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unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20170630 059 Document publié le Vendredi 30 juin 2017 Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20170630 059)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Consommateurs, Justice et droit, +

clermont

auvergne

métropole

ee 5

Libersé » Égatisé + Frarerniré

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Puy-de-Dôme

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS

Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 23/06/17

ADHÉSION À LA CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES POUR L'ACHAT D'ÉLECTRICITÉ, COORDONNÉE PAR LE CONSEIL DÉPARTEMENTAL DU PUY-DE-DÔME

DÉLIBÉRATION N° DEL20170630_059

Commission principale : 1 Marchés publics

Rapporteur : - -.

Le Conseil communautaire de la Communauté urbaine clermontoise s'est réuni le 30 juin 2017 à 08 H 15 Avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand.

Conseiller(e)s présent(e)s :

Olivier BIANCHI, Bertrand PASCIUTO, Louis GISCARD D'ESTAING, Roger GARDES, Pierre RIOL, René VINZIO, Hervé PRONONCE, Didier LAVILLE, Marcel ALEDO, Jean-Marc MORVAN, François RAGE, Odile VIGNAL, Cyril CINEUX, Isabelle LAVEST, Laurent GILLIET, Alain DUMEIL, Michel BEYSSI, Laurent MASSELOT, René DARTEYRE, Jean ALBISETTI, Laurent GANET, Laurent BRUNMUROL, Martine BELLEROSE, Marianne SIMEON, Aline FAYE, François SAINT-ANDRÉ, Nadia FORTE-VIGIER, Jocelyne CHALUS, Jacqueline BOLIS, Marie- José TROTE, Pierre BORDES, Julie DUVERT, Chantal LAVAL, Annie LEVET, Didier MULLER, Cécile AUDET, Grégory BERNARD, Valérie BERNARD, Marion CANALES, Sondès EL HAFIDHI, Pascal GUITTARD, Françoise NOUHEN, Simon POURRET, Dominique ADENOT, Jean- Pierre BRENAS, Édith CANDELIER, Nadia GUERMIT-MAFFRE, Christiane JALICON, Nicolas BONNET, Dominique ROGUE-SALLARD, Guillaume VIMONT, Alain LAFFONT, Florent NARANJO, Gérard BOHNER, Jean-Christophe CERVANTÈS, Magali GALLAIS, Sylviane TARDIEU, Claire JOYEUX, Monique POUILLE, Marie-Jeanne RAYNAL, Sylvie DI NALLO, Danielle MISIC, Martine MICHEL, Véronique PRIEUR, Blandine GALLIOT, Michel MIRAND, Chantal LELIÈVRE, Claude PRACROS Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :

Christine DULAC-ROUGERIE pouvoir à François RAGE

Flavien NEUVY pouvoir à Hervé PRONONCE

Michel SABRE pouvoir à René DARTEYRE

Henri GISSELBRECHT pouvoir à Sylvie DI NALLO

Michel LACROIX pouvoir à Chantal LAVAL

Jérôme AUSLENDER pouvoir à Cécile AUDET

Saïd BARA pouvoir à Grégory BERNARD

Dominique BRIAT pouvoir à Pascal GUITTARD

Géraldine BASTIEN pouvoir à Jean-Pierre BRENAS

Jean-Pierre LAVIGNE pouvoir à Christiane JALICON

Nicole PRIEUX pouvoir à Claire JOYEUX

Olivier ARNAL pouvoir à Monique POUILLE

Martine FAUCHER pouvoir à René VINZIO

Agnès DESEMARD pouvoir à Claude PRACROS

Conseiller(e)s excusé(e)s :

Philippe BOHELAY, François BARRIÈRE, Anne FAUROT, Antoine RECHAGNEUX, Patricia GUILHOT, Michel RENAUD, Grégory LÉPÉE

N° DEL20170630_059

1/10

Direction des Achats / 3202

CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 30 JUIN 2017 À 08 H 15

Conseillers en

exercice :

89

Conseillers

présents :

68

Conseillers

représentés :

14

Total votants :

82CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE

COMMISSION ENVIRONNEMENT, DÉVELOPPEMENT DURABLE du 12 juin 2017

COMMISSION FINANCES, JURIDIQUE, MARCHÉS PUBLICS, PATRIMOINE BÂTI, RESSOURCES HUMAINES du 12 juin 2017

BUREAU du 16 juin 2017

CONSEIL COMMUNAUTAIRE du 30 juin 2017

Direction des Achats / 3202

Luc SANROMA

ADHÉSION À LA CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES POUR L'ACHAT D'ÉLECTRICITÉ, COORDONNÉE PAR LE CONSEIL DÉPARTEMENTAL DU PUY-DE-DÔME

Conformément au Code général des collectivités territoriales, à l'ordonnance n°2015-899 relative aux marchés publics, et notamment son article 28 relatif aux groupements de commandes, le Code de l'énergie et notamment ses articles L.331-1 et L. 331-4 relatifs au choix du fournisseur d'électricité, il est possible pour Clermont Auvergne Métropole d'adhérer au groupement de commandes pour l'achat d'électricité et services associés coordonné par le Conseil Départemental du Puy-de-Dôme.

En effet, l'accord cadre actuellement en vigueur et ses marchés subséquents n°C15-127, C15-126 ainsi que la convention constitutive transmise en préfecture le 13/04/2015, pour la fourniture d'électricité du groupement de commandes coordonné par l'UGAP se termineront le 31 décembre 2018.

Le Conseil Départemental du Puy-de-Dôme assurera le rôle de coordonnateur et il appartiendra à Clermont Auvergne Métropole de s’assurer de la bonne exécution des accords-cadres, marchés subséquents et marchés conclus au titre du groupement.

Le groupement de commandes, coordonné par l'UGAP, pour la fourniture d'électricité prendra fin à l’échéance des marchés subséquents n°C15-127 et C15-126 en cours, soit à compter du 31 décembre 2018 comme prévu à la Convention initiale.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

 d'approuver l'acte constitutif du groupement de commandes, joint en annexe 1 de la présente délibération, pour l'achat d'électricité et services associés des points de livraison ayant une puissance souscrite supérieure à 36 kVA au sein duquel le Conseil Départemental du Puy-de-Dôme exercera le rôle de coordonnateur ;  d'approuver l'adhésion de Clermont Auvergne Métropole au dit groupement de commandes coordonné par le Département pour, à titre indicatif, l'ensemble des sites identifiés à ce jour et dont la liste figure en annexe 2 de la présente délibération. Cette liste demeure susceptible d'évolution en fonction d'éventuels mouvements sur le patrimoine dont Clermont Auvergne Métropole est propriétaire ou locataire.  d'autoriser le Président de Clermont Auvergne Métropole, en sa qualité de pouvoir adjudicateur, ou son représentant dûment habilité, à signer ledit acte constitutif du groupement de commandes et à prendre toutes mesures d'exécution de la présente délibération.

TOTAL VOTANTS : 82 = 68 Conseillers Présents + 14 Représentés - 0 Non participation

TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 8 2 = Pour : 82 + Contre : 0

Abstention : 0

Pour ampliation certifiée conforme,

Le Président,

Pour le Président et par délégation

Le Vice-Président

René VINZIO

N° DEL20170630_059

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Direction des Achats / 3202GROUPEMENT DE COMMANDES

POUR L'ACHAT D'ÉLECTRICITÉ ET

SERVICES ASSOCIÉS

POINTS DE LIVRAISON AYANT

ENTRE YNTeE e R e:1:

SUPÉRIEURE À 36 KVA

ACTE CONSTITUTIF

DU GROUPEMENT DE COMMANDES

a

2 PUY-DE-DÔME LE DÉPARTEMENT

N° DEL20170630_059

3/10

Direction des Achats / 3202ACTE CONSTITUTIF GROUPEMENT DE COMMANDES ELECTRICITÉ - PS > 36KVA

PRÉAMBULE

Conformément aux dispositions de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant

nouvelle organisation du marché de l'électricité, dite loi NOME, les tarifs réglementés

de vente (TRV) d'électricité ont été supprimés au 1°" janvier 2016 pour tous les sites

dont la puissance souscrite est supérieure à 36 kVA, à savoir les anciens tarifs dits

"jaunes" et "verts".

Ce dispositif contraint les acheteurs publics à mettre en concurrence l’achat de leur

électricité en passant du statut d’abonné à celui d’acheteur.

Dans ce cadre, la création d’un groupement de commandes permet à l’ensemble des

personnes publiques membres dudit groupement :

e d'effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence

nécessaires : techniquement, la passation d'un marché d'approvisionnement

en électricité demande au pouvoir adjudicateur d'être extrêmement réactif

entre la date de remise des offres de prix et l'attribution du marché. L'achat

d'électricité impose aux acheteurs publics le recours à des accords-cadres

suivis de marchés subséquents ;

e d'assurer une meilleure visibilité des consultations : les acheteurs publics

doivent s'organiser pour être "visibles" des fournisseurs potentiels.

D230a 9 cuir 7

N° DEL20170630_059

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Direction des Achats / 3202ACTE CONSTITUTIF GROUPEMENT DE COMMANDES ELECTRICITÉ - PS > 36KVA

Dans ce contexte, il est convenu ce qui suit :

ARTICLE PREMIER : OBJET DU PRÉSENT ACTE

Le présent acte a pour objet, par son approbation, de constituer un groupement de

commandes, ci-après dénommé « le groupement », sur le fondement de l'article 28

de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, et d’en

définir les modalités de fonctionnement.

Ilest expressément rappelé que le groupement n’a pas la personnalité morale.

ARTICLE 2 : NATURE DES BESOINS VISÉS PAR LE GROUPEMENT DE COMMANDES

Le groupement constitué vise à répondre aux besoins de ses membres en matière

d'achat d'électricité (fourniture et acheminement) et de services associés pour

l'ensemble des sites dont la puissance souscrite est supérieure à 36 kVA.

La date de première fourniture dans le cadre de ce groupement ne pourra intervenir

avant le 1°’ janvier 2018.

ARTICLE 3 : DÉSIGNATION ET RÔLE DU COORDONNATEUR

3.1 Le Département du Puy-de-Dôme, ci-après dénommé « le coordonnateur », est

désigné coordonnateur du groupement par et pour l’ensemble de ses membres, pour

la durée du présent acte. Il est représenté par le Président du Conseil départemental,

ou son représentant dûment habilité.

Le coordonnateur est chargé à ce titre de procéder, au nom et pour le compte des

membres du groupement, dans le respect des règles prévues par la réglementation

des marchés publics, à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection d’un

ou de plusieurs cocontractants, selon qu'il s'agisse d'accords-cadres y compris les

marchés subséquents et/ou de marchés, en vue de la satisfaction des besoins visés à

l’article 2 ci-dessus.

Le coordonnateur est également chargé de préparer, signer, transmettre au contrôle

de légalité et notifier les accords-cadres y compris les marchés subséquents et/ou les

marchés, chaque membre du groupement, pour ce qui le concerne, s’assurant de

leur bonne exécution.

En outre, le coordonnateur est chargé de rédiger et de conclure les avenants aux

accords-cadres et/ou marchés passés dans le cadre du groupement.

D3007 cuir 7

N° DEL20170630_059

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Direction des Achats / 3202ACTE CONSTITUTIF GROUPEMENT DE COMMANDES ELECTRICITÉ - PS > 36KVA

3.2 En pratique, le coordonnateur est ainsi chargé, sans que cette liste soit

exhaustive :

e d'assister les membres dans la définition de leurs besoins et de

centraliser ces besoins ;

e de définir et mettre en œuvre l’organisation technique et administrative

des procédures de consultation et de procéder notamment, à ce titre, au

choix des types de contrats et de procédures appropriés ;

e d'élaborer l’ensemble des dossiers de consultation en fonction des

besoins définis par les membres du groupement ;

e de transmettre à chaque membre du groupement une copie des accords-

cadres y compris des marchés subséquents et marchés conclus, chacun

transmettant ensuite une copie à ses propres organes de contrôle et de

paiement.

Sur simple demande, le coordonnateur tient les membres du groupement informés

du déroulement des procédures.

L'original de chaque accord-cadre y compris marché subséquent et marché ainsi que

les documents de consultation y afférents (procès-verbaux, rapports d'analyse,

publicité, règlement de consultation, etc.) est conservé aux archives du

coordonnateur.

Le coordonnateur assurera vis-à-vis de chacun des membres du groupement et

même après expiration de la présente convention, la gestion de tout recours

contentieux ou pré-contentieux à l'encontre des procédures de consultation dont il a

été chargé. Il assumera les frais de procédure relatifs à ces recours. Les éventuelles

condamnations financières de toute nature qui seraient prononcées

consécutivement à l'action d'un concurrent illégalement évincé en raison d'une

irrégularité au stade de la passation seront supportées solidairement par les

membres concernés selon qu'il s'agisse d'un accord-cadre, d'un marché subséquent

ou d'un marché.

ARTICLE 4 : COMMISSION D’APPELS D’OFFRES

Suivant les dispositions de l’article L 1414-3-Il du Code Général des Collectivités

Territoriales, la commission d'appels d'offres du groupement est la commission

d'appels d'offres du coordonnateur.

ARTICLE 5 : ACCORDS-CADRES ET MARCHÉS ISSUS D'UNE PROCÉDURE ADAPTÉE

Les accords-cadres et marchés issus d'une procédure adaptée au sens de l'article 27

du Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics seront conclus

selon les modalités de procédure et d'attribution propres au coordonnateur.

D230a À cuir 7

N° DEL20170630_059

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Direction des Achats / 3202ACTE CONSTITUTIF GROUPEMENT DE COMMANDES ELECTRICITÉ - PS > 36KVA

ARTICLE 6 : MISSIONS ET OBLIGATIONS DES MEMBRES DU GROUPEMENT

6.1 Chaque membre du groupement, pour la part qui le concerne :

e reste responsable de la définition préalable de ses besoins en vue de

l'estimation des accords-cadres, des marchés subséquents et/ou des

marchés à conclure ;

e veille à la bonne définition des points de livraison qu’il souhaite inclure aux

marchés et accords-cadres passés par le groupement ;

e s'engage à fournir tous les éléments nécessaires au coordonnateur pour l'élaboration des dossiers de consultation.

6.2 Les membres du groupement s'engagent à ce que l'approvisionnement effectif

des points de livraison définis par chacun d'eux et inclus aux marchés et accords-

cadres du groupement démarre dès que leurs contrats d'approvisionnement ou

marchés antérieurs ont cessé.

Une fois inclus aux marchés et accords-cadres passés au titre du groupement et

pendant toute la durée de validité de ceux-ci, les points de livraison d'un membre du

groupement ne pourront plus donner lieu à la conclusion de nouveaux marchés ou

accords-cadres qui seraient directement passés par le membre en dehors du présent

groupement et ayant aussi pour objet la fourniture d'électricité pour les points de

livraison dont la puissance souscrite est supérieure à 36 kVA.

6.3 Chaque membre du groupement est chargé d’assurer :

e la bonne exécution des accords-cadres, des marchés subséquents et des

marchés avec les cocontractants choisis, à hauteur de ses besoins propres,

e le paiement des accords-cadres et des marchés portant sur l'intégralité de

ses besoins, éventuellement ajustés en cours d'exécution.

Chaque acheteur est seul responsable de l'exécution des obligations qui lui

incombent en vertu de la convention constitutive pour les opérations dont il se

charge en son nom propre et pour son propre compte.

6.4 Chaque membre du groupement assurera tous recours contentieux relatifs à

l'exécution des accords-cadres, marchés subséquents et marchés le concernant et en

assumera les conséquences financières. || devra en tenir informé le coordonnateur.

ARTICLE 7 : FRAIS DE COORDINATION ET DE FONCTIONNEMENT

7.1 La mission de coordonnateur est exclusive de toute rémunération.

7.2 l’ensemble des frais afférents au fonctionnement du groupement (frais de

publicité, de reprographie, frais postaux, etc.) est intégralement pris en charge par le

coordonnateur, sans participation des autres membres du groupement.

D30ak cuir 7

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Direction des Achats / 3202ACTE CONSTITUTIF GROUPEMENT DE COMMANDES ELECTRICITÉ - PS > 36KVA

ARTICLE 8 : CONSTITUTION ET DURÉE DU GROUPEMENT

Le groupement est constitué par l'adhésion de ses membres. L'adhésion est gratuite.

Le présent groupement est institué à titre permanent. || demeure tant qu'il est

constitué d'au moins deux membres, dont le coordonnateur.

En cas de retrait du coordonnateur, le groupement est dissout de fait.

Toute dissolution ne pourra intervenir avant le terme des accords-cadres, marchés

subséquents où marchés en cours.

ARTICLE 9 : ADHÉSION ET RETRAIT DES MEMBRES

9.1 Chaque membre adhère au groupement par une délibération de son assemblée

ou une décision de son instance décisionnelle approuvant le présent acte et

autorisant son représentant à le signer. L’acte signé et une copie de la délibération

ou de la décision de l'instance décisionnelle sont transmises au coordonnateur du

groupement.

L'adhésion d'un nouveau membre peut intervenir à tout moment. Toutefois un nouveau membre ne saurait prendre part à un accord-cadre ou marché en cours au

moment de son adhésion.

9.2 Chaque membre demeure libre de se retirer du groupement. Toutefois, le

membre du groupement dont le retrait conduirait à devoir déclarer sans suite une

consultation en cours se verra appliquer une pénalité égale à l'ensemble des frais liés

à la consultation ayant dû être déclarée sans suite : frais de publicité, de

reprographie, postaux, etc.

Le retrait d’un membre du groupement est constaté par une décision selon ses règles

propres et qui doit être notifiée au coordonnateur dans les meilleurs délais.

ARTICLE 10 : MODIFICATION DU PRÉSENT ACTE

Les éventuelles modifications du présent acte constitutif du groupement doivent être

approuvées, dans les mêmes termes, par l’ensemble des membres du groupement.

Chaque membre du groupement approuve ces modifications par une décision selon

ses règles propres et notifie sa décision au coordonnateur.

Dana k cuir 7

N° DEL20170630_059

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Direction des Achats / 3202ACTE CONSTITUTIF GROUPEMENT DE COMMANDES ELECTRICITÉ - PS > 36KVA

Les modifications prennent effet lorsque l’ensemble des membres les ont

valablement approuvées.

indiquer ci-dessus l'identité du membre adhérent au groupement de commandes

Son représentant dûment habilité,

nn s nn sn nn nn nn ss n ss ns sms s sin nssns sn s siens ns sssssssnsssssssss

Indiquer ci-dessus les nom et qualités du signataire

Signature

Da30a 7 cuir 7

N° DEL20170630_059

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Direction des Achats / 3202PUY- LE DÉPARTEMENT

Acte constitutif du Groupement de commandes pour l'achat d'électricité et services associés - PDL ayant une PS > 36 kVA

Annexe 02 Liste des sites identifiés par membre

Nom Membre RAE site Intitulé du ste Adresse du site ci segment MATURPEA PS actuelle Consos 2016 a GermontAuvErnE MERE 50020242 Ale daccuel CADET Zréetsdon aus TES VANU Æ ASE 0/u20S dermont Auvergne Métropde 5002529031407 Ale d'accuel Gerzat Route de Cébazat 63360 C4 BT>36WAMU 4 66 78915 01/01/2019

ermont Auvergne Métropole 50065377262083 Are d'ccuel Pont-du-Château Chemin de Dalet 6340 Ci er>36WAMU4P 42 asia ova/2010 dermont Auvergne Métropae 30901711373254 Arténium 2 parc de l'Artière CvRAT 63172 G WAS250ASP 180 37958 01/01/2019

dermont Auvergne Métropole 300017112851 Billiothäque Alexandre Valatte 12 ploce des Ramacles AUBIERE 10 C4 er>36WAMU4P 42 66527 ovo1/201s dermont Auvergne Métropde 30901711218231 ilothäque Améle Murt S0 avenue de Royat CHAMAUERES 63400 C4 BT>36WAMU 4 54 4602 01/01/2019

ermont Auvergne Métropole 30001711213950 Billothäque Croix de Neyrat Pice Alexandre Viabtte CLERMONT FERRAND 6300 ci er>36WAMU4P mn 53810 ov/o1/201s dermont Auvergne Métropae 50058430571149 Bibliothèque duPatrmane 17 rue Barcoux CLERMONT FERRAND 63000 CA RT>36WAMU4 72 48178 01/01/2019

dermont Auvergne Métropole 20001711121609 Centre Aquatique les Hautes Roches Averue Lère Armée Française Rhinet Danube: CHAMALIERES 63400 Hra>2soW ASP ze 1438398 01/01/2019 dermont Auvergne Métrape 30001710 70468 Centre Technique mous 97 avenue du Lmousn CLERMONT FERRAND 63000 CA BT>36WAMU4 29407 01/01/2018

dermont Auvergne Métropole 50013458709404 Depot Voirie Les Gravanches 18rue Jacques Mailhot CLERMONT FERRAND 6300 ci er>36WAMU4P 746 01/2018 dermont Auvergne Métropale 300171086260 Directiandu cyce ce l'eau 58 bouevare Berthelct CLERMONT FERRAND 63000 C4 BT>36VALUSP 6467) OVo1/2018

ermont Auvergne Métropole 20001711241529 Ecole Sup d'art Rue Kessler CLERMONT FERRAND 6300 © HTas2S0WASP 100 ns24 ovoois Gemont Awergne Métropole 30001710112708 Latortore munie) OS Lous Rosier ÉLEVON FERRANE me GG gosemauus DE ‘7 co

dermont Auvergne Métropole 30001711216216 Le Parvis 64-66 avenue de l'Union Sovitique CLERMONT FERRAND 6300 ci er>36WaLUsP 108 287079 ou/o1201s dermant Auvergne Métropole 50032850930872 Médiathèque Amé Cérare 82 rue des lonquiles BLANZAT 63112 CA BT>36WAMU 4 22 62871 01/01/2019

dermont Auvergne Métropole 20001711213737 Médiathèque de aude 3 pce Louis Aragon CLERMONT FERRAND 6300 ci er>36VAMU4P 7 14078 0/01/2019 dermant Auvergne Métropole 30001/11469522 Médiathèque Hugo Pratt Rue Pare Jacquet COURNOND AUVERGNE 63800 Q HA>20WA8P 99 358057 01/01/2019

dermont Auvergne Métropole 20001711321189 Médiathèque lacques Prévert Rue Saint-Verny LEMPDES 63370 Ci er>36WAMU4P 60 so4s 01/01/2019 D Prnnnnes a mo 4 oem DEEE 507 oo

dermont Auvergne Métropole 30001710474480 CLE230801 Musee darts R. Quiliot Pisce louis Deteix CLERMONT FERRAND 6300 © HTA<2S0WASP 170 64003 o1/o1/2018 Cemonawergne Méopoe 300710! Par Monjuet- Bureau Re Qu pare Ge Morte ÉEVON ÉERRANE me @ sosemauvs DS HS Ounyane

dermont Auvergne Métropole 30001711021267 Pascal 1 10ale Bariste Gabis CLERMONT FERRAND 6300 ci er>36WaLUSP 90 1319 oVo1/2019 ‘dermant Auvergne Métropole 30001/11158812 Pascals2 1 alée Evanste Galos CLERMONT FERRAND 63000 CA BT>36VALUSP 78 11898 01/01/2019

dermont Auvergne Métropole 30001710896140 Patinoire 155 Boulevard Gustave Fhubert CLERMONT FERRAND 630 © HTA>250W ASP 20 sus o1/or/201s ‘dermant Auvergne Métropole 300017108907 Pépinière d'entreprises 27 ru Jean Caret CLERMONT FERRAND 63000 CA B1>36ALUSP m 101419 on/o1/2019

ermont Auvergne Métropole 500109231912 Pépinière musicale IMAGO Rue d'Aubit CEBAAT eue C4 er>36aMu4p 240 17081 oyo/2010 ‘dermont Auvergne Métropole 30901714063906 Piscine Androsace 2 rue de 'AStragaie COURNOND AUVERGNE 63800 CA BT>36VALUSP 144 7262 O1o/2019

dermont Auvergne Métropole 20001711151416 Piscine Jacques Magnier Rue de Flamina CLERMONT FERRAND C4 er>36kvaLUSP 4 1436 0101/2019 ‘dermont Auvergne Métropole 30901711147245 Piscine Marcel Boubat Rue au Stade LEMPOES CA BT>36VALUSP 108 “740 01/01/2019

dermont Auvergne Métropole 20001711123726 Poste rekvage Aubière Avenue de Courron AUBIERE ci er>36amu4p 42 2264 01/01/2019 ‘dermont Auvergne Métropole 30001711123848 Poste relevage Aunat Avenue Saint-Exupéry AUUNAT CA BT>36 VA MU4P 192 5681 01/01/2019

dermont Auvergne Métropole 200017111223950 Poste relvage Gerzat Rue Mouin du Roy. GERZAT C4 er>36aMu4 42 sessi 01/01/2019 dermont Auvergne Métropole {à préciser eu MS) Stade des Gravanches Rue du Pré Comtal CLERMONT FERRAND G HA>20 WA 520 01/01/2019

dermont Auvergne Métropole 20001710707803 Stade Gabriel Montpied Rue de Champratal CLERMONT FERRAND @ Hra>250Wa8P s7 s76S ov/o/20i dermont auvergne Métropole 30001711121271 Stade Nautique Pre de Coubertin Rue Pere de Coubertin CLERMONT FERRAND Q HTA>250 ASP 28 1618620 01/1/2019

dermont Auvergne Métropole 30001711052414 Stadium Jean Pellez Rue Pasteur AUBIERE G HrA<2soWASP 170 286œ 01/01/2019 dermont Auvergne Métropole 500743694526 sutionde pompage Maar d'Emal La plaine d'Emei ORCINES C4 8T>36WAMU4 12 OVo/20s

dermont Auvergne Métropole 30001711123624 Stationd'épuration des Troë Rivières Chemin des pettes Gravanches CLERMONT FERRAND @ HrA>250WA5P 225 9164267 oVo1/2019 (dermont Auvergne Métropole 30001710334878 Usine tlévatore Pompage eaux de l'Allier COURNONDAUVERGNE 63800 @ HA»250 ka Dis 2200 62493% oVœu/z018

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