Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 2022 04 11 arrete approbation revision PPRMT chateaudun

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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 2022 04 11 arrete approbation revision PPRMT chateaudun Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 2022 04 11 arrete approbation revision PPRMT chateaudun)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Investissement et développement économique, EX Direction Départementale des Territoires

PRÉFET d'Eure-et-Loir

D'EURE- Service de la Gestion des Risques de l'Eau

ET-LOIR et de la Biodiversité / Bureau GEMAPRIN

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDT-SGREB-GEMAPRIN 2022-03/2

PORTANT APPROBATION DE LA RÉVISION DU PLAN DE PRÉVENTION DES

RISQUES NATURELS DE MOUVEMENTS DE TERRAINS (PPRMT) SUR LA

COMMUNE DE CHÂTEAUDUN.

Madame le Préfet d'Eure-et-Loir,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite.

VU le code de l'environnement, notamment les articles L.562-1 à L.562-9 et R.562:1 à R.562-10

relatifs aux Plans de Prévention des Risques Naturels Prévisibles :

VU le code de l'Urbanisme ;

VU le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de Madame Françoise SOULIMAN, en qualité de Préfet d'Eure-et-Loir :

VU l'arrêté préfectoral n°3252 du 10 octobre 1995 portant la déclaration d'utilité publique et approbation du plan d'exposition aux risques naturels prévisibles - mouvements de terrain - dans le périmètre de la commune de Châteaudun ;

VU l'arrêté n°2004-1016 du 27 octobre 2004 portant la révision du Plan de Prévention des Risques Mouvements de Terrain (PPRMT) de Châteaudun :

VU l'arrêté n°DDT-SGREB-GEMAPRIN 2017-10/02 du 6 octobre 2017 portant la prescription de la révision du PPRMT sur la commune de Châteaudun :

VU l'arrêté n°DDT-SGREB-GEMAPRIN 2020-10/1 portant prorogation du délai pour la révision du Plan de Prévention des Risques Mouvements de Terrains sur la commune de Châteaudun :

VU le courrier de saisine du Conseil Général de l'Environnement et du Développement Durable (CGEDD) du 12 mai 2021 conformément à l’article R122-21 du code de l'environnement ;

VU le courrier de consultation des personnes publiques associées du 8 juin 2021 et les avis émis par ces derniers, conformément aux dispositions de l'article R.562-7 du code de l'environnement ;

VU l'arrêté préfectoral du 14 septembre 2021 portant l'ouverture d'une enquête publique préalable au projet de révision du plan de prévention des risques naturels prévisibles de mouvements de terrain sur le territoire de la commune de Châteaudun, du lundi 18 octobre au jeudi 18 novembre 2021 inclus ;

VU le rapport du commissaire-enquêteur en date du 18 décembre 2021 :CONSIDÉRANT l'avis délibéré de l'autorité environnementale sur la révision du plan de prévention des risques naturels prévisibles de mouvements de terrain de Châteaudun en date du 25 août 2021 et la réponse de la Direction Départementale des Territoires d'Eure-et-Loir en date du 24 septembre 2021;

CONSIDÉRANT que le plan de prévention des risques mouvements de terrain de la commune de Châteaudun en vigueur distingue trois secteurs géographiques différenciés par Une exposition particulière aux risques ;

CONSIDÉRANT l'absence de lisibilité du règlement de prévention des risques mouvements de terrain sur la commune de Châteaudun causée par le cumul des documents issus de l'approbation de 1995 et de ceux de la révision de 2004 ;

CONSIDÉRANT que la révision du secteur | s'est basée sur une étude d'investigations de terrain affinant le positionnement et l'emprise des cavités ainsi que l'état de la falaise ;

CONSIDÉRANT l'avis défavorable du Conseil Municipal de la commune de Châteaudun en date 9 juillet 2021 et le courrier de réponse en date du 21 septembre 2021 adressé à la commune de Châteaudun répondant aux quatre points soulevés par le conseil municipal ;

CONSIDÉRANT les conclusions motivées et l'avis favorable du commissaire-enquêteur en date du 18 décembre 2021;

CONSIDÉRANT que les modifications apportées au projet de plan de prévention des risques naturel de mouvements de terrains sur la commune de Châteaudun à l'issue de l'enquête publique pour prendre en compte les remarques émissent dans le cadre de la concertation et de l'enquête publique ne remettent pas en cause l'économie générale du plan

Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires d'Eure-et-Loir :

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Approbation du PPRMT

La révision du Plan de Prévention des Risques de Mouvements de Terrain (PPRMT) sur la commune de Châteaudun est approuvée tel qu'elle est annexée au présent arrêté.

La révision du PPRMT porte sur Un périmètre restreint (secteur 1) de la commune de Châteaudun. Les cartes du zonage réglementaire, d'aléa et d'enjeux du secteur | du PPRMT approuvé en 1995 et révisé en 2004 sont modifiées comme présenté en annexe. Le règlement et la note de présentation associé a ce secteur sont modifiés comme présenté en annexe. Ces modifications s'appliquent uniquement au secteur I.

Les documents des secteurs Il et III issus de l'approbation de 1995 et de la révision de 2004 restent en vigueur et sont unifiés au sein du document du PPRMT révisée ce jour.

À ce titre les règlements de ces secteurs sont annexés au règlement de la révision (annexe 1 et 2) et les cartes de zonage réglementaire et d'aléas sont intégrés à l'atlas cartographique.

ARTICLE 2 : Composition du dossier de PPRMT

Le PPRMT comprend :

- les arrêtés d’approbations ;

- un bilan de la concertation ;

- Une note de présentation :

- Un règlement;

- Un atlas cartographique comprenant notamment les cartes d'aléa et de zonage réglementaire ; - les annexes du PPRMT approuvé en 1995 :

- Une évaluation environnementale du secteur | comprenant un rapport, Une analyse de l'évolution du règlement et un résumé non technique.ARTICLE 3 : Servitude d'utilité publique

En application de l'article L.562-4 du code de l'Environnement, le PPRMT approuvé vaut servitude d'utilité publique. À ce titre, le maire de la commune de Châteaudun doit annexer le présent PPRMT au document d'urbanisme de sa commune, conformément à l'article L153-60 du code de l'Urbanisme.

ARTICLE 4 : Mise à disposition du dossier de PPRMT

Le PPRMT approuvé sera tenu à la disposition du public aux jours et heures d'ouverture des bureaux :

- à la mairie de Châteaudun ;

- à la communauté de communes du Grand Châteaudun ;

- à la Direction Départementale des Territoires d'Eure-et-Loir (DDT).

I sera également tenu à la disposition du public sur le site internet des services de l'État d’Eure-et- Loir : www.eure-et-loir.gouv.fr

ARTICLE 5 : Notification

Une copie du présent arrêté sera adressée à :

- Monsieur le Maire de Châteaudun :

- Monsieur le Président de la Communauté de Commune du Grand Châteaudun ; - Monsieur le sous-préfet de Châteadun ;

- Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) de la région Centre-Val de Loire.

ARTICLE 6 : Mesures de publicité

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Eure-et-Loir et mention sera faite dans le journal l'Écho Républicain.

Une copie du présent arrêté sera affichée en mairie de Châteaudun et au siège de la communauté de communes du Grand Châteaudun pendant au moins un mois à partir de la date de réception de la notification du présent arrêté. Cette obligation est justifiée par un certificat d'affichage transmis à la DDT.

ARTICLE 7 : Voies et délai de recours

Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d'un recours administratif auprès du préfet d'Eure-et-Loir, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique, ainsi que d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45 057 ORLEANS CEDEX 1.

ARTICLE 8 : Exécution

Monsieur le Secrétaire général de la préfecture d'Eure-et-Loir, Monsieur le sous-préfet de Châteaudun, Monsieur le Directeur départemental des territoires, Monsieur le Président de la communauté de communes du Grand Châteaudun, Monsieur le maire de Châteaudun sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

À Chartres, le 1

1 AVR 2022