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Arrêté - vo arr 24047 vente au deballage vide grenier 16 rue guerin des fontaines fg 20 21042024
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bois d'Anjou.
Lien du pdf (Arrêté - vo arr 24047 vente au deballage vide grenier 16 rue guerin des fontaines fg 20 21042024)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Concurrence,
Brion
Fontaine
Guérin
St Georges
du
Bois
VU
é 4 & VU VU
ARRETE
N°
2024
- 047
AUTORISANT
L'ORGANISATION
D’UNE
VENTE
AU
DEBALLAGE
DIT
« VIDE-MAISON
»
LE
MAIRE
DE
LA
COMMUNE
DE
LES
BOIS
D’ANJOU
la
loi
n°82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
collectivités
locales,
complétée
et
modifiée
par
la
loi
n°82-623
du
22
juillet
1982
;
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L.
2213.1
à L.
2213.6,
le
Code
du
Commerce,
notamment
les
articles
L
310-2
et
R
310-8
:
le
décret
n°2009-16
du
7 janvier
2009
relatif
aux
ventes
au
déballage
et
pris
en
application
de
l’article
L
310-2
du
Code
du
Commerce
;
l'arrêté
ministériel
du
9 janvier
2009
relatif
à la
déclaration
préalable
des
ventes
au
déballage
;
La
demande
formulée
par
Monsieur
CHARLOT
Daniel
—
16,
rue
Guérin
Des
Fontaines
—
Fontaine-
Guérin
49250
LES
BOIS
D’ANJOU
afin
d’organiser
une
vente
au
déballage
dit
« vide-maison
»,
les
20
et
21
avril
2024,
au
16,
rue
Guérin
Des
Fontaines
—
Fontaine-Guérin
49250
LES
BOIS
D’ANJOU
;
CONSIDERANT
que
les
ventes
au
déballage
doivent
faire
l’objet
d’une
déclaration
préalable
auprès
du
Maire
de
la commune
dont
dépend
le lieu
de
la vente
;
ARRETE
Article
1
:
Il
est
accusé
réception
de
la
déclaration
faite
par
Monsieur
CHARLOT
qui
est
autorisé
à organiser
une
vente
au
déballage
dit
« vide-maison
»,
les
20
et
21
avril
2024,
de
8h
à
18h
au
16,
rue
Guérin
Des
Fontaines
Fontaine-Guérin
49250
LES
BOIS
D’ANJOU.
Articl
e2:
Monsieur
CHARLOT
Daniel
s’engage
à
ce
que
les
marchandises
proposées
à
la
vente
soient
des
objets
personnels
et
usagés
uniquement. Article
3
:
Monsieur
Le
Maire
de
LES
BOIS
D’ANJOU
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
notifié
à
l'intéressé. Article
4 :
Le
présent
arrêté
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
(6
allée
de
l’île
Gloriette
CS
24111
44041
NANTES
cedex)
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
sa notification.
La
juridiction
administrative
compétente
peut
aussi
être
saisie
par
l’application
Télérecours
citoyens
accessible
à partir
du
site
www.telerecours.fr
.
A
LES
BOIS
D'ANJOU,
le
05
avril
2024
Le
Maire
délégué
de
Fontaine-Guérin,
Philippe PÉAN
Conformément
aux
dispositions
de
la
loi
78-17
du
06/01/1978
modifiée
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
le
bénéficiaire
est
informé
qu'il
dispose
d’un
droit
d’accès
et
de
rectification
qu’il
peut
exercer,
pour
les
informations
le
concernant,
auprès
de
la
mairie
de
la
commune
ci-dessus
désignée