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Document publié le Lundi 9 décembre 2019 par la commune de Caudan.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 9 12 19)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Banque, Logement,
CONSEIL MUNICIPAL
du 9 décembre 2019
10/12/2019
Attention : Les procès-verbaux
sont provisoires tant qu'ils n'ont
pas été validés à la séance du
conseil municipal suivant
L'an deux mille dix-neuf
Le neuf décembre, à 18 heures 30
Le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni à la Mairie en séance publique, sous la Présidence de Monsieur Gérard FALQUERHO, Maire.
Date de la convocation : 2 décembre 2019
ETAIENT PRESENTS :
Christophe ALLAIN - Pascale AUDOIN - Hélène BARAZER - Olivier BENGLOAN -
Sylvie CORMIER - Christian DERMY - Valérie DUPRE - Gérard FALQUERHO -
Jérôme FALQUERO - Isabelle GESREL — Jacques HERIO -
Marie-Pierre LE CHEVILLER - Marie-Renée LE HEBEL - Corinne LE HENO -
Vincent LE HUITOUX - Gérard LE PORTZ - Véronique LE MEUR -
Sandrine LE ROUX - André LOMENECH - Rolande MORVAN - Jérôme ROUILLON -
Jean-Yves SINQUIN - Marcel TALVAS - F. VELY
ETAIENT ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION :
- Pascale LE OUE à Corinne LE HENO
- Jocelyne LE SAEC à Rolande MORVAN
- Lydie LE LESLE à Gérard FALQUERHO
ETAIT ABSENT EXCUSE :
- Guillaume LE DIODIC
Monsieur Vincent LE HUITOUX a été désigné, à l’ouverture de la séance, secrétaire par 26 voix pour et 1 abstention.
Monsieur le Maire fait observer une minute de silence à la mémoire de deux
membres du conseil municipal récemment décédés : Paul JEHANNO élu de 1959 à
1977 et Roger BOURIC élu de 1989 à 1995.
Monsieur le Maire rend hommage aux treize soldats tués en opération au Mali pour
lequel une cérémonie a été organisée sur le parvis de la mairie le 2 décembre
dernier.
Monsieur le Maire associe à cet hommage les trois secouristes qui ont perdu la vie dans le crash d'un hélicoptère de la Sécurité Civile, dans la nuit du 1% au 2
décembre, alors qu'ils partaient pour une mission de secours aux victimes des intempéries.
EE
Compte-rendu de séance du conseil municipal du 9 décembre 2019 Page 1 10/12/2019
Compte-rendu de la séance du 9 octobre 2019
Le compte-rendu est approuvé à l’unanimité.
Par délibération en date du 14 avril 2014, le conseil municipal a délégué diverses
attributions à Monsieur le Maire, en application de l'article L.2122-22 du Code
général des collectivités territoriales.
Les actes pris en vertu de cette délégation sont les suivants :
- Décision n°8 du 28 novembre 2019 :
Il est décidé de souscrire un marché de maîtrise d'œuvre relative aux travaux de
requalification de voirie du quartier du restaurant scolaire avec le groupement suivant : ARTELIA Ville & Transport Bureau d’études VRD basé à Ploemeur (56), mandataire et ID UP Agence urbaniste et paysagiste basée à Nantes. Les
honoraires retenus se décomposent comme suit : mission de maitrise d'œuvre complète (phases EP à AOR) pour un montant de 59 000 € HT avec des missions
complémentaires (restation de recherche d'amiante et HAP dans les enrobés pour 1 270,50 € HT ; prestation d'essais de déflexion pour 3 337,40 € HT ; détection et
mise sur plan des réseaux enterrés pour 2 640 € HT).
- Décision n°9 du 29 novembre 2019 :
La Commune souscrit un emprunt de 500 000 € auprès du CMB, Fédération du
Crédit Mutuel de Bretagne selon les conditions Cold Cité Gestion Fixe afin de
financer les travaux d'investissements 2019 du budget principal pour un montant estimatif de 2 600 000 €. Les principales caractéristiques de l'emprunt souscrit sont les suivantes : montant de 500 000 € :; durée fixée à 144 mois ; taux fixe de
0,35% ; périodicité des paiements des intérêts trimestrielle à terme échu ; type d'amortissement progressif; frais de dossier de 500 € : remboursement anticipé possible à chaque date d'échéance moyennant le paiement d'une indemnité
actuarielle figurant dans le contrat. Cette décision sera suivie du contrat de prêt sur les bases précitées et aux conditions générales des contrats du prêteur.
1 — INSTALLATION DE MARC-ANTOINE RIO AU CONSEIL MUNICIPAL
Monsieur le Maire fait part de la démission de Madame Elisabeth LUCAS, membre du conseil municipal.
Sur la base de l’article L. 270 du Code électoral, Monsieur Marc-Antoine RIO est le
candidat venant sur la liste « Bien vivre à Caudan - Bevin mat e Kaodan »
immédiatement après Monsieur Jean-Yves SINQUIN.
Monsieur Marc-Antoine RIO est par conséquent appelé à remplacer
Madame Elisabeth LUCAS dont le siège est devenu vacant.
Compte-rendu de séance du conseil municipal du 9 décembre 2019 Page 2 10/12/2019
Monsieur le Maire, président de séance, a déclaré Monsieur Marc-Antoine RIO installé dans ses fonctions de conseiller municipal.
2 — DECISION BUDGETAIRE MODIFICATIVE N° 1
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
Décide à l'unanimité :
- d'approuver la décision modificative n° 1 au budget primitif 2019 (budget
général) qui est annexée à la présente délibération.
Monsieur le Mäire indique, en introduction, que le projet de décision modificative ne comporte pas de crédits modifiés pour le budget annexe, cette année. Monsieur le Maire ajoute que le projet a été examiné en commission le 26 novembre dernier et que les prévisions budgétaires étaient bonnes en début d'année, notamment pour les dépenses de personnel. Monsieur le Maire note que ce projet va permettre de lancer des opérations importantes en 2020, avec notamment les travaux du restaurant scolaire et du site de Kergoff.
Monsieur Allain intervient en ces termes : « Cette dernière décision modificative
du mandat est, à bien des égards, atypique dans la mesure où elle servira
essentiellement à abonder un complément de crédits en section d'investissement.
L'objectif de cette décision modificative est de préparer, d'anticiper, les futurs
travaux du restaurant scolaire qui vont s'engager avant le vote du budget primitif
2020 qui interviendra après les échéances électorales.
Que retenir de cette décision modificative si ce n'est que près de 700 000 € de
crédits supplémentaires sont à inscrire, le plus fort volume étant pour la section
d'investissement (665 412 €) ; la section de fonctionnement (38 000 €) étant
quant à elle plus marginale.
Le montant complémentaire à inscrire pour les crédits de fonctionnement s'élève
à 38 000 €, soit 0,66% des dépenses réelles de fonctionnement votées lors du
budget primitif.
Les dépenses de fonctionnement complémentaires à inscrire concernent les
fournitures de voirie (+ 10 000 €), l'entretien des réseaux (+ 25 000 €), l'entretien
du matériel roulant avec diverses dépenses qui nécessitent 10 000 € de crédits
complémentaires, les animations (+ 3 000 €).
Je ne reviens pas sur les détails qui ont été examinés en commission des finances.
En face, côté recettes de fonctionnement, pour équilibrer la section, nous
prélevons 68 000 € sur le surplus des recettes des droits de mutation.
Voilà ce que nous pouvions dire sur le fonctionnement.
EE
Compte-rendu de séance du conseil municipal du 9 décembre 2019 Page 3
= re 10/12/2019
Le principal ajustement procède de la section d'investissement. 665 412 € dont
658 000 € de dépenses prévisionnelles sont à inscrire en dépenses réelles
d'investissement, soit près de 19% des crédits 2019 votés lors du BP.
Effectivement, il s'agit d'un montant non négligeable mais qui s'explique, nous
l'avons vu, par l'inscription de crédits pour les futurs travaux du restaurant scolaire
pour 590 000 €.
Deux remarques sont nécessaires. Lors du vote du BP en mars, le marché de
maîtrise d'œuvre n'avait pas encore été attribué au groupement ENO Architectes,
le montant des honoraires n'étant pas alors connu (291 482 € avec l'avenant
n° 1).
La maîtrise d'œuvre a depuis travaillé le projet. Elle a pu rendre des estimations
sur le coût prévisionnel des travaux (2,704 M€ HT), travaux qui doivent débuter
au printemps 2020 avec la nécessité de devoir faire face aux premières factures
avant le vote du BP 2020.
Dès lors, et c'est ce que vous retrouvez à l'opération 0029, 90 000 € sont à inscrire
pour la mission de maîtrise d'œuvre et 500 000 € à inscrire pour les travaux.
Sur l'opération 0012 relative aux travaux de gros entretien du patrimoine
immobilier, 7 000 € pour les travaux d'étanchéité du bassin de la piscine :
10 000 € pour faire face aux travaux générés par l'effraction à l'ALSH et les dégâts
occasionnés ; 3 500 € pour le remplacement du système de détection incendie au
service jeunesse ; 10 000 € pour des aménagements de sécurité préconisés par la
PMI à la maison de l'enfance : 22 500 € pour des travaux complémentaires liés
aux travaux de rénovation de la salle des fêtes.
Sur l'opération 0013 portant sur l'équipement des services, 8 000 €
complémentaires pour l'acquisition de la balayeuse sont nécessaires : l'attribution
du marché ayant été postérieure au vote du BP 2019. 7 000 € de dépenses
complémentaires pour l'acquisition de mobilier urbain autour la salle des fêtes sont
également prévus.
Sur l'opération 0014 relative aux travaux de voirie, il s'agit ici d'un transfert de
30 000 € vers la nouvelle opération 0031 dénommée « requalification de voirie du quartier du restaurant scolaire ». En fait, il s'agit ici de faire ressortir cette nouvelle
opération, en quelque sorte de l'individualiser, dans la mesure où cette opération
va se pérenniser sur plusieurs années.
L'opération d'ordre (- 7 412 €) prend en compte la valorisation de la parcelle cédée
pour l'euro symbolique par le conseil départemental, parcelle sur laquelle l'aire de
covoiturage a été aménagée. En fait, cette opération d'ordre est nécessaire, tout
simplement, pour incorporer cette parcelle dans l'actif de la commune.
Côté recettes d'investissement, 95 200 € de subventions ont été effectivement
perçus et décomposés comme suit : 14 400 € au titre de la dotation d'équipement
So LL
Compte-rendu de séance du conseil municipal du 9 décembre 2019 Page 4 11/12/2019
des territoires ruraux (DETR) pour financer des travaux à la salle des fêtes :
75 000 € du conseil départemental pour le financement de la seconde tranche des
travaux de voirie du parc d'activités de Kerpont Lann Sévelin ; 5 800 € du conseil
départemental pour le financement des travaux du programme de voirie rurale.
Dernière chose, un mot sur l'emprunt : sont inscrits 562 800 € consistant en un
emprunt d'équilibre venant se rajouter aux 851 468 € inscrits lors du BP 2019.
Il s'agit ici d'une inscription comptable mais vous le savez, une consultation a été
opérée fin novembre auprès de plusieurs établissements bancaires pour une
demande de financement de 500 000 €. Après examen, a été retenue l'offre
d'Arkéa pour un emprunt de 500 000 € d'une durée de douze ans ».
Monsieur Dermy fait part de ses observations en soulignant effectivement le
montant faible des crédits supplémentaires en section de fonctionnement, en soulignant la minoration des crédits de l'entretien des biens mobiliers et, côté recettes le resserrement des produits de prestations du service jeunesse. Monsieur Dermy estime que la mise en perspective de la programmation pluriannuelle des investissements constitue un point très positif et ajoute que la Commune aurait pu davantage emprunter considérant les taux actuellement extrêmement bas, sans débloquer pour autant les fonds correspondants tout de suite.
Monsieur le Maire répond que la baisse des recettes du service jeunesse est liée à
la fréquentation très faible d'un séjour cet été. Monsieur le Maire estime qu'il n'est
pas possible pour les établissements bancaires de prévoir une durée de déblocage des fonds d'un emprunt importante et ajoute que la Commune ne va pas
emprunter si cela ne correspond pas à un besoin de financement.
Monsieur Bengloan estime que les taux d'intérêt des prêts ne vont pas remonter tout de suite.
3 — OUVERTURE DES CREDITS D’INVESTISSEMENT POUR L'EXERCICE 2020
Monsieur le Maire rappelle les dispositions extraites de l'article L.1612-1 du Code général des collectivités territoriales.
Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le
1 janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de
fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 31 mars, en l'absence
d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de
aa EEE
Compte-rendu de séance du conseil municipal du 9 décembre 2019 Page 5 10/12/2019
l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation
des crédits :
CREDITS
OUVERTS o MONTANT
OPERATION- LIBELLE BUDGET ÉREDrre AUTORISE ARTICLE 2019 VOTE OUVERTS AVANT VOTE
PAR BP 2020
OPERATION
0012-2313 Entretien du 633 500 € 158 375 € 158 375 € patrimoine
0013 2183- Equipement des 258 600 € 64 650 € 64 650 € 2184-2188 services
0014-2315 Travaux 138 900 € 34 725 € 34 725 € d'aménagement
voirie
0029-2313 Rénovation 754 000 € 188 500 € 188 500 € restaurant
scolaire
0030-2315 Aménagement 290 000 € 72 500 € 72 500 € ancien plan
d'eau
0031-2315 Travaux voirie 30 000 € 7 500 € 7 500 € quartier
restaurant
scolaire |
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
Décide à l'unanimité :
- d'autoriser l'engagement, la liquidation et le mandatement de dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif 2020, à hauteur des montants précisés ci-dessous, étant entendu que ces crédits seront inscrits au budget primitif 2020 du budget général.
4 — TRANSFERT DES SERVICES DE LA PETITE ENFANCE A LA COMMUNE
Le Centre Communal d'Action Sociale de Caudan gère la compétence petite
enfance sur le territoire.
Le Pôle petite enfance, situé 1 rue de Kergoff comprend :
EE
Compte-rendu de séance du conseil municipal du 9 décembre 2019 Page 6 10/12/2019
- un établissement multi-accueil du jeune enfant « L'Îlot Câlin » , cette
structure d'une capacité de 25 places assurant sur une amplitude horaire
allant de 7 h 30/19 h, sur 5 jours/semaine, un accueil régulier, occasionnel
ou d'urgence pour les enfants âgés de 2,5 mois jusqu’à 4 ans (et au-delà
pour des enfants porteurs de handicap).
- un relais intercommunal parents - assistantes maternelles (RIPAM),
composé des communes de Caudan, de Cléguer et de Pont-Scorff
- un lieu d'accueil enfants - parents (LAEP l'« Îlot Trésor »),
- Un service de coordination petite enfance.
La Commune a engagé la réflexion sur la pertinence de confier la politique petite
enfance à la collectivité.
Concernant l'organisation administrative desdits services, l'autonomie de gestion du CCAS est relative puisque de nombreux services de la ville sont d'ores et déjà
mutualisés et notamment :
- le service ressources humaines,
-__ le service finances (pour le suivi de la ligne de trésorerie CCAS/EHPAD et le
déblocage de la subvention communale)
- les services techniques en cas d'intervention sur le bâtiment, propriété
communale.
Le rattachement de la politique petite enfance au sein d'une même collectivité permettrait de poursuivre les objectifs de la Commune en matière de continuité du parcours éducatif, de cohérence de l'organisation et d’accroitre la lisibilité
auprès des partenaires.
Pour l'ensemble de ces raisons, il est proposé de transférer le secteur petite
enfance à la Commune à compter du 1° janvier 2020.
Sur le plan des ressources humaines, des échanges ont été organisés avec le CCAS et les services petite enfance en vue de présenter le projet de transfert et son
impact sur la situation administrative des agents. Lors de sa séance du 28 juin
2019, le comité technique a émis à l’unanimité un avis favorable.
La procédure de transfert du personnel diffère en fonction du statut de l'agent.
Le transfert de personnel des agents non titulaires est organisé par l’article 14-ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires. En application de ces dispositions, un nouveau contrat sera proposé à l’ensemble des agents concernés.
Aucune disposition législative ou réglementaire n'organise le transfert de droit du personnel titulaire entre une commune et un établissement public. La suppression du service entraine donc de facto la suppression des emplois affectés au service. Les agents souhaitant continuer à exercer leurs missions dans le service transféré doivent demander leur mutation à la Commune.
EEE
Compte-rendu de séance du conseil municipal du 9 décembre 2019. L | Page7 — D rs —— a 10/12/2019
L'intégralité des agents titulaires en activité a formulé une demande de mutation en vue d'être intégrés dans les effectifs de la Commune.
L'intégration au sein de la Commune des agents implique une modification de
l'organigramme et la création des postes correspondants.
Les services de la petite enfance seront rattachés à la direction générale dans
l’organigramme.
Au vu de cette nouvelle organisation, il est nécessaire de procéder à la création
des emplois correspondants dans le tableau des effectifs faisant l’objet d'une
délibération séparée.
Le transfert desdits services entraîne une modification des contrats et marchés en
cours du CCAS.
Une information sur le projet de transfert a été relayée par les services auprès des
partenaires du CCAS.
Le transfert de services entraîne la substitution de la Commune au CCAS à
l'ensemble des partenariats notamment avec la CAF, la MSA, le département du Morbihan (PMI) et les services de l'Etat dans le département. Il a été convenu que
l'ensemble des conventions de partenariat et les agréments seront transférés à la
Commune à la date du transfert. Cette substitution sera actée par un avenant de
transfert ou l'établissement d’une nouvelle convention au nom de la Commune.
Les budgets 2020 Commune et CCAS seront élaborés en prenant en compte le
transfert. Cette question sera donc abordée de manière précise dans le cadre de
la préparation budgétaire.
Les biens d'investissement des services de la petite enfance qui sont transférés seront inscrits à l'inventaire de la Commune. Les subventions d'investissement restent inscrites à l'actif du CCAS et seront amorties par l'établissement public.
Au vu de ces éléments, il est proposé de transférer le secteur petite enfance à la
Commune à compter du 1°’ janvier 2020.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l’action sociale et des familles,
Vu l'avis du comité technique paritaire,
Vu les nouveaux organigrammes de la Commune et du CCAS,
Vu les tableaux des effectifs,
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
Décide à l'unanimité :
- de décider du transfert, à compter du 1° janvier 2020, de l'intégralité des
services suivants : l'établissement multi-accueil du jeune enfant « L'Îlot
Câlin », le relais intercommunal parents - assistantes maternelles (RIPAM),
le lieu d'accueil enfants - parents (LAEP l’ « Îlot Trésor »), le service de
EE — = = —= <=
Compte-rendu de séance du conseil municipal du 9 décembre 2019 Page 8 10/12/2019
coordination petite enfance, dont les biens seront affectés et transférés de
droit à la Commune,
- de préciser que les crédits nécessaires seront inscrits au budget communal
de l'exercice 2020,
-_ d'autoriser Monsieur le Maire à prendre les actes nécessaires à la
substitution de la Commune au CCAS dans les contrats et les marchés,
-__ d'autoriser Monsieur le Maire à prendre les actes nécessaires à la mise à en
œuvre dudit transfert.
Monsieur le Maire indique le projet a été voté à l'unanimité du conseil
d'administration du CCAS le 4 décembre dernier.
Madame Audoin indique que le projet a bien été voté unanimement et ajoute que
les services de la petite enfance sont effectivement généralement rattachés aux
communes en France, ce qui permet de définir et de mettre en œuvre plus
facilement une politique en direction de la petite enfance, de l'enfance et de la
jeunesse.
Monsieur le Maire répond que la tâche de la prochaine équipe municipale sera de porter le projet mais qu'il fallait dans un premier temps procéder à ce
rattachement.
Monsieur Dermy rappelle qu'il avait fait part de son étonnement lors de la première réunion du comité technique paritaire en 2014 en découvrant que les services de
la petite enfance étaient rattachés au CCAS, alors que ce dernier est chargé des
politiques de solidarité et que les premiers ont en charge la politique éducative.
Monsieur le Maire répond qu'effectivement le rattachement apporte davantage de cohérence et établit un parallèle avec la situation de l'EHPAD Le Belvédère
actuellement rattaché au CCAS.
5 — PERSONNEL COMMUNAL — MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Le Code général des collectivités territoriales stipule que la création, la modification, la suppression de poste dans la fonction publique territoriale relève de la compétence de l'assemblée délibérante de la collectivité.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
Décide à l'unanimité :
- de créer, avec effet au 1° janvier 2020, un poste d'éducateur de jeunes
enfants de classe exceptionnelle, un poste d'éducateur de jeunes enfants
de classe exceptionnelle à 33/35", un poste d'éducateur de jeunes
enfants de 1*® classe, un poste d'éducateur de jeunes enfants de 1è
classe à 30/35", un poste d'éducateur de jeunes enfants de 2°" classe
à 25/35è"%, un poste d’adjoint administratif principal de 2" classe, trois
om
Compte-rendu de séance du conseil municipal du 9 décembre 2019 Page 9 11/12/2019
postes d'auxiliaire de puériculture principal de 1*"° classe, un poste d'agent
de maîtrise principal à 32/35°"°, deux postes d’adjoint technique principal
de 1° classe, deux postes d'adjoint technique principal de 2è"° classe,
- de créer, avec effet au 1° janvier 2020 un poste de médecin de 2è"° classe
(référent) à 7/35è"%, un poste d'infirmière en soins généraux de classe
normale à 10/35", trois postes horaires d’auxiliaire de puériculture
principal de 2°" classe, trois postes horaires d’adjoint technique.
6 — QUARTIER DU LENN SEC'H — PHASES B2 ET C1 - FIXATION DU PRIX DE
COMMERCIALISATION DES LOTS LIBRES — AUTORISATION DE SIGNATURE
La phase B2 du quartier du Lenn Sec'h est composée de quarante-quatre lots
individuels libres proposés par la Commune à la vente pour des particuliers.
La phase C1 du quartier du Lenn Sec'h est composée de cinquante-sept lots
individuels libres proposés par la Commune à la vente pour des particuliers.
Les plans de bornage d'ensemble et de documents d’arpentage ont été établis par
le géomètre-expert le 30 octobre 2019 pour déterminer la contenance de chaque lot.
Les quarante-quatre parcelles de la phase B2 définies par les procès-verbaux de délimitation
YM numéros
sont
600 (529 m2),
604 (373 m2),
608 (364 m2),
613 (303 m2),
617 (318 m2),
621 (313 m2),
625 (333 m2),
629 (333 m2),
633 (372 m2),
637 (480 m2),
641 (337 m2),
cadastrées
601 (407 m2),
605 (349 m2),
609 (361 m2),
614 (347 m2),
618 (315 m2),
622 (313 m2),
626 (354 m2),
630 (403 m2),
634 (420 m2),
638 (415 m2),
642 (339 m2),
avec les
602 (393 m2),
606 (315 m2),
610 (357 m2),
615 (366 m2),
619 (314 m2),
623 (313 m2),
627 (378 m2),
631 (371 m2),
635 (418 m2),
639 (373 m2),
643 (340 m2),
contenances suivantes :
603 (372 m2),
607 (334 m2),
611 (352 m2),
616 (347 m2),
620 (339 m2},
624 (326 m2),
628 (339 m2),
632 (371 m2),
636 (539 m2),
640 (408 m2},
644 (360 m2).
Les cinquante-sept parcelles de la phase C1 définies par les procès-verbaux de
délimitation sont cadastrées avec les contenances suivantes :
YM numéros 647 (374 m2),
651 (446 m2),
655 (347 m2),
659 (364 m2),
663 (279 m2),
667 (311 m2),
671 (331 m2),
675 (364 m2),
679 (408 m2),
648 (317 m2),
652 (346 m2),
656 (347 m2),
660 (364 m2),
664 (319 m2),
668 (313 m2),
672 (361 m2),
676 (400 m2),
680 (371 m2),
649 (317 m2),
653 (346 m2),
657 (319 m2),
661 (288 m2),
665 (414 m2),
669 (335 m2),
673 (364 m2),
677 (400 m2),
681 (362 m2),
650 (317 m2),
654 (347 m2),
658 (444 m2),
662 (288 m2),
666 (361 m2),
670 (334 m2),
674 (364 m2),
678 (435 m2),
682 (371 m2),
EEE
Compte-rendu de séance du conseil municipal du 9 décembre 2019 Page 10 683 (353 m2),
687 (351 m2),
691 (357 m2),
695 (368 m2),
699 (385 m2),
684 (351 m2),
688 (351 m2),
692 (357 m2),
696 (380 m2),
700 (381 m2),
685 (351 m2),
689 (353 m2),
693 (356 m2),
697 (379 m2),
701 (368 m2),
10/12/2019
686 (351 m2),
690 (357 m2),
694 (356 m2),
698 (379 m2),
702 (370 m2), 703 (400 m2).
Dans son rapport en date du 26 juin 2019, France Domaine a évalué le prix de
commercialisation des lots définis ci-dessus à 141,60 € toutes taxes comprises le mètre carré.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
Décide à l'unanimité :
- d'approuver la cession des quarante-quatre parcelles de la phase B2 et les
cinquante-sept parcelles de la phase C1, référencées ci-dessus au prix de
119,27 euros hors taxes le mètre carré, soit 141,60 euros toutes taxes
comprises, en application de la délibération du conseil municipal en date du
13 décembre 2010 décidant de mettre en œuvre le dispositif du régime de
la TVA immobilière pour toutes les dépenses et les recettes du budget
annexe du quartier du Lenn Sec’h,
- de désigner Maître Julien Guennec, notaire à Caudan en vue de réaliser les
actes authentiques de cession,
- d'autoriser Monsieur le Maire à l'effet de signer les actes de cession
correspondants.
7 — TRAVAUX D'AMENAGEMENT DU QUARTIER DU LENN SEC'H (PHASES B2, C1) -
AVENANTS A DEUX MARCHES DE TRAVAUX
Par délibération en date du 13 septembre 2018, le conseil municipal a approuvé
les marchés initiaux relatifs aux travaux d'aménagement du quartier du Lenn Sec’h (phases B2, C1).
Dans le cadre du déroulement du chantier, un certain nombre de travaux
supplémentaires s'avèrent nécessaires, soit à la demande du pouvoir adjudicateur, soit sur proposition de la maîtrise d'œuvre. D'autres prestations initialement
prévues s'avèrent inutiles.
Ces évolutions comportent une modification du délai d'exécution des travaux qui est initialement fixé contractuellement à 4 mois pour les lots numéro 1
(terrassements et voirie) et 2 (assainissement et réseau AEP).
Les projets d'avenant ont été soumis à la commission d'appel d'offres réunie le
26 novembre 2019 qui a émis un avis favorable à leur approbation.
LL mL
Compte-rendu de séance du conseil municipal du 9 décembre 2019 Page 11 10/12/2019
Le tableau ci-après décrit le projet d’avenant du marché de travaux :
Du ip Marché
Lot Travaux Titulaire du marché Marché initial Avenant initial + HT HT avenant 1
1 |terrassements et voirie COLAS Centre-Ouest 918 778€ 137 707 € 1 056 485€
2 A" anni StTéSeaU | Ettreprise TOULGOAT | 671 807,50 €| 48 198,25 €| 720 005,75 €
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
Décide à l'unanimité :
- d'approuver les projets d'avenant aux marchés de travaux décrits ci-dessus
et annexés à la présente délibération,
- de porter le délai d'exécution des travaux de 4 mois pour le lot numéro 1 à
5 mois et pour le lot numéro 2 à 9 mois,
- d'autoriser Monsieur le Maire à l'effet de signer les avenants correspondants.
8 — RENOVATION ET EXTENSION DU RESTAURANT MUNICIPAL — MISSION DE MAITRISE
D'ŒUVRE ET OPC - APPROBATION DE L’AVENANT N° 1
Le marché initial de maîtrise d'œuvre a été approuvé par le conseil municipal lors
de sa séance en date du 16 avril 2019, en fixant un taux de rémunération
(11,53%) établi sur la base d'une enveloppe prévisionnelle de 2,3 M€ HT se traduisant par un forfait provisoire de rémunération d'un montant de
265 282 € HT.
Après réalisation de l'avant-projet détaillé comprenant des adjonctions par rapport au programme prévisionnel et après avoir ajouté une mission relative à
l'équipement mobilier, portant ainsi une enveloppe de travaux portée à
2 704 200 € HT, la commission d'appel d'offres a été saisie d’un projet d’avenant
le 26 novembre 2019 qui s'élève à un montant de 26 200 € HT.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité :
- d'approuver le projet d'avenant annexé à la présente délibération,
- de fixer le forfait définitif de rémunération à 291 482 € HT,
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer l'avenant correspondant.
EE —
Compte-rendu de séance du conseil municipal du 9 décembre 2019 Page 12 10/12/2019
9 — RENOVATION ET EXTENSION DU RESTAURANT MUNICIPAL — AUTORISATION DE
LANCEMENT DE LA PROCEDURE ADAPTEE ET AUTORISATION DE SIGNATURE DES
MARCHES DE TRAVAUX
Monsieur le Maire expose au conseil municipal le projet d'extension et de
rénovation du restaurant scolaire.
Vu l'article L.2122-21-1 du Code général des collectivités territoriales, qui prévoit
que la délibération du conseil municipal chargeant le maire de souscrire un marché déterminé peut être prise avant l'engagement de la procédure de passation de ce marché. Elle comporte alors obligatoirement la définition de l'étendue du besoin à
satisfaire et le montant prévisionnel du marché.
Monsieur le Maire énonce les caractéristiques essentielles de ce programme. Le projet consiste à réaliser les travaux d'extension et de rénovation du restaurant scolaire définis par la Commune en lien avec le cabinet ENO Architectes à qui une
mission de maîtrise d'œuvre a été notifiée suite à sa désignation effectuée par
délibération du conseil municipal en date du 16 avril 2019.
Les salles de restauration sont devenues trop petites et les équipements de cuisine
inadaptés au nombre de repas à préparer, où vieillissants, notamment l'espace de
laverie, avec tous les problèmes inhérents de conformité et de sécurité qu'il s'agit
impérativement de respecter. Le mobilier n'est plus adapté ni pour les enfants,
notamment des classes maternelles, ni pour le personnel.
Le « nouveau » restaurant scolaire disposera d'une capacité de 600 places assises,
avec des espaces modulables selon l'importance des effectifs des maternelles, des
primaires et du collège, et pourra produire 900 repas par jour.
Les principes actuels seront maintenus à savoir une rampe de self pour les enfants
des classes élémentaires (sauf cous préparatoires) et du collège et un service à
table pour les plus petits.
Les marchés de travaux à conclure dans le cadre de la procédure de passation sont
répartis entre 17 lots :
- lot 1 : terrassement - VRD
- lot 2 : désamiantage
- lot 3 : gros œuvre - démolition
- lot 4 : charpente bois
- lot 5 : étanchéité
- lot 6 : isolation thermique par l'extérieur - bardage
-_ lot 7 : menuiseries extérieures aluminium
-_ lot 8 : serrurerie - charpente métallique
- lot 9 : menuiseries intérieures
- lot 10 : cloisons - doublages - plafonds
- lot 11 : plafonds suspendus
- lot 12 : revêtement de sol - faïence
- lot 13 : peinture
- lot 14 : chauffage - ventilation - plomberie sanitaire
ES
Compte-rendu de séance du conseil municipal du 9 décembre 2019 Page 13 11/12/2019
-_ lot 15 : électricité - courants faibles
- lot 16 : production de froid - panneaux isothermes
- lot 17 : mobilier
Monsieur le Maire indique que le coût prévisionnel est estimé à 2 704 200 € HT.
Les crédits nécessaires sont prévus au budget primitif à l'opération dédiée en section d'investissement.
Monsieur le Maire précise que la procédure utilisée sera la procédure adaptée, au sens des dispositions des articles L.2123-1 et R. 2123-1-1 du Code de la commande publique.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
Décide à l'unanimité :
- d'autoriser Monsieur le Maire à engager la procédure adaptée en vue de la passation des marchés publics relatifs aux travaux d'extension et de rénovation du restaurant scolaire, selon les caractéristiques définies ci- dessus,
-__d’autoriser Monsieur le Maire à signer les marchés à intervenir.
10 - RENOVATION ET EXTENSION DU RESTAURANT MUNICIPAL — DEMANDE DE
SUBVENTIONS
Monsieur le Maire expose au conseil municipal le projet d'extension et de rénovation du restaurant scolaire.
Monsieur le Maire énonce les caractéristiques essentielles de ce programme. Le projet consiste à réaliser les travaux d'extension et de rénovation du restaurant scolaire définis par la Commune en lien avec le cabinet ENO Architectes à qui une mission de maîtrise d'œuvre à été notifiée suite à sa désignation effectuée par délibération du conseil municipal en date du 16 avril 2019.
Les salles de restauration sont devenues trop petites et les équipements de cuisine
inadaptés au nombre de repas à préparer, ou vieillissants, notamment l’espace de laverie, avec tous les problèmes inhérents de conformité et de sécurité qu'il s’agit impérativement de respecter. Le mobilier n’est plus adapté ni pour les enfants, notamment des classes maternelles, ni pour le personnel.
Le « nouveau » restaurant scolaire disposera d’une capacité de 600 places assises,
avec des espaces modulables selon l'importance des effectifs des maternelles, des
primaires et du collège, et pourra produire 900 repas par jour.
Les principes actuels seront maintenus à savoir une rampe de self pour les enfants
des classes élémentaires (sauf cours préparatoires) et du collège et un service à table pour les plus petits.
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Ce projet d'extension et de rénovation du restaurant scolaire est susceptible de
recevoir les subventions suivantes :
- conseil départemental du Morbihan : au titre du programme de solidarité
territoriale (P.S.T) avec la possibilité de trois tranches annuelles
consécutives de financement avec une dépense subventionnable annuelle
plafonnée à 500 000 € HT au taux de 15%,
- l'Etat ‘au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.)
pour l'opération de travaux des bâtiments périscolaires avec une dépense
subventionnable plafonnée à 300 000 € HT au taux de 35%
- l'Etat : au titre de la dotation de soutien à l'investissement local (D.S.I.L.)
pour l'opération de réalisation d'équipements publics rendus nécessaires
par l'accroissement du nombre d'habitants
Le plan de financement de l'opération serait donc le suivant :
DEPENSES HT RECETTES HT
Maitrise 291 482€ | Conseil 225 000 €
d'œuvre Départemental
(PST 15%) 3 ans
Frais divers 22 505€ |D.E.T.R 105 000 €
Travaux 2 704 200€ |D.S.I.L 500 000 €
Emprunt 1 000 000 €
Autofinancement 1188 187 €
TOTAL 3018 187€ | TOTAL 3 018 187 €
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
Décide à l'unanimité :
-__d’approuver le projet d'extension et de rénovation du restaurant scolaire,
- d'approuver le plan de financement de l'opération de rénovation et
d'extension du restaurant scolaire et de solliciter les subventions auprès du conseil départemental au titre du programme de solidarité territoriale
(P.S.T.) avec trois tranches annuelles consécutives de financement et de l'Etat au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (D.E.T.R)
et au titre de la dotation de soutien à l'investissement local (D.S.I.L).
11 — AMENAGEMENT SITE ANCIEN DE L'ANCIEN PLAN D'EAU MUNICIPAL —
ACCESSIBILITE DES ESPACES PUBLICS — DEMANDE DE SUBVENTION
Le projet d'aménagement du site de l’ancien plan d'eau de Kergoff après les
études et les phases de concertation va rentrer dans sa phase opérationnelle avec les travaux d'aménagements paysagers qui vont consister en la mise en valeur de cet espace public avec des travaux forestiers et de nettoyage du site, de gros travaux de terrassements en déblais et remblais (aire de stationnements, cheminement pour piétons, avancées sur l’ancien plan d'eau...), une reprise sur stock et la mise en œuvre de terre végétale, la réalisation des revêtements de
ES
Compte-rendu de séance du conseil municipal du 9 décembre 2019 Page 15 10/12/2019
sols (stabilisé renforcé, enrobé), la réalisation d'ouvrages (murets pierres sèches, passerelle, estacade...), des travaux de sol préparatoires et de réglage fin des
surfaces pour engazonnement, la fourniture et la pose de mobilier, les travaux de
plantations et d’engazonnement.
Ce lieu public IOP (installations ouvertes au public) va bénéficier également de
travaux liés à l'accessibilité extérieure avec l'aménagement d'un sentier pour les personnes à mobilité réduite avec terrassement et revêtement adaptés
pour un montant prévu de 50 140 € HT.
Dans ce cadre la Commune peut solliciter une subvention auprès du conseil
départemental au titre de la mise en accessibilité des bâtiments et lieux
publics.
Le dispositif de subvention prévoit une dépense subventionnable annuelle
plafonnée à 15 000 € avec un taux de subvention de 50%.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
Décide à l'unanimité :
- d'approuver le projet d'aménagement du site de l’ancien plan d'eau de
Kergoff,
- de solliciter la subvention auprès du conseil départemental au titre de la
mise en accessibilité des bâtiments et des lieux publics.
12 — CHARTE REGIONALE D'ENTRETIEN DES ESPACES PUBLICS — APPROBATION
La commission Cadre de vie - loisirs - environnement - transports a été saisie le
28 novembre dernier du projet d'actualisation de la charte régionale d'entretien des espaces communaux.
Ce support est destiné à améliorer encore davantage les pratiques d'utilisation des équipements et produits d'entretien des espaces verts, pour lesquelles un suivi est effectué annuellement.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
Décide à l'unanimité :
- d'approuver le projet de charte d'actualisation de la charte régionale
d'entretien des espaces communaux,
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention.
13 — CONFERENCE INTERCOMMUNALE DU LOGEMENT — CONVENTION INTERCOMMUNALE
D'ATTRIBUTION
LEE
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Le projet de convention intercommunale d'attribution est issu de la conférence intercommunale du logement devant contribuer à l'élaboration d’une politique d'attribution de logements locatifs sociaux visant à renforcer la mixité sociale sur le territoire de Lorient Agglomération.
Des dispositions tendent également à renforcer la transparence des attributions de logements sociaux.
Le projet de convention intercommunale d'attribution est soumis au vote de
chaque conseil municipal des communes membres de Lorient Agglomération.
Il est établi pour une durée de six ans et concerne l'ensemble des partenaires :
Lorient Agglomération, Etat, bailleurs sociaux, réservataires, communes, associations.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
Décide à l'unanimité :
- d'approuver le projet de convention intercommunale d'attribution, annexée à la présente délibération,
- _ d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention correspondante.
Madame Le Cheviller indique que la convention est la résultante d'ateliers organisés par Lorient Agglomération auxquels elle a participé, avec l'ensemble des bailleurs de logements sociaux et des représentants des associations d'usagers. Madame Le Cheviller note que le point de départ de la conférence a été de faire
un état des lieux sur les commissions d'attribution de logements.
Madame Le Cheviller ajoute que l'objectif associé à cette démarche
intercommunale est que le maximum de demandes de logement puisse déboucher sur l'attribution d'un logement dans le secteur social pour les bénéficiaires
potentiels.
Monsieur le Maire note que le relogement des personnes devant quitter leur
logement à la suite d’un sinistre ou à la suite de travaux de déconstruction d'immeubles constitue une priorité pour les bailleurs sociaux.
14 — ADMISSIONS EN NON-VALEUR DE TITRES DE RECETTES
Le projet de délibération concerne les admissions en non-valeur pour des titres de recettes pour un montant total de 2 032,64 €. Les demandes d'admission en non- valeur concernent essentiellement les titres de recettes liés à la taxe locale de
publicité extérieure et à la régie multiservices.
Une délibération du conseil municipal est sollicitée par le comptable public.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
Décide à l'unanimité :
EEE
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- d'approuver la demande du comptable public admettant en non-valeur les
titres de recettes représentant un total de 2 032,64 €,
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes pièces correspondantes.
15 — AFFAIRES DIVERSES
Monsieur Le Huitoux souhaite avoir un point d'information sur l'évolution du projet de supermarché.
Monsieur le Maire répond en confirmant que la demande de permis de construire
valant autorisation d'exploitation commerciale n’a toujours pas été déposée à ce
jour, précise que le dernier contact avec les responsables de l'enseigne remonte au 8 octobre dernier, avec une proposition formulée par la mairie le 18 octobre,
sans réponse à ce jour. Monsieur le Maire fait état d’une divergence importante
entre l'enseigne et le gérant du supermarché, relative au portage du projet
immobilier. Monsieur le Maire rappelle son attachement à ce que l'actuel gérant puisse poursuivre en tout état de cause son activité à Caudan et précise que les
discussions continuent.
Pour copie conforme,
Le Maire,
Gérard FALQUERHO
= _ EE —— mm
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