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unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20170630 084 Document publié le Vendredi 30 juin 2017 Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20170630 084)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Consommateurs, +

clermont

auvergne

métropole

ee 5

Libersé » Égatisé + Frarerniré

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Puy-de-Dôme

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS

Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 23/06/17

MANDAT À LA SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE (SPL) CLERMONT AUVERGNE POUR L'ÉTUDE ET LA RÉALISATION D'UN OUVRAGE DE FRANCHISSEMENT DES VOIES FERRÉES ENTRE LES QUARTIERS ESTAING ET SAINT JEAN

DÉLIBÉRATION N° DEL20170630_084

Commission principale : 4 Voirie

Rapporteur : - -.

Le Conseil communautaire de la Communauté urbaine clermontoise s'est réuni le 30 juin 2017 à 08 H 15 Avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand.

Conseiller(e)s présent(e)s :

Olivier BIANCHI, Bertrand PASCIUTO, Louis GISCARD D'ESTAING, Roger GARDES, Pierre RIOL, René VINZIO, Hervé PRONONCE, Didier LAVILLE, Marcel ALEDO, Jean-Marc MORVAN, François RAGE, Odile VIGNAL, Cyril CINEUX, Isabelle LAVEST, Laurent GILLIET, Alain DUMEIL, Michel BEYSSI, Laurent MASSELOT, René DARTEYRE, Jean ALBISETTI, Laurent GANET, Laurent BRUNMUROL, Martine BELLEROSE, Marianne SIMEON, Aline FAYE, François SAINT-ANDRÉ, Nadia FORTE-VIGIER, Jocelyne CHALUS, Jacqueline BOLIS, Marie- José TROTE, Pierre BORDES, Julie DUVERT, Chantal LAVAL, Annie LEVET, Didier MULLER, Cécile AUDET, Grégory BERNARD, Valérie BERNARD, Marion CANALES, Sondès EL HAFIDHI, Pascal GUITTARD, Françoise NOUHEN, Simon POURRET, Dominique ADENOT, Jean- Pierre BRENAS, Édith CANDELIER, Nadia GUERMIT-MAFFRE, Christiane JALICON, Nicolas BONNET, Dominique ROGUE-SALLARD, Guillaume VIMONT, Patricia GUILHOT, Alain LAFFONT, Florent NARANJO, Gérard BOHNER, Jean-Christophe CERVANTÈS, Magali GALLAIS, Sylviane TARDIEU, Claire JOYEUX, Monique POUILLE, Marie-Jeanne RAYNAL, Sylvie DI NALLO, Danielle MISIC, Martine MICHEL, Véronique PRIEUR, Blandine GALLIOT, Michel MIRAND, Chantal LELIÈVRE, Claude PRACROS Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :

Christine DULAC-ROUGERIE pouvoir à François RAGE

Flavien NEUVY pouvoir à Hervé PRONONCE

Michel SABRE pouvoir à René DARTEYRE

Henri GISSELBRECHT pouvoir à Sylvie DI NALLO

Michel LACROIX pouvoir à Chantal LAVAL

Jérôme AUSLENDER pouvoir à Cécile AUDET

Saïd BARA pouvoir à Grégory BERNARD

Dominique BRIAT pouvoir à Pascal GUITTARD

Géraldine BASTIEN pouvoir à Jean-Pierre BRENAS

Jean-Pierre LAVIGNE pouvoir à Christiane JALICON

Nicole PRIEUX pouvoir à Claire JOYEUX

Olivier ARNAL pouvoir à Monique POUILLE

Martine FAUCHER pouvoir à René VINZIO

Agnès DESEMARD pouvoir à Claude PRACROS

Conseiller(e)s excusé(e)s :

Philippe BOHELAY, François BARRIÈRE, Anne FAUROT, Antoine RECHAGNEUX, Michel RENAUD, Grégory LÉPÉE

N° DEL20170630_084

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Direction du pilotage des projets opérationnels complexes / 3291

CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 30 JUIN 2017 À 08 H 15

Conseillers en

exercice :

89

Conseillers

présents :

69

Conseillers

représentés :

14

Total votants :

83CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE

COMMISSION AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE, VOIRIE, ENTRÉES DE VILLE, MOBILITÉ, TRANSPORT du 7 juin 2017

BUREAU du 16 juin 2017

CONSEIL COMMUNAUTAIRE du 30 juin 2017

Direction du pilotage des projets opérationnels complexes / 3291

Régis ROQUEFEUIL

MANDAT À LA SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE (SPL) CLERMONT AUVERGNE POUR L'ÉTUDE ET LA RÉALISATION D'UN OUVRAGE DE FRANCHISSEMENT DES VOIES FERRÉES ENTRE LES QUARTIERS ESTAING ET SAINT JEAN

Le quartier Saint Jean sis à Clermont-Ferrand est un secteur à forts enjeux urbains. Ainsi le Plan Local d'Urbanisme (PLU) a inscrit ce quartier au sein de l'Orientation d'Aménagement et de Programmation (OAP) stratégique dite "Quartiers Urbains métropolitains".

Pour concrétiser ce projet de reconversion urbaine en un véritable quartier métropolitain, dense, mixte et maillé avec les quartiers environnants, la ville de Clermont-Ferrand a mandaté la SPL Clermont Auvergne pour l'élaboration d'un plan guide dans le cadre d'une procédure de dialogue compétitif.

Par ailleurs, la ville de Clermont-Ferrand a, au cours de l'année 2015, réalisé une étude de faisabilité technique d'un ouvrage de franchissement "tous modes" des voies ferrées entre les quartiers Estaing et Saint Jean. Cet ouvrage, dans le prolongement de la rue de Braga, permettrait de relier directement l'hôpital d'Estaing au futur quartier. Le coût de l'ouvrage et de ses connexions fonctionnelles est estimé à 22 M€ HT.

Sa réalisation implique deux maîtrises d'ouvrage distinctes dont il convient de de coordonner les interventions :

- la SNCF pour la réalisation de l'ouvrage de franchissement sous le faisceau ferroviaire,

- Clermont Auvergne Métropole pour la réalisation des voiries de connexion et des carrefours de part et d'autre de l'ouvrage.

Aujourd'hui, il apparaît essentiel que l'élaboration du plan guide se fasse concomitament aux réflexions visant à la réalisation de cet ouvrage de franchissement qui pourra permettre le passage d'un transport en commun structurant (ligne B), complètant le réseau de transport en commun de l'agglomération clermontoise, et qui sera une pièce maîtresse du projet de reconversion urbaine du quartier Saint Jean.

Compte tenu de la complexité du projet de franchissement et de la nécessaire coordination avec la réalisation du plan guide, Clermont Auvergne Métropole décide de confier par mandat d'étude le pilotage du projet de franchissement à la SPL Clermont Auvergne.

En son nom et pour le compte de Clermont Auvergne Métropole, la SPL (Mandataire) sera ainsi chargée des attributions suivantes :

A- Pilotage du projet : définition d'une méthodologie de pilotage et de gouvernance, coordination générale des maîtres d'ouvrages et de des maîtres d'œuvres, suivi et articulation des procédures réglementaires, représentation de Clermont Auvergne Métropole auprès des différents partenaires de l'opération.

B- Négociations foncières : relations avec l'EPF Smaf, négociations et gestion des procédures. La SPL identifiera et proposera notamment une solution opérationnelle et financière pour l'adaptation du parking du CHU et de l'installation photovoltaïque.

C- Etudes techniques de la voirie métropolitaine : rédaction des documents de consultation et assistance au choix des bureaux d'études, suivi technique des études.

D- Etudes technique de l'ouvrage SNCF : rédaction et ratification de la convention avec la SNCF, suivi technique des études.

E- Etudes techniques complémentaires (pollution, géotechnique, topographie, adaptation de l'installation photovoltaïque) : rédaction des documents de consultation, assistance au choix des bureaux d'études, suivi technique des études.

F- Gestion administrative et financière : procédures administratives et marchés publics (procédures de

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Direction du pilotage des projets opérationnels complexes / 3291consultation, établissement, signature et gestion des marchés d'études, versement des rémunérations des bureaux d'études et plus généralement de toutes les sommes dues à des tiers).

La rémunération de la SPL correspondant à la réalisation de l'ensemble de ces missions est de 149 040 € TTC pour une durée estimée de 18 mois.

Le montant des dépenses à engager par la SPL est évalué à 600 000 € TTC hors foncier. Le montant définitif sera déterminé en tenant compte de toutes les dépenses constatées pour la réalisation de l'ouvrage.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

 de prendre acte de la convention de mandat à la SPL Clermont Auvergne pour l'étude et la réalisation d'un ouvrage de franchissement des voies ferrées entre les quartiers Estaing et Saint jean ;

 d'inscrire les crédits de paiement nécessaires à la réalisation du mandat notamment les sommes engagées par le mandataire au nom et pour le compte du mandant.

TOTAL VOTANTS : 83 = 69 Conseillers Présents + 14 Représentés - 0 Non participation

TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 8 3 = Pour : 83 + Contre : 0

Abstention : 0

Pour ampliation certifiée conforme,

Le Président,

Pour le Président et par délégation

Le Vice-Président

Pierre RIOL

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Direction du pilotage des projets opérationnels complexes / 3291MANDAT PUBLIC D'ETUDE D'UN OUVRAGE DE

FRANCHISSEMENT DES VOIES FERREES ENTRE LES

QUARTIERS ESTAING ET SAINT JEAN

OBJET DU CONTRAT : Mandat de représentation pour faire réaliser, au nom et pour le compte de Clermont Auvergne Métropole (Maître de l'ouvrage), en application de la loi maîtrise d'ouvrage publique du 12 juillet 1985, les études nécessaires à la réalisation d'un ouvrage de franchissement « tous modes » des voies SNCF (entre Estaing et Saint Jean) dans le quartier Saint Jean et permettant le passage d'un transport en commun structurant (ligne B) qui complétera le réseau de transport en commun de l'agglomération Clermontoise. Cet ouvrage constitue une pièce maïîtresse du projet de reconversion urbaine de Saint-Jean, appelé à devenir un véritable quartier métropolitain, dense, mixtes et maillé avec les quartiers environnants, porteur d'une image renouvelée, qualifiée et innovante du cœur de ville.

Les cessions de créance doivent être notifiées ou les nantissements signifiés au comptable assignataire désigné ci-dessus dans les conditions fixées, selon la nature de la cession, par le code civil ou par l'article R.313-15 du code monétaire et financier

Transmis en préfecture le :

Date de notification le :

Cette notification vaut ordre de commencer les prestations.

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Direction du pilotage des projets opérationnels complexes / 3291SOMMAIRE

ARTICLE 1 - OBJET DU CONTRAT... ennreennnrennnrenneneennonennneennnnennnneennneeenneennnneennntennnteennteennneennnteennte 5

ARTICLE 2 - MODIFICATION DU PROGRAMME ET/OU DE L'ENVELOPPE FINANCIERE PREVISIONNELLE 5

ARTICLE 3 - ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE... eenreeennreennrennnnennnneennnnennnneeneennnennnee 6

3.1Entrée en VIgueUr............... Us rnurnusennnnennnnnnennnenenenennennennnnnts 6

3,2 DUTÉE, nus uuvveesnnnnnnnanunuaunr airs nnnrnunanuuu sais uns sn nan nu aauua ais ssnns sun au nu nus uns n nu nu n unie uns sun uuuuuuuuuussnuuss À

ARTICLE 4 - ATTRIBUTIONS DU MANDATAIRE... nenrrrennnrennnnennnnemnnenennennennennenmmnneemennte 7

ARTICLE 5 - MODE D'EXECUTION DES ATTRIBUTIONS - RESPONSABILITE DU MANDATAIRE 8

ARTICLE 6 - DEFINITION DES CONDITIONS ADMINISTRATIVES ET TECHNIQUES DE definition DE L'OUVRAGE....n. nn nensnnsseereenmennannanennseenenneennunnneeeesennennenennsesnnennennenesennenneenneeneeenses 8

ARTICLE 7 - ASSURANCES... nnnnnrnsserrsenneennennnneenenenneennennennenennensneensnennenneneneeneneeens 9

ARTICLE 8 - PASSATION DES MARCHES... srsrrrrsrssnrennnennsaneeneennmennennenenneeenneennesenneneees 9

ARTICLE 9 —- APPROBATION DES ETUDES 10

ARTICLE 10 - SUIVI DES MARCHES... senresnsennsnnssesesenneensonnnenesesenneennunnnsesssennnesssesess 10

ARTICLE 11 - DETERMINATION DU MONTANT DES DEPENSES A ENGAGER PAR LE MANDATAIRE 10

ARTICLE 12 - REMUNERATION DU MANDATAIRE — MODALITES DE REGLEMENT 11

ARTICLE 13 - MODALITES DE FINANCEMENT ET DE REGLEMENT DES DEPENSES ENGAGEES AU NOM ET POUR LE COMPTE DU MANDANT PAR LE MANDATAIRE... ssnrennnrennnsennnneennoseennse 14

ARTICLE 14 - CONSTATATION DE L'ACHEVEMENT DES MISSIONS DU MANDATAIRE... 14

ARTICLE 15 - CONTROLE TECHNIQUE PAR LA COLLECTIVITÉ... nesssrennnsennnssennnennnnseennnnsense 15

ARTICLE 16 - CONTROLE COMPTABLE ET FINANCIER PAR LA COLLECTIVITE : BILAN ET PLAN DE TRESORERIE PREVISIONNELS : REDDITION DES COMPTES 15

ARTICLE 17 — RESILIATION..................... ss ssrnaneennneneenenneeenseseneeneneesnesenseenssss 15

ARTICLE 18 - PENALITES............. nr nnnr rene rrnnnsennnnennnnnennnnnnnnenmnnenmnnennennennennenneennennenennenenmenennenness 16

ARTICLE 19 - LITIGES 16

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Direction du pilotage des projets opérationnels complexes / 3291CLERMONT AUVERGNE METROPOLE,

Représentée par Monsieur Olivier BIANCHI, son Président en exercice, en vertu d'une délibération du

conseil communautaire en date du...

Et désignée dans ce qui suit par les mots "Clermont Auvergne Métropole" ou "l’'EPCI" ou "le Mandant" D'UNE PART

ET

La Société Publique Locale Clermont Auvergne,

Dont le siège social est à 3 rue Louis Rosier, PAT La Pardieu, CLERMONT FERRAND, immatriculée au

greffe du Tnbunal de Commerce de Clermont-Ferrand sous le numéro 821 094 174

Représentée par M Rachid KANDER, son Directeur Général, en vertu des pouvoirs délégués par le Conseil d'Administration par délibération du 23 septembre 2016.

Et désignée dans ce qui suit par les mots “la SPL "ou “le Mandataire"

D'AUTRE PART

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

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Direction du pilotage des projets opérationnels complexes / 3291PREAMBULE :

Clermont Auvergne Métropole envisage la réalisation d'un ouvrage de franchissement « tous modes » des voies ferrées entre le secteur Estaing et le quartier Saint-Jean permettant le passage d'un transport en commun structurant (ligne B en projet du Syndicat Mixte des Transports en Commun de l'Agglomération Clermmontoise, le SMTC-AC) complétant le réseau de transport en commun de l’agglomération.

Confirmé dans sa fonction structurante dans le PLU de Clermont-Ferrand, cet ouvrage permettra de renforcer le maillage viaire au cœur du futur quartier métropolitain en constitution.

La ville de Clermont-Ferrand s'est d'ores et déjà assurée de la faisabilité et de l'opportunité de l'ouvrage envisagé et a décidé de l'implanter dans le prolongement de la rue de Braga, l'axe de l'ouvrage permettant de lier directement l'hôpital d'Estaing et le futur quartier Saint-Jean.

Elle en a défini le programme et a arrêté à la somme de 22 M € HT, valeur 2015, l'enveloppe financière prévisionnelle (ouvrage et connexions fonctionnelles).

Il est précisé que la réalisation de l'infrastructure implique deux maîtrises d'ouvrage distinctes dont il convient de coordonner les interventions :

- la SNCF, pour la réalisation de l'ouvrage de franchissement sous le faisceau ferroviaire

- [la communauté urbaine pour la réalisation des voiries de connexion et des carrefours de part et d'autre (rue Lucie Aubrac au nord et rue du Pré la Reine au sud).

De plus, les études relatives à l'infrastructure sont à articuler avec les études engagées par le SMTC pour l'extension de la ligne B.

L'étude de faisabilité réalisée par la Ville de Clermont-Ferrand et le SMTC est jointe en annexe.

Conformément aux dispositions de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 (articles 3 et suivants), la Collectivité a décidé de déléguer au Mandataire le soin de mener les études et procédures en son nom et pour son compte, et de lui conférer à cet effet le pouvoir de la représenter pour l'accomplissement des actes juridiques relevant des attributions du Maïtre de l'ouvrage, dans le cadre d'un mandat régi par les textes législatifs précités et par les dispositions du présent contrat de mandat.

Le présent contrat est un mandat d'études. La mission du mandataire est limitée aux études de niveau AVP qui seront réalisées par les bureaux d'études et ne va pas jusqu'à la réalisation des ouvrages.

Clermont Auvergne Métropole désigne Monsieur Olivier BIANCHI, Président comme étant la personne compétente pour la représenter pour l'exécution du contrat de mandat, sous réserve du respect des dispositions du Code général des Collectivités territoriales, et notamment pour donner son accord sur les avant-projets, pour approuver le choix des cocontractants, pour autoriser la signature des marchés ; l'EPCI pourra à tout moment notifier au Mandataire une modification de la personne compétente.

ARTICLE 1 - OBJET DU CONTRAT

Clermont Auvergne Métropole demande au Mandataire, qui accepte, de faire réaliser, au nom et pour le compte dudit EPCI et sous son contrôle, l'étude et la mise en œuvre des procédures administratives permettant la réalisation d’un ouvrage de franchissement « tous modes » des voies ferrées entre le secteur Estaing et le quartier Saint Jean, permettant le passage d'un transport en commun structurant (ligne B) complétant le réseau de transport en commun de l'agglomération.

Il lui donne à cet effet mandat de la représenter pour accomplir en son nom et pour son compte tous les actes juridiques nécessaires, dans la limite des attributions de la maïtrise d'ouvrage définies à l’article 5 ci- après.

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Direction du pilotage des projets opérationnels complexes / 3291Cet ouvrage devra répondre au programme et respecter l'enveloppe financière prévisionnelle, mais ceux-ci pourront être éventuellement précisés ou modifiés comme il est dit ci-après à l'article 2.

L'étude de la plateforme du transport en commun sera menée jusqu'à un niveau Avant-Projet (AVP).

L'EPCI pourra mettre un terme à la mission du Mandataire et elle se réserve le droit de renoncer à la réalisation de l'ouvrage, notamment au stade de l'approbation des études.

ARTICLE 2 - MODIFICATION DU PROGRAMME ET/OU DE L'ENVELOPPE FINANCIERE

PREVISIONNELLE

Comme le prévoit l'article 6, le Mandataire veillera au respect du programme et de l'enveloppe financière prévisionnelle par ses cocontractants.

Le mandataire ne saurait prendre, sans l'accord de l'EPCI, aucune décision pouvant entraîner le non-respect du programme et/ou de l'enveloppe financière prévisionnelle et doit alerter l'EPCI sur les conséquences financières de toute décision de modification du programme.

Cependant, le mandataire peut et doit alerter l'EPCI au cours de sa mission sur la nécessité de modifier le programme et/ou l'enveloppe financière prévisionnelle ou d'apporter des solutions qui lui apparaïîtraient nécessaires ou simplement opportunes notamment si des événements ou des paramètres nouveaux ont des conséquences sur les prévisions faites.

Dans tous les cas où le Mandataire alerterait l'EPCI sur la nécessité d'une modification du programme et/ou de l'enveloppe financière prévisionnelle sans que celle-ci ne prenne les décisions nécessaires (ré-étude des avant-projets, nouvelle consultation, mesures d'économie...) le Mandataire est en droit de résilier le contrat de mandat. Dans ce cas, l'EPCI supportera seul les conséquences financières de la résiliation dans les conditions précisées à l'article 17.

ARTICLE 3 - ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE

3.1 Entrée en vigueur

Clermont Auvergne Métropole notifiera au Mandataire le contrat de mandat signé en lui faisant connaître la date à laquelle il aura été reçu par le représentant de l'Etat. Le contrat de mandat prendra effet à compter de la réception de cette notification.

3.2 Durée

Sauf en cas de résiliation dans les conditions prévues à l'article 17, le présent mandat expirera à l'achèvement de la mission du Mandataire qui interviendra dans les conditions prévues à l'article 14.

La durée estimée de la mission confiée au mandataire est de 18 mois. Cette durée est susceptible d'être allongée en fonction de l'avancement de la mission, notamment concernant la coordination avec la SNCF.

Sur le plan technique, le Mandataire assurera toutes les tâches définies ci-après à l'article 4.

Après l'expiration de sa mission, le Mandataire aura encore qualité pour, le cas échéant, liquider les marchés et notifier les Décomptes Généraux Définitifs (D.G.D.),

Il remettra à la fin de ses missions l'ensemble des documents et dossiers afférents à cette opération.

ARTICLE 4 - ATTRIBUTIONS DU MANDATAIRE

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Direction du pilotage des projets opérationnels complexes / 3291Conformément aux dispositions des articles 3 et suivants de la loi précitée du 12 Juillet 1985, Clermont Auvergne Métropole donne mandat au Mandataire pour exercer, en son nom et pour son compte, les attributions suivantes qui sont ci-après précisées :

AI Pilotage du projet : définition d'une méthodologie de pilotage et de gouvernance, coordination générale

des maîtres d'ouvrages et des maïîtres d'œuvres, sui et articulation des procédures réglementaires (notamment de la concertation publique), représentation de l'EPCI auprès des différents partenaires de l'opération (SNCF, SMTC, Ville de Clermont-Ferrand, EPF-SMAF, CHU...).

B/ Négociations foncières: relations avec l'EPF SMAF négociations et procédures rue Pré de la Reine - négociations CHU (parking et ferme photovoltaïque). Le mandataire identifiera et proposera une solution opérationnelle et financière pour l'adaptation du parking du CHU et de la ferme photovoltaïque.

C/_ Etudes techniques voirie métropolitaine (maîtrise d'ouvrage CU) : rédaction des documents de consultation des bureaux d'études pour réalisation des études, assistance au choix d'un bureau d'étude, suivi technique des études jusqu'à leur approbation.

D/ Etudes techniques ouvrage SNCF : rédaction et ratification de la convention SNCF, suivi technique des

études jusqu'à l'approbation de l'AVP.

E/ Etudes techniques complémentaires (pollution, géotechnique, topographie, adaptation de la ferme photovoltaïque...) : rédaction des documents de consultation, assistance au choix des bureaux d'études, suivi technique des études.

F/ Gestion administrative et financière : procédures administratives et marchés publics (procédures de consultation, établissement, signature et gestion des marchés d'études, versement des rémunérations des bureaux d'études, et plus généralement de toutes les sommes dues à des tiers).

Il est expressément précisé qu'à l'occasion de la validation des études par l'EPCI, le périmètre précis du Mandataire et la délimitation des interfaces avec d'éventuelles interventions directes des services techniques communautaires seront établies.

ARTICLE 5 - MODE D'EXECUTION DES ATTRIBUTIONS - RESPONSABILITE DU

MANDATAIRE

D'une façon générale :

Dans tous les contrats qu'il passe pour l'exécution de sa mission, le Mandataire devra avertir le cocontractant qu'il agit en qualité de Mandataire de l'EPCI.

Le Mandataire veillera à ce que la coordination des bureaux d'études et des techniciens aboutisse à la définition et à la conception de l'ouvrage dans les délais et l'enveloppe financière et conformément au programme arrêté par l'EPCI. Il signalera à l'EPCI les anomalies qui pourraient survenir et lui proposera toutes mesures destinées à les redresser.

Il représentera l'EPCI Maître de l'ouvrage à l'égard des tiers dans l'exercice des attributions ci-dessus.

Il est précisé que les attributions confiées au Mandataire constituent une partie des attributions du Maître de l'ouvrage.

En conséquence, la mission du Mandataire ne constitue pas, même partiellement, une mission de maîtrise d'œuvre, laquelle est assurée par l'architecte, le bureau d'études et/ou l'économiste de la construction, qui en assument toutes les attributions et responsabilités.

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Direction du pilotage des projets opérationnels complexes / 3291Le Mandataire est responsable de sa mission dans les conditions prévues aux articles 1991 et suivants du code civil et à l'article 3, avant-dernier alinéa, de la loi du 12 Juillet 1985. De ce fait, il n'est tenu envers le Maître de l'ouvrage que de la bonne exécution des attributions dont il a personnellement été chargé par celui-ci ; il a une obligation de moyens mais non de résultat. Notamment, le Mandataire ne peut être tenu personnellement responsable du non-respect du programme ou de l'enveloppe financière prévisionnelle, éventuellement modifiés comme il est dit à l'article 2, sauf s'il peut être prouvé à son encontre une faute personnelle et caractérisée, cause de ces dérapages, ceux-ci ne pouvant à eux seuls être considérés comme une faute du Mandataire. || en serait de même en cas de dépassement des délais éventuellement fixés par l'EPCI.

ARTICLE 6 - DEFINITION DES CONDITIONS ADMINISTRATIVES ET TECHNIQUES DE

DEFINITION DE L'OUVRAGE

Le Mandataire représentera l'EPCI pour s'assurer du respect du programme et de l'enveloppe financière prévisionnelle.

Pour l'exécution de cette mission, le Mandataire pourra faire appel, au nom et pour le compte de l'EPCI, et avec l'accord de ce dernier, à des spécialistes qualifiés pour des interventions temporaires et limitées. D'ores et déjà, l'EPCI autorise l'intervention d'une personne qualifiée pour tous les actes de la compétence d'une profession réglementée ou d'un technicien (géomètres, avocats, huissiers, études de sols ...).

Toutes les dépenses engagées à ce titre sont prises en compte dans le bilan de l'opération.

ARTICLE 7 - ASSURANCES

Le Mandataire déclare être titulaire d'une police d'assurance pour couvrir sa responsabilité civile professionnelle.

ARTICLE 8 - PASSATION DES MARCHES

Les dispositions de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 sont applicables au Mandataire pour ce qui conceme la passation des marchés dans les conditions particulières définies ci-dessous.

8.1 Mode de passation des marchés

Le Mandataire utilisera les procédures de mise en concurrence prévues par les dispositions de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016.

Il remplira les obligations de mise en concurrence et de publicité suivant les cas et les seuils prévus par les textes.

8.2 Incidence financière du choix des cocontractants

S'il apparaît que les prix des offres des candidats retenus entraînent un dépassement de l'enveloppe financière prévisionnelle, le Mandataire devra en avertir l'EPCI dans les conditions définies à l'article 2 ci- dessus.

L'accord de l'EPCI pour la signature du marché ne pourra alors être donné qu'après augmentation corrélative de l'enveloppe.

2 2 DAIz A: M-ndataire

7116

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Direction du pilotage des projets opérationnels complexes / 3291Plus généralement, le Mandataire ouvrira les enveloppes comprenant les documents relatifs aux candidatures et à l'offre, en enregistrera le contenu et préparera les renseignements relatifs aux candidatures et aux offres pour la réunion de la Commission d'Appel d'Offres (C.A.O.) ou du jury.

S'il le juge utile, le Mandataire est habilité à demander aux candidats de produire ou de compléter les pièces manquantes.

Lors de l'analyse des offres, il prêtera son assistance au dépouillement de celles-ci et au travail préparatoire d'analyse en vue du jury ou de la CAO.

Il proposera, le cas échéant, la composition du jury et de la commission technique.

Il procèdera à la notification du rejet des candidatures ou des offres et publiera en tant que de besoin les avis d'attribution.

8.4 Signature du marché

Le Mandataire procédera à la mise au point du marché, à son établissement et à sa signature, après accord du Mandant.

Les contrats devront indiquer que le Mandataire agit au nom et pour le compte du Mandant.

8.5 Transmission et notification

Le Mandataire établira, lorsqu'il y a lieu, le dossier à transmettre au contrôle de légalité en application de l’article 105 du décret 2016-360 du 25 mars 2016 et des dispositions du CGCT.

Après transmission, lorsqu'il y a lieu en application des dispositions du CGCT, du dossier au contrôle de légalité (marchés et rapport de présentation) par le représentant de l'EPCI, le Mandataire sera informé par celui-ci de cette transmission.

Il notifiera ensuite ledit marché au cocontractant et en adressera copie à l'EPCI.

ARTICLE 9 - APPROBATION DES ETUDES

Le Mandataire devra, avant d'approuver les études, obtenir l'accord de l'EPCI. Ce dernier s'engage à lui faire parvenir son accord ou ses observations, ou le cas échéant son désaccord, dans le délai de 1 mois à compter de la saisine. À défaut de réponse dans le délai imparti, l'accord de l'EPCI sera réputé acquis à condition que le programme et l'enveloppe prévisionnelle soient respectés.

Le Mandataire transmettra à l'EPCI, avec les avant-projets, une note détaillée et motivée permettant à ce dernier d'apprécier les conditions dans lesquelles le programme et l'enveloppe financière prévisionnelle sont où non respectés. S'il apparaît qu'ils ne sont pas respectés, le Mandataire pourra le cas échéant, alerter l'EPCI sur la nécessité ou l'utilité d'apporter des précisions, ajustements ou modifications à ce programme et/ou à cette enveloppe.

Dans ce cas, l'EPCI devra expressément :

soit définir les modifications du programme et/ou de l'enveloppe financière permettant d'accepter les avant- projets ;

soit demander la modification des études ;:

soit, notamment s'il lui apparaît que le programme souhaité ne peut rentrer dans une enveloppe prévisionnelle acceptable, renoncer à son projet et notifier au Mandataire la fin de sa mission, à charge pour l'EPCI d'en supporter les conséquences financières, comme prévu à l'article 17.

Sur la base des études, éventuellement modifiés, et des observations de l'EPCI, le Mandataire fera établir les documents définitifs qu'il acceptera au nom et pour le compte de l'EPCI.

ARTICLE 10 - SUIVI DES MARCHES

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Direction du pilotage des projets opérationnels complexes / 3291Le Mandataire assurera, dans le respect des dispositions visées à l'article 2 ci-dessus, la gestion des marchés au nom et pour le compte de l'EPCI dans les conditions prévues par l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016, de manière à garantir les intérêts de l'EPCI.

A cette fin, notamment :

- || proposera les ordres de service ayant des conséquences financières.

- Il vérifiera les situations paiement.

- Il'agréera les sous-traitants et acceptera leurs conditions de paiement.

- Il prendra en compte ou refusera les cessions de créances qui lui seront notifiées.

- [| étudiera les réclamations des différents intervenants dans les conditions définies par les contrats et présentera au mandant la solution qu'il préconise en vue d'obtenir son accord préalable à la signature d'un protocole.

- || proposera les avenants nécessaires à la bonne exécution des marchés et les signera après accord du mandant.

- [| s'assurera de la mise en place des garanties et les mettra en œuvre s'il y a lieu.

ARTICLE 11 - DETERMINATION DU MONTANT DES DEPENSES A ENGAGER PAR LE

MANDATAIRE

Le montant des dépenses à engager par le Mandataire pour le compte du Mandant est provisoirement évalué à 600 000 € TTC, (valeur 2017) et hors foncier ; son montant définitif sera déterminé en tenant compte de toutes les dépenses constatées par le Mandataire pour la réalisation de l'ouvrage.

Ces dépenses comprennent les dépenses de toute nature se rattachant à la passation des marchés, l'exécution des études et aux opérations annexes nécessaires à la réalisation de l'ouvrage, notamment : sondages, plans topographiques, arpentage, bornage, les éventuels frais d'instance, d'avocat, d'expertise et indemnités ou charges de toute nature que le Mandataire aurait supportés et qui ne résulteraient pas de sa faute lourde.

ARTICLE 12 - REMUNERATION DU MANDATAIRE - MODALITES DE REGLEMENT

12.1 Rémunération du Mandataire

Le montant de la rémunération forfaitaire résulte de la décomposition de l'état des prix forfaitaires suivants, détaillés par nature de prestation conformément aux dispositions de l'article 4 :

TACHES QUANTITES REMUNERATION

(JOURS) HT

AI Pilotage du projet 36

21 600,00 €

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Direction du pilotage des projets opérationnels complexes / 3291B/ Négociations foncières 18

10 800,00 €

C/ Etudes techniques voirie | 72

métropolitaine

43 200,00 €

D/ Etudes techniques ouvrage | 18

SNCF

10 800.00 €

E/ Etudes techniques 45

complémentaires

27 000,00 €

F/ Gestion administrative et 18

financière

10 800,00 €

La rémunération est basée sur un forfait de 600 €/HT/jours.

TOTAL 207

124 200.00 €

Montant HT... 124 200,00 €...

TVA au taux de ....…. 20... % Montant ....…. 24 840,00 €

Montant TTC 149 040,00 €...

Montant TTC (en lettres) CENT QUARANTE NEUF MILLE QUARANTE EUROS :..........................

Les parties s'engagent à se rencontrer et à signer d'éventuels avenants augmentant la rémunération du mandataire en cas d'augmentation de plus de 5 % du nombre de jours prévus ci- dessus.

12.2 Forme du prix

| Le présent contrat est passé à prix révisable.

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Direction du pilotage des projets opérationnels complexes / 3291Les acomptes relatifs aux honoraires du Mandataire des mois postérieurs au mois Mo seront calculés avec un coefficient de révision égal à :

0,15+0,85 ---—

lo est l'index national Syntec publié ou à publier correspondant au mois Mo d'établissement des prix.

Im est l'index national Syntec publié ou à publier correspondant au mois d'exécution des prestations.

Le présent contrat est établi sur la base des conditions économiques en vigueur, au mois de : Février 2017 (mois Mo).

Les coefficients de révision seront arrondis au millième supérieur.

En cas de passation d'un avenant, les prix établis par l'avenant sont établis aux conditions économiques en vigueur au mois d'établissement de l'avenant. La clause de révision ci-dessus s'appliquera avec un mois Mo correspondant au mois de signature de l'avenant par le titulaire du contrat.

Lorsqu'une révision ou une actualisation a été effectuée provisoirement en utilisant un index antérieur à celui qui doit être appliqué, il ne sera procédé à aucune actualisation ou révision avant l'actualisation ou la révision définitive, laquelle interviendra sur le premier acompte suivant la parution de l'index correspondant.

12.3 Avance

12.3.1 Versement d'une avance

Le contrat fait l'objet d'une avance.

Le taux de l'avance est fixé à 20 %.

L'avance sera calculée de la façon suivante : 20 % du montant TTC du contrat.

12.3.2 Modalités de versement de l'avance

Le versement de l’avance s'effectuera en une seule fois dans le délai fixé à l’article 12.6 ci-dessous.

12.3.3 Modalités de résorption de l'avance :

A défaut de précisions ci-avant, l'avance sera résorbée au prorata du montant des prestations réalisées dès que ce montant atteindra 65 % du montant du contrat selon la formule suivante :

Montant de la résorption = Montant de l'avance x (% avancement des prestations- 65)/100.

La résorption de l'avance s'effectuera, sur chaque demande d'acompte, par prélèvement sur les sommes dues au Mandataire.

12.4 Modalités de règlement

Les modalités de règlement retenues sont les suivantes :

Règlement sous forme d'acomptes trimestriels appliqués au montant de la mission proportionnellement à son avancement. Le pourcentage servant de base au calcul de chaque demande d'acompte devra avoir obtenu l'accord du Maître de l'ouvrage.

12.5 Acomptes et solde

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Direction du pilotage des projets opérationnels complexes / 3291Le règlement des sommes dues au Mandataire au titre des attributions qui lui sont confiées fera l'objet d'acomptes calculés à partir de la différence entre deux décomptes successifs. Chaque décompte sera lui- même établi à partir d'un état, dans les conditions ci-après définies. A l'expiration de la mission du Mandataire telle que définie à l'article 14, il sera établi un décompte général fixant le montant total des honoraires dus au Mandataire au titre de l'exécution du contrat.

Le décompte périodique correspond au montant des sommes dues au Mandataire depuis le début de l'exécution du contrat jusqu'à l'expiration du mois considéré, ce montant étant évalué en prix de base. Il est établi sur un modèle accepté par le Maître de l'ouvrage, en y indiquant successivement : - l'évaluation du montant, en prix de base, de la fraction de la mission à régler, compte tenu des prestations effectuées ;

les pénalités appliquées ;:

l'application de la révision des prix, s’il y a lieu

les primes accordées ;

les intérêts moratoires éventuellement dus à la fin du mois.

Le Maître de l'ouvrage dispose de 15 jours pour faire connaître, par écrit, au Mandataire, les modifications éventuelles qui ont conduit au décompte retenu par lui. Le Mandataire dispose ensuite de quinze jours pour faire connaître ses observations, mais le litige ne doit conduire à aucun retard dans le paiement de l'acompte du mois "m”.

12.6 Délai de règlement et intérêts moratoires

Le délai maximum de paiement de l'avance est de 30 jours, à compter de la notification du contrat ;

Le délai maximum de paiement de la rémunération du Mandataire est de 30 jours, à compter de la réception de la facture (demande d'acompte).

Le mandataire transmet ses demandes de paiement par tout moyen permettant de donner date certaine.

Le défaut de paiement de la rémunération dans le délai fixé par le contrat donne droit à des intérêts moratoires, calculés depuis l'expiration dudit délai jusqu'au jour du paiement inclus.

Le taux des intérêts moratoires applicables en cas de dépassement du délai maximum de paiement est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage.

La formule de calcul des intérêts moratoires est la suivante :

IM = M x J/365 x Taux IM

M = montant de l'acompte en TTC

J = nombre de jours calendaires de retard entre la date limite de paiement et la date réelle de paiement. 365 = nombre de jours calendaires de l'année civile

En cas de retard de paiement, le maître d'ouvrage sera de plein droit débiteur auprès du titulaire du marché de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, conformément aux dispositions de la loi n°2013/100 du 28 janvier 2013.

12.7 Mode de règlement

Le Maître de l'ouvrage se libérera des sommes dues au titre du présent contrat par Virement établi à l'ordre du Mandataire (RIB en annexe)

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Direction du pilotage des projets opérationnels complexes / 3291ARTICLE 13- MODALITES DE FINANCEMENT ET DE REGLEMENT DES DEPENSES

ENGAGEES AU NOM ET POUR LE COMPTE DU MANDANT PAR LE MANDATAIRE

L'EPCI supportera seul la charge des dépenses engagées par le Mandataire, telles que déterminées à l'article 11 ci-dessus.

L'EPCI avancera au Mandataire les fonds nécessaires aux dépenses à payer où lui remboursera les dépenses payées d'ordre et pour compte dans les conditions définies ci-après. 1°/ Avance par Clermont Auvergne Métropole

L'EPCI s'oblige à mettre à la disposition du Mandataire les fonds nécessaires au paiement des dépenses à payer, antérieurement à ce paiement.

A cet effet, elle versera :

- dans le mois suivant l'entrée en vigueur du contrat de mandat, une avance égale à 25 % du montant TTC de l'enveloppe prévisionnelle ;

- L'avance consentie sera ensuite réajustée périodiquement tous les mois.

- le solde, dans le mois suivant la présentation des D.G.D.

En cas d'insuffisance de ces avances, le Mandataire ne sera pas tenu d'assurer le paiement des dépenses sur ses propres disponibilités.

Tous les produits financiers qui pourraient être dégagés à partir de ces avances figureront au compte de l'opération.

2°! Remboursement par Clermont Auvergne Métropole

Le Mandant pourra demander au Mandataire, d'assurer le préfinancement d'une partie des dépenses, soit sur ses disponibilités, soit par recours à un organisme tiers. Ce préfinancement fera l'objet d'un avenant spécifique qui en précisera les modalités.

3°/ Conséquences des retards de paiement

En aucun cas le Mandataire ne pourra être tenu pour responsable des conséquences du retard dans le paiement des bureaux d'études ou d'autres tiers du fait notamment du retard de l'EPCI à verser les avances nécessaires aux règlements, de délais constatés pour se procurer les fonds nécessaires au préfinancement qui ne seraient pas le fait du Mandataire.

ARTICLE 14 - CONSTATATION DE L'ACHEVEMENT DES MISSIONS DU MANDATAIRE

L'acceptation par l'EPCI de la reddition définitive des comptes vaut constatation de l'achèvement de la mission du Mandataire sur le plan financier et quitus global (technique et financier) de sa mission.

Le Mandataire s'engage à notifier, par lettre recommandée avec accusé de réception à l'EPCI, cette reddition définitive des comptes au plus tard dans le délai d'un (1) an à compter du dernier décompte général et définitif des co-contractants, et ce indépendamment des redditions de comptes partielles et annuelles prévues à l'article 17.

L'EPCI notifiera son acceptation de cette reddition des comptes dans les trois mois, cette acceptation étant réputée acquise à défaut de réponse dans ce délai.

Dès notification de l'acceptation de la reddition des comptes de l'opération par l'EPCI, le Mandataire présentera son projet de décompte final de ses honoraires à l'EPCI.

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Direction du pilotage des projets opérationnels complexes / 3291Celle-ci disposera d'un délai de 45 jours pour notifier au Mandataire son acceptation du décompte qui devient alors le décompte général et définitif.

À défaut de notification ou de contestation dans ce délai, le projet de décompte final deviendra définitif.

ARTICLE 15 - CONTROLE TECHNIQUE PAR LA COLLECTIVITE

L'EPCI sera tenue étroitement informée par le Mandataire du déroulement de sa mission. A ce titre, le Mandataire lui communiquera l'ensemble des comptes-rendus. En outre, l'EPCI prendra l'initiative d'organiser des instances de sui de la mission du Mandataire, au cours desquelles ce dernier exposera tous les aspects du dossier que l'EPCI sollicitera.

Les représentants de l'EPCI pourront à tout moment consulter les pièces techniques. Toutefois, ils ne pourront présenter leurs observations qu'au Mandataire et non directement aux intervenants quels qu'ils soient.

L'EPCI aura le droit de faire procéder à toutes vérifications qu'elle jugera utiles pour s'assurer que les clauses du contrat de mandat sont régulièrement observées et que ses intérêts sont sauvegardés.

ARTICLE 16 - CONTROLE COMPTABLE ET FINANCIER PAR LA COLLECTIVITE ; BILAN

ET PLAN DE TRESORERIE PREVISIONNELS ; REDDITION DES COMPTES

Le Mandataire accompagnera toute demande de paiement en application de l’article 14 des pièces justificatives correspondant aux dépenses engagées d'ordre et pour compte de l'EPCI Mandant.

En outre, pour permettre à l'EPCI Mandant d'exercer son droit à contrôle comptable, le Mandataire doit :

- tenir les comptes des opérations réalisées pour le compte de l'EPCI dans le cadre de la présente convention d'une façon distincte de sa propre comptabilité ;

- adresser tous les ans au Mandant un compte-rendu financier comportant notamment, en annexe :

un bilan financier prévisionnel actualisé faisant apparaître d'une part l'état des réalisations en dépenses (et en recettes le cas échéant), et d'autre part, l'estimation des dépenses (et, le cas échéant, des recettes) restant à réaliser ;

un plan de trésorerie actualisé faisant apparaître l'échéancier des dépenses (et des recettes éventuelles) ;

- au cas où ce bilan financier ferait apparaître la nécessité d'évolution de l'enveloppe financière prévisionnelle qui n'aurait pas déjà fait l'objet de l'application de l’article 3 ci-dessus, en expliquer les causes et si possible proposer des solutions ;

- adresser chaque année avant le 31 décembre au Mandant un budget prévisionnel ainsi qu'un plan de trésorerie pour l'année suivante ;

- adresser au fur et à mesure du déroulement de l'opération, et au moins une fois par an avant le 15 Janvier de l'exercice suivant, à l'EPCI, une reddition des comptes. Cette dernière récapitulera l'ensemble des dépenses acquittées pour le compte de l'EPCI au cours de l'exercice passé, en spécifiant celles qui ont supporté la TVA qui sera isolée, ainsi qu'éventuellement, les recettes encaissées pour son compte. Les copies des factures portant la mention de leur date de règlement seront jointes à l'appui de cette reddition de comptes :

- établir en temps utile les états exigés par l'Administration pour les dépenses ouvrant droit au FCTVA :

- remettre un état récapitulatif de toutes les dépenses et, le cas échéant, des recettes, à l'achèvement de l'opération.

ARTICLE 17- RESILIATION

sans faute

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Direction du pilotage des projets opérationnels complexes / 3291Clermont Auvergne Métropole peut résilier sans préavis le contrat de mandat, notamment au stade de l'approbation des avant-projets.

Dans tous les cas, l'EPCI devra régler immédiatement au Mandataire la totalité des sommes qui lui sont dues en remboursement des dépenses et frais financiers engagés d'ordre et pour compte et à titre de rémunération pour la mission accomplie.

Elle devra assurer la continuation de tous les contrats passés par le Mandataire pour la réalisation de sa mission et faire son affaire des éventuelles indemnités dues pour résiliation anticipée des dits contrats.

En outre, le Mandataire aura droit à une indemnité forfaitaire fixée à 10 % de la rémunération dont il se

trouve privée du fait de la résiliation anticipée du contrat, le cas échéant majorée dans le cas où le Mandataire justifie d'un préjudice supérieur.

17.2 Résiliation pour faute

17.2.1 En cas de carence ou de faute caractérisée du Mandataire, après mise en demeure restée

infructueuse pendant un délai d'un (1) mois, la convention pourra être résiliée sans préjudice de l'application des pénalités prévues au présent contrat ni de la saisine éventuelle du tribunal administratif.

17.2.2 En cas de carence ou de faute caractérisée du Mandant, le Mandataire pourra saisir le juge d'une

demande en résiliation et/ou réparation du préjudice subi.

17.3 Autres cas de résiliation

17.3.1 En cas de non-respect, par le titulaire, des obligations relatives à la fourniture des pièces prévues

aux articles D 8222- 5 ou D 8222-7 et 8 et D 8254-2 à 5 du code du travail et après mise en demeure restée infructueuse, le contrat peut être résilié aux torts du titulaire sans que celui-ci puisse prétendre à indemnité et, le cas échéant, avec exécution des prestations à ses frais et risques. La mise en demeure sera notifiée par écrit et assortie d’un délai. À défaut d'indication du délai, le titulaire dispose de 8 jours à compter de la notification de la mise en demeure, pour satisfaire aux obligations de celle-ci et fournir les justificatifs exigés ou présenter ses observations.

17.3.2 En cas d'inexactitude des renseignements, fournis par le titulaire mentionnés aux articles D 8254-

2 à 5 du code du travail, à la signature du contrat, celui-ci sera résilié sans mise en demeure à ses frais et risques.

ARTICLE 18 - PENALITES

Les pénalités forfaitaires et non révisables seront applicables selon les modalités suivantes :

1 °) En cas de retard dans la reddition définitive des comptes de l'opération préwe à l'article 15 : 100 € par jour de retard ;

2 °) En cas de retard de paiement, par la faute du Mandataire, des sommes dues aux titulaires des contrats conclus au nom et pour le compte de l'EPCI, les intérêts moratoires versés restent à la charge exclusive du Mandataire à titre de pénalités.

ARTICLE 19 - LITIGES

Tous les litiges seront de la compétence du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand.

En double exemplaire

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Direction du pilotage des projets opérationnels complexes / 3291Mention manuscrite « /u et approuvé »

Signature du mandataire :

Pour le Mandant iii iiiiiieeeeeeees

Annexes :

e Etude de faisabilité technique d'un ouvrage de franchissement des voies ferrées entre les quartiers Estaing et Saint Jean à Clermont-Ferrand,

e RIB de la SPL Clermont-Auvergne.

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