Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - CM compte rendu 20.12.21
Compte-Rendu - Compte rendu CM 17mai2021
Compte-Rendu - compte rendu conseil 7fevrier2022
Compte-Rendu - Compte rendu CM 27septembre2021
Compte-Rendu - Compte rendu CM sommaire 12juillet2021
Compte-Rendu - Compte rendu CM 28juin2021
Compte-Rendu - Compte rendu CM 12juillet2021
Compte-Rendu - compte rendu sommaire CMdu6avril2021
Compte-Rendu - compte rendu du cm du 10 avril
Compte-Rendu - Compte rendu CM sommaire 27septembre2021
Compte-Rendu - Compte rendu CM 8novembre2021
Document publié le Lundi 8 novembre 2021 par la commune de Tarbes.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM 8novembre2021)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Fiscalité, Culture et patrimoine,
Compte rendu sommaire du Conseil municipal de Tarbes
____________
Séance du 8 novembre 2021
Le Conseil municipal, régulièrement convoqué le 2 novembre 2021, s’est réuni en séance publique le 8 novembre 2021 à 18 h 00, sous la présidence de M. Gérard TRÉMÈGE, Maire.
Etaient présents à l’ouverture de la séance :
M. Gérard TRÉMÈGE.
M. Pascal CLAVERIE - Mme Andrée DOUBRÈRE - M. Gilles CRASPAY - M. Romain GIRAL – Mme Lola TOULOUZE - M. Jean-Paul GERBET - Mme Véronique DUTREY - M. Bruno LARROUX - Mme Catherine MARALDI - Mme Anne CANDEBAT-REQUET - M. Jean-Marc LACABANNE - Mme Laure VERDIER TRÉ-HARDY, adjoints au Maire.
M. Marc ANDRÈS - M. Amaury TROUSSARD - M. Kévin GIORDAN - M. Thomas DA COSTA, conseillers municipaux délégués.
Mme Jocelyne LAFOURCADE - Mme Cinthia PEYRET - Mme Nathalie HUMBERT- Mme Laurence ANCIEN - M. Alain ROS - Mme Virginie SIANI WEMBOU - M. Pierre LAGONELLE - M. Sélim DAGDAG - Mme Cathy LAÜT - Mme Rébecca CALEY - M. Laurent ROUGÉ - M. Christophe CAVAILLÈS - M. Hervé CHARLES, conseillers municipaux.
Était absent : M Philippe LASTERLE.
Était excusée : Mme Anne-Marie BELTRAN.
Avaient donné pouvoir :
M. Roger-Vincent CALATAYUD à M. Gérard TRÉMÈGE
Mme Élisabeth BRUNET à Mme Andrée DOUBRÈRE
Mme Marion MARIN à Mme Lola TOULOUZE
M. Frédéric LAVAL à M. Gilles CRASPAY
M. Laurent TEIXEIRA à M. Bruno LARROUX
M. Jean-Claude PIRON à M. Pascal CLAVERIE M. David LARRAZABAL à Mme Laurence ANCIEN
Mme Angélique BERNISSANT à M. Jean-Paul GERBET
Mme Elisabeth ARHEIX à M. Romain GIRAL
Mme Céline BOISSEAU-DESCHOUARTS à M. Sélim DAGDAG
Mme Myriam MENDEZ à M. Pierre LAGONELLE.
▪
M. Kévin GIORDAN est désigné en qualité de secrétaire de séance.
▪
M. Laurent TEIXEIRA rejoint la séance lors de l’examen du point n° 11 « Débat d’orientations budgétaires pour 2022 ».
Mme Anne-Marie BELTRAN rejoint la séance lors de l’examen du point n° 11 « Débat d’orientations budgétaires pour 2022 ».
Mme Myriam MENDEZ rejoint la séance lors de l’examen du point n° 11 « Débat d’orientations budgétaires pour 2022 ».
M. Jean-Claude PIRON rejoint la séance lors de l’examen du point n° 11 « Débat d’orientations budgétaires pour 2022 »
▪
Les affaires suivantes ont été examinées :
1 - Adoption du procès-verbal de la séance du 27 septembre 2021.
(Adopté à l’unanimité)
2 - Compte-rendu de décisions prises en vertu des articles L. 2122-22 et L. 2122- 23 du Code Général des Collectivités Territoriales et de Marchés passés sur délégation en vertu de l’article L. 2122-22 du même code.
(L’assemblée prend acte)
3 - Nomination des représentants de la Ville au Conseil d’administration des collèges et des lycées - Délibération modificative.
(Adopté par 37 voix pour et 4 abstentions – C Laüt, - R. Caley - L Rougé- H. Charles)
4 - Désignation des délégués de la Ville dans les Commissions municipales. Délibération modificative.
(Adopté par 39 voix pour et 2 abstentions – G. Craspay - F. Laval)
5 - Ouverture dominicale des commerces 2022.
(Adopté à l’unanimité) 6 - Demande de subvention auprès de la Banque des Territoires dans le cadre du soutien à la création du poste de manager Commerce par l’Office de Commerce Tellement Tarbes.
(Adopté à l’unanimité)
7 - Programme « éducation au développement durable » 2021-2022 - Actions de partenariat et de mécénat - demandes de subventions - Délibération modificative. (Adopté à l’unanimité)
8 - Budget principal 2021 - Soutien au monde associatif - Ajustement du tableau des subventions individualisées.
(Adopté à l’unanimité)
9 - Tarification - Suppression des tarifs des photocopies.
(Adopté à l’unanimité)
10 - Mise à disposition du Palais des Sports de Tarbes - Création de tarifs. (Adopté à l’unanimité)
11 - Débat d’orientations budgétaires pour 2022.
(L’assemblée prend acte)
12 - Détermination de nouveaux ratios d’avancement de grade pour les agents municipaux.
(Adopté par 41 voix pour et 1 abstention – C Cavaillès)
13 - Convention de redevance spéciale 2021 pour la collecte et le traitement des déchets non ménagers assimilables aux ordures ménagères.
(Adopté à l’unanimité)
14 - Création d’un réseau intranet pour les agents de la collectivité - Demande de subvention.
(Adopté à l’unanimité)
15 - Application mobile de la collectivité visant à favoriser la relation à l’usager - Demande de subvention.
(Adopté à l’unanimité)
16 - Étude pour la mise en place d’une gestion de la relation usagers (GRU) - Demande de subvention.
(Adopté à l’unanimité)
17 - Souscription d’une part sociale de la société anonyme coopérative d’intérêt collectif d’HLM des Hautes-Pyrénées.
(Adopté à l’unanimité)
18 - Rapport annuel d’exécution du délégataire pour l’exploitation du parc de stationnement Verdun (2020).
(L’assemblée prend acte) 19 - Rapport 2020 Politique de la ville.
(Adopté à l’unanimité)
20 - Police municipale - Création d’un service public local de fourrière automobile - Approbation du choix de mode de gestion - Lancement de la procédure de délégation de service public.
(Adopté par 37 voix pour et 5 voix contre – C Laüt - R. Caley - L Rougé - H. Charles – C. Cavaillès)
21 - Règlement intérieur pour l’attribution des subventions aux associations. (Adopté à l’unanimité)
22 - Aide exceptionnelle aux associations sportives.
(Adopté à l’unanimité)
23 - Alignement chemin d’Odos – Régularisation foncière avec la société Crespy. (Adopté à l’unanimité)
24 - Alignement chemin d’Odos– Régularisation foncière avec l’OPH 65. (Adopté à l’unanimité)
25 - Régularisation foncière au profit de la SCI PLEIN SOLEIL.
(Adopté à l’unanimité)
26 - Remboursement du paiement de la taxe foncière 2021 pour l’immeuble 8 cours de Reffye.
(Adopté à l’unanimité)
27 - Cession d’une emprise du domaine public rue Gabriel Fauré.
(Adopté à l’unanimité)
28 - Cession d’une parcelle non bâtie rue Faidherbe.
(Adopté à l’unanimité)
29 - Soutien logistique à la Ligue de l’Enseignement des Hautes-Pyrénées. (Adopté à l’unanimité)
30 - Soutien logistique au Parvis Scène Nationale.
(Adopté à l’unanimité)
31 - Exposition « Un certain regard, portraits contemporains » musée Massey. (Adopté à l’unanimité)
32 - Collection Hussards : Acquisition d’une sculpture et d’une figurine en vente publique.
(Adopté à l’unanimité)
33 - Convention de partenariat avec le Syndicat Départemental d’Énergie des Hautes-Pyrénées (SDE 65).
(Adopté à l’unanimité) 34 - Délégation de la maîtrise d’ouvrage au Syndicat Départemental d’Énergie des Hautes-Pyrénées pour la rénovation de l’éclairage public à l’occasion des travaux d’enfouissement des réseaux électriques de la rue Jacques Brel.
(Adopté à l’unanimité)
35 - Effacement des réseaux de communications électroniques impasse Tristan Derême - Travaux réalisés par Orange.
(Adopté à l’unanimité)
36 - Participation de la ville aux travaux d’effacement du réseau basse tension rue Arago, réalisés par le Syndicat Départemental d’Énergie des Hautes-Pyrénées. (Adopté à l’unanimité)
37 - Rapport 2020 de la Commission communale pour l’accessibilité. (L’assemblée prend acte)
▪
2 - COMPTE RENDU DES DÉCISIONS PRISES EN VERTU DES ARTICLES L. 2122-22 ET L. 2122-23 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DES MARCHÉS PASSÉS SUR DÉLÉGATION EN VERTU DE L’ARTICLE L. 2122-22 DU MÊME CODE
_________________________________________________________________
Conformément à la délégation que le Conseil municipal accorde au Maire en vertu des articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, je vous rends compte que j’ai décidé :
1 - D’accepter le règlement de la somme de 360,00 € au Cabinet Goutal, Alibert et associés chargé de l’affaire commune de Tarbes c/Roland (Requête annulation permis de construire accordé par la commune à Promologis) ;
2 - D’accepter le règlement de la somme de 960,00 € au Cabinet Goutal, Alibert et associés chargé de l’affaire commune de Tarbes c/Arnould (Requête annulation permis de construire accordé par la commune à Promologis) ;
3 - D’accepter le règlement de la somme de 751,19 € à l’expert M. Didier Saurel désigné par ordonnance du Tribunal Administratif de Pau en vue de procéder à l’expertise de l’immeuble sis 1 place Montaut appartenant à la SCI Pauilhac dans le cadre de la procédure de mise en sécurité prévue à l’article 511-12 et s du Code de la Construction et de l’Habitation ;
4 - De modifier l’article 8 de la décision constitutive de la régie de recettes et d’avances pour le service des sports pour répondre aux nouvelles dispositions de paiement des dépenses, de proposer de nouvelles modalités de règlement ; 5 - Dans le cadre de la dissolution de l’association « Forum des Associations », d’accepter le boni de liquidation du forum des associations sous forme de don composé comme suit :
- solde du compte bancaire : 15 707,77 €
- 24 tentes pliantes d’une valeur d’achat de 6 265,44 € en date du 11/12/2018 ;
6 - De reconduire, pour l’année 2021-2022, le tarif des repas pour les étudiants de l’Ecole Supérieure d’Art et de Design des Pyrénées ne pouvant se rendre au CROUS, fixé à 1 € (1 plat chaud et 1 fruit) pour les étudiants en grande précarité identifiés sur la liste fournie par l’établissement ;
7 - De renouveler l’adhésion à l’association du Comité Français du Bouclier Bleu et d’accepter le règlement de la cotisation de 175,00 € pour l’année 2021 ;
8 - De renouveler l’adhésion à l’association Récup Actions 65 et d’accepter le règlement de la cotisation de 50,00 € pour l’année 2021 ;
9 - De renouveler l’adhésion à la société Ramond et d’accepter le règlement de la cotisation de 20,00 € pour l’année 2021 ;
10 - De renouveler l’adhésion à la société d’études des Sept Vallées et d’accepter le règlement de la cotisation de 27,00 € pour l’année 2021 ;
11 - De renouveler l’adhésion à la société académique des Hautes-Pyrénées et d’accepter le règlement de la cotisation de 27,00 € pour l’année 2021 ;
12 - De renouveler l’adhésion à l’association des Archivistes Français et d’accepter le règlement de la cotisation de 105,00 € pour l’année 2021 ;
13 - De renouveler l’adhésion à l’association Adishat, à titre gratuit, les locaux situés site de l’Arsenal Bâtiment 202 rue Kléber du 1er octobre 2021 au 30 septembre 2024 ;
14 - De mettre à disposition de la Direction des Services Départementaux de l’Education Nationale des Hautes-Pyrénées, à titre gratuit, une œuvre d’art du fonds Carmel du 1er octobre 2021 au 30 avril 2022, dans le cadre de l’opération « une école une œuvre » ;
15 - De mettre à disposition de l’association Groupe Minéralogique des 3B, à titre gratuit, les locaux situé 6 rue Alphonse Daudet du 1er août 2021 au 31 juillet 2024 ;
16 - D’autoriser Mme Laurence Bruguez à occuper à titre gratuit, pendant une durée de 3 ans renouvelable par reconduction expresse, une emprise de 50 m2 de la parcelle CK N° 102 afin d’y exploiter un potager ;
17 - De renouveler l’occupation à titre gratuit, pendant une durée de 3 ans renouvelable par reconduction expresse d’une emprise de 200 m2 environ de la parcelle CK N° 102 à Mme Sylvette Carrère afin d’y exercer la pratique du jardinage : activités potagères, plantations de fleurs ou arbustes ;
18 - De renouveler l’occupation à titre gratuit, pendant une durée de 3 ans renouvelable par reconduction expresse, une emprise de 3 200 m2 environ de la parcelle CK n° 102 à Monsieur Bertrand Vialet afin d’y exercer la pratique du jardinage et d’exploiter des ruches ;
19 - D’accepter l’indemnisation des sinistres suivants :
Date du
sinistre
Objet Organisme
payeur
Montant
20/04/2021 Dégât au domaine public MAIF 1 752,00 €
25/06/2021 Incendie bâtiment SEMI TARBES (acompte sur
indemnité définitive)
SMACL 5 000,00 €
TOTAL 6 752,00 €
20 - D’accorder ou de renouveler les concessions de cimetières suivantes :
CIMETIERE CARRE COLOMBARUIM RANGEE N° DUREE DECISION
La Sède 35 6 15 15 07/09/2021
La Sède 34 7 3 15 09/09/2021
La Sède 12 6 5 15 23/09/2021
La Sède 34 5 12 15 15/10/2021
Nord O Face ouest 1 15 27/08/2021
Nord 45 1 2 15 02/09/2021
Nord O Face est 13 15 03/09/2021
Nord D Face nord 12 15 06/09/2021
Nord 56 4bis 14 15 24/09/2021
Nord T1 6 9 15 29/09/2021
Nord 35 1 2 15 04/10/2021
Nord 35 10 3 15 04/10/2021
Nord 51 4 4 15 06/10/2021
Nord 22 3 9 15 11/10/2021
Nord 50 2 10 15 11/10/2021
Nord 22 sud 5 15 15/10/2021
Nord T1 6 8 15 15/10/2021
Nord 36 5 6 15 21/10/2021
Nord 38 5 5 15 21/10/2021
La Sède 30 8 8 30 16/09/2021
La Sède 4 7 5 30 04/10/2021
Nord O Face ouest 2 30 09/09/2021
Nord 39 2 6 30 17/09/2021
Nord 28 4 6 30 17/09/2021
Nord O FACE est 12 30 21/09/2021
Nord A6 1 4 30 04/10/2021
Nord 45 3 5 30 14/10/2021
Nord 49 3 6 30 20/10/2021
La Sède MUS-N 3 18 50 06/09/2021
La Sède 15 INT-N 2 50 08/09/2021
La Sède 15 INT-N 2 50 23/09/2021
21 - D’attribuer les marchés selon la liste ci-jointe : MARCHÉS PASSÉS SUR DÉLÉGATION ARTICLE L. 2122-22 DU CGCT
Identification
du marché
Désignation
du lot
concerné
Titulaire Montant € HT Durée du marché Date commission Date
notificatio
n
Remplacement
de l'ascenseur
du bâtiment
principal au
centre de
vacances
Arcouade à
Payolle
Lot unique PYRÉNÉES ASCENSEURS 40 000,00 € HT
La période de
préparation est
de 12 semaines
maximum et le
délai
d'exécution est
de
5 semaines.
06/08/2021 31/08/2021
Fourniture et
mise en place
d'aires de jeux
pour l'année
2021
Lot n° 1 : Aires
de jeux pour
les espaces
publics
DERICHEBOU
RG SNG 71 969,10 € HT
Le délai global
prévu pour
l'exécution de
l'ensemble des
prestations est
de 3 mois.
06/08/2021 13/09/2021
Lot n° 2 : Aires
de jeux pour
les centres
aérés
HUSSON
INTERNATIONAL 37 218,93 € HT
Construction
d'une aire de
jeux couverte
au Stade
Maurice Trélut
Lot n° 1 : Gros
œuvre / VRD COLAS France 49 871,93 € HT
Le délai global
prévu pour
l'exécution de
l'ensemble des
prestations est
de 4 mois et
2 semaines,
période de
préparation
comprise.
06/08/2021 16/09/2021
Lot n° 2 :
Structure
couverte
SMC2 219 374,00 € HT
Maintenance
curative du
matériel
d'entretien des
espaces verts
et fourniture de
pièces
détachées pour
la ville de
Tarbes
Lot n° 24 :
MASSEY
FERGUSSON
LAVIGNE 25 000 € HT sur 4 ans
L'accord-cadre
est conclu pour
une durée de 4
ans à compter
du 16/09/2021
06/08/2021 16/09/2021
Prestations de
maintenance
des
automatismes
du centre
horticole et du
Haras de la
ville de Tarbes
Lot n° 2 :
Maintenance
des
automatismes
du centre
horticole
SPELEM
Montant
maxium annuel
de 10 000,00 €
HT
L'accord-cadre
est conclu pour
une période
initiale allant du
16/09/2021 au
31/10/2022,
reconductible
1 fois 1 an
06/08/2021 16/09/2021 Lot n° 3 :
Maintenance
des
automatismes
du haras
SPELEM
Montant
maxium annuel
de 20 000,00 €
HT
16/09/2021
Fourniture de
produits
d'entretien, de
désinfection et
de
consommables
d'hygiène pour
le groupement
de commandes
Lot n° 6 :
Produits public
fragile
FILFA FRANCE
Montant
maximum
annuel de
50 000,00 € HT
pour la ville de
Tarbes et un
montant
maximum
annuel de
10 000,00 € HT
pour le CCAS
de la ville de
Tarbes
L'accord-cadre
est conclu pour
une période
initiale allant de
sa date de
notification
jusqu'au 3
février 2022,
reconductible 3
fois 1 an
06/08/2021 07/09/2021
Maintenance
curative du
matériel
d'entretien des
espaces verts
et fourniture de
pièces
détachées pour
la ville de
Tarbes
Lot n° 12 :
FELCO
GARDEN 2000
Montant
maximun sur 4
ans de
25 000,00 € HT
L'accord-cadre
est conclu pour
une durée
ferme de
4 ans à
compter du
22/09/2021
06/08/2021 22/09/2021
Lot n° 13 :
GABY
Lot n° 16 :
GRUAU
Lot n° 19 :
ISEKI
Maintenance
réglementaire
des
équipements
de sécurité
pour le
groupement de
commandes
entre la ville de
Tarbes et le
C.C.A.S de la
ville de Tarbes
Lot n° 2 :
Maintenance
des
installations de
désenfumage
naturel
SECURI'S
Montant
maximun
annuel de
35 000,00 € HT
L'accord-cadre
est conclu pour
une période
initiale d'un an
à compter du
22/09/2021, il
est
reconductible
3 fois 1 an
03/09/2021 22/09/2021
Fourniture et
location de
décors
lumineux
Lot n° 1 :
Location
triennale de
décors de rue
BLACHERE
ILLUMINATION
Montant
maximum sur 3
ans de
250 000,00 €
HT
L'accord-cadre
est conclu pour
une durée
totale de 36
mois à compter
de la date de
notification du
contrat
06/08/2021 09/09/2021 Lot n° 2 :
Location
triennale de
site intéractif et
réalité
augmentée
BLACHERE
ILLUMINATION
Montant
maximum sur 3
ans de
50 000,00 € HT
L'accord-cadre
est conclu pour
une durée
totale de 36
mois à compter
de la date de
notification du
contrat
09/09/2021
Lot n° 3 :
Décors 3D
BLACHERE
ILLUMINATION
Montant
maximum
annuel
de 80 000,00 €
HT
L'accord-cadre
est conclu pour
une période
initiale de 12
mois à compter
de la date de
notification du
contrat,
reconductible 2
fois 1 an
09/09/2021
LEBLANC
ILLUMINATION
Montant
maximum
annuel
de 80 000,00 €
HT
L'accord-cadre
est conclu pour
une période
initiale de 12
mois à compter
de la date de
notification du
contrat,
reconductible 2
fois 1 an
09/09/2021
Lot n° 4 :
Location
triennale de
décors de
fontaine
BLACHERE
ILLUMINATION
Montant
maximum sur 3
ans
de 70 000,00 €
HT
L'accord-cadre
est conclu pour
une durée
totale de 36
mois à compter
de la date de
notification du
contrat
09/09/2021
Lot n° 5 :
Fourniture de
guirlandes et
frises captives
LEBLANC
LEBLANC
ILLUMINATION
Montant
maximum
annuel de
20 000,00 € HT
L'accord-cadre
est conclu pour
une période
initiale de 12
mois à compter
de la date de
notification du
contrat,
reconductible 2
fois 1 an
09/09/2021 Lot n° 6 :
Fourniture de
guirlandes
captives
FESTILIGHT
REXEL
Montant
maximum
annuel de
20 000,00 € HT
L'accord-cadre
est conclu pour
une période
initiale de 12
mois à compter
de la date de
notification du
contrat,
reconductible 2
fois 1 an
16/09/2021
Travaux de
reconstruction
de l'école Jean
Macé
Lot n° 16 :
Photovoltaïque
Groupement
TUCOENERGIE /
RESERVOIR
SUN
28 797,07 € HT
Le délai
d'exécution est
de 8 mois
08/01/2021 29/09/2021
Opération
Tarbes en
décembre
Lot n° 1 :
Location, pose
et dépose de
chalets
démontables
CHALET'XPO
Montant
maximum
annuel
de 100 000,00
€ HT
L'accord-cadre
est conclu pour
une période
initiale de 12
mois à compter
de sa date de
notification,
reconductible 3
fois 1 an.
Chaque
marché
subséquent
détermine son
propre délai ou
sa durée
d'exécution.
06/08/2021
16/09/2021
COLORS
PRODUCTION
Montant
maximum
annuel
de 100 000,00
€ HT
16/09/2021
Lot n° 2 :
Location, pose,
gestion et
dépose d'une
patinoire
éphémère
SYNERGLACE
Montant
maximum
annuel
de 150 000,00
€ HT
16/09/2021
COLORS
PRODUCTION
Montant
maximum
annuel
de 150 000,00
€ HT
16/09/2021
Lot n° 3 :
Location, pose
et dépose de
chapiteaux
SEMAF
Montant
maximum
annuel de
60 000,00 € HT
16/09/2021
VIGNAUT
LOCATION
Montant
maximum
annuel de
60 000,00 € HT
16/09/2021
COLORS
PRODUCTION
Montant
maximum
annuel de
60 000,00 € HT
16/09/2021
Lot n° 4 :
Location
mobilier
événementiel
et carport de
restauration
COLORS
PRODUCTION
Montant
maximum
annuel de
50 000,00 € HT
16/09/2021 Lot n° 5 :
Coordinateur
d'animations
diverses
MANTASPIRIT
Montant
maximum
annuel de
80 000,00 € HT
16/09/2021
KELAN
PRODUCTION
Montant
maximum
annuel de
80 000,00 € HT
16/09/2021
Lot n° 6 :
Lutins de Noël,
le Père Noël et
sa maison
MANTASPIRIT
Montant
maximum
annuel de
80 000,00 € HT
16/09/2021
KELAN
PRODUCTION
Montant
maximum
annuel de
80 000,00 € HT
17/09/2021
Lot n° 7 :
Animations
speaker sur le
Village de Noël
MANTASPIRIT
Montant
maximum
annuel de
50 000,00 € HT
16/09/2021
KELAN
PRODUCTION
Montant
maximum
annuel de
50 000,00 € HT
16/09/2021
Vérification et
fourniture des
moyens
d'extinction
pour le
groupement de
commandes
entre la ville de
Tarbes et le
C.C.A.S de la
ville de Tarbes
Lot unique SECURI'S
Montant
maximum
annuel
de 40 000,00 €
HT
L'accord-cadre
est conclu pour
une période
initiale d'un an
à compter du
01/01/2022, il
est
reconductible
3 fois 1 an
03/09/2021 07/10/2021
AVENANTS PASSÉS SUR DÉLÉGATION ARTICLE L. 2122-22 DU CGCT
Identification du
marché
Désignation
du lot
concerné
Titulaire Objet de l'avenant Durée du marché
Date
commissi
on
Date
notification
Travaux de
reconstruction de
l'école Jean Macé
Lot n° 3 :
Charpente bois
FOURCADE
CONSTRUCTION
BOIS
Augmentation du
montant du
marché
de 22 867,47 €
HT
Le délai
d'exécution
des
prestations
est de 14
mois hors
phase de
préparation
06/08/2021 20/09/2021 Lot n° 9 :
Menuiseries
intérieures
EIFFAGE
CONSTRUCTION
MIDI-PYRÉNÉES
Augmentation du
montant du
marché
de 5 361,10 € HT
Le délai
d'exécution
des
prestations
est de 14
mois hors
phase de
préparation
03/09/2021 23/09/2021
Restauration de
l'orgue de l'église
Saint-Jean
Lot unique
FACTEURS
D'ORGUES
PELLERIN &
UYS
Augmentation du
montant du
marché de 49
860,00 € HT
Le délai
d'exécution
est d'un an
06/08/2021 17/09/2021
Fourniture de
pièces et
prestations de
service liées au
fonctionnement
du parc des
horodateurs de la
ville de Tarbes
Lot unique CALE
Transfert du
marché conclu
avec la société
CALE à la
société
FLOWBIRD
La durée du
contrat est de
4 ans à
compter du
08/12/2020
25/06/2021 07/09/2021
Aménagement de
la rue
Brauhauban
ouest piétonne
Lot n° 1 : VRD
EIFFAGE
ROUTE
SUD-OUEST
Diminution du
montant du
marché de
155 786,80 € HT
Le délai
d'exécution
est de 4 mois
pour la
tranche ferme
et de 4 mois
pour la
tranche
optionnelle
06/08/2021 08/09/2021
Prestation de
dératisation, de
désinsectisation
et de contrôles
des denrées
alimentaires pour
la ville de Tarbes
Lot n° 1 :
Prestation de
dératisation et
de
désinsectisation
ISS HYGIÈNE
&
PREVENTION
Transfert du
marché conclu
avec la société
ISS HYGIÈNE
ET
PREVENTION à
la société
SAPIAN
L'accord-
cadre est
conclu pour
une période
intiale de 12 à
compter du
28/08/2020
(date de
notification du
contrat),
reconductible
2 fois 1 an
Sans objet 17/09/2021
Réhabilitation des
courts de tennis
plaine de jeux
Valmy
Lot n° 4 :
Cloisonnement
- Faux-plafonds
GUICHOT
Augmentation du
montant
de 3 535,87 €HT
Le délai
d'exécution
est de 7
semaines,
hors phase de
préparation
25/06/2021 01/10/2021
Travaux de
reconstruction de
l'école Jean Macé
Lot n° 2 : Gros
œuvre
EIFFACE
CONSTRUCTION
MIDI-PYRÉNÉES
Diminution du
montant
de 4 818,61 € HT
Le délai
d'exécution des
prestations est
de 14 mois
hors phase de
préparation
03/09/2021 04/10/2021 Nombre de conseillers en exercice : 43
Présents ou représentés à la séance : 41
L’Assemblée prend acte.
3 - NOMINATION DES REPRÉSENTANTS DE LA VILLE AU CONSEIL D’ADMINISTRATION DES COLLÈGES ET LYCÉES - DÉLIBÉRATION MODIFICATIVE
_________________________________________________________________
Les articles R.421-14 et R.421-16 du Code de l’Education, précisent que, pour les conseils d’administration des collèges et des lycées, lorsqu'il existe un établissement public de coopération intercommunale un représentant de cet établissement public et un représentant de la commune doivent être désignés.
Le Conseil municipal a donc procédé à ces désignations lors de sa séance du 17 juillet 2020.
Cependant, M. David Larrazabal, ayant été nommé en tant que représentant du Département pour siéger au conseil d’administration du collège Victor-Hugo où il avait été déjà désigné pour représenter le Conseil municipal, doit être remplacé.
Il est donc proposé en application de l’article L. 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales de désigner Mme Cinthia Peyret.
Nombre de conseillers en exercice : 43
Présents ou représentés à la séance : 41
Pour : 37
Contre : 0
Abstentions : 4 (C. Laüt – R. Caley – L. Rougé – H. Charles)
Ces propositions sont adoptées.
4 - DÉSIGNATION DES DÉLÉGUÉS DE LA VILLE DANS LES COMMISSIONS MUNICIPALES. DÉLIBÉRATION MODIFICATIVE
_________________________________________________________________
Par délibération du 17 juillet 2020, le Conseil municipal avait désigné ses délégués au sein des diverses commissions municipales, dont la présidence avait été confiée à des adjoints.
À la demande des élus de Tarbes Citoyenne Écologique et Solidaire de siéger dans certaines commissions municipales, il est proposé de désigner :
- Commission Développement économique – Emploi – Commerce et artisanat : M. Laurent ROUGÉ,
- Commission Sécurité Relations extérieures : M. Laurent ROUGÉ, - Commission Urbanisme Patrimoine Habitat Action cœur de ville : Mme Cathy LAÜT.
Nombre de conseillers en exercice : 43
Présents ou représentés à la séance : 41
Pour : 39
Contre : 0
Abstentions : 2 (G. Craspay - F. Laval)
Ces propositions sont adoptées.
5 - OUVERTURES DOMINICALES DES COMMERCES 2022
_________________________________________________________
La loi n° 2015-990 du 6 août 2015, dite « Loi Macron » donne la possibilité au Maire d’autoriser les commerces à ouvrir jusqu’à douze dimanches par an du 1er janvier au 31 décembre de l’année N.
Pour 2022, les associations de commerçants de Tarbes ont été consultées ainsi que les grandes enseignes, la chambre de commerce et d’industrie de Tarbes et des Hautes-Pyrénées.
Cinq dimanches ont été majoritairement demandés aux dates suivantes :
- 28 novembre 2022
- 5 décembre 2022
- 12 décembre 2022
- 19 décembre 2022
- 26 décembre 2022
Sur avis favorable de la commission Développement économique, Emploi, Commerce et artisanat du 6 octobre 2021, il est proposé au Conseil municipal :
- d’accorder les autorisations d’ouvertures des commerces pour cinq dimanches pour l’année 2022 aux dates proposées ci-dessus.
Nombre de conseillers en exercice : 43
Présents ou représentés à la séance : 41
Pour : 41
Contre : 0
Abstention : 0
Ces propositions sont adoptées. 6 - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DE LA BANQUE DES TERRITOIRES DANS LE CADRE DU SOUTIEN À LA CRÉATION DU POSTE DE MANAGER COMMERCE PAR L’OFFICE DE COMMERCE TELLEMENT TARBES
_________________________________________________________________
La ville de Tarbes a déposé un dossier de demande de subvention auprès de la Banque des Territoires à hauteur de 40 000 € pour la création du poste de manager Commerce prévu dans le cadre de la convention d’objectifs passée avec l’Office de commerce, pour le recrutement de ce dernier.
Cette subvention sera versée par la Banque des Territoires à la ville de Tarbes de la façon suivante :
- 25 % à la signature de la convention, soit la somme de 10 000 euros, - 50 % à la remise d’un rapport intermédiaire sur la mission du manager de Commerce (à produire un an après la prise de poste), soit la somme de - 20 000 euros,
- 25 % à la remise du rapport final, soit la somme de 10 000 euros.
Afin de ne pas pénaliser l’Office de commerce qui devra embaucher un « manager commerce » et qui réalise toute l’année des actions de redynamisation du centre- ville, la ville de Tarbes propose de faire l’avance de ces aides sur deux ans, soit :
- 20 000,00 € en janvier 2022
- 20 000,00 € en janvier 2023,
Sur avis favorable de la commission Développement économique, Emploi, Commerce et artisanat du 22 septembre 2021, il est proposé au Conseil municipal :
- d’adopter le mode opératoire ci-dessus décrit ;
- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte utile à cet effet.
Nombre de conseillers en exercice : 43
Présents ou représentés à la séance : 41
Pour : 41
Contre : 0
Abstention : 0
Ces propositions sont adoptées. 7 - PROGRAMME « ÉDUCATION AU DÉVELOPPEMENT DURABLE » 2021-2022 : ACTIONS DE PARTENARIAT ET DE MÉCÉNAT - DEMANDES DE SUBVENTIONS - DÉLIBÉRATION MODIFICATIVE
_________________________________________________________________
Lors du Conseil municipal du 17 mai 2021, le lancement de l’édition du programme « Éducation au Développement Durable » et du projet Papillon 2021-2022 ainsi que le prévisionnel financier associé avaient été adoptés à l’unanimité.
Suite aux évolutions des montants de subventions qui ont été sollicités, le plan de financement doit être actualisé comme suit :
DEPENSES MONTANT T.T.C RECETTES MONTANT T.T.C
Graphisme impression 50 000,00 € La Région 128 175,00 €
Matériel pédagogique 1 020,00 € SYMAT 15 000,00 €
Promotion du projet 500,00 € SMTD 65 36 000,00 €
Animations
pédagogiques 148 870,00 € Agence de l'eau Adour-Garonne 30 000,00 €
Frais de transports 42 795,00 € Participation des communes 15 000,00 €
Frais de restauration 9 440,00 € EDF 5 000,00 €
Divers 7 000,00 € SUEZ 13 800,00 €
Frais de personnel 67 806,00 € VEOLIA 10 000,00 €
Le Groupe La Poste 1 500,00 €
GRDF 7 470,00 €
Participation des familles 0,00 €
Mairie de Tarbes 65 486,00 €
COUT TOTAL 327 431,00 € TOTAL 327 431,00 €
PREVISIONNEL FINANCIER DU PROGRAMME EDD 2021-2022
Sur avis favorable de la commission Cadre de vie / Propreté - Transition écologique et Protection animale du 18 octobre 2021, il est proposé au Conseil municipal :
- d’adopter le nouveau plan de financement proposé et de solliciter les différents financeurs ;
- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte nécessaire à cet effet.
Nombre de conseillers en exercice : 43 Présents ou représentés à la séance : 41
Pour : 41
Contre : 0
Abstention : 0
Ces propositions sont adoptées.
8 - BUDGET PRINCIPAL 2021 - SOUTIEN AU MONDE ASSOCIATIF - AJUSTEMENT DU TABLEAU DES SUBVENTIONS INDIVIDUALISÉES
_________________________________________________________
Le tableau des subventions individualisées accordées au titre de l’année 2021 est régulièrement actualisé de manière à prendre en compte diverses sollicitations de la part d’associations faisant part de leurs projets.
Ainsi, après avis favorable de la commission Administration générale, Finances, Ressources humaines et Commande publique du 2 novembre 2021, il est proposé au Conseil municipal :
- d’attribuer les subventions suivantes en tant que subventions de fonctionnement
POLITIQUE BÉNÉFICIAIRE OBJET MONTANT
Culture
Association
« Tarbes Gespe
animations et spectacles »
Subvention ordinaire –
fonctionnement général de
l’association
12 500 €
Association des « Amis du
musée international des
Hussards »
Subvention exceptionnelle – Aide
à la confection de costumes 10 000 €
Association « Compagnie
des Odyssées »
Subvention exceptionnelle – Aide
à la création d’un spectacle 5 000 €
Vie associative et
monde combattant
Association « Aéro-model
Tarbes-Pyrénées »
Subvention ordinaire –
fonctionnement général de
l’association
1 500 €
TOTAL DES INSCRIPTION NOUVELLES 29 000 €
- d’inscrire les crédits correspondants dans la prochaine décision modificative du budget principal ;
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte utile à cet effet, et notamment une convention d’objectifs (ou un avenant)
Nombre de conseillers en exercice : 43
Présents ou représentés à la séance : 41
Pour : 41 Contre : 0
Abstention : 0
Ces propositions sont adoptées.
9 - TARIFICATION - SUPPRESSION DES TARIFS DES PHOTOCOPIES
________________________________________________________
Diverses régies de recettes municipales ont pour seul objet l’encaissement du produit de reproduction privée de documents sans objet et sans lien avec les services publics municipaux destinés aux usagers.
Au-delà de difficultés rencontrées au niveau de l’unicité tarifaire, ces régies ne peuvent plus être rendues conformes aux exigences de viabilité attendues aujourd’hui par le réseau de la Direction générale des finances publiques : volume minimal de fonds maniés, dotation d’un compte de dépôt de fonds au Trésor, dotation d’un terminal de paiement électronique, ouverture au paiement par internet.
Leur activité faible et décroissante indique par ailleurs que le service proposé à la population est de moins en moins sollicité. En effet, des solutions de reprographie à titre privé se développent par le biais d’une meilleure diffusion d’équipements personnels et de services proposés par le secteur marchand sur tout le territoire communal (bureaux de tabac, etc.), avec lesquels la commune est désormais susceptible de rentrer en concurrence, et ce sans que rien ne puisse le justifier.
Dès lors, afin de faciliter la suppression des régies de recettes justifiées par l’encaissement du produit des photocopies, et considérant leur obsolescence, il est proposé de supprimer tous tarifs afférents.
Pour autant, ceci n’interdit pas la possibilité pour la collectivité de continuer très occasionnellement à proposer un service gratuit de copie numérique ou de reprographie de documents privés pour le seul motif ponctuel de dépannage, par carence de toute autre solution alternative relevée ci-dessus, et ce dans la limite du strict raisonnable.
Il convient par ailleurs de relever que les copies réalisées dans le cadre de démarches administratives ou d’activités en liaison avec les services municipaux (particuliers et associations) restent gratuites et ne sont pas concernées par les présentes restrictions.
Sur avis favorable de la commission Administration générale, Finances, Ressources humaines et Commande publique du 2 novembre 2021, il est proposé au Conseil municipal :
- de supprimer de la grille tarifaire municipale les références de toutes natures relatives aux redevances et aux divers tarifs de photocopies ou de reprographie sur support papier ou numérique (CD-ROM, clé USB, e-mail, etc.) à destination du public ; - de considérer que pour des besoins récurrents ou des activités sans aucun lien avec les services municipaux, le besoin est renvoyé vers des équipements personnels ou des services privés ;
- de rappeler que le personnel municipal est strictement tenu de refuser toute délivrance de photocopie d’extraits de livres, journaux ou revues rentrant en infraction avec les dispositions en matière de droits d’auteur prévues par le code de la propriété intellectuelle.
Nombre de conseillers en exercice : 43
Présents ou représentés à la séance : 41
Pour : 41
Contre : 0
Abstention : 0
Ces propositions sont adoptées.
10 - MISE À DISPOSITION DU PALAIS DES SPORTS DE TARBES CRÉATION DE TARIFS
_________________________________________________________________
La ville de Tarbes est régulièrement sollicitée par des structures extérieures à la ville pour disposer du Palais des sports. Ce fut le cas en 2018 avec les Harlem Globetrotters et cette année avec l’Elan Béarnais qui souhaite disposer du Palais des Sports le 17 novembre 2021.
Il est donc proposé de mettre à disposition le palais des sports pour les demandes extérieures à la ville, selon les conditions financières suivantes :
- Location de la salle, des vestiaires et de l’espace VIP : 1 000 € (forfait pour une journée)
Sur avis favorable de la commission Administration Générale - Finances - Ressources Humaines et Commande Publique du 2 novembre 2021, il est proposé au Conseil municipal :
- de mettre à disposition le Palais des Sports selon les conditions tarifaires énoncées ci-dessus ;
- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à cette délibération.
Nombre de conseillers en exercice : 43
Présents ou représentés à la séance : 41
Pour : 41
Contre : 0
Abstention : 0
Ces propositions sont adoptées. 11 - DÉBAT D’ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2022
_________________________________________________
Conformément à l’article L 5211-36 du Code général des collectivités territoriales, un débat sur les orientations budgétaires doit être organisé dans les deux mois qui précèdent l’examen du budget.
Ce débat ne constitue qu’une étape politique préliminaire à la procédure budgétaire et ne présente aucun caractère décisionnel. Il se déroule dans les conditions fixées par le règlement intérieur de la collectivité et permet de discuter de la stratégie budgétaire avant l’examen du projet de budget primitif (budget principal et budgets annexes) qui se déroulera lors de la séance du 20 décembre prochain.
Afin de présenter les conditions d’élaboration des budgets primitifs, la production d’un rapport servant de support au débat est obligatoire. Il vise à informer le Conseil municipal :
- des principales orientations nationales et générales relatives aux finances publiques locales et plus particulièrement au bloc communal ;
- de la situation financière et de la stratégie financière de la ville retenue pour parvenir à l’équilibre budgétaire réel, avec notamment des éléments de prospective nécessaires à la construction des hypothèses ;
- des priorités et des objectifs exposés par la municipalité au regard du projet de mandat, décliné pour les services en projet d’administration et en politiques publiques ;
- et en tenant compte du contexte ainsi que des moyens budgétaires, des grandes orientations municipales et des évolutions prévisionnelles retenus tant en fonctionnement qu’en investissement pour assurer l’exercice des diverses politiques publiques, suite aux propositions formulées par les services municipaux.
En application de la loi NOTRe, ce rapport doit désormais également présenter, pour les villes de plus de 10 000 habitants, un certain nombre d’informations relatives à la gestion des ressources humaines : structure et évolution des effectifs, structure et évolution des dépenses de personnel, éléments relatifs aux rémunérations et aux avantages en nature. Ces informations sont présentées sous la forme d’une annexe.
Après avis favorable de la commission Administration générale, Finances, Ressources humaines et Commande publique du 2 novembre 2021, il est proposé au Conseil municipal de débattre des orientations budgétaires pour 2022, sans que cela ne donne lieu à un vote, en s’appuyant sur la note explicative de synthèse proposée ci-après.
Le rapport détaillé spécifique à l’état de la dette et l’évolution de l’endettement sera présenté lors d’une prochaine réunion du conseil municipal et dès finalisation de la gestion sur l’exercice 2021. RAPPORT D'ORIENTATIONS
BUDGÉTAIRES POUR 2022
BUDGET PRINCIPAL
BUDGETS ANNEXES
Ville de Tarbes
Conseil municipal du 8 novembre 2021
Note explicative de synthèse
Document annexes :
- prospective (chaîne de l’épargne) ;
- programme pluriannuel d’investissements (provisoire)
Direction de la coordination des politiques publiques
Service Finances, Evaluation, Conseil et Gestion
Document établi le 28 octobre 2021
Mairie de Tarbes - 15 place Jean Jaurès - BP 31329 – 65013 TARBES cedex 9 Tél 05 62 44 38 38 – Fax 05 62 44 38 00 http://www.tarbes.fr secr.gen@mairie-tarbes.fr INTRODUCTION :
LES TENDANCES GENERALES POUR LE BLOC COMMUNAL
Ces derniers mois, la crise sanitaire a démontré le caractère résilient et l’esprit d’initiative des collectivités territoriales, pour porter des projets structurants au plus près des besoins des territoires.
Sur un plan financier, l’année 2020 s’est soldée par une prévisible et annoncée dégradation de l’épargne brute comme de l’épargne nette de gestion. L’objectif a été de redéployer coûte que coûte les moyens budgétaires pour que les territoires puissent faire face à la crise sanitaire, dans un contexte particulier de baisse de recettes (-0,9 % pour le bloc communal, pour l’essentiel des recettes tarifaires telles que des redevances de stationnement et des droits de place), amorti par la garantie de versement du produit des dotations et de la fiscalité directe qui sont peu liés à la conjoncture. L’investissement a reculé pour sa part (-20 %) sous le double effet des mois de confinement et de changement de mandatures municipales. Pour autant, l’encours de dette progresse, amenant le délai de désendettement à 5 ans pour le bloc communal.
Le coût net de la crise sur les collectivités locales avant aides de l’État est estimé à 5 milliards d’euros (11,8 % de l’épargne brute 2019). Ceci alors que les compensations versées par l’État en 2020 représentent près de 440 millions d’euros, soit l’équivalent de 1 % de l’épargne brute initiale des collectivités locales prises dans leur ensemble.
Malgré cet effet de ciseaux historique lié à la crise, la situation financière des collectivités semble se redresser en 2021 : au 31 juillet 2021, leurs recettes sont en hausse, tirées notamment par le dynamisme de la taxe additionnelle sur les droits de mutation et par une reprise des recettes tarifaires. Les dépenses de fonctionnement augmentent, essentiellement du fait des dépenses de personnel (+2,8 % au 31 juillet par rapport à 2020), et de la persistance de « coûts cachés » au sortir de la crise (secteurs culturels, sportifs, touristiques en recherche de soutien). L’ensemble se traduit par une hausse de l’épargne brute. Les dépenses d’équipement sont également en augmentation par rapport à 2020 (+15 % au 31 juillet 2021 par rapport à la même époque en 2020). Elles pourraient donc revenir dès 2021 au niveau historiquement élevé de 2019 (36,1 Md€). Ce dynamisme s’explique par l’implication des collectivités dans la mise en œuvre du plan de relance, qui a pour objectif le retour de la croissance économique et l’atténuation des conséquences économiques et sociales de la crise, mais aussi par des reports liés à la crise sanitaire, une maîtrise des dépenses de fonctionnement, un recours plus important à la dette dans un contexte de taux historiquement bas et une politique de l’Etat accommodante (contrats de relance et de transition énergétique, CRTE). Pour autant, le second semestre a pour contexte une pénurie de matériaux qui va amener certaines collectivités à différer ou étaler certains investissements, ce qui pourrait ralentir la vigueur de la reprise dans le bloc local, qui représente 70 % de l’investissement public.
Comme toujours, ces résultats financiers positifs peuvent masquer des situations disparates. Pour autant, le défi de la transition écologique dans la construction des politiques et la stratégie de pilotage de l’action publique sont des problématiques partagées par toutes les collectivités territoriales. En complément, la reconduction des dispositifs d’urgence (« filet de sécurité », compensation par l’Etat de pertes d’un panier de ressources), et la mise en place d’un dispositif de compensation de recettes tarifaires de services exploités en régie (SPIC, SPA) devraient garantir la confiance en la reprise et ainsi maintenir les capacités d’action et d’investissement. Pour autant certaines dépenses n’ont pas été totalement compensées (centres de vaccination, …)
Le projet de loi de finances 2022 concernera les collectivités territoriales à la marge et suivant un ciblage très précis. Du fait de sa grande stabilité notamment s’agissant des concours financiers, et des doutes exprimés au niveau de la sincérité des prévisions macroéconomiques par le haut conseil des finances publiques, les principales mesures concernant les communes sont reportées dans le présent rapport directement au niveau des postes de recettes concernés. Le projet est influencé par la loi de programmation des finances publiques 2018-2022 (stabilité des concours financiers), les ultimes conséquences de la réforme fiscale (compensation de pertes de recettes et réforme des indicateurs financiers), le contexte sanitaire avec des mesures d’accompagnement et le plan de relance avec sa déclinaison territoriale.
Les collectivités manquent de visibilité pour l’avenir, en raison des réformes fiscales ayant par ailleurs fragilisé le lien avec les contribuables du territoire (suppression de la taxe d’habitation pour les résidences principales, augmentation des dispositifs de compensations fiscales sans dynamique, réforme des bases fiscales annoncée pour 2026), et des bouleversements liés à la crise sanitaire (efforts à venir sur les dépenses publiques pour réduire l’endettement et les déficits publics). Avec la réduction du levier fiscal, l’enjeu de demain réside dans la capacité de piloter des dépenses de moins en moins maîtrisées. La vraie inquiétude réside dans les territoires industriels comme ceux des villes moyennes, où la moyenne des revenus par habitant est plus basse qu’au niveau national.
Par ailleurs, la réforme de la gouvernance des finances publiques locales, à commencer par la révision du régime de responsabilité des gestionnaires publics (suppression de la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable public et aménagement par un nouveau régime de responsabilité partagée ordonnateur- comptable) suscite quelques inquiétudes. Et ce d’autant plus qu’elle s’inscrit dans des réformes plus larges (réforme de la LOLF, mise en place d’une norme budgétaire et comptable unique à toutes les collectivités, fiabilisation obligatoire de l’inventaire, certification des comptes, compte financier unique, …), en liaison avec le rapport Arthuis. Les objectifs affichés sont bien d’obtenir un meilleur pilotage des finances publiques en renforçant la sincérité et la transparence budgétaire des collectivités, tout en assurant une lisibilité pluriannuelle des lois de finances.
Enfin, si les périmètres institutionnels ne devraient pas évoluer, à commencer par les intercommunalités, la loi 3DS (différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification) à venir pourrait lancer une nouvelle phase incertaine de décentralisation … 1. LES ORIENTATIONS DU BUDGET PRINCIPAL 2022 DE LA VILLE DE TARBES
Les marges de manœuvre budgétaires à mobiliser sont identifiées en tenant compte des financements de l’État pour le secteur public local (tels qu’inscrites sur le projet de loi de finances avec les réformes en cours).
L’objectif est de valoriser les politiques publiques ciblant les services à la population et la solidarité, tout en tenant compte des exigences tant des citoyens (un service public irréprochable, une fiscalité modérée,) que des acteurs économiques (priorité à l’investissement public local dans le cadre de la relance). Les grands axes de gestion qui guident la municipalité depuis 2001 sont maintenus (modernisation, soutien à l’investissement, maîtrise des dépenses de fonctionnement, modération de la pression fiscale, maintien d’une épargne de gestion positive, …) autant que possible.
Pour garantir la juste allocation des moyens budgétaires, l’approche par politiques publiques et par objectifs est rendue nécessaire, car elle invite à moderniser nos pratiques tout en démontrant la plus grande exemplarité de gestion. Dans le droit fil du contexte national, la meilleure priorisation possible des dépenses est attendue, alors que nos recettes sont désormais figées, hors recherche de financements supplémentaires, notamment du fait de la réforme fiscale. Nous sommes pleinement dans l’ère du pilotage de la dépense plutôt que de la recette.
Enfin, il est à noter que dans le cadre de la loi NOTRe, la ville de Tarbes va expérimenter dès 2022 la nouvelle nomenclature budgétaire et comptable M57, de même que le compte financier unique, pour le budget principal et les budgets annexes anciennement concernés par la nomenclature M14. Elle pourra ainsi mieux mobiliser les efforts sur l’échéance du 31 décembre 2023 pour fiabiliser son inventaire physique et comptable (immobilier, mobilier, immatériel). D’autres évolutions requises sont par ailleurs attendues (nouveau régime d’amortissement des subventions, mise en place d’un règlement budgétaire et financier, …)
1.1 Une section de fonctionnement à stabiliser
La section de fonctionnement ne pourra être équilibrée que par une évaluation aussi prudente que sincère des recettes de fonctionnement et la maîtrise absolue des dépenses de fonctionnement, en dépit du contexte de reprise d’inflation.
A/ L’évaluation des recettes et les conditions générales de l’équilibre financier
Au niveau de l’exécution comptable, l’épargne nette de gestion constatée sur les derniers comptes administratifs montre une tendance conforme, et même amplifiée, à la baisse identifiée sur le plan national (dégradation ou faible dynamique des recettes, hausse des dépenses courantes). L’impact de la crise sanitaire sur l’exécution budgétaire de 2020 est donc direct et nécessite vigilance. (source cabinet Seldon finance)
En retranscription budgétaire, l’équilibre financier à venir ne pourra être atteint que par une mobilisation forte des recettes de fonctionnement et un pilotage par objectifs des dépenses de fonctionnement visant à maintenir les équilibres. En effet, l’article L1612-4 du CGCT définit les contraintes d’équilibre légales qui s’imposent aux collectivités territoriales : les charges réelles de fonctionnement (majorées des dotations aux amortissements et provisions nettes des reprises de subventions) doivent être couvertes par des produits réels de fonctionnement et l’épargne de gestion (majorée des ressources propres de la section d’investissement) doit être suffisante pour couvrir l’amortissement des emprunts en capital. Si les conditions sont remplies au niveau des budgets primitifs, pour autant l’ « effet ciseau » joue à plein.
RRF : recettes réelles de fonctionnement – DRF : dépenses réelles de fonctionnement
(source cabinet Seldon finances) Voici la structure cible des recettes de fonctionnement de la ville de Tarbes (exercice 2019, source cabinet Localnova)
a/ Les recettes fiscales constituent le premier poste de recettes de fonctionnement, en baisse entre 2019 et 2020 à la lecture des comptes administratifs.
La part du produit de la fiscalité directe locale (environ 42 % des recettes réelles de fonctionnement) a pour objectif de demeurer stable. L’année 2021 a vu s’appliquer pour la première fois la réforme de la taxe d’habitation, la ville n’ayant pour produit que la seule taxe foncière (recomposée sur les propriétés bâties (part départementale et coefficient correcteur), et sur les propriétés non bâties, avec quelques recettes marginales de taxe d’habitation hors résidence principale. La réforme, par le biais du coefficient correcteur, vient recomposer un produit fiscal plus élevé et des allocations fiscales compensatrices moindres.
Cette baisse de 2020 s’explique par des difficultés rencontrées par les services fiscaux pour produire un millier d’articles de rôle de taxe d’habitation. En conséquence, les mécanismes de compensation de la réforme de la taxe d’habitation par reprise du taux départemental, pour maintien du produit antérieur (coefficient correcteur) ont intégré cette déperdition de recettes, fixée pour l’exercice 2021.
Une intervention des associations des élus locaux auprès des ministres concernés a permis de faire corriger cette difficulté, de sorte qu’un rattrapage des pertes de recettes connues en 2020 va être fait en 2021 par la voie de rôles supplémentaires, et qu’un amendement au projet de la loi de finances est venu proposer un ajustement de la compensation avec prise en compte de ces rôles supplémentaires au titre de 2020 dans le calcul du coefficient correcteur.
Au final, le produit fiscal pour 2021 sera amélioré par l’encaissement du produit d’un reliquat de taxe d’habitation de 2020 pour 0,5 M€. Le rattrapage des pertes de fiscalité dues à la suppression de la taxe d’habitation sera fait pour 2022 par remise à la hausse des bases de taxe d’habitation et intégration des rôles supplémentaires.
Les bases de fiscalité vont par ailleurs évoluer conformément à l’inflation en variation nominale, aussi il est possible d’espérer une hausse de 2,5 %, en plus d’une variation physique de 0,20 %, du fait de la dynamique de la construction.
Au final, sur la base d’un produit de fiscalité directe locale pour 2021 réformé et notifié pour 28,8 M€ (taxe foncière et taxe d’habitation maintenue pour les résidences secondaires et autres), et augmenté à 29,3 M€ du fait des rôles supplémentaires reliquataires, la variation des bases (nominale et physique) pour un total de 2,7 % du fait de l’inflation laisse espérer un produit fiscal de 30 M€ en 2022, complété par des allocations fiscales compensatrices pour un montant de 0,5 M€.
Les régimes d’exonérations et d’abattements fiscaux ne seront pas modifiés (notamment au regard des personnes âgées de plus de 75 ans de condition modeste et les logements sociaux). Toutefois, le gouvernement a annoncé la mise en place d’un mécanisme de compensation de l’exonération de 15 ou 30 ans de taxe foncière sur les nouveaux logements sociaux, afin de faire face à la pénurie de logements et d’encourager les maires à bâtir. Pour autant, l’exonération de l’intégralité de l’exonération de TFPB bénéficiant pendant deux ans aux particuliers qui achètent un logement neuf dans le parc privé.
Pour les contribuables faisant partie des 20 % les plus aisés, la perception de la taxe d’habitation résiduelle est désormais assurée au seul profit de l’État pour un tiers du produit en 2022, et ce pour la dernière fois.
Enfin, la taxe d’habitation sur les logements vacants pourrait être mise en place à compter de 2023, dans un objectif de dynamisation du taux d’occupation des logements non dégradés. Le service habitat a déjà engagé un dialogue avec les propriétaires de manière à identifier les freins à la mise en location des logements concernés. Si la démarche d’accompagnement et de sensibilisation se trouve dénuée d’effet, alors que les biens concernés répondent aux critères réglementaires et sanitaires d’une mise sur le marché locatif, il n’est alors pas exclu de mettre en place la taxe sur les locaux vacants, comme mise en place pour les locaux commerciaux vacants (taxe sur les friches commerciales).
Cette fiscalité directe locale est élargie par l’attribution de compensation versée par la Communauté d’agglomération (9,1 M€ soit environ 14 % des recettes réelles de fonctionnement figurant au compte administratif 2020), et vise à neutraliser les effets budgétaires depuis le passage à la taxe professionnelle unique et suite aux divers transferts de compétences. En tenant compte de transferts de compétences les plus récents, et de l’intégration de la dotation de solidarité communautaire versée depuis 2016 au titre de la politique de la ville, elle devrait se retrouver au même niveau.
Pour ce qui est de la fiscalité indirecte, l’exposition à la conjoncture économique est avérée.
Les mesures d’exonération de droits de place et d’occupation du domaine public ont continué partiellement sur l’année 2021, mais de manière moins significative que sur l’année 2020. Aussi, un maintien au niveau de 2019 est envisagé, hormis le produit de la taxe additionnelle sur les droits de mutation, soutenu par la conjoncture, qui pourra sans difficultés être revalorisé.
b/ Les dotations et participations constituent le second poste de recettes de fonctionnement
La dotation globale de fonctionnement constitue l’essentiel de ce poste (environ 20% des recettes réelles de fonctionnement à la lecture du compte administratif 2019, soit 13,4 M€).
Elle est composée d’une dotation forfaitaire, de la dotation de solidarité urbaine (DSU) et de la dotation nationale de péréquation (DNP).
La composition a évolué durant les dernières années, notamment du fait de la contribution au financement de la dette publique : si la part de la DNP reste marginale (9 %), la DSU qui constituait un volume financier d’un tiers de la part forfaitaire en 2014 devient presque son équivalente en 2021 !
(source cabinet Seldon finance)
Si la DGF est stabilisée au niveau du PLF2022, conformément aux engagements pris dans la loi de programmation des finances publiques 2018-2022, la péréquation (DSU, DNP pour ce qui nous concerne) est renforcée et les indicateurs financiers sont réformés a minima, avec lissage dans le temps.
Ces indicateurs financiers sont pris en compte dans le calcul des diverses dotations et fonds de péréquation (DNP, …). La réforme de la taxe d’habitation sur les résidences principales amène à devoir les reprendre pour revoir la trajectoire des attributions de sorte que :
- le potentiel financier communal inclut de nouvelles impositions (droit de mutation à titre onéreux, taxe locale sur la publicité extérieure, …) ;
- l’effort fiscal est simplifié et recentré sur les communes (bascule vers un coefficient de mobilisation du potentiel fiscal, ceci alors même que les communes perdent une partie de leur autonomie fiscale) La ville de Tarbes, du fait de ses indicateurs notamment en termes de péréquation verticale, est légèrement mieux servie que les communes de sa strate de population, et ne devrait pas être perdante dans la réforme des indicateurs.
S’agissant de la dotation forfaitaire, il est prévu une inscription légèrement à la hausse (6,6 M€) au regard de la notification pour 2021 et en conformité à l’évolution de l’enveloppe sur le plan national. Rappelons que cette dotation a connu par le passé diverses périodes de gel puis de forte diminution au titre de la contribution des collectivités au redressement des comptes publics. Les effets cumulés vont continuer à peser pendant encore de nombreuses années.
Son évolution est par ailleurs sensible à la dynamique démographique. Cette dernière constitue un déterminant important dans la stratégie de pilotage des finances locales. En effet, des dispositifs d’attractivité résidentielle en ville-centre (« action cœur de ville ») produisent des effets favorables sur le territoire communal. La hausse de population produit un impact positif tant sur le plan du produit de la dotation forfaitaire qu’au niveau des ratios par habitant, qui s’améliorent mécaniquement, les moyens du service public étant partagés pour le plus grand nombre. Par ailleurs, la dynamique démographique se ressent sur le plan des bases fiscales, les diverses rénovations de biens contribuant à la valorisation du parc immobilier privé sur le territoire.
Pour ce qui relève de la péréquation verticale, les autres composantes de la DGF, à savoir la DSU et la DNP, il est projeté pour le moment une légère hausse de la DSU et un maintien de la DNP, en conformité avec l’évolution des enveloppes sur le plan national. Ainsi, au niveau du budget primitif 2022 la DSU est estimée à 6 M€ et la DNP à 1,3 M€.
Au final, le produit prévisionnel de la dotation globale de fonctionnement dans toutes ses composantes devrait se retrouver en hausse au regard du budget primitif 2021, en actualisant les prévisions sur la base des montants réellement notifiés courant 2021 (soit une inscription cumulée à environ 13,9 M€ sur le BP 2022 (en hausse de 0,3 M€ par rapport au BP 2021).
Par ailleurs, le FPIC, qui est un dispositif de péréquation horizontale reversé par l’agglomération Tarbes-Lourdes-Pyrénées, devrait être maintenu au niveau de la somme notifiée ces dernières années depuis la constitution de la communauté d’agglomération, soit 775 000 euros.
Enfin, les allocations fiscales compensatrices évoquées dans le compartiment fiscalité devraient se situer à 0,5 M€. Pour rappel, elles correspondent à des allègements de fiscalité directe locale décidés par l’État et pris en charge à son niveau.
Les autres dotations et participations devraient rester stables sur le plan de la prévision budgétaire (dotations spécifiques de l’État, participations CAF, participations diverses au programme « éducation au développement durable », ...), soit environ 2,3 M€. Ceci sauf élément nouveau.
c/ Les autres recettes, redevances et produits de gestion courante du domaine et du patrimoine, hors remboursement de personnel mis à disposition, constituent une part mineure des recettes de fonctionnement (environ 3 % des recettes de fonctionnement au CA2020) Le poste principal de recettes correspond au produit du stationnement de surface (horodateurs et forfaits post-stationnement).
Les autres postes de recettes correspondent au produit des immeubles, à l’application de toutes les redevances de service public (culturel, sportif, loisirs, …), soit à des remboursements de frais avancés pour le compte de la CATLP, …
L’évaluation de ces produits courants par poste sera réalisée de manière prudentielle, en considérant les prévisions de programmation des services.
Les données comparées avec les autres collectivités ne sont pas pertinentes, du fait de la consolidation à ce poste de recettes du produit correspondant au remboursement de personnel mis à disposition, qui constitue un mode de fonctionnement peu typique.
Il convient de relever que suite à la réforme de la taxe d’habitation, une majeure partie de la population ne sera plus contributrice sur le plan fiscal aux ressources de la commune. Le seul lien entre le service apporté par la collectivité et l’habitant non propriétaire reste donc la tarification. Ceci suppose une consolidation des différentes grilles tarifaires pour analyse et pilotage, avant refonte au regard de la réalité des usagers des services publics (ce qui implique d’évaluer la notion de résidence), et des charges à reporter.
En résumé, le produit de la fiscalité directe et indirecte devrait augmenter, porté par la dynamique de l’inflation et le rattrapage dans l’émission de rôles d’imposition (qui sera également pris en compte dans le cadre de la réforme), le produit de la DGF devrait augmenter du fait de la composante de péréquation, et les autres recettes devraient rester stables. Ces recettes constituent les moyens alloués pour couvrir et financer a minima les dépenses de fonctionnement et le remboursement de l’annuité de dette, et ainsi garantir une épargne nette de gestion positive.
B/ Les moyens des politiques publiques – activités et actions en fonctionnement
Les trois premiers postes de dépenses de fonctionnement sont constitués par la masse salariale, les subventions et participations, et enfin les charges à caractère général. À la lecture compte administratif 2020, cet ensemble compte pour plus de 95 % des dépenses réelles de fonctionnement. Si leur évolution à la baisse est impossible du fait de leur rigidité naturelle, les efforts de la collectivité visent à contenir leur évolution. En dernière année significative (CA2019), voici la répartition identifiée :
(source cabinet Localnova)
En volume, les dépenses par habitant sont comparables à la moyenne de la strate.
a/ Le poste le plus important est la masse salariale (55 % des dépenses réelles de fonctionnement, ramené à 48 % en corrigeant des remboursements, selon le CA 2020)
Un comparatif avec les communes de même strate démographique n’est pas pertinent, dans la mesure où ce poste est sensible aux modes de gestion, qui varient d’un territoire à l’autre (intégration communautaire ou gestion en syndicat de services publics, gestion de services au niveau de la Caisse des écoles et du CCAS là où d’autres collectivités en assurent l’exploitation directement sur leur budget principal, …).
(source Seldon finances)
La prospective financière invite toutefois à piloter la dynamique de hausse de la masse salariale afin de ne pas dégrader les principaux ratios. Elle doit être élargie à la Caisse des écoles et au CCAS, dont l’équilibre financier dépend d’une subvention du budget principal de la ville.
Voici les éléments exogènes qui viendront entraîner des évolutions particulières sur la masse salariale :
- fin du Parcours professionnel, des carrières et des rémunérations qui commencé en 2017 s’est achevé en 2021 ; il sera donc sans impact sur la gestion 2022, bien que persistent les avancements d’échelon à la durée unique
- la garantie individuelle de pouvoir d’achat (GIPA) pourrait croître d’année en année selon l’inflation, après une période d’évolution modérée du fait des revalorisations indiciaires induites par le PPCR ; pour rappel la GIPA est versée lorsqu’un agent voit une évolution de son traitement brut indiciaire inférieure sur 4 ans à celle de l’indice des prix à la consommation ;
- modification de l’échelonnement indiciaire afférents aux échelles de rémunération C1, C2 et C3
- montée en régime à compter de 2022 du dispositif relatif à l’indemnité de fin de contrat (ou « prime de précarité ») entré en vigueur au 1er janvier 2021 (loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 et décret du 23 octobre 2020) ; il s’applique aux contractuels de droit public, pour les contrats conclus après le 1er janvier 2021, inférieurs à un an (renouvellement inclus) pour 10 % de la rémunération brute totale ;
- des indemnités particulières seront versées pour assurer l’organisation des scrutins des élections présidentielle et législative.
Au niveau des facteurs endogènes, les deux axes majeurs retenus dans le plan pluriannuel défini pour la durée du mandat concernent la valorisation professionnelle et le développement des compétences des agents municipaux, conformément aux lignes directrices de gestion.
Par ailleurs, le plan égalité professionnelle entre les femmes et les hommes pour les prochaines années vise à traiter les écarts de rémunération en corrigeant diverses anomalies concernant l’attribution du régime indemnitaire (qui doit être lié au poste et non au grade). Une attention particulière sera portée sur le ratio promouvables / promus - femme / homme.
La mise en œuvre du RIFSEEP viendra ainsi refonder totalement un régime indemnitaire devenu obsolète et peu équitable. À cet effet, un effort de revalorisation pérenne de 0,8 M€ est positionné au budget.
Par ailleurs, conformément à la loi, l’harmonisation de la durée légale du travail dans la fonction publique territoriale sera effective au 1er janvier 2022 avec la mise en place d’un nouveau règlement, conformément à la loi. Cette réforme vise à fixer les 1607 heures comme moyenne effective de travail quand aucune sujétion ne justifie un régime inférieur.
En conséquence, la part relative aux heures supplémentaires payées à la ville de Tarbes devra baisser notamment grâce au recours à du personnel vacataire ou intérimaire. Enfin, les départs des effectifs seront remplacés selon les moyens à allouer aux différentes politiques publiques, selon les objectifs et les priorités identifiées. Ceci implique à la marge quelques repositionnements, des remplacements différés, comme des renforts particuliers sur certaines missions. Un meilleur pilotage du poste de dépenses au niveau de la mandature, des carrières et des perspectives proposées à chaque agent, et des besoins collectifs (métiers nouveaux, repositionnement dans les missions, …) sera de nature à mieux valoriser le bien vivre au travail, l’absentéisme et la ressource humaine.
Au final, la masse salariale devrait évoluer avec une hausse de 2,38 %.
La hausse appliquée génèrera une inscription de 32,7 M€ au BP 2022.
b/ Les subventions, participations et interventions auprès des partenaires extérieurs constituent le deuxième poste de dépenses de fonctionnement (presque un quart des dépenses réelles de fonctionnement). L’effort budgétaire est nécessaire : la municipalité fait le choix volontariste d’accompagner les structures qui participent activement à l’amélioration et au développement de notre territoire, en prolongement des politiques publiques municipales. Un nouveau règlement va être mis en place pour fiabiliser et normer l’attribution des subventions en fonction de critères précis.
La trajectoire observée ces dernières années démontre un effort soutenu et maîtrisé des financements destinés aux établissements publics et aux associations concernés, forces vives du territoire, créateurs de lien social et humain, en prolongement de l’action publique municipale, sans compter l’ensemble des équipements municipaux mis gracieusement à disposition. Aussi, la Ville est toujours venue en soutien, y compris pendant la période de crise sanitaire.
L’inscription budgétaire pour l’année 2022 devrait être légèrement supérieure au BP2021 (13,7 millions d’euros), répartis comme suit : 3,5 M€ pour les associations (inchangé), 0,83 M€ pour l’ESAP (inchangé), au moins 1,9 M€ pour le CCAS (à la hausse, arbitrages en cours), au moins 5,5 M€ pour la Caisse des écoles (à la hausse, arbitrages en cours) et enfin diverses participations pour environ 0,2 M€.
Ces diverses subventions et participations comprennent le coût des mises à disposition des moyens (essentiellement humains) qui reste dès lors intégralement porté par la Ville. Il devra être communiqué pour valorisation et appréciation du soutien réel apporté par la collectivité, et inscrit dans les comptes des structures associatives, tout comme il l’est au niveau des établissements publics concernés. Voici les diverses ventilations par politiques publiques, selon les missions identifiées :
o ACTION SOCIALE ET SOLIDARITE
L’équilibre du budget primitif du CCAS va être assuré par la mobilisation d’une subvention du Budget principal qui devrait s’élever à 1,9 M€. Une ventilation analytique sera proposée de manière à mieux percevoir l’effort budgétaire pour chacun des postes d’activité (action sociale, portage de repas, petite enfance, …), nécessitant à chaque fois des moyens financiers et humains.
Par ailleurs, les subventions aux associations porteuses de projets de solidarité seront pérennisées (0,1 M€), afin de confirmer le soutien à l’action sociale et solidaire la meilleure possible, destinée à accompagner nos concitoyens les plus fragiles.
o EDUCATION ET JEUNESSE
La Ville maintient son effort en direction de la jeunesse, avec une subvention globalisée à la Caisse des écoles stabilisée autour des 5,5 M€, permettant de compléter le financement des différentes missions de l’établissement public auprès des élèves tarbais et non-tarbais. Là aussi, la subvention devra être présentée avec une ventilation analytique par poste d’activité (restauration scolaire, péri et extra-scolaire, projet de réussite éducative), nécessitant à chaque fois des moyens financiers et humains, toujours plus importants.
Cet effort conséquent est renforcé par des subventions à diverses coopératives scolaires et aux écoles privées à hauteur de 0,2 M€, et vient compléter tout le dispositif porté sur le budget de la Ville pour maintenir la qualité d’accueil de nos établissements scolaires et de nos centres de loisirs.
A noter que ces efforts vont être complétés par un positionnement de crédits permettant d’assurer la poursuite des programmes de la démarche « Education au développement durable » (destinée aux enfants des écoles primaires avec l’appui du centre de vacances de Payolle), du service « Jeunesse Vie citoyenne », de l’Éducation nationale et des divers partenaires qui accompagnent de nombreux jeunes de Tarbes et de son agglomération. Bien entendu, l’exécution des divers programmes est conditionnée par la situation sanitaire du moment.
o SPORT
Les subventions à destination des clubs sportifs, principales forces vives de la vie associative tarbaise, génératrices de lien social, d’activité, du bien vivre ensemble et du développement par le sport. L’inscription budgétaire correspondante devrait atteindre 1,3 M€, avec effort destiné principalement aux structures associatives des clubs de haut niveau (Stado-TPR, TGB, UTL, TPF).
Pour rappel, l’ensemble des clubs bénéficie gracieusement des installations sportives municipales. o CULTURE
Le soutien financier en direction du monde culturel va non seulement être préservé, mais également amplifié.
Tout d’abord, la contribution à l’Ecole supérieure d’Art et de Design des Pyrénées (ESAD), est maintenue à 835 000 € formalisée par une nouvelle convention triennale 2021-2023.
De même, l’effort à destination des associations culturelles sera porté à environ 350 000 €, pour répondre aux besoins d’accompagnement, nombre d’entre elles ayant été privées de représentations sur l’année 2020.
o ASSOCIATIONS GENERALISTES
Le soutien financier aux associations généralistes et associations d’anciens combattants sera maintenu autour de 120 000 €,
Là aussi, chaque association bénéficie de la mise à disposition des moyens humains, matériels et en équipements de la collectivité.
o ATTRACTIVITE ECONOMIQUE (TOURISME, COMMERCE, ANIMATIONS)
La municipalité va continuer à accompagner l’offre événementielle faisant de Tarbes une ville attractive et animée par des manifestations de renommée portées par le monde associatif (Equestria, Tarbes en Tango, Tarba en canta), après les années 2020 marquée par l’annulation de presque toutes les animations. Ainsi, les diverses associations continueront à être soutenues pour une enveloppe globale maintenue à environ 0,85 M€, y compris l’office de tourisme municipal.
o SDIS
La contribution au SDIS en 2022 sera en légère diminution, et ce pour la dernière année, en application du lissage tenant compte des évolutions de population pour un coût final d’environ 2,1 M€.
o AUTRES PARTICIPATIONS
Diverses participations sont par ailleurs prévues, par exemple pour prolonger le soutien financier à l’obligation de service public de la ligne aérienne vers Paris- Orly (environ 0,2 M€) ou à l’école des métiers.
c/ Les dépenses courantes des services constituent le troisième poste de moyens de fonctionnement de la collectivité (15,6 % des dépenses réelles de fonctionnement, selon le compte administratif 2019) et correspondent aux divers achats et prestations de services.
L’évolution de ce poste de dépenses doit être gelée malgré l’inflation, et les services invités aux économies de moyens et à la gestion stratégique visant à moderniser les divers parcs (immobilier, informatique, automobile) coûteux en entretien, en réparations et en consommations énergétiques. De même une révision des contrats de prestations de service, une meilleure évaluation des marchés au moment de leur reconduction et une meilleure détermination des besoins seront de nature à générer des économies profitables pour la collectivité.
Ce poste de dépenses est passé durant la dernière mandature de 7,5 M€ à près de 9 M€, avec une hausse marquée essentiellement sur les deux dernières années, notamment du fait de ré-imputations comptables d’opérations d’investissement en activités d’entretien courant des terrains, des bâtiments et de la voirie. Les inscriptions budgétaires représenteront près de 10 M€.
Les seules augmentations correspondront soit à des ré-imputations comptables, soit à des dépenses incompressibles (taxes foncières, assurances), soit à des dépenses supplémentaires dont l’engagement est rendu nécessaire (normes, sécurité, maintenance, équipements courants liés à la protection des agents et du public dans le contexte de crise sanitaire, coûts divers dus à la prolongation des mesures sanitaires…) Quelques actions nouvelles pourront être financées par redéploiement de moyens, tarification ou subventions nouvelles ou évaluation de bien fondé de la dépense
d/ Les autres postes de dépenses
Les charges financières sont stabilisées, malgré le recours accru à l’emprunt sur les exercices 2020 et 2021 mais avec des taux historiquement bas.
En prospective pluriannuelle, l’augmentation du recours à l’endettement pour financer la politique ambitieuse d’investissements est inévitable mais maîtrisée. Elle passe par une souscription de nouveaux contrats de prêt supérieure en montant aux remboursements en capital réalisés annuellement. La faiblesse des taux d’intérêts constitue une opportunité majeure.
Les charges exceptionnelles constituent un poste de dépenses amené à disparaître avec la nouvelle nomenclature M57 (hormis l’annulation de titres sur années antérieures).
La projection prospective de la section de fonctionnement nécessite que les efforts de gestion de la Ville soient renforcés afin de préparer les années à venir. Sans pilotage au plus fin des divers postes, sans objectivation de priorités et de missions, l’épargne de gestion risque de devenir négative. Or, la collectivité ne veut en aucun cas être conduite à proposer des choix de dégradation de services publics ou des hausses significatives de fiscalité ou de tarifs de manière arbitraire. Au-delà, du fait de la limitation des moyens induite par une rigidité tant des recettes que des dépenses, une réflexion doit être faite pour basculer vers une approche par objectifs, en fonction des missions de la collectivité. Ceci implique de segmenter la section de fonctionnement, pour tous les chapitres (charges courantes, charges de personnel, charges extérieures, …) par politique publique. Un contrôle de gestion performant pourra venir en soutien du pilotage des politiques publiques, pour rapprocher objectifs, besoins et moyens. Par ailleurs le développement de la gestion de projet tout comme de la dématérialisation (gestion de données sur des supports partagés) doit être à même de sortir de certaines rigidités dans la dépense pour aller vers plus d’agilité et d’hybridation. Par une maîtrise assumée des charges de fonctionnement, qui ont vocation à être retraitées sous l’angle des politiques publiques (à commencer par la masse salariale), la sortie de crise sanitaire impliquant un vrai soutien notamment envers les plus fragiles de même qu’une lutte contre les diverses fractures, l’épargne de gestion peut être préservée de manière à conserver un volume de recettes de fonctionnement suffisant pour rembourser l’annuité de dette.
(source cabinet Seldon finance)
1.2 Une section d’investissement en appui de la relance et du territoire
La Ville entend également poursuivre l’amélioration et la modernisation des équipements collectifs par le biais des investissements, à un niveau significatif.
Les objectifs sont de poursuivre les efforts d’attractivité de la ville avec des dépenses d’avenir, de rendre encore plus éco-durables (et moins coûteux) les équipements collectifs et de jouer un rôle économique important en tant qu’acteur de la commande publique.
Le programme pluriannuel d’investissements affiche dès lors l’intention de maintenir un effort soutenu pour les prochaines années.
Il comporte les dépenses réelles concernant l’ensemble des opérations d’équipement pour chacune des politiques publiques, soit par autorisations de programme et des crédits de paiement pour les opérations structurantes, soit par opérations millésimées lorsqu’il s’agit d’actions spécifiques, soit par tranches annuelles de plans d’équipements ou d’amélioration pour moderniser et mettre aux normes l’ensemble du patrimoine municipal, soit par subventions d’équipement versées à des tiers.
Ces opérations sont déterminées par les élus, en tenant compte des diverses priorités au niveau des politiques publiques, et sont mises en œuvre par les services. La présentation se fait par grande direction (ressources et métiers), par politique publique, programme puis opérations.
Ainsi, voici un résumé du prévisionnel des dépenses réelles d’investissement, encore provisoire, pour le budget primitif 2022, affecté par politique publique :
Attractivité économique (commerce, artisanat, tourisme), animations 0,7 M€
Patrimoine urbain, travaux, habitat, logement 0,7 M€
Pilotage stratégique, performance de la collectivité, gestion adaptée 0,8 M€
Innovation numérique, démocratie participative 0,8 M€
Sécurité 0,2 M€
Mobilités et stationnement 0,2 M€
Environnement, cadre de vie, transition écologique et
aménagements urbains
7,5 M€
Seniors, santé, solidarité, accessibilité 0,8 M€
Education et jeunesse 3 M€
Culture, mémoire et patrimoine 0,9 M€
Sport et vie associative 1,8 M€
TOTAL 17,4 M€
Le programme pluriannuel d’investissements ci-annexé présente tous les détails des principales opérations retenues.
La répartition des financements laisse apparaître une part d’autofinancement qui s’affaiblit, sur la moyenne des dernières années. Du fait de l’augmentation continue et soutenue des investissements en équipements collectifs, la Ville récupère la part de FCTVA correspondante.
Bien entendu, l’obtention au niveau le plus important possible de financements affectés à des opérations identifiées permettra de soutenir leur pleine réalisation. Les dotations de soutien à l’investissement local (DSIL) sont maintenues à un niveau élevé, avec abondement complémentaire de 350 M€ pour financer les contrats de relance et de transition écologique. Le reliquat de dépenses d’équipement devra être financé par d’autres ressources d’investissement (taxe locale d’équipement, produit des amendes, …), par des cessions de patrimoine coûteux et non utilisé.
Enfin le financement des projets d’investissements sera complété par le recours à l’emprunt. Le niveau d’endettement subira une augmentation raisonnable afin d’être mis au service des ambitions du programme d’investissements. Les taux étant encore relativement faibles, la signature de contrats de prêts à ces conditions constitue une opportunité de gestion. La municipalité assume donc un ré- endettement maîtrisé (différence entre remboursement de la dette en capital et emprunt nouveau) visant à soutenir l’enjeu majeur de l’attractivité résidentielle et commerciale, et au-delà à contribuer à la dynamique économique du département.
Pour rappel, le remboursement de la dette en capital devra être assuré à hauteur d’environ 6,6 M€, et devra obligatoirement être financé sur fonds propres (autofinancement), ce qui constitue une garantie d’épargne nette de gestion positive. La hausse des dépenses d’investissement durant ces dernières années, et donc le ré-endettement venant financer ces opérations, entraîne mécaniquement la hausse de la charge affectée au remboursement de la dette en capital.
Pour examiner le volume d’emprunts nouveau soutenable, il convient d’examiner la capacité de désendettement.
(source cabinet Localnova)
L’encours de dette par habitant est supérieur à la moyenne de la strate (strate 1 011 € - Tarbes 1 379 €), notamment du fait d’une faiblesse dans l’autofinancement qui vient mécaniquement faire reporter l’effort de financement des opérations d’équipement sur l’emprunt nouveau. Outre la dégradation de l’épargne de gestion, l’augmentation de l’encours de dette est amplifiée par l’importance des investissements qui viennent mobiliser cette seule ressource. Au final, le volume d’emprunt nouveau soutenable pour financer le programme d’investissement se situe à environ 12 M€.
L’état de la dette prévisionnel détaillé et projeté au 31 décembre 2021 sera présenté lors d’une prochaine séance, lorsque les données relatives à la dernière consultation seront pleinement fiabilisées.
2. LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES POUR LES BUDGETS ANNEXES
Les budgets annexes, comme ces dernières années, ne solliciteront pas de recours à l’emprunt pour le financement des opérations d’investissements. Certains équilibres ne pourront être garantis que par le concours d’une subvention en provenance du budget principal.
2.1. Le budget annexe de la Restauration collective
Les investissements seront évalués à un niveau plus bas, au maximum de 100 000 €, correspondant à des améliorations, des réaménagements ou des mises en conformité des installations. Le financement pourra être obtenu grâce à une subvention d’équipement équivalente en provenance du budget principal. L’autofinancement permettra de financer le seul remboursement de la dette en capital, ce qui implique que, comme pour le budget primitif 2021, l’épargne de gestion sera quasi nulle.
S’agissant de l’exploitation, la poursuite du développement des activités du restaurant d’entreprises (réception des stagiaires du CNFPT) et de la cuisine centrale, de même qu’une meilleure rationalisation de la gestion pourront permettre de garantir les équilibres budgétaires sans recourir à des financements en provenance du budget principal.
2.2. Le budget annexe du centre de santé Louis-Lareng
Cette structure a vocation à trouver ses propres équilibres budgétaires par sa seule activité : elle encaisse le produit des consultations médicales et rémunère les médecins salariés à cet effet. Le reliquat de produit doit être à même de pouvoir financer les rémunérations des secrétaires médicales, de toutes les dépenses courantes, de même que l’amortissement de l’équipement qui est affecté sur le budget annexe (autofinancement).
Les chiffrages définitifs ne sont pas établis à ce jour, mais la maquette de ce budget annexe a vocation à respecter les équilibres présentés ci-dessus si les projections d’une pleine fréquentation de patients mise en rapport avec une occupation optimale des cabinets médicaux sont établies.
2.3. Le budget annexe Espace Brauhauban
Ce budget portera peu d’investissements (environ 50 000 €), ce qui est cohérent du fait de sa remise à neuf récente. Le budget principal sera toutefois sollicité pour verser une subvention d’équipement en appoint et en application de dérogations autorisées, s’agissant d’un service public à caractère industriel et commercial. Au niveau de l’exploitation, les charges courantes seront ajustées au plus près des besoins, et la masse salariale sera stabilisée. Grâce au produit des redevances, la section pourra dégager un autofinancement suffisant pour couvrir le montant de l’annuité de dette en capital, mais la vigilance est de mise pour que ce budget trouve son équilibre réel (du fait notamment de l’amortissement des subventions reçues). A noter, la régie de l’espace Brauhauban bénéficiera avant la fin de l’année 2021 d’une aide de l’État d’un montant de 143 000 € au titre de compensation des pertes de recettes liées à la crise sanitaire en 2020.
Telles sont les orientations budgétaires que je vous propose pour l’année 2022 et qui sont dès à présent mises au débat.
Nombre de conseillers en exercice : 43
Présents ou représentés à la séance : 42
L’Assemblée prend acte.
12 - DÉTERMINATION DE NOUVEAUX RATIOS D’AVANCEMENT DE GRADE POUR LES AGENTS MUNICIPAUX
_________________________________________________________________
En juin et décembre 2017, le Conseil municipal a adopté de nouveaux ratios d’avancement de grade pour le personnel municipal suite à la mise en œuvre du protocole relatif à l’avenir de la fonction publique et à la modernisation des parcours professionnels, carrières et rémunérations. La Municipalité a fait évoluer le dispositif en accélérant le déroulement de carrière des agents lauréats de l’examen professionnel et en uniformisant les ratios pour l’ensemble des grades toutes filières confondues.
La démarche entreprise il y a 4 ans peut être poursuivie comme prévu dans les lignes directrices de gestion avec l’augmentation progressive des ratios d’avancement de grade pour les agents de catégorie C et l’intégration des dernières évolutions statutaires et réglementaires pour certaines filières, en particulier la filière sociale.
Sur avis favorable de la commission Administration Générale - Finances - Ressources Humaines et Commande Publique du 2 novembre 2021 et sur avis du Comité Technique du 5 novembre 2021, il est proposé au Conseil municipal :
- d’adopter les nouveaux ratios d’avancement de grade conformément au tableau ci-dessous : GRADE D’ORIGINE GRADE D’ACCÈS ANCIENS
RATIOS
NOUVEAUX
RATIOS
Catégorie A :
Filière Administrative
Administrateur Administrateur
hors classe
50 % 50 %
Attaché hors classe Attaché hors
classe échelon
spécial GRAF
50 % 50 %
Attaché principal
ou Directeur
Attaché hors
classe
GRAF
50% 50 %
Attaché Attaché principal
Au choix
50 % 50 %
Attaché Attaché principal
par la voie de
l’examen
professionnel
100 % 100 %
Filière Technique
Ingénieur principal Ingénieur hors
classe échelon
spécial GRAF
50 % 50 %
Ingénieur Ingénieur principal
50 % 50 %
Filière Culturelle
Conservateur du
patrimoine
Conservateur du
patrimoine en chef
50 % 50 % Filière Médico-sociale
Cadre de santé de 1ère
classe
Cadre supérieur
de santé
par la voie de
l’examen
professionnel
100 % 100 %
Cadre de santé de 2ème
classe
Cadre de santé de
1ère classe
50 % 50 %
Puéricultrice de classe
supérieure
Puéricultrice hors
classe 50 % 50 %
Puéricultrice de classe
normale
Puéricultrice de
classe supérieure 50 % 50 %
Sage femme de classe
supérieure
Sage femme de
classe
exceptionnelle
50 % 50 %
Sage femme de classe
normale
Sage femme de
classe supérieure
50 % 50 %
Infirmier en soins généraux
de classe supérieure
Infirmier en soins
généraux hors
classe
Non défini 50 %
Infirmier en soins généraux
de classe normale
Infirmière en soins
généraux de
classe supérieure
Non défini 50 %
Filière Sociale
Conseiller socio-éducatif
Conseiller
supérieur socio-
éducatif
50 % 50 %
Assistant socio-éducatif
Assistant socio-
éducatif de classe
exceptionnelle
Non défini 50 %
Assistant socio-éducatif
Assistant socio-
éducatif de classe
exceptionnelle
(examen
professionnel)
Non défini 100 %
Educateur de jeunes
enfants
Educateur de
jeunes enfants de
Non défini 50 % classe
exceptionnelle
Educateur de jeunes
enfants
Educateur de
jeunes enfants de
classe
exceptionnelle
(examen
professionnel)
Non défini 100 %
Filière Sécurité
Directeur de police
municipale
Directeur principal
de police
municipale
Non défini 50 %
Catégorie B :
Filière Administrative
Rédacteur principal de
2ème classe
Rédacteur
principal de 1ère
classe par la voie
de l’examen
professionnel
100 % 100 %
Rédacteur principal de
2ème classe
Rédacteur
principal de 1ère
classe au choix
50 % 50 %
Rédacteur Rédacteur
principal de 2ème
classe par la voie
de l’examen
professionnel
100 % 100 %
Rédacteur Rédacteur
principal de 2ème
classe au choix
50 % 50 %
Filière Technique
Technicien principal de Technicien 2ème classe principal de 1ère
classe par la voie
de l’examen
professionnel
100 % 100 %
Technicien principal de
2ème classe
Technicien
principal de 1ère
classe au choix
50 % 50 %
Technicien Technicien
principal de 2ème
classe par la voie
de l’examen
professionnel
100 % 100 %
Technicien Technicien
principal de 2ème
Classe au choix
50 % 50 %
Filière Culturelle
Assistant de conservation
principal de 2ème classe
Assistant de
conservation
principal de 1ère
classe par la voie
de l’examen
professionnel
100 % 100 %
Assistant de conservation
principal de 2ème classe
Assistant de
conservation
principal de 1ère
classe au choix
50 % 50 %
Assistant de conservation Assistant de
conservation
principal de 2ème
classe par la voie
de l’examen
professionnel
100 % 100 %
Assistant de conservation Assistant de
conservation
principal de 2ème
classe au choix
50 % 50 %
Filière Sportive
Educateur principal de 2ème
classe
Educateur
principal de 1 ère
classe par la voie
de l’examen
100 % 100 % professionnel
Educateur principal de 2ème
classe
Educateur
principal de 1ère
classe au choix
50 % 50 %
Educateur Educateur
principal de 2ème
classe par la voie
de l’examen
professionnel
100 % 100 %
Educateur Educateur
principal de 2ème
classe au choix
50 % 50 %
Filière Animation
Animateur principal de 2ème
classe
Animateur
principal de
1ère classe par la
voie de l’examen
professionnel
100 % 100 %
Animateur principal de 2ème
classe
Animateur
principal de 1ère
classe au choix
50 % 50 %
Animateur Animateur
principal de 2ème
classe par la voie
de l’examen
professionnel
100 % 100 %
Animateur Animateur
principal de 2ème
classe au choix
50 % 50 %
Filière Sécurité
Chef de service de police
municipale
principal de 2ème classe
Chef de service de
police municipale
principal de 1ère
classe
par la voie de
l’examen
professionnel
100 % 100 %
Chef de service de police
municipale principal de
2ème classe
Chef de service de
police municipale
principal de 1ère
classe au choix
50 % 50 % Chef de service de police
municipale
Chef de service de
police municipale
principal de
2ème classe par la
voie de l’examen
professionnel
100 % 100 %
Chef de service de police
municipale
Chef de service de
police municipale
principal de
2ème classe au
choix
50 % 50 %
Filière Sociale
Moniteur-éducateur et
intervenant familial
Moniteur-
éducateur et
intervenant familial
principal
50 % 50 %
Catégorie C :
Filière Administrative
Adjoint administratif
principal de 2ème classe
Adjoint
administratif
principal de 1ère
classe
30 % 2021 : 40 %
2022 : 50 %
Adjoint administratif
Adjoint
administratif
principal de
2ème classe par la
voie de l’examen
professionnel
100 % 100 %
Adjoint administratif Adjoint
administratif
principal de 2ème
classe au choix
15 % 2021 : 25 %
2022 : 30 %
Filière Technique Agent de maîtrise Agent de maîtrise
principal
30 % 2021 : 40 %
2022 : 50 %
Adjoint technique principal
de 2ème classe
Adjoint technique
principal de 1ère
classe
30 % 2021 : 40 %
2022 : 50 %
Adjoint technique
Adjoint
Technique
principal de
2ème classe par la
voie de l’examen
professionnel
100 % 100 %
Adjoint technique
Adjoint technique
principal de 2ème
classe au choix
15 % 2021 : 25 %
2022 : 30 %
Filière Culturelle
Adjoint du patrimoine
principal de 2ème classe
Adjoint du
patrimoine
principal de 1ère
classe
30 % 2021 : 40 %
2022 : 50 %
Adjoint du patrimoine
Adjoint du
patrimoine
principal de
2ème classe
par la voie de
l’examen
professionnel
100 % 100 %
Adjoint du patrimoine
Adjoint du
patrimoine
principal de 2ème
classe au choix
15 % 2021 : 25 %
2022 : 30 % Filière Sportive
Opérateur des APS
qualifié
Opérateur des
APS principal
30 % 2021 : 40 %
2022 : 50 %
Opérateur des APS Opérateur des
APS qualifié
15 % 2021 : 25 %
2022 : 30 %
Filière Animation
Adjoint d’animation
principal de 2ème classe
Adjoint d’animation
principal de
1ère classe
30 % 2021 : 40 %
2022 : 50 %
Adjoint d’animation
Adjoint d’animation
principal de
2ème classe
Par la voie de
l’examen
professionnel
100 % 100 %
Adjoint d’animation
Adjoint d’animation
principal de 2ème
classe
au choix
15 % 2021 : 25 %
2022 : 30 %
Filière Sociale
ATSEM principale de 2ème
classe
ATSEM principale
de 1ère classe 30 % 2021 : 40 %
2022 : 50 %
Agent social principal de
2ème classe
Agent social
principal de
1ère classe
Non défini 2021 : 40 %
2022 : 50 % Agent social
Agent social
principal de
2ème classe par la
voie de l’examen
professionnel
Non défini 100 %
Agent social
Agent social
principal de
2ème classe
au choix
Non défini 2021 : 25 %
2022 : 30 %
Filière Médico-Sociale
Auxiliaire de puériculture
principale de 2ème classe
Auxiliaire de
puériculture
principale de
1ère classe
30 %
2021 : 40 %
2022: 50 %
- d’appliquer les deux règles suivantes :
- lorsque l’application du ratio sur le nombre de promouvables donnera un résultat qui n’est pas un nombre entier, le nombre ainsi calculé sera arrondi à l’entier supérieur,
- lorsque l’application du ratio n’a permis de prononcer aucun avancement dans un grade pendant une période de deux ans, un fonctionnaire pourra être inscrit au tableau d’avancement de ce grade.
Nombre de conseillers en exercice : 43
Présents ou représentés à la séance : 42
Pour : 41
Contre : 0
Abstention : 1 (C. Cavaillès)
Ces propositions sont adoptées.
13 - CONVENTION DE REDEVANCE SPÉCIALE 2021 POUR LA COLLECTE ET LE TRAITEMENT DES DÉCHETS NON MÉNAGERS ASSIMILABLES AUX ORDURES MÉNAGÈRES
_________________________________________________________________
La collecte et le traitement des déchets produits par d’autres producteurs que les ménages ne sont pas obligatoires mais le SYMAT peut, selon ses prescriptions, en assurer l’élimination. Cela donne lieu à un financement spécifique de la part de ces producteurs : la redevance spéciale pour les administrations qui ne s’acquittent pas de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM).
Depuis le 1er janvier 2017, la taxe incitative comptabilise désormais le nombre de bacs réellement présentés à la collecte, et ce grâce à des puces électroniques dont les bacs ont été équipés. De ce fait, le montant de la redevance spéciale tient compte du nombre réel de levées de bacs et non plus de présentations forfaitaires.
Les tarifs sont maintenus pour 2021 :
Bacs Colonnes
Ordures ménagères 0,02 € / litre soit 20,00 €
le m³
Tarif voté du passage de
badge soit 1 € x nombre de
passages
Collecte sélective 0,01 € / litre soit 10,00 €
le m³
Forfait RS pour la collecte
sélective : 50 €
La convention ci-jointe est proposée pour une durée de 3 ans mais les tarifs peuvent être réévalués par le comité syndical du SYMAT tous les ans.
Sur avis favorable de la commission Administration générale, Finances, Ressources humaines et Commande publique du 2 novembre 2021, il est proposé au Conseil municipal :
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer avec le SYMAT, la nouvelle convention de redevance spéciale pour la collecte et le traitement des déchets non ménagers assimilables aux ordures ménagères.
Nombre de conseillers en exercice : 43
Présents ou représentés à la séance : 42
Pour : 42
Contre : 0
Abstention : 0
Ces propositions sont adoptées.
14 - CRÉATION D’UN RÉSEAU INTRANET POUR LES AGENTS DE LA COLLECTIVITÉ - DEMANDE DE SUBVENTION
_________________________________________________________________
La ville de Tarbes a décidé de se doter d’un intranet dont l’objectif principal est de donner accès au numérique, à l’information interne et à la gestion de documents dématérialisés à tous ses agents. Cet intranet, accessible depuis chaque poste de travail mais aussi via un extranet disponible sur tablette et smartphone, sera mis en œuvre en septembre 2022.
Afin d’aider les agents les plus en difficulté avec l’informatique à se familiariser avec ce nouvel outil, des formations internes seront organisées. Le déploiement de cet outil va contribuer largement à l’acquisition et au développement de compétences des agents de la collectivité, ce qui garantira ainsi un meilleur service rendu à la population.
L’État a lancé un appel à projet dans le cadre du dispositif France Relance en faveur de la transformation numérique des collectivités. Ce projet d’un coût estimé à 50 000 €, est susceptible d’être éligible dans ce cadre.
Un dossier de demande de subvention a donc été déposé selon le plan de financement ci-dessous :
Dépenses (€ HT) Recettes (€ HT)
- Prestations pour la mise
en place de l’intranet 50 000
- État (DSIL) 40 000
- Ville de Tarbes 10 000
Total 50 000 Total 50 000
Sur avis favorable de la commission Administration générale, Finances, Ressources humaines et Commande publique du 2 novembre 2021, il est proposé au Conseil municipal :
- d’approuver le projet de création d’un réseau intranet et son plan de financement ;
- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter les financements ci-dessus décrits ;
- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte utile.
Nombre de conseillers en exercice : 43
Présents ou représentés à la séance : 42
Pour : 42
Contre : 0
Abstention : 0
Ces propositions sont adoptées. 15 - APPLICATION MOBILE DE LA COLLECTIVITÉ VISANT A FAVORISER LA RELATION A L’USAGER - DEMANDE DE SUBVENTION
________________________________________________________
La ville de Tarbes a souhaité renforcer sa relation aux citoyens avec une application mobile téléchargeable gratuitement sur smartphones et tablettes. Elle offrira des services variés aux habitants (agenda des sorties, géolocalisation des sites et services, horaires d’ouverture, prise de rendez-vous, suivi des démarches, etc), de manière simple et intuitive.
L’objectif principal de cet outil est de garantir une meilleure diffusion de l’information et de l’actualité de la collectivité tout en facilitant le parcours d’accès à de nombreuses démarches.
Des informations urgentes et importantes pourront être, si nécessaire, diffusées en temps réel par simple notification. Cet outil permettra également aux usagers de signaler à la collectivité toute anomalie sur le domaine et les biens publics. Une fonctionnalité de concertation citoyenne sera également utilisée par la collectivité afin de recueillir les avis des habitants sur tous types de sujets. Cette application sera personnalisable par chaque utilisateur en fonction de ses besoins.
L’État a lancé un appel à projet dans le cadre du dispositif France Relance en faveur de la transformation numérique des collectivités.
Ce projet d’un coût estimé à 25 000 €, est susceptible d’être éligible dans ce cadre.
Un dossier de demande de subvention a donc été déposé selon le plan de financement ci-dessous :
Dépenses (€ HT) Recettes (€ HT)
- Prestations pour la mise
en place d’une application
mobile 25 000
- État (DSIL) 20 000
- Ville de Tarbes 5 000
Total 25 000 Total 25 000
Sur avis favorable de la Commission Administration générale, Finances, Ressources humaines et Commande publique du 2 novembre 2021, il est proposé au Conseil municipal :
- d’approuver le projet de mise en place d’une application mobile et son plan de financement ;
- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter les financements ci-dessus décrits ;
- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte utile. Nombre de conseillers en exercice : 43
Présents ou représentés à la séance : 42
Pour : 42
Contre : 0
Abstention : 0
Ces propositions sont adoptées.
16 - ÉTUDE POUR LA MISE EN PLACE D’UNE GESTION DE LA RELATION USAGERS (GRU) - DEMANDE DE SUBVENTION
________________________________________________________
La ville de Tarbes souhaite engager une réflexion pour mettre en place une Gestion de la Relation Usager c’est à dire la mise en œuvre d’outils permettant d’optimiser via le numérique, le traitement des demandes des usagers vers la collectivité.
La démarche proposée doit notamment permettre d'aboutir à une feuille de route qui identifiera, organisera et précisera les actions à mettre en oeuvre.
Les dimensions humaine, organisationnelle, métier et technique doivent ainsi être traitées. L’étude devra identifier les différents canaux à mettre en œuvre en s'appuyant sur les solutions numériques et répondre ainsi aux nouveaux usages et attentes. Le programme doit emmener toutes les parties prenantes : usagers, agents et élus.
Une phase d’évaluation préalable est donc nécessaire. La co-construction doit également favoriser l'adhésion de tous à ce programme de transformation de la collectivité.
L’État a lancé un appel à projet dans le cadre du dispositif France Relance en faveur de la transformation numérique des collectivités.
Ce projet d’un coût estimé à 29 100 €, est susceptible d’être éligible dans ce cadre.
Un dossier de demande de subvention a donc été déposé selon le plan de financement ci-dessous :
Dépenses (€ HT) Recettes (€ HT)
- Étude 29 100
- État (DSIL) 23 280
- Ville de Tarbes 5 820
Total 29 100 Total 29 100 Sur avis favorable de la Commission Administration générale, Finances, Ressources humaines et Commande publique du 2 novembre 2021, il est proposé au Conseil municipal :
- d’approuver le projet d’étude pour la mise en place d’une Gestion de la Relations Usagers (GRU) et son plan de financement ;
- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter les financements ci-dessus décrits ;
- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte utile.
Nombre de conseillers en exercice : 43
Présents ou représentés à la séance : 42
Pour : 42
Contre : 0
Abstention : 0
Ces propositions sont adoptées.
17 - SOUSCRIPTION D’UNE PART SOCIALE DE LA SOCIÉTÉ ANONYME COOPÉRATIVE D’INTÉRÊT COLLECTIF D’HLM DES HAUTES-PYRÉNÉES
_________________________________________________________________
La Société Anonyme Coopérative d’intérêt collectif d’HLM des Hautes-Pyrénées a sollicité la commune de Tarbes afin qu’elle puisse prendre une participation au sein de la Société. En effet, la Société Anonyme Coopérative d’HLM des Hautes- Pyrénées souhaite que la commune puisse intégrer le collège « collectivités publiques et leurs groupements » moyennant la souscription d’une action au prix de 15 €.
Cette démarche s’inscrit dans un projet coopératif qui s’attache à assurer le plus large accès possible au meilleur de l’habitat pour tous sur le territoire de la région Occitanie et les départements limitrophes, en partenariat avec les collectivités territoriales.
Plus précisément, le plan stratégique de la société prévoit un développement sur l’axe Bayonne-Pau-Tarbes-Toulouse, la ville de Tarbes étant située au milieu de cet axe.
Sur avis favorable de la commission Administration générale, Finances, Ressources humaines et Commande publique du 2 novembre 2021, il est proposé au Conseil municipal :
- d’approuver la souscription d’une part sociale au prix de 15 € de la Société Anonyme Coopérative d’intérêt collectif d’HLM des Hautes-Pyrénées, -d’adopter les statuts de la Société Anonyme Coopérative d’intérêt collectif d’HLM des Hautes-Pyrénées,
- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte utile.
Nombre de conseillers en exercice : 43
Présents ou représentés à la séance : 42
Pour : 42
Contre : 0
Abstention : 0
Ces propositions sont adoptées.
18 - RAPPORT ANNUEL D’EXÉCUTION DU DÉLÉGATAIRE POUR L’EXPLOITATION DU PARC DE STATIONNEMENT VERDUN (2020) ________________________________________________________
Par délibération du 6 juillet 1990, a été approuvée la convention de concession pour l’exploitation du parc de stationnement Verdun passée avec la société SPS Tarbes, une société de Vinci Park, pour une durée de 30 ans. En novembre 2015, Vinci Park est devenu Indigo.
Conformément aux articles L. 1411-3, L. 1413-1, R. 1411-7 et R. 1411-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, le délégataire a transmis à la collectivité un compte rendu technique et financier, pour l’exercice 2020 dans lequel il expose notamment les éléments suivants :
Le parc de stationnement Verdun présente sur deux niveaux de sous-sol, une capacité de 310 places. Il est ouvert 24 heures /24 et 7 jours/7.
Tarification : Elle reste inchangée depuis le 1er juillet 2015 et un abonnement étudiant a été créé au mois d’octobre 2020 :
Tarif horaire
Jusqu’à 1h30 + 0,40 € /15 min
De 1h30 à 2h30 + 0,30 € /15 min
De 2h30 à 4h + 0,20 € /15 min
De 4h à 9h30 + 0,10 € /15 min
De 9h30 à 12h = 7,00 €
De 12h à 24h = 8,50 €
Au-delà de 24h + 4,00 € /12h
Ticket perdu 8,50 € /24h Abonnements
Abonnement mensuel
étudiant 24/24
20,00 €
Abonnement mensuel 62,50 €
Abonnement mensuel
jour
38,50 €
Abonnement
trimestriel
178,00 €
Abonnement annuel 688,00 €
Abonnement annuel
en 12 mensualités
par prélèvement
12 x 65,00 €
Forfaits
1 semaine 34,00 €
2 semaines 48,00 €
3 semaines 60,00 €
Qualité du service
Le parking offre à sa clientèle de nombreux services destinés à rendre son utilisation plus aisée.
Comme les années précédentes, la présence de SDF, sous le passage souterrain mal éclairé et dans l’ascenseur, crée un climat d’insécurité malgré les efforts du délégataire et l’aide de la police municipale.
Faits marquants 2020
Le délégataire expose que l’année 2020 a été marquée par :
- Les manifestations : l’accès au parc a été bloqué les samedis du mois de
janvier 2020 ;
- La crise liée à la COVID 19 ;
- La gratuité du stationnement en centre-ville et du parking Brauhauban du
17 mars à début août 2020 ;
- La mise en vente des abonnements « étudiants » (octobre 2020)
- L’échange avec les services informatiques de la ville de Tarbes pour la mise
en œuvre du WIFI sur la place de Verdun.
Travaux réalisés en 2020
Les principaux travaux réalisés en 2020 sont les suivants :
- Peinture : rafraichissement de certains murs, poteaux et escaliers
- Etude de la structure avec la société LREM
- Révision des caméras en place et rajout de deux caméras dans l’escalier
Brauhauban
Compte rendu financier
Le délégataire expose : - La recette totale du parc s’établit à 197 619,45 € TTC en 2020, ce qui
représente une baisse de 28,3 % par rapport à 2019 ;
- La fréquentation horaire a chuté de 33,7 % par rapport à 2019. Le
délégataire avance des causes externes à sa gestion pour expliquer ce
résultat, essentiellement liées à l’impact de la crise sanitaire.
- Le chiffre d’affaires horaire est également en baisse de 36,7 % par rapport à
2019.
- Le nombre d’abonnement est en forte baisse en 2020 par rapport à 2019 :
- 16% par rapport à 2019.
En 2020, Indigo a mis en place une campagne commerciale en lien avec la crise du coronavirus :
- Au printemps avec des abonnements à 1 € le premier mois ;
- Cet hiver avec des abonnements à – 30% sur les 3 premiers mois.
La mise en place de l’abonnement étudiant a généré la prise de nouveaux abonnements.
Le compte de résultat de la délégation est le suivant :
2019
en euros H.T
2020
en euros H.T.
Produits
- Horaires
- Abonnés
- Activités annexes
- Autres produits
129 200
98 771
1 260
4 706
82 591
82 493
2 254
4 706
Total Produits d’Exploitation 233 937 172 344
Charges
- Frais de personnel
- Entretien – maintenance
– fluide
- Frais de promotion
commerciale
- Autres charges
d’exploitation
Total
Charges financières
- Amortissements et
provision non courantes
-98 723
-30 237
-2 997
-29 239
-161 196
-100 871
-83 449
-36 857
-3 709
-23 619
-147 634
-121 066
Total charges -262 067 -268 700
EBIT -28 130 -96 356
Total Frais Financier -18 768 -11 032
Résultat avant impôts -46 898 -107 388 La commission Consultative des Services Publics Locaux du 25 octobre 2021 et la Commission Administration générale - Finances - Ressources humaines et Commande publique du 2 novembre 2021 ont examiné le contenu de ce rapport.
Il est proposé au Conseil municipal de prendre acte de ce rapport.
Nombre de conseillers en exercice : 43
Présents ou représentés à la séance : 42
L’Assemblée prend acte.
19 - RAPPORT 2020 DE LA POLITIQUE DE LA VILLE
____________________________________________________
Les articles L. 1111-2 et L. 1811-2 du Code Général des Collectivités Territoriales dont la rédaction est issue de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine prévoient qu’un « débat sur la politique de la ville est organisé chaque année au sein de l’Assemblée délibérante de l’EPCI et des communes ayant conclu un contrat de ville, à partir d’un rapport sur la situation de la collectivité au regard de la politique de la ville, les actions qu’elle mène sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation ».
Les conseils citoyens présents sur le territoire concerné sont consultés en amont sur le projet de rapport. Le contenu de ce rapport a été précisé par le décret n° 2015-1118 du 3 septembre 2015.
Le présent rapport « Politique de la ville » 2020 du Contrat de ville de l’ex-Grand Tarbes a pour objet de consolider les éléments de bilan de l’action des collectivités locales en faveur des quartiers prioritaires, dans l’objectif de favoriser localement une meilleure analyse et prise en compte des enjeux des quartiers prioritaires.
Le présent rapport s’articule conformément à l’architecture préconisée dans le guide méthodologique pour l’élaboration du rapport politique de la ville, rédigé par le Commissariat Général à l’Égalité des Territoires, autour des quatre axes suivants :
1. Analyse transversale
2. Analyse et bilan de l’action menée en 2020
3. Pacte financier et fiscal
4. Modalités d’utilisation de la Dotation de Solidarité Urbaine (DSU)
Sur avis favorable de la commission Administration générale, Finances, Ressources humaines et Commande publique du 2 novembre 2021, il est proposé au Conseil municipal :
- d’approuver le rapport 2020 de la politique de la ville.
Nombre de conseillers en exercice : 43
Présents ou représentés à la séance : 42 Pour : 42
Contre : 0
Abstention : 0
Ces propositions sont adoptées.
20 - POLICE MUNICIPALE - CRÉATION D’UN SERVICE PUBLIC LOCAL DE FOURRIÈRE AUTOMOBILE - APPROBATION DU CHOIX DE MODE DE GESTION - LANCEMENT DE LA PROCÉDURE DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC
________________________________________________________
Création d’un service public local de fourrière automobile :
L’activité de fourrière automobile constitue une activité de service public, réglementée par le Code de la Route qui concourt au respect des règles de stationnement et de circulation sur les voies publiques.
A ce titre, l’article L325-13 du Code de la Route permet au Maire d’instituer un service public correspondant à cette activité et relevant de son autorité.
Le principal intérêt de la création d’un tel service est de faciliter et d’accélérer l’enlèvement de véhicules en infraction, notamment en cas de défaillance des propriétaires, ainsi que des véhicules abandonnés en voie « d’épavisation » sur le domaine public routier.
Il s’agit d’assurer matériellement l’exécution de la décision de mise en fourrière, à savoir : l’enlèvement des véhicules à deux, trois et quatre roues motorisées, les caravanes et remorques ainsi que poids lourds, la garde de ceux-ci, la restitution et éventuellement, la remise à une entreprise chargée de la démolition ou au service des domaines.
Jusqu’à présent, devant l’absence d’institution de services publics locaux sur le département des Hautes-Pyrénées, l’État s’est substitué aux autorités locales compétentes.
Désormais, l’ensemble des grandes villes du département est appelé à exercer cette compétence.
L’institution de cette activité de service public par la collectivité se justifie d’autant que plus de 75 % des demandes de mise en fourrière sont exercées par le service de la police municipale de Tarbes.
En 2019, ce ne sont pas moins de 426 fourrières réalisées par la police municipale contre 140 par la police nationale, représentant un coût d’environ 40 000 € au titre des frais engagés par l’État pour les fourrières agréées.
En outre, pour la Direction Départementale de la Sécurité Publique qui assure l’ensemble de la gestion administrative des dossiers de fourrière, cela représentait 590 heures fonctionnaires en 2019. C’est ainsi que le principe de création d’un service public communal de fourrière pour véhicules automobiles répondant aux besoins de la collectivité et conforme aux dispositions légales et réglementaires, s’avère indispensable et urgent.
Mode de Gestion :
La gestion en régie consisterait dans l'exploitation directe par la Collectivité du service public.
Ce mode de gestion présenterait des inconvénients compte tenu de la nature de l’activité qui requiert une souplesse de gestion, de lourds investissements et une véritable réactivité-technicité dans l'objectif d'assurer un niveau de service optimal.
Afin d’assurer l’exploitation d’un service de fourrière automobile en régie directe, il serait nécessaire de disposer immédiatement d’une emprise foncière, clôturée et sécurisée, suffisamment importante pour recevoir et conserver les véhicules.
Sur cette même emprise, de disposer de locaux pour accueillir les automobilistes et le personnel dédié à cette mission. Il est également nécessaire d’assurer des investissements importants également pour l’acquisition des moyens matériels (véhicules d’enlèvement) spécifiques.
Les moyens humains à mobiliser doivent également permettre d’assurer le gardiennage et les restitutions sur site, parallèlement à la réalisation de l’ensemble des enlèvements qui peuvent s’avérer très aléatoires et susceptibles d’intervenir 7J/7 et 24H/24.
Compte tenu de l’urgence de la mise en place du service, des investissements nécessaires et des contraintes d’exploitation, la création en régie est inenvisageable.
La concession par délégation de service public :
Au regard des éléments précédents, il peut être également proposé que l’organisation et la gestion du service public de fourrière municipal fassent l’objet d’une délégation de service public.
Le transfert du risque lié à l’exploitation du service ainsi que la nécessité de ressources spécialisées dans la gestion d’un service public de fourrière automobile, nécessitant une technicité adaptée, implique pour la commune de Tarbes de recourir à la délégation de service public pour assurer le fonctionnement du service de fouriériste sur le territoire de la ville.
De surcroît, ce type de service public nécessite une organisation et mobilisation importante et de manière globale une capacité à pouvoir procéder à l’enlèvement de 400 à 600 véhicules par an.
Il est rappelé que le délégataire se rémunère sur les droits d’enlèvement et de gardiennage des véhicules directement perçus auprès des usagers dont les tarifs sont fixés par arrêté ministériel. Ainsi, au regard des contraintes d’exploitation de ce service, il apparaît que le montage juridique le plus à même de permettre d’aboutir au résultat recherché est que la commune confie à un délégataire la gestion de la fourrière automobile et le recours à une entreprise spécialisée bénéficiant de savoir-faire, de moyens adaptés et qui supporte les risques liés à l’exploitation du service.
Il convient donc au Conseil municipal de se prononcer sur la formule consistant à concéder à un gestionnaire privé, agréé par le préfet, l'organisation du service de fourrière municipal pour automobiles après mise en concurrence.
Les caractéristiques principales du service délégué :
Conditions d’exercice :
Le délégataire devra remplir les conditions d’exercice prévues à l’article R325-24 du Code de la Route.
Une attention particulière doit être portée sur le fait que dans le cadre de la mise en œuvre d’une délégation de service public de fourrière automobile « nul ne peut être agréé comme gardien de fourrière s’il exerce également une activité de destruction ou de retraitement de véhicules usagés ».
Missions :
Les caractéristiques des prestations correspondent à la mission d’exécution matérielle de la décision de mise en fourrière, à savoir :
- L’enlèvement ou le déplacement de véhicule,
- Le transport de véhicule,
- Le gardiennage de véhicule,
- Eventuellement la remise du véhicule au service des domaines (pour les
véhicules non retirés par leurs propriétaires)
- Eventuellement, la remise à une entreprise chargée de la destruction dans
les conditions fixées aux articles L325-7 et L328-8 et suivants du Code de la
Route.
Rémunération :
Le délégataire appliquera les tarifs fixés par l’annexe II de l’arrêté du 14 novembre 2001 (modifié).
En outre, il pourra être amené à procéder au déplacement de véhicules en stationnement régulier mais gênants, sans mise en fourrière. Dans ce cas, son intervention donnera lieu au versement d’une somme forfaitaire déterminé dans le cadre de la procédure de passation de la délégation de service public. Contrôle de Gestion :
Le délégataire devra produire chaque année, conformément aux dispositions du Code de la Commande Publique, un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution du contrat de concession et une analyse de qualité du service. Durée :
La durée de la convention serait de 5 ans.
Les caractéristiques précises seront fixées au cahier des charges de la procédure de mise en concurrence, notamment concernant les critères d’attribution, niveau de capacité, conditions d’implantation, modalités et qualité de service rendu, délai d’intervention, sanctions applicables, responsabilités, modifications et ajustement.
Sur avis favorable de la commission Sécurité et relations extérieures du 18 octobre 2021, de la commission Consultative des Services publics locaux du 25 octobre 2021, de la commission Administration générale, Finances, Ressources Humaines et Commande publique du 2 novembre 2021 et sur avis du Comité technique du 5 novembre 2021, il est proposé au Conseil municipal :
- d’approuver la création d’un service public local de fourrière automobile ;
- d’approuver la délégation de service public à une entreprise spécialisée
comme mode de gestion ;
- d’autoriser Monsieur le Maire à lancer la procédure de DSP et de signer tout
document afférent.
Nombre de conseillers en exercice : 43
Présents ou représentés à la séance : 42
Pour : 37
Contre : 5 (C. Laüt – R. Caley – L. Rougé – H. Charles – C. Cavailès)
Abstention : 0
Ces propositions sont adoptées.
21 - RÈGLEMENT INTÉRIEUR POUR L’ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS
_________________________________________________________________
La ville de Tarbes a toujours été engagée auprès du mouvement associatif fortement ancré dans le territoire. Ce sont plus de 430 associations qui caractérisent aujourd’hui ce dynamisme et cette richesse.
A l’instar de nombreuses communes, la ville de Tarbes réfléchit depuis plusieurs mois à la mise en place d’un règlement d’attribution des aides en faveur des associations.
Ce document, aujourd’hui indispensable, est guidé par des objectifs de justice, d’équité, de lisibilité et de transparence. Ce dispositif peut être amené à évoluer en fonction de la situation. Le règlement intérieur qui s’applique aux organismes relevant du champ de l’article L1611-4 du code général des collectivités territoriales (associations, groupements…) fixe un cadre, au sein des politiques publiques de la Ville, qui définit les règles et les conditions d’attribution des subventions prévues de verser au bénéfice des associations.
L’attribution d’une aide financière à une association est conditionnée par le respect des dispositions définies dans le règlement joint à la présente délibération.
Quatre domaines sont concernés :
• Sport
• Culture
• Vie associative
• Social, solidarité, santé.
Les critères d’attribution diffèrent en fonction de ces domaines. Depuis cette année, pour faciliter l’instruction des demandes et le traitement des données, le dépôt des dossiers a été entièrement numérisé.
Sur avis favorable des commissions Sports, Équipements sportifs et Relations avec les associations sportives du 27 octobre 2021, Culture du 19 octobre 2021, Vie Associative et monde combattant du 28 octobre 2021, il est proposé au Conseil municipal :
- d’approuver le règlement d’attribution des aides aux associations tel que joint à la présente délibération ;
- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à cette délibération.
Nombre de conseillers en exercice : 43
Présents ou représentés à la séance : 42
Pour : 42
Contre : 0
Abstention : 0
Ces propositions sont adoptées.
22 - AIDE EXCEPTIONNELLE AUX ASSOCIATIONS SPORTIVES _______________________________________________________________
La ville de Tarbes mène activement une politique de soutien aux associations et manifestations sportives. Dans ce cadre, il est proposé au Conseil municipal de soutenir 2 nouvelles demandes participant à la valorisation de l’image de la ville de Tarbes. Il s’agit de :
- l’association Cible de l’Adour, pour les frais de déplacement de 3 licenciés au Grand prix arbalète match du 29 au 31 octobre 2021 à Châteauroux,
- l’association Les amis du snooker Tarbais pour les frais de déplacement d’un licencié au championnat d’Europe de snooker (billard à poches) dans la catégorie Master du 11 au 18 octobre 2021 au Portugal.
Sur avis favorable de la commission Sports et Equipements sportifs du 27 octobre 2021, il est proposé au Conseil municipal :
- d’attribuer une aide exceptionnelle de :
250 € à l’association Cible de l’Adour
200 € à l’association Les Amis du Snooker Tarbais
- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à cette délibération.
Nombre de conseillers en exercice : 43
Présents ou représentés à la séance : 42
Pour : 42
Contre : 0
Abstention : 0
Ces propositions sont adoptées.
23 - ALIGNEMENT CHEMIN D’ODOS - RÉGULARISATION FONCIÈRE AVEC LA SOCIÉTÉ CRESPY
________________________________________________________
La société CRESPY a pour projet la construction d’une résidence de 16 logements collectifs locatifs sociaux sur des parcelles situées chemin d’Odos à Tarbes.
Le projet porte sur les parcelles cadastrées BZ n° 239, 340, 341, 346 et 347 d’une surface totale de 1 801 m².
Dans le cadre de ce projet, il est envisagé au préalable de démolir un bâti qui se trouve sur la parcelle BZ n° 246 qui empiète sur la voie du chemin d’Odos. Cet empiètement d’une surface de 70 m² environ n’est pas cohérent avec l’alignement de la voie.
La société CRESPY a sollicité la régularisation foncière de l’alignement avec le chemin d’Odos.
Pour cela, il convient de faire intervenir un géomètre afin de créer une parcelle cadastrale qui sera rétrocédée à la ville en vue de son incorporation au domaine public. Comme il s’agit d’un morceau de voirie, la mutation pourra être régularisée par la signature d’une déclaration d’abandon par le propriétaire au profit de la Ville, ce qui ne nécessitera aucune transaction financière.
Sur avis favorable de la commission Urbanisme, Patrimoine, Habitat, Action Cœur de ville du 19 octobre 2021, il est proposé au Conseil municipal :
- d’accepter l’abandon de la parcelle au profit de la Ville,
- d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les actes et documents à intervenir à cette occasion.
Nombre de conseillers en exercice : 43
Présents ou représentés à la séance : 42
Pour : 42
Contre : 0
Abstention : 0
Ces propositions sont adoptées.
24 - ALIGNEMENT CHEMIN D’ODOS - RÉGULARISATION FONCIÈRE AVEC L’OPH 65
________________________________________________________
Dans le cadre de la réalisation d’un projet privé de construction d’une résidence de 16 logements, il a été constaté une incohérence dans l’alignement du domaine public de la voirie du chemin d’Odos. Cette incohérence impacte aussi la propriété de l’OPH 65 au niveau de l’entrée de la résidence Baudelaire.
Aussi afin de régulariser la situation, il convient d’intégrer au domaine public la bande d’environ 120 m² qui forme une surlageur au niveau de la limite du domaine public. Un géomètre expert déterminera la surface exacte de la parcelle destinée à être incorporée au domaine public.
Comme il s’agit d’un morceau de voirie, la mutation pourra être régularisée par la signature d’une déclaration d’abandon par le propriétaire au profit de la Ville, ce qui ne nécessitera aucune transaction financière.
Sur avis favorable de la commission Urbanisme, Patrimoine, Habitat, Action Cœur de ville du 19 octobre 2021, il est proposé au Conseil municipal :
- d’accepter l’abandon de la parcelle au profit de la Ville,
- d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les actes et documents à intervenir à cette occasion.
Nombre de conseillers en exercice : 43
Présents ou représentés à la séance : 42 Pour : 42
Contre : 0
Abstention : 0
Ces propositions sont adoptées.
25 - RÉGULARISATION FONCIÈRE AU PROFIT DE LA SCI PLEIN SOLEIL
________________________________________________________
La SCI PLEIN SOLEIL a pour projet la construction d’une pharmacie et d’un pôle médical sur des parcelles cadastrées BL 198, 199, 200 et 201 situées à l’angle de la rue Vincent Scotto et du boulevard de Lattre de Tassigny.
A l’occasion de la réalisation du bornage de cette entité foncière, une anomalie cadastrale a été constatée sur les parcelles en limite de la rue Vincent Scotto.
En effet, une bande de terrain d’environ 30 m² est répertoriée en « domaine public » au service du cadastre. En réalité, ce délaissé fait partie intégrante des parcelles privées. Cela crée une incohérence au niveau de l’alignement du domaine public qu’il est nécessaire de régulariser par la restitution au propriétaire privé : la SCI PLEIN SOLEIL représentée par Benjamin TREMONT.
Il convient donc de :
- faire intervenir un géomètre pour créer une parcelle cadastrale afin de la sortir du domaine public,
- déclasser et désaffecter cette emprise pour la rendre cessible,
- la rétrocéder à la SCI PLEIN SOLEIL propriétaire des parcelles BL, n°s 200 et 201.
Cette opération n’ayant pas d’impact sur les conditions générales de desserte et de circulation, aucune enquête publique ne doit être réalisée au préalable.
La cession se fera par la signature d’un acte administratif et moyennant le prix de 1 € correspondant à l’estimation de France Domaine.
Sur avis favorable de la commission Urbanisme, Patrimoine, Habitat, Action Cœur de ville du 19 octobre 2021, il est proposé au Conseil municipal :
- de faire intervenir un géomètre pour créer une parcelle cadastrale,
- de déclasser et désaffecter cet espace pour le rendre cessible,
- de céder la parcelle nouvellement créée à la SCI PLEIN SOLEIL dans les conditions ci-dessus mentionnées,
- d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les actes et documents à intervenir à cette occasion. Nombre de conseillers en exercice : 43
Présents ou représentés à la séance : 42
Pour : 42
Contre : 0
Abstention : 0
Ces propositions sont adoptées.
26 - REMBOURSEMENT DU PAIEMENT DE LA TAXE FONCIÈRE 2021 POUR L’IMMEUBLE 8 COURS DE REFFYE
________________________________________________________
Madame Jeanne Despouey, décédée en 2019, a fait don à la Ville d’un immeuble situé 8 cours de Reffye à Tarbes. Par une décision du 22 octobre 2020, la ville a accepté ce legs et a pris possession de ce bien suivant un acte de délivrance de legs en date du 23 mars 2021.
Par un courrier du 31 mars 2021, Madame Rueda-Despouey, sœur de la défunte, a sollicité la prise en charge par la Ville de l’intégralité de l’impôt foncier 2021. Ce qui a été accepté.
Madame Rueda-Despouey a réglé la somme de 6 728,00 euros, qu’il convient de lui rembourser.
Sur avis favorable de la commission Urbanisme, Patrimoine, Habitat, Action Cœur de ville du 19 octobre 2021, il est proposé au Conseil municipal :
- d’approuver le remboursement du paiement de la taxe foncière à Madame Rueda-Despouey,
- d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les actes et documents à intervenir à cette occasion.
Nombre de conseillers en exercice : 43
Présents ou représentés à la séance : 42
Pour : 42
Contre : 0
Abstention : 0
Ces propositions sont adoptées.
27 - CESSION D’UNE EMPRISE DU DOMAINE PUBLIC RUE GABRIEL FAURÉ
________________________________________________________
Monsieur Guezennec est propriétaire d’une parcelle bâtie située 3 rue Gabriel Fauré à Tarbes (parcelle BN n° 42). Il souhaite élargir son allée afin de pouvoir rentrer un véhicule et lui permettre à l’avenir d’installer une borne de rechargement électrique.
Pour cela il doit acquérir une bande de terrain à détacher de la parcelle voisine qui appartient aux copropriétaires de la résidence Fauré (parcelle BN n° 31).
Pour finaliser son projet, il a besoin également d’acquérir en prolongement un petit morceau de trottoir situé en domaine public de 3 m² environ.
Pour être cessible cette emprise en nature de domaine public communal doit être au préalable, désaffectée puis déclassée.
L’article L 141-3 du Code de la voirie routière dispense d’enquête publique les procédures de classement et de déclassement des voies communales dès lors qu’il n’y a pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par ces voies. En l’espèce, le détachement de cette modeste emprise n’aura pas de conséquence sur la desserte et la circulation.
Compte tenu de la faible surface à détacher, le prix de cession serait de 1 € correspondant à l’estimation de France Domaine. L’acquéreur prendra à sa charge les frais de géomètre et frais d’actes.
Sur avis favorable de la commission Urbanisme, Patrimoine, Habitat, Action Cœur de ville du 19 octobre 2021, il est proposé au Conseil municipal :
- de désaffecter et déclasser cet espace afin de le rendre cessible,
- d’approuver la cession de cette emprise de 3 m² environ à Monsieur Guezennec aux conditions ci-dessus mentionnées .
- d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les actes et documents à intervenir à cette occasion.
Nombre de conseillers en exercice : 43
Présents ou représentés à la séance : 42
Pour : 42
Contre : 0
Abstention : 0
Ces propositions sont adoptées.
28 - CESSION D’UNE PARCELLE NON BÂTIE RUE FAIDHERBE
_____________________________________________________
La Ville est propriétaire d’une parcelle non bâtie située 10 rue Faidherbe à Tarbes. Cette parcelle d’une surface de 181 m² cadastrée AI n° 277 était grevée sous l’ancien POS de l’emplacement réservé n° 9 pour la réalisation du prolongement de la rue Diderot. Lors de l’élaboration du PLU en 2014, cet emplacement réservé a été supprimé. La Ville n’a plus d’intérêt à conserver cette parcelle. Cette emprise bien qu’elle soit située en zone UB (constructible) de par sa configuration, ne peut pas être considérée comme un terrain à bâtir car elle est étroite : 6 mètres de large sur 30 mètres de long environ.
De plus, elle est occupée depuis 2002 par Madame Arqué, propriétaire contiguë de la parcelle, qui par le biais d’une convention, en a fait son jardin.
Un autre des propriétaires contigus de la parcelle nous a fait part de son souhait d’acquérir ce bien.
Aussi, par souci d’équité, une proposition de cession a été faite à chacun des propriétaires de part et d’autre : Madame Arqué (8 rue Faidherbe) qui l’occupe actuellement et Monsieur et Madame Grisenti (12 rue Faidherbe).
Cette acquisition permettrait à chacun d’augmenter sa surface de jardin.
Cette cession par la Ville se fera moyennant le prix global de 6 000 € (conformément à l’estimation de France Domaine) soit 3 000 € chacun pour la moitié de la parcelle AI n° 277. Un géomètre expert sera mandaté, aux frais des acquéreurs pour réaliser le découpage foncier de la parcelle. Une clôture sera également réalisée aux frais des acquéreurs pour délimiter la propriété de chacun.
Sur avis favorable de la commission Urbanisme, Patrimoine, Habitat, Action Cœur de ville du 19 octobre 2021, il est proposé au Conseil municipal : - de céder la moitié de la parcelle AI n° 277 à Madame Arqué pour un montant de 3 000 €,
- de céder l’autre moitié de la parcelle AI n° 277 à Monsieur et Madame Grisenti pour un montant de 3 000 €,
- d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les actes et documents à intervenir à cette occasion.
Nombre de conseillers en exercice : 43
Présents ou représentés à la séance : 42
Pour : 42
Contre : 0
Abstention : 0
Ces propositions sont adoptées.
29 - SOUTIEN LOGISTIQUE À LA LIGUE DE L’ENSEIGNEMENT DES HAUTES-PYRÉNÉES La Municipalité souhaite soutenir les projets élaborés par les associations qui contribuent au développement de l’expression culturelle et artistique et au rayonnement de la commune.
Sa participation à leurs réalisations s’inscrit dans des actions de partenariat dont les modalités sont définies par convention.
Le concours de la commune pour la Ligue de l’enseignement 65 comprendra pour la saison culturelle 2021-2022 un soutien logistique et la mise à disposition des Nouveautés, théâtre municipal et du Pari, fabrique artistique selon la convention établie en ce sens.
La participation de la Ville, pour ces 61 jours de mise à disposition, représente une
aide estimée à 48 800 € répartie comme suit :
- Soutien technique : 15 250 €,
- Mise à disposition de locaux : 33 550 €.
Sur avis favorable de la commission Culture du 19 octobre 2021, il est proposé au
Conseil municipal :
- de se prononcer sur ce soutien,
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes utiles.
Nombre de conseillers en exercice : 43
Présents ou représentés à la séance : 42
Pour : 42
Contre : 0
Abstention : 0
Ces propositions sont adoptées.
30 - SOUTIEN LOGISTIQUE AU PARVIS SCÈNE NATIONALE TARBES PYRÉNÉES
La Municipalité souhaite soutenir les projets élaborés par les associations qui contribuent au développement de l’expression culturelle et artistique et au rayonnement de la commune.
Sa participation à leurs réalisations s’inscrit dans des actions de partenariat dont les modalités sont définies par convention.
Le concours de la commune pour le Parvis Scène Nationale Tarbes Pyrénées comprendra pour les saisons culturelles 2021-2022, un soutien logistique et la mise à disposition des Nouveautés, théâtre municipal et du Pari, fabrique artistique selon la convention établie en ce sens. La participation de la Ville, pour ces 28 jours de mise à disposition, représente une aide estimée à 52 840 €, répartie comme suit :
o Locaux : 15 400 €,
o Soutien technique : 14 000 €,
o Personnel d’accueil : 13 440 €,
o Communication : 10 000 €.
Sur avis favorable de la commission Culture du 19 octobre 2021, il est proposé au
Conseil municipal :
- de se prononcer sur ce soutien,
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes utiles.
Nombre de conseillers en exercice : 43
Présents ou représentés à la séance : 42
Pour : 42
Contre : 0
Abstention : 0
Ces propositions sont adoptées.
31 - EXPOSITION « UN CERTAIN REGARD, PORTRAITS CONTEMPORAINS » - MUSÉE MASSEY
_________________________________________________________________
La ville de Tarbes organise, chaque année, un cycle d’expositions afin de sensibiliser le public à l’art contemporain.
Pour son programme d’expositions 2021, elle a choisi d’explorer et de faire découvrir la thématique du Portrait.
Dans ce cadre, le musée Massey présentera du 16 novembre 2021 au 6 mars 2022 une exposition en partenariat avec le musée des Abattoirs-Fonds Régional d’Art Contemporain (FRAC) Occitanie Toulouse.
Cette exposition réalisée à partir des collections d’art moderne et contemporain du musée des Abattoirs-FRAC Occitanie permettra d’aborder ce thème.
Ce sera l’occasion de présenter des œuvres exceptionnelles d’artistes internationaux tels que Antonio Saura, Andy Warhol, Yan Pei-Ming Yan mais également nationaux comme Richard Fauguet, Michel Journiac, Présence Panchounette et des œuvres nouvellement acquises par les Abattoirs. Des œuvres issues du FRAC Occitanie Montpellier compléteront cette exposition avec notamment des photographies de Man Ray.
Sur avis favorable de la commission Culture du 19 octobre 2021, il est proposé au Conseil municipal :
- d’approuver l’exposition ci-dessus décrite ;
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous actes utiles à cet effet.
Nombre de conseillers en exercice : 43
Présents ou représentés à la séance : 42
Pour : 42
Contre : 0
Abstention : 0
Ces propositions sont adoptées.
32 - COLLECTION HUSSARDS : ACQUISITION D’UNE SCULPTURE ET D’UNE FIGURINE EN VENTE PUBLIQUE
_________________________________________________________________
Le Musée International des Hussards de Tarbes est riche d’une collection rassemblant 17 000 œuvres et objets.
Les missions du Musée labellisé « musée de France » sont l’étude, la conservation la préservation, la restauration, la diffusion et l’enrichissement des fonds. Enrichir une collection, c’est aussi enrichir les connaissances et favoriser la transmission.
C’est pourquoi, il est proposé l’achat de :
1. « Le hussard à cheval » d’Ernest Meissonier (1815-1891). Épreuve en bronze (H : 22 cm, Terrasse : 20.5 x 7.7), fonte d'édition ancienne du début du XXe siècle à patine brune nuancée, signée sur la terrasse, marque du fondeur Siot- Decauville, Paris. Peintre emblématique du réalisme historique du Second Empire, Meissonier était apprécié par Delacroix et admiré par Van Gogh. Il a laissé de nombreux tableaux dans les musées comme « 1814. Campagne de France » au musée d’Orsay de Paris, « Les ordonnances » et « Le petit poste de grand’garde » au Musée International des Hussards de Tarbes. Son œuvre sculptée est moins connue, bien que partie prenante de sa démarche créatrice. Prix : 1 800,00 € + 25 % de frais = 2 250 €
2. « Hussard de la mort vers 1792 », par Gustave Vertunni (1884-1953). Tirage en plomb de 60 mm, peint en atelier, entre 1935 et 1953. Sculpteur né à Rome et installé à Paris en 1935, Vertunni modèle des sujets en plâtre avant d’en effectuer des tirages en plomb. Les figurines Vertunni sont parmi les plus fines et les plus recherchées. Par ailleurs, cette acquisition entre dans le cadre d’une future exposition temporaire sur la figurine et le jeu de guerre.
Prix : 50,00 € + 24,60 % de frais = 62,30 € Sur avis favorable de la commission Culture du 19 octobre 2021, il est proposé au Conseil municipal :
- d’approuver la proposition d’achat pour un montant total de 2 312,30 €,
- de solliciter l’avis de la commission nationale scientifique d’acquisitions des musées, afin que ces œuvres puissent intégrer les collections du musée Massey, Musée International des Hussards et qu’elles soient inscrites sur les registres d’inventaires,
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes utiles.
Nombre de conseillers en exercice : 43
Présents ou représentés à la séance : 42
Pour : 42
Contre : 0
Abstention : 0
Ces propositions sont adoptées.
33 - CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LE SYNDICAT DÉPARTEMENTAL D’ÉNERGIE DES HAUTES-PYRÉNÉES (SDE 65) ________________________________________________________
La commune de Tarbes est adhérente au Syndicat Départemental d’Énergie des Hautes-Pyrénées (SDE 65).
A ce titre, elle peut bénéficier des missions de conseils expertises et coordination en matière d’utilisation rationnelle de l’éclairage public.
Le SDE a proposé à la ville de Tarbes de travailler sur des éléments de la compétence éclairage public, dans un but d’optimisation des moyens et d’amélioration du service public.
Une convention de partenariat ci-jointe fixe les prestations qui pourront être assurées par la ville de Tarbes, à savoir :
- la gestion et la mise à jour du SIG « éclairage public » (logiciel Géolux accessible pour les services de la ville de Tarbes via une plateforme internet) ainsi que la formation des agents à sa bonne utilisation pour une participation forfaitaire annuelle de 7 000 € ;
- la possibilité de coordonner un groupement de commandes pour l’achat de matériels (lampes, ballasts, composants électroniques, …) selon des modalités qui resteraient à définir dans la convention constitutive de ce groupement ;
- la maîtrise d’ouvrage et d’œuvre des chantiers d’éclairage public pour des travaux d’enfouissement coordonnés de réseaux publics électriques qui auront fait l’objet d’une délégation et maîtrise d’œuvre ponctuelle.
Sur avis favorable de la commission Travaux du 13 septembre 2021, il est proposé au Conseil municipal :
- d’approuver le partenariat avec le Syndicat Départemental d’Énergie des Hautes-Pyrénées (SDE 65).tel que décrit ci-dessus ;
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention ci-jointe et tout acte utile à la finalisation de ce partenariat.
Nombre de conseillers en exercice : 43
Présents ou représentés à la séance : 42
Pour : 42
Contre : 0
Abstention : 0
Ces propositions sont adoptées.
34 - DÉLÉGATION DE LA MAÎTRISE D’OUVRAGE AU SYNDICAT DÉPARTEMENTAL D’ÉNERGIE DES HAUTES-PYRÉNÉES POUR LA RÉNOVATION DE L’ÉCLAIRAGE PUBLIC Á L’OCCASION DES TRAVAUX D’ENFOUISSEMENT DES RÉSEAUX ÉLECTRIQUES DE LA RUE JACQUE BREL
_________________________________________________________________
Dans le cadre de l’aménagement de la rue Jacques Brel, la commune de Tarbes envisage de réaliser des travaux de VRD et d’éclairage public.
Le Syndicat Départemental d’Énergie des Hautes-Pyrénées (SDE 65), dans le cadre de la compétence déléguée relative à la distribution de l’électricité, souhaite quant à lui procéder à l’enfouissement des réseaux électriques de même passage.
Compte tenu des compétences du SDE 65 en matière d’éclairage public, et pour ne pas multiplier les interventions sur voiries et les fouilles, la commune de Tarbes a décidé de confier au SDE 65 la maîtrise d’ouvrage des travaux de rénovation de l’éclairage public de cette voie.
Aussi, pour une question de cohérence de l’aménagement et de bonne exécution des travaux, il est proposé le principe d’une intervention sous maîtrise d’ouvrage unique du SDE 65 pour cette opération ainsi que la passation d’une convention de mandat entre la commune de Tarbes et le SDE 65. La convention proposée, ci- jointe, a pour objet de confier au SDE 65 le soin de réaliser au nom et pour le compte de la Commune la partie d’ouvrage relevant de l’éclairage public ainsi que de fixer la participation financière de la Commune à ces travaux pour un montant de 17 000 € H.T. Sur avis favorable de la commission Travaux, Transition énergétique et Sécurité des ERP du 13 septembre 2021, il est proposé au Conseil municipal :
- d’approuver le principe de la délégation de maîtrise d’ouvrage au SDE 65 pour la rénovation de l’éclairage public à l’occasion des travaux d’enfouissement des réseaux électriques de la rue Jacques Brel ;
- d’adopter la convention ci-jointe ;
- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention ainsi que tous les actes utiles.
Nombre de conseillers en exercice : 43
Présents ou représentés à la séance : 42
Pour : 42
Contre : 0
Abstention : 0
Ces propositions sont adoptées.
35 - EFFACEMENT DES RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES - IMPASSE TRISTAN DERÊME - TRAVAUX RÉALISÉS PAR ORANGE
________________________________________________________
Dans le cadre des travaux d'aménagement de l’impasse Tristan Derême, ORANGE a retenu des travaux d'enfouissement des réseaux câblés.
Le montant de la dépense est estimé à :
• Étude et câblage 4 287,25 €
Après avis favorable de la commission Travaux du 13 septembre 2021, il est proposé au Conseil municipal :
- d’approuver le projet soumis par ORANGE, relatif à l’effacement des réseaux câblés de l’impasse Tristan Derême,
- de s’engager à régler la somme de 4 287,25 € à ORANGE pour les études et les travaux câblage,
- de préciser que la contribution définitive de la commune sera déterminée après le règlement final des travaux qui seront exécutés en accord avec les services techniques de la Ville,
- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous actes utiles.
Nombre de conseillers en exercice : 43
Présents ou représentés à la séance : 42 Pour : 42
Contre : 0
Abstention : 0
Ces propositions sont adoptées.
36 - PARTICIPATION DE LA VILLE AUX TRAVAUX D'EFFACEMENT DU RÉSEAU BASSE TENSION (BT) - RUE ARAGO RÉALISÉS PAR LE SYNDIDAT DÉPARTEMENTAL D'ÉNERGIE DES HAUTES-PYRÉNÉES
________________________________________________________
Dans le cadre de son programme ER/EP 18/21 Lot 3 A - 2021, le Syndicat Départemental d'Énergie des Hautes-Pyrénées (SDE 65) a retenu l’effacement du réseau BT – Rue ARAGO.
Le montant de la dépense est estimé à :
- Participation SDE 65 10 500,00 €
- Participation de la Ville 10 500,00 €
Total 21 000,00 €
Sur avis favorable de la commission Travaux, Transition énergétique et Sécurité des ERP du 13 septembre 2021, il est proposé au Conseil municipal :
- d’approuver le projet soumis par le SDE 65, relatif à l’effacement du réseau BT rue Arago;
- de s’engager à verser une participation de 10 500,00 € au SDE 65 ;
- de préciser que la contribution définitive de la Commune sera déterminée après le règlement final des travaux qui seront exécutés en accord avec les services techniques de la Ville ;
- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes utiles à cet effet.
Nombre de conseillers en exercice : 43
Présents ou représentés à la séance : 42
Pour : 42
Contre : 0
Abstention : 0
Ces propositions sont adoptées.
37 - RAPPORT 2020 DE LA COMMISSION COMMUNALE POUR L’ACCESSIBILITÉ
_________________________________________________________________ Les commissions communales pour l’accessibilité sont obligatoires dans les communes de plus de 5 000 habitants. Celle de la ville de Tarbes a été créée par délibération du Conseil municipal le 4 avril 2011.
Selon l’article L 2143-3 du Code général des collectivités territoriales, modifié par l’article 11 de l’ordonnance du 26 septembre 2014, cette commission doit établir un rapport annuel, présenté en Conseil municipal.
Il doit ensuite être transmis au représentant de l’État, au président du Conseil départemental, au Conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie, à tous les responsables des bâtiments, installations et lieux de travail concernés par le rapport.
Ce rapport a été adopté par la Commission communale pour l’accessibilité le 12 octobre 2021.
Il rend compte de l’évolution de la commission. Il dresse l’état d’avancement à fin 2020 des activités obligatoires de la commission concernant la mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics, des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public, ainsi que l’organisation d’un système de recensement de l'offre de logements accessibles aux personnes handicapées.
Ce rapport relate également les actions des groupes de travail sur la thématique communication – vie dans la cité, ainsi que celles portées en partenariat par les services de la Ville et ses instances.
Après avis favorable de la commission Handicap, Accessibilité et Ville inclusive du 14 octobre 2021, il est proposé au Conseil municipal :
- de prendre acte du rapport 2020 de la Commission communale pour l’accessibilité.
Nombre de conseillers en exercice : 43
Présents ou représentés à la séance : 42
L’assemblée prend acte.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 h 30.