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Arrêté - Préfecture - Drôme - raa no 26 2017 055
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Drôme - raa no 26 2017 055)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Environnement,
1
DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°26-2017-055
PUBLIÉ LE 16 AOÛT 2017 Sommaire
26_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Drôme
26-2017-07-24-004 - Arrêté de transfert de biens entre associations cultuelles de l'église
protestante unie de Beaumont les Valence et l'église protestante unie d'Etoile sur Rhône. (2
pages) Page 4
26-2017-07-31-003 - COPIEUR-1B-20170808134147 (2 pages) Page 7
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques
26-2017-08-07-001 - Arrt portant dlgation de signature (2 pages) Page 10
26-2017-08-01-001 - Délégations septembre 2017 SIP Valence (4 pages) Page 13
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme
26-2017-08-09-003 - AP portant consignation de somme à l'encontre de Me R.B.
SABOURIN, liquidateur judiciaire, représentant la société AUREATEX qui exploitait ses
installations à SAULCE-SUR-RHONE (3 pages) Page 18
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme
26-2017-08-10-004 - 2017-08-10_tir dféense renforce ARNAUD Nicole, Gaes les Ravaux
sur les communes d'AUCELON et BRETTE (3 pages) Page 22
26-2017-08-03-005 - 2017-VARTANIAN_tirs dfense loup_Chamaloc (2 pages) Page 26
26-2017-08-04-001 - Aménagement de la place du Quai Farconnet et réhabilitation de la
halte fluviale à TOURNON (9 pages) Page 29
26-2017-08-09-001 - Autorisant le système d'assainissement des eaux usées (réseau et
station d'épuration) de l'agglomération d'assainissement d'ALLEX (11 pages) Page 39
26-2017-08-03-002 - Prorogation du délai d'instruction concernant le projet de curage du
bassin de joute de BOURG LES VALENCE (1 page) Page 51
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome
26-2017-08-07-004 - Arrêté conjoint portant tarification 2017 de la Maison d'Enfants à
Caractère Social LA MAISON DES MARCHES (2 pages) Page 53
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Suivis extérieurs/SAPMF gérés par l'AMAPE (2 pages) Page 56
26-2017-08-07-003 - arrêté conjoint portant tarification 2017 des services Internat, Accueil
de jour et SAPMF gérés par Les TRACOLS (3 pages) Page 59
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2017-08-08-001 - AP ANDANCE-ANDANCETTE (2 pages) Page 63
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aéroglisseurs les 3,4 et 5 août 2017 (3 pages) Page 71
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vidéoprotection (2 pages) Page 75
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la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme
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GABRIEL LAURA à Chatuzange-le-Goubet 26300 (1 page) Page 78
26-2017-07-31-002 - Récépissé de déclaration d'activité pour QUOY NATACHA à
Montélimar (1 page) Page 80
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26-2017-07-06-010 - Arrêté n° 2017-3512 Portant autorisation de dispensation à domicile
d’oxygène à usage médical (2 pages) Page 82
26-2017-07-17-004 - Decision n° 2017-4170 - 17 juillet 2017 - Delegation de signature
Siege (14 pages) Page 85
26-2017-08-04-002 - Decision N°2017-5024 - 7 aout 2017 Intérim DG à compter du 7 août
(1 page) Page 100
84_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon
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permanent sur la commune de Montélimar (26200) (1 page) Page 102
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
d?Auvergne-Rhône-Alpes
26-2017-08-02-002 - Aménagement hydro-électrique de Bouvante (4 pages) Page 104
26-2017-07-13-078 - ARRETE INTERDISANT L'ACCES AUX ABORDS DES
OUVRAGES DE L'AMENAGEMENT CONCEDE DE BAIX - LOGIS NEUF (4 pages) Page 109
26-2017-08-03-003 - Arrêté préfectoral portant décision d’autorisation de mise en service
de la petite centrale hydroélectrique de l’aménagement hydroélectrique de
Baix-Logis-Neuf au Pouzin (3 pages) Page 114
26-2017-08-01-005 - Barrage de BEAUMONT-MONTEUX (3 pages) Page 118
26-2017-08-01-002 - Barrage de BOUVANTE (3 pages) Page 122
26-2017-08-01-004 - Barrage de LA VANELLE (3 pages) Page 126
26-2017-08-01-003 - Barrage de PIZANCON (3 pages) Page 130
3 26_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion
Sociale de la Drôme
26-2017-07-24-004
Arrêté de transfert de biens entre associations cultuelles de
l'église protestante unie de Beaumont les Valence et
l'église protestante unie d'Etoile sur Rhône. autorisant le transfert des biens des associations cultuelles de l'église protestante unie de Beaumont les Valence et l'église protestante unie d'Etoile sur Rhône.
26_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Drôme - 26-2017-07-24-004 - Arrêté de transfert de biens entre associations cultuelles de l'église protestante unie de Beaumont les Valence et l'église protestante unie d'Etoile sur Rhône. 4 26_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Drôme - 26-2017-07-24-004 - Arrêté de transfert de biens entre associations cultuelles de l'église protestante unie de Beaumont les Valence et l'église protestante unie d'Etoile sur Rhône. 5 26_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Drôme - 26-2017-07-24-004 - Arrêté de transfert de biens entre associations cultuelles de l'église protestante unie de Beaumont les Valence et l'église protestante unie d'Etoile sur Rhône. 6 26_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion
Sociale de la Drôme
26-2017-07-31-003
COPIEUR-1B-20170808134147
Arrêté agrément diaconat protestant mise en oeuvre du parcours de sortie de la prostitution et
d'insertion sociale et professionnelle
26_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Drôme - 26-2017-07-31-003 - COPIEUR-1B-20170808134147 7 26_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Drôme - 26-2017-07-31-003 - COPIEUR-1B-20170808134147 8 26_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Drôme - 26-2017-07-31-003 - COPIEUR-1B-20170808134147 9 26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances
Publiques
26-2017-08-07-001
Arrt portant dlgation de signature
DELEGATIONS DE SIGNATURE
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2017-08-07-001 - Arrt portant dlgation de signature 10 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Valence , le 01/09/2017
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA DROME
20, Avenue Président Herriot
BP 1002
26015 Valence Cedex
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GRACIEUX ET CONTENTIEUX FISCAL
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de la
Drôme ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée aux Inspecteurs des finances publiques de la Direction
Départementale des finances publiques, dont les noms sont précisés ci-dessous, à l'effet de signer
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 150 000,00€ ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de
contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la
limite de 150 000,00€;
3° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 150 000,00 € ;
4°lorsqu'un contribuable a commis une erreur manifeste en établissant une déclaration ou en cas d'erreur
du service lors de la saisie informatique des éléments déclaratifs, les agents mentionnés ci-aprés, peuvent
prononcer le dégrèvement contentieux correspondant , quel qu'en soit le montant, y compris lorsque celui
ci excède le plafond de leur délégation ;
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2017-08-07-001 - Arrt portant dlgation de signature 11 5° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code
général des impôts ;
Délégataires :
- Mme Florence ABISSET
- Mme Claire Lise GRANGE
- Mme France MICOULET
- Mme BRAIK Myriam
.
Article 2
Les délégations de signature mentionnées à l'article 1-1° à 4° sont attribuées, aux Inspecteurs des
finances publiques de la Direction Départementale des finances publiques, dont les noms sont précisés ci-
dessous et uniquement dans la limite de 100 000,00€ pour les délégations prévues à l'article 1-1° et 1-3° :
- M. Yacine CHAABI
- Mme Michèle DESPLANCHES
Article 3
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service où exercent les agents délégataires.
Fait à Valence ,le 01/09/2017
L'administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques de la Drôme
signé
Jean-Luc DELPLANS
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2017-08-07-001 - Arrt portant dlgation de signature 12 26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances
Publiques
26-2017-08-01-001
Délégations septembre 2017 SIP Valence
Délégations de signature à compter du 1er septembre 2017 SIP de VALENCE
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2017-08-01-001 - Délégations septembre 2017 SIP Valence 13 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de VALENCE.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16;
Arrête:
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Françoise MARCHAND, Inspectrice des finances publiques,
Délégation de signature est donnée à Mme Brigitte COSTEROUSSE, Inspectrice des finances publiques,
adjointe au responsable du service des impôts des particuliers de VALENCE ,
Délégation de signature est donnée à Mme Cécile VINEL-ROCHER, Inspectrice des finances publiques,
adjointe au responsable du service des impôts des particuliers de VALENCE ,
Délégation de signature est donnée à M. Hervé de BARBUAT, Inspecteur des finances publiques,
à l’effet de signer:
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 €;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ;
b) les avis de mise en recouvrement;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2017-08-01-001 - Délégations septembre 2017 SIP Valence 14 Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet:
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Delphine BERLIN Laurent CHOLLEY Françoise COLLOMBET Sandrine SQUECCO Marinette LARGEAU Marie José MILLOT Marie Hélène RIMET Claudine TEYTU
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après:
Amandine AMBROSSE Soraya BARTHELEMY Sandra BOUCHAIB Laurence CHAZALET Corinne COURBIS Marie Josèphe DELOGET Sylvie DEPERNON Martine FILIPETTI Sandrine FREY Gilles FUENTES Claudine GARDE Delphine LAFON Aurélie PEILLO N Kaï VANG Christelle REYNAUD Martine ROBERT Raphael ROSSI Corinne TERRASSON
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2017-08-01-001 - Délégations septembre 2017 SIP Valence 15 Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer:
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après;
3°) les avis de mise en recouvrement;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances;
aux agents désignés ci-après:
Nom et prénom des agents grade Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Marilyne BADEL Contrôleur 2 000,00 € 6 mois 5 000,00 €
Céline BARRIER Contrôleur 2 000,00 € 6 mois 5 000,00 €
Nora BENSALAH Contrôleur 2 000,00 € 6 mois 5 000,00 €
Alain COLOMB Agent 2 000,00 € 6 mois 5 000,00 €
Geneviève COMPERE Contrôleur 2 000,00 € 6 mois 5 000,00 €
Elisabeth CONNAN Contrôleur principal 2 000,00 € 6 mois 5 000,00 €
Pierre DEGAND Contrôleur principal 2 000,00 € 6 mois 5 000,00 €
Marc LENGLET Agent 2 000,00 € 6 mois 5 000,00 €
Florence METTON Contrôleur 2 000,00 € 6 mois 5 000,00 €
Jerome OLIVIER Agent 2 000,00 € 6 mois 5 000,00 €
Catherine ROBERT Agent 2 000,00 € 6 mois 5 000,00 €
Sylvie SANGIORGIO Contrôleur 2 000,00 € 6 mois 5 000,00 €
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2017-08-01-001 - Délégations septembre 2017 SIP Valence 16 Article 4
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite des
décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement peut
être accordé
GAILLARD Nicole Contrôleur 10 000,00 € 2 000,00 € 6 mois 5 000,00 € DUBOIS Agnès Contrôleur 10 000,00 € 2 000,00 € 6 mois 5 000,00 € TEYSSEIRE Thierry Contrôleur 10 000,00 € 2 000,00 € 6 mois 5 000,00 € DESBAR Jacqueline Agent
d'administration
2 000,00 € 2 000,00 € 6 mois 5 000,00 €
PLANEL Tony Agent
d'administration
2 000,00 € 2 000,00 € 6 mois 5 000,00 €
Article 5
Le présent arrêté applicable à compter du 1er septembre 2017 sera publié au recueil des actes administratifs
du département de la DROME
A VALENCE, le 1er septembre 2017
Le comptable, responsable du service des impôts
des particuliers de VALENCE
signé
Yves PERROUD
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2017-08-01-001 - Délégations septembre 2017 SIP Valence 17 26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des
Populations de la Drôme
26-2017-08-09-003
AP portant consignation de somme à l'encontre de Me R.B.
SABOURIN, liquidateur judiciaire, représentant la société
AUREATEX qui exploitait ses installations à
SAULCE-SUR-RHONE
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2017-08-09-003 - AP portant consignation de somme à l'encontre de Me R.B. SABOURIN, liquidateur judiciaire, représentant la société AUREATEX qui exploitait ses installations à SAULCE-SUR-RHONE 18 PRÉFET DE LA DROME
Valence, le 09 août 2017
ARRETE PREFECTORAL N°
portant consignation de somme à l’encontre de la
société AUREATEX représentée par Me R. B. SABOURIN liquidateur judiciaire, qui exploitait ses installations sur la commune de SAULCE-SUR-RHONE
au titre des installations classées pour la protection de l’environnement
Le préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le Titre VII du Livre 1er du Code de l'Environnement relatif aux dispositions communes aux contrôles et aux sanctions et notamment son article L 171-8 ;
VU le Titre 1er du livre V relatif aux Installations Classées pour la Protection de l’Environnement, et notamment ses articles L 512-12-1, L514-5 et suivants ;
VU l’arrêté de mise en demeure n°2016315-0001 du 9 novembre 2016, pris à l’encontre de Me SABOURIN, liquidateur judiciaire de la société AUREATEX ;
VU le devis de la société VEOLIA du 23/05/2017 ;
VU le rapport de l'Inspection des Installations Classées en date du 03 juillet 2017, établi à la suite d'une visite du site du 12 juin 2017, constatant que les déchets d’emballage et déchets plastiques sont toujours présents ;
VU le courrier en date du 03 juillet 2017 informant l’exploitant, conformément au dernier alinéa de l’article L. 171-8, de la sanction susceptible d’être prise à son encontre et du délai dont il dispose pour formuler ses observations ;
VU les observations émises par l'exploitant par courrier du 17 juillet 2017 , sur le projet d'arrêté de consignation transmis ;
CONSIDERANT que l’exploitant ne respecte pas les dispositions de l’arrêté de mise en demeure précédemment cité relatif à l’élimination des déchets présents sur le site ;
CONSIDERANT que cette situation présente des risques vis-à-vis des intérêts mentionnés à l’article L511-1 du Code de l’Environnement, notamment en raison du risque incendie ;
33 avenue de Romans – B.P.96 – 26 904 VALENCE cedex 9 – Téléphone : 04-26-52-21-61 Site Internet de l’État en Drôme : http://www.drome.gouv.fr/
Direction départementale de la Protection
des Populations
Service protection de l'environnement
Affaire suivie par : Valérie DELVAL
et DREAL U ID 26/07 : Lionel ROUQUET
Tél. : 04-26-52-22-09
Fax : 04-26-52-21-62
Courriel : valerie.delval@drome.gouv.fr
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2017-08-09-003 - AP portant consignation de somme à l'encontre de Me R.B. SABOURIN, liquidateur judiciaire, représentant la société AUREATEX qui exploitait ses installations à SAULCE-SUR-RHONE 19 CONSIDERANT qu’il y a donc lieu de contraindre Me SABOURIN, représentant la société AUREATEX en tant que liquidateur judiciaire, à respecter les prescriptions établies à son encontre ;
CONSIDERANT qu’il y a lieu de protéger les intérêts mentionnés à l’article L 511-1 du Code de l’Environnement, compte-tenu des risques de dommage que représente cette installation, tels que décrits dans le rapport de visite du 03 juillet 2017 ;
CONSIDERANT qu’il résulte, d’une estimation basée sur un devis de la société VEOLIA, que le montant des travaux à réaliser correspond à 10 000 € ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme,
ARRETE
ARTICLE 1er :
La procédure de consignation prévue à l’article L 171-8 du code de l’environnement est engagée à l’encontre Me R. B. SABOURIN - 219 Rue Duguesclin - 69003 Lyon, liquidateur judiciaire, représentant la SASU AUREATEX qui exploitait les installations sises 8 route du Pouzin – 26 270 SAULCE-SUR-RHONE. Me R. B. SABOURIN consignera sous trois mois en une seule fois entre les mains d’un comptable public, une somme de 10 000 euros répondant du montant des travaux prescrits par l’arrêté du 09 novembre 2016 susmentionné à savoir :
➢ de supprimer les risques d'incendie et d'explosion en évacuant les déchets combustibles
présents dans un bâtiment de stockage de bobine.
A cet effet, un titre de perception d'un montant de DIX MILLE euros (10 000 €) est rendu immédiatement exécutoire auprès de Monsieur le Directeur départemental des finances publiques de la Drôme.
ARTICLE 2 :
Après avis de l’inspection, les sommes consignées pourront être restituées à Me R. B. SABOURIN au fur et à mesure de l’exécution par Me R. B. SABOURIN des mesures prescrites.
ARTICLE 3 :
En cas d'inexécution des travaux, et déclenchement de la procédure de travaux d'office prévue à l'article L. 171-8 du code de l’environnement, la société AUREATEX, représentée par Me R.B. SABOURIN, liquidateur judiciaire perdra le bénéfice des sommes consignées à concurrence des sommes engagées pour la réalisation de ces travaux. Ces dernières pourront être utilisées pour régler les dépenses entraînées par l'exécution d'office des mesures demandées.
ARTICLE 4 :
Conformément aux dispositions de l’article R.181-44 du code de l’environnement, un extrait du présent arrêté mentionnant qu’une copie du texte intégral est déposée aux archives de la mairie et mise à la
2/3
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2017-08-09-003 - AP portant consignation de somme à l'encontre de Me R.B. SABOURIN, liquidateur judiciaire, représentant la société AUREATEX qui exploitait ses installations à SAULCE-SUR-RHONE 20 disposition de toute personne intéressée, sera affiché en mairie de SAULCE-SUR-RHONE pendant une durée minimum d’un mois.
Le maire de Saulce-sur-Rhône fera connaître par procès-verbal, adressé à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme l’accomplissement de cette formalité.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun - BP1135 - 38 022 GRENOBLE Cedex 1) :
1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de la présente décision ;
2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Les tiers qui n’ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n’ont élevé des constructions dans le voisinage d’une installation classée que postérieurement à l’affichage ou à la publication de l’arrêté autorisant l’ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-avant.
ARTICLE 6 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme, Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Drôme et Madame la Directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d’Auvergne-Rhône-Alpes chargée de l'inspection des Installations Classées sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Drôme et dont une copie sera adressée à Me R.B. SABOURIN.
Fait à Valence, le 09 août 2017
Le Préfet,
Pour le Préfet, par délégation
Le Secrétaire Général
Frédéric LOISEAU
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26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2017-08-09-003 - AP portant consignation de somme à l'encontre de Me R.B. SABOURIN, liquidateur judiciaire, représentant la société AUREATEX qui exploitait ses installations à SAULCE-SUR-RHONE 21 26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la
Drôme
26-2017-08-10-004
2017-08-10_tir dféense renforce ARNAUD Nicole, Gaes
les Ravaux sur les communes d'AUCELON et BRETTE
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2017-08-10-004 - 2017-08-10_tir dféense renforce ARNAUD Nicole, Gaes les Ravaux sur les communes d'AUCELON et BRETTE 22 1/3
4 place Laennec - B.P. 1013 - 26015 VALENCE cedex – Téléphone : 04.81.66.80.00
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PREFET DE LA DRÔME
Direction départementale des territoires
Service Eau, Forêts, Espaces Naturels / Pôle Espaces
Naturels
Tel. 04 81 66 81 67 / fax 04 81 66 80 80
4 place Laennec _ BP 1013 – 26015 Valence cedex
ddt-sefen-pen@drome.gouv.fr
Arrêté n° 26-2017-08-
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Autorisant la réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup, Canis lupus, du troupeau du GAEC les Ravaux géré par madame ARNAUD Nicole sur les communes d’AUCELON et BRETTE
VU les articles L.411-2 et R.411-6 à R.411-14, L 427-6 et R 427-4 du code de l'environnement, VU le code rural et de la pêche et notamment ses articles L 111-2, L 113-1 et suivants, VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 311-2 et suivants, R 311-2 et suivants, VU l’arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection,
VU l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées, VU l’arrêté du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup, Canis lupus, et notamment son chapitre II, VU l’arrêté interministériel du 18 juillet 2017 fixant le nombre maximum de spécimens de loup, Canis lupus, dont la destruction pourra être autorisée pour la période 2017-2018,
VU l'arrêté préfectoral du 30 juin 2017 délimitant pour le département les unités d’action prévues par l’article 7 de l’arrêté du 30 juin 2015 susvisé,
VU l’arrêté n° 2014-349-0006 du 15 décembre 2014 portant nomination des Lieutenants de louveterie, VU les arrêtés préfectoraux fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup dans le département de la Drôme,
VU l’arrêté préfectoral n° 2015-197-0009 du 16 juillet 2015, autorisant madame ARNAUD Nicole à réaliser des tirs de défense pour la protection de son troupeau contre la prédation du loup,
VU la demande d’autorisation pour la réalisation de tirs de défense renforcée déposée le 9 août 2017 par madame ARNAUD Nicole pour la protection de son troupeau contre la prédation du loup, VU les conditions générales de sécurité édictées par l’Office National de la chasse et de la Faune Sauvage (O.N.C.F.S.) et la liste des personnes titulaires d’un permis de chasser, déléguées pour la réalisation des tirs de défense renforcée, proposées par la déclarante,
VU la validation du permis de chasser pour la saison de chasse 2017-2018 obtenue par messieurs MAGNET Maurice Jean, PASCAL Henri, MAGNAN Philippe, GIRARD Jean Yves, REYNAUD Hervé, BRES Floran, CUOQ Jérôme, CUOQ Sylvain, BONNARD Georges et madame VINCENT Gaelle, chasseurs délégués par le déclarant, CONSIDERANT que les pâturages exploités madame ARNAUD Nicole se trouvent au sein d’une unité d’action définie par l'arrêté préfectoral susvisé,
CONSIDERANT que madame ARNAUD Nicole met en œuvre des mesures de prévention contre la prédation sur son troupeau ovin (170 brebis mères) dans le cadre de la souscription en 2015 d’un contrat sur la mesure 07.62 dans le cadre du Programme de Développement Rural Rhône-Alpes 2014-2020, pour deux unités de conduite (UC) distinctes, à savoir UC n° 1 : durant l’estive sur la « Servelle » de Brette (570 ovins, dont 400 provenant du troupeau de deux autres éleveurs qui lui en confient la garde) sous la forme d’un gardiennage renforcé (visite matin et soir du troupeau) en présence d’un chien de protection ; UC n° 2 : hors période d’estive sur son seul troupeau (170 brebis plus les agneaux) avec présence d’un chien de protection et regroupement des animaux en bâtiment la nuit,
CONSIDERANT que des attaques imputables au loup ont touché depuis 2016 : - le troupeau voisin du Gaec de la Métisserie, bénéficiant de mesures de protection, sur la commune d’AUCELON, avec une attaque constatée et imputable au loup sur « le Fresse », dans la nuit du 19 au 20 mai 2016 faisant 5 victimes, - le troupeau voisin de madame VINCENT Gaelle, bénéficiant de mesures de protection, sur la commune de PRADELLE, avec une attaque constatée et imputable au loup sur « le Ribal, dans l’après midi du 2 août 2016 faisant 4 victimes - les troupeaux de DUC André, ADRIEN Thierry, BOURGEAUD Nicolas et ARNAUD, Gaec des Ravaux, bénéficiant de mesures de protections, sur la commune de BRETTE, avec une attaque constatée et imputable au loup sur le « Col du Pin » (Servelle) dans la journée du 23 août 2016, faisant 7 victimes
- le troupeau de madame ANDEOL Gisèle, bénéficiant de mesures de protection, sur la commune de ST NAZAIRE LE DESERT, avec une attaque constatée et imputable au loup sur « Pommarel » dans la nuit du 03 au 4 septembre 2016 faisant 1 victime,
- le troupeau de madame BONNARD Martine, bénéficiant de mesures de protection, sur la commune de ST NAZAIRE LE DESERT, avec une attaque constatée et imputable au loup sur « Févie » dans l’après midi du 19 octobre 2016, faisant 3 victimes,
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2017-08-10-004 - 2017-08-10_tir dféense renforce ARNAUD Nicole, Gaes les Ravaux sur les communes d'AUCELON et BRETTE 23 2/3
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- le troupeau de monsieur BEYNET Didier, Gaec de la Grange Neuve, bénéficiant de mesures de protection, sur la commune de ST NAZAIRE LE DESERT, avec une attaque constatée et imputable au loup, sur « L’Armanier », dans la matinée du 4 novembre 2016, faisant 1 victime,
- les troupeaux de BOURGEAUD Nicolas, ADRIEN Thierry, DUC André, ARNAUD Nicole du Gaec les Ravaux, bénéficiant de mesures de protections, sur la commune de BRETTE, avec une attaque constatée et imputable au loup, sur « la Servelle » dans la soirée du 17 juillet 2017, faisant 2 victimes et 5 ovins disparus, - le troupeau de monsieur BEYNET Didier, Gaec de la Grange Neuve, bénéficiant de mesures de protection, sur la commune de CHALANCON , avec une attaque le 28 juillet 2017 constatée et imputable au loup, sur « Pialoubeau » faisant 3 victimes, sur un troupeau de 405 ovins. Monsieur BEYNET Didier, Gaec de la Grange Neuve, bénéficie d’un tir de défense renforcée jusqu’au 30 juin 2018 sur les communes de CHALANCON, ST NAZAIRE LE DESERT, JONCHERES et GUMIANE, suite à des attaques imputables au loup, en dépit de la présence de moyens de protection. Une seconde attaque a eu lieu le 30 juillet 2017, constatée et imputable au loup sur CHALANCON « Pialoubeau », le 30 juillet 2017, faisant 7 victimes (4 tuées, 2 blessées et 1 abattue)
- les troupeaux de ARNAUD Nicole, Gaec les Ravaux, BOURGEAUD Nicolas, ADRIEN Thierry, DUC André, bénéfiçiant de mesures de protections, sur la commune de BRETTE « Sarail » (la Servelle) avec une attaque le 4 août 2047, constatée et imputable au loup faisant 3 victimes.
CONSIDERANT qu’il convient de faire cesser les dommages importants au troupeau du Gaec les Ravaux géré par madame ARNAUD Nicole par la mise en œuvre de tir de défense renforcée, en l’absence d’autre solution satisfaisante, CONSIDERANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense renforcée ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loup dont la destruction peut être autorisée, fixé par arrêté ministériel intégrant cette préoccupation, VU l'arrêté préfectoral portant délégation de signature,
ARRETE
Article 1er : La réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup, Canis lupus, du troupeau du Gaec les Ravaux (madame ARNAUD Nicole – les Ravaux – 26340 BRETTE) est autorisée selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté interministériel du 30 juin 2015 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.
Les modalités de réalisation de l’opération de tirs de défense renforcée sont définies sous le contrôle technique du chef du service départemental de l’O.N.C.F.S ou d’un Lieutenant de louveterie.
Article 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en oeuvre de mesures de protection du troupeau.
Article 3 : Le tir de défense renforcée peut être mis en œuvre par :
• Les personnes suivantes, titulaires d’un permis de chasser valable pour la saison en cours : monsieur MAGNET Maurice Jean (permis n°: 26 119 711 délivré le 11/09/1979) monsieur PASCAL Henri (permis n° 2011 026 800 43 09 délivré le 31/05/2011), monsieur MAGNAN Philippe (permis n° 26 25 701 délivré le 22/08/1985), monsieur GIRARD Jean Yves (permis n° 26 26 719 délivré le 29/04/1997), monsieur REYNAUD Hervé (permis n° 26 154 05 délivré le 10/06/1983), madame VINCENT Gaelle (permis n° 26 12 90 84 délivré le 13/07/2000) monsieur BRES Floran (permis n° 26 15 927 délivré le 17/12/1975) monsieur CUOQ Jérôme (permis n° 26 124 974 délivré le 27/07/1990), monsieur CUOQ Sylvain (permis n° 2014 026 9000 209 B délivré le 21/01/2015 et monsieur BONNARD Georges (permis n° 2623480 délivré le 23/12/1976)
• Les Lieutenants de louveterie
• Les agents de l’O.N.C.F.S.
Toutefois le tir de défense renforcée peut être réalisé par dix personnes au plus opérant simultanément.
Article 4 : Les tirs de défense renforcée sont réalisés sur les pâturages et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate et notamment ceux situés sur Les communes d’AUCELON et BRETTE.
Article 5 : Les tirs de défense renforcée peuvent avoir lieu de jour comme de nuit pendant toute la durée de présence du troupeau.
Article 6 : Les tirs de défense renforcée sont réalisés avec un fusil de chasse à canon lisse (D1) ou une arme de la catégorie C mentionnée à l’article R 311-2 du code de la sécurité intérieure, et notamment les carabines à canon rayé munies de lunette. L'utilisation de sources lumineuses est autorisée.
Article 7 : La présente autorisation est conditionnée par la tenue d'un registre précisant : - Le nom des chasseurs mandatés par l’éleveur pour mettre en œuvre le tir de défense, - Le nom et le prénom du tireur ainsi que le numéro de son permis de chasser, - La date et lieu de l’opération de tir de défense,
- Les heures de début et de fin de l’opération,
- Le nombre de tirs effectués, la distance de tir et la réaction éventuelle du loup - La nature de l’arme et des munitions utilisées,
- La description du comportement du loup s’il a pu être observé
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police.
Article 8 : Si un loup est tiré ou blessé ou tué dans le cadre de la présente autorisation à modifier informe sans délai le service départemental de l'O.N.C.F.S. (port. n° 06 27 02 58 11), qui est chargé de rechercher l'animal et d’informer le préfet.
Article 9 : Dés lors qu’un seuil correspondant au plafond fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté interministériel du 30 juin 2015 est atteint, l’autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou blessure de loup dans le cadre des dérogations accordées par les préfets, ou du fait d’actes de destruction volontaires. Pour la période 2016-2017 il a été accordé en supplément du seuil fixé par l’arrêté ministériel du 5 juillet 2016 et du 10 avril 2017 deux spécimens de loup supplémentaires par arrêté du 14 juin 2017.
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Article 10 : La présente autorisation est valable jusqu’au 31 octobre 2017. Elle cesse de produire son effet si le plafond défini par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté interministériel du 30 juin 2015 susvisé est atteint.
Article 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 7 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de GRENOBLE (2 place de Verdun BP 1135 _ 38022 GRENOBLE cedex 1), dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme, le Directeur Départemental des Territoires de la Drôme, la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement d’Auvergne Rhône-Alpes et le Chef du Service Départemental de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage de la Drôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Drôme.
Fait à Valence le 10 juillet 2017
Pour le Préfet de la Drôme et par délégation,
La Directrice Départementale des Territoires,
signé
Martine CAVALERRA LEVI
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2017-08-10-004 - 2017-08-10_tir dféense renforce ARNAUD Nicole, Gaes les Ravaux sur les communes d'AUCELON et BRETTE 25 26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la
Drôme
26-2017-08-03-005
2017-VARTANIAN_tirs dfense loup_Chamaloc
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2017-08-03-005 - 2017-VARTANIAN_tirs dfense loup_Chamaloc 26 4 place Laennec - B.P. 1013 - 26015 VALENCE cedex – Téléphone : 04.81.66.80.00
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PREFET DE LA DRÔME
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Service Eau, Forêts, Espaces Naturels / Pôle Espaces Naturels
Tel. 04 81 66 81 67 / fax 04 81 66 80 80
4 place Laennec _ BP 1013 – 26015 Valence cedex
ddt-sefen-pen@drome.gouv.fr
Arrêté n° 26-2017-08-
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Modifiant l’arrêté 26-2016-11-15-006 autorisant monsieur Alexis VARTANIAN à effectuer des tirs de défense en vue de protéger son troupeau contre la prédation du loup, Canis lupus, sur la commune de CHAMALOC
VU les articles L.411-2 et R.411-6 à R.411-14, L 427-6 et R 427-4 du code de l'environnement, VU le code rural et de la pêche et notamment ses articles L 111-2, L 113-1 et suivants, VU l’arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection,
VU l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l’arrêté du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup, Canis lupus, et notamment son chapitre II,
VU l'arrêté interministériel du 18 juillet 2017 fixant le nombre maximum de spécimens de loup, Canis lupus, dont la destruction pourra être autorisée pour la période 2017-2018,
VU l'arrêté préfectoral du 30 juin 2017 définissant les unités d’action dans le département de la Drôme,
VU les demandes présentées les 15 novembre 2016 et 3 août 2017 par monsieur Alexis VARTANIAN pour l’autorisation de mise en œuvre de tir de défense en vue de la protection de son troupeau, VU les conditions générales de sécurité édictées par l’Office National de la chasse et de la Faune Sauvage (O.N.C.F.S.)
VU les validations des permis de chasser pour la saison de chasse 2017-2018 obtenues par messieurs VIAL Cédric et CZIKIWSKY Nicholas, chasseurs délégués par le déclarant, CONSIDERANT que les pâturages exploités par monsieur Alexis VARTANIAN se trouvent au sein d’une unité d’action définie par l'arrêté préfectoral susvisé,
CONSIDERANT que monsieur VARTANAIN Alexis met en œuvre des mesures de prévention contre la prédation sur son troupeau ovin et caprin, grâce à la souscription en 2016 d’un contrat sur la mesure 07.62 dans le cadre du Programme de Développement Rural Rhône-Alpes 2014-2020, sous la forme d’un gardiennage renforcé et d’un regroupement nocturne du troupeau dans un parc électrifié ou un bâtiment, en présence d’un chien de protection,
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2017-08-03-005 - 2017-VARTANIAN_tirs dfense loup_Chamaloc 27 4 place Laennec - B.P. 1013 - 26015 VALENCE cedex – Téléphone : 04.81.66.80.00
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CONSIDERANT que le troupeau d’environ 190 ovins de monsieur Alexis VARTANIAN a subi dans la journée du 09/11/2016, à proximité du siège d’exploitation, quartier « Baise » à CHAMALOC, une attaque imputable au loup faisant une victime (une brebis blessée), que des troupeaux voisins de celui du déclarant ont subit en 2016 des attaques imputables au loup : le troupeau du GAEC Vignon, dans la nuit du 31/05 au 01/06, sur la commune de CHAMALOC, sous le village, faisant 3 victimes parmi un troupeau de 300 ovins, le troupeau du GAEC de La Scie (RAVEL Jean-Denis) à trois reprises, quartier « La Rollandière » sur la commune de MARIGNAC en DIOIS : dans la nuit du 01 au 02/09/2016 faisant une victime parmi un lot de 3 béliers, dans la nuit du 17 au 18/09/2016 faisant une victime (une brebis tuée) parmi un lot de 10 ovins et dans la matinée du 27/10 faisant deux victimes (2 brebis tuées) parmi un lot d’une dizaine d’ovins, le troupeau du groupement pastoral de Chironne, dans la nuit du 13 au 14/09/2016 avec au moins une victime (une brebis tuée) et un ovin et un caprin déclarés disparus parmi un troupeau de 1250 têtes (1160 ovins et 90 caprins) appartenant à 4 éleveurs différents, dont le déclarant, au « col de Chironne », sur la commune de CHAMALOC et enfin le troupeau du GAEC des Quatre Vallées, dans l’après-midi du 09/11/2016, sous le col des Prés, sur la commune de CHAMALOC, faisant une victime (brebis blessée),
CONSIDERANT qu’il convient de faire cesser les dommages importants aux troupeaux, en particulier ceux subis par les élevages de petits ruminants pâturant sur ce secteur, en l’absence d’autre solution satisfaisante,
CONSIDERANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loup dont la destruction peut être autorisée, fixé par arrêté ministériel intégrant cette préoccupation,
VU l’arrêté n° 26-2016-11-15-006 autorisant monsieur Alexis VARTANIAN à effectuer des tirs de défense en vue de protéger son troupeau contre la prédation du loup, Canis lupus, sur la commune de CHAMALOC
VU l'arrêté préfectoral portant délégation de signature,
ARRETE
Article 1er : l’article 2 de l’arrêté n° 26-2016-11-15-006 est modifié ainsi qu’il suit :
Le tir de défense peut avoir lieu de jour comme de nuit, pendant toute la période de présence du troupeau sur les territoires mentionnés à l’article 1 et tant que celui-ci reste soumis au risque de prédation.
Le tir de défense peut être mis en œuvre par les personnes titulaires d’un permis de chasser suivantes : monsieur Cédric VIAL (n° du permis de chasser 26-1-30003 délivré le 27/06/2006), monsieur CZIKIWSKY Nicholas (n° de permis de chasser 20160268007805 B délivré le 20/04/2017) déléguées par le bénéficiaire de la présente autorisation ou toute personne possédant un permis de chasser validé pour la saison en cours ayant reçue délégation du déclarant et habilitée à effectuer un tir de défense au profit d’un troupeau voisin.
Toutefois, le tir de défense ne peut être réalisé que par une personne à la fois.
Le reste sans changement.
Article 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme, le Directeur départemental des territoires de la Drôme, la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement d’Auvergne, Rhône-Alpes et le Chef du Service Départemental de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage de la Drôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Drôme.
Fait à Valence le 3 août 2017
Pour le Préfet de la Drôme et par subdélégation,
Le chef du service eau, forêts, espaces naturels,
signé
Basile GARCIA
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2017-08-03-005 - 2017-VARTANIAN_tirs dfense loup_Chamaloc 28 26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la
Drôme
26-2017-08-04-001
Aménagement de la place du Quai Farconnet et
réhabilitation de la halte fluviale à TOURNON
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2017-08-04-001 - Aménagement de la place du Quai Farconnet et réhabilitation de la halte fluviale à TOURNON 29 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
PRÉFET DE LA DRÔME
Direction régionale de
l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes Service Eau Hydroélectricité et
Nature
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL N°
portant autorisation unique au titre de l’article L.214.3 du Code de l’Environnement en application de l’ordonnance n°2014-619
pour les travaux d’aménagement de la place du quai Farconnet et la réhabilitation de la halte fluviale nécessitant une opération de dragage.
Commune de Tournon-sur-Rhône
Le Préfet de l’Ardèche
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d’honneur
VU la Directive n°2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau (DCE) ;
VU le Code de l’environnement et notamment ses articles L.211-1, L.214-1 à L.214-6 et R.214-1 à R.214-56 relatifs aux procédures d’autorisation ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de la santé publique ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2122-1 et suivants ;
VU l’ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l’expérimentation d’une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre du L.214-3 du code de l’environnement ;
VU le décret n° 2014-751 du 1er juillet 2014 d’application de l’ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 ;
VU l’arrêté du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d’une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d’eau ou canaux relevant respectivement des rubriques 2.2.3.0, 4.1.3.0 et 3.2.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 ;
VU l’arrêté du 27 juillet 2006 fixant les prescriptions générales applicables aux rejets soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 2.2.3.0 (1°b et 2°b) de la nomenclature annexée au décret n°93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l’arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l’article R. 214-1 du code de l’environnement ;
VU l’arrêté du 30 mai 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux opérations d’entretien de cours d’eau ou canaux soumis à autorisation ou déclarations en application des articles L.214-1 à L.214-6 du Code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.2.1.0. de la nomenclature annexée au tableau de l’article R.214-1 du Code de l’environnement ;
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26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2017-08-04-001 - Aménagement de la place du Quai Farconnet et réhabilitation de la halte fluviale à TOURNON 30 VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée adopté par le comité de bassin et approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 3 décembre 2015 ;
VU le plan de gestion des risques d’inondation (PGRI) du bassin Rhône Méditerranée adopté par le comité de bassin et approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 7 décembre 2015 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2016-048-ARSDD07SE-01 portant réglementation des bruits de voisinage dans le département de l’Ardèche ;
VU les arrêtés inter-préfectoraux n° 07-2016.09.21.007-26-2016.10.06.007 du 06 octobre 2016 et n° 07-2017-06-23-005 et n°26-2017-06-23-011 portant prorogation du délai d’instruction de l'autorisation unique ;
VU la convention d’occupation temporaire du domaine public fluvial n° 15097 entre la Compagnie Nationale du Rhône (CNR) et la commune de Tournon-sur-Rhône donnant autorisation pour une durée de 14 ans dont l’échéance est le 31 décembre 2022 ;
VU le dossier de demande d’autorisation au titre de l’article L.214-3 du Code de l’environnement, complet et régulier, déposé le 25 janvier 2016 au guichet unique de l’Ardèche par la commune de Tournon-sur-Rhône, enregistré sous le n° 07-2016-00017 et relatif aux travaux d’aménagement de la place du quai Farconnet et à la réhabilitation de la halte fluviale de Tournon-sur-Rhône ;
VU l’accusé de réception du dossier en date du 28 janvier 2016 ;
VU la demande de compléments sur le dossier d’autorisation faite par le service police de l’eau de l’axe Rhône-Saône en date du 14 avril 2016 ;
VU l’addendum au dossier d’autorisation présenté par la commune de Tournon-sur-Rhône par courrier le 05 août 2016 ;
VU l’avis favorable en date du 30 septembre 2016 de l’Agence Régionale de la Santé, Délégation Départementale de l’Ardèche, sollicitée le 02 mars 2016, puis le 09 septembre 2016 ;
VU l’avis favorable en date du 08 avril 2016 de l’Agence Régionale de la Santé, Délégation Départementale de la Drôme, sollicitée le 02 mars 2016 ;
VU l’avis réputé favorable de la direction des affaires culturelles (DRAC) de la région Auvergne-Rhône-Alpes sollicitée en date du 02 mars 2016 ;
VU l’avis réservé en date des 07 avril puis 28 août 2016 de la direction départementale des territoires de l’Ardèche sollicitée le 02 mars 2016 au titre du volet « Natura 2000 » et au titre du risque inondation ;
VU l’avis sans observation du 1er avril 2016 de la direction départementale des territoires de la Drôme sollicitée le 02 mars 2016 au titre du volet « Natura 2000 » ;
VU l’avis réservé du 24 mars 2016 l’agence française pour la biodiversité, service départemental de l’Ardèche sollicitée le 02 mars 2016 ;
VU l’avis en date du 13 avril 2016 de la Compagnie Nationale du Rhône (CNR), sollicitée le 02 mars 2016 ;
VU l’avis de l’autorité environnementale en date du 29 octobre 2016 ;
VU l’enquête publique réglementaire qui s’est déroulée du 13 février 2017 au 18 mars 2017 ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 25 avril 2017 transmis par la préfecture le 05 mai 2017 ;
VU le projet d’arrêté adressé à Monsieur le Maire de la commune de Tournon-sur-Rhône en date du 13 juin 2017 ;
VU la réponse formulée par le pétitionnaire le 26 juin 2017 ;
VU le courrier en date du 26 juin 2017, précisant qu’une demande de modification de son AOTDC a été formulée par le pétitionnaire ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2017-02-27-001 du 27 février 2017 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2017-02-27-003 du 27 février 2017 du portant subdélégation de signature,
CONSIDÉRANT que la réhabilitation de la halte fluviale nécessite une opération de dragage pour permettre de retrouver les hauteurs d’eau nécessaires à l’accès des bateaux et limiter les risques d’envasement ;
CONSIDÉRANT que la commune de Tournon-sur-Rhône souhaite réhabiliter la halte fluviale et réaménager la place connexe du quai Farconnet ;
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26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2017-08-04-001 - Aménagement de la place du Quai Farconnet et réhabilitation de la halte fluviale à TOURNON 31 CONSIDÉRANT que les travaux dans le milieu aquatique se réaliseront sur une période maximale de 6 mois ;
CONSIDERANT que la commune de Tain l’hermitage dans la Drôme est potentiellement concernée par les effets du projet, en fonction du lieu de restitution des matériaux dragués ;
CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les « recommandations pour la manipulation des sédiments du Rhône dans le contexte de pollution par les PCB » ;
CONSIDÉRANT que les zones de restitution des matériaux dans le lit du Rhône doivent être déterminées à partir de levées bathymétriques ;
CONSIDÉRANT que la zone d’intervention n’est pas une zone de frayères et que le chantier, dans la configuration prévue, n’aura pas d’impact sur la migration des espèces piscicoles ;
CONSIDÉRANT que les travaux n’ont pas d’effets importants et durables sur les eaux ou le milieu aquatique ;
CONSIDÉRANT que le nouvel ouvrage, dans sa configuration finale, n’entraînera aucun débordement supplémentaire en lit majeur, n’aggravera pas le risque inondation, et aura un impact limité et sans conséquence fonctionnelle sur les digues de protection ;
CONSIDÉRANT que les services consultés n’ont pas émis d’avis défavorable sur le projet ;
CONSIDÉRANT que les dragages d’entretien, qui n’ont pas été prévus dans le dossier complété, feront l’objet d’une information préalable, conformément à l’article R.181-46 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les dispositions du SDAGE Rhône-Méditerranée, notamment avec les dispositions de l’orientation fondamentale 6A-13 ;
CONSIDÉRANT que l’exécution de l’ensemble des mesures figurant dans le présent arrêté sont suffisantes pour garantir les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement et qu’il y a lieu de faire application de l’article L214-4 du même code ;
SUR PROPOSITION de la Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement d’Auvergne-Rhône-Alpes,
ARRÊTENT
1. OBJET DE L’AUTORISATION
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l’autorisation
La commune de Tournon-sur-Rhône, représentée par son Maire M. Frédéric SAUSSET, est le bénéficiaire de l’autorisation. Elle est dénommée ci-après « le bénéficiaire ».
ARTICLE 2 : Objet de l’autorisation
Le bénéficiaire est autorisé, en application de l’article L. 214-3 du code de l’environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à réaliser les opérations suivantes : Aménagement de la place du quai Farconnet et réhabilitation de la halte fluviale et de ses abords.
Les rubriques définies au tableau de l’article R. 214-1 du code de l’environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Description de l’opération
Arrêté de
prescriptions
générales
correspondant
Régime
2.2.3.0
Rejet dans les eaux de surface à
l’exclusion des rejets visés aux rubriques
4.1.3.0, 2.1.1.0, 2.1.2.0 et 2.1.5.0 :
1° Le flux total de pollution brute étant :
a) supérieur ou égal au niveau de
référence R2 pour l’un au moins
des paramètres (A) ;
b) compris entre les niveaux de
référence R1 et R2 pour l’un au moins
des paramètres qui y figure (D).
La restitution au Rhône des
sédiments curés s’apparentent à un
rejet dans les eaux de surface qui
dépassera pour le paramètre MES le
niveau R2 de 90 kg/j
Arrêté du 9/08
2006 Autorisation
3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le
profil en long ou en travers du lit
mineur d’un cours d’eau, à l’exclusion de
Travaux de démolition des gradins en
béton armé et de pontons flottants
existants et reconstruction de 4
pontons flottants.
Arrêté du
28/11/ 2007 Autorisation
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26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2017-08-04-001 - Aménagement de la place du Quai Farconnet et réhabilitation de la halte fluviale à TOURNON 32 ceux visés à la rubrique 3.1.4.0. ou
conduisant à la dérivation d’un cours
d’eau :
a) Sur une longueur de cours d’eau
supérieur ou égale à 100 m (A)
b) Sur une longueur de cours d’eau
inférieur à 100 m (D).
Le linéaire touché par la modification
du profil est d’environ 210 m
3.2.1.0
Entretien de cours d’eau ou de canaux,
à l’exclusion de l’entretien visé à l’article
L.215-14 réalisé par le propriétaire
riverain, du maintien et du rétablissement
des caractéristiques des chenaux de
navigation, des dragages visés à la
rubrique 4.1.3.0. et de l’entretien des
ouvrages visés à la rubrique 2.1.5.0, le
volume des sédiments extraits étant au
cours d’une année :
1) Supérieur à 2 000 m3 (A)
2) Inférieur ou égale à 2 000 m3,
dont la teneur des sédiments
extraits est supérieure ou égale
au niveau de référence S1 (A)
3) Inférieur ou égal à 2 000 m3,
dont la teneur des sédiments
extraits est inférieure au niveau
de référence S1 (D)
Le volume de sédiments à extraire est
estimé à 2 600 m3 Arrêté du
30/05/2008 Autorisation
3.1.4.0
Consolidation ou protection des
berges, à l’exclusion des canaux
artificiels, par des techniques autres que
végétales vivantes :
1° Sur une longueur supérieure ou égale
à 200 m (A)
2° Sur une longueur supérieure ou
égale à 20 m mais inférieure à 200
m (D)
Une protection de berge, sous la
forme d’un ponton flottant et
d’enrochement sera réalisée sur une
longueur supérieure à 20 m mais
inférieure à 200 m
Arrêté du
13/02/02 Déclaration
ARTICLE 3 : Principales caractéristiques des travaux
Les travaux de dragage ont pour objectif d’obtenir le tirant d’eau nécessaire à la navigation, notamment à la manœuvre des bateaux entrant et sortant de la halte fluviale. Les travaux d’aménagement consistent à augmenter la capacité d’accueil, à réaménager la halte fluviale et à réhabiliter la place connexe du quai Farconnet.
3.1 – Localisation des travaux
Les travaux de dragage se situent au droit de la halte fluviale, en rive droite du Rhône entre les points kilométriques 90,65 et 90,90.
Les travaux de réhabilitation sont réalisés au droit de la place Farconnet à Tournon-sur-Rhône.
Les travaux de restitution des matériaux dragués, sont réalisés à l’aval immédiat de la halte fluviale ou en rive gauche du Rhône, au droit de la commune de Tain l’Hermitage. La définition de cette zone de restitution est déterminée au regard d’un levé bathymétrique préalable conformément à l’article 4,2 du présent arrêté.
3.2 – Description des travaux
3.2.1. – Travaux de dragage
Le dragage est de type « hydraulique » par aspiration. Il est réalisé à l’aide d’une drague suceuse depuis le Rhône permettant d’aspirer un mélange eau-sédiments qui est ensuite refoulé par une conduite flottante.
Le volume de sédiments dragués est estimé à 2 600 m3 pour obtenir un tirant d’eau suffisant pour la navigation à une cote d’eau calée à 116,82 mNGF. Les sédiments sont ensuite restitués au Rhône par refoulement, dans une zone de courant au large de la halte fluviale.
Une technique alternative consistant à extraire les sédiments au godet, les charger sur barge et les restituer par clapage en rive gauche, peut être mise en œuvre en cas de nécessité.
3.2.2. – Travaux d’extension et de réaménagement de la halte fluviale
Ces travaux sont réalisés une fois le dragage effectué.
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26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2017-08-04-001 - Aménagement de la place du Quai Farconnet et réhabilitation de la halte fluviale à TOURNON 33 Le réaménagement de la halte fluviale nécessite la démolition d’un ponton fixe et de trois pontons flottants, la destruction de gradins en berge et le recepage des pieux existant puis, la construction de :
• un mur béton anti-embâcles, sur le quai béton existant ;
• un ponton flottant brise-clapot (A et B) ;
• un ponton flottant (C) ;
• un ponton flottant sur berge (D) ;
Les pontons A, B et C sont ancrés sur pieux télescopiques, fichés dans le lit du Rhône.
Ces travaux seront réalisés depuis la berge ou sur barge flottante.
3.2.3. – Raccordement au réseau d’eaux usées
Les eaux usées des bateaux rejoignent le réseau communal par l’intermédiaire d’un poste étanche de pompage avec rejet au collecteur public d’assainissement.
3.2.4. – Réaménagement de la place du quai Farconnet
La réfection de la place relève d’une modification de l’espace, pour privilégier les modes de déplacements doux (espace piétons, piste cyclable, jardins et aire de jeux). Des travaux de mise en séparatif du système d’assainissement de la place et la mise en place d’une station de pompage des eaux usées des bateaux présents dans la halte fluviale sont mis en œuvre.
Une piste de chantier balisée est mise en place dès le début des travaux. Elle permet d’évacuer les matériaux provenant du chantier vers une aire facilement accessible et déconnectée du milieu aquatique. Elle permet le repli complet du chantier en cas de montée des eaux.
2. PRESCRIPTIONS RELATIVES A L’EAU
À L’ENVIRONNEMENT ET AUX MILIEUX NATURELS
ARTICLE 4 : Prescriptions spécifiques
Le bénéficiaire s’engage à respecter les mesures décrites dans le dossier de demande d’autorisation. Si ces mesures ne sont pas mises en œuvre par ses propres moyens, il en vérifie l’exécution par le maître d’œuvre. Il en tient traces pour répondre aux exigences du contrôle par le service police de l’eau.
4.1 – Prescriptions avant le démarrage des travaux
Au minimum 2 mois avant le début des travaux, le bénéficiaire informe le service en charge de la police de l’eau (DREAL Auvergne- Rhône-Alpes) et le service départemental de l’Agence Française de Biodiversité de l’Ardèche du début des travaux. Cette information peut se faire par voie de communication électronique : peh.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr et sd07@afbiodiversite.fr.
À cette occasion, il transmet les résultats de l’étude phonique demandée à l’article 8.3 « Mesures relatives aux nuisances sonores » du présent arrêté ainsi qu’une proposition de zone de restitution des matériaux dragués et le levé bathymétrique préalable associé couvrant l’ensemble de cette zone pour validation par le service police de l’eau suite à consultation de la CNR.
4.2 – Prescriptions à l’issue des travaux de dragage
Dans un délai de 3 mois après la fin des travaux dans le milieu aquatique (dragage et aménagement de la halte fluviale), le bénéficiaire fournit au service chargé de la police de l’eau et à l’Agence Française de Biodiversité de l'Ardèche un compte-rendu d’intervention présentant le bilan des travaux réalisés. Celui-ci contient a minima les éléments suivants :
• le volume de sédiment extraits ;
• la bathymétrie avant et après dragage ;
• le bilan du suivi en phase travaux comprenant :
▪ les mesures in-situ de turbidité, oxygène dissous et température, mentionnées à l’article 5.1.3,
▪ les régimes de cadencement mis en place en fonction d’éventuels dépassements des valeurs seuils,
▪ les incidents et accidents éventuellement rencontrés (mortalité piscicole, fuite de carburant, dépassement de valeurs seuils suivi de l’eau).
4.3 – Prescriptions en phase travaux
4.3.1 – Description des travaux
Les travaux dans le milieu aquatique concernent l’aménagement de la halte fluviale, comprenant la mise en place d’une mini station de pompage des eaux usées et le dragage de sédiments.
Les travaux sur la place du quai Farconnet, relèvent d’un réaménagement de la place et de travaux d’assainissement par création d’un tronçon séparatif strict et de canalisations de raccordement des eaux usées.
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26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2017-08-04-001 - Aménagement de la place du Quai Farconnet et réhabilitation de la halte fluviale à TOURNON 34 4.3.2 – Période des travaux
Ces travaux sont réalisés sur une période d’environ 15 mois, dont les travaux dans le milieu aquatique qui sont mis en œuvre entre les mois d’octobre et avril.
4.3.3 – Techniques utilisées
Le procédé envisagé pour l'extraction et la restitution des matériaux est la drague aspiratrice. Les matériaux dragués sont restitués au fleuve par refoulement au travers d’une conduite flottante.
L’implantation des pieux met en œuvre deux techniques :
• Sur le perré, (hors d’eau) : les pieux sont logés dans des carottages ; • Dans le Rhône : mise en œuvre d’un système consistant à la pose de corps-morts en fond, muni d’un ressort venant supporter le ponton. (sans battage).
Les travaux relatifs à la consolidation de berge sont réalisés hors d’eau.
4.3.4 – Mesures de suivi des travaux et pilotage du chantier
• Contrôle de la teneur en oxygène et de la température
Durant toute la durée des travaux dans le milieu aquatique, des mesures d’oxygène dissous et de température de l’eau sont réalisées en continu à l’aval hydraulique immédiat de la zone de travaux. La concentration en oxygène dissous doit rester supérieure ou égale à 4 mg/L.
En cas de non-respect du seuil, le bénéficiaire arrête temporairement les travaux. La reprise des travaux est conditionnée par le retour des concentrations et teneurs mesurées à un niveau acceptable. Une fiche d’incident est rédigée et transmise au service en charge de la police de l’eau. Elle précise les causes du dépassement, les impacts observés sur le milieu et les usages et les mesures correctives mises en œuvre.
• Contrôle de la turbidité
Durant les travaux réalisés dans le milieu aquatique, la turbidité est suivie de manière journalière. Une mesure à l’amont des travaux sert de référence. Elle est réalisée à 100 mètres à l’amont de la zone de travaux et de dragage.
La mesure à l’aval du point de restitution est la moyenne de 3 mesures réalisées en rive droite, rive gauche et dans l’axe du panache de sédiments. Elle est réalisée à 3 km, au plus, à l’aval du point de restitution des sédiments.
Les écarts maximums admissibles entre les mesures amont et avals sont :
Turbidité à l’amont du chantier (en NTU) Écart maximal de turbidité entre l’amont et l’aval
< à 15 10
Entre 15 et 100 20
> à 100 30
En cas de dépassement des seuils, la cadence du chantier est diminuée jusqu’à permettre le retour à des valeurs conformes aux prescriptions du présent arrêté et une fiche incident est rédigée. Elle précise les causes du dépassement, son impact sur le milieu et les usages et les mesures correctives mises en œuvre.
Le permissionnaire rapporte l’ensemble des résultats de mesure dans un registre de suivi qu’il tient à la disposition du service en charge du contrôle de la police de l’eau.
4.3.5 – Mesures de surveillance relatives aux crues
Un suivi journalier de la ligne d’eau est mis en place à partir des données disponibles sur les sites internet suivants : http://www.vigicrues.gouv.fr/ et http://www.rdbrmc.com/hydroreel2/.
Cette surveillance anticipe la montée des eaux et l’évacuation de tous les matériels et matériaux susceptibles d’être emportés ou submergés par les eaux du Rhône.
4.3.6 – Mesures de précautions concernant les aires de chantier et prévention des pollutions
La base de vie et l’aire de stockage des matériels sont implantées de manière à ne pas impacter l’environnement et la zone des travaux.
Seuls les engins strictement nécessaires au chantier peuvent intervenir. Ils sont en bon état et conforme à la réglementation. Les travaux sont réalisés avec le souci constant de l’environnement et des milieux aquatiques :
• les produits susceptibles de porter atteinte à la qualité des eaux sont stockés en bacs de rétention étanche ;
• l’entretien et la vidange des véhicules de chantier sont réalisés en dehors du site, dans l’atelier de l’entreprise ou sur une aire aménagée à cet effet avec un système de récupération des eaux de ruissellement ;
• les dragues et embarcations sont toutes équipées de barrages flottants et de dispositifs de pompage permettant de récupérer les hydrocarbures en cas de fuite ;
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26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2017-08-04-001 - Aménagement de la place du Quai Farconnet et réhabilitation de la halte fluviale à TOURNON 35 • la remise en état soignée du site en fin de chantier comprend l’élimination de tous les déchets.
4.3.7 – Travaux futurs de dragage d’entretien
Tout nouveau dragage de la zone est une modification du dossier initial. À ce titre, conformément à l’article L181-14, et préalablement à l’opération d’entretien, le bénéficiaire, informe le service en charge de la police de l’eau, du projet de dragage avec tous les éléments d’appréciation. Le Préfet fixe, s’il y a lieu, des prescriptions complémentaires. S’il estime que les modifications sont substantielles au sens de l’article R181-46 du code de l’environnement, le préfet invite de bénéficiaire de l’autorisation à déposer une nouvelle demande d’autorisation. Celle-ci est alors soumise aux mêmes formalités qu’une demande d’autorisation initiale.
4.3.8 – Gestion des déchets
Les déchets sont triés et stockés dans un lieu ne présentant aucun danger pour l’environnement. Sur un registre disponible sur le chantier est identifié pour chaque déchet la nature, la quantité évacuée, la filière d’élimination ainsi que le type de document émis pour la traçabilité. La traçabilité repose sur un bordereau de suivi de l’ensemble des déchets.
4.4 – Prescriptions à l’issue des travaux
Dans un délai de 3 mois après la fin des travaux, le bénéficiaire fournit au service chargé de la police de l’eau un compte-rendu final de chantier dans lequel il retrace :
1. le déroulement des travaux, les mesures prises pour respecter les prescriptions générales relatives à certaines rubriques auxquelles le dossier est soumis, ainsi que les effets qu’il a identifiés de son projet sur le milieu et sur l’écoulement des eaux ;
2. Une synthèse du bilan des travaux réalisés dans le milieu aquatique prévu à l’article 4.2 du présent arrêté ;
3. un bilan sur l’évacuation des déchets (cf article 4.3.8 ci-dessus) ;
4. le retour d’expérience (opportunité du suivi, points à améliorer, techniques à modifier).
ARTICLE 5 : Moyens d’intervention en cas d’incident ou d’accident
Le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet du département, dès qu’il en a connaissance, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article 3 de l’ordonnance du 12 juin 2014 susvisée.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le maître d’ouvrage prend ou fait prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
En cas d’incident susceptible de provoquer une pollution accidentelle ou un désordre dans l’écoulement des eaux à l’amont ou à l’aval du site, les travaux sont immédiatement interrompus et toutes les dispositions sont prises pour limiter l’effet de l’incident sur le milieu et sur l’écoulement des eaux et afin d’éviter qu’il ne se reproduise. Le bénéficiaire informe dans les meilleurs délais le service chargé de la police de l’eau de l’incident et des mesures prises pour y faire face ainsi que les collectivités locales concernées et l’Agence Régionale de Santé.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l’exécution des travaux et de l’aménagement.
ARTICLE 6 : Prescriptions générales relatives à certaines rubriques
Le bénéficiaire est tenu de respecter l’ensemble des dispositions des arrêtés suivants :
• Arrêté du 27 juillet 2006 fixant les prescriptions générales applicables aux rejets soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 2.2.3.0 (1°b et 2°b) de la nomenclature annexée au décret n°93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
• Arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l’article R. 214-1 du code de l’environnement ;
• Arrêté du 30 mai 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux opérations d’entretien de cours d’eau ou canaux soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.2.1.0 de la nomenclature annexée au tableau de l’article R. 214-1 du code de l’environnement.
• Arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux consolidations, traitements ou protections de berges soumis à déclaration en application des articles L. 214-1à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.4.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié.
ARTICLE 7 : Prescriptions relatives à l'environnement et au milieu naturel
7.1 – Mesures relatives à la gestion des eaux usées
Le bénéficiaire réalise, avant la fin des travaux, les démarches nécessaires à la satisfaction des prescriptions des articles L 1331-10 et L 1331-7-1 du Code de la Santé Publique. La copie de la convention et de l’éventuelle autorisation de raccordement des effluents issus des bateaux au système de collecte des eaux usées est transmise au service en charge de la police de l’eau.
Il veille également à la mise en œuvre de mesures de sensibilisation et d’information des plaisanciers quant à la problématique de la gestion des eaux usées et des déchets dans l’enceinte de la halte fluviale.
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes SEHN – Pôle police de l’eau et hydroélectricité – 63 avenue Roger Salengro – 69100 Villeurbanne – Standard : 04 72 44 12 00 www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
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26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2017-08-04-001 - Aménagement de la place du Quai Farconnet et réhabilitation de la halte fluviale à TOURNON 36 7.2 – Mesures relatives aux espèces invasives
Les espèces végétales invasives rencontrées sur le site sont gérées sur place par arrachage puis stockage et séchage dans une zone prévue à cet effet en évitant tout risque de dispersion. Elles sont ensuite évacuées vers une décharge contrôlée.
7.3 – Mesures relatives aux nuisances sonores
Le bénéficiaire de l’autorisation :
• Avant le début des travaux :
◦ Réalise une évaluation de la performance phonique des salles de classe permettant de définir les éventuels travaux à réaliser sur les fenêtres dans un délai permettant leur mise en œuvre avant le commencement effectif des travaux,
◦ Transmet des consignes aux professionnels du groupe scolaire, en adaptant notamment l’utilisation des salles de classe en fonction de leur orientation ;
• Pendant les travaux :
◦ Gère le chantier de manière à limiter les périodes de fortes intensités sonores pendant la présence des élèves,
◦ Fait réaliser une étude acoustique des niveaux sonores du chantier, par un bureau d’étude spécialisé en acoustique, permettant de vérifier le respect des niveaux autorisés, l’efficacité des mesures d’atténuation et le cas échéant, de définir les dispositions complémentaires à mettre ne œuvre pour que les émergences limites fixées par le code de la santé publique (articles R.1334-33 et R.1334-34) soit respectées. Cette étude est réalisée en début de chantier sur une phase considérée comme fortement génératrice de nuisance sonore.
Les riverains et l’établissement scolaire sont informés des phases de travaux bruyants à minima une semaine avant le début de ceux- ci.
Les travaux, lorsqu’ils sont sources de bruit, sont interdits avant 7 heures et après 20 heures du lundi au samedi et toute la journée les dimanches et jours fériés.
7.4 – Mesures relatives à la protection des platanes
En phase travaux, comme en phase pérenne, il est mis en place une protection des troncs. L’ensemble des luminaires répondent aux normes en vigueur. Les luminaires présents sur et aux abords de la Place du Quai Farconnet orientent leur flux vers le sol.
3. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 8 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenu du dossier de demande d’autorisation et aux prescriptions du présent arrêté sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.
Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux au sens de l’article R.181-46 du Code de l’Environnement qui relèvent de la présente autorisation est soumise à la délivrance d’une nouvelle autorisation, qu'elle intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation.
En dehors des modifications substantielles, toute modification notable intervenant dans les mêmes circonstances est portée à la connaissance de l'autorité administrative compétente pour délivrer l'autorisation environnementale dans les conditions définies par l'article L. 181-31 du Code de l’environnement.
ARTICLE 9 : Caractère de l’autorisation
L’autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État exerçant ses pouvoirs de police.
L’autorisation deviendra caduque si les travaux ne sont pas achevés dans un délai de 3 ans à compter de la signature du présent arrêté. Toutefois, l’autorisation pourra être prorogée si le bénéficiaire justifie le retard dans la réalisation des travaux avant son échéance dans les conditions fixées par l’article R131-49 du Code de l’Environnement.
Faute par le bénéficiaire de se conformer aux dispositions prescrites, l’administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du bénéficiaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l’intérêt de l’environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l’application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l’environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s’être conformé aux dispositions prescrites, le bénéficiaire changerait ensuite l’état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s’il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
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26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2017-08-04-001 - Aménagement de la place du Quai Farconnet et réhabilitation de la halte fluviale à TOURNON 37 ARTICLE 10 : Déclaration des incidents ou accidents
Le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, dès qu’il en a connaissance, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire devra prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l’exécution des travaux et de l’aménagement.
ARTICLE 11 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l’environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
ARTICLE 12 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 13 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
ARTICLE 14 : Publication et information des tiers
Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation sera publié à la diligence des services de la Direction Départementale des Territoires de l’Ardèche et de la Drôme aux frais du demandeur, en caractères apparents, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans les départements de l’Ardèche et de la Drôme.
Une copie de la présente autorisation est transmise pour information au conseil municipal de la commune de Tournon-sur-Rhône et de Tain l’Hermitage.
Un extrait de la présente autorisation énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principales prescriptions est affiché pendant une durée minimale d’un mois dans les mairies des communes de Tournon-sur-Rhône et de Tain l’Hermitage.
Un exemplaire du dossier de demande d’autorisation, comprenant l’avis de l’autorité compétente en matière d’environnement, sera mis à la disposition du public pour information à la Préfecture de l’Ardèche ainsi qu’à la mairie de Tournon-sur-Rhône et de Tain l’Hermitage pendant deux mois à compter de la publication de l’arrêté d’autorisation.
La présente autorisation sera à disposition du public sur le site internet de la préfecture de l’Ardèche et de la Drôme pendant une durée d’au moins 1 an.
Cet acte sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et de la Drôme.
ARTICLE 15: Voies et délais de recours
La présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Lyon.
• par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
• par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
ARTICLE 16 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, Le secrétaire général de la préfecture de la Drôme, les maires des communes de Tournon-sur-Rhône et Tain l’Hermitage, la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement d’Auvergne-Rhône-Alpes, le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, et de la Drôme, Le chef service départemental de l’Ardèche et de la Drôme de l’Agence pour la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire, et dont copie sera adressée aux maires des communes visée à l’article 15 pour accomplissement des mesures de publication et d’information des tiers.
Privas, le 27 juillet 2017
Pour le préfet de l’Ardèche
Le secrétaire général
Signé
Paul-marie CLAUDON
Valence, le 4 août 2017
pour le préfet de la Drôme
par délégation
Signé
Frédéric LOISEAU
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes SEHN – Pôle police de l’eau et hydroélectricité – 63 avenue Roger Salengro – 69100 Villeurbanne – Standard : 04 72 44 12 00 www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
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26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2017-08-04-001 - Aménagement de la place du Quai Farconnet et réhabilitation de la halte fluviale à TOURNON 38 26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la
Drôme
26-2017-08-09-001
Autorisant le système d'assainissement des eaux usées
(réseau et station d'épuration) de l'agglomération
d'assainissement d'ALLEX
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2017-08-09-001 - Autorisant le système d'assainissement des eaux usées (réseau et station d'épuration) de l'agglomération d'assainissement d'ALLEX 39 PRÉFET DE LA DRÔME
Préfecture
Direction des collectivités et de l'utilité publique
Bureau des enquêtes publiques
Affaire suivie par :
Direction départementale des territoires
Service Eau Forêts Espaces Naturels
Affaire suivie par : Olivier CARSANA
ARRETE PREFECTORAL N°
AUTORISANT AU TITRE DE L’ARTICLE L 214-3 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT LE SYSTEME
D'ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES (RESEAUX et STATION D'EPURATION ) DE L'AGGLOMERATION
D’ASSAINISSEMENT D’ALLEX
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la santé publique ;
VU la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 et le décret n° 85-453 du 23 avril 1985, relatifs à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l’environnement ;
VU le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée approuvé le 03 décembre 2015 ;
VU le SAGE Drôme approuvé le 1er juillet 2013 ;
VU le décret n° 91-1283 du 19 décembre 1991 relatif aux objectifs de qualité assignés aux cours d’eau, sections de cours d’eau, lacs ou étangs et aux eaux de la mer dans les limites territoriales ;
VU le décret n° 2006-1099 du 31 août 2006 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage et modifiant le code de la Santé Publique ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2010-1701 du 30 décembre 2010 relatif aux délais de recours en matière d'installations classées et d'installations, ouvrages, travaux et activités visés à l'article L 214-1 du code de l'environnement ; VU l'arrêté ministériel du 20 avril 2005, modifié par l'arrêté du 21 mars 2007 et par l'arrêté du 8 juillet 2010 pris en application du décret n°2005-378 du 20 avril 2005 relatif au programme national d’action contre la pollution des milieux aquatiques par certaines substances dangereuses ;
VU l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations d’assainissement ainsi qu’à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité, et aux dispositifs d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBO5 ; VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998 relatif à l'épandage des boues de station d'épuration ; VU la circulaire du 29 septembre 2010 relative à la surveillance de la présence de certains micro-polluants dans les eaux rejetées au milieu naturel par les stations de traitement des eaux usées ;
VU le plan interdépartemental relatif à la gestion des déchets et assimilés ; VU l'arrêté préfectoral 02-2669 du 13 juin 2002 autorisant la Compagnie Générale des Eaux à poursuivre l'exploitation de la station d'épuration du Syndicat Intercommunal d'Allex-Grane et le déplacement du point de rejet vers la rivière Drôme ; VU l'arrêté préfectoral n° 2012052-0005 fixant des prescriptions complémentaires relatives à la surveillance de la présence de micropolluants rejetés vers les milieux aquatiques ;
VU le manuel d'autosurveillance du réseau approuvé le 30 avril 2010 ; VU l'avis des communes concernées ;
VU l'avis du Syndicat Intercommunal d'Assainissement d'Allex-Grane ; VU l’avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Drôme en date du 15 juin 2017
CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau, notamment au vu de l'article L211-1 du code de l'environnement ; CONSIDERANT que le système d'assainissement des eaux usées de l'agglomération d'assainissement d'Allex-Grâne doit permettre à l'échelle du bassin versant de la Drôme une optimisation de la qualité des eaux de surface sur tout son parcours ; CONSIDERANT que la charge polluante à traiter émanant des abattoirs Bernard implantés sur la commune de Grane reste inférieure à 70 % de la DCO en entrée de la station ;
CONSIDERANT l'objectif baignade des eaux de la rivière Drôme fixé par le SAGE ; CONSIDERANT l'antériorité des déversoirs d'orage présents sur le réseau ;
3, boulevard Vauban – 26030 VALENCE Cédex 9 – Téléphone : 04.75.79.28.00 - Télécopie : 04 75 42 87 55 Site Internet de l'Etat en Drôme : http://www.drome.pref.gouv.fr
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ARRETE
ARTICLE 1 – ABROGATION
Le présent arrêté abroge et remplace :
– l'arrêté n° 02-2669 du 13 juin 2002 autorisant la Compagnie Générale des Eaux à poursuivre l'exploitation de la station d'épuration du Syndicat Intercommunal d'Allex-Grâne et le déplacement du point de rejet vers la rivière Drôme.
– l'arrêté n° 2012052-0005 du 21 février 2012 fixant des prescriptions complémentaires relatives à la surveillance de la présence de micro-polluants rejetés vers les milieux aquatiques
ARTICLE 2 – OBJET DE L'AUTORISATION
2.1 Le présent arrêté transpose les arrêtés abrogés en adaptant les prescriptions applicables au système d'assainissement des eaux usées dans son ensemble constitué du réseau de collecte et de transport, des déversoirs d'orage, de la station d’épuration, du point de rejet des effluents épurés, du devenir des sous-produits.
2.2 L’ensemble du système d'assainissement est autorisé au titre des rubriques suivantes de la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l’article R214-1 du code de l’environnement.
Rubrique de la nomenclature Nature – volume des activités Régime
2.1.1.0.-1°
Stations d’épuration des agglomérations d’assainissement ou dispositifs d’assainissement non collectif devant traiter une charge brute de pollution organique au sens de l’article R.2224-6 du code général des collectivités territoriales supérieure à 600 kg de DBO5 Autorisation
2.1.2.0
2. 1. 2. 0. Déversoirs d'orage situés sur un système de collecte des eaux usées destiné à collecter un flux polluant journalier :
1° Supérieur à 600 kg de DBO5 (A) ;
2° Supérieur à 12 kg de DBO5, mais inférieur ou égal à 600 kg de DBO5 (D).
Autorisation
2.3 La station d'épuration est située sur la commune d'Allex sur les parcelles n° 159 et 168, section ZT, au lieu dit «les Marais» aux coordonnées Lambert 93 suivantes : X=1849395,02 ; Y = 4174804,41
2.4 La station d’épuration doit pouvoir traiter par temps sec une charge journalière de :
•1450 m3/j (Volume journalier de temps sec)
•145 m3/h (débit de pointe de temps sec)
Paramètres DBO5 DCO MES NTK Charges de référence en
kg/j 720 1440 785 116
2.5 La station d’épuration doit pouvoir traiter par temps de pluie le débit de référence et la charge polluante correspondante :
• Le débit de référence est le volume journalier collecté par temps de pluie en excluant les précipitations inhabituelles conformément au principe prévu à l'article R 2224-11 du code général des collectivités territoriales. La valeur retenue sur les 3 dernières années (2013-2014-2015) est 1648 m3/j. Il a été établi à partir des mesures faites durant 3 ans sur les déversoirs d’orage et en entrée de station auxquels ont été enlevés les gains d’Eaux Claires Parasites dû aux travaux réalisés depuis ces mesures, sur les réseaux des communes d’Allex et de Grâne.
• Ce débit de référence journalier constitue la base pour l'analyse de la conformité. Sa valeur est évolutive et peut être réajustée à la hausse ou à la baisse en fonction de modifications apportées sur le système de collecte et des mesures effectuées.
ARTICLE 3 – CONDITIONS GÉNÉRALES
3.1 Conformité aux dossiers déposés
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d’autorisation sans préjudice des dispositions du présent arrêté.
Toute modification des caractéristiques de l’installation doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d’appréciation.
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2017-08-09-001 - Autorisant le système d'assainissement des eaux usées (réseau et station d'épuration) de l'agglomération d'assainissement d'ALLEX 41 3.2 Descriptif du système d'assainissement
3.2.1 Postes de relevage
Nom de l'installation Commune d'implantation et
coordonnées Lambert 93 Remarques
PR de Grane
GRANE
X=1851777,34
Y=4173237,35
Le trop-plein fait fonction de déversoir d'orage (DO B)
PR d'Allex
ALLEX
X= 1849996,83
Y=4175362,73
Le trop-plein fait fonction de déversoir d'orage (DO A) à
considérer comme un premier déversoir de tête de station
d'épuration
3.2.2 Déversoirs d'orage
Les 7 déversoirs d'orage existants sont répertoriés dans le tableau ci-après. Deux d'entre eux (DO A et DO B) recevant à l'amont une charge polluante supérieure à 120 kg de DBO5 sont équipés de dispositifs d'autosurveillance (mesure en continu du volume déversé sans traitement). Un pluviomètre est installé au PR d'Allex.
Nom
Localisation
(lieu dit, coordonnées
Lambert 93)
Charge polluante transitant
au droit de l’ouvrage Régime applicable
Exutoire
(nom, coordonnées
Lambert 93)
DO 1 Allex lieu dit « le jardinier » 3 kg DBO5/j < déclaration ruisseau
DO 2
Allex
lieu dit Barnaire (partie
Nord)
19 kg DBO5/j déclaration ruisseau
DO 3 Allex chemin vicinal 16 7 kg DBO5/j < déclaration fossé
DO 4 Allex le village 9 kg DBO5/j < déclaration fossé
DO 5 Allex le village 9 kg DBO5/j < déclaration fossé
DO A
PR d’Allex
X=1849996.83
Y=4175362.73
540kg DBO5/j autorisation
Ruisseau « canal des moulins »
X=1849991.29
Y= 4175365.49
DO B
PR de Grane
X=1851777.34
Y=4173237.35)
430kg DBO5/j autorisation
Ruisseau « la Grenette
X=1851777.78
Y=4173243.85
3.2.3 Système de traitement
3.2.3.1 Apports extérieurs
– un point de réception distinct est prévu pour les matières de vidange (fosse de réception de 8 m3).
3.2.3.2 Traitement EAU
– dégrillage grossier, dégrillage fin ;
– dessablage/déshuilage ;
– traitement de la pollution carbonée et azotée par boues activées ; – traitement saisonnier de désinfection par alimentation régulée d'une filtration préalable sur sable suivie de rampes ultra-violet. Ce traitement reçoit du 15 mai au 15 octobre les effluents issus de la station d'épuration limitrophe des rejets des établissements agroalimentaires « Charles et Alice ».
3.2.3.3 Déshydratation des BOUES
– table d’égouttage (siccité maximum de l'ordre de 5%)
3.2.3.4 Stockage des BOUES
– 2 silos brassés de 600 m3 chacun disposant d'une prise extérieure à l'enclos pour pompage des boues.
3.3 Fonctionnement, exploitation et fiabilité du système d’assainissement
3.3.1 Fonctionnement
Les ouvrages et équipements qui sont susceptibles de créer des pollutions et des nuisances doivent être entretenus régulièrement.
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2017-08-09-001 - Autorisant le système d'assainissement des eaux usées (réseau et station d'épuration) de l'agglomération d'assainissement d'ALLEX 42 3.3.2 Exploitation
L’exploitant doit disposer de réserves suffisantes de produits ou matières consommables et d’éléments d’équipements utilisés de manière courante ou occasionnellement pour assurer la protection de l’environnement et lutter contre un sinistre éventuel.
L’équipement doit être exploité de manière à minimiser la quantité totale de matières polluantes déversées par le système pour tous les modes de fonctionnement. L’exploitant du système de traitement peut à cet effet : – admettre provisoirement un débit ou une charge de matières polluantes excédent le débit ou la charge de référence de l'installation, sans toutefois mettre en péril le fonctionnement de celle-ci,
– utiliser toute autre disposition alternative mise en œuvre par le maître d’ouvrage (bassins de rétention, stockage en réseau ….).
3.3.3 Fiabilité
Le maître d’ouvrage et son exploitant doivent pouvoir justifier à tout moment des dispositions prises pour s’assurer de la bonne marche de l'installation et assurer un niveau de fiabilité des systèmes d’assainissement compatible avec le présent arrêté.
Des performances acceptables doivent être garanties pendant les périodes d’entretien et de réparation prévisibles. À cet effet, l'exploitant tient à jour un registre mentionnant :
– les incidents, pannes et défauts de matériels recensés et les mesures prises pour y remédier ; – les procédures à observer par le personnel de maintenance ;
– un calendrier prévisionnel d’entretien préventif des ouvrages de collecte et de traitement.
ARTICLE 4 – PRESCRIPTIONS APPLICABLES AU SYSTEME DE COLLECTE
4.1 Conception – réalisation
Un plan d’ensemble est établi permettant de reconnaître sur un seul document, l’ossature générale du réseau avec les ouvrages spéciaux d’importance fonctionnelle. Sur ce plan doivent figurer les secteurs de collecte, les points de branchement, regards, et le cas échéant les postes de relevage, déversoirs d’orage, vannes manuelles et automatiques, postes de mesure. Ce plan doit être mis régulièrement à jour et daté, notamment après chaque modification notable.
4.2 Équipements d'autosurveillance
Un pluviomètre sera installé, représentatif de la pluviométrie du bassin intercepté. Le point d'implantation du pluviomètre sera consigné dans le manuel d’autosurveillance.
Les postes de relèvement ou refoulement doivent être équipés d’un moyen de télésurveillance avec téléalarme.
4.3 Raccordement d'effluents non domestiques au système de collecte
Le maître d’ouvrage du réseau de collecte portera à la connaissance du service en charge du contrôle et au service d’inspection de l'établissement concerné, les conditions d’acceptation du rejet non domestique, en application de l'article L 1331-10 du code de la santé publique,dans le délai d'un mois suivant la signature de l'acte initial ou modificatif.
ARTICLE 5 – PRESCRIPTIONS APPLICABLES AU SYSTEME DE TRAITEMENT
5.1 Plan de référence de la station d'épuration
Un plan des ouvrages est établi par le maître d'ouvrage, régulièrement mis à jour et daté, notamment après chaque modification notable.
Il comprend notamment :
– les réseaux relatifs à la filière « eau » et « boues » (poste de relevage, regards, vannes) avec indication des recirculations et des retours en tête ;
– l'ensemble des ouvrages et leurs équipements (pompes, aérateurs,...) ; – les points de prélèvement d'échantillons (canaux de mesure, échantillonneurs, débitmètres...).
Il est tenu à la disposition du service en charge du contrôle et des services d’incendie et de secours.
5.2 Prescriptions relatives au rejet
5.2.1 Valeurs limites de rejet, obligation de résultats
Hors situation inhabituelle, les valeurs limites de rejet (en concentration ou rendement) de la station d'épuration, mesurées à partir d’échantillons moyens journaliers non filtrés, homogénéisés, selon des méthodes normalisées sont les suivantes :
5.2.1.1 Paramètres physico-chimiques
Paramètres Concentrations maximales Rendements minimums Valeurs rédhibitoires en concentration
DBO5 25 mg/l 80% 50 mg/l DCO 125 mg/l 75% 250 mg/l MES 35 mg/l 90% 85 mg/l NGL 15 mg/l 70% Ptot 2 mg/l 80%
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2017-08-09-001 - Autorisant le système d'assainissement des eaux usées (réseau et station d'épuration) de l'agglomération d'assainissement d'ALLEX 43 5.2.1.2 Paramètres microbiologiques
Ces performances sont à respecter entre le 15 mai et le 15 octobre.
Paramètres Valeur objectif % valeur objectif Valeurs impératives Dépassement valeur impérative
E Coli
(Nbre/100 ml) 100 90% 2 000 Aucun Streptocoques fécaux
(Nbre/100 ml) 100 90% 400 Aucun EUROVIRUS
(Nbre/10 l) Aucun
Valeurs limites complémentaires :
- pH compris entre 6 et 8,5 ;
- Température inférieure ou égale à 25 °C ;
- Absence de matières surnageantes ;
- Absence de substances capables d'entraîner l'altération ou des mortalités dans le milieu récepteur ; - Absence de substances de nature à favoriser la manifestation d'odeur.
Sont considérées comme « situations inhabituelles » toute situation se rapportant à l'une des catégories suivantes :
- Fortes pluies (occasionnant un volume journalier supérieur au débit de référence fixé par l’article 2.5), telles que mentionnées à l’article R.2224-11 du code général des collectivités territoriales; - Opérations programmées de maintenance ou d’entretien, préalablement portées à la connaissance du service en charge du contrôle ;
- Circonstances exceptionnelles (telles que catastrophes naturelles, inondations, pannes ou dysfonctionnements non directement liés à un défaut de conception ou d’entretien, rejets accidentels dans le réseau de substances chimiques, actes de malveillance) ;
5.2.2 Non conformité du système d’assainissement
5.2.2.1 Non conformité Performance du système d’assainissement des eaux usées (A2-déversoirs de tête et station d'épuration)
Le système de traitement des eaux usées sera jugé non conforme (pour les paramètres DCO, DBO5 MES, NGL) au regard des résultats de l'autosurveillance si une des conditions suivantes est réunie :
• Déversement en A2 par des débits entrants inférieurs au débit de référence ; • Si le nombre annuel de résultats non conformes à la fois aux valeurs limites en concentration ou en rendement, dépasse le nombre fixé, pour le nombre d’échantillon prélevé, par le tableau 8 de l’arrêté du 21 juillet 2015, sans dépasser les valeurs rédhibitoires. Les volumes déversés en A2 pour des débits supérieurs au débit de référence sont pris en compte dans ce calcul.
5.2.2.2 Non conformité Collecte du système d’assainissement des eaux usées (A1-déversoirs d’orage sur le réseau)
Le système de traitement des eaux usées sera jugé non conforme si la somme des volumes déversés sur les A1 ≥ 2000 eh est supérieur à 5 % des volumes collectés (Déversoirs d’orage + déversoir de tête de station+entrée station)
5.3 Prévention et nuisances
L'ensemble du site est maintenu propre et les bâtiments et installations entretenus régulièrement. Une surveillance particulière sera assurée aux abords de l'établissement, et notamment autour des émissaires des rejets. Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols doit être associé à une capacité de rétention dont le volume doit être au minimum équivalent au volume stocké.
Les dispositions nécessaires sont prises pour limiter les odeurs provenant de l'installation. Tout brûlage à l'air libre est interdit.
Les installations sont construites, équipées et exploitées de façon que leur fonctionnement ne puisse être à l'origine de nuisances susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une gêne pour sa tranquillité. Les prescriptions du décret n° 2006-1099 du 31 août 2006 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage sont applicables à l'installation.
5.4 Contrôle de l'accès
Les personnes étrangères à l’exploitation des ouvrages ne doivent pas avoir libre accès aux installations. L’ensemble des installations du système de traitement doit être délimité par une clôture. L’interdiction d’accès au public sera clairement signalée. Les agents des services habilités, notamment ceux du service en charge du contrôle doivent constamment avoir libre accès aux installations autorisées.
ARTICLE 6 – PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX SOUS PRODUITS
6.1 Boues produites
Le gisement des boues produites, en sortie de table d'égouttage, par le système de traitement pour la capacité nominale est de :
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2017-08-09-001 - Autorisant le système d'assainissement des eaux usées (réseau et station d'épuration) de l'agglomération d'assainissement d'ALLEX 44 unités quantités
Tonnes de matière sèche T MS/an 147
Volume m3 4200
Siccité % 3,5
Dans le cas où la composition des boues ne répondrait pas aux seuils fixés par l’arrêté ministériel du 8 janvier 1998, pour définir l’aptitude d’une boue à l’épandage, la seule destination admise est le dépôt dans un centre de retraitement en situation administrative régulière.
Lors de sa future révision, le plan d’épandage des boues intégrera la mise en œuvre de l’application informatique SILLAGE.
6.2 Élimination des autres sous produits
Le maître d'ouvrage doit prendre toutes dispositions nécessaires dans la conception et l’exploitation de l’installation pour assurer une bonne gestion des déchets, notamment en effectuant toutes les opérations de valorisation possibles.
Les déchets qui ne peuvent être valorisés doivent être éliminés dans des installations réglementées à cet effet. Le maître d'ouvrage est en mesure d’en justifier l’élimination, sur demande du service en charge du contrôle. : – les produits de dé-grillage sont stockés en benne évacuée en centre d'enfouissement technique – les sables sont stockés dans la même benne que les produits de dégrillage – les graisses sont évacuées vers un centre de traitement extérieur
Tout changement de type de traitement ou d'élimination de ces déchets est signalé au préalable au service en charge du contrôle. Les déchets et résidus produits sont stockés, avant leur revalorisation ou leur élimination, dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution
ARTICLE 7 – PRESCRIPTIONS APPLICABLES AU SYSTEME DE REJET
Le point de rejet des effluents épurés dans le milieu naturel est effectué dans le lit mineur de la Drôme en rive droite au point référencé en coordonnées Lambert 93 X : 1848786,66 ; Y : 1475048,44.
Les dispositifs de rejets en rivière des effluents traités ne doivent pas faire obstacle à l’écoulement des eaux, ces rejets doivent être effectués dans le lit mineur du cours d’eau. Toutes les dispositions doivent être prises pour prévenir l’érosion du fond ou des berges, assurer le curage des dépôts et limiter leur formation.
ARTICLE 8 – AUTOSURVEILLANCE DU SYSTEME D’ASSAINISSEMENT
En application de l’article L. 214-8 du code de l’environnement et des articles R. 2224-15 et R. 2224-17 du code général des collectivités territoriales, les maîtres d’ouvrage mettent en place une surveillance des systèmes de collecte et des stations de traitement des eaux usées en vue d’en maintenir et d’en vérifier l’efficacité, ainsi que, dans le cas prévu à l’article 18-II de l’arrêté du 21 juillet 2015, du milieu récepteur des rejets.
8.1 Manuel d'autosurveillance
En vue de la réalisation de la surveillance des ouvrages d’assainissement et du milieu récepteur des rejets, l’exploitant rédige un manuel décrivant de manière précise son organisation interne, ses méthodes d’exploitation, de contrôle et d’analyse, la localisation des points de mesure et de prélèvements, la liste et la définition des points nécessaires au paramétrage des installations en vue de la transmission des données visée au 9,3 du présent arrêté, la liste des points de contrôle des équipements soumis à une inspection périodique de prévention des pannes, les organismes extérieurs à qui il confie tout ou partie de la surveillance, la qualification des personnes associées à ce dispositif. Ce manuel fait mention des normes auxquelles souscrivent les équipements et les procédés utilisés. Il intègre les mentions associées à la mise en œuvre du format informatique d’échange de données au format SANDRE 3.0 mentionné à l'article 9.3.
Ce manuel est transmis au service en charge du contrôle pour validation et à l’agence de l’eau. Il est régulièrement mis à jour.
8.2 Vérification de la fiabilité de l’appareillage et des procédures d’analyses
L'exploitant procède annuellement au contrôle du fonctionnement du dispositif d’autosurveillance.
8.3 Autosurveillance du système de collecte
Les déversoirs d’orage et dérivations éventuelles situés sur un tronçon destiné à collecter une charge brute de pollution organique par temps sec inférieure à 120 kg/j de DBO5 font l'objet d'une surveillance permettant de comptabiliser le nombre de déversements.
8.4 Autosurveillance du système de traitement
8.4.1 Dispositions générales
L’ensemble des paramètres nécessaires à justifier la bonne marche de l'installation de traitement et sa fiabilité doit être enregistré (débits horaires arrivant à la station, consommation de réactifs et d’énergie, production de boues, analyses…). Les points et ouvrages de prélèvements et de contrôles devront être accessibles.
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2017-08-09-001 - Autorisant le système d'assainissement des eaux usées (réseau et station d'épuration) de l'agglomération d'assainissement d'ALLEX 45 Le maître d’ouvrage ou son exploitant effectue à sa charge, un contrôle des effluents bruts et des effluents traités. La station est équipée à cette fin d'un dispositif de mesure et d'enregistrement en continu des débits en entrée et en sortie de station et de préleveurs automatiques réfrigérés en entrée et sortie asservis au débit. Ces dispositifs sont également à mettre en place sur le déversoir en tête de station et sur les dérivations inter-ouvrages.
L’exploitant conserve au froid pendant 24 heures un double des échantillons prélevés sur la station d’épuration.
8.4.2 Paramètres à analyser et fréquences d’autosurveillance
8.4.2.1 Éléments physico-chimiques sur effluent
Le maître d’ouvrage ou l’exploitant réalise sur l’ensemble des entrées et sorties du système de traitement (y compris le by-pass) les mesures suivantes :
PARAMETRES NOMBRE D’ANALYSES PAR AN Débit 365
MES 52
DBO5
DCO
24
52
PH 52
NTK 12
NH4 12
NO2 12
NO3 12
Ptot 12
Le nombre d'analyse des paramètres Ph, MES et DCO pourra être ramené à 24 par an si après 2 années consécutives de mesure :
– aucune charge entrante en MES et DCO ne dépasse la charge nominale autorisée – aucun résultat d'autosurveillance des rejets des abattoirs Bernard ne dépasse 70% de la charge nominale en DCO. La fréquence annuelle sera à nouveau portée à 52 dès qu’une des charges entrantes ci-dessus définie est dépassée, hors situation inhabituelle.
8.4.2.2 Éléments microbiologiques
Analyses à réaliser entre le 15 juin et le 15 septembre sur des échantillons ponctuels prélevés à l'aval du procédé de désinfection.
PARAMETRES
et Norme d'analyse
NOMBRE D’ANALYSES
PAR AN
Escherichia Coli 1/15 jours
Streptocoques fécaux 1/15 jours Entérovirus 1/15 jours
8.4.2.3 Boues produites
Le maître d’ouvrage ou l’exploitant réalise l'analyse de la quantité de matières sèches extraite par 24 mesures annuelles réalisées sur des prélèvements faits en sortie de table d’égouttage.
Une analyse régulière (tous les 6 mois) des éléments traces métalliques et des micro-polluants organiques présents dans les boues stockées sera réalisée
8.4.2.4 Surveillance de la présence de micro-polluants dans les eaux rejetées vers les milieux aquatiques
1) Paramètres analysés et fréquence des prélèvements
Le syndicat Intercommunal d’Allex-Grâne est tenu de surveiller la présence de micro-polluants dans les eaux rejetées au milieu naturel par son installation dans les conditions définies ci-après.
Le Syndicat Intercommunal d’Allex-Grâne devra démarrer la campagne courant 2018 mais avant le 30 juin 2018.
Le maitre d’ouvrage de la STEU devra procéder ou faire procéder sur une année à une série de 6 mesures dans les eaux brutes et dans les eaux traitées, espacées les unes des autres d’au moins un mois, permettant de déterminer les concentrations moyennes 24 heures de micropolluants. Les mesures eaux brutes et eaux traitées seront réalisées le même jour, au titre de la surveillance régulière, pour les micro-polluants considérés comme significatifs.
Sont considérés comme non significatifs, les micro-polluants de la liste figurant en annexe III, mesurés lors de la campagne initiale et présentant l’une des caractéristiques suivantes :
– Toutes les concentrations mesurées pour le micro-polluant sont strictement inférieures à la limite de quantification LQ définie dans le tableau en annexe I pour cette substance.
– Toutes les concentrations mesurées pour le micro-polluant sont inférieures à 10*NQE (normes de qualité environnementale applicables aux eaux de surface) prévues dans l’arrêté du 7 août 2015, pour celles n’y figurant pas, dans l’arrêté du 20 avril 2005, et tous les flux journaliers calculés pour le micro-polluant sont inférieurs à 10% du flux journalier théorique admissible par le milieu
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2017-08-09-001 - Autorisant le système d'assainissement des eaux usées (réseau et station d'épuration) de l'agglomération d'assainissement d'ALLEX 46 récepteur. Ces deux conditions devant être réunies simultanément.
– Lorsque les arrêtés du 7 août 2015 ou du 20 avril 2005 ne définissent pas de NQE pour le micro-polluant: les flux estimés sont inférieurs aux seuils de déclaration dans l’eau prévus par l’arrêté du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets.
Le débit d’étiage de référence pris en compte pour le calcul du flux admissible est le débit mensuel minimal de référence de fréquence quinquennale (QMNA5) de la masse d’eau (la Drôme) dans laquelle a lieu le rejet. Le QMNA5 de référence est de 1 000 l/s.
La campagne suivante débutera en 2022 et dans tous les cas avant le 30 juin 2022.
Tous les six ans, l’une des mesures de la surveillance régulière quantifie l’ensemble des micro-polluants indiqués dans la liste mentionnée en annexe I. La surveillance régulière doit être actualisée pour les SIX années suivantes en fonction des résultats de cette mesure et de la surveillance régulière antérieure selon les principes détaillés au paragraphe précédent.
2) L’ensemble des mesures de micro-polluants prévues aux paragraphes ci-dessus sont réalisées conformément aux prescriptions techniques de l’annexe 2. Les limites de quantification minimales à atteindre par les laboratoires pour chaque molécule sont précisées dans le tableau en annexe I.
3) Prescriptions techniques applicables aux opérations de prélèvements et d’analyses
Les mesures des micro-polluants recherchés devront être réalisées par un ou plusieurs laboratoires titulaires de l’agrément prévu à l’arrêté du 27 octobre 2011 portant modalités d’agrément des laboratoires dans le domaine de l’eau et des milieux aquatiques au titre du code de l’environnement ou accrédités COFRAC.
Le laboratoire d’analyse(s) choisi devra impérativement remplir les deux conditions suivantes :
– être accrédité selon la norme NF EN ISO/CEI 17025 pour la matrice « Eaux Résiduaires», pour chaque micro-polluant à analyser. L’exploitant de la station de traitement des eaux usées doit s’assurer de l’obtention effective de cette accréditation, notamment par la demande, avant le début des opérations de prélèvement, des informations suivantes : numéro d’accréditation, extrait de l’annexe technique sur les micro-polluants concernés.
– respecter les limites de quantification listées à l’annexe I pour chacun des micro-polluants.
Les prélèvements et analyses réalisés pour la recherche des micro-polluants doivent respecter les dispositions de l’annexe 2 du présent arrêté.
Les analyses associées aux paramètres prévus à l'article 8.4 du présent arrêté sont réalisées par un laboratoire agréé au titre du code de l'environnement
8.5 Autosurveillance de la masse d'eau réceptrice
Pour mesurer l'atteinte de la qualité attendue de la Drôme un programme de mesure est demandé à un pas de temps quinquennal.
Cette analyse portera sur les paramètres physico-chimiques, microbiologiques et sur les indices biologiques. Les prélèvements seront faits en période d'étiage de la Drôme en 2 points représentatifs de l’amont et de l’aval hydraulique du système d'assainissement.
Pour définir ces points et arrêter un protocole une visite préalable proposée par le Maître d’ouvrage sera réalisée dans le délai de un an à compter de la signature du présent arrêté en présence du service en charge du contrôle et de l'ONEMA.
Ces points et la méthodologie de suivi seront consignés dans le manuel d'autosurveillance.
ARTICLE 9 – INFORMATIONS ET TRANSMISSIONS OBLIGATOIRES
9.1 Transmissions préalables
9.1.1 Périodes d’entretien
Le service en charge du contrôle doit être informé au moins un mois à l’avance des périodes d'entretien et de réparation prévisibles de l’installation et de la nature des opérations susceptibles d'avoir un impact sur la qualité des eaux. Les caractéristiques des déversements (flux, charge) pendant cette période et les mesures prises pour en réduite l'impact sur le milieu récepteur devront lui être précisées.
Le service en charge du contrôle peut, si nécessaire, demander le report de ces opérations ou prescrire des mesures visant à en réduire les effets.
9.1.2 Modification des installations
Tout projet de modification des installations, de leur mode d'utilisation ou de leur voisinage, de nature à entraîner un changement notable de la situation existante, doit être porté avant sa réalisation à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d’appréciation.
9.2 Transmissions immédiates
9.2.1 Incident grave – Accident
Tout incident grave ou accident de nature à porter atteinte aux intérêt mentionnés à l’article L 211-1 du code de l’environnement doit être signalé dans les meilleurs délais au service de police de l’eau à qui l’exploitant remet, rapidement, un rapport précisant les causes et les circonstances de l’accident ainsi que les mesures mises en œuvre et envisagées pour éviter son renouvellement.
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2017-08-09-001 - Autorisant le système d'assainissement des eaux usées (réseau et station d'épuration) de l'agglomération d'assainissement d'ALLEX 47 Tout déversement à partir du réseau de transfert, notamment des postes de relèvement, doit être signalé dans les meilleurs délais au service en charge du contrôle, avec les éléments d’information sur les dispositions prises pour en minimiser les impacts et les délais de dépannage.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d’ouvrage devra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l'exécution des
travaux et de l'aménagement.
9.2.2 Dépassements des seuils fixés par l’arrêté
En cas de dépassement des valeurs limites fixées par le présent arrêté ou et lors des circonstances inhabituelles, la transmission au service en charge du contrôle est immédiate et accompagnée de commentaires sur les causes des dépassements constatés ainsi que sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.
9.3 Transmissions mensuelles
Les résultats des mesures prévues par le présent arrêté et réalisées durant le mois N, sont transmis dans le courant du mois N + 1 au service en charge du contrôle et à l’agence de l’eau concernés.
La transmission régulière des données d’autosurveillance est effectuée dans le cadre du format informatique relatif aux échanges des données d’autosurveillance des systèmes d’assainissement du service d’administration nationale des données et référentiels sur l’eau (SANDRE 3.0).
Ces transmissions doivent comporter :
– les résultats observés durant la période considérée concernant l’ensemble des paramètres répertoriés à l'article 8.4 ci-dessus caractérisant les eaux usées et le rejet
– les dates de prélèvements et de mesures ;
– pour les boues, la quantité de matière sèche, hors et avec emploi de réactifs, ainsi que leur destination ; – la quantité annuelle de sous-produits de curage et de décantation du réseau de collecte (matières sèches) et de ceux produits par la station d’épuration (graisse, sable, refus de dégrillage), ainsi que leur destination ; – les résultats des mesures de rejets non domestiques au réseau
9-4 Transmissions annuelles
9.4.1 Programme annuel
Le programme des mesures est adressé par l'exploitant au début de chaque année au service en charge du contrôle pour acceptation, et à l’agence de l’eau.
9.4.2 Bilan annuel
L’exploitant rédige en début d’année N + 1 le bilan annuel des contrôles de fonctionnement du système d’assainissement effectués l’année N, qu’il transmet au service en charge du contrôle et à l’agence de l’eau concernés avant le 1er mars de l’année N + 1.
Ce bilan annuel comporte :
– une synthèse du registre, reprenant la synthèse des résultats des contrôles, comportant les concentrations, flux et rendements pour les paramètres suivis en entrée et en sortie, les dates des prélèvements et des mesures, l’identification des organismes chargés des opérations dans le cas où elles ne sont pas réalisées par l’exploitant. Cette synthèse reprend les résultats d’analyses des rejets autres que domestiques collectés par le réseau. Elle porte également sur le fonctionnement du système de collecte et sur le fonctionnement du réseau par temps de pluie ;
– un rapport, justifiant la qualité et la fiabilité de la surveillance mise en place basé notamment sur un calibrage avec un laboratoire agréé et la vérification de l’ensemble des opérations (prélèvement, transport, stockage des échantillons, mesures analytiques et exploitations).
Ces éléments constituent le bilan annuel à transmettre avant le 1er mars de l’année suivante.
ARTICLE 10 – CARACTERE DE L’AUTORISATION
L’autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État exerçant ses pouvoirs de police. Elle peut être retirée ou modifiée dans les conditions prévues par les articles R.214-6 à R.214-56 du code de l’environnement. Le pétitionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à venir. Faute par le pétitionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l’administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du pétitionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l’intérêt de l’environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l’application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l’environnement. Il en sera de même dans le cas où, après s’être conformé aux dispositions prescrites, le pétitionnaire changerait ensuite l’état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s’il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
ARTICLE 11 – RECOLEMENT
Le maître d’ouvrage fournira une mise à jour tous les 5 ans du plan général du système de collecte.
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2017-08-09-001 - Autorisant le système d'assainissement des eaux usées (réseau et station d'épuration) de l'agglomération d'assainissement d'ALLEX 48 ARTICLE 12 – DUREE DE L’ACTE
La présente autorisation est accordée pour une durée de 15 ans à compter de la notification du présent arrêté. Elle pourra être renouvelée dans les conditions prévues à l'article R.214-20 du code de l’environnement. Le bénéficiaire devra présenter sa demande de renouvellement au Préfet dans un délai d’un an au plus et de 6 mois au moins avant la date d’expiration du présent arrêté.
L'autorisation pourra être révoquée à la demande du service chargé de la police des eaux, en cas de non-exécution des prescriptions du présent arrêté et en particulier pour ce qui relève des délais fixés par le présent arrêté. L'autorisation pourra en outre être modifiée pour tenir compte des bilans et suivis portés à la connaissance du Préfet ou pour intégrer les évolutions réglementaires.
ARTICLE 13 – RECAPITULATIF DES ECHEANCES S’APPLIQUANT AUX DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE
Article concerné Nature des prescriptions Date limite de mise en œuvre
Article 4.3 Conditions d'acceptation des rejets non domestiques. 1 mois après signature de l'acte d'origine ou modificatif
Article 8.5 Programme de suivi de la masse d'eau définition des points de suivi 1 an après signature du présent arrêté
Article 6.1 Plan d'épandage des boues produites Dès sa révision
Article 8.1 Manuel d'autosurveillance du système d'assainissement 6 mois après signature du présent arrêté Article 9.3 Données autosurveillance au format SANDRE Mois N+1 Article 9.4.2 Bilan annuel 1er mars année N+1 Article 11 Plan général des réseaux Périodique 5 ans Article 12 Demande de renouvellement de l’autorisation 6 mois avant la date d’expiration
ARTICLE 14 – MODIFICATION DE L’INSTALLATION
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l’article R.214-40 du code de l’environnement.
ARTICLE 15 – CONTROLES INOPINÉS
Les agents mentionnés à l'article L.216-3 du code de l'environnement, notamment ceux chargés de la police des eaux et de la pêche, auront libre accès, à tout moment, aux installations autorisées.
Le service en charge du contrôle se réserve le droit de pratiquer ou de demander en tant que de besoins des vérifications inopinées complémentaires, notamment en cas de présomption d’infraction aux lois et règlements en vigueur ou de non-conformité aux dispositions de la présente autorisation.
ARTICLE 16 – DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 17 – NOTIFICATION
En cas de changement de domicile et faute pour le pétitionnaire d’avoir fait connaître son nouveau domicile, toutes les notifications lui seront valablement faites à la mairie de la commune du lieu de l’occupation.
ARTICLE 18 – AUTRES REGLEMENTATIONS
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
ARTICLE 19 – SANCTIONS
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté relève des articles R 216-12 et L.216-1 à L.216-13 du code de l’environnement.
ARTICLE 20 – PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
Une copie de la présente autorisation sera transmise pour information aux communes de Grâne, d'Allex concernées par ce système d'assainissement.
Un extrait de la présente autorisation énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principales prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise sera affiché dans les mairies des communes de Grâne et d'Allex pendant une durée minimale d’un mois. Cette formalité sera justifiée par un procès verbal des maires concernés.
La présente autorisation sera à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Drôme
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2017-08-09-001 - Autorisant le système d'assainissement des eaux usées (réseau et station d'épuration) de l'agglomération d'assainissement d'ALLEX 49 ARTICLE 21 – VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE Cedex 1) :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L. 211-1, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
ARTICLE 22 – EXECUTION
Le Secrétaire général de la préfecture de la Drôme,
Le Président du Syndicat Intercommunal d’Allex-Grâne, maître d’ouvrage de la station d’épuration, Les Maires des communes d’Allex et de Grâne,
L'exploitant du système de collecte et du système de traitement,
Le Directeur Départemental de la Protection des Populations
Le Directeur Départemental des Territoires de la Drôme,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Drôme, et dont une copie sera tenue à la disposition du public dans chaque mairie concernée.
A Valence, le 9 août 2017
Le Préfet
Signé
Eric SPITZ
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2017-08-09-001 - Autorisant le système d'assainissement des eaux usées (réseau et station d'épuration) de l'agglomération d'assainissement d'ALLEX 50 26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la
Drôme
26-2017-08-03-002
Prorogation du délai d'instruction concernant le projet de
curage du bassin de joute de BOURG LES VALENCE
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2017-08-03-002 - Prorogation du délai d'instruction concernant le projet de curage du bassin de joute de BOURG LES VALENCE 51 26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2017-08-03-002 - Prorogation du délai d'instruction concernant le projet de curage du bassin de joute de BOURG LES VALENCE 52 26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse de la Drome
26-2017-08-07-004
Arrêté conjoint portant tarification 2017 de la Maison
d'Enfants à Caractère Social LA MAISON DES
MARCHES Arrêté conjoint portant tarification 2017 de la Maison d'Enfants à Caractère Social LA MAISON DES MARCHES à compter du1er août 2017
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 26-2017-08-07-004 - Arrêté conjoint portant tarification 2017 de la Maison d'Enfants à Caractère Social LA MAISON DES MARCHES 53 DÉPARTEMENT DE LA DROME PRÉFECTURE DE LA DROME DGA Solidarités Direction Territoriale de la Direction Enfance Famille Protection Judiciaire de la Jeunesse N°17_DS_0236 Drôme-Ardèche
ARRÊTE CONJOINT
Portant tarification 2017 de la Maison d’Enfants à Caractère Social LA MAISON DES MARCHES
LA PRÉSIDENTE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL LE PRÉFET DE LA DROME, Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes Académiques
Vu le code de l'Action Sociale et des Familles ;
Vu l'ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative aux remboursements aux institutions privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;
Vu les articles 375 à 375-8 du Code Civil relatifs à l'assistance éducative ; Vu les lois n°83-8 du 7 janvier 1983, n°83-663 du 22 juillet 1983 et n°83-1186 du 29 décembre 1983 relatives à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ; Vu la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ; Vu le décret n°90-359 du 11 avril 1990 relatif au contentieux de la tarification sanitaire et sociale; Vu l’arrêté du Ministre de la Justice du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations d’action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l’Etat dans le département et du Président du Conseil Général ; Vu le décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L 6111-2 du code de la santé publique ; Vu l’ordonnance n°2005-1477 du 1° décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d’admission à l’aide sociale et aux établissements sociaux et médico-sociaux ;
Vu le décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion comptable et financière et aux modalités de financement des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d’accueil et modifiant le code de l’action sociale et des familles ; Vu le décret n° 2006-642 du 31 mai 2006 relatif au financement et à la tarification de certains établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu l'arrêté du Préfet du département de la Drôme en date du 25 juillet 2005 habilitant la Maison des Marches à recevoir des mineurs et jeunes majeurs confiés par l’autorité judiciaire au titre des articles 375 à 375-8 du Code Civil, de l’ordonnance du 2 février 1945 et du décret du 18 février 1975 ;
Vu le courrier, daté du 25 octobre 2016, par lequel la personne ayant qualité pour représenter la Maison des Marches a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2017 ;
Vu les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier conjoint, du Président du Conseil départemental de la Drôme et de la Directrice Territoriale de la Protection Judiciaire Drôme-Ardèche du 29 mai 2017 ; Vu la réponse de la Maison des Marches par courrier du 16 juin 2017 aux propositions de modifications budgétaires indiquées ci- dessus ;
Vu le courrier conjoint de la Directrice Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Drôme-Ardèche et de la Présidente du Conseil départemental de la Drôme du 20 juillet 2017 fixant les propositions définitives de prix de journée ;
Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture de la Drôme et du Directeur général des services départementaux de la Drôme ;
ARRÊTENT
Article 1er :
Pour l'exercice budgétaire 2017 les dépenses et les recettes prévisionnelles de la Maison des Marches sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants (€) Total
Dépenses
Groupe I :
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 140 415,00
1 155 632,26
Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel 938 946,26 Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure 76 271,00
Recettes
Groupe I :
Produits de la tarification 1 149 374,65
1 155 632,26
Groupe II :
Autres produits relatifs à l’exploitation 15 551,00 Groupe III :
Produits financiers et produits non encaissables 13 292,00 Déficit 2015 - 22 585,39 €
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 26-2017-08-07-004 - Arrêté conjoint portant tarification 2017 de la Maison d'Enfants à Caractère Social LA MAISON DES MARCHES 54 Le résultat comptable est un déficit de - 30 377,39 €.
Le résultat administratif est un déficit de - 22 585,39 €.
Le prix de journée 2017 intègre la reprise du résultat administratif déficitaire 2015.
Article 2 :
Le prix de journée applicable à compter du 1er août 2017 pour la Maison d’Enfants à Caractère Social « La Maison des Marches » est fixé à 209,10 €.
Pour l’exercice budgétaire 2018 dans l’hypothèse où la tarification n’aurait pas été arrêtée au 1er janvier 2018, le prix de journée applicable jusqu’à la notification de l’arrêté de tarification 2018 sera le prix de journée de l’exercice 2017 soit : 209,93 €.
Article 3 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 107, rue Servient 69418 LYON Cedex 03, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 4 :
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement concerné.
Article 5 :
En application des dispositions du III de l'article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés à l'article 2 du présent arrêté seront publiés au recueil les actes administratifs de la préfecture et au recueil des actes administratifs du département de la Drôme.
Article 6 :
Le Secrétaire général de la Préfecture de la Drôme, la Directrice Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Drôme-Ardèche, le Directeur général des services départementaux de la Drôme sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Valence le 7 août 2017
En trois exemplaires originaux
Marie-Pierre MOUTON Le PREFET Présidente du Conseil départemental Pour le Préfet par délégation Pour le Président et par délégation Le Secrétaire Général La Directrice générale adjointe des Solidarités Frédéric LOISEAU Véronique GEOURJON REYNE
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 26-2017-08-07-004 - Arrêté conjoint portant tarification 2017 de la Maison d'Enfants à Caractère Social LA MAISON DES MARCHES 55 26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse de la Drome
26-2017-08-07-002
Arrêté conjoint portant tarification 2017 des services
Internat et Suivis extérieurs/SAPMF gérés par l'AMAPE
arrêté conjoint portant tarification 2017 des services Internat et Suivis extérieurs/SAPMF gérés
par l'AMAPE à compter du 1er août 2017.
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 26-2017-08-07-002 - Arrêté conjoint portant tarification 2017 des services Internat et Suivis extérieurs/SAPMF gérés par l'AMAPE 56 DÉPARTEMENT DE LA DROME PRÉFECTURE DE LA DROME DGA Solidarités Direction Territoriale de la Direction Enfance Famille Protection Judiciaire de la Jeunesse N°17_DS_0234 Drôme-Ardèche
ARRÊTE CONJOINT
Portant tarification 2017 des services Internats et Suivis Extérieurs/SAPMF gérés par l’AMAPE (Association des Maisons d’Accueil Protestante pour Enfants)
LA PRÉSIDENTE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL LE PRÉFET DE LA DROME, Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes Académiques
Vu le code de l'Action Sociale et des Familles ;
Vu l'ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative aux remboursements aux institutions privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;
Vu les articles 375 à 375-8 du Code Civil relatifs à l'assistance éducative ; Vu les lois n°83-8 du 7 janvier 1983, n°83-663 du 22 juillet 1983 et n°83-1186 du 29 décembre 1983 relatives à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ; Vu la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ; Vu le décret n°88-42 du 14 janvier 1988 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services extérieurs de l'éducation surveillée ;
Vu le décret n°90-359 du 11 avril 1990 relatif au contentieux de la tarification sanitaire et sociale; Vu le décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L 6111-2 du code de la santé publique ; Vu l’ordonnance n°2005-1477 du 1° décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d’admission à l’aide sociale et aux établissements sociaux et médico-sociaux ;
Vu le décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion comptable et financière et aux modalités de financement des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d’accueil et modifiant le code de l’action sociale et des familles ; Vu l'arrêté du Préfet du département de la Drôme en date du 7 juin 2005 habilitant la Maison d’enfants à caractère social gérée par l’association Maison d’Accueil Protestante pour Enfants ( AMAPE ) à recevoir des mineurs et jeunes majeurs confiés par l’autorité judiciaire au titre des articles 375 à 375-8 du Code Civil, de l’ordonnance du 2 février 1945 et du décret du 18 février 1975 ; Vu le courrier du 27 octobre 2016 transmis par lequel la personne ayant qualité pour représenter l’AMAPE a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2017;
Vu les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier conjoint de la Directrice Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Drôme-Ardèche et du Président du Conseil départemental de la Drôme, en date du 29 mai 2017 ; Vu la réponse par courrier du 21 juin 2017 de l’AMAPE aux propositions de modifications budgétaires indiquées ci-dessus ; Vu le courrier conjoint de la Directrice Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Drôme-Ardèche et de la Présidente du Conseil départemental de la Drôme en date du 21 juillet 2017 fixant les propositions définitives de prix de journée ;
Sur rapport de la Directrice Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Drôme-Ardèche et de la Directrice des solidarités du Conseil départemental de la Drôme ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de la Drôme et du Directeur général des services départementaux de la Drôme :
ARRETENT
ARTICLE 1 :
Pour l'exercice budgétaire 2017 les dépenses et les recettes prévisionnelles du service Internat géré par l’association AMAPE sont autorisées comme suit :
INTERNAT Groupes fonctionnels Montants (€) Total (€)
Dépenses
Groupe I :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 346 743,00
3 094 736,00
Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel 2 433 568,00 € Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure 314 425,00 €
Reprise partielle de résultat déficitaire 2013 (3/3)
Excédent 2015
(-) 22 282,38
22 282,38
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 26-2017-08-07-002 - Arrêté conjoint portant tarification 2017 des services Internat et Suivis extérieurs/SAPMF gérés par l'AMAPE 57 Recettes
Groupe I :
Produits de la tarification 3 009 443,00
3 094 736,00 Groupe II : Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00
Groupe III :
Produits financiers et produits non encaissables 85 293,00
ARTICLE 2 :
● Le résultat comptable s’élève à + 35 053,32 €,
● Le résultat administratif est un excédent de + 27 370,94 € après intégration du solde de provisions pour congés payés (14 600 €) et la reprise du dernier tiers du déficit 2013 pour - 22 282,38 €.
Il est affecté pour 5 088,56 € en réserve de compensation des charges d’amortissement (compte 10687), le solde étant affecté au financement des mesures d’exploitation (compte 11511).
ARTICLE 3 :
Le prix de journées applicable à compter du 1er août 2017 du service Internat est fixé à 172,51 €. Pour l’exercice budgétaire 2018, dans l’hypothèse ou la tarification n’aurait pas été arrêtée au 1er janvier 2018, le prix de journées applicable jusqu’à la notification de l’arrêté de tarification 2018 sera le prix de journée de l’exercice 2017, soit : 172,18 €.
ARTICLE 4 :
Pour l'exercice budgétaire 2017 les dépenses et les recettes prévisionnelles du service Suivis Extérieurs/SAPMF géré par l’association AMAPE sont autorisées comme suit :
SE/SAPMF Groupes fonctionnels Montants (€) Total (€)
Dépenses
Groupe I :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 157 866,00 €
946 436,00 Groupe II : Dépenses afférentes au personnel 705 325,00 €
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure 83 245,00 €
Recettes
Groupe I :
Produits de la tarification 945 779,00 €
940 236,72 Groupe II : Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00
Groupe III :
Produits financiers et produits non encaissables 657,00
ARTICLE 5 :
● Le résultat comptable s’élève à - 10 278,98 €,
● Le résultat administratif est un excédent de + 7 771,02 € après intégration du solde de provisions pour congés payés (1 350 €) et le refus de la provision pour départ à la retraite pour 16 700 €.
Il est affecté en totalité en réserve de compensation des déficits d’exploitation (compte 10686).
ARTICLE 6 :
Le prix de journées applicable à compter du 1er août 2017 du service Suivis Extérieurs/SAPMF est fixé à 65,61 €. Pour l’exercice budgétaire 2018, dans l’hypothèse ou la tarification n’aurait pas été arrêtée au 1er janvier 2018, le prix de journées applicable jusqu’à la notification de l’arrêté de tarification 2018 sera le prix de journée de l’exercice 2017, soit 64,78€.
ARTICLE 7 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 107, rue Servient 69418 LYON Cedex 03 dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 8 :
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement concerné.
ARTICLE 9 :
En application des dispositions du III de l'article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés à l'article 2 du présent arrêté seront publiés au recueil les actes administratifs de la préfecture et au recueil des actes administratifs du département de la Drôme.
ARTICLE 10 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Drôme, la Directrice Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Drôme-Ardèche, le directeur général des services départementaux de la Drôme sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Valence le 07 août 2017
En trois exemplaires originaux
Marie-Pierre MOUTON Le PREFET Présidente du Conseil départemental Pour le Préfet par délégation Pour le Président et par délégation Le Secrétaire Général La Directrice générale adjointe des Solidarités Frédéric LOISEAU Véronique GEOURJON REYNE
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 26-2017-08-07-002 - Arrêté conjoint portant tarification 2017 des services Internat et Suivis extérieurs/SAPMF gérés par l'AMAPE 58 26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse de la Drome
26-2017-08-07-003
arrêté conjoint portant tarification 2017 des services
Internat, Accueil de jour et SAPMF gérés par Les
TRACOLS arrêté conjoint portant tarification 2017 des services Internat, Accueil de jour et SAPMF gérés par Les TRACOLS à compter du 1er août 2017
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 26-2017-08-07-003 - arrêté conjoint portant tarification 2017 des services Internat, Accueil de jour et SAPMF gérés par Les TRACOLS 59 DÉPARTEMENT DE LA DROME PRÉFECTURE DE LA DROME DGA Solidarités Direction Territoriale de la Direction Enfance Famille Protection Judiciaire de la Jeunesse N°17_DS_0235 Drôme-Ardèche
ARRÊTE CONJOINT
Portant tarification 2017 des services Internat, Accueil de jour et SAPMF gérés par l’association LES TRACOLS
LA PRÉSIDENTE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL LE PRÉFET DE LA DROME Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes Académiques
Vu le code de l'Action Sociale et des Familles ;
Vu l'ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative aux remboursements aux institutions privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;
Vu les articles 375 à 375-8 du Code Civil relatifs à l'assistance éducative ; Vu les lois n°83-8 du 7 janvier 1983, n°83-663 du 22 juillet 1983 et n°83-1186 du 29 décembre 1983 relatives à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ; Vu la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ; Vu le décret n°90-359 du 11 avril 1990 relatif au contentieux de la tarification sanitaire et sociale; Vu l’arrêté du Ministre de la Justice du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations d’action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l’Etat dans le département et du Président du Conseil général ; Vu le décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L 6111-2 du code de la santé publique ; Vu l’ordonnance n°2005-1477 du 1° décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d’admission à l’aide sociale et aux établissements sociaux et médico-sociaux ;
Vu le décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion comptable et financière et aux modalités de financement des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d’accueil et modifiant le code de l’action sociale et des familles ; Vu le décret n° 2006-642 du 31 mai 2006 relatif au financement et à la tarification de certains établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu l'arrêté conjoint du Préfet du département de la Drôme et du Président du Conseil général de la Drôme en date du 22 décembre 2006 portant création de la structure expérimentale gérée par l’association Les Tracols ; Vu l'arrêté conjoint du Préfet du département de la Drôme et du Président du Conseil général de la Drôme en date du 16 août 2010 modifiant la capacité d’accueil de la structure expérimentale gérée par l’association Les Tracols ; Vu l’arrêté conjoint du Préfet du Département de la Drôme et du Président du Conseil départemental de la Drôme en date du 29 décembre 2016 modifiant les capacités d’accueil des services Internat, Accueil de Jour et SAPMF gérés par l’association Les Tracols et valant renouvellement de l’autorisation pour une durée de 15 ans ;
Vu le courrier du 31 octobre 2016 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l’association Les Tracols a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2017 ;
Vu les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier conjoint, de la Directrice Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Drôme-Ardèche et du Président du Conseil départemental de la Drôme, en date du 29 mai 2017 ; Vu la réponse de l’association Les Tracols en date du 19 juin 2017 aux propositions de modifications budgétaires indiquées ci-dessus ; Vu le courrier conjoint de la Directrice Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Drôme-Ardèche et de la Présidente du Conseil départemental de la Drôme en date du 20 juillet 2017 fixant les propositions définitives de prix de journée ; Sur rapport de la Directrice Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Drôme-Ardèche et du Directeur général Adjoint des Solidarités du Conseil départemental de la Drôme ;
Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture de la Drôme et du Directeur général des services du Département de la Drôme ;
ARRÊTENT
Article 1er :
Pour l'exercice budgétaire 2017 les dépenses et les recettes prévisionnelles du service Internat Hors Murs géré par l’association Les Tracols sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants (€) Total (€)
Dépenses
Groupe I :
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 54 283,00
421 324,00 Groupe II : Dépenses afférentes au personnel 306 929,00
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure 60 112,00
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 26-2017-08-07-003 - arrêté conjoint portant tarification 2017 des services Internat, Accueil de jour et SAPMF gérés par Les TRACOLS 60 Recettes
Reprise Réserve de Compensation des
Charges d’amortissements 14 266,00
421 324,00
Groupe I :
Produits de la tarification 393 725,00 Groupe II :
Autres produits relatifs à l’exploitation 0,00 Groupe III :
Produits financiers et produits non encaissables 3 333,00
Reprise de résultat 2015 (excédent) 10 000,00
Le prix de journées indiqué ci-dessous est calculé conformément aux dispositions du Décret n°2006-642 du 31 mai 2006 (article R 314- 35 du CASF).
Le résultat comptable 2015 pour le service Internat s’élève à + 138 258,75 €. Le résultat administratif 2015 pour le service Internat s’élève à + 171 198,30 €. L’excédent 2015 est affecté :
- pour + 15 000 € en réserve de compensation des déficits d’exploitation (compte 10 686), - pour + 146 198,30 € en réserve de compensation des charges d’amortissement (compte 10 687), - pour + 10 000 € en excédents affectés au financement des mesures d’exploitation (compte 11 511). Le prix de journée 2017 intègre la reprise de l’excédent 2015 affecté au financement des mesures d’exploitation (11 511) pour 10 000 €, et la reprise partielle de la réserve de compensation des charges d’amortissement (10 687) pour 14 266 €.
Le prix de journée applicable pour l’Internat Hors Murs gérée par l’association Les Tracols est fixé à 108,40 € à compter du 1er août 2017.
Pour l’exercice budgétaire 2018, dans l’hypothèse ou la tarification n’aurait pas été arrêtée au 1er janvier 2018, le prix de journées applicable jusqu’à la notification de l’arrêté de tarification 2018 sera le prix de journée de l’exercice 2017, soit 107,87 €.
Article 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2017 les dépenses et les recettes prévisionnelles du service Accueil de Jour géré par l’association Les Tracols sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants (€) Total (€)
Dépenses
Recettes
Groupe I :
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 100 000,00
480 588,00 Groupe II : Dépenses afférentes au personnel 326 139,00
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure 54 449,00
Groupe I :
Produits de la tarification 224 133,00
480 588,00
Groupe II :
Autres produits relatifs à l’exploitation 244 500,00 Groupe III :
Produits financiers et produits non encaissables 3 333,00
Reprise de résultat 2015 (excédent) 8 622,00
Le prix de journées indiqué ci-dessous est calculé conformément aux dispositions du Décret n°2006-642 du 31 mai 2006 (article R 314- 35 du CASF).
Le résultat comptable 2015 s’élève à + 15 174,29 €.
Le résultat administratif 2015 s’élève à + 15 680,76 €.
Il est affecté :
- pour 7 058,76 € en réserve de compensation des déficits d’exploitation (compte 10 686), - pour 8 622,00 € en excédents affectés à la réduction des charges d’exploitation (compte 11 510).
Le prix de journées 2017 applicable à compter du 1er août pour le service Accueil de jour est fixé à 91,13 €.
Pour l’exercice budgétaire 2018, dans l’hypothèse ou la tarification n’aurait pas été arrêtée au 1er janvier 2018, le prix de journées applicable jusqu’à la notification de l’arrêté de tarification 2018 sera le prix de journée de l’exercice 2017, soit 87,90 €.
Article 3 :
Pour l'exercice budgétaire 2017 les dépenses et les recettes prévisionnelles du service SAPMF géré par l’association Les Tracols sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants (€) Total (€)
Dépenses
Groupe I :
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 23 438,00
299 857,00 Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel 226 755,00
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure 49 664,00
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 26-2017-08-07-003 - arrêté conjoint portant tarification 2017 des services Internat, Accueil de jour et SAPMF gérés par Les TRACOLS 61 Recettes
Groupe I :
Produits de la tarification 296 523,00
299 857,00 Groupe II : Autres produits relatifs à l’exploitation 0,00
Groupe III :
Produits financiers et produits non encaissables 3 334,00
Le résultat comptable 2015 pour le service SAPMF s’élève à 82 564,52 €. Le résultat administratif 2015 pour le service SAMPF s’élève à 70 939,59 €.
L’excédent 2015 est affecté :
- pour 20 000 € en excédents affectés à l’investissement (compte 10 682), - pour 20 939,59 € en réserve de compensation des déficits d’exploitation (compte 10 686), - pour 30 000,00 € en réserve de compensation des charges d’amortissement (compte 10 687),
Le prix de journée indiqué ci-dessous est calculé conformément aux dispositions du Décret n°2006-642 du 31 mai 2006 (article R 314- 35 du CASF).
Le prix de journée 2017 du service SAPMF applicable à compter du 1er août 2017 est fixé à 57,92 €.
Pour l’exercice budgétaire 2018 dans l’hypothèse où la tarification n’aurait pas été arrêté au 1° janvier 2018 le prix de journée applicable jusqu’à la notification de l’arrêté de tarification 2018 sera le prix de journée de l’exercice 2017 soit : 58,03 €.
Article 4 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 107, rue Servient 69418 LYON Cedex 03 dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 5 :
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement concerné.
Article 6 :
En application des dispositions du III de l'article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés aux articles n°1 à 3 du présent arrêté seront publiés au recueil les actes administratifs de la préfecture et au recueil des actes administratifs du département de la Drôme.
Article 7 :
Le Secrétaire général de la Préfecture de la Drôme, la Directrice Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Drôme-Ardèche, le Directeur général des services du Département de la Drôme sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Valence le 7 août 2017
En trois exemplaires originaux
Marie-Pierre MOUTON Le PREFET Présidente du Conseil départemental Pour le Préfet par délégation Pour le Président et par délégation Le Secrétaire Général La Directrice générale adjointe des Solidarités Frédéric LOISEAU Véronique GEOURJON REYNE
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 26-2017-08-07-003 - arrêté conjoint portant tarification 2017 des services Internat, Accueil de jour et SAPMF gérés par Les TRACOLS 62 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2017-08-08-001
AP ANDANCE-ANDANCETTE
Restriction de navigation fluviale sur le Rhône- Feu d'artifice ANDANCE-ANDANCETTE
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-08-08-001 - AP ANDANCE-ANDANCETTE 63 26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-08-08-001 - AP ANDANCE-ANDANCETTE 64 26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-08-08-001 - AP ANDANCE-ANDANCETTE 65 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2017-08-03-001
AP FEU D'ARTIFICE LA ROCHE DE GLUN
AP RESTRICITION DE NAVIGATION SUR LE rHÖNE feu d'artifice LA ROCHE DE GLUN
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-08-03-001 - AP FEU D'ARTIFICE LA ROCHE DE GLUN 66 26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-08-03-001 - AP FEU D'ARTIFICE LA ROCHE DE GLUN 67 26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-08-03-001 - AP FEU D'ARTIFICE LA ROCHE DE GLUN 68 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2017-08-02-001
Arrêté accordant la médaille d'honneur des
sapeurs-pompiers pour services exceptionnels, échelon
argent.
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-08-02-001 - Arrêté accordant la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers pour services exceptionnels, échelon argent. 69 PREFET DE LA DROME
ARRETE n°
Accordant la Médaille d’Honneur des Sapeurs-Pompiers
(Médaille d'Honneur pour services exceptionnels)
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le décret N° 62-1073 du 11 septembre 1962 fixant les conditions d’attribution de la Médaille d’Honneur des Sapeurs-Pompiers,
Vu le décret N° 68-1055 du 29 novembre 1968 portant déconcentration en matière de la distinction sus-visée,
Vu le décret N° 80-209 du 10 mars 1980, modifiant certaines dispositions relatives à l’octroi de cette décoration,
Vu le décret N° 99-1039 du 10 décembre 1999 modifié, relatif aux sapeurs-pompiers volontaires,
Vu les services exceptionnels dont a fait preuve l’Adjudant-chef de sapeur-pompier volontaire Franck MILOUTINOVITCH,
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours de la Drôme et de Monsieur le Directeur de Cabinet,
ARRETE
Article 1er – Il est décerné, une Médaille d’Honneur avec Rosette, échelon Argent, pour services exceptionnels à l’Adjudant-chef Franck MILOUTINOVITCH, sapeur-pompier volontaire.
Article 2 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 – le Directeur de Cabinet et le Directeur départemental des Services d'Incendie et de Secours sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Valence, le
Le Préfet,
Eric SPITZ
1.3, boulevard Vauban – 26030 VALENCE cedex 9 – Téléphone : 04.75.79.28.00 - Télécopie : 04 75 42 87 55 2.Site Internet de l'Etat en Drôme : http://www.drome.gouv.fr
3.accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et 14h à 16h
Préfecture de la Drôme
Cabinet
Bureau de la Représentation de l’Etat
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-08-02-001 - Arrêté accordant la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers pour services exceptionnels, échelon argent. 70 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2017-07-28-012
Arrêté autorisant la 28ème balade sur le Rhône et la Saône
en aéroglisseurs les 3,4 et 5 août 2017
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-07-28-012 - Arrêté autorisant la 28ème balade sur le Rhône et la Saône en aéroglisseurs les 3,4 et 5 août 2017 71 PRÉFET DE LA DRÔME
Valence, le
A R R E T E N°
autorisant une manifestation sportive nautique intitulée
« 28ème balade sur le Rhône et la Saône en aéroglisseurs »
les 3, 4 et 5 août 2017
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code des transports,
Vu le code du sport,
Vu le décret 73-912 du 21 septembre 1973 portant règlement général de police de la navigation intérieure, modifié par le décret 77-330 du 28 mars 1977,
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d’interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d’eau,
Vu le règlement général de police de la navigation intérieure annexé au décret 73-912 susvisé et notamment son article 1.23,
Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre 1994 modifié fixant le règlement particulier de police de la navigation sur les canaux, ri - vières et cours d'eau et plans d'eau domaniaux de la SAÔNE et du RHÔNE,
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation intérieure,
Vu l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours,
Vu l’arrêté N°ARR-BEAG-27-07-2017- du Préfet de l’Ardèche, autorisant la manifestation nautique intitulée « 28ème Balade sur le Rhône et la Saône en aéroglisseurs » les 3, 4 et 5 août 2017,
Vu la demande en date du 30 mars 2016, par laquelle M. Jean-Claude DELORME, Président de Rhône Alpes Motonautique, sollicite l'autorisation d'organiser une manifestation sportive nautique intitulée « 28ème balade sur le Rhône et la Saône en aé- roglisseurs » les 3, 4 et 5 août 2017,
Vu l’avis favorable de Voies navigables de France,
Vu l’avis favorable du Sous-Préfet de Tournon,
Vu l’avis favorable du groupement de gendarmerie de l'Ardèche, et de la Drôme,
Vu l’avis favorable du service départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ardèche,
Vu l’avis favorable du maire d’Arras sur Rhône,
Vu l'avis réputé favorable du service départemental d'incendie et de secours de l'Ardèche, et de la Drôme,
Vu l'avis réputé favorable de la Compagnie Nationale du Rhône,
Sur proposition de M. le Directeur de cabinet de la Préfecture de la Drôme ,
ARRÊTE
Article 1 : Autorisation de la manifestation
M. Jean-Claude DELORME, Président de Rhône Alpes Moto Nautique, est autorisé à organiser une manifestation sportive nautique intitulée « 28ème balade sur le Rhône et la Saône en aéroglisseurs » les 3, 4 et 5 août 2016 selon le programme ci- dessous :
Préfecture
Direction des sécurités
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-07-28-012 - Arrêté autorisant la 28ème balade sur le Rhône et la Saône en aéroglisseurs les 3,4 et 5 août 2017 72 Jeudi 3 août – Etape de 59 km - De St Etienne des Sorts à Cruas – de 10 h 00 à 14 h 30. Vendredi 4 août – Etape de 76 km – De Cruas à Andance – de 10 h 00 à 16 h 00. Samedi 5 août – Etape de 116 km – De Andance à Serrières de Biord – de 9 h 00 à 16 h 00.
Il est bien précisé que la navigation des bateaux participant à cette manifestation n'est autorisée que dans les limites strictes des jours et heures indiqués, à l'exclusion de toute autre période, y compris pour des essais.
La manifestation n’entrave pas la navigation, elle ne justifie donc pas la mise en place de restrictions de navigation.
Cette autorisation ne préjuge pas d'obtenir les autres autorisations nécessaires. Il est précisé également que cette autorisation est délivrée sous réserve du respect des prescriptions indiquées dans le présent arrêté.
Le responsable opérationnel de la manifestation doit impérativement rester joignable sur un téléphone portable dont le numéro communiqué est :
M. Jean-Claude DELORME – 06 82 24 03 53
Article 2 : Suspension de l’autorisation
La présente autorisation sera suspendue :
- dès lors que les RNPC (restrictions de navigation en période de crue) sont atteintes sur le secteur où se déroule la manifestation.
Pour une manifestation sur le Rhône, le pétitionnaire devra consulter le site internet de la Compagnie Nationale du Rhône (CNR) pour se tenir informé de la mise en place ou non des RNPC à l’adresse suivante : https://www.inforhone.fr/inforhone/FR/Commun/index.aspx.
- si les conditions météorologiques sont défavorables (temps bouché, visibilité réduite...). - par simple décision du gestionnaire ou du concessionnaire de la voie d’eau.
L’attention du pétitionnaire est attirée sur le fait qu'il peut y avoir danger bien avant ce seuil, dès lors que les embarcations utilisées sont faiblement motorisées ou si des phénomènes météo se conjuguent (crues et vent).
Il appartient à l’organisateur de prendre la décision d’annuler, de retarder ou d’interrompre la manifestation nautique si les conditions dans lesquelles elle s’engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes les garanties de sécurité souhaitables. Notamment si certains moyens prévus pour assurer la sécurité des participants et du public ne sont pas opérationnels ou si les conditions météorologiques sont ou deviennent défavorables, compte tenu des caractéristiques des embarcations engagées. En cas d’annulation, l’organisateur s’engage à informer la CNR.
En cas de force majeure, Voies Navigables de France, gestionnaire de la voie d’eau et la compagnie nationale du Rhône, concessionnaire, pourront être amenés à annuler ou interrompre la manifestation.
Article 3 : Mesures temporaires
En dérogation aux règlements particuliers de police réglementant la navigation de plaisance et des activités sportives impactés par le parcours de la manifestation, la pratique d’autres sports nautiques est interdite dans le bief dans lequel se déroule la manifestation.
En dérogation à l’article 27 du règlement particulier de police de l’itinéraire Rhône Saône à grand gabarit (RPPi) les véhicules nautiques à moteur participant aux raid pourront être éclusés. Cet éclusage sera commun avec celui des aéroglisseurs.
Par dérogation à l’article 8 du RPPi, les aéroglissuers et les véhicules nautiques à moteur participant à cette manifestation sont autorisés à naviguer à la vitesse maximale de 40 km/h sur le Rhône.
Article 4 : Mesures de sécurité
- En toute circonstance, la priorité sera donnée en permanence à la navigation en transit. Les participants devront adapter leur activité afin de n’apporter aucune gêne aux bateaux circulant dans le chenal navigable.
- Le pétitionnaire devra maintenir pendant toute la durée de la manifestation une veille radio et entrer en liaison VHF (canal 10) avec tous les bateaux approchant de la zone de sécurité.
- La pratique d’autres sports nautiques y compris ceux autorisés dans le cadre d’un règlement particulier de police réglementant l’exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives est interdite dans le périmètre de la manifestation nautique et durant toute la durée de son déroulement.
- Pour les étapes pour lesquelles il est prévu de naviguer dans le vieux Rhône et de contourner les barrages, l’organisateur appellera la veille les astreintes correspondantes afin de s’informer des débits et adapter le parcours si besoin :
journée du 3 août :
le 04 90 77 30 81 pour le vieux Rhône de Donzère,
le 04 75 61 09 20 pour le vieux Rhône de Montélimar, barrage de Rochemaure.
journée du 4 août :
le 04 75 61 09 20 pour le vieux Rhône de Logis Neuf, barrage du Pouzin.
Eclusage :
Avant le franchissement de l’écluse, l’organisateur prendra contact avec la personne en charge de la manœuvre d’éclusage par la VHF. Lors du passage des écluses, les conducteurs devront suivre les indications données par le personnel en charge de la
2
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-07-28-012 - Arrêté autorisant la 28ème balade sur le Rhône et la Saône en aéroglisseurs les 3,4 et 5 août 2017 73 manœuvre d’éclusage et respecter les conditions de franchissement suivantes :
- les aéroglisseurs devront être solidement amarrés (point d’amarrage fixe à leur bord faute de quoi il ne pourront pas êtres éclusés) ;
Sur le Rhône :
- les embarcations devront se regrouper dans le garage amont ou aval pour passer les écluses de manière groupée, - l’amarrage devra se faire par groupe de trois aéroglisseurs sur un même bollard, - l’éclusage des VNM (jets-skis) se fera à couple des aéroglisseurs.
Des directives particulières pourront être données par les éclusiers.
En cas d’incident ou d’accident l’organisateur préviendra dans les plus brefs délais l’écluse la plus proche par VHF. Les écluses peuvent également être contactées pour toute question d’ordre général sur la navigation.
Article 5 : Obligations d’information
Le pétitionnaire devra se conformer aux prescriptions diffusées par avis à la batellerie, en particulier pour connaître les conditions de navigation. Il pourra prendre connaissance des avis
à la batellerie sur le site www.vnf.fr ou contacter les subdivisions de Voies navigables de France.
Le pétitionnaire devra se tenir informé des conditions hydrauliques du Rhône par les moyens suivants :
- auprès des mairies qui, en cas d’annonce de crue et après mise en alerte par les services de la préfecture, assurent la transmission du message à la population et prennent les mesures de protection immédiates.
- en se connectant à www.vigicrues.ecologie.gouv.fr. Il existe un risque de montée rapide des eaux sur les secteurs à proximité du fleuve et à l’aval des barrages et ce même hors période de crue. De plus, le plan d’eau peut subir des variations de niveau lors d’opération d’exploitation des ouvrages de la Compagnie Nationale du Rhône et de leurs conséquences en cas de disjonction de l’usine hydroélectrique.
L’organisateur doit tenir à la disposition des concurrents, avant la manifestation nautique, toutes informations utiles sur les conditions et prévisions météorologiques et/ou hydrauliques dans la zone intéressée ainsi que sur les consignes et les dispositions prévues pour assurer la sécurité de la manifestation
Article 6 : Devoir général de vigilance
Même en l'absence de prescriptions réglementaires spéciales, les conducteurs doivent prendre toutes les mesures de précaution que commandent le devoir général de vigilance et les règles de la pratique courante en vue d'éviter : - de causer des dommages aux rives, aux ouvrages et installations de toute nature se trouvant dans la voie navigable ou à ses abords,
- de mettre en danger la vie des personnes.
En cas d’incident/d’accident : l’organisateur est tenu de signaler tout incident ou accident durant son parcours. Ce signalement devra être fait auprès de l’écluse la plus proche via la VHF ou le téléphone.
Article 7 : Publicité
Le présent arrêté sera publié par le gestionnaire de la voie d’eau par voie d’avis à la batellerie.
Article 8 : Délai et Voie de Recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (adresse : 2, place de Verdun – BP 1135 – 38022 Grenoble cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 9 : Publication par le gestionnaire
Le présent arrêté sera publié par le gestionnaire de la voie d’eau par voie d’avis à la batellerie. Article 10 : Publication et Exécution
M. le Directeur de cabinet de la préfecture de la Drôme, le Secrétaire général de l’Ardèche, les maires des communes concer- nées, le Directeur départemental des services d'incendie et de secours, le Commandant de groupement de gendarmerie départe - mentale, le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le Directeur de Voies Navigables de France, le Directeur de la Compagnie Nationale du Rhône, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à M. le pétitionnaire.
Le Directeur de Cabinet,
Sabry HANI
3
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-07-28-012 - Arrêté autorisant la 28ème balade sur le Rhône et la Saône en aéroglisseurs les 3,4 et 5 août 2017 74 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2017-08-11-001
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système
de vidéoprotection
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-08-11-001 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection 75 PRÉFET DE LA DRÔME
N° du dossier : 20170024
A R R Ê T É
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le Préfet de la DRÔME
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R 253-4 ; VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret n° INTA1531183D du 17 décembre 2015 nommant M. Eric SPITZ, Préfet de la Drôme ; VU l'arrêté préfectoral n° 26-2017-05-09-002 du 09 mai 2017 donnant délégation de signature à M. Sabry HANI, sous-préfet, directeur de Cabinet du Préfet de la Drôme ;
VU la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection présentée par M. le directeur du commerce « HYGIEAU FRANCE» situé : 831 rue Aristide Bergès – 26500 BOURG LES VALENCE et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 16 mars 2017 ;
VU l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 20 juin 2017 ; CONSIDERANT qu'il convient de prévenir tout acte de délinquance ; SUR proposition de M. le directeur de Cabinet du Préfet de la Drôme ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – M. le directeur est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection (2 caméras intérieures et 3 caméras extérieures) pour son commerce « HYGIEAU FRANCE » situé à BOURG LES VALENCE – 831 rue Aristide Bergès, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- sécurité des personnes – prévention des atteintes aux biens.
ARTICLE 2 – Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ; - à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références des articles du code de la sécurité intérieure et les coordonnées du directeur de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
ARTICLE 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les renseignements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
ARTICLE 4 – M. le directeur, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 5 – Les fonctionnaires des services de police dûment habilités et désignés dans les conditions des articles R 251-1 à R 253- 4 susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 15 jours.
ARTICLE 6 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
7 jui
Préfecture
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de l'animation des politiques et
des polices administratives de sécurité
Affaire suivie par M. LETIZI
Tél.: 04.75.79.28.93
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-08-11-001 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection 76 ARTICLE 7 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 8 – La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
ARTICLE 9 – M. le directeur de Cabinet du Préfet de la Drôme est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à :
- M. le directeur - HYGIEAU FRANCE - 831 rue Aristide Bergès - 26500 - BOURG LES VALENCE - Mme le Maire – 26500 BOURG LES VALENCE
- M. le directeur départemental de la sécurité publique de la Drôme.
Valence, le 11 août 2017
Le Préfet,
Pour le Préfet, par délégation,
Le Chef du BAPPAS
Jean-Michel COLONNA
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-08-11-001 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection 77 26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme
26-2017-08-03-006
Récépissé de déclaration d'activité de services à la
personne de GABRIEL LAURA à Chatuzange-le-Goubet
26300
Récépissé de déclaration d'activité
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2017-08-03-006 - Récépissé de déclaration d'activité de services à la personne de GABRIEL LAURA à Chatuzange-le-Goubet 26300 78 70 avenue de la Marne - BP 2121 – 26021 VALENCE Cedex - Standard : 04 75 75 21 21
Allô Service Public : 3939 (0,15 € en moyenne la minute)
www.travail-emploi.gouv.fr – www.economie.gouv.fr – www.auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr
PRÉFET DE LA DRÔME
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'
AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA DRÔME
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP830455432
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Drôme, Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Drôme le 06 juillet 2017 par Madame Laura Gabriel en qualité de Gérante, pour l'organisme GABRIEL LAURA dont l'établissement principal est situé 110 rue André Marie Ampère - 26300 CHATUZANGE LE GOUBET et enregistré sous le N° SAP830455432 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Cours à domicile.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter de la date de création de l’activité soit le 04 septembre 2017.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Valence, le 3 août 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Responsable de l'Unité
Départementale de la Drôme,
La Directrice adjointe
Patricia LAMBLIN
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2017-08-03-006 - Récépissé de déclaration d'activité de services à la personne de GABRIEL LAURA à Chatuzange-le-Goubet 26300 79 26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme
26-2017-07-31-002
Récépissé de déclaration d'activité pour QUOY
NATACHA à Montélimar Récépissé de déclaration d'activité de services à la personne
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2017-07-31-002 - Récépissé de déclaration d'activité pour QUOY NATACHA à Montélimar 80 70 avenue de la Marne - BP 2121 – 26021 VALENCE Cedex - Standard : 04 75 75 21 21
Allô Service Public : 3939 (0,15 € en moyenne la minute)
www.travail-emploi.gouv.fr – www.economie.gouv.fr – www.auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr
PRÉFET DE LA DRÔME
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'
AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA DRÔME
Récépissé de déclaration N°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP514769629
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Drôme, Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Drôme le 24 juillet 2017 par Madame Natacha Quoy en qualité de Gérante, pour l'organisme QUOY NATACHA dont l'établissement principal est situé 1 allée de Florival - 26200 MONTELIMAR et enregistré sous le N° SAP514769629 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire, qui peuvent être exercées sur le terriroire national :
• Cours à domicile.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Valence, le 31 juillet 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Responsable de l'Unité
Départementale de la Drôme,
La Directrice adjointe
Patricia LAMBLIN
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2017-07-31-002 - Récépissé de déclaration d'activité pour QUOY NATACHA à Montélimar 81 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
26-2017-07-06-010
Arrêté n° 2017-3512
Portant autorisation de dispensation à domicile d’oxygène
à usage médical autorisation de dispensation à domicile d’oxygène à usage médical par la SAS ELIVIE pour le site de rattachement implanté à VALENCE
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2017-07-06-010 - Arrêté n° 2017-3512 Portant autorisation de dispensation à domicile d’oxygène à usage médical 82 Arrêté n° 2017-3512
En date du 06/07/2017
Portant autorisation de dispensation à domicile d’oxygène à usage médical
Le directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L. 4211.-5 et L. 5232-3 ;
Vu l'arrêté du 16 juillet 2015 relatif aux bonnes pratiques de dispensation à domicile de l’oxygène à usage médical ;
Vu l’arrêté n° 2012/3110 en date du 16 août 2012 d’autorisation de la société IP SANTE Domicile à dispenser à domicile de l’oxygène à usage médical sur son site de rattachement implanté 59 rue de Roberval 26000 VALENCE
Vu la demande présentée le 10/02/2017 et enregistrée le 22/02/2017, par la société ELIVIE sise 16 rue de Montbrillant, Bureauparc Rive Gauche, 69003 LYON, faisant suite au changement de dénomination d’IP SANTE Domicile en ELIVIE
Considérant les statuts mis à jour, en date du 12 septembre 2016, de la SAS ELIVIE
Considérant l'avis favorable du Conseil Central de la section D l’Ordre National des Pharmaciens en date du 20/06/2017 ;
Arrête
Article 1er : La SAS ELIVIE, dont le siège social est situé Buroparc, Rive Gauche, 16 rue de Montbrillant, 69416 LYON, est autorisée à dispenser à domicile de l’oxygène à usage médical pour le site de rattachement implanté 59 rue de Gilles de Roberval, 26000 VALENCE, sur l’aire géographique comprenant les départements suivants : Ardèche (07), Drôme (26), Isère (38) pour la région Auvergne-Rhône-Alpes – Bouches du Rhône (13), Var (83), Vaucluse (84) pour la région Provence-Alpes-Côte d’Azur -.
Article 2 : Toute modification non substantielle des éléments figurant dans le dossier de demande d’autorisation doit faire l’objet d’une déclaration auprès de l’Agence Régionale de Santé.
Les autres modifications font l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation auprès de l’Agence Régionale de Santé.
Article 3 : Les activités de ce site doivent être réalisées en conformité avec les dispositions de l’arrêté du 16 juillet 2015 relatif aux bonnes pratiques de dispensation à domicile de l’oxygène médical. Toute infraction à ces dispositions pourra entraîner la suspension ou la suppression de la présente autorisation.
Article 4 : l’arrêté n° 2012/3110 en date du 16 août 2012 est abrogé.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2017-07-06-010 - Arrêté n° 2017-3512 Portant autorisation de dispensation à domicile d’oxygène à usage médical 83 Article 5 : Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet : - d’un recours gracieux auprès de Monsieur le directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes,
- d’un recours administratif auprès de Madame la Ministre des Solidarités et de la Santé, - d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent Ces recours administratifs (gracieux et hiérarchique) ne constituent pas un préalable obligatoire au recours contentieux.
Le délai de recours prend effet :
- pour l’intéressé, à compter de la date de notification du présent arrêté, - pour des tiers, à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 5 : La directrice de l'offre de soins par intérim et la directrice départementale de la Drôme de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département de la Drôme.
Pour le directeur et par délégation
La directrice déléguée pilotage opérationnel
et 1er recours
Docteur Corinne RIEFFEL
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2017-07-06-010 - Arrêté n° 2017-3512 Portant autorisation de dispensation à domicile d’oxygène à usage médical 84 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
26-2017-07-17-004
Decision n° 2017-4170 - 17 juillet 2017 - Delegation de
signature Siege
délégation de signature aux directeurs métiers
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2017-07-17-004 - Decision n° 2017-4170 - 17 juillet 2017 - Delegation de signature Siege 85 Page 1 sur 14
Décision N° 2017-4170
Portant délégation de signature
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu l’ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n°2012-1245 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs auprès des comptables publics assignataires ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers ;
Vu la décision n°2016-0001 du 1er janvier 2016 de la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes portant organisation de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu la décision n°2016-03183 du 7 juillet 2016 de la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes portant nomination au sein de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes.
Vu le décret du 6 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité de directeur général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu la décision du 08 juin 2017 portant nomination de Madame Corinne RIEFFEL, directrice déléguée au pilotage opérationnel et premier recours, en qualité de Directrice par intérim de la direction de l’offre de soins ;
Vu la décision du 08 juin 2017 portant nomination de Monsieur Gilles de LACAUSSADE, Directeur général adjoint, en qualité de Directeur par intérim de la Stratégie et des parcours ;
DECIDE
Article 1
Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après, à l’effet de signer tous arrêtés, décisions et correspondances pour l’exercice des missions dévolues à l’agence régionale de santé entrant dans leurs
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2017-07-17-004 - Decision n° 2017-4170 - 17 juillet 2017 - Delegation de signature Siege 86 Page 2 sur 14
attributions, et toutes mesures relatives à l’organisation et au fonctionnement des services placés sous leur autorité, à l’exception des matières visées à l’article 3 de la présente décision.
Au titre de la direction de la Santé publique :
Madame Anne-Marie DURAND, directrice de la Santé publique pour les arrêtés, décisions et correspondances relatives à l'activité de la direction :
les arrêtés, décisions, conventions, et correspondances relatives à la prévention des risques en santé environnementale et des milieux, à la prévention des risques de santé, à la prévention et protection de la santé, à la veille, la surveillance épidémiologique et gestion des signaux sanitaires, aux vigilances, à la sécurité sanitaire des produits et des activités de soins, à la défense et à la sécurité sanitaire ; l’instruction et la liquidation des injonctions thérapeutiques, la gestion des autorisations des programmes d’éducation thérapeutiques ainsi que celles relatives aux extensions des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), lits d'accueil médicalisés et communautés thérapeutiques (CT) ;
les arrêtés, décisions et correspondances relatifs à la gestion des autorisations, à l'allocation budgétaire et au fonctionnement des établissements et services médico- sociaux visés à l'alinéa précédent ;
les décisions, avis et correspondances relatives aux dossiers étrangers malades de la région (article L.313-11 du CESEDA) ;
les ordres de mission permanents sur la région et les ordres de mission spécifiques ainsi que l'ordonnancement et la certification du service fait des états de frais de déplacement présentés par les agents de la direction de la santé publique ;
l’ordonnancement et la validation du service fait des dépenses liées aux astreintes ; les décisions, conventions, certification du service fait relatives à l’engagement des crédits et la délivrance des habilitations informatiques afférentes, concernant les astreintes, la prévention, la promotion de la santé et la sécurité sanitaire, dans le cadre des crédits du Fonds d’Intervention Régional et conformément au budget prévisionnel arrêté par le directeur général;
les mémoires en réponse aux requêtes introduites devant les juridictions administratives et relatives aux arrêtés, décisions et correspondances susmentionnés.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Anne-Marie DURAND, directrice de la Santé publique, délégation de signature est donnée à Monsieur Bruno MOREL, directeur délégué "Veille et alertes sanitaires" pour les arrêtés, décisions et correspondances relatives à l’activité de la direction déléguée "Veille et alertes sanitaires" afin de signer tous actes, décisions et correspondances entrant dans le champ de la direction déléguée "Veille et alertes sanitaires", sous réserve des dispositions de l’article 3 de la présente décision et à l'exclusion des mémoires en réponse produits devant les juridictions administratives ainsi que les ordres de mission permanents.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Anne-Marie DURAND, directrice de la Santé publique, et de Monsieur Bruno MOREL, directeur délégué "Veille et alertes sanitaires", délégation de signature est donnée à Madame Florence PEYRONNARD, responsable du pôle "Coordination de la préparation aux situations exceptionnelles" afin de signer les arrêtés, décisions et correspondances entrant dans le champ de compétences du pôle "Coordination de la préparation aux situations exceptionnelles", sous réserve des dispositions de l’article 3 de la présente décision et à l'exclusion des mémoires en réponse produits devant les juridictions ainsi que des ordres de mission permanents.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Anne-Marie DURAND, directrice de la Santé publique et de Monsieur Bruno MOREL, directeur délégué "Veille et alertes sanitaires", délégation de signature est donnée à Madame Sandrine LUBRYKA, responsable du pôle "Point
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focal régional et coordination des alertes" afin de signer les arrêtés, décisions et correspondances entrant dans le champ de compétences du pôle "Point focal régional et coordination des alertes", sous réserve des dispositions de l’article 3 de la présente décision et à l'exclusion des mémoires en réponse produits devant les juridictions administratives ainsi que des ordres de mission permanents.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Anne-Marie DURAND, directrice de la Santé publique et de Monsieur Bruno MOREL, directeur délégué "Veille et alertes sanitaires", délégation de signature est donnée à Monsieur Vincent RONIN, responsable du "pôle régional de veille sanitaire" afin de signer les arrêtés, décisions et correspondances entrant dans le champ de compétences du "pôle régional de veille sanitaire", sous réserve des dispositions de l’article 3 de la présente décision et à l'exclusion des mémoires en réponse produits devant les juridictions administratives ainsi que des ordres de mission permanents.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Anne-Marie DURAND, directrice de la Santé publique, délégation de signature est donnée à Monsieur Marc MAISONNY, directeur délégué "Prévention et protection de la santé", afin de signer tous actes, décisions et correspondances entrant dans le champ de la direction déléguée " Prévention et protection de la santé ", sous réserve des dispositions de l’article 3 de la présente décision et à l'exclusion des mémoires en réponse produits devant les juridictions administratives ainsi que les ordres de mission permanents.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Anne-Marie DURAND, directrice de la Santé publique, et de Monsieur Marc MAISONNY, directeur délégué "Prévention et protection de la santé", délégation de signature est donnée à Madame Séverine BATIH, responsable du pôle "Prévention et promotion de la santé" afin de signer les arrêtés, décisions et correspondances entrant dans le champ de compétences du pôle "Prévention et promotion de la santé", sous réserve des dispositions de l’article 3 de la présente décision et à l'exclusion des mémoires en réponse produits devant les juridictions administratives ainsi que des ordres de mission permanents.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Anne-Marie DURAND, directrice de la Santé publique, de Monsieur Marc MAISONNY, directeur délégué "Prévention et protection de la santé" et de Madame Séverine BATIH, responsable du pôle "Prévention et promotion de la santé", délégation de signature est donnée à Madame Roselyne ROBIOLLE, responsable du service "Prévention médicalisée et évaluation" afin de signer les arrêtés, décisions et correspondances entrant dans le champ de compétences du service "Prévention médicalisée et évaluation", sous réserve des dispositions de l’article 3 de la présente décision et à l'exclusion des mémoires en réponse produits devant les juridictions administratives ainsi que des ordres de mission permanents.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Anne-Marie DURAND, directrice de la Santé publique et de Monsieur Marc MAISONNY, directeur délégué "Prévention et protection de la santé", délégation de signature est donnée à Monsieur Bruno FABRES, responsable du pôle "Santé et environnement" afin de signer les arrêtés, décisions et correspondances entrant dans le champ de compétences du pôle "Santé et environnement", sous réserve des dispositions de l’article 3 de la présente décision et à l'exclusion des mémoires en réponse produits devant les juridictions administratives ainsi que des ordres de mission permanent.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Anne-Marie DURAND, directrice de la Santé publique et de Monsieur Marc MAISONNY, directeur délégué "Prévention et protection de la santé", délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Philippe POULET, responsable du pôle "Sécurité des activités de soins et vigilances" afin de signer les arrêtés, décisions et correspondances entrant dans le champ de compétences du pôle "Sécurité des activités de soins et vigilances", sous réserve des dispositions de l’article 3 de la présente décision et à l'exclusion des mémoires en réponse produits devant les juridictions administratives ainsi que des ordres de mission permanents.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2017-07-17-004 - Decision n° 2017-4170 - 17 juillet 2017 - Delegation de signature Siege 88 Page 4 sur 14
Au titre de la direction de l'Offre de soins :
Madame Corinne RIEFFEL, directrice de l'Offre de soins par intérim, pour les arrêtés, décisions et correspondances relatives à l’activité de la direction :
Les décisions relatives à l’organisation de l’offre de soins hospitalière et ambulatoire dont les décisions relatives à des autorisations d'activités de soins les décisions relatives à des attributions de crédits pour les établissements et services de santé, les décisions relatives au contrôle financier ou aux données d'activités des établissements de santé, les décisions relatives à la gestion des professions et personnels de santé ; sous réserve des dispositions de l’article 3 de la présente décision et à l'exclusion des mémoires en réponse produits devant les juridictions administratives.
Les décisions, conventions, certification du service fait relatives à l’engagement des crédits, concernant l’offre de soins et la délivrance des habitations informatiques afférentes, dans le cadre des crédits du Fonds d’Intervention Régional et conformément au budget prévisionnel arrêté par le directeur général ;
les ordres de mission permanents sur la région et les ordres de mission spécifiques ainsi que l'ordonnancement et la certification du service fait des états de frais de déplacement présentés par les agents de la direction de l’offre de soins ;
les mémoires en réponse aux requêtes introduites devant les juridictions administratives et relatives aux arrêtés, décisions et correspondances susmentionnés
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne RIEFFEL, directrice de l'Offre de soins par intérim, délégation de signature est donnée à Madame Angélique GRANGE, responsable du service "1er recours" afin de signer les arrêtés, décisions et correspondances entrant dans le champ de compétences du service "1er recours", sous réserve des dispositions de l’article 3 de la présente décision et à l'exclusion des mémoires en réponse produits devant les juridictions administratives ainsi que des ordres de mission permanents.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne RIEFFEL, directrice de l'Offre de soins par intérim, délégation de signature est donnée à Monsieur Christian DEBATISSE, responsable du service "Gestion pharmacie" afin de signer les arrêtés, décisions et correspondances entrant dans le champ de compétences du service "Gestion pharmacie", sous réserve des dispositions de l’article 3 de la présente décision et à l'exclusion des mémoires en réponse produits devant les juridictions administratives ainsi que des ordres de mission permanents.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Corinne RIEFFEL, directrice de l'Offre de soins par intérim, délégation de signature est donnée à Monsieur Hubert WACHOWIAK, directeur délégué "Régulation de l'offre de soins hospitalière" afin de signer les arrêtés, décisions et correspondances entrant dans le champ de compétences de la direction déléguée "Régulation de l'offre de soins hospitalière", sous réserve des dispositions de l’article 3 de la présente décision et à l'exclusion des mémoires en réponse produits devant les juridictions administratives ainsi que les ordres de mission permanents.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Corinne RIEFFEL, directrice de l'Offre de soins
par intérim, et de Monsieur Hubert WACHOWIAK, directeur délégué "Régulation de l'offre de
soins hospitalière" délégation de signature est donnée à Madame Sandrine DUCARUGE,
responsable du service "Planification sanitaire" et à Madame Emilie BOYER, responsable du
service "Coopération et gouvernance des établissements" afin de signer les arrêtés, décisions et
correspondances entrant dans le champ de compétences de leurs services respectifs, sous
réserve des dispositions de l’article 3 de la présente décision et à l'exclusion des mémoires en
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2017-07-17-004 - Decision n° 2017-4170 - 17 juillet 2017 - Delegation de signature Siege 89 Page 5 sur 14
réponse produits devant les juridictions administratives ainsi que des ordres de mission
permanents.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Corinne RIEFFEL, directrice de l'Offre de soins
par intérim, délégation de signature est donnée à Madame Cécile BEHAGHEL, afin de signer les
arrêtés, décisions et correspondances entrant dans le champ de compétences du pôle "Contrôle
financier et production médicale", sous réserve des dispositions de l’article 3 de la présente
décision et à l'exclusion des mémoires en réponse produits devant les juridictions
administratives ainsi que des ordres de mission permanents.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Corinne RIEFFEL, directrice de l'Offre de soins
par intérim, délégation de signature est donnée à Monsieur Frédéric GJOSTEEN, responsable du
pôle "Performance et investissements" afin de signer les arrêtés, décisions et correspondances
entrant dans le champ de compétences du pôle "Performance et investissements", sous réserve
des dispositions de l’article 3 de la présente décision et à l'exclusion des mémoires en réponse
produits devant les juridictions administratives ainsi que des ordres de mission permanents.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Corinne RIEFFEL, directrice de l'Offre de soins
par intérim, délégation de signature est donnée à Monsieur Pierre MÉNARD, responsable du
pôle "Parcours de soins et professions de santé" afin de signer les arrêtés, décisions et
correspondances entrant dans le champ de compétences du pôle "Parcours de soins et
professions de santé", sous réserve des dispositions de l’article 3 de la présente décision et à
l'exclusion des mémoires en réponse produits devant les juridictions administratives ainsi que
des ordres de mission permanents.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Corinne RIEFFEL, directrice de l'Offre de soins
par intérim, et de Monsieur MÉNARD, responsable du pôle "Parcours de soins et professions de
santé" délégation de signature est donnée à Madame PANAIS, responsable du service
"'démographie médicale et professions de santé" afin de signer les arrêtés, décisions et
correspondances entrant dans le champ de compétences du pôle "Parcours de soins et
professions de santé", sous réserve des dispositions de l’article 3 de la présente décision et à
l'exclusion des mémoires en réponse produits devant les juridictions administratives, et des
ordres de mission permanents.
Au titre de la direction de l'Autonomie :
Madame Marie-Hélène LECENNE, directrice de l'Autonomie, pour les arrêtés, décisions et correspondances relatives à l’activité de la direction et notamment :
les arrêtés, décisions, conventions et correspondances relatives à la tarification des établissements et services médico-sociaux et à l’organisation de l’offre médico-sociale, à la gestion des autorisations dans le domaine médico-social, à l’évaluation des personnels de direction de ces mêmes établissements et services, à l’engagement des crédits d’intervention de la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie et la validation du service fait ;
les ordres de mission permanents sur la région et les ordres de mission spécifiques ainsi que l'ordonnancement et la certification du service fait des états de frais de déplacement présentés par les agents de la direction de l'Autonomie ;
les décisions, conventions, certification du service fait relatives à l’engagement des crédits, concernant l’offre médico-sociale et la délivrance des habitations informatiques afférentes, dans le cadre des crédits du Fonds d’Intervention Régional et conformément au budget prévisionnel arrêté par le directeur général ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2017-07-17-004 - Decision n° 2017-4170 - 17 juillet 2017 - Delegation de signature Siege 90 Page 6 sur 14
les mémoires en réponse aux requêtes introduites devant les juridictions administratives et relatives aux arrêtés, décisions et correspondances susmentionnés.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Marie-Hélène LECENNE, délégation est donnée à Madame Pascale ROY, directrice déléguée "pilotage budgétaire et de la filière autonomie", afin de signer les arrêtés, décisions et correspondances entrant dans le champ de compétences de la direction déléguée "pilotage budgétaire et de la filière autonomie", sous réserve des dispositions de l’article 3 de la présente décision et à l'exclusion des mémoires en réponse produits devant les juridictions administratives ainsi que des ordres de mission permanents.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Marie-Hélène LECENNE, directrice de l'Autonomie, et de Madame Pascale ROY, directrice déléguée "pilotage budgétaire et de la filière autonomie", délégation de signature est donnée à Madame Nelly LE BRUN, responsable du pôle "Allocation et optimisation des ressources" afin de signer les arrêtés, décisions et correspondances entrant dans le champ de compétences du pôle "Allocation et optimisation des ressources", sous réserve des dispositions de l’article 3 de la présente décision et à l'exclusion des mémoires en réponse produits devant les juridictions administratives ainsi que des ordres de mission permanents.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Marie-Hélène LECENNE, directrice de l'Autonomie, délégation de signature est donnée à Monsieur Raphaël GLABI, directeur délégué "Pilotage de l'offre médico-sociale" afin de signer les arrêtés, décisions et correspondances entrant dans le champ de compétences de la direction déléguée "Pilotage de l'offre médico- sociale", sous réserve des dispositions de l’article 3 de la présente décision et à l'exclusion des mémoires en réponse produits devant les juridictions administratives ainsi que les ordres de mission permanents.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Marie-Hélène LECENNE, et de Monsieur Raphaël GLABI, directeur délégué "Pilotage de l'offre médico-sociale", délégation de signature est donnée à Madame Catherine GINI, responsable du pôle "Planification de l'offre" afin de signer les arrêtés, décisions et correspondances entrant dans le champ de compétences du pôle "Planification de l'offre", sous réserve des dispositions de l’article 3 de la présente décision et à l'exclusion des mémoires en réponse produits devant les juridictions administratives ainsi que des ordres de mission permanents.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Marie-Hélène LECENNE, directrice de l'Autonomie, de Monsieur Raphaël GLABI, directeur délégué "Pilotage de l'offre médico- sociale", délégation de signature est donnée à Madame Lenaïck WEISZ-PRADEL, responsable du pôle "Qualité des prestations médico-sociales" afin de signer les arrêtés, décisions et correspondances entrant dans le champ de compétences du pôle "Qualité des prestations médico-sociales", sous réserve des dispositions de l’article 3 de la présente décision et à l'exclusion des mémoires en réponse produits devant les juridictions administratives ainsi que des ordres de mission permanents.
Au titre de la direction de la Stratégie et des parcours :
Monsieur Gilles de LACAUSSADE, directeur général adjoint, et directeur de la Stratégie et des parcours par intérim, pour les arrêtés, décisions et correspondances relatives à l’activité de la direction :
les décisions, conventions et correspondances relatives à l'allocation budgétaire et au fonctionnement de la plateforme système d’information en santé et plus largement relatives au système d’information en santé ;
les décisions et correspondances relatives au pilotage stratégique du Fonds d’intervention régional ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2017-07-17-004 - Decision n° 2017-4170 - 17 juillet 2017 - Delegation de signature Siege 91 Page 7 sur 14
les décisions, conventions, certification du service fait relatives à l’engagement des crédits et la délivrance des habitations informatiques afférentes, dans le cadre des crédits du Fonds d’Intervention Régional et conformément au budget prévisionnel arrêté par le directeur général ;
les décisions et correspondances relatives aux statistiques et plus globalement à l’observation en santé, à l’évaluation des politiques de santé, au pilotage du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens souscrit entre l’ARS et le Conseil national de pilotage des agences régionales de santé ;
les ordres de mission permanents sur la région et les ordres de mission spécifiques ainsi que l'ordonnancement et la certification du service fait des états de frais de déplacement présentés par les agents de la direction de la stratégie et des parcours ;
les correspondances relatives à l’organisation et au fonctionnement des instances de la démocratie sanitaire, ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les membres des conférences de territoire et des conférences régionales de la santé et de l’autonomie ;
les mémoires en réponse aux requêtes introduites devant les juridictions administratives
et relatives aux arrêtés, décisions et correspondances susmentionnés.
Et en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Gilles de LACAUSSADE, directeur général adjoint, et directeur de la Stratégie et des parcours par intérim, délégation de signature est donnée à Monsieur Arnaud RIFAUX, directeur délégué "Pilotage stratégique" afin de signer les arrêtés, décisions et correspondances entrant dans le champ de compétences de la direction déléguée "Pilotage stratégique", comprenant la gestion du Fonds d’Intervention Régional, le CPOM et le pilotage des objectifs de l’Agence, sous réserve des dispositions de l’article 3 de la présente décision et à l'exclusion des mémoires en réponse produits devant les juridictions administratives ainsi que les ordres de mission permanents.
Et en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Gilles de LACAUSSADE, directeur général adjoint, et directeur de la Stratégie et des parcours par intérim, délégation de signature est donnée à Madame Catherine MALBOS, directrice déléguée "Projet régional de santé et démocratie sanitaire" afin de signer les arrêtés, décisions et correspondances entrant dans le champ de compétences de la direction déléguée "Projet régional de santé et démocratie sanitaire", sous réserve des dispositions de l’article 3 de la présente décision et à l'exclusion des mémoires en réponse produits devant les juridictions administratives ainsi que les ordres de mission permanents.
Au titre de la délégation usagers-évaluation-qualité :
Monsieur Stéphane DELEAU, directeur de la délégation usagers-évaluation-qualité et en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Stéphane DELEAU, délégation de signature est donnée à Monsieur Laurent PEISER, responsable du service "Qualité et management des risques", pour les décisions et correspondances relatives à l’activité de la délégation :
les correspondances consécutives à la saisine du service des relations avec les usagers, notamment les réclamations, signalements et saisines par voie électronique transmises à l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes, y compris les correspondances relatives aux problématiques de dérives sectaires ;
l'enregistrement et la transmission au ministère des affaires sociales de la santé et des droits des femmes, des demandes d'agrément ou renouvellement d'agrément des associations d'usagers (en application de l'article L1114-1 du CSP) ;
les arrêtés, décisions et correspondances relatifs à la désignation des représentants des usagers dans les commissions des usagers (CDU) des établissements de santé (en application des articles L 1112-3, R 1112-81, R 1112-83 du Code de la Santé Publique)
les ordres de mission spécifiques sur la région ainsi que l'ordonnancement et la certification du service fait des états de frais de déplacement présentés par les membres
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des instances et ceux présentés par les agents de la délégation "aux usagers, à l'évaluation et à la qualité" qui relèvent du champ de compétences de la délégation ;
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Stéphane DELEAU, directeur de la délégation usagers-évaluation-qualité et de Monsieur Laurent PEISER, responsable du service "Qualité et management des risques", délégation de signature est donnée à Madame Céline DEVEAUX afin de signer les décisions et correspondances liées à l’activité du service « Relations avec les usagers ».
Au titre de la délégation à l'information et à la communication :
Madame Cécilia HAAS, directrice de la délégation à l'information et à la communication afin de signer les arrêtés, décisions et correspondances entrant dans le champ de compétences de la délégation de la communication, sous réserve des dispositions de l’article 3 de la présente décision et à l'exclusion des mémoires en réponse produits devant les juridictions administratives et pour :
les ordres de mission spécifiques sur la région ainsi que l'ordonnancement et la certification du service fait des états de frais de déplacement présentés par les agents de sa délégation.
Au titre de la Mission Inspection, évaluation et contrôle :
Madame Anne EXMELIN, responsable de la Mission Inspection, évaluation et contrôle, et en cas d'absence ou d'empêchement, délégation de signature est donnée à Madame Anne MICOL, adjointe à la responsable de la mission Inspection, évaluation et contrôle, pour :
les lettres de mission relevant d’actions prévues dans le programme régional d’Inspection, évaluation et contrôle et la transmission des rapports intermédiaires dans le cadre de la procédure contradictoire ;
les ordres de mission spécifiques sur la région ainsi que l'ordonnancement et la certification du service fait des états de frais de déplacement présentés par les agents de la direction de la mission Inspection, évaluation et contrôle.
Au titre de l'Agence comptable :
Monsieur Gilles GENET, Agent comptable pour :
ordres de mission permanents sur la région et les ordres de mission spécifiques ainsi que
l'ordonnancement et la certification du service fait des états de frais de déplacement
présentés par les agents de la direction de l’Agence comptable.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Gilles GENET, délégation de signature est
donnée à Madame Christine GUIGUE, adjointe à l'Agent comptable.
Au titre du Secrétariat général :
Monsieur Éric VIRARD, secrétaire général pour les décisions et correspondances relatives à l’activité du secrétariat général, sous réserve des dispositions de l’article 3 de la présente décision et en ce qui concerne:
les arrêtés, décisions et correspondances relatives à la gestion des questions sociales, aux instances du dialogue social, à la gestion administrative et aux éléments variables de la paie des agents de l’Agence régionale de santé et des intervenants extérieurs, au recrutement, à la formation et à la gestion des carrières, au plan de formation, à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, les décisions et le suivi des procédures de licenciement pour inaptitude, les décisions relatives aux promotions professionnelles individuelles et l’attribution de primes et de points de compétence ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2017-07-17-004 - Decision n° 2017-4170 - 17 juillet 2017 - Delegation de signature Siege 93 Page 9 sur 14
les conventions de cession des biens de l’Agence régionale de santé après sortie de l’inventaire ;
les ordres de mission permanents sur la région et les ordres de mission spécifiques ainsi que l'ordonnancement et la certification du service fait des états de frais de déplacement ;
les engagements de crédits, les autorisations de paiement, les commandes, les contrats, et les marchés publics inférieurs à 250 000 euros toutes taxes comprises après avis de la commission des marchés et la certification du service fait sans limite de montant ;
tous les actes relatifs à l’exécution des marchés sans limite de montant ;
les contrats à durée déterminée conformément au plan de recrutement validé par le directeur général ;
les avenants des contrats pour les agents de droit privé conformément au plan de recrutement validé par le directeur général ;
les décisions et actes relatifs à la stratégie immobilière et l’aménagement des espaces de travail, à la fonction accueil du public, à l’externalisation des fonctions, aux achats publics, à la gestion du parc automobile, à la gestion des systèmes d’information ;
les titres de recettes ;
les conventions de restauration ;
les courriers relatifs à l’instruction de la Déclaration Publique d'Intérêt des agents ;
les courriers relatifs à des conflits d’intérêt ;
les réponses au recours gracieux contre décision sur avancement et primes, points de compétence ;
le dépôt de plainte au nom de l’Agence régionale de santé auprès des services compétents ;
la présidence du Comité d'Agence et du Comité d'Hygiène et de Sécurité des Conditions de Travail en cas d'absence du directeur général et des directeurs généraux adjoints ;
les mémoires en réponse aux requêtes introduites devant les juridictions administratives et relatives aux arrêtés, décisions et correspondances susmentionnés;
les décisions, conventions et certifications du service fait, concernant les crédits de fonctionnement du budget annexe du Fonds d'Intervention Régional.
Madame Valérie GENOUD, directrice déléguée aux Ressources Humaines, et en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Éric VIRARD, secrétaire général, sous réserve des dispositions de l’article 3 de la présente décision et en ce qui concerne :
les décisions et correspondances relatives à la gestion des questions sociales, aux instances du dialogue social, à la gestion administrative et aux éléments variables de la paie des agents de l’Agence régionale de santé et des intervenants extérieurs, au recrutement, aux accidents de travail, à la formation et à la gestion des carrières, au plan de formation, à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, les décisions relatives aux promotions professionnelles individuelles et l’attribution de primes et de points de compétence conformément aux tableaux récapitulatifs validés par le directeur général;
les contrats à durée déterminée conformément au plan de recrutement validé par le directeur général et aux crédits de remplacements prévus ;
les avenants des contrats pour les agents de droit privé conformément au plan de recrutement validé par le directeur général ;
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les décisions et correspondances relatives à la gestion de la direction déléguée aux ressources humaines ;
les ordres de mission permanents sur la région et les ordres de mission spécifiques ainsi que l'ordonnancement et la certification du service fait des états de frais de déplacement présentés par les agents relevant de la direction déléguée aux ressources humaines;
l'engagement dans la limite de 150 000 euros toutes taxes comprises, des dépenses relatives, à la gestion des ressources humaines et aux éléments variables de paye (acompte ARE, dépenses FIPH, crèches …) ainsi que la validation des services faits relative à la gestion des ressources humaines dans la limite de 150 000 euros toutes taxes comprises ;
les conventions de restauration ; la commande des tickets restaurants ;
les courriers relatifs à l’instruction de la Déclaration Publique d'Intérêts des agents ;
les courriers relatifs à des conflits d’intérêt ;
les réponses au recours gracieux contre décision sur avancement et primes, points de compétence.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Valérie GENOUD, directrice déléguée aux Ressources Humaines, et de Monsieur Éric VIRARD, secrétaire général, délégation de signature est donnée à Madame Sylvie PICARD, responsable du pôle Gestion administrative du personnel et paie, et en cas d'absence et d'empêchement de Madame Sylvie PICARD, responsable du pôle "Gestion administrative du personnel et paie", à Christine GROUZELLE, responsable du service "Gestion administrative du personnel", sur les décisions et correspondances relatives à :
l'engagement dans la limite de 30 000 euros toutes taxes comprises, des dépenses
relatives, à la gestion des ressources humaines et aux éléments variables de paye
(acompte ARE, dépenses FIPH, crèches …) ainsi que la certification des services faits
relative à la gestion des ressources humaines dans la limite de 150 000 euros toutes
taxes comprises ;
l'engagement des dépenses relatives aux indemnités attribuées aux stagiaires de
l'agence dans la limite de 30 000 euros toutes taxes comprises;
l'engagement des dépenses relatives aux accidents du travail et aux expertises médicales ;
les titres de recettes liés à la gestion administrative du personnel ;
l'avancement d’échelon et autres extractions issues de « Synergie » ;
les notifications individuelles relatives aux régimes indemnitaires primes et points de
compétence sur la base des tableaux récapitulatifs préalablement validés ;
les fiches de liaisons de droit public ou privé accompagnant les pièces justificatives ;
les décisions d’arrêt maladie accompagnant un arrêt de travail ;
les primes de crèche ; commandes des tickets restaurants ;
les prises en charge du déménagement d’un agent ;
l'établissement des listes de grévistes ;
la gestion de la paie
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Valérie GENOUD, directrice déléguée aux
Ressources Humaines, et de Monsieur Éric VIRARD, secrétaire général, délégation de signature
est donnée à Madame Nadine CONDEMINE, responsable du service "recrutement, emploi,
mobilité", pour les décisions et correspondances relatives à la mise en œuvre du plan de
recrutement et sur l’ensemble des actes relatifs à ses missions.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2017-07-17-004 - Decision n° 2017-4170 - 17 juillet 2017 - Delegation de signature Siege 95 Page 11 sur 14
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Valérie GENOUD, directrice déléguée aux
Ressources Humaines, et de Monsieur Éric VIRARD, secrétaire général, délégation de signature
est donnée à Madame Laure NOBIS, responsable du service "Formation et développement des
compétences", pour les décisions et correspondances relatives à la mise en œuvre du plan de
formation et sur l’ensemble des actes relatifs à cette mission, à l'exception des conventions
supérieures à 4 000 euros toutes taxes comprises et de la validation du service fait supérieur à
35 000 euros toutes taxes comprises.
Monsieur Jean-Marc DOLAIS, directeur délégué aux Achats et finances, et en cas d'absence
et d'empêchement de Monsieur Jean-Marc DOLAIS, directeur délégué aux Achats et
finances, et de Monsieur Éric VIRARD, secrétaire général, délégation est donnée à Madame
Albane BASILE, adjointe au directeur délégué aux Achats et finances et responsable du pôle
"Budget", sous réserve des dispositions de l’article 3 de la présente décision et en ce qui
concerne :
- les ordres de mission permanents sur la région et les ordres de mission spécifiques ainsi
que l'ordonnancement et la certification du service fait des états de frais de déplacement
présentés par les agents relevant de la direction déléguée aux Achats et finances ;
- les engagements de crédits, les autorisations de paiement, les commandes, les contrats, et
les marchés publics inférieurs à 250.000 euros toutes taxes comprises après avis de la
commission des marchés et la certification du service fait sans limite de montant ;
- tous les actes relatifs à l’exécution des marchés sans limite de montant ;
- les titres de recettes,
- les décisions, conventions et certifications du service fait, concernant les crédits de
fonctionnement du budget annexe du Fonds d'Intervention Régional dans la limite de
100 000 euros toutes taxes comprises.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-Marc DOLAIS, directeur délégué aux
Achats et finances et Monsieur de Monsieur Éric VIRARD, secrétaire général, et de Madame
Albane BASILE, adjointe au directeur délégué aux Achats et finances et responsable du pôle
"Budget", délégation de signature est donnée à Madame Fleur ENRIQUEZ-SARANO, pilote des
ressources financières au pôle "Budget", afin de signer toutes correspondances entrant dans
le champ de compétences du pôle Budget, sous réserve des dispositions de l’article 3 de la
présente décision et en ce qui concerne :
- la transmission des documents budgétaires liés aux reportings règlementaires et à
la préparation des budgets et budgets rectificatifs,
- les titres de recettes.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-Marc DOLAIS, directeur délégué aux Achats et finances et de Monsieur Éric VIRARD, secrétaire général, et de Madame Albane BASILE, adjointe au directeur délégué aux Achats et finances et responsable du pôle "Budget", délégation de signature est donnée à Monsieur Vadim VALANCHON, responsable du pôle "Achats marchés", et en son d'absence à Madame Chantal GIACOBBI, responsable du service "Achats marchés" sur le site de Clermont-Ferrand, afin de signer toutes correspondances entrant dans le champ de compétences du pôle "Achats marchés", sous réserve des dispositions de l’article 3 de la présente décision et en ce qui concerne :
- les commandes, les contrats et les marchés inférieurs à 30 000 euros toutes taxes
comprises pour le budget principal et le fonctionnement du budget annexe du
Fonds d'Intervention Régional ;
- les actes relatifs à leur exécution ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2017-07-17-004 - Decision n° 2017-4170 - 17 juillet 2017 - Delegation de signature Siege 96 Page 12 sur 14
- la certification du service fait dans la limite de 250 000 euros toutes taxes
comprises pour le budget principal et le fonctionnement du budget annexe du
Fonds d'Intervention Régional ;
- les ordres de mission spécifiques sur la région ainsi que l'ordonnancement et la
certification du service fait des états de frais de déplacement présentés par les
agents relevant de son pôle.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-Marc DOLAIS, directeur délégué aux Achats et finances et de Monsieur Éric VIRARD, secrétaire général, et de Madame Albane BASILE, adjointe au directeur délégué aux Achats et finances et responsable du pôle "Budget" délégation de signature est donnée à Madame Noëlle FLEURY, responsable du pôle "Contrôle de gestion et analyse financière", sous réserve des dispositions de l’article 3 de la présente décision et en ce qui concerne:
- signer tous documents internes entrant dans le champ de compétences de son service ;
Monsieur Hervé BLANC, directeur délégué aux Systèmes d’information et Affaires immobilières et
générales, et en cas d'absence de Monsieur Hervé BLANC, directeur délégué aux Systèmes
d’information et Affaires immobilières et générales, en cas d’absence ou d’empêchement de
Monsieur Éric VIRARD, secrétaire général, délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-
Frédéric REYSS-BRION, adjoint au directeur délégué aux Systèmes d’information et affaires
immobilières et générales et responsable du pôle "Services et solutions métiers", , sous réserve des
dispositions de l’article 3 de la présente décision et en ce qui concerne :
les décisions et correspondances relatives à la gestion des systèmes d’information et aux affaires immobilières et générales ;
les ordres de mission permanents sur la région et les ordres de mission spécifiques ainsi que l'ordonnancement et la certification du service fait des états de frais de déplacement présentés par les agent de la direction déléguée aux systèmes d’information et aux affaires immobilières et générales ;
la certification du service fait dans la limite de 250 000 euros toutes taxes comprises ;
les décisions et actes relatifs à la stratégie immobilière et l’aménagement des espaces de travail, à la fonction accueil du public, à l’externalisation des fonctions, aux achats publics, à la gestion du parc automobile, à la gestion des systèmes d’information.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Hervé BLANC, directeur délégué aux Systèmes d’information et affaires immobilières et générales, de Monsieur Éric VIRARD, secrétaire général, et de Monsieur Jean-Frédéric REYSS-BRION, adjoint au directeur délégué aux Systèmes d’information et affaires immobilières et générales et responsable du pôle "Services et solutions métiers", délégation de signature est donnée à Monsieur Marc RUFFILI, responsable du pôle "Services et infrastructures" dans le champ de compétences du pôle "Services et infrastructures" et notamment :
la validation du service fait dans la limite de 35 000 euros toutes taxes comprises ; les ordres de mission spécifiques sur la région ainsi que l'ordonnancement et la certification du service fait des états de frais de déplacement présentés par les agents relevant de son pôle.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Hervé BLANC, directeur délégué aux Systèmes d’information et affaires immobilières et générales, de Monsieur Éric VIRARD, secrétaire général, et de Monsieur Jean-Frédéric REYSS-BRION, adjoint au directeur délégué aux Systèmes d’information et affaires immobilières et générales et responsable du pôle "Services et solutions métiers", délégation de signature est donnée à Monsieur
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2017-07-17-004 - Decision n° 2017-4170 - 17 juillet 2017 - Delegation de signature Siege 97 Page 13 sur 14
Jean-Marie ANDRÉ, responsable du pôle "Support et ressources" dans le champ de compétences du pôle "Support et ressources" et notamment :
la validation du service fait dans la limite de 35 000 euros toutes taxes comprises ; les ordres de mission spécifiques sur la région.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Hervé BLANC, directeur délégué aux Systèmes d’information et affaires immobilières et générales, de Monsieur Éric VIRARD, secrétaire général, et de Monsieur Jean-Frédéric REYSS-BRION, adjoint au directeur délégué aux Systèmes d’information et affaires immobilières et générales et responsable du pôle "Services et solutions métiers", délégation de signature est donnée à Madame Virginie SALVAT, responsable du pôle "Logistique et affaires générales", et en cas d'absence et d'empêchement à Monsieur Alain BARTHÉLÉMY, responsable du service "Logistique et affaires générales", dans le champ de compétences du service "Logistique et affaires générales" pour :
la certification du service fait dans la limite de 35 000 euros toutes taxes comprises, ainsi que pour l'ordonnancement et la validation du service fait des états de frais de déplacement présentés par les agents relevant du pôle "Logistique et affaires générales" et pour les agents affectés sur le site du siège de Clermont-Ferrand et dont le directeur délégué ou le responsable de pôle n'est pas installé à Clermont- Ferrand.
Article 2
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-Yves GRALL, directeur général, délégation de signature est donnée à Monsieur Gilles de L ACAUSSADE, directeur général adjoint, pour les matières relevant de la compétence du directeur général de l’agence, à l’exception de celles visées à l’article 3 aux alinéas 2, 3, 4, 11 et 20 de la présente décision.
Article 3
Sont exclues de la présente délégation, pour tout acte et décision, les matières suivantes relatives à la gouvernance et à la stratégie de l’Agence régionale de santé :
- la nomination des membres de la conférence régionale de la santé et de l’autonomie, des commissions de coordination et des conférences de territoires ;
- l’arrêté du projet régional de santé mentionné à l’article L.1434-1 du code de la santé publique ; - l’arrêté portant schéma interrégional d’organisation sanitaire.
Sont exclues de la présente délégation, pour tout acte et décision, les matières suivantes relatives à l’organisation de l’offre de soins et médico-sociale :
- les suspensions et retraits d’autorisations sanitaires ;
- Les fermetures, valant retrait provisoire ou définitif d'une autorisation médico-sociale, lorsque les opérations portent sur des capacités supérieures à 60 lits ou places ;
- le placement des établissements publics de santé et établissements médico-sociaux sous administration provisoire ;
- la mise en œuvre des dispositions relatives au redéploiement d’activités entre deux ou plusieurs établissements publics de santé (convention de coopération, groupement de coopération sanitaire, de regroupement) ;
- la suspension d’exercice de professionnels de santé.
Sont exclues de la présente délégation, pour tout acte et décision créateur de droit, en matière de veille et sécurité sanitaires, la signature des protocoles départementaux relatifs aux prestations réalisées pour le compte du préfet.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2017-07-17-004 - Decision n° 2017-4170 - 17 juillet 2017 - Delegation de signature Siege 98 Page 14 sur 14
Sont exclues de la présente délégation, pour tout acte et décision, en matière de santé publique et de démocratie sanitaire, les décisions de saisine des autorités judiciaires, ordinales et disciplinaires.
Sont exclues de la présente délégation, pour tout acte et décision, les matières suivantes relatives aux missions d’inspection et contrôle y compris celle de la Mission Inspection, Evaluation, Contrôle :
- la désignation parmi les personnels de l’agence respectant des conditions d’aptitude technique et juridique définies par décret en Conseil d’Etat, des inspecteurs et des contrôleurs pour remplir, au même titre que les agents mentionnés à l’article L. 1421-1, les missions prévues à cet article ;
- la transmission des rapports faisant suite aux inspections comportant des injonctions ou mises en demeure à destination des services et des établissements dans les champs sanitaires et médico- sociaux.
Sont exclues de la présente délégation, pour tout acte et décision, les matières suivantes relatives aux affaires générales et aux ressources humaines :
- les commandes, les contrats et les marchés strictement supérieurs à 250 000 euros toutes taxes comprises ;
- la signature des baux ;
- les signatures et ruptures de contrats à durée indéterminée ;
- l'organisation de l’agence.
Sont exclues de la présente délégation, quelle que soit la matière concernée :
- les correspondances aux ministres, cabinets ministériels, aux directeurs de l’administration centrale, au conseil national de pilotage des Agences régionales de santé et à son secrétariat exécutif, aux caisses nationales d’assurance maladie, aux agences ou opérateurs nationaux quand elles ne relèvent pas de la gestion courante des services ;
- les correspondances aux préfets quand elles n'ont pas le caractère de correspondance relative à la gestion courante ;
- les correspondances adressées aux administrations centrales ou aux établissements publics nationaux, lorsqu'elles n'ont pas le caractère de correspondance relatives à la gestion courante ou aux relations de service ;
- les correspondances aux parlementaires, au président du conseil régional et aux présidents des conseils départementaux ;
- les requêtes introduites devant les juridictions administratives ;
- le déféré au tribunal administratif des délibérations et décisions du conseil de surveillance et des actes du directeur des établissements publics de santé en application de l’article L. 6143-4 du code de la santé publique et des délibérations du conseil d’administration des établissements publics sociaux ou médico-sociaux en application de l’article L.315-14 du code de l’action sociale et des familles ;
- les actes de saisine de la chambre régionale des comptes et échanges avec celle-ci.
Article 4
La présente décision annule et remplace la décision n°2017-3778 du 10 juillet 2017.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes.
Fait à Lyon, le 1 7 JUIL. 2017
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2017-07-17-004 - Decision n° 2017-4170 - 17 juillet 2017 - Delegation de signature Siege 99 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
26-2017-08-04-002
Decision N°2017-5024 - 7 aout 2017 Intérim DG à
compter du 7 août
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2017-08-04-002 - Decision N°2017-5024 - 7 aout 2017 Intérim DG à compter du 7 août 100 Décision N° 2017-5024
Portant nomination par intérim
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la décision n°2016-0001 du 1er janvier 2016 de la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes portant organisation de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu la décision n°2016-03183 du 7 juillet 2016 de la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes portant nomination au sein de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes.
Vu le décret du 6 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité de directeur général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu la décision n° 2017-0822 enregistrée et publiée au recueil des actes administratifs en Préfecture Région Auvergne-Rhône-Alpes (recueil spécial publié n°84-2017-030 publié le 17 mars 2017).
DECIDE
L’intérim de la Direction générale est confié à la Directrice de la Santé Publique, Madame Anne-Marie DURAND, à compter du 7 août 2017 jusqu’au 20 août 2017 inclus.
Cette décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne- Rhône-Alpes et au recueil des actes administratifs des préfectures de département de la région Auvergne-Rhône-Alpes.
Fait à Lyon, le 4 août 2017
Le Directeur général de l’Agence
Régionale de santé
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2017-08-04-002 - Decision N°2017-5024 - 7 aout 2017 Intérim DG à compter du 7 août 101 84_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits
indirects de Lyon
26-2017-08-08-002
décision de fermeture définitive d'un débit de tabac
ordinaire permanent sur la commune de Montélimar
(26200) fermeture débit de tabac
84_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 26-2017-08-08-002 - décision de fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de Montélimar (26200) 102 DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE LYON PÔLE D'ACTION ÉCONOMIQUE
DÉCISION DE FERMETURE D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT SUR LA COMMUNE DE MONTELIMAR (26200)
Le directeur régional des douanes et droits indirects de Lyon,
Vu le Code Général des Impôts, et notamment son article 568 ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010, et notamment ses articles 2, 8 et 37;
DÉCIDE :
Article 1 : La fermeture définitive du débit de tabac sis 12 rue Etienne Marcel 26 200 Montélimar consécutive à la clôture de la liquidation judiciaire sans présentation de successeur à la gérance du débit à compter du dix juillet deux mille dix-sept.
Fait à Lyon, le 08 août 2017
Le directeur régional,
Pascal REGARD
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans les deux mois qui suivent la date de publication de la décision.
******************
84_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 26-2017-08-08-002 - décision de fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de Montélimar (26200) 103 84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes
26-2017-08-02-002
Aménagement hydro-électrique de Bouvante
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2017-08-02-002 - Aménagement hydro-électrique de Bouvante 104 PRÉFET DE LA DRÔME
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Auvergne – Rhône – Alpes
Service prévention des risques
naturels et hydrauliques
SPRNH-POH-2017-0672-ML/LT
Grenoble, 02 août 2017
Département de la Drôme
Aménagement hydroélectrique de BOUVANTE
Pétitionnaire : ÉLECTRICITÉ DE FRANCE – UP ALPES
___________
ARRÊTÉ
APPROBATION DU DOSSIER D’EXÉCUTION
ET AUTORISATION DES TRAVAUX
___________
Travaux d’entretien sur le barrage de BOUVANTE
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Vu le code de l’énergie, livre V, notamment son article R. 521-41,
Vu le code de l’environnement, livre II,
Vu le cahier des charges de concession de la chute de BOUVANTE annexé à l’arrêté préfectoral du 28 mai 2010 ;
Vu le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin Rhône- Méditerranée-Corse approuvé le 3 décembre 2015,
Vu l’arrêté préfectoral du 5 avril 2017 portant délégation de signature à la DREAL Auvergne- Rhône-Alpes et l’arrêté préfectoral du 13 juin 2017 portant subdélégation de signature,
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes Service Prévention des Risques Naturels et Hydrauliques – Pôle Ouvrages Hydrauliques – 44, avenue Marcelin Berthelot - 38030 Grenoble cedex 02 - Standard : 04 76 69 34 52 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 1 / 4
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2017-08-02-002 - Aménagement hydro-électrique de Bouvante 105 Vu le dossier d’exécution relatif aux travaux d’entretien, transmis par courrier électronique le 7 avril 2017 par Électricité de France – UP Alpes,
Vu la consultation de la direction départementale des territoires de la Drôme, de l’office national de la chasse et de la faune sauvage, de l’Agence Française pour la Biodiversité (AFB), du Parc Naturel Régional du Vercors, de la Fédération Départementale de Pêche et de Protection des Milieux Aquatiques et de la commune de Bouvante, sur le dossier des travaux à réaliser pour l’entretien du génie civil et du réseau de drainage du barrage de Bouvante, entre le 7 août 2017 et le 15 octobre 2017,
Vu les compléments transmis par Électricité de France – UP Alpes par courrier électronique du 11 mai 2017,
Vu les réponses d’EDF des 8 et 19 juin 2017 concernant la prise en compte des observations émises lors des consultations,
Vu l’avis de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes du 1er août 2017,
Considérant que les travaux envisagés permettront d’améliorer le niveau de sécurité de l’aménagement de Bouvante,
Considérant que les travaux seront réalisés en limitant autant que possible les impacts environnementaux,
Sur proposition de la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,
ARRETE
ARTICLE 1 : APPROBATION
Le dossier d’exécution des travaux relatifs à l’entretien du barrage de Bouvante est approuvé. Un exemplaire de ce dossier est annexé à la présente décision.
Le dossier est constitué :
• d’une notice technique des travaux prévus (« dossier d’exécution ») datée du 7 avril 2017 ;
• d’une notice environnementale des travaux : document référencé ING-ENV-EDF PAH- 2016-NT-005 du 18 juillet 2016 ;
• du complément transmis le 11 mai 2017 concernant les actions de protection de l’environnement pendant le chantier ;
• des courriers électroniques d’EDF en date des 8 et 19 juin 2017 en réponse aux observations de la mairie de Bouvante et de l’AFB.
Les travaux comprennent notamment :
• la reprise d’une dégradation ponctuelle affectant la partie inférieure du parement amont du barrage,
• des reconnaissances sur les enduits et bétons du barrage,
• le décapage du réseau de drains d’élévation du barrage,
• diverses reprises ponctuelles du génie civil de la galerie de vidange,
• le comblement du sous-cavage affectant le déversoir au débouché de la galerie de vidange,
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2017-08-02-002 - Aménagement hydro-électrique de Bouvante 106 • l’installation de capteurs (position et fin de course) sur la vanne de fond du barrage, • la remise en peinture de la porte étanche permettant d’accéder à la galerie d’expansion.
ARTICLE 2 : AUTORISATION
Les travaux relatifs à l’entretien de l’aménagement de Bouvante sont autorisés sous réserve du respect des prescriptions suivantes :
2.1 Afin de garantir la sécurité du chantier et des tiers, l’exploitant mettra en place des instructions temporaires d’exploitation adaptées à la situation particulière. Ces instructions seront transmises pour information au service de contrôle au démarrage des travaux.
2.2 Au regard des enjeux environnementaux, l’exploitant devra :
• préserver les espèces piscicoles en mettant en place une pêche électrique lors de la mise hors d’eau de la fosse de dissipation,
• éviter le dérangement des espèces protégées lors des héliportages en positionnant la zone d’atterrissage en queue de retenue,
• élaborer les plans de vol en concertation avec les représentants du Parc Naturel Régional du Vercors,
• maintenir le débit réservé de 130 l/s pendant toute la durée des travaux, et si le débit entrant le permet,
• empêcher la pollution de l’eau lors du décapage des drains en installant un filtre au plus près du collecteur final, entre le pied du barrage et le début du lit de la Lyonne en eau.
2.3 L’exploitant devra respecter la limitation de tonnage sur la route communale entre le Col de la Croix et le barrage de Bouvante ainsi que la limitation de vitesse à la traversée du centre de vacances de la Jacine.
2.4 L’exploitant informera l’AFB des dates de début et de fin des travaux.
Cette autorisation est également accordée sous réserve du respect des autres réglementations sur le domaine concédé et en dehors de celui-ci.
ARTICLE 3 : VALIDITÉ DE L’AUTORISATION
La présente autorisation est accordée du 7 août au 15 octobre 2017.
ARTICLE 4 : RÉCEPTION DES TRAVAUX
Le pétitionnaire adressera au service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques, dans un délai de six mois après la fin des travaux, le compte-rendu des travaux incluant l’analyse comparative des travaux réellement exécutés par rapport à ceux prévus dans le dossier d’exécution.
ARTICLE 5 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme. Une copie de l’autorisation sera tenue également à disposition du public dans les locaux de la préfecture de la Drôme et de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes. Le dossier annexé à celle-ci sera consultable à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes.
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2017-08-02-002 - Aménagement hydro-électrique de Bouvante 107 Un extrait de la présente autorisation sera affiché à la mairie de Bouvante pendant une durée minimum d’un mois. Un procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité sera dressé par le maire et adressé à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes.
ARTICLE 6 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa notification ou sa publication au recueil des actes administratifs, conformément aux articles R.421-1 et R.421-2 du code de justice administrative :
• par la voie d’un recours gracieux auprès du préfet de la Drôme ou hiérarchique auprès du ministre en charge de l’énergie. L’absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Grenoble ;
• par la voie d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Grenoble.
ARTICLE 7 : EXECUTION
– le secrétaire général de la préfecture de Drôme,
– le maire de la commune de Bouvante,
– la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône- Alpes,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet de la Drôme, par délégation,
Pour la directrice régionale de l’environnement, de
l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,
par délégation,
L’adjoint au chef du pôle ouvrages hydrauliques
signé
Eric BRANDON
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2017-08-02-002 - Aménagement hydro-électrique de Bouvante 108 84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes
26-2017-07-13-078
ARRETE INTERDISANT L'ACCES AUX ABORDS
DES OUVRAGES DE L'AMENAGEMENT CONCEDE
DE BAIX - LOGIS NEUF
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2017-07-13-078 - ARRETE INTERDISANT L'ACCES AUX ABORDS DES OUVRAGES DE L'AMENAGEMENT CONCEDE DE BAIX - LOGIS NEUF 109 r_ LIb,rI É14i’,i F,arnnjI RÉPUDLIÇUE FRANÇAISE PREFEr DE LA DROME PREFEr DE L’AKDECHE
Le Préfet de la Drôme,
Le Préfet de l’Ardèche
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de [‘Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-I-3° sur les pouvoirs de police du représentant de l’Etat
Vu le code de l’énergie, livre V;
Vu le code de l’environnement, livre Il, notamment son article R.214-116 relatif aux études de dangers et à la prise en compte des risques liés à l’exploitation courante des aménagements;
Vu le cahier des charges général de la concession du fleuve Rhône approuvé par décret du 7octobre 1968 modifié par le décret du 12 mai 1981, par le décret du 27 novembre 1989 et par le décret n°2003-512 du 16juin 2003
Vu le cahier des charges spécial relatif à l’aménagement de Baix - Logis Neuf approuvé par décret du 18mai1976;
Vu les éléments d’information fournis par la Compagnie Nationale du Rhône en date
du 6juin2014;
Vu la consultation des communes du Pouzin en Ardéche, de Loriot, Saulce-sur-Rhône, les Tourrettes dans la Drâme, des Conseils départementaux de la Drûme et dc l’Ardèche, des Fédérations départementales de pêche de la Drôme et de l’Ardèche, des Services interministériels de défense et de protection civiles de la Drâme et de l’Ardèche, des Directions départementales des territoires de la Drôme et de PArdâche, de la Direction départementale de la cohésion sociale de la Drâme, de la Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ardèche, de Voies Navigables de France, des Commandements de la Gendarmerie Nationale de la Drôme et de l’Ardèche effectuées par la DREAL du 21 août 2015 au 30 septembre 2015
Vu les réponses apportées par la CNR aux observations formulées lors de cette même consultation, précisant notamment sur l’ensemble de la zone interdite l’absence d’embarcadêre pour la pratique dc soi nautiques, ainsi que la situation dc la ViaRbôna hors zone d’interdiction (l’accès
ARRETE N°2017
INTERDISANT L’ACCÈS AUX ABORDS DES OUVRAGES DE
L’AMÉr’3AGEMENT CONCÉDÉ DE BAIX - LOGIS NEUF
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2017-07-13-078 - ARRETE INTERDISANT L'ACCES AUX ABORDS DES OUVRAGES DE L'AMENAGEMENT CONCEDE DE BAIX - LOGIS NEUF 110 Considérant qu’à tout moment et sans délai, la conduite de l’aménagement peut nécessiter la manoeuvre d’organes susceptibles d’entraîner des évolutions du plan d’eau de la retenue et des variations de débits soudaines à l’aval immédiat des ouvrages, présentant des dangers pour les personnes qui pourraient se trouver à proximité des installations, notamment dans le cadre d’activités de pèche, chasse, baignade, nautisme;
Considérant que les ouvrages de l’aménagement constituent des installations industrielles présentant des dangers pour les personnes qui pourraient se trouver à proximité de celles-ci
Considérant que les dangers évoqués précédemment concernent le lit du fleuve en amont et en uval des ouvrages, ainsi que les berges correspondantes
Considérant la présence répétée de personnes û proximité des ouvrages, malgré les actions d’information et de prévention mises en oeuvre;
Considérant que les mesures d’interdictions d’accès prévues dans Je présent arrêté sont issues des orientations données au point 4 de la circulaire interministérielle du 13juillet 1999 relative à la sécurité des zones situées à proximité ainsi qu’à l’aval des barrages et aménagements hydrauliques, face aux risques liés à l’exploitation des ouvrages
Considérant l’erreur de plan annexé concernant la zone interdite d’accès à l’aval du barrage du Pouzin, figurant dans l’arrêté inter-préfecwral n°2016 116-0059 du 18avril2016;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de la Drôme et de l’Ardèche;
ARRETENT
ARTICLE 1: ABROGATION
L’ affété inter-préfectoral n° 2016 116-0059 du 18 avril 2016 est abrogé.
ARTICLE 2: INTERDICTION D’ACCES
L’accès, la circulation ou le stationnement des personnes sont interdits à tout moment dans le lit mineur du fleuve Rhône, les parties descendantes des berges correspondantes et dans les emprises des dérivations usinières situés à proximité des ouvrages concédés à la Compagnie Nationale du Rhône, dans les zones suivantes figurant sur les 2 plans annexés au présent arrêté:
• 100 mètres en amont du barrage du Pouzin
• 200 mètres en aval du barrage du Pouzin et banc de graviers à l’aval sur 800 m
• 590 mètres en amont de l’usine de Baix — Logis Neuf
• 200 mètres en aval de l’usine de Baix — Logis Neuf
L’emprise de la ViaRhôna et ses accès ne sont pas concernés par le présent arrêté d’interdiction d’accès.
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2017-07-13-078 - ARRETE INTERDISANT L'ACCES AUX ABORDS DES OUVRAGES DE L'AMENAGEMENT CONCEDE DE BAIX - LOGIS NEUF 111 ARTICLE 3:
L’interdiction précitée ne s’applique pas sur le chenal navigable aux usagers de la voie d’eau autorisés à emprunter l’écluse en application du règlement particulier de police de la navigation sur les canaux, rivières, cours d’eau et plans d’eau domaniaux de la Saàne et du Rhône.
ARTICLE 4:
L’interdiction précitée ne s’applique pas aux forces dc police et aux services de secours, aux agents commissionnés en matière de police de l’eau, de la pêche et de la chasse, aux participants à des battues administratives, aux agents des services de contrôle de la concussion ainsi qu’aux agents ou aux personnes dûment autorisés par la Compagnie Nationale du Rhône.
ARTICLES : AFFICHAGE PERMANENT DE L’INTERDICTION
La Compagnie Nationale du IUiâne assure l’affichage de la présente décision sur les lieux concernés par l’interdiction et met en place des panneaux d’avertissement du puhlic.
ARTICLE 6: PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la Drôme et dc I’ Ard èche.
Un extrait du présent anété sera affiché en mairies du Pouzin, de Loriol, Saulce-sur-Rhône, les Tourrettes pendant une durée minimum d’un mois. Le certificat ou le procès-verbal dc
l’accomplissement de cette formalité sera dressé par chacun des maires respectifs des communes concernées et adressé à la DREAL Auvcrgne-Rhône-Alpes.
ARTICLE 7 : VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai dc deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 8 : EXECUTION
• Les secrétaires généraux des préfectures de la Drôme et de l’Ardèche,
• les maires des communes du Pouzin, de Loriol, Saulce-sur-Rhàne, les Tourrettes,
• la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne Rhône-Alpes,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’ex&ution du présent arrêté.
Fait à Valence, le Fait à Privas, le
Le préfet de laDrôrnw Le préfet de l’Ardèche
/
/
[riPlTZ ATain TRIOLLE
V
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2017-07-13-078 - ARRETE INTERDISANT L'ACCES AUX ABORDS DES OUVRAGES DE L'AMENAGEMENT CONCEDE DE BAIX - LOGIS NEUF 112 84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2017-07-13-078 - ARRETE INTERDISANT L'ACCES AUX ABORDS DES OUVRAGES DE L'AMENAGEMENT CONCEDE DE BAIX - LOGIS NEUF 113 84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes
26-2017-08-03-003
Arrêté préfectoral portant décision d’autorisation de mise
en service de la petite centrale hydroélectrique de
l’aménagement hydroélectrique de Baix-Logis-Neuf au
Pouzin
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2017-08-03-003 - Arrêté préfectoral portant décision d’autorisation de mise en service de la petite centrale hydroélectrique de l’aménagement hydroélectrique de Baix-Logis-Neuf au Pouzin 114 PRÉFET DE LA DRÔME PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Service eau, hydroélectricité et nature
Arrêté préfectoral
portant décision d’autorisation de mise en service de la petite centrale
hydroélectrique de l’aménagement hydroélectrique de Baix-Logis-Neuf au Pouzin
Le préfet de la Drôme, Le préfet de l’Ardèche, Chevalier de la Légion d’Honneur, Chevalier de la Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre national du Mérite, Officier de l’Ordre national du Mérite, Chevalier des Palmes académiques,
Vu le code de l’énergie, livre V,
Vu le code de l’environnement, livre II,
Vu la loi du 27 mai 1921 modifiée approuvant le programme des travaux d’aménagement du Rhône de la frontière suisse à la mer au triple point de vue des forces motrices, de la navigation et des irrigations et autres utilisations agricoles et créant les ressources correspondantes,
Vu le décret du 18 mai 1976 relatif à l’aménagement de la chute de Baix-Le-Logis-Neuf, sur le Rhône, et la convention et le cahier des charges annexés,
Vu le décret n° 2003-513 du 16 juin 2003 approuvant le huitième avenant à la convention de concession générale passé le 20 décembre 1933 entre l’État et la Compagnie Nationale du Rhône, et l’avenant, le cahier des charges général modifié et le schéma directeur annexés,
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement,
Vu l’arrêté ministériel du 13 février 2017 portant diverses dispositions d’application de la partie réglementaire du code de l’énergie relatives aux concessions d’énergie,
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2017-08-03-003 - Arrêté préfectoral portant décision d’autorisation de mise en service de la petite centrale hydroélectrique de l’aménagement hydroélectrique de Baix-Logis-Neuf au Pouzin 115 Vu la demande de la Compagnie nationale du Rhône en date du 24 novembre 2009, accompagnée de deux dossiers d’exécution intitulés « Missions d’intérêt général – Passe à poissons du Pouzin » et « Missions d’intérêt général – Petite centrale hydroélectrique du Pouzin » ,
Vu l’arrêté interpréfectoral du 19 février 2013 autorisant les travaux de construction de la petite centrale hydroélectrique et de la passe à poissons du Pouzin – Aménagement de Baix-Le- Logis-Neuf,
Vu l’arrêté n°2015068-0023 du préfet de l’Ardèche du 9 mars 2015 portant délégation de signature à Mme Françoise Noars, directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,
Vu l’arrêté n°2016007-0025 du préfet de la Drôme du 11 janvier 2016 portant délégation de signature à Mme Françoise Noars, directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,
Vu l’arrêté n°07-2017-06-13-008 du 13 juin 2017 portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne- Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de l’Ardèche ;
Vu l’arrêté n°DREAL-SG-2017-06-13-67/26 du 13 juin 2017 portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement pour les compétences générales et techniques pour le département de la Drôme ;
Vu le procès-verbal de récolement des travaux de construction de la petite centrale hydroélectrique du Pouzin en date du 26 juillet 2017,
Considérant que les travaux réalisés sont en partie non-conformes au dossier d’exécution déposé le 24 novembre 2009 et aux modifications intervenues en cours de procédure, tels qu’approuvés par l’arrêté inter-préfectoral du 19 février 2013, mais que les non-conformités constatées sont palliées par des solutions techniques équivalentes ou supérieures à celles initialement prévues ou sont des modifications mineures ;
Sur proposition de la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTENT
Article 1er : La mise en service de la petite centrale hydroélectrique du Pouzin est autorisée.
Article 2 : Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès des préfets de l’Ardèche et de la Drôme ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l’Énergie dans un délai de deux mois à compter de sa notification. En cas de silence gardé par l’administration pendant un délai de deux mois, le recours est considéré comme refusé.
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2017-08-03-003 - Arrêté préfectoral portant décision d’autorisation de mise en service de la petite centrale hydroélectrique de l’aménagement hydroélectrique de Baix-Logis-Neuf au Pouzin 116 Le présent arrêté peut également être déféré devant les tribunaux administratifs territorialement compétents, en application des articles R421-1 et suivants du code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou de la réception d’un refus de l’administration suite au dépôt d’un recours gracieux ou hiérarchique, ou de l’écoulement d’un délai de deux mois laissé sans réponse suite au dépôt d’un recours gracieux ou hiérarchique.
Article 4 : Les secrétaires généraux des préfectures de l’Ardèche et de la Drôme et la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés de l’exécution de la présente décision, qui sera publiée aux recueils des actes administratifs des préfectures de l’Ardèche et de la Drôme.
À Lyon, le 3 août 2017
Pour les préfets et par délégation,
pour la directrice et par subdélégation,
pour le chef du service eau, hydroélectricité et nature, et
par subdélégation,
pour la chef du pôle police de l’eau et hydroélectricité et
par intérim,
l’adjointe à la chef de pôle
Signé
Isabelle CHARLEMAGNE
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2017-08-03-003 - Arrêté préfectoral portant décision d’autorisation de mise en service de la petite centrale hydroélectrique de l’aménagement hydroélectrique de Baix-Logis-Neuf au Pouzin 117 84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes
26-2017-08-01-005
Barrage de BEAUMONT-MONTEUX
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2017-08-01-005 - Barrage de BEAUMONT-MONTEUX 118 PRÉFET DE LA DRÔME
ARRETE
FIXANT DES PRESCRIPTIONS RELATIVES AU CLASSEMENT DES BARRAGES DE BEAUMONT-MONTEUX
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'énergie, livre V ;
Vu le code de l'environnement, livre II, notamment ses articles R. 214-112 à R.214-128 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.121-1 et L.121-2 ;
Vu le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu le cahier des charges de concession de la chute de BEAUMONT-MONTEUX annexé au décret du 18 janvier 1969 ;
Vu l’arrêté ministériel du 17 mars 2017 précisant les modalités de détermination de la hauteur et du volume des barrages et ouvrages assimilés aux fins du classement de ces ouvrages en application de l’article R. 214-112 du code de l’environnement ;
Vu le courriel d’observations EDF daté du 30 juin 2017 relatif aux projets d’arrêtés de classement de ses barrages présentés aux CODERST de la Drôme et de l’Isère ;
Vu l’avis favorable du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques du 6 juillet 2017 ;
Considérant que les critères de classement des barrages et les obligations correspondantes sont modifiés par le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 susvisé ;
Considérant les caractéristiques géométriques des barrages notamment leur hauteur et leur volume de retenue tels que définis au sens de l’article R214-112 du code de l’environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Drôme,
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes Service Prévention des Risques Naturels et Hydrauliques – Pôle Ouvrages Hydrauliques – 44, avenue Marcelin Berthelot – 38030 Grenoble cedex 02
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2017-08-01-005 - Barrage de BEAUMONT-MONTEUX 119 ARRETE
ARTICLE 1 : CLASSEMENT DES BARRAGES
Le barrage vanné de BEAUMONT-MONTEUX (code ouvrage SIOUH : FRC0260002 ; hauteur : 11 m ; volume de retenue : 4,1 millions de m³) et son déversoir relèvent de la classe B conformément aux articles R. 214-112 du code de l’environnement et R. 521-43 du code de l’énergie.
Le barrage-usine de BEAUMONT-MONTEUX (hauteur : 15,95 m ; volume de retenue : 3,5 millions de m³) et son déversoir relèvent de la classe B conformément aux articles R. 214-112 du code de l’environnement et R. 521-43 du code de l’énergie.
ARTICLE 2 : PRESCRIPTIONS RÉGLEMENTAIRES
En application des articles R. 521-43 et R. 521-44 du code de l’énergie, les prescriptions des articles R. 214-115 à R. 214-128 du code de l’environnement se substituent aux prescriptions relatives à la sécurité précédemment applicables à ces barrages.
ARTICLE 3 : RAPPORT DE SURVEILLANCE
Le prochain rapport de surveillance couvrira la période 2016-2017-2018 et sera transmis au service de contrôle des ouvrages hydrauliques de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes avant le 30 juin 2019.
Les rapports suivants devront être transmis idéalement dans le mois suivant leur réalisation. Leur transmission interviendra au moins un mois avant la date de l’inspection et au plus tard pour le mois d’août suivant la dernière année de la période couverte par le rapport de surveillance.
ARTICLE 4 : RAPPORT/DISPOSITIF D’AUSCULTATION
Le prochain rapport d’auscultation couvrira la période juillet 2016-juin 2021 et sera transmis au service de contrôle des ouvrages hydrauliques de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes avant le 30 juin 2022.
Les rapports suivants seront transmis au plus tard dans les six mois suivant la fin de la période couverte par chacun des rapports d’auscultation.
ARTICLE 5 : ÉTUDE DE DANGERS
La prochaine étude de dangers devra être transmise au service de contrôle des ouvrages hydrauliques de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes avant le 31 décembre 2025.
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2017-08-01-005 - Barrage de BEAUMONT-MONTEUX 120 ARTICLE 6 : PERIMETRE DES LIVRABLES
Le périmètre couvert par les livrables réglementaires prévus aux articles précédents du présent arrêté comprend l’ensemble des ouvrages concernés par le classement fixé à l’article 1, à savoir les deux barrages de l’aménagement, leur retenue et leurs différents dispositifs de sécurité.
ARTICLE 7 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme.
Une copie de cet arrêté sera tenue à disposition du public dans les locaux de la Préfecture de la Drôme et de la Direction Régionale de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes (DREAL, pôle ouvrages hydrauliques).
ARTICLE 8 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative.
ARTICLE 9 : EXÉCUTION
• Le secrétaire général de la préfecture de la Drôme,
• la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne- Rhône-Alpes
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Valence, le 1er août 2017
Le Préfet de la Drôme
signé
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes Service Prévention des Risques Naturels et Hydrauliques – Pôle Ouvrages Hydrauliques – 44, avenue Marcelin Berthelot – 38030 Grenoble cedex 02
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2017-08-01-005 - Barrage de BEAUMONT-MONTEUX 121 84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes
26-2017-08-01-002
Barrage de BOUVANTE
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2017-08-01-002 - Barrage de BOUVANTE 122 PRÉFET DE LA DRÔME
ARRETE
FIXANT DES PRESCRIPTIONS RELATIVES AU CLASSEMENT DU BARRAGE DE BOUVANTE
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'énergie, livre V ;
Vu le code de l'environnement, livre II, notamment ses articles R. 214-112 à R.214-128 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.121-1 et L.121-2 ;
Vu le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu le cahier des charges de concession de la chute de BOUVANTE annexé à l’arrêté préfectoral du 28 mai 2010 ;
Vu l’arrêté ministériel du 17 mars 2017 précisant les modalités de détermination de la hauteur et du volume des barrages et ouvrages assimilés aux fins du classement de ces ouvrages en application de l’article R. 214-112 du code de l’environnement ;
Vu le courriel d’observations EDF daté du 30 juin 2017 relatif aux projets d’arrêtés de classement de ses barrages présentés aux CODERST de la Drôme et de l’Isère ;
Vu l’avis favorable du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques du 6 juillet 2017 ;
Considérant que les critères de classement des barrages et les obligations correspondantes sont modifiés par le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 susvisé ;
Considérant les caractéristiques géométriques du barrage notamment sa hauteur et son volume de retenue tels que définis au sens de l’article R214-112 du code de l’environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Drôme,
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes Service Prévention des Risques Naturels et Hydrauliques – Pôle Ouvrages Hydrauliques – 44, avenue Marcelin Berthelot – 38030 Grenoble cedex 02
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2017-08-01-002 - Barrage de BOUVANTE 123 ARRETE
ARTICLE 1 : CLASSEMENT DU BARRAGE
Le barrage de BOUVANTE (code ouvrage SIOUH : FRC0260003 ; hauteur : 23,4 m ; volume de retenue : 1,3 millions de m³) relève de la classe B conformément aux articles R. 214-112 du code de l’environnement et R. 521-43 du code de l’énergie.
ARTICLE 2 : PRESCRIPTIONS RÉGLEMENTAIRES
En application des articles R. 521-43 et R. 521-44 du code de l’énergie, les prescriptions des articles R. 214-115 à R. 214-128 du code de l’environnement se substituent aux prescriptions relatives à la sécurité précédemment applicables à ce barrage.
ARTICLE 3 : RAPPORT DE SURVEILLANCE
Le prochain rapport de surveillance couvrira la période 2014-2015-2016 et sera transmis au service de contrôle des ouvrages hydrauliques de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes avant le 30 septembre 2017.
Les rapports suivants devront être transmis idéalement dans le mois suivant leur réalisation. Leur transmission interviendra au moins un mois avant la date de l’inspection et au plus tard pour le mois d’août suivant la dernière année de la période couverte par le rapport de surveillance.
ARTICLE 4 : RAPPORT D’AUSCULTATION
Le prochain rapport d’auscultation couvrira la période janvier 2016-décembre 2020 et sera transmis au service de contrôle des ouvrages hydrauliques de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes avant le 30 juin 2021.
Les rapports suivants seront transmis au plus tard dans les six mois suivant la fin de la période couverte par chacun des rapports d’auscultation.
ARTICLE 5 : ÉTUDE DE DANGERS
La prochaine étude de dangers devra être transmise au service de contrôle des ouvrages hydrauliques de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes avant le 31 décembre 2026.
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes Service Prévention des Risques Naturels et Hydrauliques – Pôle Ouvrages Hydrauliques – 44, avenue Marcelin Berthelot – 38030 Grenoble cedex 02
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2017-08-01-002 - Barrage de BOUVANTE 124 ARTICLE 6 : PERIMETRE DES LIVRABLES
Le périmètre couvert par les livrables réglementaires prévus aux articles précédents du présent arrêté comprend l’ensemble des ouvrages concernés par le classement fixé à l’article 1, à savoir le barrage de BOUVANTE, sa retenue et ses différents dispositifs de sécurité.
ARTICLE 7 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme.
Une copie de cet arrêté sera tenue à disposition du public dans les locaux de la Préfecture de la Drôme et de la Direction Régionale de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes (DREAL, pôle ouvrages hydrauliques).
ARTICLE 8 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative.
ARTICLE 9 : EXÉCUTION
• Le secrétaire général de la préfecture de la Drôme,
• la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne- Rhône-Alpes
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Valence, le 1er août 2017
Le Préfet de la Drôme
signé
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes Service Prévention des Risques Naturels et Hydrauliques – Pôle Ouvrages Hydrauliques – 44, avenue Marcelin Berthelot – 38030 Grenoble cedex 02
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2017-08-01-002 - Barrage de BOUVANTE 125 84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes
26-2017-08-01-004
Barrage de LA VANELLE
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2017-08-01-004 - Barrage de LA VANELLE 126 PRÉFET DE LA DRÔME
ARRETE
FIXANT DES PRESCRIPTIONS RELATIVES AU CLASSEMENT DU BARRAGE DE LA VANELLE
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'énergie, livre V ;
Vu le code de l'environnement, livre II, notamment ses articles R. 214-112 à R.214-128 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.121-1 et L.121-2 ;
Vu le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu le cahier des charges de concession de la chute de ROMANS-SUR-ISERE annexé au décret du 13 décembre 1952 ;
Vu l’arrêté ministériel du 17 mars 2017 précisant les modalités de détermination de la hauteur et du volume des barrages et ouvrages assimilés aux fins du classement de ces ouvrages en application de l’article R. 214-112 du code de l’environnement ;
Vu le courriel d’observations EDF daté du 30 juin 2017 relatif aux projets d’arrêtés de classement de ses barrages présentés aux CODERST de la Drôme et de l’Isère ;
Vu l’avis favorable du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques du 6 juillet 2017 ;
Considérant que les critères de classement des barrages et les obligations correspondantes sont modifiés par le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 susvisé ;
Considérant les caractéristiques géométriques du barrage notamment sa hauteur et son volume de retenue tels que définis au sens de l’article R214-112 du code de l’environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Drôme,
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes Service Prévention des Risques Naturels et Hydrauliques – Pôle Ouvrages Hydrauliques – 44, avenue Marcelin Berthelot – 38030 Grenoble cedex 02
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2017-08-01-004 - Barrage de LA VANELLE 127 ARRETE
ARTICLE 1 : CLASSEMENT DU BARRAGE
Le barrage de LA VANELLE (code ouvrage SIOUH : FRC0260013 ; hauteur : 13,75 m ; volume de retenue : 3,9 millions de m³) relève de la classe B conformément aux articles R. 214-112 du code de l’environnement et R. 521-43 du code de l’énergie.
ARTICLE 2 : PRESCRIPTIONS RÉGLEMENTAIRES
En application des articles R. 521-43 et R. 521-44 du code de l’énergie, les prescriptions des articles R. 214-115 à R. 214-128 du code de l’environnement se substituent aux prescriptions relatives à la sécurité précédemment applicables à ce barrage.
ARTICLE 3 : RAPPORT DE SURVEILLANCE
Le prochain rapport de surveillance couvrira la période 2014-2015-2016 et sera transmis au service de contrôle des ouvrages hydrauliques de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes avant le 30 septembre 2017.
Les rapports suivants devront être transmis idéalement dans le mois suivant leur réalisation. Leur transmission interviendra au moins un mois avant la date de l’inspection et au plus tard pour le mois d’août suivant la dernière année de la période couverte par le rapport de surveillance.
ARTICLE 4 : RAPPORT D’AUSCULTATION
Le premier rapport d’auscultation sera transmis au service de contrôle des ouvrages hydrauliques de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes avant le 30 juin 2019.
Il présentera les équipements du dispositif principal et du dispositif complémentaire.
Les rapports suivants seront transmis au plus tard dans les six mois suivant la fin de la période couverte par chacun des rapports d’auscultation.
ARTICLE 5 : ÉTUDE DE DANGERS
La prochaine étude de dangers devra être transmise au service de contrôle des ouvrages hydrauliques de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes avant le 31 décembre 2026.
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes Service Prévention des Risques Naturels et Hydrauliques – Pôle Ouvrages Hydrauliques – 44, avenue Marcelin Berthelot – 38030 Grenoble cedex 02
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2017-08-01-004 - Barrage de LA VANELLE 128 ARTICLE 6 : PERIMETRE DES LIVRABLES
Le périmètre couvert par les livrables réglementaires prévus aux articles précédents du présent arrêté comprend l’ensemble des ouvrages concernés par la classement fixé à l’article 1, à savoir le barrage de LA VANELLE, sa retenue et ses différents dispositifs de sécurité.
ARTICLE 7 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme.
Une copie de cet arrêté sera tenue à disposition du public dans les locaux de la Préfecture de la Drôme et de la Direction Régionale de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes (DREAL, pôle ouvrages hydrauliques).
ARTICLE 8 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative.
ARTICLE 9 : EXÉCUTION
• Le secrétaire général de la préfecture de la Drôme,
• la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne- Rhône-Alpes,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Valence, le 1er août 2017
Le Préfet de la Drôme
signé
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes Service Prévention des Risques Naturels et Hydrauliques – Pôle Ouvrages Hydrauliques – 44, avenue Marcelin Berthelot – 38030 Grenoble cedex 02
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2017-08-01-004 - Barrage de LA VANELLE 129 84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes
26-2017-08-01-003
Barrage de PIZANCON
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2017-08-01-003 - Barrage de PIZANCON 130 PRÉFET DE LA DRÔME
ARRÊTE
FIXANT DES PRESCRIPTIONS RELATIVES AU CLASSEMENT DU BARRAGE DE PIZANCON
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'énergie, livre V ;
Vu le code de l'environnement, livre II, notamment ses articles R. 214-112 à R.214-128 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.121-1 et L.121-2 ;
Vu le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu l’arrêté ministériel du 17 mars 2017 précisant les modalités de détermination de la hauteur et du volume des barrages et ouvrages assimilés aux fins du classement de ces ouvrages en application de l’article R. 214-112 du code de l’environnement ;
Vu le cahier des charges de concession de la chute de PIZANCON annexé à l’arrêté interpréfectoral du 8 janvier 2008 ;
Vu le courriel d’observations EDF daté du 30 juin 2017 relatif aux projets d’arrêtés de classement de ses barrages présentés aux CODERST de la Drôme et de l’Isère ;
Vu l’avis favorable du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques du 6 juillet 2017 ;
Considérant que les critères de classement des barrages et les obligations correspondantes sont modifiés par le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 susvisé ;
Considérant les caractéristiques géométriques du barrage notamment sa hauteur et son volume de retenue tels que définis au sens de l’article R214-112 du code de l’environnement ;
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes Service Prévention des Risques Naturels et Hydrauliques – Pôle Ouvrages Hydrauliques – 44, avenue Marcelin Berthelot – 38030 Grenoble cedex 02
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2017-08-01-003 - Barrage de PIZANCON 131 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Drôme,
ARRETE
ARTICLE 1 : CLASSEMENT DU BARRAGE
Le barrage de PIZANCON (code ouvrage SIOUH : FRC0260009 ; hauteur : 14,15 m ; volume de retenue : 13,75 millions de m³) relève de la classe B conformément aux articles R. 214-112 du code de l’environnement et R. 521-43 du code de l’énergie.
ARTICLE 2 : PRESCRIPTIONS RÉGLEMENTAIRES
En application des articles R. 521-43 et R. 521-44 du code de l’énergie, les prescriptions des articles R. 214-115 à R. 214-128 du code de l’environnement se substituent aux prescriptions relatives à la sécurité précédemment applicables à ce barrage.
ARTICLE 3 : RAPPORT DE SURVEILLANCE
Le prochain rapport de surveillance couvrira la période 2014-2015-2016 et sera transmis au service de contrôle des ouvrages hydrauliques de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes avant le 30 septembre 2017.
Les rapports suivants devront être transmis idéalement dans le mois suivant leur réalisation. Leur transmission interviendra au moins un mois avant la date de l’inspection et au plus tard pour le mois d’août suivant la dernière année de la période couverte par le rapport de surveillance.
ARTICLE 4 : RAPPORT D’AUSCULTATION
Le prochain rapport d’auscultation sera transmis au service de contrôle des ouvrages hydrauliques de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes avant le 30 juin 2019.
Il présentera les équipements du dispositif principal et du dispositif complémentaire.
Les rapports suivants seront transmis au plus tard dans les six mois suivant la fin de la période couverte par chacun des rapports d’auscultation.
ARTICLE 5 : ÉTUDE DE DANGERS
La prochaine étude de dangers devra être transmise au service de contrôle des ouvrages hydrauliques de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes avant le 31 décembre 2028.
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes Service Prévention des Risques Naturels et Hydrauliques – Pôle Ouvrages Hydrauliques – 44, avenue Marcelin Berthelot – 38030 Grenoble cedex 02
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2017-08-01-003 - Barrage de PIZANCON 132 ARTICLE 6 : PERIMETRE DES LIVRABLES
Le périmètre couvert par les livrables réglementaires prévus aux articles précédents du présent arrêté comprend l’ensemble des ouvrages concernés par le classement fixé à l’article 1, à savoir le barrage de PIZANCON, sa retenue et ses différents dispositifs de sécurité.
ARTICLE 7 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme.
Une copie de cet arrêté sera tenue à disposition du public dans les locaux de la Préfecture de la Drôme et de la Direction Régionale de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes (DREAL, pôle ouvrages hydrauliques).
ARTICLE 8 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative.
ARTICLE 9 : EXÉCUTION
• Le secrétaire général de la préfecture de la Drôme,
• la directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne- Rhône-Alpes,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Valence, le 1er août 2017
Le Préfet de la Drôme
signé
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes Service Prévention des Risques Naturels et Hydrauliques – Pôle Ouvrages Hydrauliques – 44, avenue Marcelin Berthelot – 38030 Grenoble cedex 02
Standard : 04 76 69 34 52 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
3 / 3
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2017-08-01-003 - Barrage de PIZANCON 133