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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°244 du 15 novembre 2018
Document publié le Jeudi 15 novembre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°244 du 15 novembre 2018)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
DX © af
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
ANNÉE 2018 – NUMÉRO 244 DU 15 NOVEMBRE 2018 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2018-N°244 DU 15 NOVEMBRE 2018
SECRETARIAT GENERAL DE LA PREFECTURE DU NORD
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES INTERMINISTERIELLES
Arrêté préfectoral du 14 novembre 2018 portant création d’une Commission de Suivi de Site pour l’Installation de Stockage de Déchets non Dangereux de Lewarde
Arrêté préfectoral du 14 novembre 2018 fixant la composition du bureau de la Commission de Suivi de Site (CSS) du Centre de Valorisation Energétique d’ HALLUIN
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
Arrêté préfectoral du 14 novembre 2018 portant abrogation d’un agrément de domiciliataire d’entreprises
Arrêté préfectoral du 14 novembre 2018 portant agrément de domiciliataire d’entreprises
ordre du jour de la Commission Départemental d’Aménagement commercial séance du jeudi 29 novembre 2018
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE LILLE
Décision modificative N°18-11-0788 du 14 novembre 2018 : élections professionnelles 2018 par voie électro - nique-scrutins CAPD et CCP
CENTRE HOSPITALIER DE FOURMIES
Décision N°2018-4 du 07 novembre 2018 portant délégations de signature
TABLE DES MATIÈRES è
EX
L
-
Liberté
« Egalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
Secrétariat
général
de
la
préfecture
du
Nord
Direction
de
la coordination
des
politiques
interministérielles
Bureau
des
installations
classées
pour
la protection
de
l'environnement
Arrêté
préfectoral
portant
création
d’une
Commission
de
Suivi
de
Site
pour
l'installation
de
Stockage
de
Déchets
Non
Dangereux
de
Lewarde
Le
Préfet
de
la Région
Hauts
de
France
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
l'environnement,
en
particulier
ses
articles
L125-1,
L125-2-1,
R125-5,
R125-8
et
R125-8-1
à
R125-8-5
;
Vu
le
code
du
travail
;
Vu
la
loi
n°
2010-788
du
12
juillet
2010
portant
engagement
national
pour
l'environnement
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
le
décret
n°
2006-672
du
8
juin
2006
relatif
à
la
création,
à
la
composition
et
au
fonctionnement
de
commissions
administratives
à
titre
consultatif
;
Vu
le
décret
n°
2012-189
du
7
février
2012
relatif
aux
Commissions
de
Suivi
de
Site
(CSS)
;
Vu
la
nomenclature
des
Installations
Classées
pour
la
Protection
de
l'Environnement
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
14
octobre
2005
portant
constitution
de
la
Commission
Locale
d'Information
et
de
Surveillance
du
Centre
d'Enfouissement
Technique
de
Lewarde
;
Considérant
que
les
commissions
de
suivi
de
site
(CSS)
se
substituent
aux
Commissions
Locales
d'Information
et
de
Surveillance
(CLIS)
;
Vu
les
consultations
menées
en
vue
de
la
constitution
des
différents
collèges
de
la
commission
de
suivi
de
site ;
Sur
proposition
de
la
Secrétaire
Générale
de
la
Préfecture
du
Nord, ARRETE
ARTICLE
1
:DENOMINATION
ET
ZONE
DE
COMPETENCE
En
application
du
décret
du
7
février
2012
susvisé,
une
Commission
de
Suivi
de
Site
conjointe
(CSS)
succédant
à
la
Commission
Locale
d'Information
et
de
Surveillance
conjointe
est
créée
pour
l'installation
de
Stockage
de
Déchets
Non
Dangereux
de
Lewarde.
ARTICLE
2
:COMPOSITION
DE
LA
COMMISSION
Cette
commission
est
composée
des
membres
suivants
ou
de
leurs
représentants,
répartis
en
cinq
collèges
:
2.1
Collège
«
Administrations
de
l'Etat
»
- le
Préfet
du
Nord
ou
son
représentant
;
- le Directeur
Régional
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et du
Logement
(DREAL)
ou
son
représentant
;
- le Directeur
Départemental
des
Territoires
et de
la Mer
(DDTM)
ou
son
représentant ;
- la Directrice
Départementale
de
la Protection
des
Populations
(DDPP)
ou
son
représentant ;
- la Directrice
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Hauts
de
France
où
son
représentant.
2.2
Colièae
«
élus
des
collectivités
territoriales
ou
d'établissements
publics
de
coopération
intercommunale
concernés
»
- le
Maire
de
Lewarde
ou
son
représentant
désigné
par
le
conseil
municipal
;
- le
Maire
de
Loffre
ou
son
représentant
désigné
par
le
conseil
municipal
;
- le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
Coeur
d'Ostrevent
(CCCO)
ou
son
représentant
désigné
par
le
conseil
communautaire.
2.3
Collège
«
exploitants
d'installations
classées
pour
laquelle
la
commission
a
été
créée
ou
organismes
professionnels
les
représentant»
- le
Directeur
SUEZ
Activité
Stockage
Hauts
de
France/Normandie
- le
Responsable
SUEZ
Activité
Stockage
Zone
Nord
- le
Responsable
SUEZ
de
Centres
de
Stockage
de
Curgies
et
Lewarde.
2.4
Collège
«
salariés
de
l'installation
classée
pour
laquelle
la
commission
est
créée
»
- trois
membres
désignés
du
CHSCT.
2.5
Collède
«
riverains
d'installatins
classées
pour
laquelle
la
commission
a
été
créée
ou
associations
de
protection
de
l'environnement
dont
l'objet
couvre
tout
ou
partie
de
la
zone
géographique
pour
laquelle
la
commission
a
été
créée
»
-
M.
Serge
DEVIENNE,
président
de
l'association
MASNYSTORIA
;
-
M.
Paul
CORDONNIER,
président
de
l'association
APRES
à
HORNAING
;
-
Monsieur
Nicolas
BURIEZ,
représentant
l'association
Nord
Nature
Environnement.
Personnalités
qualifiées
:
- le
Directeur
Départemental
des
Services
d'Incendie
et
de
Secours
(SDIS
NORD);
- le
Commissaire
Central,
Chef
de
la
Circonscription
de
Sécurité
Publique
de
Douai-
Agglomération
ou
son
représentant. ARTICLE
3
:PRESIDENT
ET
COMPOSITION
DU
BUREAU
La
commission
est
présidée
par
le
Sous-Préfet
de
Douai
ou
son
représentant.
La
commission
comporte
un
bureau
composé
du
président
et
d'un
représentant
par
collège
désigné
par
les
membres
de
chacun
des
collèges.
Ces
désignations
sont
consignées
dans
un
acte
signé
du
Président
de
la
commission.
Le
bureau
fixe
l'ordre
du
jour
des
réunions.
ARTICLE
4
: DUREE
DU
MANDAT
La
durée
du
mandat
des
membres
de
la
commission
est
fixée
à
cinq
ans
à
compter
de
la
signature
du
présent
arrêté.
La
commission
est
dissoute
par
arrêté
du
représentant
de
l'Etat
dans
le
département
pris
sur
la
proposition
du
bureau
et
après
avis
du
conseil
départemental
de
l'environnement
et
des
risques
sanitaires
et
technologiques.
Les
membres
nommés
pour
la
fonction
qu'ils
représentent
perdent,
ainsi
que
leur
représentant
éventuel
la
qualité
de
membre
en
perdant
cette
fonction.
Ils
sont
automatiquement
remplacés
par
leur
successeur
à
cette
fonction,
lequel
désigne
au
besoin
son
nouveau
représentant.
Son
mandat
dure
jusqu'au
renouvellement
de
la
commission.
ARTICLE
5
: MISSIONS
La
commission
a
pour
mission
de
:
°
créer
entre
les
différents
représentants
des
collèges
mentionnés
à
l’article
2
un
cadre
d'échange
et
d'information
sur
les
actions
menées,
sous
le
contrôle
des
pouvoirs
publics,
par
les
exploitants
des
installations
classées
en
vue
de
prévenir
les
risques
d'atteinte
aux
intérêts
protégés
par
l'article
L.
511-1
du
code
de
l'environnement
;
°
suivre
l'activité
des
installations
classées
pour
lesquelles
elle
a
été
créée,
que
ce
soit
lors
de
leur
création,
de
leur
exploitation
ou
de
leur
cessation
d'activité
;
°
promouvoir
pour
ces
installations
l'information
du
public
sur
la
protection
des
intérêts
mentionnés
à
l'article
L.
511-1
du
code
précité
;
Elle
est,
à
cet
effet,
tenue
régulièrement
informée
des
décisions
individuelles
dont
ces
installations
font
l'objet
ainsi
que
des
incidents
ou
accidents
survenus
à
l'occasion
du
fonctionnement
de
ces
installations,
et
notamment
de
ceux
mentionnés
à
l'article
R.
512-69
du
code
de
l'environnement.
L'exploitant
peut
présenter
à
la
commission,
en
amont
de
leur
réalisation,
ses
projets
de
création,
d'extension
ou
de
modification
de
ses
installations.
Dans
le
cas
où
une
concertation
préalable
à
l'enquête
publique
est
menée
en
application
du
|de
l'article
L.
121-16
du
code
de
l'environnement,
la
commission
constitue
le
comité
prévu
au
ll
de
cet
article
:sans
préjudice
des
mesures
mentionnées
aux
articles
R.
125-9
à
_R.
125-14
du
code
de
l'environnement
et,
en
application
de
l’article
6
de
la
loi
n°
78-753
du
17
juillet
1978
portant
diverses
mesures
d'amélioration
des
relations
entre
l'administration
et
le
public
et
diverses
dispositions
d'ordre
administratif,
social
et
fiscal,
sont
exclus
des
éléments
à
porter
à
la
connaissance
de
la
commission
les
indications
susceptibles
de
porter
atteinte
au
secret
de
défense
nationale
ou
aux
secrets
de
fabrication
ainsi
que
celles
de
nature
à
faciliter
la
réalisation
d'acte
de
malveillance. ARTICLE
6
: EXPERTISE
ET
INFORMATION
DU
PUBLIC
La
commission
peut
faire
appel
aux
compétences
d'experts
reconnus
pour
éclairer
les
membres
de
la CSS
sur
des
points
particuliers.
La
décision
de
faire
appel
aux
compétences
d'expert
et
le
choix
de
celui-ci
sont
approuvés
par
vote
des
membres
de
la CSS.
La
commission
met
annuellement
à
la
disposition
du
public,
éventuellement
par
voie
électronique,
un
bilan
de
ses
actions
et les
thèmes
de
ses
prochains
débats.
ARTICLE
7
: FONCTIONNEMENT
DE
LA
COMMISSION
Les
règles
de
fonctionnement
de
la
commission
sont
fixées
de
telle
manière
que
chacun
des
cinq
collèges
mentionnés
à
l’article
2
bénéficie
du
même
poids
dans
la
prise
de
décision.
Chacun
des
cinq
collèges
est
doté
d'un
total
de
15
voix
qu'il
partage
de
façon
égale
entre
ses
membres. En
application
de
l'article
R
125-8-4
du
code
de
l’environnement,
les
modalités
des
votes
sont
arrêtées
comme
suit
:
-
3 voix
par
membre
du
collège
Administrations
de
l'Etat
-
5 voix
par
membre
du
collège
Elus
des
collectivités
territoriales
-
5 voix
par
membre
du
collège
Riverains
et associations
-
5 voix
par
membre
du
collège
Exploitant
-
5 voix
par
membre
du
collège
Salariés
-
3 voix
du
collège
personnalités
qualifiées.
Le
président
et
les
membres
de
la
commission
qui
siègent
en
raison
des
fonctions
qu'ils
occupent
peuvent
se
faire
suppléer
par
un
membre
du
service
ou
de
l'organisme
auquel
ils
appartiennent. Un
membre
désigné
en
raison
de
son
mandat
électif
ne
peut
se
faire
suppléer
que
par
un
élu
de
la
même
assemblée
délibérante.
Les
personnalités
qualifiées
ne
peuvent
se
faire
suppléer.
Le
président
a voix
prépondérante
en
cas
de
partage
égal
des
voix.
La
commission
se
réunit
au
moins
une
fois
par
an
ou
sur
demande
d'au
moins
trois
membres
du
bureau.
L'ordre
du
jour
des
réunions
est
fixé
par
le
bureau.
L'inscription
à
l'ordre
du
jour
d'une
demande
d'avis
au
titre
de
l'article
R
512-9
ou
du
premier
alinéa
de
l'article
D
125-31
du
code
de
l'environnement
est
de
droit.
Le
secrétariat
de
la commission
est
assuré
par
la sous-préfecture
de
Douai.
Sauf
cas
d'urgence,
la
convocation
et
les
documents
de
séance
sont
transmis
quatorze
jours
avant
la date
à
laquelle
se
réunit
la commission.
Ces
documents
sont
communicables
au
public
dans
les
conditions
prévues
au
chapitre
IV du
titre
II du
livre
ler
du
code
de
l’environnement.
Les
réunions
de
la commission
sont
ouvertes
au
public
sur
décision
du
bureau. ARTICLE
8
: INFORMATION
DE
LA
COMMISSION
L'exploitant
visé
à
l’article
1
adresse
au
moins
une
fois
par
an
à
la
commission
un
rapport
d'activité
de
l'année
précédente,
prévu
par
l'article
R
125-2
du
code
l'environnement.
Les
représentants
des
collectivités
territoriales
ou
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
membres
de
la
commission
l'informent
des
changements
en
cours
ou
projetés
pouvant
avoir
un
impact
sur
l'aménagement
de
l'espace
autour
de
ladite
installation.
La
commission
fixe
la
date
et
la
forme
sous
lesquelles
l'exploitant
et
le
cas
échéant
les
représentants
des
collectivités
lui adressent
ce
bilan.
ARTICLE
9
: VALIDITE
DES
CONSULTATIONS
Les
consultations
de
la
CLIS
créée
par
l'arrêté
préfectoral
du
14
octobre
2005
modifié,
auxquelles
il
a
été
procédé
avant
l'entrée
en
vigueur
des
dispositions
du
présent
arrêté
demeurent
valides
tant
qu'elles
ont
été
effectuées
conformément
aux
dispositions
antérieures
au
décret
du
7
février
2012
susvisé.
Les
avis
rendus
par
la
Commission
Locale
d'Information
et
de
Surveillance
qui
constituait
le
dispositif
antérieur
conservent
leur
validité.
ARTICLE
10
: ABROGATION
DE
L'ARRÊTÉ
DE
CRÉATION
DE
LA
COMMISSION
LOCALE
D'INFORMATION
ET
DE
SURVEILLANCE
(CLIS)
Le
présent
arrêté
abroge
l'arrêté
préfectoral
du
14
octobre
2005
portant
création
de
la
Commission
Locale
d'Information
et de
Surveillance
(CLIS).
ARTICLE
11
: PUBLICITÉ
Une
copie
du
présent
arrêté
est
déposée
à
la
Sous-Préfecture
de
Douai
et
en
mairies
de
LEWARDE
et LOFFRE.
Cet
arrêté
sera
affiché
pendant
une
durée
d'un
mois
en
mairies
de
LEWARDE
et
LOFFRE
qui
dresseront
un
procès-verbal
d'accomplissement
de
cette
formalité.
Il
sera
également
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
Nord.
ARTICLE
12
: DÉLAI
ET
VOIES
DE
RECOURS
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
au
tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
Nord.
ARTICLE
13
: EXÉCUTION
La
Secrétaire
Générale
de
la
Préfecture
du
Nord
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
copie
sera
adressée
aux
membres
de
la Commission
de
Suivi
de
Site. ep
1 1
NON.
2008
r le
préfet
et
par
délégation
le
pré
P
6
ecrétaté Généra]
Adjoint Liberté
+ Egalité
+ Fraternité
Egalité
Fraternité
RÉPUBLIQUE RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉÈFET
DU
NORD
Secrétariat
général
de
la préfecture
du
Nord
Direction
de
la coordination
des
politiques
interministérielles
Bureau
des
installations
classées
pour
la protection
de
l’environnement
Réf : DCPI
- BICPE
- MM Arrêté
préfectoral
fixant
la composition
du
bureau
de
la Commission
de
Suivi
de
Site
(CSS)
du
Centre
de
Valorisation
Énergétique
d'HALLUIN
Le
Préfet
de
la région
Hauts-de-France
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
le
Code
de
l'Environnement,
en
particulier
ses
articles
L125-1,
L125-2-1,
R1256-5,
R126-8
et
R125-8-1
à
R125-8-5
;
Vu
le
Code
du
Travail ;
Vu
la
loi
n°
2003-699
du
30
juillet
2003
relative
à
la
prévention
des
risques
technologiques
et
naturels
et
à
la
réparation
des
dommages ;
Vu
la loi
n°
2010-788
du
12 juillet 2010
portant
engagement
national
pour
l’environnement
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et à
l’action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et départements ;
Vu
le
décret
n°
2006-672
du
8
juin
2006
relatif
à
la
création,
à
la
composition
et
au
fonctionnement
de
commissions
administratives
à
titre
consultatif
;
Vu
le
décret
n°
2012-189
du
7
février
2012
relatif
aux
Commissions
de
Suivi
de
Site
(C.S.S.)
:
Vu
la circulaire
du
15
novembre
2012
relative
à l'application
du
décret
susvisé ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
27
avril
1998
portant
constitution
de
la
Commission
Locale
d'Information
et
de
Surveillance
du
Centre
de
Valorisation
Energétique
d'HALLUIN
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
12
juillet
2013
portant
création
de
la
Commission
de
Suivi
de
Site
du
Centre
de
Valorisation
Energétique
d'HALLUIN
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
9
décembre 2013
fixant
la
composition
de
la
Commission
de
Suivi
de
Site
(CSS)
du
Centre
de
Valorisation
Energétique
d'HALLUIN
et
celle
de
son
bureau
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
2 octobre
2014
portant
modification
de
la composition
de
la CSS ; Vu
larrêté
préfectoral
du
27
juillet 2015
modifiant
la composition
du
bureau
de
la CSS
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
18
mars
2016
modifiant
la
composition
de
la
CSS,
en
particulier
celle
du
collège
«
riverains
et associations
de
protection
de
l'environnement
»,
ainsi
que
les
modalités
de
vote
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
22
novembre
2016
modifiant
l'arrêté
du
12
juillet
2013
;
Vu
Farrêté
préfectoral
du
22
novembre
2016
modifiant
la
composition
du
bureau
de
la
Commission
de
suivi
de
site
du
CVE
d'HALLUIN
:
Vu
larrêté
préfectoral
du
19
septembre
2017
modifiant
la
composition
et
les
modalités
de
vote
de
la CSS
du
CVE
d'HALLUIN ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
18
octobre
2017
modifiant
la
composition
du
bureau
de
la
CSS
du
CVE
d'HALLUIN
;
Vu
larrêté
préfectoral
du
26
septembre
2018
de
renouvellement
de
la
CSS
du
CVE
d'HALLUIN
;
Vu
Pélection
des
représentants
des
5 collèges
au
bureau
de
la CSS
lors
de
la
réunion
de
celle-ci
le
46
octobre
2018 ;
Considérant
qu'il
y a lieu
de
fixer
un
nouveau
bureau
suite
au
renouvellement
de
la CSS
du
CVE
d'HALLUIN
par
arrêté
du
26
septembre
2018
susvisé
;
Sur
la
proposition
de
la Secrétaire
Générale
de
la
Préfecture
du
Nord,
ARRÊTE
ARTICLE
1
: COMPOSITION
DU
BUREAU
Le
bureau
est
composé :
-
du
préfet
du
Nord
où
de
son
représentant,
président
de
la
CSS,
pour
le
collège
«
administrations
»
;
-
de
Monsieur
Yvan
HENNION,
adjoint
au
maire
de
la
Commune
d'HALLUIN,
pour
le
collège
«
collectivités
territoriales
»
;
-
de
Monsieur
Hervé
CARRON,
directeur
du
Centre
de
Valorisation
Énergétique,
pour
le
collège
« exploitant
»
:
-
de
Monsieur
Thierry
DEVOS,
pour
le collège
«
salariés
» ;
-
de
Monsieur
Hervé
DIZY,
représentant
de
la
Fédération
«
Nord
Nature
Environnement
»,
pour
le
collège
«
riverains
et
associations
».
ARTICLE
2 : PUBLICITÉ
Une
copie
du
présent
arrêté
est
déposée
dans
les
mairies
d'HALLUIN,
NEUVILLE-EN-FERRAIN
et RONCQ. Cet
arrêté
sera
affiché
pendant
une
durée
d'un
mois
dans
les
mairies
d'HALLUIN,
NEUVILLE-
EN-FERRAIN
et
RONCQ,
qui
dresseront
un
procès-verbal
d'accomplissement
de
cette
formalité.
Il sera
également
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
du
Nord.
ARTICLE
3
: DÉLAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d’un
recours
au
tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
Nord. ARTICLE
4 : EXÉCUTION
La
Secrétaire
Générale
de
la
Préfecture
du
Nord
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
copie
sera
adressée
aux
membres
de
la
Commission
de
Suivi
de
Site.
Fait
à
Lille,
le
{
4
NOW.
2010
Pour
le préfet
et par
délégation,
Le
Secrétaire
général
adjoint Liberté
» Egalité
» l'raternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU NORD
Secrétariat
général
de
la préfecture
du
Nord
Direction
de
la
réglementation
et
de
la
citoyenneté
Bureau
de
la
réglementation
générale
et
de
la circulation routière
Arrêté
préfectoral
portant
abrogation
d’un
agrément
de
domiciliataire
d'entreprises
Le
Préfet
de
la région
Hauts-de-France
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
du
commerce
et
notamment
les
articles
L.123-11-2
et
suivants
et
R.123-166-1
et
suivants
;
.
Vu
le
code
monétaire
et
financier
et
notamment
ses
articles
L.561-37
et
R.561-
43
et
suivants
;
Vu
l'ordonnance
n°
2009-104
du
30
janvier
2009
relative
à
la
prévention
de
l'utilisation
du
système
financier
aux
fins
de
blanchiment
de
capitaux
et de
financement
du
terrorisme ;
Vu
le
décret
n°
2009-1695
du
30
décembre
2009
modifié
par
le
décret
n°
2012-928
du
31
juillet
2012
—
art.18
relatif
à
l'agrément
des
domiciliataires
d'entreprises
soumis
à
l’immatriculation
au
registre
du
commerce
et
des
sociétés
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
30
janvier
2014
autorisant
l’activité
de
domiciliation
d'entreprises
de
la
société
anonyme
d'économie
mixte
PÉPINIÈRE
D'ENTREPRISES
DE
LA
VILLE
DE
LA
MADELEINE
dirigée
par
M.
Sébastien
LEPRÈTRE
sise,
pour
l'établissement
principal,
à
l'Hôtel
de
ville
de
LA
MADELEINE
et,
pour
létablissement
secondaire,
au
centre
Ergonor
8
rue
Delesalle
- ZAC
du
Pré
Catelan
— à
LA
MADELEINE
(59110)
jusqu'au
30 janvier
2020 ;
Considérant
la
dissolution
de
la
société
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
adjoint
de
la
préfecture
du
Nord,
ARRÊTE
Article
1:
L'arrêté
préfectoral
du
30
janvier
2014
autorisant
l'activité
de
domiciliation
d'entreprises
de
la
société
anonyme
d'économie
mixte
PÉPINIÈRE
D'ENTREPRISES
DE
LA
VILLE
DE
LA
MADELEINE
dirigée
par
M.
Sébastien
LEPRETRE
sise,
pour
l'établissement
principal,
à
l'Hôtel
de
ville
de
LA
MADELEINE
et,
pour
l'établissement
secondaire,
au
centre
Ergonor
8
rue
Delesalle
- ZAC
du
Pré
Catelan
— à
LA
MADELEINE
(59110)
est
abrogé.
Article
2
: Le
présent
arrêté
est
susceptible
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
de
faire
l’objet
d'un
recours :
— gracieux
auprès
de
mes
services
— hiérarchique
devant
le Ministère
de
l'intérieur
—
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lille
(adresse
postale:
5,
rue
Geoffroy
Saint-
Hilaire
- CS
62039
- 59
014
Lille
Cedex)
…L. =2-
Article
3
: Le
secrétaire
général
adjoint
de
la
préfecture
du
Nord
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
du
Nord.
Faità Lille, le
4
NOV.
2848
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Le
secrétaire
général
adjoint,
[LL
À— Thierry
MAILLES Liberté
« Egalité
* rater
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU NORD
Secrétariat
général
de
la préfecture
du
Nord
Direction
de
la
réglementation
et
de
la
citoyenneté
Bureau
de
la
réglementation
générale
et
de
la circulation routière
Arrêté
préfectoral
portant
agrément
de
domiciliataire
d’entreprises
Le
Préfet
de
la région
Hauts-de-France
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
du
commerce
et
notamment
les
articles
L.123-11-2
et
suivants
et
R.123-166-1
et
suivants
;
Vu
le
code
monétaire
et
financier
et
notamment
ses
articles
L.561-37
et
R.561-
43
et
suivants ;
Vu
l'ordonnance
n°
2009-104
du
30
janvier
2009
relative
à
la
prévention
de
Putilisation
du
système
financier
aux
fins
de
blanchiment
de
capitaux
et de
financement
du
terrorisme ;
Vu
le
décret
n°
2009-1695
du
30
décembre
2009
modifié
par
le
décret
n°
2012-928
du
31
juillet
2012
— art.18
relatif
à
l'agrément
des
domiciliataires
d'entreprises
soumis
à
l’immatriculation
au
registre
du
commerce
et
des
sociétés ;
Vu
la
demande
présentée
par
M.
Olivier
GOURDIN
en
vue
d'obtenir
l'agrément
de
la
Société
Civile
Immobilière
«
P2G
»
- sise
100
rue
de
Lannoy
à
VILLENEUVE
D'ASCQ
- 59650
- qu'il
dirige
en
qualité
de
domiciliataire
d'entreprises
immatriculées
au
registre
du
commerce
et
des
sociétés
;
Considérant
que
la
Société
Civile
Immobilière
«
P2G
»
répond
aux
conditions
requises
pour
prétendre
à
cet
agrément
;
Sur
proposition
du
Secrétaire
Général
Adjoint
de
la
préfecture
du
Nord,
ARRÊTE
Article
1:
La
Société
Civile
Immobilière
«
P2G
»
gérée
par
Monsieur
GOURDIN
Olivier,
Monsieur
GOURDIN
Vincent
et
Monsieur
PARENT
Jean-François,
est
agréée
sous
le
n°59-2018-16
en
qualité
de
domiciliataire
d'entreprises
immatriculées
au
registre
du
commerce
et
des
sociétés.
Article
2
: L'activité
de
domiciliation
d'entreprises
est
exercée
à
l'adresse
suivante
: 100
rue
de
Lannoy
à VILLENEUVE
D'ASCQ
59650,
Article
3
: Le
présent
agrément
est
valable
6
ans.
Article
4
: Tout
changement
substantiel
dans
les
modalités
de
fonctionnement
de
la
société
ou
dans
les
conditions
d'obtention
du
présent
agrément
doit
être
déclaré
dans
un
délai
de
deux
mois
au
préfet
de
son
siège
social.
Le. -2-
Article
5
: Le
présent
agrément
est
susceptible
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
de
faire
l’objet
d’un
recours
:
—
gracieux
auprès
de
mes
services
—
hiérarchique
devant
le
Ministère
de
l'Intérieur
—
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lille
(adresse
postale:
5,
rue
Geoffroy
Saint-
Hilaire
- CS
62039
- 59
014
Lille
Cedex)
Article
6
: Le
Secrétaire
Général
Adjoint
de
la
Préfecture
du
Nord
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
Nord.
Fait
à
Lille,
le
Ÿ
*
nov,
461
Pour
le préfet
et
par
délégation,
Le
Secrétaire
Général
Adjoint,
Le Ed
Thierry
MAILLES EE =
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD PRÉFET DU NORD
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DE CITOYENNETE ET DE CITOYENNETE
B BUREAU DE LA REGLEMENTATION UREAU DE LA REGLEMENTATION COMMISSION DEPARTEMENTALE COMMISSION DEPARTEMENTALE
GENERALE ET DE LA CIRCULATION ROUTIERE GENERALE ET DE LA CIRCULATION ROUTIERE
D’AMENAGEMENT COMMERCIAL D’AMENAGEMENT COMMERCIAL Affaire suivie par Mme Affaire suivie par Mme Sandrine BROCART Sandrine BROCART Réf. : SB - CDAC Réf. : SB - CDAC
Téléphone : 03.20.30.52.37. Téléphone : 03.20.30.52.37.
Télécopie : 03.20.30.53.72. Télécopie : 03.20.30.53.72. O R D R E DU J O U R DU O R D R E DU J O U R DU
Jeudi 29 novembre 2018 Jeudi 29 novembre 2018
► ► 14h00 14h00 : : DOSSIER PC-AEC N° 390 - DOSSIER PC-AEC N° 390 - demande d’autorisation d’exploitation commerciale demande d’autorisation d’exploitation commerciale de la SNC de la SNC LIDL portant extension, d’un magasin LIDL de 995 m² pour atteindre une surface de vente de 1 420 m², à LIDL portant extension, d’un magasin LIDL de 995 m² pour atteindre une surface de vente de 1 420 m², à CAMBRAI, 68 Avenue de Valenciennes. CAMBRAI, 68 Avenue de Valenciennes.
► ► 14h40 14h40 : : DOSSIER AEC N° 391 DOSSIER AEC N° 391 - - demande d’autorisation d’exploitation commerciale de la SAS CAU demande d’autorisation d’exploitation commerciale de la SAS CAU- - DIS portant extension d’un ensemble commercial, par création d’un magasin Bio d’une surface de 560,78m², à DIS portant extension d’un ensemble commercial, par création d’un magasin Bio d’une surface de 560,78m², à CAUDRY, Boulevard du 8 Mai 1945. CAUDRY, Boulevard du 8 Mai 1945.
DOSSIER AEC N° 392 - DOSSIER AEC N° 392 - demande d’autorisation d’exploitation commerciale de la S.A.S CAUDIS portant demande d’autorisation d’exploitation commerciale de la S.A.S CAUDIS portant extension de la surface de vente du magasin « extension de la surface de vente du magasin « E. Leclerc Nos animaux E. Leclerc Nos animaux » d’une surface de 913,70 m² pour at » d’une surface de 913,70 m² pour at- - teindre 1 100, 1 m² à CAUDRY, Boulevard du 8 Mai 1945. teindre 1 100, 1 m² à CAUDRY, Boulevard du 8 Mai 1945.
DOSSIER AEC N° 393 - DOSSIER AEC N° 393 - demande d’autorisation d’exploitation commerciale de la SAS CAUDIS portant ex demande d’autorisation d’exploitation commerciale de la SAS CAUDIS portant ex- - tension d’un ensemble commercial, par l’extension d’un magasin « tension d’un ensemble commercial, par l’extension d’un magasin « E. Leclerc Jouets E. Leclerc Jouets » d’une surface de vente » d’une surface de vente de 618m² pour atteindre 934m², à CAUDRY, Boulevard du 8 Mai 1945. de 618m² pour atteindre 934m², à CAUDRY, Boulevard du 8 Mai 1945. 3. C LILLE \K
CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE LILLE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL
Décision enregistrée sous le n°
18 11 0788
Elections professionnelles 2018 par voie électronique — scrutins CAPD et CCP - Décision
modificative
LE DIRECTEUR GENERAL DU CHRU DE LILLE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Décret 2011-584 du 26 mai 2011 relatif au Comité Technique d’Établissement des
Établissements Publiques de Santé ;
Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L. 6144-3, L 6144-3-1 et L 6144-4 ;
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, notamment son article 20 ;
Vu le Décret 2003-655 du 18 juillet 2003 modifié, relatif aux Commissions Administratives Paritaires
Locales et Départementales de la Fonction Publique Hospitalière ;
Vu le Décret de M. le Président de la République, en date du 9 mai 2017 portant nomination de M.
Frédéric BOIRON en qualité de directeur général du CHRU de Lille à compter du 15 mai 2017;
Vu le Décret n°2017-1201 du 27 juillet 2017 relatif à la représentation des femmes et des hommes au
sein des organismes consultatifs de la fonction publique ;
Vu le Décret n°2017-1560 du 14 novembre 2017 relatif aux conditions et modalités de mise en
œuvre du vote électronique par internet pour l’élection des représentants du personnel au sein des
instances de représentation du personnel de la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2018 relative aux commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents contractuels de la fonction publique hospitalière ;
Décision modificative relative aux élections professionnelles 2018 par voie électronique — scrutins CAPD et CCP Vu l'arrêté du 12 janvier 2018 fixant le seuil d’effectif prévu au Ill de l’article 4 du décret n°2017-1560 du 14 novembre 2017 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique hospitalière ;
Vu l'instruction N°DGOS/RH3/DGCS/4B/2018/62 du 8 mars 2018 relative aux élections
professionnelles 2018 dans la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté DOS-SDES-GRH-2018-16 portant constitution de la commission consultative paritaire
compétente à l'égard des agents contractuels de la fonction publique hospitalière dans le
département du Nord du 13 avril 2018 ;
Vu le Guide pratique pour l’organisation des élections au CTE, des EPS et des EPSMS aux CAPL et
CAPD de la FPH pour les élections 2018 ;
Vu la décision du Directeur Général n°18-06-0458 du 21 juin 2018 ;
Considérant l'avis favorable majoritaire rendu par le Comité Technique d’Établissement du CHU de
LILLE dans sa séance du 26 mars 2018 pour recourir au vote électronique exclusif aux élections
professionnelles 2018, y compris pour les scrutins des CAPD et CCP,
Considérant le protocole électoral relatif à l'organisation des élections au CTE, aux CAPL, aux CAPD et
à la CCP, majoritairement signé par les organisations syndicales en date du 5 juin 2018, et partagé
avec les unions départementales en date du 25 septembre 2018 ;
Considérant la réunion du Comité de suivi départemental organisé par l’Agence Régionale de Santé
en date du 12 septembre 2018 ;
Considérant les réunions du Comité de suivi des élections départementales, réunissant la Direction
des Ressources Humaines du CHU de LILLE et l’ensemble des unions syndicales départementales ;
Considérant le recours gracieux en date du 20 août 2018 introduit par l'Union Syndicale
Départementale CGT de la Santé et de l'Action Sociale du Nord
Vu la décision modificative du Directeur Général n°18-10-0706 du 11 octobre 2018,
Vu l'arrêt n°417312 du Conseil d'État en date du 3 octobre 2018 ;
Considérant l'avis favorable du Comité technique de l’établissement EHPAD RESIDENCE DELIOT en date du 26 juillet 2018 ;
Considérant l'avis favorable du Comité technique de l'établissement EHPAD DE STEENBECQUE - RESIDENCE LES MYOSOTIS en date du 29 octobre 2018 ;
Considérant l’avis favorable du Comité technique de l'établissement EHPAD LES AULNES en date du
24 octobre 2018 ;
Considérant l'avis favorable du Comité technique de l'établissement EHPAD HENRI BOUCHERY en
date du 25 septembre 2018 ;
Considérant l'avis favorable du Comité technique de l'établissement EHPAD F Henry Delerue en
date du 20 septembre 2018 ;
Décision modificative relative aux élections professionnelles 2018 par voie électronique — scrutins CAPD et CCP Considérant l’avis défavorable du Comité technique de l'établissement EHPAD L'Orée du Mont en
date du 22 octobre 2018 ;
Considérant l'avis défavorable du Comité technique de l'établissement centre hospitalier de DOUAI
en date du 28 juin 2018 ;
Considérant l'avis favorable du Comité technique de l'établissement EHPAD RESIDENCE OBERT en
date du 9 novembre 2018 ;
Considérant l'avis favorable du Comité technique de l'établissement Résidence du Val d'Yser en
date du 15 octobre 2018;
Considérant l'avis favorable du Comité technique de l'établissement EHPAD Résidence Florence NIGHTINGALE en date du 26 octobre 2018 ;
Considérant l'avis défavorable du Comité technique de l'établissement EPSM Lille Métropole
Armentières en date du 13 novembre 2018 ;
Considérant l'avis favorable du Comité technique de l’établissement RESIDENCE SAINT JEAN en
date du 24 octobre 2018 ;
Considérant la séance du Comité technique de l'établissement centre hospitalier de DENAIN en date du 13 novembre 2018 ;
Considérant l'avis favorable du Comité technique de l'établissement Résidence Abbé Lefrançois en date du 18 juillet 2018 ;
Considérant l'avis favorable du Comité technique de l’établissement centre hospitalier LE CATEAU en
date du 22 octobre 2018 ;
Considérant l’avis défavorable du Comité technique de l'établissement hôpital départemental de
FELLERIES-LIESSIES en date du 9 novembre 2018 ;
Considérant l'avis défavorable du Comité technique de l'établissement Centre Hospitalier de Wattrelos en date du 20 avril 2018 ;
Considérant l'avis défavorable du Comité technique de l’établissement centre hospitalier de SOMAIN en date du 13 novembre 2018 ;
Considérant l'avis défavorable du Comité technique de l'établissement EPSM DES FLANDRES en
date du 9 novembre 2018 ;
Considérant l’avis favorable du Comité technique de l’établissement Groupe Hospitalier SECLIN
CARVIN en date du 5 novembre 2018 ;
Considérant l'avis favorable du Comité technique de l’établissement centre hospitalier LE QUESNOY
en date du 18 octobre 2018 ;
Considérant l'avis favorable du Comité technique de l'établissement EHPAD LES LYS BLANCS en date
du 12 novembre 2018 ;
Considérant l'avis favorable du Comité technique de l'établissement centre hospitalier de
TOURCOING en date du 20 mars 2018 ;
Décision modificative relative aux élections professionnelles 2018 par voie électronique — scrutins CAPD et CCP Considérant l’avis défavorable du Comité technique de l'établissement groupe hospitalier LOOS
HAUBOURDIN en date du 9 novembre 2018 ;
Considérant l'avis favorable du Comité technique de l'établissement Résidence Saint Louis en date du 16 octobre 2018 ;
Considérant l’avis favorable du Comité technique de l’établissement Centre hospitalier de Dunkerque
en date du 21 juin 2018 ;
Considérant l'avis favorable du Comité technique de l’établissement centre hospitalier D'HAUTMONT
en date du 8 novembre 2018 ;
Considérant l'avis favorable du Comité technique de l'établissement Centre Intercommunal de
Gérontologie Linselles-Bousbecque en date du 7 novembre 2018 ;
Considérant la séance du Comité technique de l’établissement Centre Hospitalier de Roubaix en date du 13 novembre 2018 ;
Considérant l'avis favorable du Comité technique de l'établissement EHPAD EMILE DUBOIS en date
du 18 juin 2018 ;
Considérant la séance du Comité technique de l’établissement EHPAD OLIVIER VARLET en date du 14
juin 2018 ;
Considérant l'avis favorable du Comité technique de l'établissement EHPAD Fleur de lin en date du
15 octobre 2018 ;
Considérant l'avis favorable du Comité technique de l’établissement centre hospitalier de CAMBRAI
en date du 22 juin 2018 ;
Considérant l'avis favorable du Comité technique de l’établissement EHPAD Marguerite de Flandre en date du 17 octobre 2018 ;
Considérant l'avis défavorable du Comité technique de l’établissement EHPAD La belle époque en
date du 8 novembre 2018 ;
Considérant l'avis favorable du Comité technique de l’établissement EHPAD Léon Duhamel en date
du 12 octobre 2018 ;
Considérant l'avis défavorable du Comité technique de l'établissement Hôpital maritime de
ZUYDCOOTE en date du 6 novembre 2018 ;
Considérant l'avis défavorable du Comité technique de l'établissement Résidence Cloostermeulen
en date du 5 novembre 2018 ;
Considérant l'avis favorable du Comité technique de l’établissement Résidence de Beaupré en date du 22 octobre 2018 ;
Considérant l'avis défavorable du Comité technique de l'établissement EHPAD DE BONDUES -
Résidence Albert du Bosquiel en date du 8 novembre 2018 ;
Considérant l'avis favorable du Comité technique de l'établissement EHPAD "les Charmilles" en
date du 22 octobre 2018 ;
4
Décision modificative relative aux élections professionnelles 2018 par voie électronique - scrutins CAPD et CCP Considérant la séance du Comité technique de l'établissement Résidence AIGUE MARINE en date du
15 juin 2018 ;
Considérant l'avis favorable du Comité technique de l'établissement Résidence du Chemin Vert en
date du 26 octobre 2018 ;
Considérant l’avis favorable du Comité technique de l'établissement EHPAD Intercommunal de
Flandre Intérieure en date du 17 octobre 2018 ;
Considérant l'avis favorable du Comité technique de l'établissement EHPAD VILLA SENECTA en date du 7 novembre 2018 ;
Considérant l'avis favorable du Comité technique de l'établissement Centre Hospitalier de SAINT AMAND LES EAUX en date du 9 novembre 2018 ;
Considérant l'avis favorable du Comité technique de l'établissement Centre hospitalier d'Hazebrouck
en date du 18 juin 2018 ;
Considérant l'avis défavorable du Comité technique de l'établissement EPDSAE en date du 16
octobre 2018 ;
Considérant l'avis défavorable du Comité technique de l’établissement centre hospitalier de BAILLEUL en date du 5 juin 2018 ;
Considérant l’avis favorable du Comité technique de l’établissement EHPAD INTERCOMMUNAL DE
BOESCHEPE ET GODEWAERSVELDE en date du 29 octobre 2018 ;
Considérant l'avis favorable du Comité technique de l’établissement EHPAD "Les Vertes Années" en
date du 7 novembre 2018 ;
Considérant l’avis favorable du Comité technique de l'établissement Résidence Les Provinces du Nord en date du 8 octobre 2018;
Considérant l'avis favorable du Comité technique de l’établissement Centre Hospitalier de Fourmies en date du 12 novembre 2018 ;
Considérant l’avis favorable du Comité technique de l’établissement EHPAD AMITIES D'AUTOMNE en
date du 14 novembre 2018 ;
Considérant l'avis favorable du Comité technique de l’établissement EHPAD Résidence de la Vigne en date du 18 octobre 2018 ;
Considérant l'avis favorable du Comité technique de l'établissement centre Hospitalier de LA BASSEE en date du 9 novembre 2018 ;
Considérant l'avis favorable du Comité technique de l'établissement EHPAD "Les Jardins Argentés" en
date du 31 octobre 2018 ;
Considérant l’avis favorable du Comité technique de l’établissement EHPAD RESIDENCE LES OYATS en
date du 16 octobre 2018 ;
Considérant la séance du Comité technique de l'établissement centre hospitalier de JEUMONT en
date du 15 novembre 2018 ;
5
Décision modificative relative aux élections professionnelles 2018 par voie électronique -— scrutins CAPD et CCP Considérant l'avis défavorable du Comité technique de l'établissement centre hospitalier
d'Armentières en date du 13 novembre 2018 ;
Considérant l'avis favorable du Comité technique de l'établissement centre hospitalier de Sambre
Avesnois en date du 18 octobre 2018 ;
Considérant l'avis favorable du Comité technique de l’établissement EHPAD LES RESIDENCES DE LA
PEVELE en date du 16 octobre 2018 ;
Considérant l'avis défavorable du Comité technique de l’établissement EHPAD Les fleurs de la lys à
Comines en date du 24 octobre 2018 ;
Considérant l'avis défavorable du Comité technique de l'établissement EHPAD Résidence les Ogiers
en date du 26 octobre 2018 ;
Considérant l'avis défavorable du Comité technique de l’établissement EHPAD "Résidence des Hauts
de Flandre" en date du 12 novembre 2018 ;
Considérant l'avis défavorable du Comité technique de l’établissement EHPAD La COLOMBE en
date du 23 octobre 2018 ;
Considérant l'avis favorable du Comité technique de l'établissement EHPAD "Baronnie du Val de
Lys" en date du 29 octobre 2018 ;
Considérant l'avis favorable du Comité technique de l’établissement EHPAD DRONSART en date du
19 octobre 2018 ;
Considérant l’avis favorable du Comité technique de l’établissement EHPAD du Pays de Condé en
date du 5 novembre 2018 ;
Considérant l’avis favorable du Comité technique de l'établissement EHPAD "La fleur de l'âge" en
date du 6 novembre 2018 ;
Considérant l'avis favorable du Comité technique de l’établissement EHPAD Résidence "Marguerite
de Flandre" en date du 17 octobre 2018 ;
Considérant l'avis défavorable du Comité technique de l'établissement Institut Vancauwenbergheen
date du 19 octobre 2018 ;
Considérant l’avis favorable du Comité technique de l'établissement Centre hospitalier du pays
d'Avesnes en date du 5 novembre 2018 ;
Considérant l'avis défavorable du Comité technique de l’établissement Centre hospitalier de
Valenciennes en date du 12 novembre 2018 ;
Considérant l'avis favorable du Comité technique de l'établissement Centre hospitalier de Wasquehal
en date du 17 octobre 2018 ;
Considérant l’avis défavorable du Comité technique de l'établissement EPSM de l'agglomération
lilloise en date du 6 novembre 2018 ;
Décision modificative relative aux élections professionnelles 2018 par voie électronique — scrutins CAPD et CCP DECIDE :
Article 1° : Recours au vote électronique et les modalités de son organisation.
Il est fait recours de manière exclusive au vote électronique par Internet pour l'élection des
représentants du personnel aux Commissions Administratives Paritaires Départementales (CAPD) et
à la Commission Consultative Paritaire (CCP).
Le vote électronique peut s'effectuer à partir de tout appareil connecté à Internet, dont poste
informatique, tablettes ou Smartphones, du domicile ou du lieu de travail et notamment sur les
postes réservés à cet usage, dans les locaux aménagés à cet effet.
Un calendrier électoral qui précise le déroulement des opérations électorales est annexé à la
présente décision.
Article 2 : Jours et heures d’ouverture et de clôture du scrutin.
Les opérations de vote se déroulent du lundi 3 décembre à 12h00 au jeudi 6 décembre 2018 à 19h00.
Article 3 : L'organisation des services chargés d’assurer la conception, la gestion, la maintenance, le
contrôle effectif du système de vote électronique.
La conception, la gestion et la maintenance du système de vote électronique sont confiées à un
prestataire choisi après mise en concurrence dans le cadre du Décret 2016-360 du 25 mars 2016 par
le CHU de Lille, autorité organisatrice des scrutins des établissements du département du Nord, sur la
base d’un cahier des charges respectant les dispositions du Décret n°2017-1560 du 14 novembre
2017, les dispositions contenues dans la décision du Directeur Général, ainsi que celles du protocole
électoral.
Le prestataire retenu doit répondre aux référentiels de sécurité et se conformer aux exigences de la
CNIL permettant de respecter l’anonymat, la confidentialité et le secret du vote.
Article 4 : Les modalités d'expertise.
Conformément à la réglementation, une vérification préalable de la conformité aux exigences de la
CNIL, aux garanties prévues par l’article 6 du décret n°2017-1560 du 14 novembre 2017, et du niveau
de sécurité offerte pour le vote, est effectuée sous la responsabilité d’un expert du domaine,
indépendant.
L'expert indépendant est mandaté directement par le CHU de LILLE.
L’expertise couvre l'intégralité du dispositif installé avant le scrutin, les conditions d'utilisation du
système de vote durant le scrutin ainsi que les étapes postérieures au vote. Elle couvre également les
mesures particulières afférentes à la mise en place de postes informatiques réservés.
Dans le cadre de ses missions, l'expert indépendant a accès aux locaux des établissements où
s'organisent les élections aux scrutins des CAPD et de la CCP, ainsi qu'aux locaux des prestataires.
Dans le cadre de ses prestations, le prestataire apporte son concours à l'expert indépendant dans la
conduite de ses opérations de vérification et qu’il assiste au besoin.
Par ailleurs, il est attendu du prestataire qu’il prenne en compte les recommandations de l'expert au
niveau du système afin que le processus électoral puisse se dérouler en conformité avec la réglementation en vigueur et les recommandations du CNIL.
Décision modificative relative aux élections professionnelles 2018 par voie électronique — scrutins CAPD et CCP En cas de modifications apportées ultérieurement au système de vote par Internet, l'expert
indépendant est conduit à effectuer un audit complémentaire dans des conditions analogues.
Le rapport de l’expert est transmis aux organisations syndicales ayant déposé une candidature au
scrutin. La CNIL peut en demander communication conformément à l’article 6 du décret n°2017-1560
du 14 novembre 2017.
Article 5 : Cellule d'assistance technique et procédure d’alerte
5.1 Composition et missions de la cellule d'assistance technique
Le CHU de Lille met en place une cellule d'assistance technique, au sens du décret du 14 novembre 2017, composée de :
- Deux représentants de la Direction des Ressources Humaines du CHU de Lille ;
- Un représentant de la Direction des Ressources Numériques du CHU de Lille;
- Un représentant par organisation syndicale ayant présenté une candidature à au moins un
des scrutins départementaux, et son suppléant en cas d’empêchement, nominativement désignés à la Direction des Ressources Humaines au plus tard le 22 octobre 2018. - Un représentant du prestataire de la solution de vote électronique.
Elle est chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système électronique. Elle
veille au bon déroulement des opérations électorales dans leur ensemble et au respect des règles
édictées dans ce cadre.
Elle s'assure dans les meilleurs délais de la résolution des difficultés remontées.
Elle se réunit en amont de l’ouverture du scrutin, vendredi 30 novembre à 14h00, et se réunit autant
que nécessaire dans le cadre de la procédure d’alerte prévue au protocole électoral.
5.2 Procédure d’alerte
La cellule d'assistance technique est alertée sans délai dans toutes les situations qui le nécessitent, et
plus particulièrement des signalements relatifs :
- aux dysfonctionnements techniques nuisant à l’accessibilité de la plateforme de vote ;
- à tout agissement de nature à compromettre le respect des principes du Code électoral
que sont l’anonymat, la confidentialité, le secret et le caractère strictement personnel et
individuel du vote ;
- pour les difficultés qui pourraient être rencontrées relatives aux « points de vote: PC
réservés à cet usage ».
La cellule d'assistance technique assure la tenue d’une main courante retraçant les occurrences
auxquelles elle se réunit dans le cadre de la procédure d’alerte et consigne les faits marquants.
Cette main courante est annexée au procès-verbal du bureau de vote concerné.
Le CHU de Lille ne manquera pas de prendre toutes décisions utiles en cas de suspicion de fraude,
soit sur le volet disciplinaire à titre individuel à l'égard des professionnels dont il est l’autorité
compétente, soit en entamant les procédures judiciaires auprès des juridictions compétentes.
Le CHU pourra également contacter un huissier de justice chargé de constater des situations
contraires à la réglementation et au protocole électoral en vigueur.
8
Décision modificative relative aux élections professionnelles 2018 par voie électronique — scrutins CAPD et CCP Article 6 : Liste des bureaux de vote électronique et leur composition.
En vertu de l’article 9 du décret n°2017-1560 du 14 novembre 2017, chaque scrutin propre à une
instance de représentation des personnels donne lieu à la constitution d’un bureau de vote
électronique. En outre, et en tant que de besoin, peuvent être créés des bureaux de vote
électronique centralisateurs ayant la responsabilité de plusieurs scrutins.
Sont ainsi constitués :
- Un bureau de vote électronique pour la CCP ;
- Un bureau de vote électronique par CAPD, les portant au nombre de dix;
- Un bureau de vote électronique centralisateur regroupant l’ensemble des scrutins, y
compris les scrutins locaux du CTE et des CAPL du CHU de Lille tels qu’arrêtés dans leur
organisation par la Décision n°18/06/0457.
Chaque bureau de vote électronique, y compris le bureau de vote centralisateur, est composé :
-__ d’un(e) Président(e) désigné(e) par le CHU de Lille, autorité organisatrice ;
-__ d’un(e) secrétaire désigné(e) par le CHU de Lille, autorité organisatrice ;
-__d’un(e) délégué(e) de liste désigné(e) par chacune des organisations syndicales candidates
aux élections, et d’un suppléant en cas d'absence du délégué de liste.
En cas d'absence ou d’empêchement, le président est remplacé par le secrétaire.
Les membres de bureaux de vote sont chargés du contrôle de la régularité du scrutin. Ils
assurent le respect des principes régissant le droit électoral.
Ils assurent une surveillance effective du processus électoral et, en particulier, de l’ensemble des opérations de préparation du scrutin, des opérations de vote, de l’'émargement des électeurs ayant voté et des opérations de dépouillement des suffrages exprimés.
A la date du 22 Octobre au plus tard, chaque organisation syndicale est chargée de communiquer à la
Direction des Ressources Humaines du CHU de Lille l'identité des délégués de liste membres des
bureaux de vote électronique, ainsi que leur suppléant, à l'adresse relations.sociales@chru-lille.fr, en
indiquant le nom, le prénom, l'établissement de rattachement et l’adresse mail.
Article 7 : Répartition des clés de chiffrement.
Les membres des bureaux de vote électroniques se réunissent en amont de l'ouverture du scrutin
pour procéder à l'attribution des clés de chiffrement ainsi qu’au scellement de l’urne.
Pour chaque bureau de vote électronique, une clé de chiffrement est remise au président du bureau,
au secrétaire, ainsi qu’à chacun des délégués de liste titulaire désignés. Il est rappelé qu’en
application de l’article 14 du décret du 14 novembre 2017, les personnels techniques chargés du
déploiement et du bon fonctionnement du système de vote électronique ne peuvent détenir les clés
de chiffrement.
La procédure d'attribution garantit aux attributaires qu’ils ont, seuls, connaissance du mot de passe
associé à la clé qui leur est personnellement attribuée.
Les clés de chiffrement sont conservées sous la responsabilité de chacun des détenteurs pendant
toute la durée des opérations électorales.
A la clôture du scrutin, le jeudi 6 décembre à 19h00, les membres des bureaux de vote électronique
se réunissent pour procéder au descellement de l’urne et au dépouillement.
9
Décision modificative relative aux élections professionnelles 2018 par voie électronique — scrutins CAPD et CCP Trois clés sont nécessaires pour ouvrir l’urne électronique à la clôture du scrutin, dont celle du
Président ou du secrétaire. Pour déterminer les deux clés restantes, un tirage au sort est effectué
parmi les représentants des organisations syndicales détenant une clé de chiffrement présente au
moment de la clôture du scrutin, soit le 6 décembre 2018 à 19h00, pour procéder aux opérations de
descellement.
Article 8 : Modalités de fonctionnement du centre d'appel.
Afin d'aider les électeurs dans l’accomplissement des opérations électorales, une assistance
téléphonique est accessible aux électeurs tous les jours ouvrés de scrutin 24h/24h à compter du 3
décembre à 12 heures.
Ils’agit d’un numéro gratuit. Il est largement porté à la connaissance des électeurs. À cet effet, il est indiqué dans la notice d’information et sur l’écran d'accueil du site de vote. Il est également affiché dans les salles de vote dédiées dans les différents établissements du CHU de Lille telles que prévues à l’article 10 de la présente décision.
Les actions de l'assistance sont vérifiables à tout moment en cours d'opération et a posteriori à la
demande des membres des bureaux de vote.
Article 9 : Détermination des scrutins dans le cadre desquels les listes électorales sont établies en
vue de leur affichage ainsi que les modalités de leur affichage.
Les listes électorales sont établies conformément aux dispositions réglementaires prévues pour
chaque instance de représentation du personnel, à savoir pour les Commissions Administratives
Paritaires Locales Départementales (CAPD), ainsi que pour la Commission Consultative Paritaire
(CCP).
Les listes électorales font l’objet d’un affichage dans chaque établissement. Elles sont portées à la connaissance des électeurs du CHU de Lille par affichage au sein des PAGRH et sont, en sus,
disponibles sur l'intranet, dans une page réservée aux élections professionnelles. Pour toute demande de rectification des données, l'électeur s'adresse à la Direction des Ressources Humaines dans les délais prévus au calendrier électoral.
Article 10 : Modalités d'accès au vote pour les électeurs ne disposant pas d’un poste informatique
sur leur lieu de travail au CHU de Lille.
L'électeur a la possibilité d'exprimer son vote par Internet sur un poste réservé à cet usage dans des
locaux aménagés à cet effet au sein du CHU de Lille.
Des PC réservés, uniquement dédiés au vote électronique (« mode kiosque »), sont mis à disposition
des électeurs dans les locaux suivants :
- Hôpital Salengro, salle B — niveau-2 — bâtiment des réanimations s
- Hôpital Jeanne de Flandre, Salle 4 - 3ième niveau barre sud ;
- Institut Cœur-Poumons, Salle de réunion 2 — 4ième étage ;
-_ Institut Gernez Rieux, Salle 200 -— niveau 1 aile gauche ;
-_ Hôpital Huriez, Salle 2 — Rez-de-chaussée - aile ouest ;
-_ Hôpital gériatrique, Les Bateliers, Salle accueil — niveau 1 — aile ouest ;
-_ Blanchisserie, salle de repos — 1er étage.
Les salles ainsi indiquées sont susceptibles de faire l’objet d’un changement en amont des élections
par le CHU de Lille, pour toutes raisons logistiques et/ou techniques le justifiant.
10 Décision modificative relative aux élections professionnelles 2018 par voie électronique — scrutins CAPD et CCP Ces salles dédiées sont accessibles aux électeurs du CHU de Lille pendant toute la durée du scrutin de
12h00 à 17h00 le lundi 3 décembre, et de 6h45 à 17h00 du mardi 4 au jeudi 6 décembre 2018.
Chacun des points de vote dédiés fait l’objet d’une signalétique ad hoc permettant d'informer les électeurs.
Chacun s’assurera du respect de la neutralité des points de vote dédiés.
Chaque salle est placée sous la surveillance d’un professionnel mandaté par la Direction des
Ressources Humaines pour veiller à l’observance des règles de neutralité, ainsi que de confidentialité
et d’anonymat du vote. La personne mandatée ne pourra figurer sur aucune liste de candidats.
Le professionnel ainsi mandaté assure la gestion des flux et évite les situations d’attroupements dans
la salle. Il renseigne l'électeur quant au fonctionnement de la plateforme de vote. Il peut appeler la
cellule d'assistance technique dans les situations qui le nécessitent. || veille, après chaque vote, que
la page d’accueil du site de vote soit affichée sur l’écran. Il veille au respect du matériel informatique
mis à disposition des électeurs.
Les établissements du département sont informés par le CHU de Lille, autorité organisatrice, qu’ils
sont soumis à l'obligation idoine de mettre à disposition de leurs électeurs des PC réservés dans des conditions assurant l'anonymat, la confidentialité et le secret du vote. Ils en assument la
responsabilité.
Article 11 : Modalités de vote pour les établissements de moins de 50 électeurs.
Par exception, le CHU de Lille, autorité organisatrice, procède à la mise à disposition du matériel
électoral en format papier pour les établissements de moins de 50 électeurs souhaitant écarter le
vote électronique en vertu de l’article 4 Ill du décret du 14 novembre 2017 et de l'arrêté du 12
janvier 2018.
Article 12 : Voie et délais de recours.
Cette décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité décisionnaire dans un
délai de deux mois à compter de sa publication. Elle peut également faire l’objet d’un recours
contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Lille, le 14 novembre 2018,
Frédéric BOIRON
11 Décision modificative relative aux élections professionnelles 2018 par voie électronique — scrutins CAPD et CCP Annexe 1 Calendrier électoral
LAS
Affichage de la date des élections dans les
établissements
Délais
Au moins 6 mois avant la
date du scrutin
Vendredi 1° juin 2018 au plus
tard
Détermination et affichage du nombre de siège à
pourvoir
Au moins 6 mois avant la
date du scrutin
Vendredi 1° juin au plus tard
Affichage des listes électorales 60 jours avant la date du
scrutin
Mardi 2 octobre au plus tard
Demande d'inscription ou de radiation des listes Pendant 8 jours après
l’affichage
Du mercredi 3 octobre au
mercredi 10 octobre inclus
Affichage des modifications Dans les 48 heures après
l'expiration du délai
Vendredi 12 octobre au plus
tard
Réclamations éventuelles sur ces modifications Pendant 5 jours après cet
affichage
Du samedi 13 octobre au
mercredi 17 octobre inclus Clôture
des listes électorales Dans les 24 heures suivant
ce délai
Jeudi 18 octobre inclus
Date limite des dépôts des candidatures sur liste
ou sur sigle
42 jours au moins avant la
date de scrutin
Lundi 22 octobre au plus tard
Information du délégué de liste par
l’administration que l’organisation syndicale ne
satisfait pas aux conditions de l’article 9 bis de la
loi du 13 juillet 1983
Au plus tard le jour suivant
la date de dépôt des
candidatures
Mardi 23 octobre au plus tard
Information des délégués de listes concurrentes
présentées par des organisations syndicales
affiliées à une même union
Dans les 3 jours suivant la
date limite de dépôt des
listes de candidats
Jeudi 25 octobre au plus tard
Modifications ou retraits de liste nécessaire Dans les 3 jours suivant le
précédent délai
Lundi 29 octobre au plus tard
Vérification des listes de candidats Pendant 8 jours après le
dépôt des listes
Du mardi 23 octobre au mardi
30 octobre inclus
Modifications éventuelles des listes de candidats Pendant 5 jours après ce
délai
Du mercredi 31 octobre au
lundi 5 novembre inclus
Informations des unions de syndicats dont les
listes concurrentes se réclament
Dans les 3 jours suivant
l'absence de modifications
ou de retraits de liste
nécessaires
Du mardi 30 octobre au
vendredi 2 novembre inclus
Désignation par l’union de Syndicats de la liste
pouvant se prévaloir d’elle
Dans les 5 jours suivant le
précédent délai
Du samedi 3 novembre au
mercredi 7 novembre inclus Clôture
et affichage des listes de candidats dans
les établissements et les groupements de
coopération sanitaires de moyens de droit public
À l'issue des délais
précédents
Mercredi 7 novembre au plus
tard
Envoi des identifiants et de la notice
d’information
15 jours avant la date de
scrutin
Vendredi 16 novembre au plus
tard
Modifications exceptionnelles si acquisition ou
perte de la qualité d’électeur après la date de
clôture
Jusqu'à la veille du scrutin Vendredi 30 novembre au plus
tard
Période de vote électronique JourJ Du lundi 3 décembre 12 heures
au jeudi 6 décembre 19 heures
12 Décision modificative relative aux élections professionnelles
2018 par voie électronique -— scrutins CAPD et CCP AT
Y
SN, Centre Hospitalier
x, Fourmies
Décision n°2018-4 du 7 novembre 2018
DELEGATIONS DE SIGNATURE 2018
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 6143-7, D.6143-33 à D.6143-
36,et R.6143-38 ;
Vu la décision de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé des Hauts-De- France relative à la nomination de Monsieur Rodolphe BOURRET, en qualité de Directeur par intérim du Centre Hospitalier de Fourmies ;
Considérant l'organisation de l'établissement et la nécessité d'assurer la continuité de son fonctionnement ;
Monsieur Rodolphe BOURRET, Directeur par intérim décide :
Article 1°" - Délégation générale en cas d’absence ou d'empêchement du Directeur par
intérim, Président du Directoire
En cas d'absence ou d’empêchement du Directeur par intérim:
Mme Pascale KELLER, Directrice Adjointe, en charge des Soins et de la Relation à l'Usager et Membre Titulaire du Directoire, est autorisée à signer tous actes et décisions relatifs à la conduite générale de l'établissement et relevant de la compétence Directeur par intérim et en particulier :
-__ Tous actes liés à la fonction d’ordonnateur du budget,
- Tous actes liés à la fonction de gestion et de nomination des personnels, y compris
médicaux,
-__ Tous actes liés à la gestion des affaires de l'établissement, autres que ceux énumérés à l’article L6143-1 du code de la santé publique,
- Les fiches d'entretiens d'évaluation des cadres de direction du Centre Hospitalier de
Fourmies.
En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur par intérim et de la Directrice Adjointe, M. Grégory VIDOR, Directeur Adjoint en charge des Finances et du Système d'Information, se voit déléguer les mêmes autorisations et compétences.
Article 2 - Délégation spécifique ordonnateur suppléant
En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur par intérim, M. Grégory VIDOR, Directeur Adjoint en charge des Finances et du Système d'Information, est autorisé à signer tous
actes liés à la fonction d'ordonnateur :
- Les ordres de virement de crédits quel qu’en soit le montant, -__ Tous courriers nécessaires au bon fonctionnement de son secteur, -__ Tousles courriers relatifs aux opérations d'emprunt hors les conventions elles-mêmes,
- Les bordereaux et mandats de dépenses,
- Les bordereaux et titres de recettes nécessitant la signature de l’ordonnateur, - Les documents relatifs à l'organisation du travail, congés, autorisations d'absence sur les personnels placés sous son autorité,
- Déclarations de naissances et de décès durant l'hospitalisation, \
Centre Hospitalier
,, Fourmies nn
<è
- L'engagement des dépenses des comptes 62, 63, 64 et 67 dans la limite des autorisations budgétaires annuelles sur lesquelles a porté le vote du Conseil de Surveillance, modifiés, le cas échéant, des décisions de virement de crédits prises par l'ordonnateur, conformément au décret du 14 janvier 2006 relatif au régime budgétaire financier et comptable des hôpitaux,
En cas d'absence ou d'empêchement simultané du Directeur par intérim et de M. Grégory VIDOR, Mme Pascale KELLER, Directrice Adjointe en charge des Soins et de la relation à l’Usager, est autorisée à signer tous actes liés à la fonction d'ordonnateur.
& DELEGATIONS FONCTIONNELLES
En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur par intérim, sont établies les délégations fonctionnelles suivantes :
Article 3 - Soins Paramédicaux et Relations avec les Usagers
Mme Pascale KELLER, Directrice Adjointe, en charge des Soins et de la Relation à l'Usager, est autorisée à signer tous actes et correspondances relatifs à l’organisation du travail des personnels soignants, des psychologues et des personnels socio-éducatifs et à leur affectation, ainsi que les actes liés au fonctionnement de la CSIRMT :
- L'ensemble des documents afférents à l’organisation, au fonctionnement et à la gestion courante des services relevant des activités de soins infirmiers médico- techniques et de rééducation,
-__ Les notes de service ou d’information, après visa de la Directrice, -_ Toutes formalités administratives relatives à la gestion des patients et à la gestion des décès.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Pascale KELLER, Mme Sophia BENJEMIA Sophia, Responsable des Ressources Humaines, a délégation pour signer les actes et correspondances susmentionnés.
Par ailleurs, au titre des relations avec les usagers, Mme Pascale KELLER est autorisée à signer :
- Les courriers aux plaignants y compris les fins de non-recevoir ; - Les attestations diverses en matière d'assurance ;
- Les courriers relatifs à l'hospitalisation en psychiatrie.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Pascale KELLER, M. Xavier GOSSELIN, Responsable Qualité et de la Gestion Des Risques, a délégation pour signer les courriers aux plaignants y compris les fins de non-recevoir et les attestations diverses en matière d'assurance ; M. Grégory VIDOR, Directeur Adjoint en charge des Finances et du Système d'information, a délégation pour signer les courriers relatifs à l'hospitalisation en psychiatrie.
Article 4 - Délégation Affaires Médicales
En cas d'absence où d'empêchement du Directeur par intérim, Mme Sandrine JACQUESSON, Responsable des Affaires Médicales, est autorisée à signer les actes relatifs au personnel médical et au fonctionnement médical : à Centre Hospitalier
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- Les plannings médicaux,
- Les contrats de remplacement (après accord du directeur par intérim ou de son
représentant),
- Les correspondances avec les médecins,
- Les conventions et avenants en lien avec les praticiens.
Concernant le personnel maïeutique, l'organisation du travail se fait en lien avec le sage-
femme coordinateur.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sandrine JACQUESSON, Mme Pascale KELLER, Directrice Adjointe, en charge des Soins et de la Relation à l'Usager, a délégation pour signer les actes et correspondances susmentionnés.
Article 5 - Délégation Filière Gériatrique
En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur par intérim, Mme Christelle PAILLA, Responsable de la Filière Gériatrique, Chargée de Communication, est autorisée à signer tous actes et correspondances relatifs au fonctionnement de l'EHPAD Victor Delloue et de l'USLD, en particulier :
- Les droits de séjour,
- Les procès-verbaux des commissions vie sociale,
- L'organisation des actions en recouvrement en lien avec le Responsable des Affaires Financières,
-__ L'ordonnancement des dépenses au titre de l'animation dans la limite du crédit annuel
voté par le Conseil Général,
- Les actes et correspondances relatifs à l'EPP dans le cadre de l'évaluation interne et externe de l'EHPAD.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané du Directeur par intérim et de Mme Christelle PAILLA, Mme Magali BERTEAUX, Agent Administratif, est autorisée à signer tous
actes relatifs aux :
- Droits de séjour,
- Actions en recouvrement,
-__ L'ordonnancement des dépenses autitre de l'animation dans la limite du crédit annuel voté par le Conseil Général.
Article 6 - Délégation Finances
En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur par intérim, M. Grégory VIDOR, Directeur Adjoint en charge des Finances et du Système d'Information, est autorisé à signer manuellement et/ou électroniquement par la suite tous actes et correspondances relatifs à
la gestion financière de l'établissement :
- Les bordereaux journaux des titres de recettes hospitalisations et consultations
externes,
- Les bordereaux journaux des contentieux de facturations hospitalisations et consultations externes,
- Les bordereaux journaux de mandats positifs ou d'annulation, - Les bordereaux des régies dépenses et recettes, . %
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En cas d'absence ou d'empêchement simultané du Directeur par intérim et de M. Grégory VIDOR, Mme Sonia THIEBEAUX, Adjointe Direction des Finances, est autorisée à signer tous actes et correspondances relatifs à la gestion financière de l'établissement.
Article 7 - Clientèle (Admissions-Frais de Séjour)
En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur par intérim, Mme Sonia THIEBAUX, Régisseur, est autorisée à signer tous actes et correspondances relatifs à la gestion administrative des patients, ainsi que ceux relatifs à l'organisation des fonctions support afférentes (admissions, facturation et standard).
En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur par intérim et de Mme Sonia THIEBAUX, Mme Murielle MERCIER, Agent Administratif, est autorisée à signer tous actes et correspondances relatifs à la gestion administrative des patients, ainsi que ceux relatifs à l'organisation des fonctions support afférentes (admissions et facturation, standard).
Article 8 - Achats et Logistique
En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur par intérim, M. Eric DOUEZ, Ingénieur Hospitalier, est autorisé à signer tous actes et correspondances relatifs aux procédures de mise en concurrence, à l'établissement et à l'exécution des marchés, ainsi que tous actes et correspondances relatifs à la gestion des services généraux, services techniques et des fonctions hôtelières :
- _ Ensemble des documents afférents à l’organisation, au fonctionnement et à la gestion courante des Services Achats, Logistiques, Travaux
- Notes d’information
-__ Documents relatifs à la gestion des marchés,
- Bons de commande et factures liquidées correspondant aux comptes d'achats d'investissement et d'exploitation, contrats de crédit-bail, - Lettres de commande des contrats divers,
- Documents relatifs aux groupements de commandes hormis les actes d'engagement, - L'engagement des dépenses des comptes 60, 61, 62 et 67 dans la limite des autorisations budgétaires annuelles modifiées.
M. Eric DOUEZ, a par ailleurs délégation pour engager et liquider les dépenses d'un montant inférieur à 4000 euros liées aux services généraux et relevant des comptes énumérés aux annexes 1 et 2 de la présente décision.
En cas d'absence ou d’'empêchement simultané du Directeur par intérim et de M. Eric DOUEZ, M. Grégory VIDOR, Directeur Adjoint en charge des Finances et du Système d'Information, est autorisé à signer les actes et correspondances susmentionnés.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané du Directeur par intérim, de M. Eric DOUEZ et de M. Grégory VIDOR, subdélégation est donnée à Mme Christelle BAUDRY, Adjointe des Cadres, d'un montant inférieur à 400 euros.
Article 9 - Ressources Humaines, Personnels non Médicaux
En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur par intérim, Mme Sophia BENJEMIA, Responsable des Ressources Humaines, est autorisée à signer tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la rémunération du personnel non médical, à +.
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l'exception des décisions, des recrutements et des renouvellements portant sur des périodes égales ou supérieures à 3 mois, des notes de service destinées au personnel et des actes ou correspondances concernant des membres du Directoire et du Comité de
Direction :
- Les documents et attestations divers concernant l'organisation et le déroulement des stages dans les services de soins et médico-techniques,
- Les conventions de stage des étudiants et stagiaires intervenant dans les services de soins, rééducation et médico-technique,
- Ensemble des documents afférents à l’organisation, au fonctionnement et à la gestion courante des affaires de la Direction des Ressources Humaines, - Conventions de stage hors personnel soignant,
-__ Marchés relatifs aux formations continues et tous documents y afférant, - Conventions, accords et prise en charge des frais de déplacement et enseignement avec organismes extérieurs, en conformité avec la mise en œuvre du plan de
formation,
- Contrats de travail et décisions concernant les personnels non médicaux inférieurs ou
égaux à 3 mois,
-__ Tous documents relatifs à la notation et l'évaluation des personnels, - Les procédures disciplinaires à l'exclusion des sanctions disciplinaires, - Attestations ASSEDIC,
- Les états de présence CNASEA,
Sont exclues de cette délégation :
- Les décisions concernant les personnels de Direction
Mme Sophia BENJEMIA, a par ailleurs délégation pour présider en cas d'empêchement du
Directeur par intérim, le CHSCT, le CTE.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané du Directeur par intérim et de Mme Sophia BENJEMIA, Mme Vincianne DOLY, Chargée de Carrière, temps de travail et MNH, est autorisée à signer ceux des actes et correspondances susmentionnés relatifs aux conventions de stage hors personnel soignant et les états de présence CNASEA.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané du Directeur par intérim et de Mme Sophia BENJEMIA, Mme Christelle HANNECART, Chargée de l'administration du personnel et du CGOS, est autorisée à signer ceux des actes et correspondances susmentionnés relatifs à la gestion et à la rémunération des personnels non médicaux ainsi que ceux relatifs à l'engagement et à la liquidation des dépenses susmentionnées et les attestations ASSEDIC.
En cas d'absence ou d’empêchement simultané du Directeur par intérim et de Mme Sophia BENJEMIA, Mme Emilie VANSTAVEL, Chargée des formations et suivi de maladie, est autorisée à signer ceux des actes et correspondances susmentionnés relatifs à la formation et au développement professionnel continu des personnels de l'établissement ainsi que les conventions, accords et prise en charge des frais de déplacement et enseignement avec organismes extérieurs en conformité avec la mise en œuvre du plan
de formation. %
Centre Hospitalier
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Article 10 - Système d'information
En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur par intérim, M. Frédéric CAYLAR, Responsable du Système d'information, est autorisé à signer tous actes et correspondances relatifs au système d’information :
- Les courriers courants et pièces correspondant au fonctionnement de la direction du système d'information (DSI) hors les ordres de mission des personnels placés sous sa responsabilité,
- Les décisions, notes de service ou d'information nécessaires au bon fonctionnement de son secteur,
- Les décomptes de sommes dues relatifs à la liquidation des recettes dans le cadre de ses attributions,
- Les documents relatifs à l'organisation du travail, aux congés et autorisations d'absence sur les personnels placés sous son autorité.
Article 11 - Evaluation, Qualité, Gestion des Risques
En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur par intérim, M. Xavier GOSSELIN, Responsable de la Qualité et de la Gestion des Risques, est autorisé à signer tous actes et correspondances relatifs aux procédures d'évaluation, d'accréditation, de certification ainsi que ceux relatifs à la gestion des risques.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané du Directeur par intérim et de M. Xavier GOSSELIN, Mme Pascale KELLER, Directrice Adjointe, en charge des Soins, et de la Relation à l'Usager, est autorisée à signer les actes et correspondances relatifs à la qualité et à la Certification.
M. Xavier GOSSELIN se voit déléguer la présidence de la Commission Des Usagers, dont il organise les travaux et assure les comptes-rendus.
Article 12 - Pharmacie
M. le Dr Nziou ANZIE, Responsable de la gérance de la pharmacie à usage intérieur, à délégation pour engager et liquider les dépenses liées aux approvisionnements pharmaceutiques relevant des comptes 602.1 et 602.2 dans la limite des autorisations budgétaires.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. le Dr Nziou ANZIE, M. le Dr Nabil AIT SAID, praticien hospitalier, à délégation pour engager et liquider les dépenses liées aux approvisionnements pharmaceutiques relevant des comptes cités ci-dessus.
Article 13 - Astreintes de Direction
Dans le cadre de leur participation à l'astreinte de direction, et durant cette dernière, délégation est donnée à :
- Mme Sophia BENJEMIA, Responsable des Ressources Humaines, - M. Frédéric CAYLAR, Responsable du Système d'Information, - M. Grégory DELZAGHERE, Cadre Supérieur de santé,
- M. Eric DOUEZ, Ingénieur Hospitalier,
- M. Xavier GOSSELIN, Responsable Qualité et de la Gestion des Risques, %
Centre Hospitalier
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À
-_ Mme Pascale KELLER, Directrice Adjointe, en charge des Soins, et de la Relation à l’Usager,
-_ Mme Christelle PAILLA, Responsable de la Filière Gériatrique, - M. Grégory VIDOR, Directeur Adjoint, en charge des Finances et du Système
d'Information.
Pour signer en lieu et place du Directeur par intérim, durant les seules périodes
d'astreinte ou en cas d'empêchement du Directeur par intérim :
- Tous actes nécessaires à la gestion des malades, ÿ compris les prélèvements
d'organes,
-__ Tous actes nécessaires à la continuité du service public où au respect du principe de
continuité des soins,
-__ Tous actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au maintien en fonctionnement des installations du Centre Hospitalier de Fourmies,
- Les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice.
Article 14 - Publicité
La présente décision, qui annule et remplace les décisions en date du 4 septembre 2018, prend effet au 14 novembre 2018, date de son affichage dans les locaux de l'établissement
et de sa publication sur le site internet.
Elle fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs au Département du
Nord.
Fait à Fourmies, le 7 novembre 2018
Rodolphe BOURR
Directeur pari i
EN