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Arrêté - Préfecture - Vaucluse - raa 007
Document publié le Mercredi 4 octobre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vaucluse - raa 007)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Consommateurs,
EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DE VAUCLUSE
N° 007- JANVIER 2018
PUBLICATION : 26 JANVIER 2018RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DE VAUCLUSE
JANVIER 2018
N° 007
PUBLICATION : 26 JANVIER 2018
PREFECTURE DE VAUCLUSE
PAGE 1! arrêté du 22 janvier 2018 portant composition et fonctionnement du conseil citoyen de la ville de Carpentras (quartiers prioritaires Centre Ville, Pous du Plan, Amandiers-Elephants et Quintine- Villemarie-Ubac-Le Parc
PAGE 3 arrêté inter-préfectoral (Alpes de Haute Provence/Vaucluse) du 23 janvier 2018 portant modification des statuts de la Communauté de Communes Pays d’Apt Luberon
PAGE 17 arrêté du 24 janvier 2018 constatant l'intégration de la communauté d'agglomération Ventoux Comtat Venaissin et de la communauté de communes Ventoux Sud au sein de l'EPAGE du Sud Ouest du Mont Ventoux
PAGE 19 arrêté du 24 janvier 2018 constatant l'intégration de la communauté de communes Rhône- lez-Provence au sein du syndicat du Bassin du Rieu Foyro
PAGE 2i arrêté du 24 janvier 2018 constatant l'intégration de la communauté d'agglomération Ventoux Comtat Venaissin et de la communauté de communes Ventoux Sud au sein du Syndicat intercommunal d'Aménagement de la Vallée de la Nesque
PAGE 23 arrêté du 24 janvier 2018 constatant l'intégration de la communauté de communes Aygues Ouvèze en Provence au sein du syndicat mixte d'aménagement de l'Aygues.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
PAGE 25 arrêté du 12 janvier 2018 portant avenant à l’arrêté EXT2010-11-09-0233-DDT portant agrément de la société Astrée Provence (Agence de Monteux) pour l’activité de vidange et de prise en charge du transport et de l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif PAGE 29 arrêté du 17 janvier 2018 portant création de l'agrément d’un établissement d’enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière « Zen Attitud 2» Bollène
PAGE 31 CDAC - Ordre du jour du lundi 12 février 2018 - Commune de Carpentras - 1) Extension d'un ensemble commercial, par extension de 1.198 m? de surface de vente de l'hypermarché à l'enseigne E. Leclerc qui en compte 6.767 m°?, portant ainsi la surface totale de vente de cet ensemble à 10.897 m°. 2) Extension d’une supérette portant sa surface de vente de 730 m° à 1 183 m°.
DELEGATION TERRITORIALE DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE
PAGE 32 décision 25 janvier 2018 portant modification du prix de journée pour 2017 : IME SAINT ANGE à Montfavet
PAGE 35 décision 25 janvier 2018 portant modification du prix de journée 2017 : IME LA BOURGUETTE à La Tour d'AiguesAUTRES
PAGE 38 décision du directeur territorial Provence-Alpes-Côte d'Azur de SNCF Réseau du 11 décembre 2017 prononçant le déclassement du domaine public ferroviaire d’un terrain sis à MORIERES LES AVIGNON
UD DIRECCTE
PAGE 41 décision du 15 janvier 2018 relative à l’affectation des agents de contrôle dans les sections et à l’organisation des unités de contrôle
PAGE 46 décision du 15 janvier 2018 relative à l’organisation des unités de contrôle et des intérims des agents de contrôle
PAGE 50 décision d'agrément « Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale » de l’association L’'ENVOL DES TRIBUS — MONTEUX du 22 janvier 2018
DELEGATION / SUBDELEGATION DE SIGNATURE
PAGE 52 arrêté du 8 janvier 2018 portant subdélégation de signature des agents de la DREAL PACA en tant que RBOP et RUO pour l’ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes imputées sur le budget de l’État (CPCM)
PAGE 58 arrêté du 23 janvier 2018 portant délégation de signature à Mme Annick BAILLE, directrice départementale des territoires, en sa qualité de déléguée territoriale adjointe de l'ANRU PAGE 62 arrêté du 23 janvier 2018 portant délégation de signature à Mme Annick BAILLE, directrice départementale des territoires, en sa qualité de déléguée territoriale adjointe de l'ANRU PAGE 65 décision du 22 janvier 2018 portant délégation de signature à Mme Caroline DUBOIS, adjointe de l’institut l’Alizarine et de l’'EPSA de l’Isle sur la Sorgue
PAGE 68 décision du 22 janvier 2018 portant délégation de signature aux chefs de service de PEPSA L'Isle sur la SorgueEE = El Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE VAUCLUSE
Arrêté préfectoral
portant composition et fonctionnement du conseil citoyen
de la ville de Carpentras (quartiers prioritaires Centre ville, Pous du Plan, Amandiers-
VU
VU
VÜ
Eléphants et Quintine-Villemarie-Ubac-Le Pare)
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmiés académiques
la loi N° 2014-173 du. 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, notamment son article 7:
le décret N° 2014-767 du 3 juillet 2014 relatif à la délimitation des contours des quartiers
prioritaires de la politique de la ville ;
le décret N° 2014-1750 du 30 décembre 2014 relatif à la liste des quartiers prioritaires de la
politiqué dela ville ;
la circulaire du 15 octobre 2014 du ininistre de la ville, dé la jeunesse et des Sports déclinant les
modalités opérationnelles d’élaboration des contrats de ville ;
le cadre de référence dés conseils citoyens de juin 2014 ;
Considérant la demande de validation du conseil citoyen formulée par le président de la Communauté d'agglomération Ventoux Comtat Venaissin (COVE) auprès du Préfet de Vaucluse le 11 janvier 2018 ;
Arrête :
ARTICLE 1 : Désignation des membres du conseil citoyen .
Sont désignés membres du conseil citoyen de Carpentras (quartiers prioritaires Centre ville, Pous du Plan, Amandiers-Eléphants et Quintine-Villemarie-Ubac-Le Parc) :
Collège des habitants‘: 12 représentants
M. BENHAMMADI Abdel-Ilah — 73, rue des Saintes Maries
M. MOSBAÏAH Thierry — 25, rue du Refuge
M. LACAILLE Denis — 87, rue des Amandiers
Mme BOURELLA Michèle — 97, rue Alphonse Daudet
M, BOURELLA André — 97, rue Alphonse Daudet
Mme BENON Renée — 64, rue Paul Vayson
Minié DOUCET Laurence — 15, rue Nicolas Mignard, Bât. B, appart. 64
Mine TREN Marie-Jeanne — 62, rue Pièrre Parrocel |
Mie TRIVONI Anne-marie — 112, rue Pierre Parrocel
M. FOUAL Tarik— 602, rue Jacques Cartier
M. BÔT Mohammed - 835, rue Christophe Colomb
DECollège des associations : 9 représentants
RILE M. PLANTADIS Jacques
Le Jardin d'Alice Mme GEIGANT Marie-Claude (ou
Mme PRABEL-QUOIRIN Sylvie)
Espace social et culturel Villemarie Mme FERCHAUT Katia (ou M.
TAHRAOUI Omar)
Centre social et citoyen Lou Tricadou M. SAVANNE Denis
Association Garage Solidaire 84 Mme TOUMI Yamina
Université Populaire du Ventoux M. PIOT Jean
Art et Vie de la Rue Mme CLAPAUD Martine (ou M.
LESGROIRE Daniel)
Point Ecoute Jeune Le Passage M. HENRI Joël
RHESO M. BARBIER Claude
ARTICLE 2 : Fonctionnement interne
Le conseil citoyen devra élaborer un règlement intérieur ou une charte, s’inscrivant dans le cadre fixé par le
contrat de ville, et précisant son rôle ainsi que ses modalités d’organisation et de fonctionnement.
ARTICLE 3 : Portage du conseil citoyen
Le conseil citoyen est porté par le Centre Social et Citoyen Lou Tricadou, pour une durée limitée à un an à
partir de la date de signature du présent arrêté et cela afin de permettre au conseil citoyen d’étudier une autre
solution, définitive, de portage. Ce portage se limitera à des taches strictement administratives.
Le Centre Social et Citoyen Lou Tricadou bénéficie des moyens alloués pour le conseil citoyen tels que
prévus dans le contrat de ville. Elle prend en charge le fonctionnement du conseil citoyen. Elle respecte les
principes du cadre de référence, en particulier celui relatif à l’indépendance du conseil.
ARTICLE 4 : Renouvellement
La durée du mandat des membres du conseil citoyen et les modalités de remplacement des membres
démissionnaires sont définies par les partenaires du contrat de ville et inscrites dans celui-ci.
ARTICLE 5 : M. le sous-préfet chargé de mission et M. le Président de la COVE sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Vaucluse.
Fait à Avignon, le 27 JAN, 2018
Jean-Chriétophe MOLibavid e Paaltté« Pratarnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE PREFET DES ALPES-DE HAUTE-PROVENCE
Préfecture Préfeciure
Direction.de:la ciloyenneté et-de-la légalité Direction dé la citoyennété et de la légalité
Service des relations avec les collectivités territoriales Bureau des callectivilés territoriales et des élections Pôle intércomminalité ‘Seeiton infércomimitinalités Affaire suivie par ; Mary-Pierre GONDRAN
:Tél.:04 88 17 8238
Télécopie : 04.90 16 47 08
Cotirriel.: mary-pierre.gondran@vaucluse; gouv.fr
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL du? 3 JAN. 2018
portant modification des statuts
de la Communauté de Communes Pays d’Apt Luberon
LePréfet de Vaucluse Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite | Chévalier de l'Ordre National du Mérite
VU ie Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L5211-17 et L5214-16 ;
VU Ja loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 pottant Modernisation de l’Action Publique
Territoriale et Modernisation des Métropoles ;
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 dite loi NOTRe ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n° 2013151-0004 du 31 mai 2013 prescrivant la fusion de la communauté de communes «du Pays d’Apt » et la comimunauté de communes « du Pont
Julien » avec intégration des cominunes de Buoux et Joucas ét son article 2 qui dénomme ja communauté de communes issue de la fusion « communauté de communes du Pays d’Apt-
Pont Julien, modifié ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 11 ävril 2017 portant modification des statuts de la communauté de communés Pays d’Apt-Luberon ;
VU la délibération du 21septembre 2017 du conseil communautaire de la Communauté de Communes Pays d’Apt Luberon approuvant la modification de ses statuts portant sur l’exércice de nouvelles compétences ;
L'accueil gériéral de la préfecture est ouvert tous les jours de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30. Pour fous renseignemenis, contactez : pref-contact@vauclusé:gouv.fr
Le coutrièr doit être-adréssé à M. le Préfét sous formé impérsonnelle
84905 AVIGNON Cedex 09-- Téléphone 04 88 17 84 84- Télécopie 04 OÙ 86 20 76 - Intérnet.: www. Vaucluse gouv:fr
D | —VU les délibérations approuvant cette modification des conseils municipaux des communes
d’Apt (19 décembre 2017), Auribeau (13 novembre 2017), Bonnieux (12 décèmbre 2017), Buoux (06 décembre 2017), Caseneuve (13 novembre 2017), Castellet (27 octobre 2017), Gargas (17 octobre 2017), Gignac (17 octobre 2017), Goult (7 novembre 2017), Joucas (9 octobre 2017), Lacoste (24 octobre 2017), Lagarde d’Apt (16 octobre 2017), Lioux (17 novembre 2017), Ménerbes (17 octobre 2017), Murs (30 octobre 2017), Roussillon (23 octobre 2017), Rustrel (19 décembre 2017), Saignon (9 octobre 2017), Saint-Maïtin-de- Castillon (16 octobre 2017), Saint-Pantaléon (16 octobre 2017), Saint-Saturnin les Apt (16 octobre 2017), Sivergues (5 décembre 2017), Viens (27 novembre 2017), Villats (17 octobre 2017), Céreste.(23 octobre 2017) ;
Considérant que les conditions de majorité prescrites par les dispositions du CGCT pour
l'approbation de la modification des statuts sont satisfaites ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de Vaucluse et des Alpes-de- Haute-Provence, |
ARRÊTENT:
Article Lér : Les statuts de la communaufé de communes du Pays d’Apt Luberon sont modifiés conformément à la délibération du conseil communautaire du 20 octobre 2016. Îls sont annexés au présent arrêté.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de Vaucluse et des Alpes-de-Haute-Provence,
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 : Les secrétaires généraux des préfectures de Vaucluse et des Alpes-de-Haute- Provence, les sous-préfètes d’Apt et de Forcalquier sont chargés, chacun en ce qui lé concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet db Vaucluse Le Préfet fes Alpes-de-Haute Provence
Si
Berout GUERIN : » ments RTE san Chief bs MOIEASVu et annexé
au présent arrêté 23 lAN 2018
Statuts
Communauté de Communes
PAYS D'APT LUBERON
Version n°4
Statuts CCPAL - Version 4 Page 1SOMMAIRE
TITRE 1 - DISPOSITIONS GENERALES... ssserrrnsessoreraannenenusnrmnnsenneneeenenenenenrenanens 3
PREAMBULE iii iii srsereeeneessneneeesenssesneeneesseeennnenes 3 ARTICLE 1 — COMPOSITION ET DENOMINATION NN innee À ARTICLE 2 — COMPÉTENCES siennes essennsessseeeseneeneeeenenes 4 ARTICLE 3 - SIEGE. eine sieerseesnnsesesneasesnineesennese seen 9 ARTICLE 4 DUREE iii iiiseisensnrerenereesenes sens eseneeneeeneenennnnenn 9
TITRE II — ADMINISTRATION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES 10
ARTICLE 5 — ORGANE DELIBERANT iii 10 ARTICLE 6 — LE BUREAU... reines eeeeeneeeeenees 10 ARTICLE 7 — LE PRESIDENT is iisiiisneisssseeeeeeseeeneeeeeennneee 10 ARTICLE 8 — REGLEMENT INTERIEUR ss 11 ARTICLE 9 — REGLEMENT DES CONFLITS... ner 11 ARTICLE 10 — DISSOLUTION ii iseenisssseeeseeeeeneeeneennee 11
TITRE Ill — DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES ns 42
ARTICLE 11 — RECETTES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES 12
ARTICLE 12 — NOMINATION DU RECEVEUR... sens 12
Statuts CCPAL - Version 4 | Page 2TITRE 1 - DISPOSITIONS GENERALES
PREAMBULE
Répondre aux besoins ressentis par leur population a toujours été le moteur de l'action des communes du territoire.
Quatre lignes de forces guident cette démarche de coopération intercommunale :
1. Allier développement et authenticité : Notre territoire, au cœur du Luberon, est une Provence vivante. Il doit le rester. Nous voulons un développement qui s'inscrive dans la continuité de notre culture, dans le respect de notre patrimoine, tant historique que naturel.
2. Se développer dans la solidarité : Nous veillerons à ce que l'aménagement du territoire et les projets de développement (en termes d'équipements, de services, de commerces, de répartition du foncier, etc.) soient complémentaires, et équitablement répartis. S'ils sauront s'adapter aux spécificités des communes, ils devront toujours permettre de répondre aux besoins de toute la population. Les rôles de centralité supportés par certaines communes, en particulier la ville d'Apt, devront ainsi être pris en compte.
3. Miser sur le développement durable : Le développement durable est fondé par la mise en résonnance de trois piliers : un pilier social, un pilier écologique et un pilier économique. Notre stratégie et nos orientations respecteront cette logique, car nous la considérons comme fondamentale pour se tourner vers l'avenir.
4. Devenir le moteur d’un développement dynamique : Selon nous, la vitalité économique, au niveau local, est fondée par la mutualisation des efforts pour maintenir et attirer les acteurs économiques, du plus petit au plus ambitieux, du plus traditionnel au plus novateur.
Les communes entendent conduire ensemble un projet communautaire dont les apports devront être clairement identifiables par les citoyens et les acteurs locaux.
Statuts CCPAL - Version 4 Page 3Article 1 — COMPOSITION ET DENOMINATION
Conformément aux articles L 5214-1 à L 5214-4 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), il est formé entre les communes d'Apt, Auribeau, Bonnieux, Buoux, Caseneuve, Castellet, Céreste, Gargas, Gignac, Goult, Joucas, Lacoste, Lagarde d'Apt, Lioux, Ménerbes, Murs, Roussillon, Rustrel, Saiïgnon, Saint-Martin-de-Castillon, Saint-Pantaléon, Saint-Saturnin- les-Apt, Sivergues, Viens et Villars, une communauté de communes qui prend la dénomination de
COMMUNAUTE DE COMMUNES PAYS D'APT LUBERON
Article 2 — COMPETENCES
La communauté a pour objet le développement et la solidarité des communes adhérentes. A ce
titre, et conformément à l'article L. 5214-16 du CGCT, elle exerce aux lieu et place des communes membres, pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire, les compétences ci- dessous, dans chacun des groupes suivants :
1. COMPETENCES OBLIGATOIRES :
1.1. Aménagement de l’espace :
Sont déclarés d'intérêt communautaire :
4.1.1. L'élaboration, la mise en œuvre, le suivi et la révision du Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT).
1.1.2. Les acquisitions foncières et les aménagements nécessaires à la réalisation de projets liés à l'exercice de l’une des présentes compétences, directement ou via conventionnement.
1.1.3. En matière de technologies de l'information et de la communication : les études, la réalisation et le soutien en faveur du développement des technologies de l'information et de la communication sur tout le territoire communautaire.
1,2. Actions de développement économique et touristique intéressant l'ensemble de la communauté de communes (dans les conditions de l'art. L.4251-17 du CGCT),
notamment :
1.2.1. La création, l'aménagement, l'entretien et la gestion des zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire.
1.2.2. Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire.
1.2.3. La création, l'aménagement, l'entretien et la gestion de structures permettant l'accueil d'entreprises.
1.2.4, Le soutien aux structures d'accompagnement au développement économique.
1.2.5. Le soutien aux structures d'aide à l'insertion économique et d'accès à l'emploi.
Statuts CCPAL - Version 4 Page 41.2.6. Le soutien à l'implantation et au développement des entreprises et de la création de tous types d'activités dans le respect de la réglementation européenne et nationale en vigueur et dans le respect des principes du développement durable.
1.2.7. La réalisation d'opérations de développement et de promotion économique du territoire (directement ou via conventionnement).
1.2.8. La définition de la politique touristique intercommunale qui porte sur Les actions de promotion, d'accueil et d'information du public en matière de tourisme propre au territoire communautaire.
La coordination des acteurs publics et privés en matière de tourisme.
La création et la gestion d'un Office de Tourisme Intercommunal et de bureaux d'informations touristiques.
Le soutien et la participation à des structures participant au développement touristique du territoire.
Le soutien et la participation à des projets de valorisation et de développement touristique intéressant l'ensemble du territoire.
1.8. Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues aux alinéas 1°, 2°, 5° et 8° de l’article L. 211-7 du Code de l'environnement : L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;
L'entretien et l'aménagement d’un cours d’eau, canal, lac où plan d'eau, y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;
La défense contre les inondations et contre la mer ;
La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.
1,4. Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage
1.5. La collecte, le traitement et la valorisation des déchets des ménages et assimilés
sur Je territoire communautaire
2. COMPETENCES OPTIONNELLES :
2.1 Protection et mise en valeur de l’environnement et soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énerqgjie :
Sont déclarés d'intérêt communautaire :
L'élaboration et mise en œuvre d'actions de portée communautaire en faveur du développement durable et de la maîtrise des énergies.
2.2 Politique du logement et du cadre de vie
Sont déclarés d'intérêt communautaire :
Programme Local de l'Habitat ;
L'élaboration d'une politique de l'habitat afin de définir les priorités et de répondre aux besoins en logements sur le territoire et aux enjeux de sédentarisation des gens du voyage par la mise en place de toute action nécessaire.
Statuts CCPAL - Version 4 Page 52.3 Création, aménagement et entretien de la voirie
Sont déclarés d'intérêt communautaire :
2.3.1 La création, l'aménagement et l'entretien de la voirie d'intérêt communautaire.
Le réseau d'intérêt communautaire est constitué comme suit :
- voiries communales des communes de Bonnieux, Gouit, Lacoste, Lioux, Ménerbes,
Murs, Roussillon, Saint-Pantaléon, incluant la voirie traversant les lieux-dits et
excluant les chemins ruraux et les cœurs de villages délimités par les panneaux
d'agglomération ;
- voiries communales déclarées d'intérêt communautaire mentionnées dans le
descriptif annexé annexé aux statuts (sous forme de liste et/ou sous forme de
cartographie) ;
le descriptif annexé aux statuts pourra être modifié où mis à jour par délibération
concordante du conseil communautaire et des communes concernées ;
- voiries ouvertes à la circulation publique dans les zones d'activités communautaires
listées au 1.2.1 du présent Article.
2.3.2 l'appui technique et administratif aux communes membres de la communauté de
communes pour l'élaboration et la mise en œuvre de programmes de création, d'entretien et
d'amélioration des voiries communales ne relevant pas de l'intérêt communautaire précisé
au 2.3.1 du présent Article.
2.4 Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs
Sont déclarés d'intérêt communautaire les équipements suivants :
Sportif
+ Espace loisirs à Villars
+ Zone de loisirs du plan d'eau à Apt
Culturel
+ Conservatoire de Musique à Rayonnement Intercommunal (CRI) à Apt,
dont les principales missions sont de :
- dispenser un enseignement artistique spécialisé conformément au schéma
national d'orientation pédagogique de l'enseignement initial de la musique,
- exercer une mission d'Education Artistique et Culturelle auprès des
établissements scolaires, dans le temps scolaire, périscolaire et extra-scolaire,
- intervenir dans le cadre de la politique de la ville,
- agir en tant que centre de ressources pour les pratiques amateurs et participe à
l'animation culturelle du territoire.
+ Equipement spécialisé culturel structurant à vocation intercommunale sur l'esplanade de la
gare à Apt,
+ Conservatoire des Sciences géographiques
2.5 Action sociale d'intérêt communautaire
La communauté de communes œuvre au développement d'une politique en faveur de la petite
enfance et de la jeunesse.
Statuts CCPAL - Version 4 Page 6
. Jo .Sont déclarés d'intérêt communautaire :
251 Les actions en faveur de l'accueil pour la petite enfance :
- Fonctionnement, gestion et entretien des équipements d'accueil du jeune enfant
collectif et familial intercommunaux existants.
- Fonctionnement et gestion de Relais Assistantes Maternelles et de Lieux Accueil
Parents-Enfants.
-__ Création, gestion et entretien de nouveaux équipements d'accueil du jeune enfant.
2.5.2 Enfance - jeunesse :
L'adhésion, et la représentation des communes adhérentes, au centre social « Lou
Pasquié » afin de soutenir et développer des actions en faveur de l'enfance-jeunesse
intéressant l'ensemble des habitants de la communauté de communes.
2.6 Assainissement
Sont déclarés d'intérêt communautaire :
26.1 En matière d'assainissement collectif :
La collecte, le transport et le traitement des eaux usées : création, gestion et
entretien des réseaux d'eaux usées publics, des stations d'épuration publiques
d'eaux usées et des systèmes d'assainissement autonome regroupés publics.
262 En matière d'assainissement non collectif :
La création et la gestion d’un service public d'assainissement non collectif (SPANC)
chargé de la mission de contrôle technique des installations d'assainissement non
collectif des bâtiments non raccordés au réseau public de collecte.
2.7 Eau Potable
Sont déclarés d'intérêt communautaire :
La gestion de la production, l'achat, le traitement, la vente, le transport et la distribution d'eau
potable ainsi que la gestion de la ressource en eau potable et la recherche de ressources
nouvelles.
En particulier, la communauté de communes adhère au Syndicat des Eaux Durance-Ventoux
pour les communes de Bonnieux, Gargas, Goult, Joucas, Lacoste, Lioux, Ménerbes, Murs,
Roussillon, Saint-Pantaléon, Saint-Saturnin-les-Apt et Villars.
3 COMPETENCES FACULTATIVES :
3.1 Participation au SDIS :
Prise en charge des contributions — telles que définies dans le Chapitre IV du Titre Il de la loi
n°96-369 du 3 mai 1996 - relatives au financement du Service Départemental d'Incendie et
de Secours.
Statuts CCPAL - Version 4 . Page 7
DIE3.2 Développement de la culture :
Définition et mise en œuvre d'une politique en faveur du développement culturel du territoire
et de son rayonnement.
Coordination de l'activité culturelle au niveau intercommunal.
Soutien aux actions et projets de portée intercommunale dans le cadre de la politique
culturelle définie par la communauté de communes.
3.3 Politique communautaire de la santé :
Définition d'une politique intercommunale de prévention et d'éducation à la santé et en
matière de lutte contre la désertification médicale.
4 DROIT DE PREEMPTION
Le droit de préemption est institué à l'initiative des communes de la communauté de communes.
Celui-ci sera exercé par délégation par la communauté de communes, dans les conditions et
formes définies par le Code de l'Urbanisme, et uniquement en vue de la réalisation, dans l'intérêt
général, des actions ou opérations entrant dans le cadre de ses compétences.
5 PRESTATIONS ET MUTUALISATION DE SERVICES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
Conformément aux dispositions de l'article L.5211-56 du CGCT, la communauté de communes
est habilitée par les présents statuts à assurer, pour le compte d’une collectivité, d'un autre EPCI
ou d’un syndicat mixte, toutes opérations de travaux ou de prestations de services dans les
conditions et circonstances définies par le Conseil communautaire, dans le respect des
dispositions du CGCT et dans la limite des compétences qu'elle exerce statutairement.
Dans le cadre de mutualisation de services, la communauté est, en outre, habilitée,
conformément aux dispositions de l'article L.5214-16-1 du CGCT, à se voir confier par l'une ou
plusieurs de ses communes membres, la création ou la gestion de certains équipements ou
services relevant de leurs attributions.
La communauté peut, par ailleurs, conformément aux dispositions de Particle L.5214-16-1 du
CGCT, confier à l’une ou l'autre de ses communes membres, la création ou la gestion de certains
équipements ou services relevant de ses attributions par le biais d’une mutualisation de service.
6 APPEL DE COMPETENCES :
La communauté de communes peut demander à exercer, au nom et pour le compte du
département ou de la région, tout ou partie des compétences dévolues à l'une ou l'autre de ces
collectivités, dans les conditions définies à l'article L.5210-4 du CGCT.
Statuts CCPAL - Version 4 Page 8
2Article 3 - SIEGE
Le siège de la communauté de communes est fixé, en ses locaux adminisiratifs, à l'adresse
suivante :
Chemin de la Boucheyronne
84 400 APT
Les instances communautaires, et en particulier le conseil communautaire, pourront se tenir en tout lieu sur le territoire des communes membres.
Article 4 — DUREE
La communauté de communes est créée pour une durée illimitée.
Statuts CCPAL - Version 4 Page 9TITRE Il —- ADMINISTRATION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
Article 5 —- ORGANE DELIBERANT
La communauté de communes est administrée par un conseil communautaire composé de
délégués des communes membres, désignés en application des articles L. 5211-6 et suivants du
CGCT.
Lorsqu'une commune ne dispose que d'un seul délégué, elle désigne dans les mêmes conditions
un délégué suppléant qui peut participer avec voix délibérative aux réunions de l'organe
délibérant en cas d'absence du délégué titulaire et si celui-ci n'a pas donné procuration à un
autre délégué.
En cas de changement de seuil démographique, le nombre de délégués d'une commune ne sera
modifié que lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux.
Article 6 — LE BUREAU
Conformément à l’article L.52114-10 du CGCT, le bureau de l'établissement public de coopération
intercommunale est composé du président, d'un ou plusieurs vice-présidents et, éventuellement,
d'un ou de plusieurs autres membres.
Le nombre de vice-présidents est déterminé par l'organe délibérant, sans que ce nombre puisse
être supérieur à 30 % de l'effectif total de l'organe délibérant ni qu'il puisse excéder quinze vice-
présidents.
Toutefois, si l'application de la règle définie à l'alinéa précédent conduit à fixer à moins de quatre
le nombre des vice-présidents, ce nombre peut être porté à quatre.
En application des dispositions de l'article L.5211-1 renvoyant à l'article L.2122-4 du CGCT, le
président et les vice-présidents — ainsi que les autres membres composant le bureau -— sont élus,
par le conseil communautaire, au scrutin secret et à la majorité absolue.
Le bureau peut également recevoir délégation de pouvoir de l'organe délibérant, à l'exception
des atiributions fixées à l’article L.5211-10 du CGCT.
Article 7 — LE PRESIDENT
Le Président est l'organe exécutif de la communauté de communes.
À ce titre, il exécute son mandat dans les conditions telles que prévues par l'article L.5211-9 du
CGCT,
Par ailleurs, le Président peut recevoir délégation d'une partie des attributions du conseil
communautaire dans les limites définies à l'article L.5211-10 du CGCT.
Statuts CCPAL - Version 4 Page 10
_ AArticle 8 - REGLEMENT INTERIEUR
Le règlement intérieur prévoit les règles de fonctionnement de la communauté de communes. Il devra être proposé au Conseil de la communauté qui l'adoptera à la majorité absolue des suffrages exprimés, ainsi que ses modifications futures.
Article 9 - REGLEMENT DES CONFLITS
Si un litige survenait entre la communauté de communes et une ou plusieurs communes, qui n'ait pu être résolu de gré à gré au sein du Conseil, le Président sollicitera l'avis d'un expert en droit
administratif ou de la Chambre Régionale des Comptes.
Article 10 — DISSOLUTION
Les possibilités et conditions de dissolutions sont prévues par la loi (article L 5214-28 du CGCT).
- Statuts CCPAL - Version 4 Page 11TITRE III — DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES
Article 11 — RECETTES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
Les recettes du budget de la communauté de communes comprennent :
1° Les ressources fiscales mentionnées à l'article 1609 nonies C du code général des
impôts ;
29° Le revenu des biens, meubles ou immeubles, de la communauté de communes :
3° Les sommes qu'elle reçoit des administrations publiques, des associations, des , . q
particuliers, en échange d'un service rendu ;
4° Les subventions de l'Etat, de la région, du département, des communes, de l'Union
Européenne et toute aide publique ou privée ;
59 Le produit des dons et legs ;
6° Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services
assurés ;
7° Le produit des emprunts.
Article 12 — NOMINATION DU RECEVEUR
Le receveur de la communauté de communes sera désigné par le Préfet sur proposition du
Trésorier Payeur Général.
Statuts CCPAL - Version 4 Page 12
. DE -| | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
Sous-Préfecture dé Carpentras
Direction de Ia Citoyenneté et de la légalité
Service des relations aver les collectivités
“territoriales
Pôle intercommunalité
Affaire suivie par : Christine LASCOUR.
Téi, :.04.88.17.82.33
Télécopie : 04:90.16.47.08
christine lascour@uanclise.gous fe
Arrêté préfectoral du 2 4 JAN 208
constatant l'intégration de la communauté d’agglomération Ventoux Comtat
Venaissin et de là communauté de commiunes Ventoux Süd au sein de l’'EPAGE
du Sud Ouest du Mont Ventoux
Le préfet de Vaucluse,
Chévalier de la Légion d'Honneur ,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment |’ article
L5214-16 ;
VU la loi de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles (MAPTAM) du 27 janvier 2014 ;
VU la loi portant nouvelle organisation territoriale de là république du 7 août 2015 ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 mai 1970 portant création du syndicat intercommunal du
sud-ouest du Mont-Ventoux, modifié ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2002 portant création de la communauté
d'agglomération Ventoux Corntat Venaissin, modifié ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 26 décembre 2012, modifié, portant création dé la
Communauté de communes Ventoux-Sud ;
CONSIDERANT qu'à compter du 1% janvier 2018, les EPCI à fiscalité propre
exercent de plein droit la compétence gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPT) prévue à l’article L211-7 du code de l’environnement ;
CONSIDERANT que cette prise de compétence par la communauté d’agglomération Ventoux Comtat Venaissin et pat la communauté dé cofnmunés Ventoux Sud entraîne
Ja substitution de plein droit de la communauté d'agglomération et de la communauté
de commtünes à certaines de leurs communes membres au sein de J’'EPAGE du Sud
Ouest du Mont Ventoux ;
Le courrier doit être adressé à M. le Préfèt sousforme:impersonnelle |
84905 AVIGNON cedex 09 — Téléphéne: 04 88:17 84 84 — Télécopie : 04 90:86 20 76 - Initérnet : wvwvaueluse pref. gouv.frSUR la proposition du Sous-Préfet de Carpentras,
ARRETE:
Article 1°’: L'EPAGE du Sud Ouest du Mont Ventoux est composé, à compter du
1‘‘janvier 2018 comme suit :
+ la communauté d'agglomération Ventoux Comtat Venaissin, en représentation-
substitution des communes de Aubignan, Beaumes-de-Venise, Bédoin, Caromb,
Carpentras, Crillon-le-Brave, Lafare, Loriol-du-Comtat, Mazan, Modène, Saint-
Pierre-de-Vassols, Sarrians et Vacqueyras,
+ la communauté dé communes Ventoux Sud pour les communes de Mormoiron et
Villes-sur-Auzon,
+ Ja communauté de communes Les Sorgues du Comtat pour les communes de
Monteux et Bédarrides.
Article 2: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Vaucluse. I peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal
‘Administratif de Nîmes, dans un délai dé deux mois à compter de sa publication.
Article 3: Le sous-préfet de Carpentras, le président de l’'EPAGE du Sud-Ouest du
Mont Ventoux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
LS Sgus-Pr fat”
À .= Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
Sous-Préfecture de Carpéntras
Direction de la Citoyerineté'et.de la légalité
Service des-relations avec:les collectivités
territoriales
Pôle intercommunälité
Affaire suivie par : Christine LASCOUR
Tél: 04.88.17.82.33
Télécüpié : 04,90, 16.47.08.
christinehiscou@tiucise dont
| 9 1 JAN. 208 Arrêté préfectoral du 24 JAN?
constatant l'intégration de la communauté de communes Rhône-Lez-Provence au
sein du syndicat du Bassin du Rieu Foyro
Le-préfet de Vaucluse,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment les articles
L5211-20 et L5214-16 :
VU ja loi de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des
Métropoles (MAPTAM) du 27 janvier 2014 ;
YU ia loi portant nouvelle organisation territoriale de la république du 7 août 2015 ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2004 portant création du syndicat
intercommunal du bassin versant du Rieu Foyro ;
VU l'arrêté préfectoral n°51-0100 du 21 novembre 2005 portant création de la
communauté de communes Rhône-Lez-Provence, modifié ;
CONSIDERANT qu'à compter du 1° janvier 2018, les EPCI à fiscalité propre
exercent de plein droit la compétence gestion des milieux aquatiques et prévention des
inondations (GEMAPD) prévue à l’article L211-7 du code de l’environnement ;
CONSIDERANT que cette prise de compétence par la communauté de communes
Rhône-Lez-Provénce entraîne la substitution de plein droit de la communauté de
communes à certaines de ses communes membres au sein du Syndicat Intercommunal
du Bassin du Rieu Foyro ;
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous formé impersonnellé:
84905 AVIGNON cedex 09 — Téléphone : 04 88 17 84.84 — Télécopie : 04 00 86 20.76 - Internet :wwwvaücluse:pref.gouv.fr
9 , _SUR la proposition du Sous-Préfet de Carpentras,
ARRETE:
Article 1”: Le syndicat intercommunal du Bassin du Rieu Foyro est composé, à
compter du 1” janvier 2018 comme suit :
+ la communauté de communes Rhône-Lez-Provence en représentation
substitution de la commune de Mornas ,
+ la communauté de communes Aygues-Ouvèze-en-Provence en représentation
substitution des communes de Piolenc et Uchaux.
Article 2: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Vaucluse. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal
Administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 3 : Le sous-préfet de Carpentras et le président du Syndicat Intercommunal du Bassin du Rieu Foyro, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préf| L | Liberté . Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
Sous-Préfecture de Carpéntrâs
Direction de là Citoyenneté et de la légalité
Service des rélalions avec:les collectivités
territoriales
| Pôle intercomtunalité
Affaire suivie par : Christine LASCOUR.
Tél. ;:04,88.17.82.33
Télécopie : 04.90.16.47;98
Atrêté préfectoral du 24 JAN 1018
constatant l'intégration de la communauté d'agglomération Ventoux Comtat
Venaissin et de la communauté de communes Véntoux Sud au sein du Syndicat
Intercommunal d'Aménagement de la Vallée de laNesque
Le préfet de Vaucluse,
Chévalier de la Légion d'Honneur
Chevälier de l'Ordre National du Mérite,
VÜ le Code Général des Collectivités Territoriäles (CGCT) et notamment l’article
L5214-16 ;
VU Ja loi de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des
Métropoles (MAPTAM) du 27 janvier 2014 ;
VU la loi portant nouvelle organisation territoriale de la république du 7 août 2015 ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2000 portant création, par fusion, du syndicat
intercommunal d'aménagement de la Nesque, modifié ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2002 portant création de la communauté
d'agglomération Ventoux Comtat Veriaissin, modifié ;
VU l'arrêté ‘inter-préfectoral du 26 décembre 2012, modifié, portant création de la Communauté de communes Ventoux-Sud ;
CONSIDERANT qu’à compter du 1" janvier 2018, les EPCI à fiscalité propre
exercent de plein droit la compétence gestion des milieux aquatiques et prévention dès
inondations (GEMAPT) prévue à l’artiele L211-7 du code de l’environnement ;
CONSIDERANT que cette prise de compétence par la communauté d'agglomération
Ventoux Comtat Venaïissin et par la communauté de communes Ventoux Sud. entraîne la substitution de plein droit de la communauté d’agglométation et de la communauté de communes à certaines de leurs communes membres au sein du Syndicat Intercommunal d'Aménagement de la Vallée de la Nesque ;
Le courrier doit être adressé àM. le Préfet.sous forme impersonnéllé
84905 AVIGNON cedex 09 — Téléphone : 04 88 17 #4 84 — Télécopie :04 90 86 20 76 - Internèt : www.vauclise-préf.gouv.fr
À -SUR la proposition du Sous-Préfet de Carpentras,
ARRÊTE:
Article 1°: Le syndicat intercommunal d'aménagement de la Vallée de la Nesque est composé, à compter du 1° janvier 2018 comme suit :
* la communauté d’agglomération Ventoux Comtat Venaissin, en représentation- substitution des communes de La Roque-sur-Pernes, Le Beaucet, Saint-Didier et Venasque,
* la communauté de communes Ventoux Sud en représentation-substitution des communes d’Aurel, Blauvac, Malemort-du-Comtat, Méthamis, Monieux et Sault,
+ la communauté de communes Les Sorgues du Comtat en reptésentation-
substitution de la commune de Pernes-les-Fontaines.
Article 2: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture, le président du Syndicat
Intercommunal d'aménagement de la Vailée de la Nesque, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par dél
le sous-préfet de Carpeñtras
/ Didier FRANÇOIS| 5 Liberté Égalité » ratarnité RÉPUBLIQUE FKANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
Le Sous-Préfet de Carpentras
Diréction dé là ditoyerineré et de K lépalité
Service des relations aveë lescollectivités territoriales
Pôle intércommunalité
Affaire suivie par Mary-Pierre GONDRAN
Tél, : 04.88:17:82,38 ‘
Télécopie : 04.90.16.47.08
courriel : mary-pierre:gondran@vaucluse.gouv.fr
ARRÊTÉ du 24 JAN. 208
constatant l'intégration de là communauté de communes Aygues-Ouvèze-en-
Provence au sein du syndicat mixte d'aménagement de l’Aygues
LE PRÉFET DE VAUCLUSE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment l'article
L5214-16 ; -
VU la loi de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation dés Métropoles (MAPTAM) du 27janvier 2014 ;
VU la loi portant nouvelle organisation territoriale de là république du 7 août 2015 ;
VU Pairêté préfectoral n°3112 du 19 août 1972 portant création du syndicat
d'aménagement de lAygues, modifié ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 décembre 1992 portant création de la communauté de communes Aygues-Ouvèze-en-Provence modifié ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 novembre 2017 donnant délégation de signature à M. Didier FRANÇOIS, sous-Préfet de Carpentras ;
CONSIDERANT qu’à compter du 1" janvier 2018, les EPCI à fiscalité propre
exercent de plein droit la compétence géstion dés milieux aquatiques et prévention
des inondations (GEMAPT) prévue à l’article L211-7 du code de l’environnement ;
CONSIDERANT que cette prise de compétence par la communauté de communes
Aygues-Ouvèze-en-Provence entraîne la substitution de plein droit de la
L'accueil général de h préfeccure vous accueille tous les jours de 8h30 à 12h et de131130 à 16h30. Pour tous Hnséignéments, contactez + prefconitact@vauclise. gouvfr
Le courrier doit être ndressé à M. le Préfet.sous forme impersonnelle
Services del'Étaten Vaucluse Préfecture : 44905 AVIGNON Cedex 09: Site Inéeiniet : wwwvaucluse gouvfr
2.communauté de communes à certaines de ses communes membres au sein du syndicat mixte d'aménagement de l’Aygues ;
SUR proposition de Monsieur le sous-préfet de Carpentras,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : À compter du 1° janvier 2018, la composition du syndicat mixte
d'aménagement de l’Aygues s’établit comme suit :
+ la communauté de communes Vaison — Ventoux en représentation-substitution des communes de Buisson, Cairanne, Saint-Roman-de-Malegarde et Villedieu, + la communauté de communes Aygues-Ouvèze-en-Provence en représentation- substitution des communes de Camaret-sur-Aigues, Piolenc, Sainte-Cécile-les- Vignes, Sérignan-du-Comtat et Travaillan,
° Ja communauté de communes du Pays Réuni d'Orange en représentation- substitution des communes de Caderousse et Orange.
ARTICLE2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse et peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nîmes, dans les deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE3 :Le sous-préfet de Carpentras, le directeur départemental des finances publiques et la présidente du syndicat mixte d'aménagement de l’Aygues sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
z
Pour le Préfet et par délégatiôn,
le sous-préfgt de Carpentras
“Didier FRANÇOIS
_2—PRÉFET DE VAUCLUSE
Direction départementale
des territoires
Service Eau Environnement Forêt
Affaire suivie par : Françoise
BEAUMONT-Bruno BOUSQUET
Téléphone : 04 88 17 85 70 — 85 91
Télécopie : 04 88 17 82 82
Coùrriel :
francoise.beaumont@vaucluse. gouv.fr
bruno.bousquet@vaucluse.gouvfr
ARRÊTÉ
du 4 2 JAN. 2078
Avenant à l'arrêté préfectoraln°EXT2010-11-09-0233-
DDT portant agrément de la société Astrée Provence
(agence de Monteux) sous le n°2010-N-SOCIETE-084-
0002 pour l’activité de vidange et de prise en charge du
transport et de l'élimination des matières extraites des
installations d'assainissement non collectif
LE PRÉFET DE VAUCLUSE,
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de l’environnement, notamment ses articles R. 211-25 à KR. 211-45 et KR.
214-5 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2224-8 ;
VU le code de la santé publique, notamment son article L. 1331-1-1 ;
VU l'arrêté interministériel du 7 septembre 2009 définissant les modalités d’agrément
des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination
des matières extraites des installations d’assainissement non collectif ;
| Le courrier doit étre adressë à M, le Préfet sous forme impersonnelle Préfecture de Vaucluse 34905 AVIGNON CEDEX 09 - Téléphone 04 88 17 84 84 - Télécopie 04 90:86 20 76 - Internet : www. vaucluse gouv.fr
4.VU l'arrêté préfectoral n°2010-N-SOCIETE-084-0002 du 9 novembre 2010 pour
l’activité de vidange et de prise en charge du transport et de l'élimination des matières
extraites des installations d’assainissement non collectif ;
VU l'attestation de SUEZ en date du 12 octobre 2017 ;
VU l'extrait d’immatriculation principale au registre du commerce et des sociétés à
jour au 12 décembre 2017 ;
VU l'arrêté du 31 août 2017 donnant délégation de signature à Mme Annick BAILLE
directrice départementale des territoires de Vaucluse et l'arrêté préfectoral du 24
novembre 2017 donnant subdélégation de signature de la directrice départementale des territoires ;
CONSIDERANT que le dossier de demande de changement de nom ést complet et
régulier ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° :
La Société Astrée Provence (agence de Monteux) située ZAC des Escampades — 4,
impasse Volta — 84170 MONTEUX, immatriculé au RCS de Montpellier sous le
numéro 672 620 531 change de nom et devient :
SUEZ RV OSIS SUD-EST immatriculé au RCS Lyon sous le numéro 957 528 474
située ZI des Escampades
4 impasse Volta
84170 MONTEUX
n° SIRET : 957 528 474 00837
ARTICLE2 :
La société SUEZ RV OSIS SUD-EST (agence de Monteux) est tenue, dans les
activités pour lesquelles elle est agréée, de satisfaire à toutes les obligations
mentionnées dans l’arrêté interministériel du 7 septembre 2009 susvisé, sous peine de
restriction, de suspension, de modification ou de retrait de l'agrément selon les
modalités prévues à l’article 6 du même avenant.
2/4
LE -ARTICLE 3 :
La Société SUEZ RV OSIS SUD-EST (agence de Monteux) doit aviser dans les
meilleurs délais le Préfet des modifications notables apportées aux éléments du dossier
de demande de changement de nom.
ARTICLE 4:.
Le présent avenant ne se substitue pas aux autorisations administratives dont la Société
SUEZ RV OSIS SUD-EST (agence de Monteux) doit être pourvue dans le cadre des
réglementations existantes. Le titulaire de l’agrément reste pleinement responsable de son exploitation dans les conditions définies par les lois et réglementations en vigueur.
ARTICLE5
S’il souhaite en obtenir le renouvellement, et six mois au moins avant l’expirationde
la validité de l'agrément, Je vidangeur transmét, dans les formes prévues à l’article 5
de l’arrêté interministériel du 7 septembre 2009 susvisé, un nouveau dossier de
demande d’agrément.
ARTICLE6 :
La Société SUEZ RV OSIS SUD-EST (agence de Monteux) est tenue de respecter les obligations mentionnées à l’article 9 de l’arrêté interministériel du 7 septembre 2009 concernant le devenir des matières de vidange dont elle a pris la charge.
ARTICLE 7 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de Vaucluse, la Directrice Départementale des Territoires de Vaucluse, le Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé PACA, la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, le Chef du Service Départemental del’Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques, le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours, et toutes autorités de police et de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent avenant, dont copie sera :
-notifiée à la Société SUEZ RV OSIS SUD-EST (agence de Monteux),
-transmise pour information à la Délégation de Agence de l’Eau de Marseille.
3/4Le présent avenant sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Vaucluse.
Pour la directrice départementale des territoires,
et par délégation
) Le chef du Service Eau Environnement et Forêt,
J
44tort à Res « Faisrot RÉVURLIQUS FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
Diréction départementale
des ternitoires
Service experbse de crise et urages de la toute
Éducation Routière
affaire suivie pac Sylvie Bertrand
tél: 04 88 17.83 65
fax : 04 90 03 21:49
ARRÊTÉ
portant création de Pagrément d’un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière
. LEPREFET DE VAUCLUSE,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
le code de la route, notamment ses articles, L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 213-6, 4
l'arrêté ministériel n° EQUS .0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules À moteur.et de la sécurité routière, é
VU Parrèté préfectoral n° 051 du 31 août 2017 donnant délégation de sipnature à Madame Annick BAILLE, Directrice Départementale des Territoires de Vaucluse,
VU l'atrêté préfectoral n° 052 du 01 septembre 2017 donnant subdélégation de signature à Monsieur Jean-Paul DELCASSO, Chef du Service Expertise de Crise et Usage de la Route (SECUR),
Considérant la demande d'agtément présentée pat Madame MMADI MOINDIJIE Karirma en vue d'être autorisée à exploiter un établissement d'enseignement, à titte onéteux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
SUR ha proposition de Mme la directrice départementale des Tertitoites de Vaucluse,
ARRÊTE :
Article 1: Madame MMADI MOINDIJIE Katima , gérante de la E.UR.L. AHMED est autorisée à exploiter, sous le n° E 18 084 000010, un établissement d'enseignement, à titre onéteux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « ZEN ATTITUD'» et situé au 23 rue Plan de Gtipnan 84500 BOLLENE.
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une dutée de cinq ans à compter du 17/01 /2018.
Arrêté portant création de l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite automobile ZEN ALTITUD” -23 rue Plan de Grignan 84500 BOLLENE..
À .Sur demande de l'exploitante présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci seta renouvelé si l'établissernent remplit toutes les conditions requises.
Article 3 : L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :
B/AAC
Article 4 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, au titre de la société par sa géante, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Atticle 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autte exploitant, une nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 : Pour toute transfotimation du locäl d'activité, tout changement de responsable, tout abandon ou toute extension, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7: Le nombre de petsonnes susceptibles d'être admises simultanément dans la salle dédiée à l'enseignement, y compris l'enseignant, est fixé à 13 personnes.
Article 8 :L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées pat les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janviet 2001 susvisé.
Article 9: Le sectétaire pénéral de la préfecture, la directrice dépattementale des territoires, la déléguée à l'éducation routière, le commandant du:gtoupement de gendarmerie, la ditectrice dépattementale de la protection des populations, et le directeur départemental de la sécutité publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Pout le Préfet,
Pout la directrice départementale des territoites de Vaucluse,
Le chef du service expertise de crise et usages de la route
Fait à Avignon, le
Jean-Paul Ds
Délais et:voies de recours ‘
Le bénéficiaire d'une décision administrative qui souhaite la contester peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux dans le délai de DEUX MOIS à partir de la notification de la décision considérée. Le tribunal administratif compétent est le tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères CS 88010 30941 Nimes Cedex 09. T1 peut également saisir d'un recours gracieux, l'auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la téponse (l'absence de téponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Arsêté portant création de l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite automobile ZEN ATTITUD" - 23 rue Plan de Grigran 84500 BOLLENE.. 3
do -EE = cd Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE VAUCLUSE
Direction Départementale des Territoires Vaucluse
Service Prospective Urbanisme et Risques
Affaire suivie par : Secrétariat de la CDAC
Tël : 0488 17 82 49
ORDRE DU JOUR
DU LUNDI 12 FEVRIER 2018
Préfecture - Bât. B - RDC - Salle PETRARQUE
A 9H30
DOSSIER N° 94A
Demande de permis de construire tenant lieu d’autorisation d’exploitation commerciale,
relative à l’extension, sur la commune de Carpentras, d'un ensemble commercial, par extension
de 1.198 m? de surface de vente de l'hypermarché à l'enseigne E. Leclerc qui en compte
6.767 m°, portant ainsi la surface totale de vente de cet ensemble à 10.897 m°.
Demandeur : SAS COMTAT HOLDING
Centre commercial E. Leclerc — Boulevard Alfred Naquet
84200 CARPENTRAS
A 10H45
DOSSIER N° 96A
Demande de permis de construire tenant lieu d’autorisation d’exploitation commerciale, relative à l’extension, sur la commune de Carpentras d’une supérette portant sa surface de vente de 730 m° à 1 183 m°.
Demandeur : SCI 2R IMMO
1265 chemin de Canet -84210 PERNES LES FONTAINES
A -® DAgreoRéginandasanté à
Provence-Alpes < F
Cite d'Azur ae
DECISION TARIFAIRE N°2155 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR L’ANNEE 2017 DE
IME SAINT ANGE - 840000244
Le Directeur Général de PARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VÜ le Code de l’Action Sociale et des Familles;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du . 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF:
VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur;
VÜ la décision de délégation de signature du directeur général de ARS vers le délégué départemental de VAUCLUSE en date du 04/01/2017; |
VU l'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure IME dénommée IME SAINT
ANGE (840000244) sise 1001, CHE DE SAINT ANGE, 84140, AVIGNON, et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION FOUQUE (130804131) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°1457 en date du 31/07/2017 portant fixation du prix de journée pour l’année 2017 de la structure dénommée IME SAINT ANGE - 840000244 ;
22.| DECIDE |
Article 1* A compter de 01/12/2017, pour l’année 2017, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe Ï
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 304 213.00
- dont CNR 25 000.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 2 616 240.77
Groupe IN
Dépenses afférentes à la structure 296 401.79
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 3 216 855.56
Groupe I
Produits de la tarification 3 038 531.01
- dont CNR 42 327.00
Groupe Il
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation 33 441.00
Groupe |
Produits financiers et produits non encaissables 48 567.00
Reprise d’excédents 06 316.55
TOTAL Recettes 3 216 855.56
Article 2 Pour l'exercice budgétaire 2017, la tarification des prestations de la structure dénommée IME SAINT ANGE (840000244) est fixée comme suit, à compter du 01/12/2017:
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT_2 AUT 3
Prix de journée (en €) | 428.86 291.73 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3 A compter du ler janvier 2018 , en application de l’article L.314-7 du CASE, les tarifs de
reconduction sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT ] AUT : AUT 3
Prix de journée (en €) 318.06 235.10 0.00 0.00 0.00 0.00
._ 22 -Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour Les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Atticle 5 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSOCIATION FOUQUE » (130804131) et à l'établissement concerné.
Faità QU GUDN Le
25 JAN 208
Par délégation le Délégué Départemental
Pour fe Directeur Général et perdélégation,
l'Adjointe à la Dééguée} partementale de Vaucluse,
’ Nadra BÉNAYACHE
3Ar D Agence Réginala de Santé Provence-Alpes
Céted'Azur
DECISION TARIFAIRE N°2159 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR L’ANNEE 2017 DE
IME LA BOURGUETTE - 840002042
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’atticle L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF;
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental
de VAUCLUSE en date du 04/01/2017:
l'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure IME dénommée IME LA BOURGUETTE (840002042) sise 998, CHEM DE LA BOURGUETTE, 84240, LA TOUR- D'AIGUES, et gérée par l'entité dénommée LA BOURGUETTE-LE GRAND REAL- VALBONNE (840019145) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°1498 en date du 03/08/2017 portant fixation du prix de journée pour l’année 2017 de la structure dénommée IME LA BOURGUETTE - 840002042
]| DECIDE
Article 1° À compter de 01/12/2017, pour l’année 2017, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 379 010.34
- dont CNR 14 000.00
Groupe Il
Dépenses afférentes au petsonnel 2407 783.01
Groupe IT
Dépenses afférentes à la structure 482 774.73
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 3 269 568.08 |
Groupe I
Produits de la tarification 3212312.61
- dont CNR 49 584.00
Groupe II
RECETTES Autres produits relatifs à l’exploitation 5 000.00 Groupe IX Produits financiers et produits non encaissables 38 747.00
Reprise d’excédents 13 508.47
TOTAL Recettes 3 269 568.08
Article 2 Pour l'exercice budgétaire 2017, la tarification des prestations de la structure dénommée IME LA BOURGUETTE (840002042) est fixée comme suit, à compter du 01/12/2017:
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT_3
Prix de journée (en €) 497.97 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3 A compter du ler janvier 2018 , en application de Particle L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont les suivants :
Modalité d'accueil INT |SEMIINT| EXT AUT 1 | AUT2 | AUT3
Prix de journée (en €) 441.48 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin,
69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « LA BOURGUETTE-LE GRAND REAL-VALBONNE » (840019145) et à l'établissement concerné.
Fait à BUIE Won ,Le 25 JAN 207%
Par délégation le Délégué Départemental
Pour le directeur général et par délégation
la déléguée départementale adjointe de Vaucluse
de” Nadra BenayacheDECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC
Établie en deux exemplaires originaux) .
Réf. SPA : GS0161-01
SNCF Réseau
Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-27;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article
L.2141-1;
Vu la loi n°2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire et notamment son article 25 portant dénomination de l'établissement «Réseau ferré de France » en «SNCF Réseau » à compter du 1e janvier 2015 ;
Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Réseau
modifié par le décret n°2015-140 du 10 février 2015, notamment son article 50,
Vu l'Arrêté du Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 25
juin 2015 fixant les obligations d'information de l'Autorité de régulation des activités
ferroviaires et routières [ARAFER) des projets de déclassement de la SNCF, SNCF Réseau
et SNCF Mobilités,
Vu la délibération du conseil d'administration de SNCF Réseau en date du 22 juillet 2015
portant délégation de pouvoirs à son président et fixant les conditions générales des
délégations au sein de SNCF Réseau,
Vu la décision du Président du conseil d'administration de SNCF Réseau en date du 22
juillet 2015 portant délégation de pouvoirs au Directeur Territorial pour la région
Provence Alpes Côte-d'Azur,
Vu l'avis du Conseil Régional de Provence Alpes Côte d'Azur en date du 19 avril 2017,
V6 l'äutorisation de l'Etat en date du 07 aout 2017,
Considérant que le bien n'est plus affecté aux missions de SNCF RéseauDECIDE :
ARTICLE 1
Les terrains non bâtis sis à Morières-lès-Avignon (84) tel qu'ils apparaissent dans le
tableau ci-dessous et figurant en couleur bleue sur le plan joint à la présente décision,
sont déclassés du domaine public ferroviaire.
84 081 —-Morières lès AN Terrain nu
Avignon 203 691
TOTAL 717
ARTICLE 2
Copie de la présente décision sera communiquée au Préfet de Département du
Vaucluse.
La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département du Vaucluse.
La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de SNCF Réseau,
Fait à Marseille
Le 14 DEC. 2017
Le Directeur Territorial
Dal
Jacques FROSSARD
23S _{Numéro d'ordre du document d'arpentige
Feullle(e) : 01
(Avt:25 du 6 SENTE TION avi 1085)
Tone 64061 MODIFICATION DU PARCELLAIRE CADASTRAL had der déni:
MORE ATEN D'APRES UN EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL (DGFIP)
Le présent document, certifié par les propriétaires soiteslgnés (3) a été établi (1) :
L
-C + D'après un plan d'arpentage où dé bomagé, dont cople cHointe, dréssé
le 10:42-2016..par M CARLIN...n..... géomètre à GAVAILLON...
Lés propriétaires déciarent avoir pis connalssarice des Informations portésé
av dos de la chemise 6483.
OPA COUR
‘| Qualité du plan ; P4
Echèlle d'origine : 41/1000 A .GAVAILLONsnnnssseentsagnenser le 10512-20186... PAG. Échelle d'édition : 11500 T9 Cours Carnot Dale de l'édiion : 01/01/2000 1500 CAVAILLON-
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_ 1MINISTÈRE DU TRAVAIL; DE L'EMPLOI, DE LAFORMATION. PROFESSIONNELLE ETDU DIALOGUE SOCIAL
Unité Départementale:de Vaucluse:
‘rélitive àPaffectation des
dés ünités deble
La Responsable de:l'Unité Départementale du.Vaucluse de:la Direction Régionale:des Entreprises, de la Concurrence,dé laConsétimation,du-Travail étdel*Eriploi Provence-AlpèsCôte d'Azur,
Vu lécode du‘travail, notamment ses articles R.8123-3 elsuivants,
régionales Ge éntreptisés,de.he écheutrence, dela consomma Son, Anita e Î CE +
Vu le déereln2014-3509du 20mars2014 relatifà l'organisation.du.système d'inspeclion dutravail,
Vu l'arrètéministérielen.date du 26mai 2014portant création etfixant 18 nombreet 14:répaïtitiondes ünitésde contrôle,
juin 2014portant dérogation à la création dans châque lépartement
dn-du travail.cotipétenté dans: les:exploitations, entréprisés:ct.établissements
& interministériel. du2 AOVERRE 201Tportañt ee deM. Patrick MADDALO ë
qual nination,dutravailet dé
l'emploi:dela région Préveñée Alpés CB 4 Aura ptér du 17] jer 201 je
Va la:‘décision.du8 janvier2018 (ADM) de Monsieur le DirecteurRégional des <
Ho dù Travail Et‘de Emploi dé là Région Provénce esDECIDE
Aïlicle I : Les agents de contrôledont les noms suivent sont chargés de: chacune des: sections
| géographiques:de l'Unité Départémentale de Vaucluse: éhargée dés politiques du travail, dé l'érnploi dela formation proféssionnelle ët de-déveléppementdes entreprises ;
Au sehirde lunitédércontrôle Nord sont affectés :
Responsable dé l’unitéde contrôle: Madame Emilie PASCAL, Inspéctrige du Travail ;
2° section 84-01-02:
3% section 84:01:03 : Monsieur Guillaume BERTHELIER, Inspecteur du Travail
4% section 84-01-04: Mosieur Mare BAILLIE, lispéctèur-du Travail ;
5% section 84-01-05: Madame Amandine ASSAILLIT, Inspectrice:du Travail ;
6% ;section 84-01-06 : Monsieur Philippe CHAUVET, Inspecteur: du Travail;
section 84-01-07: Monsieur Salim DJÉBLE, Contrôleur du Fravail :
8" seétion: 84-01-08: Madame Eliañé BEGOT, Inspéctrice du Travail ::
Fer Madame Lise THARAUD, Inspectrice du Travail :.
Au sein de l'unité de contrôle Sud sont affectés:
Réspoñisable de lPuité dé contrôlé: Mädame Françoise LESAUVAGE, Directrice: adjointe. du Travail,
LS section 84-03-01: Madame Anne DUBUISSON, Inspectrics du Travail;
av’ section 84-02-03 ; Monsieur Charles LAURENT, Inspecteur du Travail;
4% section 84-02-04 :Madaine Sylvie PERON, Contrôleuse du Travail ;:
5%Séérion 84-02:05 : MadameSylvié EUGENE, Inépéctriée duTravail ;
8section 84-02-08 + Pétore bo 9% séction:84-02-09.: Monsieur Gilles BESSON, Contrôleur duTravail :
10%%.section 84-02-10 : Madame Julie VASSE, Inspectrice du Travail;
2.gi 6 :8 :0
Article 2.: Conformément aux. dispositions de l’article R.8122-11-1°du code du travail, Lespouvoirs dedécision adiministrative, rélévant de la compétence exclusive d'un inspecteur dutravail, sont confiés auxinspecteurs:mentionnés ci-dessous, pour les sectionssuivantes:
La que section de l'UC'Nord: l'inspecteur du travailde la 6 sectiondé UC Nord Lau section del'UC Sud : linspectfice dutravail de la. 0" sectiondé UC Sud:
ut nspestiiee du serai d ... an à PUCNGN ;.
cé $ sont ects, la prise en charge de là ebnitaitédeservice pui ic; d Les
[ LE val ités, S2 que égalément-auxétablissements :cinqt ntc:$a , Serait pa: ré intégralement parlescontrôleurs du
il à Savoir.danisles Aëmes el 7ènies dre de l'Unité de Ci ud
has 4 : En éasd'absencéoù ‘d'empéchémient:d'unou plüsieurs desinspecteurs di iS,. l'intérim déspouvoirs sdedééisiôn administrative, et: dé la: prise en char l
io jquantealatiés don ntrôlé nie serait. pas. assuré
. tels que définis aux-at ticles 2 ét 3 susvisés,est organisé
selonles modalitésci-après: 3
de travail de la intérim.de l’inspécteur du travail dé la 3ÿ
traväilde la absence ou SImpé
: Ps mt ile ti ‘empêchemetit.de cette dernière: pa
L'intérim.de:F "inspecteur du travail de la aime section est:
: cas:d” c estement dec
je séction üù, en 6as bsénc ir’ AR RemEnt le cette Ru re.par l'inspe n:GÙ; en Cas à?’äbsence”où d'empéchément de cette dernière, patl
. L'intérinde l'inspectrice.du tra éme se ttOn St: issuré par l'inspecteur du”travail dela ’absence:ou enpe hemer ce: dernie inspectrice. dutravail:dela
“d'érpéchiement dé: cetté "absenceoù d'émpéchement dévedernier,par Finspecteur du travail de:
'enpéehaent dééettéderniè 1EE de:celedernière, :
x nt de cette.dernièr
su.section.Pain dé € Finspi tricedu travail e gÉ sectionest assuré par Finspectrice du travail dela ion: ment de. cètte dernière, par linspectrice:du travail de
ul enca deu ou. d'empéchement de ce dernierparr inspecteur. du: availde 4 1pËc ’inspectrice du travail de la jme section. ou:‘en casd'absence:ou d’empêchement.de cette. dernière,parFEinspecteur du'travail de: lä 6section:
Dieue
L'intérim dé l'inspéctrice. du travail'dé T4 9 : Lg Su où. # Cas d'absence oùht à déccelle dernière, par f paieur‘du travail de
ds sectionou, en cas d'absence où: d'empéchement dé ce’ dernier ÿ paï l'inspeotricé du travail de la go. sections
go seanestassuré.parl'inspecteur du’ travail de [a
l'émpé rnier, par l'inspecteur du travail. & empéchemet de cedernier:par lisnesinieé du travail
. L intérim de F ee Pate de travail déTa l
sente: je par
ü, En cas d'absénce:on d *empéchementde cette dériète“par Àrpectfiée dutravail&L là
L'intérimde l'inspectrice. du travail: déla L°* section:
3% section où,én:cas d'absence .oti d'empéchement é seséction où, ercas d'absence oùd’empêchenient di
8 section: ou, Encas d'absence où d’éimpêéchement dé: cet
sioù section ÿ
enoi pat Lit aière at | inspectrieetdur à travail de la
.(N -Article 5: À titre exceptionnel,en cas:d’impossibilité.de remplacement au sein:d’une. méme unitéde contrôle sélon les modalités fixées à l’afticle4,l'intérini ést assuré par un inspecteur du travail de l'autre unité de contrôle :du département, : selon, les modalités définies à Particle 4: précité, en
coniménçäntréspectivemént, pour l'UC Sud, par l'inspecteur du travail de la 3" section de l'UC
‘Nord, etpour L'UC Nord,par l’inspeotrice dutravaildé KT section dé l'UCSud;
mentiommés à: l'arti ne | euvent,“e i territoire de l’unité:départementale : à ne AtEa n unité de contrôle où ls.sünt:affeëtés : :
Article 7 { La présente-décision annuléét remplacéla décisionën date du07décembie2017rélative à
l'affectation des.agents-decontrôle.dans les-sections:et àl’organisation dès ünitésde contrôlepour le département deVauclüse;.
#1"
Aïtide 8 +La Directrice de Unité Départementale de:Vau luse de la DirectionRégiona
Entreprises. de la Concurrence, dé là Consommation uTravail et de l'Emploi Prove
d'Azur, es chargée: de. l'exécution de [a présente décision,.quisera bübliééau récueil des actes ädininistratifsde lapréfecture.
Fait àAvignon, le 15 janvier 2018
entale de VaucluseMINISTERE DU:TRAVAIL, DE L'EMPLOI, DE LAFORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL,
Unité départementale deVaucluse
DIRECCTE de Provencs-Alpes-Côte d'Azür
. Décision.
relative à l'organisation desunités'de contrôle
...ét.dés intérimis des agénts de contrôle
LaDirectrice de l'Unité Départementale de Vaucluse de la DirectionRégionale dés Entréprisés, de là :Concürrence; dé la Consommation, du Travail ët dé l'EmploiProvence Alpes Côte d’AZür,
Vu le code du travail, notamment ses articlesR..8122-4:et suivants,
Vu Le déref n°2003-770 du 20 août 2003 portant statui particulier du corps de l'inspection du travail
10 novembre 2009relatifà l’organisation et aux missions des directions Vu le décret n° 2009-1377du:
|
àconsommation,du:trivailet del ‘emploi, régionales des entreprises,-de’la concurrence, de
Vu lé décret n° 2014:359 du 20 mars 2014 relatif à l'organisation du système d'inspection dutravail,
Vu l'arrêté ministériel en date du 26:mai 2014. portant-création:et fixant le:nombre et la : répartition des unités de contrôle d'inspection duträvai LA
inter dés Hubs UE
6.Article 1 :Les agents de contrôle: dont les: noms suivent sont chargés de cliacune des sections géographiques del'Unité Dépärtémentalé dé Vauclusechargée des politiquesdu travail, de Fermploi dela formation:professionnelle et de développement des entreprises :
Au séin dé l'unité de contrôle Nord sont affectés :
Respônsable de l'niité de contrôle: Madame Emilie PASCAL; Inspeëtrice durTravail:
1 section 84-01-01 ;
28% section 84-01-02 :
3% séétion 84-01-03 : Moñsieur Guillaimé BERTHELIER, Inspéctéur du Travail ;
4% section 84-01-04 :Monsieur Mare BAILLIE, Inspecteur du travail ;
5% section 84:01-05 : Madame Amandine ASSAILEIT, Inspectrice:duTravail ;
6% section 84-01-06 ‘Monsieur Philippe CHAUVET, Inspecteurdu Travail ;
7e soction 84:01:07 : Monsieur Salt DJEBLLContrôleur du Travail ;
8% section 84:01-08.: Madame Eliane BEGOT, Inspectrice-du travail ;
:9P% section 84-01:09 : Madame Lise THARAUD,.Inspectrice du. travail
10% Section 84-01-10: Madare Aniahdité MARTIN, Ispéctricé dû Travail :
Au sein de l'unité:de contrôle Sud sont affectés :
Responsable: de l'unité de: contrôle: Madame Françoise LESAUVAGE, Directrice: adjointe du: Travail,
gène sion Us
AÛ éction 84-02-04. Gi és Re PER ONE or du Früvail
15% section 84-02-05 ?Mädame Sÿlvis EUGENE, Inspeëtrice du travail
60% scclion 84-02-06 :
7%section 84-02-07 ; Monsieur François DAME, Contrôleur du Travail x
88% sottott 84-02:08 : Madaié Alexandra BOUDOT, Inspéëtricé du Travail ;
OP section: 84-02-10? Mäadainé Julie VASSE, Inspectricé du travail ;ne qu| avi Se des a Bent descontré eest:organiséRu chaque unité de contrôle selon lesmodalités- ciaprès :
1 section:est assuré parl'agent de contrôle. de: 1a:2 gti
: 'empéc iément de cé dernier, 1 intérim ést assuré par l'ägent de séction, où à défautpar celui de la 4%section; éontrôle: affecté Àlà Fe mé
, L'intérimde Lagent de contrôle AE la pin SECuoR est
ride lagént:de : rent de contrôle dela" gris En cas d'ab nce où “d'empé he ierit dé 0 dél'intérim est assurépar l’agent de “par 54 dé: la gène,
ns En |tasLë pe a où d''empêt contrôleaffocté à la 1°° |Article 3 : Conformémentauxdispositions de l'article 4, et par excéption Aux articles 2 et 3, l’intérim
de la Ï*®-section de l'unité de contrôle Nord, vacante, est-assuré-par l'agent de contrôle de la 4ème séction de l'unitéde contrôle. Nord, Monsieur Mar BAILLIE, inspecteur du travail,
assuré par L‘agentdecontrôledé la gère séction “a Piünité dé contrôle:Nôrd, Madaäné Eliäné BEGOT, inspectrice-du travail:
contrôte-de la 1 0°ï section dé: lrinitédé contrôlé enMadäié NA travail;
contrôleur. du travail:
Article 10 + Conformément aux dispositions d dél'article 4, eE par. |’ Sn sec dé la6 gisection de lé ‘tn l
MnJe là(préfecturedé VaucluseDirection Rgiondl desentrepises,
déHécicumrénée, del consdmmation.
du trail ecde l'emploi
Protence-Alpes-Côted'Azur:
Unité départementale.deVaucluse
“SousDirectionAccès et retour à |ii
Affaire-suivie par Isabelle
Téléphon oi90.1
Coumiël :sisabé Éjurmy@ dirccctesgout,ÎE
D'agrément «Entreprise Solidaire: d’ucilité sociale »
LE PREFET DE VAUCLUSE
CHEVALIERDELA LEGIOND'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DUMERITE
VU la loin? 2014-856-du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire;
VUle décretn° 2015-719. du 23juin 2015 relatif à Patent:‘énirepriesolidaire
d'utilité sociale
VU'la demande d'agrément présentée le 19 octobre 2017 par: l'association L'ENVOL DES TRIBUS, situéeÀ Monteux, 730chemin St Hilaire :
SUR proposition de la diréctricé de Funité départementalede Vaucluse de La direction régionale des entreprises, de laiconcurrence, de l:conisommation, du travail ét-de l'émploiPACA{(DIRECCTE),
DEGIDE
Article. 1":
L'association:L'ENVOL DES TRIBUS
Domiciliée:730, chemin St Hilaire : = 84170 MONTEUX
N° Siret: 82439665900016- cod APE ::8891A.
est agréée.en qualité d'entreprisesolidaire d'utilité sociale au:sens de l'article L 3332. 17:1du code dutravail
6o -, Auticle 2: Le présent agrément est accordé pour üne durée de 2 ans à compter de sa noüfication.
Attelé3: Le secrétaire:général de la Préfécture de: Vaucluse, la directrice de l'unité départementale de Vaucluse sont chargés, chacun en. ce: q oncerne, de l'exécution du arrêté qui serapubliéau recueil des actes administratifs. de laPréfecture.
Avignon, le 22 Jervre 291€
Pour la directrice deunité départémentale etpardélés At.
Là:présenté décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique. auprès du ministre du‘travail, de 1 emploiet delà santé - DGEFP- 7,:squaréMaxHyians - 75241 PARIS CEDEX 15, -ou d'un recouts contentieux devant Le éibunal sdministrauif de NIMES:-:16, ävériiéFeuchères -30000-NIMES, datis in:délai de 2:niois À [Léompter de sa riorification. .. _.—. |
=.EX = = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
Direction régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de Provence-Alpes-Côte d'Azur
Arrêté du 8 janvier 2018 portant subdélégation de signature aux agents de la Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Région Provence-Alpes- Côte d’Azur, en tant que responsables de budgets opérationnels de programme et responsables d’unité opérationnelle, en matière d’ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes imputées sur le budget de l'État (CPCM).
La Directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
notamment son article 39 ;
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l’État ;
Vu le décret du Président de la République du 22 novembre 2017 nommant Monsieur Pierre DARTOUT, préfet de la région Provence-Alpes Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté ministériel du 1“ mars 2016 portant nomination de Mme Corinne TOURASSE en qualité de directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 octobre 2016 relatif à l’organisation de la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d’Azur ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2017 portant délégation de signature à Mme Corinne TOURASSE, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur ; |
Vu la convention de délégation de gestion passée entre la direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de PACA et la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) PACA en date 16 décembre 2014 ;
2Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la convention de délégation de gestion passée entre la Direction Départementale de la
cohésion sociale et de la protection des populations Territoires des Alpes de Haute-Provence et la DREAL PACA en date du 15 octobre 2014 ;
la convention de délégation de gestion passée entre la Direction Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence et la DREAL PACA en date du 7 novembre 2014 ;
la convention de délégation de gestion passée entre la Direction Départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations Territoires des Hautes-Alpes et la DREAL PACA en date du 15 octobre 2014 ;
la convention de délégation de gestion passée entre la Direction Départementale des Territoires des Hautes-Alpes et la DREAL PACA en date du 28 avril 2015 ;
la convention de délégation de gestion passée entre la Direction Départementale de la protection des populations des Alpes-Maritimes et la DREAL PACA en date du 7 novembre 2014 ;
la convention de délégation de gestion passée entre la Direction Départementale des
Territoires et de la Mer des Alpes-Maritimes et la DREAL PACA en date du 28 avril 2015 ;
la convention de délégation de gestion passée entre la Direction Départementale de la protection des populations des Bouches-du-Rhône et la DREAL PACA en date du 16 mars 2011 ;
la convention de délégation de gestion passée entre la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône et la DREAL PACA en date du 24 octobre 2014;
la convention de délégation de gestion passée entre la Direction Départementale de la protection des populations du Var et la DREAL PACA en date du 2 octobre 2014 ;
la convention de délégation de gestion passée entre la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Var et la DREAL PACA en date du 3 mars 2015 ;
la convention de délégation de gestion passée entre la Direction Départementale de la protection des populations du Vaucluse et là DREAL PACA en date du 3 mars 2015 ;
la convention de délégation de gestion passée entre la Direction Départementale des Territoires du Vaucluse et la DREAL PACA en date du 2 janvier 2015 ;
la convention de délégation de gestion passée entre la Direction interrégionale de la mer et la DREAL PACA en date du 2 octobre 2014 ;
la convention de délégation de gestion passée entre la Direction interdépartementale des routes Méditerranée et la DREAL PACA en date du 19 mai 2015 ;
le contrat de service DREAL — CPCM en date du 26 août 2015 ;
la convention de délégation de gestion passée entre l’'ENTE d’Aix-en-Provence et la DREAL PACA en date du 17 février 2010 modifiée par l'avenant n° 1 en date du 11 janvier 2011;Vu la convention de délégation de gestion relative aux crédits du GPMM (grand port maritime de Marseille) en date du 16 août 2013 ;
Vu la convention de délégation de gestion relative aux crédits du CMVRH pour le centre de valorisation des ressources humaines d'Aix-en-Provence en date du 20 août 2013 ;
Considérant la nécessité de continuité du service.
Sur proposition du secrétaire général :
ARRETE
Article ler :
Délégation de signature est donnée aux agents figurant dans le tableau en annexe 1 pour signer en son nom les actes d’ordonnateur secondaire de son service et les actes d’ordonnateur secondaire pour le compte des services délégants desquels la directrice de la DREAL a reçu délégation de gestion d’ordonnateur secondaire.
Article 2 :
Le Secrétaire général et le responsable du centre de prestation comptables mutualisées sont chargés, chacune en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région PACA et des départements des Alpes-de-Haute- Provence, des Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes, des Bouches-du-Rhône, du Var et du Vaucluse.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, 22-24 rue Breteuil 13281 Marseille cedex 6, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Pour le préfet et par délégation,
La directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et
du logement,
SIGNÉ
Corinne TOURASSEBI
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PREFET DE VAUCLUSE
Direction départementale des territoires
Service Ville Logement et Habitat
Tél. : 04 88 17 87 51
Télécopie : 04 88 17 87 92
valerie.bidard@vaucluse.gouv.fr
ARRETE du 2 3 JAN 6159 |
‘ Portant délégation de signature FT
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
DELEGUE TERRITORIAL DE L'AGENCE NATIONALE
POUR LA RENOVATION URBAINE
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés de communes, des
départements et des régions et notamment son article 34 ;
VU la loi n° 2003-710 du ler août 2003 modifiée d’orientation et de programmation pour la
ville et la rénovation urbaine modifiée par la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation
pour la ville et la cohésion urbaine, notamment ses articles 9-1 à 9-3 relatifs au nouveau programme
national de renouvellement urbain ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales ;
VU la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion ;
VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de déconcentration ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n°2004-123 du 09 février 2004 modifié relatif à l’Agence Nationale pour la
Rénovation Urbaine ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Les services de l'État en Vaucluse — Direction Départementale des Territoires — 84905 Avignon cedex 9
SVU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du 28 juillet 2017 publié au journal officiel du 29 juillet 2017 portant nomination
de M. Jean-Christophe MORAUD en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU la décision du 01 février 2017 du directeur général de l’Agence Nationale pour la
Rénovation Urbaine nommant Madame Annick BAILLE, déléguée territoriale adjointe de l’ANRU ;
VU la décision du 20 décembre 2017 du directeur général de l’Agence Nationale pour la
Rénovation Urbaine nommant Monsieur Xavier AERTS, délégué territorial adjoint de l’ANRU ;
VU le règlement général de l’Agence Nationale de la Rénovation Urbaine relatif au
Programme National de Rénovation Urbaine (PNRU) en vigueur ;
VU le règlement général de l’Agence Nationale de la Rénovation Urbaine relatif au
Programme National de Requalification des Quartiers Anciens Dégradés (PNRQAD) en vigueur ;
VU le règlement général de 1’ Agence Nationale de la Rénovation Urbaine relatif au Nouveau
Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU) en vigueur ;
VU le règlement comptable et financier de l’ Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine
relatif au programme national de rénovation urbaine et au programme national de requalification des
quartiers anciens dégradés en vigueur ;
VU le règlement financier de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au
nouveau programme national de renouvellement urbain en vigueur ;
ARRETE
Article 1
Délégation de signature est donnée à Mme Annick BAILLE, directrice départementale des
territoires, en sa qualité de déléguée territoriale adjointe de l'ANRU pour le département de
Vaucluse, pour les programmes de rénovation urbaine PNRU, PNRQAD et NPNRU
Et
sans limite de montant
Pour
Signer tous les documents et courriers afférents à la gestion et à l’instruction des dossiers
d’opérations éligibles aux aides de l’ANRU,
Signer tous les actes relevant de la compétence de l’ordonnateur :
a les engagements juridiques (DAS)
SS .n les ordres de recouvrer afférents
Article 2
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Annick BAILLE, délégation est donnée à Xavier
AERTS, directeur départemental adjoint des territoires, délégué territorial adjoint de l’ANRU, aux
fins de signer l’ensemble des actes mentionnés à l’article 1.
Article 3
Délégation de signature est donnée à Mme Magali LABRUYERE, en sa qualité de chef du service
Ville Logement Habitat de la Direction Départementale des Territoires de Vaucluse, pour les
programmes de rénovation urbaine PNRU, PNRQAD et NPNRU
Et
limité à un montant de 400 000 €
Pour
Signer les actes suivants relevant de la compétence de l’ordonnateur :
o les engagements juridiques (DAS)
o la certification du service fait
a les demandes de paiement (FNA)
o les ordres de recouvrer afférents
Article 4
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Magali LABRUYERE, délégation est donnée à Mme
Dominique TRISSON-RIBES, responsable de l’unité Habitat Observatoire et Rénovation Urbaine
de la Direction Départementale des Territoires de Vaucluse, aux fins de signer l’ensemble des actes
mentionnés à l’article 3
Article 5
Délégation de validation est donnée à Mme Valérie BIDARD), chargée de projet habitat rénovation
urbaine, en sa qualité de référente financière de l’ANRU pour le département de Vaucluse, pour les
programmes de rénovation urbaine PNRU, PNRQAD et NPNRU
Et
sans limite de paiement
Pour
valider tous les actes relevant de la compétence de l’ordonnateur dans les applications
informatiques de l’ ANRU interfacées avec le système d’information financière de | ANRU
o les engagements juridiques (DAS)
n la certification du service fait
ca les demandes de paiement (FNA)
Go -a les ordres de recouvrer afférents
Article 6
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Valérie BIDARD, délégation est donnée à Mme Dominique TRISSON-RIBES, responsable de l’unité Habitat Observatoire et Rénovation Urbaine de la Direction Départementale des Territoires de Vaucluse, aux fins de valider l’ensemble des actes mentionnés à l’article 5
Article 7
L'arrêté préfectoral du 21 août 2017 donnant délégation :
- de signature pour la gestion et l'instruction des aides financières de l’ANRU et de tous les actes relevant de la compétence de l’ordonnateur,
- de validation pour tous les actes relevant de la compétence de l’ordonnateur dans les applications informatiques de l’ANRU interfacées avec le système d’information financière de l’ANRU,
est abrogé,
Article 8
€
Cette délégation sera applicable à compter de sa publication au recueil des actes administratifs
Article 9
Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des territoires, déléguée territoriale adjointe de l’ANRU, sont en charge, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Une copie de cet arrêté est transmise à l’Agent Comptable de ?ANRU
Fait à Avignon, le 23 JAN, 2010
istophe MORAUD
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EE | Liberté » Égalité « Fratsrnité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
Direction départementale des territoires
Service Ville Logement et Habitat
Tél. : 04 88 17 87 51
Télécopie : 04 88 17 87 92
valerie.bidard@vaucluse.gouv.fr
2 3 JAN, 265 dE e & 2) ARRETE du
Portant délégation de signature
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
DELEGUE TERRITORIAL DE L'AGENCE NATIONALE
POUR LA RENOVATION URBAINE
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés de communes, des
départements et des régions et notamment son article 34 ;
VU la loi n° 2003-710 du ler août 2003 modifiée d’orientation et de programmation pour la
ville et la rénovation urbaine modifiée par la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, notamment ses articles 9-1 à 9-3 relatifs au nouveau programme national de renouvellement urbain ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales ;
VU la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre
l'exclusion ;
VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de déconcentration ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n°2004-123 du 09 février 2004 modifié relatif à l'Agence Nationale pour la
Rénovation Urbaine ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Les services de l'État en Vaucluse — Direction Départementale des Territoires — 84905 Avignon cedex 9VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du 28 juillet 2017 publié au journal officiel du 29 juillet 2017 portant nomination
de M. Jean-Christophe MORAUD en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU la décision du 01 février 2017 du directeur général de l’Agence Nationale pour la
Rénovation Urbaine nommant Madame Annick BAILLE, déléguée territoriale adjointe de l ANRU ;
VU la décision du 20 décembre 2017 du directeur général de l’Agence Nationale pour la
Rénovation Urbaine nommant Monsieur Xavier AERTS, délégué territorial adjoint de l’ANRU ;
VU le règlement général de l’Agence Nationale de la Rénovation Urbaine relatif au
Programme National de Rénovation Urbaine (PNRU) en vigueur ;
VU le règlement général de l’Agence Nationale de la Rénovation Urbaine relatif au
Programme National de Requalification des Quartiers Anciens Dégradés (PNRQAD) en vigueur ;
VU le règlement général de l’Agence Nationale de la Rénovation Urbaine relatif au Nouveau
Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU) en vigueur ;
VU le règlement comptable et financier de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine
relatif au programme national de rénovation urbaine et au programme national de requalification des
quartiers anciens dégradés en vigueur ; |
VU le règlement financier de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au
nouveau programme national de renouvellement urbain en vigueur ;
ARRETE
Article 1
Délégation de signature est donnée à Mme Annick BAILLE, directrice départementale des territoires, en sa qualité de déléguée territoriale adjointe de l'ANRU pour le département de Vaucluse, pour les programmes de rénovation urbaine PNRU, PNRQAD et NPNRU
Pour
Signer tous les documents et courriers afférents à l’élaboration, la mise en oeuvre et le suivi des protocoles de préfiguration, des conventions et avenants du NPNRU et du PNRQAD.
Article 2
.C.En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Annick BAILLE, délégation est donnée à M. Xavier
AERTS, directeur départemental adjoint des territoires, délégué territorial adjoint de l’ANRU, aux
fins de signer l’ensemble des actes mentionnés à l’article 1.
Article 3
Demeurent de la compétence du délégué territorial de 1’ANRU :
- la signature des protocoles de préfiguration des projets d’intérêt régional et les avenants
s’y afférents,
- la signature des conventions pluriannuelles des projets d’intérêt régional et les avenants s’y
afférents,
- la signature des avenants locaux pour le PNRQAD,
- les correspondances écrites avec le directeur général de ’ANRU et les correspondances
non techniques avec les élus, porteurs de projet
Article 4
L'arrêté du 22 août 2017 donnant délégation de signature pour tous les documents et courriers
afférents à l’élaboration, la mise en œuvre et le suivi des protocoles de préfiguration, des
conventions et des avenants du NPNRU et du PNRQAD est abrogé,
Article 5
Cette délégation sera applicable à compter de sa publication au recueil des actes administratifs
Article 6
Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des territoires, déléguée
territoriale adjointe de lANRU, sont en charge, chacun en ce qui le concerne, de l’application du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
2 3 JAN. 206
Fait à Avignon, le
Jean-Christophe WOK AUL
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VU
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Institut
2 l'Alizarine : LACCOmpagnement Éducalit
-Yhéropeulique ét Pédagogique
ETABLISSEMENTPB; AINT ANTOINE
DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE
leCode de l'ActionSociale et des Familles,
la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions. statutaires ‘relatives àla Fonction Publique Hospitalière,
là loi n°2002-2 du 2janvier2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale, notamiment son article 73, ja loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoirés,
lé décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps des dirécteurs
‘d'établissements sanitaires, sociauxétmédico-sociaux de la Fonction Publique Hospitalière, le décret n°2004-135.du 11 février 2004 pris en application de l'article L.315:17 du Code dé lAction Sociale ét des Familles et relatif aux: délégations de:sigñaturéconsénties au diréctéur d'un établissement public social ou médico-social.
la convention de Direction commune entre l'Institut l'Afzatine et l’Établissement Public Saint Antoine
du'4 septembre 2012,
l'arrêté de nomination du Centre National de Gestion du 21décembre 2012 désignant Mädañic Joëlle RÜBERA directrice de Pinstitut l’Alizätine à Avignon et de l'Etablissement Public Saint Antoine à l'Isle sur laSorgueàcompter du 1% décembre 2012,
Considérant l'arrêté du Centre Nationalde gestiondes pré aticiens hospitaliers et personnelsde diréction de lafonction publique hospitalière :du 21 décembre 2012 désignant Madame Caroline DUBOIS directrice adjointe de l’Institut l* Alizarine à Avignon et.de l'ÉtablisséméntPublic. Saint Antoine à l'Islésur la Sorgue, à compter du 1°: février2013,
La Directrice,
Aïtticlé 1 Mie Caroline DUBOIS, directrice âdjointe de Pinstitut l'Alizatine à Avigaon et ‘de l'Etablissement Public Saint Antoinie’à L'Isle sur la. Sorgue,bénéficié d’une délégation de:Signature pour lès actes relatifs au. doniaine dé fa gestion budgétaire, comptable :et financiers dé. PInstitut PAlizarine êt dé VEtablisseinent Public:Saint. Atitoine, énumérés’dans Ja: liste fon exhaïstive ci dessous :
- Cadrès budgétaires normalisés et décisions moditicatives
- Éñgagement ét liquidation des dépenses et désrécéttes liées à l Institut l'Alizarine et à
PEtablissement Public Saint Antoine
- Ligté de trésor‘érié
- Bons de commandeà:des groupements d'achats auxquels.lés établissements adhéreñt - Bons de coimande dans lé cadre des ratchésà bons decomniandes
- Bons de commañidé:hoïs marchés, conventions où contrats.
- Le rapport de bréséntätiondu tarché visé à l’article 75 du décret n°2004-15 du 7 janviér 2004 portant code des. inarchés publics
- Tous les actés incombant à la personne. résponsable du marché dans le ‘cadre. dé l'application. des documents: contractuels des marchés, conforiiément à L'article 20. du décret n°2004:15 du 7.janvier‘2004 portant codedes marchés Se
prédlables | - Les contrats. de iâintenance et d’éntretien
= Déclarations dé sinistres
= Signature ‘des: baux “pour :Jocaux dont. la location à été décidée par les Conseils d'Adfinistrations
Direction:cominuné des Etabtisséménts Publics Départémentaux VAUzariné 8t Saint Antoine
Institut l’Alizarine Etablissement Public Saint:Antoine
32 avenue Antoine Vivaldi “BP 50108
84000 AVIGNON 84804 L'Isle sur la Sorgue cedex :: 04 90 88.51 38.- Fax :04 90 89 92 62 Tét..::04 90.21 27.70 - Fax : 04 90 38 51.95 ime@institut-alizarine.com epsa@epsaëd.frArticle 2
Article 3
Mme Caroline DUBOIS, directrice adjointe de l’Institut l’Alizarine à Avignon et de l'Etablissement Public Saint Antoine à l’Isle sur la Sorgue, bénéficie d’une délégation de signature pour les actes relatifs au domaine de la gestion des ressources humaines concernant l’Institut lPAlizarine et l'Etablissement Public Saint Antoine, énumérés dans la liste non exhaustive ci- dessous : °
Les états de traitement et de validation de service
Le recrutement des non-titulaires
Les arrêtés octroyant les congés de maladie ordinaire et de grave maladie
Les documents relatifs aux accidents du travail (déclaration et documents de prise en charge médicale)
Les arrêtés ouvrant droit et mettant fin à différentes positions statutaires : travail à temps partiel, congés post-natal, sous les drapeaux
Les arrêtés liés à la gestion de la carrière des personnels en poste (changement d’échelon, reclassement, stagiairisation, titularisation, mutation, détachement, admission à la retraite) Les arrêtés et décisions en matière disciplinaire des personnels en poste
Les publications des avis de vacance de postes
Les avis d'ouverture de concours sur titres
Les accusés de réception des dossiers de candidature aux concours
Les arrêtés établissant la liste des candidats admis à subir les épreuves de concours La signature des ordres de mission, y compris la formation et les ordres de mission permanents
Les arrêtés octroyant les diverses indemnités statutaires
Les états d’indemnités, d’heures supplémentaires et des frais de déplacement
Les états et attestations de services
Les cartes professionnelles d’identités
Les conventions de stage
Les conventions de formation
Mme Caroline DUBOIS, directrice adjointe, directrice de site de l'Etablissement Public Saint Antoine à l'Isle sur la Sorgue, bénéficie d’une délégation de signature pour les actes relatifs à la conduite de la définition et de la mise en œuvre du projet d'établissement, énumérés dans la liste non exhaustive ci-dessous :
Préparation, rédaction et modification du projet d’établissement
Participation et organisation de la communication du projet d'établissement Mise en œuvre des décisions stratégiques de l’organe dirigeant prises en application du projet d'établissement
Préparation et organisation de la participation interne de l'évaluation du projet d'établissement
Animation du Conseil de la Vie Sociale
Suivi des décisions du Conseil de la Vie Sociale
Signature des contrats de séjours et de leurs avenants
Modification du règlement de fonctionnement
Modification du livret d'accueil des usagers
Préparation et conduite de l'évaluation interne de l’établissement ou du service Participation au choix de l’organisme d’évaluation externe
Contrôle du respect des termes des autorisations de fonctionner
Décisions d'admission et de sortie de l'établissement
Contrôle de l’évolution des projets individualisés
Préparation, suivi, mise en œuvre des demandes d’autorisations de création, d’extension et de transformation
Conclusion de contrats d'assurance ad hoc (responsabilité civile, responsabilité civile professionnelle, responsabilité civile d’exploitation, dommages aux biens confiés, circulation des véhicules terrestres à moteur, risques locatifs, multirisques, incendies, etc.) Contrôle de la qualité de l’accueil des usagers
Contrôle du respect des droïts des usagers
Saisine de diverses instances judiciaires et administratives, notamment pour porter plainte au nom de l'établissement
Saisine du Parquet afin de faire procéder aux soins d'urgence (anesthésies, autorisations d'opérer, transfusion, etc.) dans l’éventualité où cette autorisation est refusée par l'intéresséArticle 4
Article 5
Article 6
Article 7
Dans le cadre la présente délégation, Mme Caroline DUBOIS fera précéder sa signature de la mention suivante :
“Pour la Directrice des Etablissements Publics Départementaux l’Alizarine et Saint Antoine, et par délégation, la Directrice adjointe, Caroline DUBOIS"
Les présentes délégations de signature sont valables pour une durée de un an à compter du
If février 2018.
Obligation est faite au délégataire à rendre compte des actes pris dans l'exercice de ces délégations.
La présente décision de délégation de signature sera communiquée par :
- Une remise du document à chaque intéressé
- Une transmission de cette décision au Payeur Départemental
- Une publication au recueil des actes administratifs
- Une information faite au Conseil d’Administration de l’Institut l’Alizarine et de l'Etablissement Public Saint Antoine
Fait à l'Isle sur la Sorgue le 22 janvier 2018.
La Directrice
des Etablissements Publics
Départementaux
ERA ntoine
4:ETABLISSEMENT PUBLIC SAINT ANTOINE
DECISION N° D.054/2018
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
AUX CHEFS DE SERVICE DE L’EPSA
VU le Code de n Sociale et des Familles,
VU la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière,
VU la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale ét médico-sociale, notammentson article 73, VU la loi n°2009-879 du 21:juillet 2009 portant réforme de l'hôpital etrelative aux patients, à la santé et aux territoires,
‘VU Je décret n°2007-1930 du 26-décembre 2007 portant statut particulier ducorps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux ét médico-sociaux dé laFonction.Publique Hospitalière,
VU le décrét n°2004-135 du 11 février 2004 pris en application del'articleL. 315-17 du Code-de l'ActionSociale et des Familles: et relatif aux-délégations de Sigñatüre conserities au directeur. d’un établissement:public social où médico-social,
VU là convention dé Direction cominiiné entre. |’Institut: PAlizariné :êt VEtablissement Public Saint. Antoine du 4 septembre 2012,
VU l'arrêté de nomination du Ceñtre- National de Gestion du21 décembre:2012 désignant Madañié Joëlle RUBÉRÀ directrice. de l’Institut {” Âlizatine à Avignon et de ŸEtablissement Public Saint -Atfoiné à l ‘Isle‘sur la:Soïgueà ‘compter. du 1°"décembre 2012,
Considérant
- Les mouvements au-séin de l équipe.d'encadrement de l'EPSA,
DÉCIDE
Aëticle 1 En cas.d'absence.où d’empéchèment dé Madaine Joëlle RUBERA, Diréctrice de 1°Etablissement Publié Saint Afifoine, chef d'établissement, Madame Laëtitia LE BIHAN-COCHET, cädre socio-éducatif de l'EPSA, chéf-dé service à l'IME, bénéficié d'une délégation dé signature pour1é$ actes relatifsaux services placés sous sa responsabilité, et dans. le cadre du sérvice d’astreinté, énumérés dais-la liste non exhaustive cl- dessous :
- Oïdfe dé inission dupéfsonnel dél’'EPSA
= Aülorisations d'utilisation du.Véhicule personnel
- Signature des états.de frais de déplacement
- Autorisations d’absénée et.de congés du. personnel de l'EPSA
- Signature des docuinenits relatifsaux accidents du:travail (déclaration et documents deprise en:chargé médicale)
= Elaboration el niodificationdés horaires et planñings du personnel de l’EPSA
- Notes dé servicés et hotés d'informations
- Autorisations de sorties éducativés
: Contrats. de séjour et avénants des usagérs
= Validation des conduites à tenir médicales concernant.les usagers
= Deniandes.d'hôspitalisationdés tisagérs |
- Atiéélätion de préserice des.lisapers
- Convention.dé stages des usagers
= Bons.-de transpoit des usagers
= Courier d’informationäux famillesét représentants légauxdes usagers
= Saïsine de diverses instances judiciaires ét administratives, notamment pour porter plainte au nôm de l'établissement,
: Saisine du Parquet afin de faire procéder aix soins. d’urgénce (anesthésies, autorisations d’opérér, transfusions, etc.) dans l'éventualité où cette autorisationest refusée parlesusagers
Institut Médico EducatifSaint Antoine SAVS - SAMSAH : CRD -OT Foyer d'AccueilMédicalisé Saint Antoine 23,Route-de la Maison d'Enfants — BP 50108 180, Chemin de Crébessac - BP 50108 620, Avenue des Sorgues - BP 50108 84804 L'Isle sur la Sorgue cedex ‘84804 L'Isle.sur la Sorgue cedex. ‘84804 L'Isle sur la Sorguecedex Tél. : 04.90.21,27.70 - Fax : 04,90.38.51.95 Tél. :04:86.19.90.30 + Fax : 04.86,19.90.32 ‘Tél. :04:90.21.44.50 - Fax : 04.90.21.44.51 imed@epsasd.fr ‘says@epsa84.fr fam@epsa8d.fr
C8. LSArticle 2
Article 3
Article 4
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Joëlle RUBERA, Directrice de Etablissement Public Saint
Antoine, chef d’établissement, Madame Sandrine BERNAUDON, cadre socio-éducatif de l'EPSA, chef de
service à l’IME, bénéficie d’une délégation de signature pour les actes relatifs aux services placés sous sa
responsabilité, et dans le cadre du service d'astreinte, énumérés dans la liste non exhaustive ci-dessous :
- Ordre de mission du personnel de J’EPSA
- Autorisations d'utilisation du véhicule personnel
- Signature des états de frais de déplacement
- Autorisations d'absence et de congés du personnel de l'EPSA
- Signature des documents relatifs aux accidents du travail (déclaration et documents de prise en charge
médicale)
= Elaboration et modification des horaires et plannings du personnel de l'EPSA
- Notes de services et notes d'informations
- Autorisations de sorties éducatives
- Contrats de séjour et avenants des usagers
- Validation des conduites à tenir médicales concernant les usagers
- Demandes d’hospitalisation des usagers
- Attestation de présence des usagers
- Convention de stages des usagers
- Bons de transport des usagers
- Courrier d’information aux familles et représentants légaux des usagers
- Saisine de diverses instances judiciaires et administratives, notamment pour porter plainte au nom de
Pétablissement,
- Saisine du Parquet afin de faire procéder aux soins d'urgence (anesthésies, autorisations d'opérer,
transfusions, etc.) dans l’éventualité où cette autorisation est refusée par les usagers
En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Joëlle RUBERA, Directrice de l’Etablissement Public Saint
Antoine, chef d'établissement, Madame Stéphanie MARCAIRE, cadre socio-éducatif de l'EPSA, chef de
service à l’IME, bénéficie d'une délégation de signature pour les actes relatifs aux services placés sous sa
responsabilité, et dans le cadre du service d’astreinte, énumérés dans la liste non exhaustive ci-dessous :
- Ordre de mission du personnel de l'EPSA
- Autorisations d'utilisation du véhicule personnel
- Signature des états de frais de déplacement
- Autorisations d'absence et de congés du personnel de l'EPSA
- Signature des documents relatifs aux accidents du travail (déclaration et documents de prise en charge
médicale)
- Elaboration et modification des horaires et plannings du personnel de l'EPSA
- Notes de services et notes d'informations
- Autorisations de sorties éducatives
- Contrats de séjour et avenants des usagers
- Validation des conduites à tenir médicales concernant les usagers
- Demandes d’hospitalisation des usagers
- Attestation de présence des usagers
- Convention de stages des usagers
- Bons de transport des usagers
- Courrier d’information aux familles et représentants légaux des usagers
- Saïsine de diverses instances judiciaires et administratives, notamment pour porter plainte au nom de
l'établissement,
- Saïsine du Parquet afin de faire procéder aux soins d'urgence (anesthésies, autorisations d’opérer,
transfusions, etc.) dans l'éventualité où cette autorisation est refusée par les usagers
En cas d’absence ou d'empêchement de Madame Joëlle RUBERA, Directrice de l'Etablissement Public Saint
Antoine, chef d’établissement, Monsieur Jean-Michel DELAIGUE, cadre socio-éducatif de PEPSA, chef
de service du FAM, bénéficie d’une délégation de signature pour les actes relatifs aux services placés sous sa
responsabilité, et dans le cadre du service d’astreinte, énumérés dans la liste non exhaustive ci-dessous :
- Ordre de mission du personnel de l'EPSA
- Autorisations d'utilisation du véhicule personnel
- Signature des états de frais de déplacement
- Autorisations d’absence et de congés du personnel de l’'EPSA
- Signature des documents relatifs aux accidents du travail (déclaration et documents de prise en charge médicale)
Décision D.054 2018 porlant délégation de signature aux chels de service de PEPSA Page 2 4
cœ. L- Elaboration et modification des horaires et plannings du personnel de l’EPSA
- Notes de services et notes d’informations
- Autorisations de sorties éducatives
- Contrats de séjour et avenants des usagers
- Validation des conduites à tenir médicales concernant les usagers
- Demandes d’hospitalisation des usagers
- Attestation de présence des usagers
- Convention de stages des usagers
- Bons de transport des usagers
- Courrier d’information aux familles et représentants légaux des usagers
-_ Saisine de diverses instances judiciaires et administratives, notamment pour porter plainte au nom de l'établissement,
- Saisine du Parquet afin de faire procéder aux soins d'urgence (anesthésies, autorisations d'opérer, transfusions, etc.) dans l'éventualité où cette autorisation est refusée par les usagers
Article 5 En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Joëlle RUBERA, Directrice de l'Etablissement Public Saint Antoine, chef d'établissement, Madame Cécile MARZIO, cadre socio-éducatif de l'EPSA, chef de service du SAVS-SAMSAH-CRD!-OF? et du SESSAD, bénéficie d’une délégation de signature pour les actes relatifs aux services placés sous sa responsabilité, énumérés dans la liste non exhaustive ci-dessous : - Ordre de mission du personnel du SAVS-SAMSAH
- Autorisations d'utilisation du véhicule personnel
- Signature des états de frais de déplacement
. Autorisations d'absence et de congés du personnel du SAVS-SAMSAH
- Notes de services et notes d’informations
- Signature des documents relatifs aux accidents du travail (déclaration et documents de prise en charge médicale)
- Elaboration et modification des horaires et plannings du personnel du SAVS-SAMSAH - Autorisations de sorties éducatives
- Contrats d'accompagnement et avenants des usagers
- Validation des conduites à tenir médicales concernant les usagers
- Demandes d’hospitalisation des usagers
- Attestation de présence des usagers
- Courrier d’information aux familles et représentants légaux des usagers
- Devis et conventions pour interventions extérieures dans le cadre du CRD! et de l'OF?
-_ Saisine de diverses instances judiciaires et administratives, notamment pour porter plainte au nom de l'établissement,
- Saïsine du Parquet afin de faire procéder aux soins d’urgence (anesthésies, autorisations d'opérer, transfusions, etc.) dans l'éventualité où cette autorisation est refusée par les usagers
Article 6 En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Joëlle RUBERA, Directrice de l'Etablissement Public Saint Antoine, chef d'établissement, Madame Laëtitia NOWARA, responsable des services finances, patrimoine et logistiques de l'EPSA, bénéficie d’une délégation de signature pour les actes relatifs à la gestion
comptable, financière, patrimoniale et logistique de P'EPSA, énumérés dans la liste non exhaustive ci- dessous :
- Ordre de mission des services financier et logistiques
- Signature des états de frais de déplacement
- Courriers aux autorités tarifaires
- Cadres budgétaires normalisés et décisions modificatives
- Bons de commande à des groupements d’achat auxquels l’établissement adhère
- Bons de commande hors marchés, convention ou contrats
-_ Lettres de consultation des entreprises pour la passation des marchés sans formalités préalables - Contrats de maintenance et d'entretien
- Déclaration de sinistres
- Etats et attestation des services
- Autorisations d’absence et de congés du personnel des services financier et logistiques
= Elaboration et modification des horaires et planning du personnel des services financier et logistiques
t Centre Ressources Départemental (CRD) TC-CL
2 Organisme de Formation (OF) - EPSA FORMATION
Décision D.054:2018 portant délégation de signalure aux chelé de service de TPSA Paec 34
%-De plus, dans le cadre du service d’astreinte, Madame Laëtitii NOWARA bénéficie d’une délégation de
signature pour les actes énumérés dans la liste non exhaustive ci-dessous :
- Bons de transport,
- Saisine de diverses instances judiciaires et administratives, notamment pour porter plainte au nom de
Pétablissement,
- Saisine du Parquet afin de faire procéder aux soins d’urgence (anesthésies, autorisations d'opérer,
transfusions, etc.) dans l'éventualité où cette autorisation est refusée par Les usagers
- Ordre de mission du personnel de l'EPSA
- Autorisations d'utilisation du véhicule personnel
- Signature des documents relatifs aux accidents du travail (déclaration et documents de prise en charge
médicale)
- Modification des horaires et plannings du personnel de l’'EPSA
- Notes de services et notes d'informations
- Autorisations de sorties éducatives
- Validation des conduites à tenir médicales concernant les usagers
- Demandes d’hospitalisation des usagers
Article 7 Dans le cadre la présente délégation, Madame Laëtitia LE BIHAN-COCHET, Madame Sandrine
BERNAUDON, Madame Stéphanie MARCAIRE, Monsieur Jean-Michel DELAIGUE et Madame Cécile
MARZIO feront précéder leur signature de la mention suivante :
“Pour la Directrice de l'EPSA, et par délégation, le Chef de service, (NOM, Prénom)"
Article 8 Dans le cadre la présente délégation, Madame Laëtitia NOWARA fera précéder sa signature de la mention
suivante :
“Pour la Directrice de l’'EPSA, et par délégation, la Responsable Finances - Patrimoine - Logistique, (NOM,
Prénom)"
Arïticle9 Les présentes délégations de signature sont valables pour une durée de un an à compter du 1° février
2018.
Article 10 Obligation est faite au délégataire à rendre compte des actes pris dans l’exercice de ces délégations.
Article 11 La présente décision de délégation de signature sera communiquée par :
- une remise du document à chaque intéressé
- une transmission de cette décision au Payeur Départemental
- une publication au recueil des actes administratifs
- une information faite au Conseil d'Administration de Institut lPAlizarine et de l'Etablissement Public
Saint Antoine
Fait à l’Isle sur la Sorgue le 22 janvier 2018.
Décision D.054 2018 portant délégation de signature aux chets de service de PEPSA Pagc 4 4
A =