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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Romain-de-Colbosc.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation 56 2025 creation dune ap et cp programme de renaturation de la commune 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
Lo | Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
Délibération n 56/2025 (076-217606474-20251216-56-2025-DE|
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 18/12/2025]
VILLE DE SAINT ROMAIN DE COLBOSC
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers en exercice : 27
Convoqué le : 10 décembre 2025 Nombre de présents : 20
Nombre de votants : 27
L'an deux mille vingt-cinq, le seize décembre, à dix-huit heures trente,
le Conseil Municipal de SAINT ROMAIN DE COLBOSC, légalement convoqué, s'est réuni en session ordinaire, salle du Conseil municipal, à la mairie, sous la présidence de Madame le Maire.
Conformément à l'article L.2121-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, la séance a été publique.
Etaient présents : Mmes EUDIER et STIL, M. COURSEAUX, Mme
LEROY, M. COLLETTE, Mmes, MAILLARD, LEBRUN et PEIGNEY, M. FAVENNEC, Mmes COURCHE et VAL, MM. COMBE et HELLO, Mmes BEAUJOUAN et ROUX, MM. BESSEC, GAILLARD, Mmes COLBOC, COUTANCE et MORISSE.
Etaient excusés : M. DACHER (pouvoir donné à Mme MAILLARD),
M. BERTRAND (pouvoir donné à M. BESSEC), M. NOURICHARD (pouvoir donné à Mme STIL), Mme MAIZERET (pouvoir donné à M. COMBE), M. FOUACHE (pouvoir donné à Mme MORISSE), M. LECLERCQ (pouvoir donné à Mme COLBOC), M. BOUTIN (pouvoir donné à Mme COUTANCE) formant la majorité des membres en exercice.
Madame MAILLARD a été élue secrétaire.
Délibération n°56/2025- Délibération relative à La création d'une autorisation de programme (ap) et crédits de paiement (cp) - programme de renaturation de La commune
Madame le Maire rappelle à l'assemblée que l'annualité budgétaire est
l'un des principes des finances publiques. Pour engager des dépenses
d'investissement qui seront réalisées sur plusieurs exercices, la
collectivité doit inscrire la totalité des dépenses dès la première année
puis avoir recours au report de crédits.
La procédure des AP/CP est une dérogation à ce principe d'annualité
budgétaire.
Cette procédure permet à la collectivité de ne pas faire supporter à son
budget l'intégralité d'une dépense pluriannuelle, mais seulement les
dépenses à régler au cours de l'exercice. Elle se compose ainsi Délibération n'56/2025
- De l'Autorisation de Programme (AP) : elle couvre la totalité
des dépenses d'investissement du programme: études,
maitrise d'œuvre, acquisition mobilières et immobilières et
travaux.
- Des Crédits de paiement (CP): il sagit du montant des
inscriptions budgétaires pour l'exercice concerné.
Le projet de renaturation de la commune annoncé début 2025 et
présenté à l'occasion des dernières réunions de quartier à l'été 2025 est
adapté à la création d'une AP/CP puisque cette démarche va s'étaler
sur six années.
Cette dernière se présente de la façon suivante :
| Libellé | Montant de | Répartition des crédits de paiement
AP/CP l’autorisation 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032
de programme |
(AP)
Dépenses | 575 000€ 25000 | 13000 | 39000€ | 39000€ | 39000€ | 39000€ | 39000€ investisse 0€ 0€
ment
2025-
0002
Renaturati
on
de la
commune | [
Compte tenu de ces éléments d'information, Madame le Maire propose
d'adopter la délibération suivante :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l'instruction codificatrice M57 ;
VU le règlement budgétaire et financier de la ville de Saint Romain de
Colbosc ;
VU Le budget primitif de l'exercice 2025 et son inscription des crédits de
paiement concernant Les études du plan de renaturation ;
VU l'avis favorable de la commission des finances du 9 décembre 2025, Délibération n'56/2025
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de créer des autorisations de
programme et crédits de paiement pour les opérations pluriannuelles
en section d'investissement ;
CONSIDERANT la volonté de la commune de mener à bien ce plan de
renaturation de la commune sans que cela pèse considérablement sur
le budget communal.
Le Conseil Municipal,
A l'unanimité,
Après en avoir délibéré,
AUTORISE la création d'une AP/CP concernant là renaturation de la
commune,
AUTORISE Madame le Maire où son représentant à signer tout
document nécessaire à l'exécution de la présente
délibération.
DIT que les crédits de paiement affichés dans le tableau ci-
avant seront inscrits aux budgets indiqués.
LE REGISTRE DUMENT SIGNE,
POUR EXTRAIT CONFQRME,
Le Maire, La secrétaire,
Clotilde EUDIERT Sr À Stéphähie MAILLARD
La présente délibération pourra faire l’objet d’un recours devant Le Tribunal Administratif de Rouen, dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou de sa notification et conformément aux dispositions des articles R421-1 à
R421-5 du code de justice administrative. Le Tribunal susmentionné peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr.