Compte-Rendu - 2023 06 13 CR CM

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Compte-Rendu - 2023 06 13 CR CM Document publié le Mardi 30 avril 2002 par la commune de Villeneuve-sur-Auvers. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2023 06 13 CR CM)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Investissement et développement économique, Département de l’ESSONNE République Française Arrondissement d’ETAMPES Commune de VILLENEUVE-SUR-AUVERS Canton d’ETAMPES

COMPTE RENDU DE LA REUNION DE CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mille vingt-trois, le treize juin, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni sous la Présidence de Madame Martine HUTEAU.

A vingt heures et cinquante minutes, Madame le Maire ouvre la séance.

Présents : HUTEAU Martine ; MORIN Vincent ; LLORENS Catherine ; BOIVIN Pierre ; MICHEL Julie ; JUFFROY Josiane ; BHIKOO Martine ; BIDART Yves ; HOULET Antoine ; BOUCHU Thierry ;

Absents : MARVIN Philippe ; ACCARDI Pascale ;

Secrétaire de séance : Mme LLORENS Catherine

Le compte rendu de la séance du 09/06/2023 a été adopté

Madame le Maire demande de bien vouloir accepter le rajout à l’ordre du jour d’une délibération concernant qui annule et remplace la délibération 11-2023- Demande de subvention au Conseil Départemental de l’Essonne au titre de la répartition des amendes de police pour l’acquisition et l’installation de radars pédagogiques et de panneaux « contrôles vitesse fréquents ».

Ordre du jour

- Approbation du rapport de la Commission Locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) de la Communauté de communes Entre Juine et Renarde.

- Renouvellement convention financière du RASED

- Acquisition de la parcelle B N°418

- Cession du terrain privé communal de 680 m2 cadastré section E N° 438 rue des Sorbiers.

13-2023- Approbation du rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) de la Communauté de Communes Entre Juine et Renarde.

Présentation : Madame le Maire

VU l’article 1609 nonies C- IV du Code Général des Impôts la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) de l’EPCI est chargée d’évaluer le montant des charges transférées afin de permettre le calcul des attributions de compensation.

Elle doit convenir d’une proposition à soumettre à l’approbation des Conseils Municipaux pour fixer le montant des charges afférentes à toute extension des compétences de la Communauté.Madame le Maire donne lecture au conseil municipal du rapport élaboré par la CLECT le 09/03/2023 et invite le conseil municipal à délibérer

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

DECIDE d’approuver le rapport de la commission d’évaluation des charges transférées du 09/03/2023 ci-joint.

14-2023- Renouvellement convention financière du RASED

Présentation : Madame le Maire

VU la circulaire N°2002-111 du 30 avril 2002 relative aux dispositifs de l’adaptation et de l’intégralité scolaires dans le 1er degré,

VU circulaire N°20146107 du 18 août 2014 relative au fonctionnement de Réseaux d’Aides Spécialisées aux Elèves en Difficultés (RASED) et missions des personnels qui y exercent,

VU l’article L.111-1 du code de l’éducation,

VU les articles L.211-8 et L.211-15 du code de l’éducation pour la répartition des dépenses de fonctionnement des RASED,

Il est demandé au Conseil Municipal :

- de se prononcer sur le projet de convention joint qui couvre la période de janvier 2022 à décembre 2024,

- d’autoriser le Maire ou son représentant à procéder à sa signature avec l’ensemble des communes concernées.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

ACCEPTE de renouveler la convention financière entre les communes du secteur d’activités du RASED pour une durée de trois ans renouvelable tacitement une fois, à compter du 1er janvier 2022.

AUTORISE Madame le Maire à signer la convention ci-annexée avec l’ensemble des communes concernées.

15-2023- Acquisition de la parcelle B N°418

Présentation : Madame le Maire

Considérant qu’afin d’orienter le tuyau servant aux eaux de pluie de la commune et de réceptionner celles-ci sur un terrain communal, il conviendrait d’acquérir la parcelle B N° 418 d’une contenance de 196 m2 appartenant à Mmes VASSEUR Marie-Claude et Delphine.

Considérant que Mmes VASSEUR Marie-Claude et Delphine ont donné leur accord pour céder à la commune ladite parcelle au prix de 1€ le m2 soit 196€

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

L’unanimité,Décide d’autoriser madame le Maire à acquérir la parcelle B N° 418 d’une contenance de 196 m2 appartenant à Mmes VASSEUR Marie-Claude et Delphine au prix de 1€ le m2 soit 196€

Autorise Mme Le Maire à signer au nom de la commune tous les documents et actes nécessaires auprès d’un notaire

Dit que les frais de notaire seront pris en charge par la commune.

16-2023- Cession du terrain privé communal de 680 m2 cadastré section E N° 438 rue des Sorbiers.

VU l’article L.2241-1 du Code général des collectivités territoriales,

VU les articles L. 2141-2 et L. 3112-4 du Code général de la propriété des personnes publiques,

VU la délibération N°27-2022-Désaffectation et déclassement partiel du domaine public communal de la parcelle rue des Sorbiers, Suite à une erreur matérielle.

VU la délibération N°28-2022- Annule et remplace la délibération 17-2022- Cession du terrain rue des Sorbiers, suite à une erreur matérielle.

Le Conseil municipal ayant constaté la désaffectation effective de l’emprise de terrain et ayant approuvé son déclassement du domaine public, ce bien fait partie du domaine privé de la Commune et peut-être cédé à un tiers. VU la décision de non-opposition à la DP N°0916712210008

VU le procès-verbal de bornage et de reconnaissance de limites

VU le plan de division et de bornage du géomètre

VU la délibération N°29-2022- Vente du terrain privé communal de 680 m2 cadastré section E N° 438 rue des Sorbiers.

Considérant que les futurs acquéreurs n’ont pas pu obtenir leur prêt, et que la promesse de vente est classée sans suite,

Considérant que le terrain peut être à nouveau mis en vente

Mr Yoann GUERLAIN et Mme Gaëlle AUBERT proposent d’acquérir cette emprise de 680 m² au prix de 105 000 €, les frais de notaire restant à leur charge.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

ACCEPTE la cession de la parcelle E N°438 d’une contenance de 680m2 situe rue des Sorbiers au profit de Mr Yoann GUERLAIN, demeurant à Choisy-Le- Roi, 17 mail Albert Jacquard, et de Mme Gaëlle AUBERT, demeurant à Marolles en Hurepoix, 7 rue Marie Curie.FIXE le prix de cession à la somme de 105 000 € (Cent cinq mille euros)

DIT que l'acquéreur règlera les frais de notaire ;

AUTORISE Madame la Maire à signer tout acte relatif à cette cession.

17-2023- Annule et remplace la délibération 11-2023-Demande de subvention au Conseil Départemental de l’Essonne au titre de la répartition des amendes de police pour l’acquisition et l’installation de radars pédagogiques et de panneaux « contrôles vitesse fréquents ».

Madame le Maire informe les membres du conseil municipal que les communes peuvent prétendre bénéficier d’un soutien du Conseil Départemental de l’Essonne au titre de la répartition des amendes de police. Les fonds sont affectés en priorité aux opérations visant à la mise en sécurité des voies et de leurs usagers.

Madame le Maire expose que plusieurs signalements ont fait ressortir que la limitation à 50 km/heure, rue des hautes Bruyères et rue de l’Orme, n'avait pas de réel impact sur la vitesse des automobilistes circulant dans ces rues. D'une manière générale et afin de sensibiliser les automobilistes, la commune souhaite mettre en place des radars pédagogiques.

Cette année, il est proposé de solliciter l’aide du Conseil Départemental de l’Essonne au titre des petites opérations de sécurité pour l’acquisition et l’installation de 4 radars pédagogiques et de panneaux « contrôles vitesse fréquents » estimés à 4 000.00€ HT soit 4 800.00€ TTC. Ils peuvent faire l’objet d’une aide à hauteur de 60 % s’ils sont installés à proximité d’un établissement scolaire.

Le plan de financement est le suivant :

MONTANT DE

L’OPERATION

€HT

AMENDE DE

POLICE

60%

TVA

20%

AUTOFINANCEMENT MONTANT DE

L’OPERATION

€TTC

17 920.00 10 752.00 3 584.00 7 168.00 21 504.00

Afin de compléter le dossier de demande de subvention, une délibération est demandée fixant le plan de financement ci-dessus présenté, la nature et l’étendue du projet.

Madame le Maire invite le conseil municipal à délibérer dans ce sens.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

APPROUVE le projet pour l’acquisition et l’installation de radars pédagogiques et de panneaux « contrôles vitesse fréquents ».ARRETE le plan de financement du projet comme suit :

MONTANT DE

L’OPERATION

€HT

AMENDE DE

POLICE

60%

TVA

20%

AUTOFINANCEMENT MONTANT DE

L’OPERATION

€TTC

17 920.00 10 752.00 3 584.00 7 168.00 21 504.00

AUTORISE Madame le Maire à réaliser toutes les formalités nécessaires au dépôt d’un dossier de demande de subvention au Conseil Départemental de l’Essonne au titre de la répartition des amendes de police.

INFORMATIONS DU MAIRE

LA SEANCE EST LEVEE A 21HEURES 15.