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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Romain-de-Colbosc.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation 57 2025 creation dune ap et cp construction centre technique municipal 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
Délibération n°57/2025 (076-217606474-20251216-57-2025-DE|
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 18/12/2025]
VILLE DE SAINT ROMAIN DE COLBOSC
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers en exercice : 27
Convoqué Le : 10 décembre 2025 Nombre de présents : 20
Nombre de votants : 27
L'an deux mille vingt-cinq, Le seize décembre, à dix-huit heures trente,
le Conseil Municipal de SAINT ROMAIN DE COLBOSC, légalement
convoqué, s'est réuni en session ordinaire, salle du Conseil municipal, à
la mairie, sous la présidence de Madame le Maire.
Conformément à l'article L.2121-18 du Code Général des Collectivités
Territoriales, La séance a été publique.
Etaient présents : Mmes EUDIER et STIL, M. COURSEAUX, Mme
LEROY, M. COLLETTE, Mmes, MAILLARD, LEBRUN et PEIGNEY, M.
FAVENNEC, Mmes COURCHE et VAL, MM. COMBE et HELLO, Mmes
BEAUJOUAN et ROUX, MM. BESSEC, GAILLARD, Mmes COLBOC,
COUTANCE et MORISSE.
Etaient excusés : M. DACHER (pouvoir donné à Mme MAILLARD),
M. BERTRAND (pouvoir donné à M. BESSEC), M. NOURICHARD (pouvoir
donné à Mme STIL), Mme MAIZERET (pouvoir donné à M. COMBE), M.
FOUACHE (pouvoir donné à Mme MORISSE), M. LECLERCQ (pouvoir
donné à Mme COLBOC), M. BOUTIN (pouvoir donné à Mme COUTANCE)
formant la majorité des membres en exercice.
Madame MAILLARD a été élue secrétaire.
Délibération n°57/2025- Délibération relative à La création d'une
autorisation de programme (ap) et crédits de paiement (cp) -
construction d'un centre technique municipal
Madame le Maire rappelle à l'assemblée que l'annualité budgétaire est
l'un des principes des finances publiques. Pour engager des dépenses
d'investissement qui seront réalisées sur plusieurs exercices, la
collectivité doit inscrire la totalité des dépenses dès la première année
puis avoir recours au report de crédits.
La procédure des AP/CP est une dérogation à ce principe d'annualité
budgétaire. Délibération n°57/2025
Cette procédure permet à la collectivité de ne pas faire supporter à son
budget l'intégralité d'une dépense pluriannuelle, mais seulement les dépenses à régler au cours de l'exercice. Elle se compose ainsi:
- De l'Autorisation de Programme (AP): elle couvre la totalité
des dépenses d'investissement du programme: études,
maitrise d'œuvre, acquisition mobilières et immobilières et
travaux.
- Des Crédits de paiement (CP): il sagit du montant des
inscriptions budgétaires pour l'exercice concerné.
Dans le cadre de la déconstruction et de la requalification de l'ilot SONEFI, où était notamment implanté nos services techniques municipaux, il convient de construire Un nouveau Centre Technique
Municipal. Cette opération est adaptée à la création d'une AP/CP puisque cette démarche va s'étaler sur deux années budgétaires.
Cette opération se présente de la façon suivante :
| Libellé AP/CP Montant de | Répartition des crédits de paiement -
l'autorisation de | 5026 2027
programme (AP)
investissement
2025-0003
Construction d’un CTM
Dépenses 1200000€ 600 000 € 600 000 €
Compte tenu de ces éléments d'information, Madame le Maire propose
d'adopter la délibération suivante :
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l'instruction codificatrice M57;
VU Le règlement budgétaire et financier de la ville de Saint Romain de
Colbosc ;
VU l'avis favorable de la commission des finances du 9 décembre 2026.
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de créer des autorisations de programme et crédits de paiement pour les opérations pluriannuelles en section d'investissement.
Le Conseil Municipal,
A l'unanimité,
Après en avoir délibéré, Délibération n'57/2025
AUTORISE la création d'une AP/CP concernant la construction d'un
centre technique municipal.
AUTORISE Madame le Maire où son représentant à signer tout
document nécessaire à l'exécution de la présente
délibération.
DIT que les crédits de paiement affichés dans le tableau ci-
avant seront inscrits aux budgets indiqués.
LE REGISTRE DUMENT SIGNE,
POUR EXTRAIT CONFORME,
Le Maire, La secrétaire,
Clotilde EUDIER Stép nie MAILLARD
La présente délibération pourra faire l'objet d’un recours devant Le Tribunal Administratif de Rouen, dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou de sa notification et conformément aux dispositions des articles R421-1 à
R421-5 du code de justice administrative. Le Tribunal susmentionné peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr.