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Document publié le Vendredi 11 juillet 2025
Lien du pdf (unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 2025 07 07 99 DE 2738B)
Thèmes du document : Éducation, Sécurité publique, Justice et droit,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
068-200066009-20250707-2738B-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 11/07/2025
Publication : 11/07/2025
CERTIFIÉ CONFORME Acte exécutoire le 11 juillet 2025
Le Président
MULHOUSE ALSACE
AGGLOMÉRATION
A z
z
PÔLE DÉVELOPPEMENT INTERCOMMUNAL
ET COHÉSION TERRITORIALE
Sécurité et Prévention de la délinquance
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION
MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION
Sous la présidence de Fabian JORDAN
Président
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DÉLIBÉRATION DU BUREAU
Séance du 7 juillet 2025
45 élus présents (59 en exercice, 9 procurations)
M. Jean-Luc SCHILDKNECHT est désigné secrétaire de séance.
Par délégation au Bureau des attributions : « Attribuer les subventions inférieures ou égales à 100 000 euros ainsi que les conventions attributives dans la limite des crédits inscrits au budget. »
STAGE HORIZON (LUTTE CONTRE LE DÉCROCHAGE SCOLAIRE ET PRÉVENTION DES COMPORTEMENTS DE RUPTURE ET VIOLENCES EN MILIEU SCOLAIRE) : ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION POUR L’ANNÉE 2025 (7.5.6/2738B)
Développer des actions de remobilisation en direction des jeunes dans l’incivilité manifeste ou en difficulté sociale et scolaire est un axe prioritaire de la stratégie territoriale de sécurité et de prévention de la délinquance (STSPD) de Mulhouse Alsace Agglomération.
C’est pourquoi Mulhouse Alsace Agglomération coorganise avec les associations Thémis et Sahel-Vert ainsi que les services départementaux de l’Éducation Nationale une action de prévention de la délinquance, de lutte contre la récidive des comportements de rupture et de lutte contre l’absentéisme scolaire, appelée « Stage Horizon ». Programmée sur l’année scolaire, cette action concerne l’ensemble des établissements secondaires principalement les collèges et notamment ceux situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville du ressort de Mulhouse Alsace Agglomération. Les objectifs de ce dispositif sont les suivants :
- pour l’élève : enrayer un processus pouvant conduire à terme à une mesure d’exclusion ou prévenir la récidive en lui permettant de redonner du sens à ses apprentissages scolaires et de comprendre qu’il peut se situer positivement dans la société,
- pour la famille de l’élève concerné : participer à l’élaboration et au suivi d’une mesure éducative concernant son enfant et être à même d’assumer pleinement son rôle de parent,
- pour Mulhouse Alsace Agglomération : accompagner et soutenir une action de prévention de la délinquance fondée sur le principe de la « coproduction ».
Le « Stage Horizon » est la mise en œuvre d’un projet individuel personnalisé sur temps scolaire entre le jeune, ses parents, les responsables de l’établissement scolaire et des associations, avec un accompagnement scolaire, civique et pratique assurés par Thémis et Sahel Vert.
En 2024, 25 élèves du secondaire issus de 11 établissements du second degré de Mulhouse Alsace Agglomération (10 collèges et 1 lycée) ont pu être intégrés dans le dispositif.
Il est proposé de contribuer au financement de cette action par le versement d’une subvention d’un montant global de 12 000 € versés à l’association Thémis qui coordonne la mise en œuvre effective du dispositif et confie à l’association Sahel Vert la mise en place d’ateliers pédagogiques solidaires. Les modalités du dispositif et le cadre des relations entre les deux associations et avec les partenaires sont régis au moyen d’une convention de partenariat préalablement signée entre les deux structures (une subvention de 12 000€ a été attribuée en 2024).
L’association Thémis fera par ailleurs la demande de cofinancement auprès de l’État, pour un montant global s’élevant à 12 000 €.
L’attribution et le versement de la subvention votée dans le cadre de la présente délibération sont conditionnés à la signature par les associations du contrat d’engagement républicain approuvé par le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021, et au respect par les bénéficiaires de ses principes afférents.
La subvention fera l’objet d’un versement unique dès lors que la délibération sera exécutoire.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2025 :
Chapitre 65 - article 65748 - fonction 10
Service gestionnaire et utilisateur : STSPD et Projets
Ligne de crédit n° 17 821 – subvention stages horizons
Après en avoir délibéré, le Bureau :
- approuve l’attribution d’une subvention globale de 12 000€ pour l’année 2025,
- autorise le Président ou son représentant à signer toutes les pièces contractuelles nécessaires. F
PJ : (1)
- convention d’objectifs et de moyens
La délibération du Bureau est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
Le secrétaire de séance
Jean-Luc SCHILDKNECHT
Le Président
Fabian JORDAN NY MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION
Convention d’objectifs et de
moyens entre
Mulhouse Alsace Agglomération
et
l’association THEMIS
POUR UN DISPOSITIF EDUCATIF DE
PREVENTION DE LA
DELINQUANCE :
« STAGE HORIZON » 2
Entre
Mulhouse Alsace Agglomération représentée par sa vice-présidente Madame Michèle LUTZ, en vertu de la délibération du Bureau du 7 juillet 2025, ci-après désignée « m2A » d’une part,
Et
L’ASSOCIATION THEMIS ayant son siège social à Strasbourg, 24 rue du 22 novembre, représentée par sa Présidente, Madame Annabelle MACÉ.
Il est convenu ce qui suit :
Préambule :
L’association THEMIS est une association d’accès aux droits pour les jeunes et les enfants. Dans le cadre de ses missions, elle intervient en matière d’éducation à la citoyenneté et apporte également aide, information et accompagnement en matière de droit des enfants ou des jeunes.
L’association SAHEL VERT a pour objet d’apporter son concours, par tous les moyens appropriés, aux actions de prévention, d’insertion et de solidarité menées sur ses territoires d’implication situés au Mali, en France et en Italie. Elle a pour objectif de créer des liens d’amitié et d’échange entre les personnes qui partagent ses idées et qui participent aux actions, et de mener ses projets dans le cadre du développement durable. L’association SAHEL VERT mène des actions de solidarité et accueille des jeunes qui participent à la production de biens et de services d’utilité publique.
Dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif « STAGE HORIZON » qu’elles coaniment, les associations THEMIS et SAHEL VERT ont exprimé leur volonté de mettre en place une convention de partenariat avec pour objectif de gérer les relations entre elles et les relations avec les partenaires du dispositif. Cette convention prévoit notamment que la mise en œuvre du dispositif est coordonnée par l’association THEMIS qui accompagne les jeunes en stage sur une prise en charge éducative et citoyenne, et que cette dernière confie à l’association SAHEL VERT la mise en place d’ateliers pédagogiques solidaires permettant l’accompagnement des jeunes en stage dans un cadre technique éducatif, lié à l’économie sociale et solidaire.
Mulhouse Alsace Agglomération, au titre de sa compétence prévention-sécurité dans le cadre de la politique de la ville et de la stratégie territoriale de sécurité et de prévention de la délinquance (STSPD), coorganise avec la direction des services départementaux de l’éducation nationale (DSDEN) une action éducative de prévention de la délinquance, appelée « STAGE HORIZON ». Le renouvellement de cette opération est fondé sur la « convention de partenariat relative à la prise en charge de jeunes en difficultés comportementales en milieu scolaire Stage Horizon » signée le 10 février 2004.
Cette action présentant un intérêt communautaire, m2A apporte son soutien financier à l’action selon les modalités décrites dans la présente convention. 3
Article 1 : Objet de la convention
Par la présente convention, l’association THEMIS s’engage à mettre en œuvre le dispositif « STAGE HORIZON ». Cette action s’inscrit dans une dynamique de prévention de la délinquance, de lutte contre la récidive des comportements de rupture et de lutte contre le décrochage ou l’absentéisme scolaires. Les collèges essentiellement et les lycées du territoire m2A, prioritairement situés en quartiers prioritaires de la politique de la ville, peuvent bénéficier de ce dispositif en contactant les associations.
Article 2 : Territoire d’intervention, descriptif et évaluation de l’action
2.1 : Territoire d’intervention
Le territoire de référence est le périmètre de Mulhouse Alsace Agglomération et principalement les établissements scolaires du secondaire dont les élèves proviennent des quartiers prioritaires de l’agglomération. Seuls les établissements scolaires (collèges et lycées) situés sur ce territoire pourront bénéficier du dispositif « STAGE HORIZON ».
2.2 : Descriptif du dispositif
Le dispositif « STAGE HORIZON » se réalisera sur une année scolaire à raison de 200 journées jeunes, assurées par les deux associations porteuses du dispositif. Elle se concrétisera par la prise en charge en alternance de jeunes scolarisés exclus de leur établissement temporairement ou définitivement, ou à titre préventif.
Définition d’une journée jeune : 1 jeune accueilli en « STAGE HORIZON » pour 1 journée (présence dans les 2 associations sur la journée) correspond à 1 jour/jeune.
1 jeune accueilli en « STAGE HORIZON » est présent obligatoirement dans les deux associations (suivant un temps défini par un planning adapté et individualisé). La durée maximale d’accueil en « STAGE HORIZON » ne pourra dépasser, pour le même stage, 10 jours ouvrables pour les deux associations.
Un projet pédagogique global de prise en charge, traduisant des objectifs de travail et une prise en charge de qualité, conforme aux intérêts des jeunes, sera réalisé et mis en œuvre par les deux associations en concertation avec l’Education nationale.
L’implication des établissements et de l’Education nationale sur ce projet sera particulièrement fondamentale et à ce titre, recherchée.
D’autres partenaires seront également étroitement associés à la mise en œuvre de l’action.
2.3 Evaluation de l’action
Un comité de pilotage conduit par la chargée de mission sécurité et prévention de la délinquance du pôle développement intercommunal et cohésion territoriale de m2A est créé pour suivre le déroulement des prises en charge, évaluer la mise en œuvre des stages et ajuster le dispositif en fonction de l’évolution des 4
besoins. Il sera réuni a minima une fois par an pour permettre une évaluation qualitative et quantitative de l’action « STAGE HORIZON ».
Les associations s’engagent à y participer régulièrement et à l’alimenter par les informations en leur possession sur le déroulement des stages et les prises en charge réalisées.
Un bilan de l’action sera réalisé et remis par l’association THEMIS, en concertation avec les principaux partenaires et utilisateurs des stages.
Article 3 : Participation financière de m2A
m2A contribue financièrement pour un montant prévisionnel de 12 000 €, à la mise en œuvre du dispositif « STAGE HORIZON » pour l’année 2025.
Cette contribution financière ne peut être versée que sous réserve des deux conditions suivantes :
- Le respect par l’association des obligations mentionnées ; - La vérification par m2A que le montant de la contribution n’excède pas le coût de l’action.
Article 4 : Modalités de versement de la subvention
La subvention de m2A fait l’objet d’un versement unique sur présentation du budget prévisionnel de l’année en cours, du bilan financier de l’année précédente et après signature de la convention.
Un versement de 12 000€ au titre de l’année 2025 sera effectué à l’association THEMIS après réception du bilan de l’action sur l’ensemble de l’année civile 2024.
La subvention est créditée au compte de l’association THEMIS selon les procédures comptables en vigueur. Le versement est effectué au compte n°21025732807, clé 39 établissement de crédit BFCC, agence Strasbourg.
L’association THEMIS devra obligatoirement avoir déposé son dossier de demande de subvention sur le guichet unique de subventions (GUS) accessible sur le site internet de la collectivité.
Article 5 : Engagement de l’association
L’association THEMIS s’engage à fournir dans les six mois de la clôture de l’année scolaire au cours de laquelle une subvention a été versée les documents ci-après établis dans le respect des dispositions du droit interne et du droit communautaire :
- Le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; - Une copie certifiée de son budget et le cas échéant le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L.612-4 du code de commerce ;
- Son rapport d’activité. 5
Elle s’engage à faire mention de la participation de m2A sur tout support de communication et dans ses relations avec les médias.
En cas d’inexécution ou de modification des conditions d’exécution et de retard pris dans l’exécution de la présente convention par l’association THEMIS, pour une raison quelconque, celle-ci doit en informer m2A sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.
Par ailleurs, les associations THEMIS et SAHEL VERT porteuses du dispositif, s’engagent à signer le contrat d’engagement républicain approuvé par le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021, et à en respecter les principes afférents.
Les contrats d’engagement républicain sont annexés à la présente convention (Annexe 1).
Article 6 : Evaluation
m2A procède, conjointement avec les associations THEMIS et SAHEL VERT, à l’évaluation des conditions de réalisation du programme d’actions ou de l’action auxquels elle a apporté son concours sur un plan quantitatif comme qualitatif.
L’évaluation porte notamment sur la conformité des résultats à l’objet mentionné à l’article 1er, sur l’impact du programme d’actions ou de l’action au regard de l’intérêt général, en fonction d’indicateurs définis conjointement entre les parties.
Article 7 : Contrôle de m2A
L’association THEMIS s’engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par m2A de la réalisation des objectifs et actions énumérés à l’article 1er, notamment par l’accès à toute pièce justificative des dépenses liées à l’action.
Au terme de la convention, l’association THEMIS remet, dans un délai de six mois, un bilan concernant l’ensemble de la période d’exécution de la convention.
Article 8 : Assurances
L’association THEMIS souscrit toutes les polices d’assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité civile. Elle paie les primes et les cotisations des assurances sans que la responsabilité de m2A ne puisse être mise en cause. Elle doit justifier à chaque demande de l’existence de telles polices d’assurance et du système de primes correspondantes.
Article 9 : Responsabilité
L’aide financière apportée par m2A au dispositif ne peut entraîner sa responsabilité à aucun titre que ce soit pour un quelconque fait ou risque, préjudiciable à l’association THEMIS ou à un tiers, pouvant survenir en cours d’exécution.
Article 10 : Sanctions
En cas de non-exécution de l’objet décrit à l’article 1er sans l’accord écrit de la collectivité, l’association THEMIS reconnaîtra son obligation d’avoir à rembourser à m2A la totalité de la subvention. 6
Il en ira de même en cas de non-exécution des dispositions de l’article 5.
En cas d’exécution partielle ou imparfaite de l’objet, l’association THEMIS devra rembourser à m2A la part non justifiée de la subvention versée sauf si elle a obtenu préalablement l’accord de m2A pour la modification de l’objet.
Il en ira de même si la subvention excède le coût de la mise en œuvre de l’action.
La décision de m2A intervient après examen des justificatifs présentés par l’association THEMIS et audition préalable de sa représentante.
La collectivité en informe l’association par lettre recommandée avec accusé de réception
Les reversements sont effectués par l’association THEMIS dans le mois qui suit la réception du titre de recette émis par m2A.
Article 11 : Avenant
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention fera l’objet d’un avenant.
Article 12 : Durée - Résiliation
La présente convention est conclue du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025.
En cas de non-respect par l’une des parties des engagements inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’autre partie, à l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, valant mise en demeure et restée sans effet.
Article 13 : Compétence juridictionnelle
Tout litige résultant de l’exécution de la présente convention sera soumis au Tribunal Administratif de Strasbourg.
Fait à Mulhouse, en deux exemplaires, le................... 2025
La Présidente de l’association THEMIS
Annabelle MACE
La Vice-Présidente Interaction avec la
ville-centre sur les projets structurants,
politique de la ville, prévention-sécurité
Michèle LUTZ 7