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Conseil Municipal - ob 612016 reunion de cm du 04 fevrier 2020 press Document publié le Mardi 4 février 2020 par la commune de Rai. Lien du pdf (Conseil Municipal - ob 612016 reunion de cm du 04 fevrier 2020 press)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Économie et finances, Le quatre février deux mil vingt à dix-neuf heures trente minutes, les membres du Conseil Municipal de Rai, se sont réunis dans la salle de la mairie sur la convocation qui leur a été adressée par Monsieur Michel MAROT, le maire. ÉTAIENT PRÉSENTS : MM.MAROT DEMONCHEAUX MME RENOU MM. ROUAULT de COLIGNY M. DESFRESNES MME JOSSET MM. PETIT LETELLIER MME CORBIN M. FAUQUET MMES SEGOUIN HILLION MME COSTIL M.TOUCHEBOEUF

ABSENTS EXCUSÉS :

Marie-Claire LEBRETON qui donne pouvoir à Sylvie RENOU

Andrew THOMPSON-COON qui donne pouvoir à Odile SEGOUIN

Yves LE JEAN qui donne pouvoir à Colombe COSTIL

Christine DUPONT qui donne pouvoir à Christine CORBIN

ABSENTE : Tiphaine FONTAINE

Secrétaire de séance : Corinne HILLION

APPROBATION DU COMPTE RENDU DE SÉANCE DU 07 JANVIER 2020 Le compte rendu de séance du Conseil Municipal ci-dessus mentionné, transmis à l’ensemble des membres ne soulevant

aucune objection, est adopté à l’unanimité dans la forme et rédaction proposées et il est ainsi procédé à sa signature.

VOTE DU COMPTE DE GESTION 2019 -COMMUNE-

M. Michel MAROT, Maire, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Mme Marie-Claude DUCHESNE, receveur municipal, a transmis le compte de gestion de la commune pour l’exercice 2019.

Je vous invite à approuver ce compte de gestion du budget principal avec lequel notre compte administratif se trouve en concordance, et dont les résultats globaux s’établissent ainsi qu’il suit :

Budget principal Investissement Fonctionnement Total

Recettes 268 751,31 € 1 297 917,73 € 1 566 669,04 €

Dépenses 314 838,81 € 1 105 481,28 € 1 420 320,09 €

Résultat de l’exercice

Déficit 46 087,50 €

Excédent 192 436,45 € 146 348,95 €

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L 1612-12 et L 2121-31,

Vu le compte de gestion de la commune pour l’exercice 2019 présenté par le Maire,

Après avoir entendu en séance le rapport de M. le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

APPROUVE le compte de gestion de la commune pour l’exercice 2019 établi par Mme Marie-Claude DUCHESNE, le receveur municipal.

VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2019 -COMMUNE-

M. Michel MAROT, Maire, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Le compte administratif communal de l’exercice 2019, vous a été remis. Sa présentation est strictement conforme aux instructions budgétaires et comptables en vigueur. Ce document retrace l’exécution du budget communal de l’année écoulée et fait apparaître les résultats à la clôture de l’exercice. Ce compte administratif illustre les investissements réalisés ou engagés, les actions menées et les services rendus à la population, et témoigne de la santé financière de notre commune.

M. Didier DEMONCHEAUX, Président de séance rapporte le compte administratif de l’exercice 2019, dressé par

M. Michel MAROT, Maire.

M. Didier DEMONCHEAUX, Président de séance :

Donne acte de la présentation faite du compte administratif 2019, qui est résumé par les tableaux ci-joints.Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessous :

BUDGET PRINCIPAL

Recettes Dépenses Résultat de l’exercice Résultat reporté Résultat global de clôture

Réalisa

tions

Section de fonctionnement 1 297 917,73 € 1 105 481.28 € 192 436,45 € 690 851,97 € 883 288,42 €

Section d’investissement 268 751,31 € 314 838,81 € - 46 087,50 € - 9 501,46 € -55 588,96 €

Budget total 1 566 669,04 € 1 420 320,09€ 146 348,95 € 681 350,51€ 827 699,46€

Restes

à

réaliser

Section de fonctionnement

Section d’investissement 28 845,00 €

Budget total

Budget total

(réalisations et restes à réaliser) 1 566 669,04 € 1 449 165,09€ 117 503,95 € 681 350,51 € 798 854,46 €

Le résultat brut global de clôture 2019 du budget principal est donc de 827 699,46 €. Le résultat net global de clôture (prenant en compte les restes à réaliser) est donc de 798 854.46 €.

Le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L 1612-12, L 2121-14 et L 2121-31,

Vu la délibération de ce jour approuvant le compte de gestion de la commune pour l’exercice 2019 présenté par le Maire,

Vu le compte administratif de l’exercice 2019 de la commune présenté par M. le Maire,

Après avoir entendu en séance le rapport de M. Didier DEMONCHEAUX, Président de séance,

M. Michel MAROT le Maire ayant quitté la séance,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

APPROUVE le compte administratif de la Commune pour l’exercice 2019.

CONVENTION DE LUTTE CONTRE LE FRELON ASIATIQUE –ENTRE LE GROUPEMENT DE DÉFENSE SANITAIRE DE L’ORNE ET LA COMMUNE DE RAI –Année 2020-

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que dès constat de la présence de frelons asiatiques, l’autorité administrative, c’est-à-dire le Préfet de département désigné par le décret n° 2017-595, peut procéder ou faire procéder à la capture ou à la destruction (art. L 411-8 du code de l’environnement). Un arrêté préfectoral devait préciser les conditions de réalisation des opérations. En l’absence d’un tel arrêté, les opérations de lutte contre le frelon ne sont pas financées par l’Etat. La destruction des nids reste à la charge des particuliers et peut être, le cas échéant, prise en charge en tout en partie par des financements locaux émanant de collectivités territoriales. Le Maire propose au Conseil Municipal, dans le cadre de la lutte collective contre la prolifération du frelon asiatique engagée par le Conseil Départemental, de prendre en charge ces frais, de prévoir des crédits au Budget Primitif de la Commune

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des collectivités territoriales et en particulier l’article L 2121-29, Après en avoir délibéré,

DÉCIDE

1- La Commune prendra en charge, pour l’année 2020, une partie des factures de destruction de nid de frelons asiatiques, de prévoir des crédits au budget primitif.

2- L’aide communale ne pourra pas excéder 67 % du coût TTC de la facture. 3- L’aide communale ne pourra pas excéder 100 € par prise en charge.

4- La prise en charge est subordonnée à l’intervention d’une entreprise adhérente à la charte de bonnes pratiques de destruction des nids de frelons asiatiques.

5- L’instruction des dossiers et le versement de la prise en charge sont confiés au Groupement de Défense Sanitaire de l’Orne, après signature de la convention dédiée « Lutte contre la prolifération du frelon asiatique ». 6- De charger Monsieur le Maire de mener à bien cette affaire et de signer tous les documents s’y rapportant.MANDATEMENT DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE L’ORNE POUR RÉALISER UNE PROCÉDURE DE PASSATION D’UN MARCHÉ PUBLIC D’ASSURANCE STATUTAIRE-

Le Maire expose,

 Le contrat d’assurance statutaire garantit les Collectivités territoriales adhérentes contre les risques financiers découlant de leurs obligations statutaires (maladie ordinaire, longue maladie/longue durée, accident de service...).

 Le Centre de Gestion peut, au terme de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (article 26), souscrire, pour le compte des collectivités et établissements du département qui le demandent, des contrats d'assurance les garantissant contre les risques financiers découlant des dispositions des articles L. 416-4 du code des communes et 57 de la loi précitée, ainsi que des dispositions équivalentes couvrant les risques applicables aux agents non titulaires.

 Outre le respect des règles de la commande publique, cette démarche vise à négocier des taux et garanties financières plus avantageux en raison de la mutualisation des risques opérée par la conclusion d’un contrat groupe.

 La Commune de RAI peut se rallier à la mise en concurrence effectuée par le Centre de Gestion.  S’agissant des obligations réglementaires en matière de passation des marchés publics, la mission alors confiée au Centre de Gestion de l’Orne doit être officialisée par une délibération de la part de notre Commune.  Cette délibération mandate le Centre de gestion de l’Orne pour procéder à la passation d’un marché d’assurance statutaire groupe mais n'engage pas définitivement notre Commune à ce dernier. En effet, à l’issue de la consultation, la Commune de RAI, gardera la faculté d’adhérer ou non. Adhérant au contrat d’assurance en cours dont l’échéance est fixée au 31 décembre 2020 et compte-tenu de l’intérêt d’une consultation groupée, je vous propose d’adhérer à la procédure engagée par le Centre de Gestion de l’Orne. VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code des Assurances ;

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 26 alinéa 2 ; VU le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 alinéa 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,

VU le Code des Marchés Publics ;

CONSIDERANT la nécessité de passer un contrat d’assurance statutaire ;

CONSIDERANT que la passation de ce contrat doit être soumise au Code des Marchés Publics ; VU l’exposé du Maire ;

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

DÉCIDE,

Article unique : la Commune de RAI charge le Centre de gestion de négocier un contrat groupe à adhésion facultative auprès d’une entreprise d’assurance agréée, et se réserve la faculté d’y adhérer. Cette démarche peut être entreprise par plusieurs collectivités locales intéressées.

Ces conventions devront couvrir tout ou partie des risques devant être pris en charge par la Commune de RAI en application des dispositions des articles L. 416-4 du code des communes et 57 de la loi n° 84-53 précitée, ainsi que des dispositions équivalentes couvrant les risques applicables aux agents non titulaires concernant :  les agents affiliés à la C.N.R.A.C.L. ;

 les agents non affiliés à la C.N.R.A.C.L.

Pour chacune de ces catégories d’agents, les assureurs consultés devront pouvoir proposer à la Commune de RAI une ou plusieurs formules.

Ces conventions devront également avoir la caractéristique suivante :

 la durée du contrat : 4 ans, à effet au 1er janvier 2021

NOUVELLE MODIFICATION DES STATUTS DU SAEP DU PERCHER –MISE A JOUR DE LA LISTE DES COLLECTIVITÉS ADHÉRENTES ET DE LA MODIFICATION DE LA REGLE DE RÉPARTITION DU NOMBRE DE SIEGES-

Le Maire fait part à l’assemblée que le SAEP du Percher a modifié ses statuts car il connaît de nombreuses évolutions et qu’ils doivent être adaptés en permanence, en particulier pour pouvoir répondre aux attentes de nos collectivités. Il a ainsi été proposé au Comité Syndical, lors de sa séance du 4 décembre 2019, diverses modifications aux statuts actuels, qui ont été acceptées, portant notamment sur :

- la compétence du Syndicat : assistance à la recherche de nouvelles ressources d’eau potable sur son territoire et la maîtrise et le droit de décider de l’évolution du schéma de desserte.

- La composition d’un nouveau bureau.

- L’élaboration d’un règlement intérieur fixant les dispositions relatives au fonctionnement du syndicat.- La mise en place de commissions.

- La mise à jour de la liste des collectivités adhérentes et la modification de la règle de répartition des sièges. Il appartient à chacune des Communes adhérent au SAEP du Percher de se prononcer dans un délai de 3 mois sur ces modifications statutaires, l’absence de réponse dans le délai imparti étant considérée comme avis favorable. Le Maire invite donc le Conseil Municipal à délibérer sur ces modifications statutaires et à prendre acte de la mise à jour de la liste des collectivités adhérentes et de la modification de la règle de répartition du nombre de sièges. Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Approuve les modifications statutaires ci-dessus.

BAIL PROFESSIONNEL –CABINET INFIRMIER(IERE)– -N°8 Rue Pierre Quentin-

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la demande de Madame Gaëlle VAUDELIN, infirmière et de Monsieur Benjamin TRUBERT, infirmier, de louer un local (anciennement la boulangerie) sur la Commune de Rai. Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’accorder à Madame Gaëlle VAUDELIN et à Monsieur Benjamin TRUBERT, 3 mois de location gratuite et ce, à partir du 1er mars 2020.

Propose un montant de loyer de 370 € mensuel, payable en début de mois.

Après délibération, le Conseil Municipal donne son accord à l’unanimité :

- pour la gratuité de la location du cabinet infirmier (ière) de 3 mois à partir du 1er mars 2020 - Puis un loyer d’un montant mensuel de 370 €, payable en début de mois - et autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à ce dossier. Cette délibération annule et remplace la précédente du 10 décembre 2019 n°2019.12.18.

DEMANDES DE SUBVENTIONS DIVERSES –

Madame Sylvie RENOU, Maire-adjoint, présente les demandes de subventions diverses : - Lutille

- La ligue contre le cancer

- Centre de Formation des apprentis

- Association Française des sclérosés en plaques

- La Fédération Sportive et Culturelle de France (gym de l’Aigle)

- L’école primaire publique d’Aube (classe équitation)

- L’association départementale des restaurants du Cœur de l’Orne

- L’association « Sées pour elles »

Le Conseil Municipal après délibération, à l’unanimité émet un avis défavorable aux demandes de subvention ci-dessus présentées.

CRÉATION D’UN BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT-

Monsieur le Maire rappelle la délibération du Conseil Municipal en date du 09 septembre 2019 n°2019.09.01 Mentionnant l’acquisition d’une partie de la parcelle ZN 152 pour un montant de 30 000 € plus les frais à charge de la Commune.

Il précise qu’il convient de donner un nom à ce lotissement.

Proposition du « lotissement Les Maisons Provost 2 ».

Il indique que ce budget sera assujetti à la TVA.

Proposition que le budget de la Commune fasse une avance remboursable au budget lotissement Après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- Le Conseil Municipal approuve la création d’un budget annexe dénommé « lotissement Les Maisons Provost 2 », assujetti à la TVA

- Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.