresser maintenant à la Communauté de Communes des Pays de l’Aigle pour l’Assainissement. - Le Club de Judo a envoyé un courrier de remerciements pour l’obtention de la subvention. La séance est levée à 20h34