Compte-Rendu - CR CM 09 10 19

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Compte-Rendu - CR CM 09 10 19 Document publié le Mercredi 9 octobre 2019 par la commune de Caudan. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 09 10 19)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Banque, Justice et droit, CONSEIL MUNICIPAL

du 9 octobre 2019

10/10/2019

Attention : Les procès-verbaux

sont provisoires tant qu'ils n’ont

pas été validés à la séance du

conseil municipal suivant

L'an deux mille dix-neuf

Le neuf octobre, à 18 heures 30

Le Conseil Municipal légalement convoqué s'est réuni à la Mairie en séance publique, sous la Présidence de Monsieur Gérard FALQUERHO, Maire.

Date de la convocation : 2 octobre 2019

ETAIENT PRESENTS :

Christophe ALLAIN - Pascale AUDOIN - Hélène BARAZER - Sylvie CORMIER - Christian DERMY - Valérie DUPRE - Gérard FALQUERHO - Jérôme FALQUERO - Jacques HERIO - Marie-Pierre LE CHEVILLER - Marie-Renée LE HEBEL - C. LE HENO - Vincent LE HUITOUX - L. LE LESLE - Gérard LE PORTZ - Pascale LE OUE - Sandrine LE ROUX - J. LE SAEC - André LOMENECH - Rolande MORVAN - Jérôme ROUILLON - Jean-Yves SINQUIN - Marcel TALVAS - F, VELY

ETAIENT ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION :

- Olivier BENGLOAN à Fabrice VELY

- Isabelle GESREL à Marie-Pierre LE CHEVILLER

- Véronique LE MEUR à Christian DERMY

ETAIT ABSENT EXCUSE :

- Guillaume LE DIODIC

Monsieur Vincent LE HUITOUX a été désigné, à l'ouverture de la séance, secrétaire par 26 voix pour et 1 abstention.

Monsieur le Maire fait observer une minute de silence à la mémoire de Monsieur

Jacques CHIRAC, Président de la République, décédé le 26 septembre dernier.

Monsieur le Maire associe à ce moment de recueillement les victimes des

évènements perpétrés à la préfecture de police de Paris le 3 octobre 2019.

Avant d'aborder l'ordre du jour, Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal qu'un courrier de démission de Madame Elisabeth LUCAS à été adressé à la mairie le 20 septembre 2019. Monsieur le Maire précise que les motifs de cette démission lui sont propres, liés aux échéances municipales du mois de mars prochain.

ES

Compte-rendu de séance du conseil municipal du 9 octobre 2019 Page 110/10/2019

Monsieur le Maire indique que la famille LE RAVALLEC, ancien Maire de Caudan, lui a adressé un message, dont il est donné lecture à l'assemblée, remerciant le conseil municipal d'avoir reconnu l’œuvre réalisée par Joseph Le RAVALLEC et Marie-Thérèse LE RAVALLEC tout au long des années de leur vie consacrée à la vie locale en attribuant, à l'unanimité, leurs noms à une rue et à la salle des fêtes de Kergoff.

Compte-rendu de la séance du 3 juillet 2019

Le compte-rendu est approuvé à l'unanimité.

Compte-rendu des décisions prises par le Maire en application de la délégation votée par le conseil municipal

Par délibération en date du 14 avril 2014, le conseil municipal a délégué diverses attributions à Monsieur le Maire, en application de l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales.

Les actes pris en vertu de cette délégation sont les suivants :

- Décision n° 7 du 23 juillet 2019 :

Pour le financement de ses besoins ponctuels de trésorerie, la Commune décide de contracter auprès de la Banque Postale une ligne de trésorerie utilisable par tirages d'un montant maximum de 500 000 € dont les caractéristiques sont les suivantes : montant maximum de 500 000 € ; durée maximum de 364 jours ; taux d'intérêt : EONIA + marge de 0,36% l'an, la marge étant due si l'index Eonia est négatif ; TEG : 0.47% l'an (ce taux est donné à titre d'illustration et ne saurait engager le prêteur) ; base de calcul : Exact/360 ; date d'effet du contrat le 31 juillet 2019 ; date d'échéance du contrat fixée au 29 juillet 2020 ; modalités de remboursement : trimestrielle à terme échu avec un remboursement du capital à tout moment et au plus tard à l'échéance finale ; garantie : néant ; commission de non utilisation fixée à 0,1% du montant non tiré si le taux de non utilisation constaté quotidiennement est strictement supérieur à 65% et inférieur à 100% ; commission fixée à 0,05% du montant non tiré si le taux de non utilisation constaté quotidiennement est strictement supérieur à 50% et inférieur ou égal à 65% ; commission fixée à 0% si le taux de non utilisation constaté quotidiennement est strictement inférieur ou égal à 50% ; cette commission est due à compter de la date de prise d'effet du contrat et payable trimestriellement à terme échu le 8°me jour ouvré du trimestre suivant ; commission d'engagement fixée à 500 € payable au plus tard à la date de prise d'effet du contrat ; modalités d'utilisation : tirages et versements avec une procédure de crédit d'office privilégiée, montant minimum de 10 000 € pour les tirages. Le représentant légal de l’emprunteur est autorisé à signer l'ensemble de la documentation contractuelle relative à la ligne de trésorerie décrite ci-dessus à intervenir avec La Banque Postale, et est habilité à procéder ultérieurement, sans autre délibération et à son initiative, aux diverses opérations prévues dans le contrat de ligne de trésorerie et reçoit tous pouvoirs à cet effet.

ES UE

Compte-rendu de séance du conseil municipal du 9 octobre 2019 Page 210/10/2019

1 —- MODIFICATION DES STATUTS DE LORIENT AGGLOMERATION

Le conseil communautaire de Lorient Agglomération a décidé, par délibération du 25 juin 2019, d'engager une procédure de modification de ses statuts.

La loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République

dite loi NOTRe ainsi que les lois du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la

citoyenneté et du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes ont modifié le champ des compétences exercées par les communautés d'agglomération, telles qu'elles sont listées à l’article L.5216-5 du Code général des collectivités territoriales.

Les statuts de Lorient Agglomération ont ainsi été modifiés :

- au 1° janvier 2017 (arrêté préfectoral du 29 décembre 2016) :

° la compétence en matière de développement économique (zones

d'activités, tourisme, politique locale du commerce) est redéfinie,

+ la compétence relative à l'accueil des gens du voyage devient une

compétence obligatoire.

= au 1° janvier 2018 (arrêté préfectoral du 7 décembre 2017) :

° transfert de la compétence GEMAPI,

e basculement de la compétence collecte et traitement des déchets des

ménages et déchets assimilés dans le champ des compétences obligatoires.

- la loi n°2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l'accueil des gens du

voyage et à la lutte contre les installations illicites a modifié le contenu de la

compétence obligatoire relative à l'accueil des gens du voyage désormais libellée dans les termes suivants : « Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article ler de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage »

- la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 dite loi ELAN a modifié la

compétence de l'agglomération en matière d'aménagement de l’espace dans les conditions suivantes : <« Définition, création et réalisation d'opérations d'aménagement d'intérêt communautaire au sens de l'article L. 300-1 du Code de l'urbanisme ».

Par ailleurs, Lorient Agglomération a mené une réflexion pour identifier des modes de fonctionnement plus efficients en matière d'achat public. C'est dans ce contexte qu'il est envisagé de créer une centrale d'achat communautaire qui permet de proposer un nouveau modèle de coopération à l'échelle du territoire en matière d'achat public. La centrale d'achat est un acheteur qui prend en charge, au bénéfice de ses adhérents, la passation de marchés de travaux, de fournitures ou de services. La centrale d'achat peut également exercer des activités d'achat

Compte-rendu de séance du conseil municipal du 9 octobre 2019 Page 310/10/2019

auxiliaires à la demande de ses adhérents notamment sur le conseil relatif aux

procédures de passation des marchés, la préparation et la gestion de ces

procédures. La centrale d'achat communautaire doit permettre :

- d'accroitre l'efficacité économique et les gains issus de la massification des achats

- de développer un mode coopératif plus efficient

- de simplifier les procédures administratives

- d’accroitre les segments d'achats mutualisés

- de répondre à la demande de conseil et d'assistance des communes

- de rendre plus souple l'action des services communautaires

- de favoriser la transversalité

La souplesse d'adhésion et de fonctionnement de la centrale d'achat permet aux

acheteurs de choisir les consultations auxquelles ils souhaitent recourir. Ainsi,

l’adhérent reste libre de faire appel à la centrale et peut continuer à passer ses

propres consultations. Les modalités d'adhésion et de fonctionnement de la

centrale seront définies ultérieurement par délibération du Conseil communautaire.

La procédure de modification statutaire engagée par Lorient Agglomération a ainsi pour objet :

- de faire basculer les compétences eau et assainissement ainsi que la

compétence relative à la gestion des eaux pluviales urbaines dans le champ des

compétences obligatoires de l’agglomération au 1° janvier 2020 :

- de mettre à jour les statuts consécutivement aux dispositions législatives

précitées ;

- de permettre la création d’une centrale d'achat à destination des acheteurs du territoire de Lorient Agglomération soumis au Code de la commande publique ;

Cette procédure permettra également de mettre à jour plusieurs formulations

devenues obsolètes ou sans objet :

- La charte pour l'environnement est remplacée par Agenda 21

communautaire et Plan climat-air-énergie territorial (PCAET) ;

- La gestion intégrée de l'eau est supprimée puisque traitée dans le cadre de la compétence GEMAPI, compétence obligatoire de Lorient Agglomération depuis le 1° janvier 2018.

La procédure de modification statutaire est la suivante : une fois approuvé par le

conseil communautaire, le projet de statuts modifiés est notifié au maire de

chacune des communes membres. Le conseil municipal de chaque commune

dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification envisagée.

Compte-rendu de séance du conseil municipal du 9 octobre 2019 | | Page 410/10/2019

A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable. La

modification est subordonnée à l'accord des conseils municipaux dans les

conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l'établissement, soit deux tiers au moins des conseils municipaux représentant plus de la moitié de la population ou la moitié au moins des conseils municipaux représentant les deux

tiers de la population. La majorité doit nécessairement comprendre le conseil

municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-

ci est supérieure au quart de la population totale concernée. La décision de modification est prise par arrêté préfectoral.

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de

la République,

Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté,

Vu la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des

compétences eau et assainissement aux communautés de communes,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5216- 5 (dans sa version à venir au 1° janvier 2020), L.5211-17, L.5211-20,

Vu l'arrêté préfectoral en date du 7 décembre 2017 relatif aux statuts de Lorient Agglomération,

Vu la délibération du 25 juin 2019 par laquelle Lorient Agglomération a décidé de modifier ses statuts au 1° janvier 2020,

Vu le projet de statuts de Lorient Agglomération au 1% janvier 2020 annexé à la présente délibération,

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

Décide à l'unanimité :

- d'approuver la modification des statuts de Lorient Agglomération au

1° janvier 2020 tels qu'annexés à la présente délibération,

- de mandater Monsieur le Maire ou son représentant pour prendre toutes les

mesures nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

Madame Audoin intervient en ces termes : « Peut-être, aurait-on pu profiter de cette modification pour réfléchir, de manière plus globale à la prise en charge de ces questions importantes pour la vie quotidienne des habitants, au sein de notre agglomération notamment en se posant deux questions.

La première concerne l’étendue du champ d’action des agglomérations qui s’élargit constamment au point que l'on peut s'interroger sur ce qui restera comme responsabilités majeures aux communes. Cette extension de compétences se fait, sans que se mettent en place, des procédures qui permettraient aux citoyens d'être =— ES EU EE AU 2

Compte-rendu de séance du conseil municipal du 9 octobre 2019 Pages10/10/2019

associés aux décisions. Alors que la parole publique fait aujourd’hui l’objet d’un certain discrédit et qu'il existe une forte demande de contrôle citoyen, il serait dommage de ne pas penser autrement la gouvernance de notre agglomération, d'en rester à ce déni de démocratie. De ne pas envisager de contrepartie démocratique.

La seconde question prolonge cette première remarque. L'eau, c'est un peu une banalité de le dire, mais on ne peut l'oublier, est l’un des biens les plus précieux. C'est notre bien commun. Sa gestion ne peut donc être celle d’un quelconque produit commercial. Beaucoup de communes (Grenoble, Brest, Rennes, Paris et même Nice) et des communautés de communes, Quimperlé par exemple, l'ont intégrée et en ont tiré les conséquences en mettant en œuvre une gestion en régie publique. Les changements se traduisent, dans la plupart des cas, par une diminution du prix au mètre cube. Il vaut mieux que cela soit les habitants qui profitent de ce bonus plutôt que les actionnaires de très riches sociétés comme Veolia, Lyonnaise des eaux, Suez ou encore la Saur, notre gestionnaire actuel.

La mise en régie permet une maîtrise des investissements les plus utiles, une transparence dans la gestion des installations et la fixation des prix. Elle permet aussi d’effecteur des choix sociaux dans la facturation, en favorisant par exemple les faibles coûts des premiers mètres cube. On peut ajouter, que cela serait assez logique dans notre agglomération puisqu'on irait ainsi vers une gestion cohérente de l'eau et de l'assainissement ».

Monsieur le Maire répond que la compétence relative à l’eau et à l'assainissement a été transférée à Lorient Agglomération le 1° janvier 2012 et rappelle que les représentants de Caudan au conseil communautaire ont voté contre ce transfert. Monsieur le Maire ajoute que le débat est le même en ce qui concerne les transports dont la compétence a été transférée à la région par la volonté du Parlement.

Madame Audoin estime qu'il est utile d’avoir ce type de discussion en séance du conseil municipal et qu'il est dommage de ne pas laisser s'exprimer l'avis de la population sur ces enjeux.

Monsieur le Maire note que les prochaines échéances électorales permettront de débattre de ce sujet.

Monsieur Dermy évoque la compétence relative à la création, à l'aménagement, à l'entretien et à la gestion des zones d'activités dévolue à Lorient Agglomération à compter du 1° janvier 2020, alors que la Commune aura pris en charge la réhabilitation de la zone d'activités de Kerpont - Lann Sévelin.

Monsieur le Maire répond qu'une étude d'évaluation a été lancée par Lorient Agglomération portant sur l'éventuelle remise en cause du dispositif de dotation de solidarité communautaire qui serait illégal actuellement. Monsieur le Maire ajoute que rien ne sera décidé avant les échéances électorales du mois de mars prochain. Monsieur le Maire rappelle que la Commune perçoit annuellement plus de 300 000 € de dotation (plus la taxe locale sur la publicité extérieure de près de 200 000 €) et indique que l'entretien des zones comprendra probablement dans les années à venir la rue de Kerlo et Kergouaran.

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Compte-rendu de séance du conseil municipal du 9 octobre 2019 Page 610/10/2019

2 — MODIFICATION DES STATUTS DE MORBIHAN ENERGIES

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-20,

Vu l'arrêté préfectoral du 12 juin 2018 approuvant la modification des statuts du syndicat départemental d'énergies du Morbihan,

Vu la délibération du 17 juin 2019 du comité syndical de Morbihan Energies approuvant la modification des statuts du syndicat,

Monsieur le Maire expose que par délibération du 17 juin 2019, le Comité Syndical de Morbihan Energies a approuvé la modification de ses statuts.

L'objet de cette modification statutaire vise, conformément aux recommandations des services préfectoraux, à sécuriser un point spécifique : l'adhésion des établissements publics de coopération à fiscalité propre (EPCI-FP) au syndicat.

Pour que cette modification statutaire soit effective et fasse l'objet d'un arrêté préfectoral, l'accord des membres de Morbihan Energies est nécessaire dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l'établissement (articles L.5211-20 et L.5211-5.II du Code général des collectivités territoriales).

Il convient donc que le conseil municipal se prononce sur là modification statutaire proposée par Morbihan Energies.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

Décide à l'unanimité :

- d'approuver la modification des statuts de Morbihan Energies précisant les articles 2 et 2.1, conformément à la délibération du comité syndical de Morbihan Energies du 17 juin 2019,

- de charger Monsieur le Maire de notifier la présente délibération au Président de Morbihan Energies.

Monsieur le Maire indique que la station de GNV devant être réalisée l’année prochaine au Moustoir se situe sur le terrain actuellement occupé par des groupes de personnes pour lesquels un arrêté préfectoral d'interdiction de stationnement de ceux-ci a été pris par Monsieur le préfet du Morbihan.

3 — FONDATION CLAUDE POMPIDOU — CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICES EN

MATIERE DE PLAN LOCAL D'URBANISME

Monsieur le Maire donne lecture du projet de convention établi entre la Commune et Lorient Agglomération visant à définir les modalités d'intervention de l'établissement dans le cadre de la procédure de déclaration de projet emportant la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme comprenant la conduite de l'opération et la préparation du dossier correspondant.

Compte-rendu de séance du conseil municipal du 9 octobre 2019 Page 710/10/2019

Le montant global et forfaitaire proposé par Lorient Agglomération pour la totalité de la durée de la procédure est de 2 760,80 €.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

Décide à l'unanimité :

-__ d'approuver le projet de convention annexée à la présente délibération,

- de confier la conduite de l'opération et la préparation du dossier de plan local d'urbanisme à Lorient Agglomération,

-__ d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention relative à la procédure de déclaration de projet emportant la mise en compatibilité du PLU.

4 — LOTISSEMENT LE BOIS — CONSTRUCTION DE SIX LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX -

DEMANDE DE GARANTIE D'EMPRUNTS

La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales,

Vu l'article 2298 du Code civil,

Vu le contrat de Prêt n° 99813 en annexe signé entre : Société anonyme coopérative de production d'HLM Le Logis Breton, ci-après l'emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations,

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

Décide à l'unanimité :

d'approuver les dispositions suivantes :

Article 1 : L'assemblée délibérante de la Commune de Caudan accorde sa garantie à hauteur de 50% pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 600 501 euros souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°99813 constitué de cinq lignes du prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.

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Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 3 : Le conseil municipal s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.

5 — MISE EN PLACE D'UNE ETUDE ACTION PAR LE CIDFF SUR LE TERRITOIRE DE

LORIENT AGGLOMERATION

Le conseil des maires de Lorient Agglomération a été saisi le 17 mai dernier concernant la problématique de la fermeture en 2017 de l'accueil de jour «< Moments pour elles », géré par le CIDFF, qui avait pour fonction d'accueillir les femmes victimes de violence et de leur proposer un accompagnement juridique, social et psychologique.

Le Morbihan a disposé pendant quelques années et ce jusqu'en 2017, de deux accueils de jour de ce type, l'un à Vannes et l’autre à Lorient.

Les modalités de financement de ces deux accueils de jour dans le Morbihan, n'ont pas permis d'assurer la pérennité de l'offre de service sur deux lieux, et ont abouti

à une fermeture de l’accueil lorientais.

Le CIDFF a été chargé par l'Etat d'écrire un projet pour Lorient, destiné à répondre localement à cette problématique, avec comme condition préalable selon laquelle les collectivités locales doivent participer au financement, aux côtés de l'Etat, de la CAF et du département du Morbihan.

Pour mieux définir ce projet, le CIDFF a proposé le lancement d'une étude-action,

préalable à l'écriture définitive du projet.

Le budget nécessaire à la conduite de cette étude est de 18 000 € ; l'Etat, le département du Morbihan et la CAF en assumant la moitié, le reste étant à la

charge des collectivités.

Lorient agglomération n'ayant pas la compétence action sociale, Il convient donc de répartir cette somme entre les communes de l’agglomération qui en

accepteraient le principe.

La répartition serait effectuée en fonction du poids démographique des communes, soit un montant de 302 € pour Caudan.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

Décide à l'unanimité :

- d'approuver le principe de cette participation dont le montant prévisionnel

est fixé à 302 €.

Compte-rendu de séance du conseil municipal du 9 octobre 2019 ‘ Page 910/10/2019

Madame Audoin indique qu'en novembre 2018, il avait été proposé que le conseil municipal formule un vœu pour la réouverture d’un lieu d'accueil pour les femmes victimes de violences sur le pays de Lorient. Madame Audoin ajoute que les communes de l’agglomération sont aujourd'hui sollicitées pour permettre la réalisation d’une étude-action, sans doute nécessaire, mais dont les résultats ne seront connus qu’au printemps 2020. Madame Audoin estime qu'il faudra donc encore attendre quelques mois avant que des mesures concrètes ne soient apportées sur le pays de Lorient. Madame Audoin rappelle que depuis le début de l'année 2019, 100 femmes sont mortes sous les coups de leurs compagnons ou ex compagnons (149 en 2018), d'où l'urgence à apporter des mesures concrètes sur le pays de Lorient.

6 — PERSONNEL COMMUNAL — MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Le Code général des collectivités territoriales stipule que la création, la modification, la suppression de poste dans la fonction publique territoriale relèvent de la compétence de l'assemblée délibérante de la collectivité.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

Décide à l'unanimité :

- de créer, avec effet au 1° novembre 2019, un poste d'agent de maîtrise et un poste d’adjoint technique à 24,5/35ère,

- de supprimer, avec effet au 1% novembre 2019, deux postes d’adjoint technique principal de 1% classe, un poste d’adjoint technique principal de 2°" classe, un poste d'adjoint technique à 21/35", un poste d'adjoint technique à 5,5/35è"e,

7 = ALIENATION FONCIERE ÀA MONSIEUR DUGUIN

Monsieur le Maire informe que Monsieur Duguin a exprimé le souhait d'acquérir une partie de voie à Moustoiric, représentant une surface de 103 m2, afin d'aménager les abords de sa propriété bâtie.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

Décide à l'unanimité :

- d'approuver la cession d'une partie (représentant 103 m2) de la parcelle cadastrée en section YO numéro 14 d’une contenance de 400 m2 à Monsieur Duguin, demeurant au lieu-dit « Moustoiric >» à Caudan, ou à toute personne dument habilitée à s'y substituer,

- de fixer le prix de cession à un euro par mètre carré,

Compte-rendu de séance du conseil municipal du 9 octobre 2019 Page 1010/10/2019

- de désigner Maître Julien Guennec, notaire à Caudan, aux fins d'authentification de la cession,

- de préciser que les frais d’acte restent à la charge de l'acquéreur.

8 — MEDIATHEQUE - CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L'UNIVERSITE DE BRETAGNE

SUD

Monsieur le Maire rappelle que la mise en réseau des médiathèques a pour objectif d'encourager l'accès à la culture par la fréquentation de structures de tailles diverses, de faciliter les usages des publics, liés à leur mobilité, d'accroître l'offre de collections et de services.

La convention de partenariat a été établie entre les communes de Caudan, Quéven, Pont-Scorff, Gestel et Cléguer, définissant les objectifs, les moyens et les modalités de mise en œuvre.

Un projet de convention a été établi avec l'Université de Bretagne Sud visant à mettre en place des actions de médiation culturelle concertées et partenariales, à permettre la mixité des publics entre la bibliothèque universitaire et la médiathèque, à soutenir la participation citoyenne des étudiants et l'accueil de stagiaires.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

Décide à l'unanimité :

- d'approuver la convention de partenariat avec l'Université de Bretagne Sud,

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention.

9 — ADMISSIONS EN NON-VALEUR DE TITRES DE RECETTES

Le projet de délibération concerne les admissions en non-valeur pour des titres de recettes pour un montant total de 3 915,20 €. Les demandes d'admission en non- valeur concernent essentiellement les titres de recettes liés à la taxe locale de publicité extérieure et la redevance assainissement.

Une délibération du conseil municipal est sollicitée par le comptable public.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité :

- d'approuver la demande du comptable public admettant en non-valeur les

titres de recettes représentant un total de 3 915,20 €,

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes pièces correspondantes.

a

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10 — AFFAIRES DIVERSES

Monsieur Dermy sollicite, à la demande de sa collègue, l’organisation d’une réunion avec les représentants des parents d'élèves après la rentrée scolaire et conformément à l'engagement pris avant les vacances d'été, au sujet des dispositions relatives à l'accueil des enfants des classes de l'école maternelle Claude Debussy à l’ALSH.

Monsieur le Maire répond positivement et ajoute que des dispositions ont été prises à la rentrée de septembre, notamment en termes d'aménagement des locaux.

Pour copie conforme,

Le Maire,

Gérard FALQUERHO

a

Compte-rendu de séance du conseil municipal du 9 octobre 2019 Page 12