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Procès Verbal - DCM19 AM 384 en partie Vente au profit AURE Yvon
Document publié le Mercredi 16 décembre 2020 par la commune de Plaine-des-Palmistes.
Lien du pdf (Procès Verbal - DCM19 AM 384 en partie Vente au profit AURE Yvon)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
Affaire 19-231220
Mutation foncière de la parcelle communale cadastrée AM
884 en partie - Vente au profit d’un investisseur privé
(AURE Yvon)
NOTA. /. Le Maire certifie que le compte rendu de cette
délibération a été affiché à la porte de la Mairie, que la
convocation avait été faite le 16 décembre 2020 et que le
nombre de membres en exercice étant de 29, le nombre de
présent(s) est de : 24
Absents : 2
Procurations : 3
Total des votes : 27
Secrétaire de séance : Victorien JUSTINE
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal a pu
valablement délibérer
LE MR LS
LL. TRE em AE,
DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
COMMUNE DE LA PLAINE DES
PALMISTES
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES
DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
EN DATE DU VINGT TROIS DECEMBRE
DEUX MILLE VINGT
L’an deux mille vingt le VINGT TROIS
DECEMBRE à DIX SEPT HEURES le
Conseil Municipal de La Plaine des Palmistes
dûment convoqué par Monsieur le Maire s’est
assemblé au lieu habituel de ses séances sous la
Présidence de Monsieur PAYET Johnny.
PRÉSENTS : Johnny PAYET Maire - Sabine
IGOUFE I" adjointe - FAUSTIN Jean-Yves 2"
adjoint - Mylène MAHALATCHIMY 3"
adjointe - Joan DORO 4" adjoint - Gina
DALLEAU 5" adjointe - Jean Claude
DAMOUR 6" adjomt - Marie Héhette
THIBURCE 7" adjointe - François FRUTEAU
DE LACLOS 8" adjomt - Sonia ALBUFFY
conseillère municipale - Micheline CLAIN
conseillère municipale - Erick BOYER
conseiller municipal - HOARAU Sabrina
conseillère municipale - Alain RIVIERE
conseiller municipal - Sandra GRONDIN
conscillère - Marie-Lourdes VELIA conseillère
municipale -Elisabeth BAGNY conseillère
municipale - Victorien JUSTINE conseiller
municipal - Sophie ARZAL conseillère
municipale - Daniel JEAN-BAPTISTE dit
PARNY conseiller municipal - Sylvie LEGER
conseillère municipale - Jean-Luc SAINT-
LAMBERT conseiller municipal - Joëlle
DELATRE conseillère municipale - Jean-Yves
VACHER conseiller municipal
ABSENT(S): Frédéric AZOR conseiller
municipal - Luçay CHEVALIER conseiller
municipal
PROCURATION(S): Mickaël PAYET à
THIBURCE Marie Héliette - Yannick BOYER
à ARZAL Sophie - Mélissa MOGALIA à
LEGER Sylvie
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20201223-DCM19-231220-DE
Date de télétransmission : 30/12/2020
Date de réception préfecture : 30/12/2020 Affaire 19-231220
Mutation foncière de la parcelle communale cadastrée AM 384 en partie -
Vente au profit d’un investisseur privé (AURE Yvon)
M. AURE Yvon gérant de la société Les Lianes d’or a sollicité la collectivité en vue d'acquérir la parcelle
AM 384 sise rue Arzal Adolphe.
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Plan de situation de la parcelle AM 384
Vu que la parcelle permet l’accès à nos autres terrains se situant à l'arrière, il lui a été proposé que la
municipalité se réserve un chemin d'accès, comme présenté sur le plan ci-après.
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20201223-DCM19-231220-DE
Date de télétransmission : 30/12/2020
Date de réception préfecture : 30/12/2020 Ainsi, la surface restante à céder de la parcelle AM 384 est d'environ 4 323 m°.
Ainsi, la Ville a sollicité l’avis des Domaines qui a estimé le bien à 204 000 € pour 4 323 m2.
Aussi, il est proposé au Conseil Municipal de valider à la vente d’une partie de la parcelle AM 384
à 204 000 €, les frais notariaux restant à la charge de l’acquéreur. Cette offre est assortie d’un
délai de 6 mois, à réception de la décision du Conseil municipal, pour que l’acquéreur lève
l'option. Au-delà de ce délai de réalisation de la vente, l'offre deviendra caduque et la Commune
se réserve le droit d'annuler la présente décision, sans autre formalité. L’acquéreur peut se faire
subroger dans l’acquisition définitive par un tiers, personne physique ou une société civile
immobilière {SCI}.
Appelé à en délibérer, le Conseil Municipal à l'UNANIMITÉ,
VALIDE la cession d’une partie du terrain référencé AM 384 au prix de 204 000 € pour environ
4 323 m°, aux conditions susnommées, et les frais notariaux restant à la charge de l’acquéreur,
AUTORISE le Maire ou, en son absence, l'élu délégué, à effectuer toutes les démarches y
afférentes.
Fait et délibéré en mairie les jours, mois ct an ci-dessus el ont signé les membres présents
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 30/12/2020
Date de réception préfecture : 30/12/2020 7300 - SD
e F REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Egalité DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA Fraternité REUNION
7 AVENUE ANDRE MALRAUX CS 21015 Pôle d'évaluation domaniale 97744 SAINT DENIS CEDEX 9
Téléphone : 02 62 94 05 83
Mél. : drfip974.pgp.domaine@dgfip.finances.gouv.fr
POUR NOUS JOINDRE :
MONSIEUR LE MAIRE DE LA PLAINE DES
PALMISTES Affaire suivie par : Jaffer FAROOK
Téléphone : 02 62 94 O5 82
courriel : jaffer farook@dgfip. finances.gouv.fr
Réf. DS: 2741844
Réf Lido : 2020-406V0858
Saint Denis, le 27/10/2020
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
Désignation du bien : AM0384
Adresse du bien : rue Arzal Adolphe - 97431 LA PLAINE DES PALMISTES Valeur vénale : 204 000€ assortie d'une marge d'appréciation de + 10 %.
Il est rappelé que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent sur délibération motivée s'écarter de cette valeur.
1 — SERVICE CONSULTANT
COMMUNE DE LA PLAINE DES PALMISTES
affaire suivie par: Mme ROBERT Bernadette - M. ROLLAND Julien
2 - DATE
de consultation : 06/10/2020
de réception : 07/10/2020
de visite : 13/10/2020
de dossier en état : 13/10/2020
3 — OPÉRATION SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE = DESCRIPTION DU PROJET EN VISAGÉ
Cession.
4 — DESCRIPTION DU BIEN
Parcelle AM0384 de surface cadastrale 5 173m2. Emprise à céder : 4 323m°. Terrain nu.
5 — SITUATION JURIDIQUE
Situation locative : libre.
Propriétaire : Commune de la Plaine Des Palmistes.
6 — URBANISME — RÉSEAUX
P.L.U. : Ub (1575m? environ)/Auc (1633m° environ)/Nco (831m°).
P.PR. : B3 (environ 3 486m°); R1 (environ 841m°).
Voiries et réseaux :
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Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20201223-DCM19-231220-DE
Date de télétransmission : 30/12/2020
Date de réception préfecture : 30/12/2020 7 - DATE DE RÉFÉRENCE
Sans objet.
8 — DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE |
La valeur vénale est déterminée par la méthode par comparaison.
Valeur vénale : 204 000€ assortie d'une marge d'appréciation de + 10 %.
9 — DURÉE DE VALIDITÉ
Dix-huIt mois.
10 - OBSERVATIONS PARTICULIÈRES
I n'est pas tenu compte dans la présente évaluation des surcoûts éventuels liés à la recherche d'archéologie préventive, de présence d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de poliution des sols.
Une nouvelle consultation du Pôle d'Évaluation Domaniale serait nécessaire si l'opération n'était pas réalisée dans le délai ci-dessus, ou si les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer.
Pour la Directrice Régionale des Finances publiques par intérim et par délégation,
L'évaluateur
Jaffer FAROOK
Inspecteur des Finances Publiques
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Date de réception préfecture : 30/12/2020 COURRIER ARRIVÉLE:
Hors jour Le Maure,
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