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Déliberation - 99 de 15 2025 creation dune ap et cp travaux ancienne perception 0
Document publié le Mercredi 5 mars 2025 par la commune de Saint-Romain-de-Colbosc.
Lien du pdf (Déliberation - 99 de 15 2025 creation dune ap et cp travaux ancienne perception 0)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[076-21 7606474-20250311-1 5-2025-DE)
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 18/03/2025] Délibération n‘15/2025
VILLE DE SAINT ROMAIN DE COLBOSC
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Convoqué le : 5 mars 2025 Nombre de Conseillers en exercice : 27
Affiché le : 18 mars 2025 Nombre de présents : 16
Nombre de votants : 27
L'an deux mille vingt-cinq, le onze mars, à dix-huit heures trente, le
Conseil Municipal de SAINT ROMAIN DE COLBOSC, légalement
convoqué, s'est réuni en session ordinaire, salle du Conseil municipal, à
la mairie, sous la présidence de Madame le Maire.
Conformément à l'article L.2121-18 du Code Général des Collectivités
Territoriales, la séance a été publique.
Etaient présents : Mme EUDIER, MM. COURSEAUX et COLLETTE,
Mmes MAILLARD et PEIGNEY, MM. FAVENNEC, COMBE et HELLO,
Mmes BEAUJOUAN et ROUX, MM, BESSEC, GAILLARD, FOUACHE,
LECLERCQ et BOUTIN, Mme COUTANCE.
Etaient excusés : Mme STIL (pouvoir donné à M. COURSEAUX),
Mme LEROY (pouvoir donné à Mme BEAUJOUAN), Mme LEBRUN
(pouvoir donné à M. GAILLARD), Mme COURCHE (pouvoir donné à M.
FAVENNEC), Mme VAL (pouvoir donné à Mme PEIGNEY), M. DACHER
(pouvoir donné à Mme MAILLARD), M. BERTRAND (pouvoir donné à M.
HELLO), M. NOURICHARD (pouvoir donné à Mme ROUX), Mme
MAIZERET (pouvoir donné à M. COLLETTE), Mme COLBOC (pouvoir
donné à Mme COUTANCE), Mme MORISSE (pouvoir donné à M.
LECLERCQ)
formant la majorité des membres en exercice.
Madame MAILLARD a été élue secrétaire.
Objet : Délibération n°15/2025- Délibération relative à La création
d'une autorisation de programme (ap) et crédits de paiement (cp) -
travaux de réhabilitation de l'ancienne perception
Madame le Maire rappelle que l'annualité budgétaire est l'un des
principes des finances publiques. Pour engager des dépenses
d'investissement qui seront réalisées sur plusieurs exercices, la
collectivité doit inscrire la totalité des dépenses dès la première année
puis avoir recours au report de crédits.
La procédure des AP/CP est une dérogation à ce principe d'annualité
budgétaire. Délibération n°15/2025
Cette procédure permet à la collectivité de ne pas faire supporter à son budget l'intégralité d'une dépense pluriannuelle, mais seulement les dépenses à régler au cours de l'exercice. Elle se compose ainsi :
- De l'Autorisation de Programme (AP) : elle couvre la totalité
des dépenses d'investissement du programme: études,
maitrise d'œuvre, acquisition mobilières t immobilières et
travaux.
- Des Crédits de paiement (CP): il sagit du montant des
inscriptions budgétaires pour l'exercice concerné.
La réhabilitation de notre ancienne perception est adaptée à la création d'une AP/CP.
Cette dernière se présente de la façon suivante :
REPARTITION DES CREDITS DE PAIEMENT (CP) LBELE P/CP MONTANT DE L'AUTORISATION
DE PROGRAMME (AP)
2025 2026 2027
Dépenses investissement
LPEOOCL RER epltetlonencienne 2050 000€ 100800€ | 336000€ | 1613200€ perception
Compte tenu de ces éléments d'information, ILest proposé d'adopter la délibération suivante :
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l'instruction codificatrice M57;
VU le règlement budgétaire et financier de la ville de Saint Romain de Colbosc
VU le budget primitif de l'exercice 2025 et son inscription des crédits de paiement concernant la réhabilitation de l'ancienne perception.
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de créer des autorisations de programme et crédits de paiement pour les opérations pluriannuelles en section d'investissement. Délibération n°15/2025
Après en avoir délibéré,
A la majorité (21 pour, 6 contres - M. FOUACHE, M. LECLERCQ, Mme COLBOC (pouvoir donné à Mme COUTANCE), M. BOUTIN, Mme COUTANCE, Mme MORISSE (pouvoir donné à M. LECLERCQ).
Le Conseil Municipal,
AUTORISE la création d'une AP/CP concernant la réhabilitation de
l'ancienne perception.
AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente
délibération.
LE REGISTRE DUMENT SIGNE,
POUR EXTRAIT CONFORME,
La secrétaire,
LA
Stéphanie MAILLARD