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Déliberation - DEC 2025 053
Document publié le Vendredi 8 août 2025 par la commune de Gréoux-les-Bains.
Lien du pdf (Déliberation - DEC 2025 053)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
REPUBLIQUE FRANCAISE N°2025-053
Liberté, égalité, fraternité
DECISION
Département des du 8 août 2025 Alpes-de-Haute-
Provence
= OBJET : Règlement des honoraires de la SELARL AMAT VARCIN Arrondissement de
Forcalquier
Canton de
Valensole
Commune de
Gréoux-les-Bains
Le Maire de la commune de Gréoux-les-Bains,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
Vu la délibération n°2023-001 en date du 23 février 2023, par laquelle le conseil municipal a délégué, sans aucune réserve, à son Maire pour la durée de son mandat une partie de ses attributions en le chargeant de prendre toutes dispositions qui s'imposent à l'égard des matières énumérées au 11° de
l’article L.2122-22 susvisé ;
Vu le relevé de frais et honoraires en date du 31 juillet 2025 ;
Considérant l'urgence et la nécessaire intervention d'un commissaire de justice dans le cadre de l'occupation illégale du stade Alexis PAYAN ;
Considérant que la SELARL AMAT VARCIN a assuré diverses prestations dans le cadre de cette
procédure comprenant :
Le procès verbal de constat
La réquisition des forces publiques
La signification de l'ordonnance
Le procès verbal d'expulsion
La notification du procès verbal d'expulsion à la préfecture
La signfication à toutes fins
Considérant que le montant des honoraires s'élève à 1 792,86 € TTC et que la commune a déjà réglé
450 € ;
DECIDE
Article 1°": De régler à la SELARL AMAT VARCIN le solde restant d’un montant de mille trois cent quarante-deux euros et quatre-vingt-six centimes toutes taxes comprises (1 342,86€ TTC) au titre des honoraires et frais relatifs au dossier C047187 et conformément au relevé susvisé.
Article 2: La dépense correspondante sera imputée à l’article 6227 du budget primitif 2025 de la commune ;
Article 3: La présente décision sera transmise à Monsieur le préfèt des Alpes-de-Haute- Provence, au titre du contrôle de légalité, et publiée au registre des délibérations et décisions municipales.
Fait à Gréoux-les-Bains,
le 8 août 2025
Accusé de réception en préfecture
004-210400941-20250808-DEC-2025-053-AU
Date de télétransmission : 11/08/2025
Date de réception préfecture : 11/08/2025