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Déliberation - 043 Occupation du domaine public fetes AR
Document publié le Lundi 29 juin 2026 par la commune d'Ibos.
Lien du pdf (Déliberation - 043 Occupation du domaine public fetes AR)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
Envoyé en préfecture le 02/07/2026 Reçu en préfecture le 02/07/2026 Publié le ID : 065-216502260-20260629-2026043-DE
Canton de
EXTRAIT
Bordères/Echez
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DT
DU CONSEIL MUNICIPAL
Commune d’IBOS
Séance du 29 juin 2026 à 18h
2026/043
Présents :
VINCENT
Gisèle,
MARQUEZ
Stéphanie,
DUHAMEL
Michel,
CAZABAN
Laetitia,
Sébastien
ABADIE,
DE
LUYCKER
Diane,
VERDIE
Marie,
ARRIZABALAGA Alexandre, ALMENDRO Serge, TRÉBUCQ Sandrine, MARTY-MAHE Ingrid, Yves CASTERA, ESPOUEY Jérôme, LHOSSEIN Bernard, Christine BOURDEAU, POUBLAN Jean-Damien, BOUHABEN Laurent
Absents :
SOULÉ-PÉRÉ Philippe (donne procuration à Yves CASTERA), GUIRAUD Nathalie (procuration à Sébastien ABADIE), TOSON Régine (donne procuration à Gisèle VINCENT), Elisabeth BORDAT (donne procuration à Christine BOURDEAU), MADELAINE Jean-Christophe, ÉCORCHON Caroline
Elue secrétaire de séance : Diane DE LUYCKER
Nombre de conseillers en exercice :
23
Date de la convocation : 25 juin 2026
OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC — FÊTES DE LA SAINT-LAURENT Vu
le
code général des
collectivités territoriales,
et
notamment ses
articles
L.2212-1,
L.2212-2
et
L.2213-1
; Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L 2122-1 à L
2122-3 et L2125-1 à L2125-6;
Vu le code de la voirie routière et notamment son article L 113-2 ; Considérant
que
les
collectivités
territoriales
peuvent
délivrer,
sur
leur
domaine
public,
des
autorisations d'occupation temporaire, que ces actes unilatéraux sont précaires et peuvent être révoqués à tout moment par la personne publique propriétaire
;
Considérant qu'ils ne confèrent pas de droits réels à l'occupant et sont soumis au paiement d'une
redevance.
Madame
Laetitia CAZABAN,
maire-adjointe,
indique que, dans le cadre de
l'organisation des fêtes
locales, plusieurs animations seront proposées. À cet effet, elle propose d'autoriser l'occupation du domaine public, en particulier de la place Verdun, pour les usages suivants :
-__
l'implantation d’une fête foraine ;
-
l'installation d’un marché gourmand ;
-
la tenue de buvettes par des commerçants iboscéens.
Ainsi informé et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité décide de fixer à un euro
le
montant de
la
redevance
pour l'occupation
du domaine
public
pour le weekend
des fêtes de
la Saint-
Laurent, applicable à :
-
chaque forain;
-__
chaque exposant du marché gourmand ;
-
chaque
commerçant
s’'installant
sur
la
place
pour
exploiter
une
buvette
(à
l'exclusion
des
terrasses déjà existantes).
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de PAU soit
par courrier,
soit
par
l’application
www.telerecours.fr,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter de
sa
publication et/ou notification et à compter de sa transmission au contrôle de légalité. La secrétai
E LUYCKER