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Déliberation - DEC 2025 073
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Gréoux-les-Bains.
Lien du pdf (Déliberation - DEC 2025 073)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
REPUBLIQUE FRANCAISE N°2025-073
Liberté, égalité, fraternité
DECISION
Département des du 14 novembre 2025
Alpes-de-Haute-
Provence
- OBJET : Règlement des honoraires du Cabinet « Ibanez et associés » Arrondissement de dans le cadre de l'affaire commune de Gréoux-les-Bains c/ Maubon Forcalquier
Canton de
Valensole
Commune de
Gréoux-les-Bains
Le Maire de la commune de Gréoux-les-Bains,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
Vu la délibération n°2023-001 du 23 février 2023, par laquelle le conseil municipal a délégué, sans réserve, au Maire, pour la durée de son mandat, une partie de ses attributions, notamment celles énumérées au 11° de l’article L.2122-22 précité ;
Vu la décision municipale n°2025-015 en date du 28 février 2025 portant désignation du Cabinet Ibanez dans l'affaire opposant la commune à Monsieur Maubon ;
Considérant qu'il y a lieu d'assurer la défense des intérêts de la commune dans cette affaire ;
Considérant que Maître Ibanez a accepté d'assurer cette mission et a procédé à la rédaction du mémoire en défense ;
DECIDE
Article 1°’: De désigner Maître Ibanez pour assurer la défense de la commune dans le cadre de l'affaire l’opposant à Monsieur Maubon.
Article 2 : De régler les frais et honoraires afférents à cette mission pour un montant de 1 500,00€ HT soit1 813€ TTC.
Article 3 : La présente décision sera transmise à Madame la préfète des Alpes-de-Haute- Provence au titre du contrôle de légalité, et publiée au registre des délibérations et décisions municipales.
Fait à Gréoux-les-Bains,
Le 14 novembre 2025
Le Maire,
Paul AUDAN
Accusé de réception en préfecture
004-210400941-20251114-DEC-2025-073-AU
Date de télétransmission : 14/11/2025
Date de réception préfecture : 14/11/2025