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Déliberation - DELIB20190205 COMPETENCEEAUPOTABLE
Document publié le Jeudi 7 mars 2019 par la commune d'Écouché-les-Vallées.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB20190205 COMPETENCEEAUPOTABLE)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Institutions publiques,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL D’ÉCOUCHÉ-LES-VALLÉES
SÉANCE DU 7 MARS 2019
L’An deux mil dix-neuf, le sept mars à vingt heures, le Conseil municipal de la commune d'Écouché-les-Vallées, dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, à la salle Notre-Temps, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre LATRON, Maire.
République française
Département de l’Orne
Canton de Magny-le-Désert
Arrondissement d ’Argentan
Convocation : 01 /03/2019
Présents : L. ARLEY, M. BALLON, G. BARIL, C. BARRE, M. BEAUDOIN, A. BELLAN, F. BISSON, A. BODEY, D. BOUQUEREL, M.-T. BRARD, N. CARDON, E. CHAPLAIN, L. CHAPLAIN, M. CHAUVOT, O. COQUEREAU, J.-C. DIONOT, C. GELY, D. GESBERT, E. GOURDAN, E. HARDY, P. HOROLD, J.-P. LATRON, M. LEBRETON, P. LECELLIER, L. LESGAGES, P. LEVEILLE, A. LOLIVIER, A. PAUMIER, J. PEIGNEY, M. PILLON, R. PITEL, J. POUSSIER, J. ROBINE, E. SLAMA, B. TILLY., Ma. TURPIN, Mi. TURPIN, G. VIEL.
Absents excusés : M. AUMOITTE, J.-N. BERRIER, C. DIVAY, L. HAMEL, R. LEREBOURS (procuration à L. CHAPLAIN), E. MADOUI (procuration à J. POUSSIER), N. MERELLE (procuration à G. VIEL), D. MORICE, O. PECCATTE, P. PICHONNIER (procuration E. HARDY), P. RAGUENEL.
Affichage : 14/03/2019
Membres : En exercice : 72
Présents : 38
Votants : 42
Absents : A. BLAIS, J. BOISARD, J.-M. BOULAIRE, C. BUREL, B. CARBON, I. CHARPENTIER, R.-M. CORNN, C. DENIS, J. ECLANCHER, G. ETOURNEAU, N. FABRE, J. GALLOT, S. GENISSEL, C. HEUCLIN, M. JOUSSET, C. MEYER, G. PELLOIN, C. PEPIN, P. PITEL, P. PRINS, E. RUELLE, B. TERREAU, L. THOMAS.
Mme ARLEY a été désigné secrétaire de séance.
N° 2019-02-05 Report de la prise de compétence « eau potable » par Argentan Intercom
Le Conseil,
Après avoir entendu l’exposé du Maire,
VU les articles L. 1612-11, L. 2121-29 et L. 2122-21 du Code général des collectivités territoriales,
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
VU la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes, notamment son article 1,
CONSIDERANT que les communes membres d'une communauté de communes qui n’exerce pas, au 5 août 2018, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l’eau ou à l’assainissement peuvent s'opposer au transfert obligatoire de ces deux compétences, ou de l'une d'entre elles, à la communauté de communes si, avant le 1er juillet 2019, au moins 25 % des communes membres de la communauté de communes représentant au moins 20 % de la population délibèrent en ce sens,
CONSIDERANT qu’en ce cas, le transfert de compétences prend effet le 1er janvier 2026,
A l’unanimité,
DELIBERE
. S'OPPOSE au transfert de la compétence « eau potable » à la communauté de communes Argentan Intercom au 1er janvier 2020.
SOLLICITE le report du transfert de la compétence « eau potable » à la communauté de communes Argentan Intercom au 1e r janvier 2026.
Fait et délibéré les jours,
mois et an que dessus,
Le registre dûment signé.
Pour copie conforme.
Envoyé en préfecture le 25/03/2019
Reçu en préfecture le 25/03/2019
Affiché le ■ ==l'
ID : 061 -200077683-20190307-2019_02_05-DE
Le Maire,
Jean Pierre LATRON