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Document publié le Lundi 29 septembre 2014 par la commune de Case-Pilote.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Extrait CM du 29 septembre 2014)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Fiscalité,
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:
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LES
pa
ag
Nu
Gen
IN
COMMUNE
DE
CASE-PILOTE
EXTRAIT
DU
PROCES-VERBAL
DE
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
extraordinaire
du
Lundi
29
septembre
deux
mille
quatorze
Date
d'envoi
des
convocations
:
jeudi
25
septembre
2014
Menbres
en
exercice
:
27
Présidence
de
Madame
George
GELIE,
Première
adjointe
Place
Gaston
MONNERVILLE
Secrétaire
de
séance
Monsieur
Arthur
CHARD,
Huitième
Adjoint
97222
CASE-PILOTE
Tél.
:
0596
78
81
44
L'an
deux
mille
quatorze,
le
lundi
vingt-neuf
Fax
: 0596
78
74
72
septembre,
à
dix-huit
heures
trente,
les
membres
du
conseil
municipal
se
sont
réunis
dans
la
salle
Frantz
BEROSE,
lieu
habituel
de
leurs
délibérations,
en
vue
de
statuer
sur
les
questions
portées
à
l’ordre
du
jour.
ETAIENT
PRESENTS
Messieurs
Thierry
MARECHAL,
deuxième
adjoint-
Michel
BARIL,
quatrième
adjoint-
Laurent
SICOT,
sixième
adjoint-
Arthur
CHARD,
huitième
adjoint.
Mesdames
George
GELIE,
première
adjointe-
Jeanne
CLEMENT,
cinquième
adjointe-
Dominique
LOMBARD,
troisième
adjointe,
Roseline
REGIS-CONSTANT,
septième
adjointe.
réfecture de Salint-Plerre
Contrôle de légalité
Messieurs
Dominique
COURT
(arrivée
18h35),
Edson
EUGENE,
Ronald
DACLINAT,
Jean
Pierre
LZIE-ME
(arrivée
18h36),
Elie
CARONIQUE
(arrivée
18h37),
Guillaume
SURENA
(arrivée
18h37)
Conseillers.
REÇU LÉ
- | OCT, 2014
———
Mesdames
Josiane
DOCIN-JULIEN,
Suzie
RONDEL,
Monique
SEVERE,
Stéphanie
CLATRICIA,
Chantal
DORIN,
Conseillères. ETAIENT
ABSENTS
:
Madame
Marie-Claire
BELIN,
Monsieur
Jean-Pierre
DONVAL.
ETAIENT
ABSENTS
EXCUSES
:
Mesdames
Lucienne
BIDARD,
Joséphine
JANVION.
Messieurs
Ralph
MONPLAISIR,
Maire,
Christian
LEONARD,
Christian
LISEE,
Luc
LABRIDY.
Procurations —
Ralph
MONPLAISIR
à
George
GELIE
—
Christian
LISEE
à
Thierry
MARECHAL
—
Luc
LABRIDY
à
Dominique
LOMBARD
-
Lucienne
BIDARD
à
Michel
BARIL
Invité
:
Monsieur
Georges-Alain
MORAVIE,
percepteur
Assistance
administrative
—
Gladys
TURIAF,
Directrice
Générale
des
Services
—
Corinne
MORJON-BOCQUET,
Directrice
Affaires
Générales
-
Marlène
ARMET,
Secrétariat
Administratif
Soit
15
présents
en
début
de
séance
et
4
procurations
19
présents
et
4
procurations
au
point
n°1 ORDRE
DU
JOUR
l.
Approbation
de
la procédure
d'urgence
2.
Réexamen
de
la délibération
n° 2014-09/12.56
du
11
septembre
2014
relative
au
vote
du
budget
primitif
2014
3.
Questions
diverses
Délibération
n°
2014-09/13.57
1.
APPROBATION
DE
LA
PROCEDURE
D'URGENCE
Le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Case
Pilote,
-
Vu
l’article
L.2121-12
alinéas
3
et
4
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
prévoyant
la
réduction
du
délai
de
convocation
du
conseil
municipal
en
cas
d’urgence,
—
Vu
la
convocation
des
élus
en
date
du
jeudi
25
septembre
2014
soit
trois
jours
francs
avant
la
réunion
de
la
séance
du
jour,
—
Vu
le
motif
d'urgence
évoqué
par
le
Maire
:
la
signature
du
Protocole
d'accord
entre
la
Ville
et
la
CGTM-SOEM
section
de
Case-Pilote
en
date
du
mercredi
24/09/14
qui
nécessite
une
décision
rapide
du
conseil,
—
Pour
mettre
Fin
à
une
grève
illimitée
débutée
le
mardi
16
septembre
2014
soit
depuis
9
jours
et
à
l'occupation
24h/24
de
l'Hôtel
de
Ville
par
les
grévistes
depuis
le
lundi
22
septembre
2014
soit
3
jours
au
total,
—
Vu
les
termes
du
protocole
d'accord
qui
porte
sur
l'annulation
de
la
délibération
du
conseil
municipal
du
11/09/14
et
précise
la
tenue
d’un
conseil
municipal
d'urgence
le
29/09/2014,
—
Afin
de
respecter
ce
protocole
signé
pour
ramener
la
paix
sociale
dans
la
commune
ét
ainsi
Permettre
au
service
public
interrompu
depuis
9
jours
d’être
de
nouveau
assuré,
APRES
AVOIR
ENTENDU
L’EXPOSE
ET
LES
DISCUSSIONS
;
PAR
21
VOIX
POUR
02
VOIX
D'’ABSTENTION
(MM.
CARONIQUE
et
SURENA)
DECIDE
e
DE
CONFIRMER
l'urgence
qui
s’attache
à
la
tenue
de
cette
séance
extraordinaire
afin
de
délibérer
sur
la
question
mise
à
l’ordre
du
jour.
Sous-Préfecture
de
Saint-Pierre
Contrôle
de
légalité
REÇU
LE
= 1 OCT.
2014
AFFICHE
Exfrait
du
Conseil
Municipal
du
29
septembre
2014
Le
Î
:CT
snii
re
|GCT.
2044 ORDRE
DU
JOUR
Sous-Préfecture
de
Saint-Pierre
1.
Approbation
de
la
procédure
d'urgence
Contrôle
de
léggli
Arr
L
:
E
.
REC
Lee
men
de
lakdélibération
n°
2014-09/12.56
du
11
septembre
2014
relative
au
vote
du
budget
primitif
2014
3.
Questions
diverses
- À
OCT,
2014
Délibération
n°
2014-09/13.58
2-REEXAMEN
DE
LA
DELIBERATION
N°
2014-09/12.56
DU
11/09/2014
RELATIVE
AU
VOTE
DU
BP
2014
Le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Case
Pilote,
—
Vu
l’ordre
du
jour
du
conseil
municipal
du
11/09/14
“
Validation
du
procès-verbal
de
synthèse
du
Conseil
Municipal
du
31
juillet
2014
“
Signature
d'une
convention
avec
la
Région
relative
à
la
collecte
et
au
traitement
des
VHU
“
Communication
des
avis
n°2014-0053
et
2014-054
du
15
juillet
2014
rendus
par
la
CRC
concernant
le
CA
2013
et
le
Budget
Primitif
2014
"
Vote
des
taux
d'imposition
"“
Vote
du
Budget
Primitif
2014
de
la
Commune
"
Questions
diverses
-
Vu
le
protocole
d'accord
signé
avec
La
CGTM-SOEM
section
de
Case-Pilote
le
24/09/14
demandant
l'annulation
de
la
délibération
du
11/09/14
en
ses
points
3,4
et
5,
-
Considérant
qu’il
serait
illégal
d'annuler
le
point
3
de
la
délibération
du
11/09/14
qui
concerne
la
communication
des
avis
de
la
Chambre
Régionale
des
Comptes
(CRC)
aux
membres
du
Conseil
Municipal
conformément
à
l’article
L.
1612-19
du
CGCT,
—
Considérant
qu’il
serait
inopportun
d'annuler
le
point
4
de
la
délibération
du
11/09/14
relatif
au
vote
des
taux
d'imposition
sans
faire
courir
le
risque
à
la
commune
d'une
augmentation
d'impôts
décidée
par
Le
Préfet
de
31,45%
préconisée
par
la
CRC
au
lieu
des
11,92%
décidés
par
la
commune,
—
Considérant
que
la
demande
des
grévistes
ne
porte
que
sur
le
retrait
dans
le
point
5
de
la
délibération
du
11/09/14,
de
la
phrase
liée
à
la
baisse
de
leurs
indemnités,
Extrait
du
Conseil
Municipal
du
29 septembre
2014 -
Afin
d'éviter
l'annulation
de
tout
le
point
5
sans
porter
préjudice
à
la
commune,
risque
d’allonger
le
délai
d'obtention
du
plan
Cocarde,
risque
d'arrêt
du
budget
par
le
Préfet
;
APRES
AVOIR
ENTENDU
L'EXPOSE
ET
LES
DISCUSSIONS,
PAR
21
VOIX
POUR
02
VOIX
CONTRE
(MM.
CARONIQUE
et
SURENA)
DECIDE
°
DE
MODIFIER
la
délibération
n°2014-09/12.56
relative
au
vote
du
Budget
Primitif
2014
de
la
commune
comme
suit
dans
le
paragraphe
portant
sur
la
baisse
des
dépenses
de
fonctionnement
de
202
060
€,
suppression
de
la
phrase
:
«
baisse
des
indemnités
des
agents
de
1/3
au
2%
semestre
(IAT
et
IFTS)».
°
DE
DECLARER
inchangé
le
reste
de
cette
délibération.
°
DE
REUNIR
le
Comité
Technique
Paritaire
(C.T.P)
pour
échanger
sur
les
autres
mesures
relatives
au
Personnel
pour
2015,
Fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
susdits.
Sous-Préfecture
de
Saint-Pierre
Contrôle
de
légalité
REÇU
LE
- 1 QCT,
204
La
Première
Adjointe
George
GELIE
AFFICHE
de
—1 007. 200
Extrait
du
Conseil
Municipal
du
29
septembre
2014