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Déliberation - actes administratifs 102 finances admission en creances eteintes des creances irrecouvrables budget commune
Document publié le Lundi 12 décembre 2022 par la commune d'Orsay.
Lien du pdf (Déliberation - actes administratifs 102 finances admission en creances eteintes des creances irrecouvrables budget commune)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Affaires étrangères et coopération,
-Levrault
(1012)
03
B
COMMUNE D'ORSAY
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 12 DECEMBRE 2022
Etaient présents: David Ros, Maire, Président, Didier Missenard, Anne-Charlotte Bénichou, Frédéric Henriot, Pierre Bertiaux, Elisabeth Caux, David Saussol, Elisabeth Delamoÿe, Véronique France-Tarif, adjoints — Eliane Sauteron, Yann Ombrello, Alexis Midol-Monnet, Pierre Chazan, Augustin Bousbain, Théo Lazuech, Martine Charvin, Philippe Escande, Marie-Pierre Digard, Mireille Delafaix, Alain Cano, Michèle Viala, Albert Da Silva, Kaouthar Benameur, Christophe Le Forestier, Laurent Remy, Patrick Villette, Louis Leroy, Caroline Danhiez-Caillot, Pierrick Courilleau, Eric Lucas.
Absents excusés représentés :
Ariane Wachthausen (jusqu'à 20h38) Pouvoir à David Ros
Hervé Dole (jusqu’à 20h56) Pouvoir à Anne-Charlotte Bénichou
Elisabeth De Lavergne Pouvoir à Frédéric Henriot
Absents : //
Nombre de conseillers en exercice : 33
Nombre de présents à 20h30 : 30
Nombre de votants : 33
Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance du conseil municipal.
Eric Lucas est désigné, à l'unanimité des présents, pour remplir les fonctions de secrétaire de séance
2022-102 — FINANCES — ADMISSION EN CREANCES ETEINTES DES CREANCES
IRRECOUVRABLES — BUDGET COMMUNE
Le Conseil municipal d'Orsay,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l'état des créances éteintes remis à Monsieur le Maire par Monsieur le Trésorier Principal d'Orsay,
Considérant les décisions de justice décidant de l'extinction des dettes présentées à l'appui des présentations en non-valeurs par Monsieur le Trésorier Principal d'Orsay au titre de l'exercice 2022, Ref.
201
503
Berger-Levrault
(1012)
Après avoir délibéré, à l’unanimité :
- Se prononce favorablement sur l'admission en créances éteintes des créances telles qu'elles figurent ci-dessous, pour 911,71 €.
03200 - ORSAY
Exercice 2022
Numéro de la liste 6028850333
12 pièces présentes pour un total de 911,71
. Référ Imputation | Montant Nature |Exercice| ence ML: : . , .
. L budgétaire de | restant à Motif de la présentation Juridique | pièce | dela h
L la pièce recouvrer pièce
Particulier 20131T-506 |7067-212- 28.43|Surendettement et décision effacement de dette
Particulier 20121T-23027067-251- 47,25|Surendettement et décision effacement de dette
Particulier 20121T-257717067-212- 28.43|Surendettement et décision effacement de dette
Particulier 20131T-78 1|7067-212- 28.43 |Surendettement et décision effacement de dette
Particulier 20131T-301 |7067-251- 104.65|Surendettement et décision effacement de dette
Particulier 20131T-15247067-251- 65.25|Surendettement et décision effacement de dette
Particulier 20131T-506 |7067-251- 97.28 |Surendettement et décision effacement de dette
Particulier 20131T-792 |7067-212- 28,43 | Surendettement et décision effacement de dette
Particulier 20131T-792 |7067-251- 104,65| Surendettement et décision effacement de dette
Particulier 20131T-982 |7067-251- 43|Surendettement et décision effacement de dette
Particulier 20131T-13077067-251- 89,91 Surendettement et décision effacement de dette
[Société 2021|T-368 |70688-112- 246 Clôture insuffisance actif sur liquidation judiciaire
[total | 911,71]
- _Précise que ces créances éteintes seront mandatées au compte 6542.
Certifié exécutoire, compte tenu
de la transmission en Préfecture le ” 6
et de la publication le 1 DEC 2022
1 Ô DEC 2092
David ROS
Maire d'Orsay
Conseiller départemental de l'Essonne