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unknown - D2025 236 A
unknown - D2025 109 A
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mesnil-Simon.
Lien du pdf (unknown - D2025 109 A)
Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Sécurité sociale,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
028-200040277-20250522-D2025-109-AU
CONVENTION D'OBJECTIFS
ET DE FINANCEMENT
PTIT RU Le RE)
FAMILIALES
1
d'Eure-et-Loir
Aide au fonctionnement — Fonds locaux
Année : 2024-2026
Gestionnaire : CA du Pays de Dreux
Projet : Organisation d'activités Alsh dans le cadre du « plan été » N° dossier : 202400255 — 202400256 - 202400257
1/13 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(028-200040277-20250522-D2025-109-AU]
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 22/05/2025]
Les conditions ci-dessous de « FAide au fonctionnement sur fonds locaux » constituent
la présente convention.
Entre :
Nom du partenaire : CA du Pays de Dreux
Nature juridique du partenaire : Collectivité territoriale
Dont le siège est situé : 4 rue de Châteaudun — BP 20159 — 28103 DREUX CEDEX
Représenté(e) par : Monsieur Gérard SOURISSEAU
En sa qualité de : Président
Ci-après désigné « partenaire ».
Et:
La caisse d'Allocations familiales d'Eure-et-Loir, représentée par Monsieur Florian BDUPERRAY Directeur, dont le siège est situé 10 rue Charles Victor Garola 28000 CHARTRES.
Ci-après désignée « la Caf ».
2/13 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(028-200040277-20250522-D2025-109-AU]
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 22/05/2025]
Préambule
Les finalités de la politique d'action sociale familiale des caisses d'Atilocations familiales
Par leur action sociale, les Caf contribuent au renforcement des liens familiaux, à l'amélioration de la qualité de vie des familles et de leur environnement social, au développement et à
l'épanouissement de l'enfant et de l'adolescent, au soutien à l'autonomie du jeune adulte et à la prévention des exclusions.
Au travers de diagnostics partagés, les Caf prennent en compte les besoins des familles et les contributions des partenaires. Les habitants et les usagers sont associés à l'expression des besoins sociaux et à la définition des modalités pour les satisfaire.
La couverture des besoins est recherchée par une implantation prioritaire des équipements sur des territoires qui en sont dépourvus.
L'offre de service doit bénéficier à l'ensemble des familles et accorder une attention particulière aux familles à revenus modestes et celles faisant face au handicap d’un parent ou d'un enfant, notamment au travers d'une politique facilitant leur accès.
Les actions soutenues par les Caf visent à :
Développer l'offre d'accueil du jeune enfant en luttant contre les inégalités sociales et territoriales et en améliorant son efficience,
Accompagner le parcours éducatif des enfants âgés de 3 à 11 ans,
Soutenir les jeunes âgés de 12 à 25 ans dans leur parcours d'accès à l'autonomie,
/ Valoriser le rôle des parents et contribuer à prévenir les difficultés rencontrées avec ou par leurs enfants,
/ Contribuer à l'accompagnement social des familles et développer l'animation de la vie sociale.
S
313 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(028-200040277-20250522-D2025-109-AU]
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 22/05/2025]
La présente convention définit et encadre les modalités d'intervention et de versement de l'Aide au fonctionnement sur fonds locaux.
Article 1 - L'objet de la convention
1.1 - Les obiectifs poursuivis par la subvention « aide au fonctionnement sur fonds
locaux »
L'aide au fonctionnement sur fonds locaux vise à soutenir les projets, actions, partenariats répondant à des besoins sociaux et s'inscrivant dans les dynamiques de territoires.
Elle est attribuée dans lé cadre du règlement des aides financières aux partenaires de la Caf d'Eure et Loir.
1.2 - L'éliaibilité de « l’aide au fonctionnement sur fonds locaux »
> Les partenaires éligibles
L'aide au fonctionnement sur fonds locaux peut être octroyé à tout porteur de projet constitué en personne morale et quel que soit sa nature juridique :
“ Association — Mutuelle- Comité d'entreprise,
“ Collectivité territoriale — Etablissements publics de coopération intercommunale (Epci}, administration publique.……,
“ Entreprise- Groupements d'entreprises.
1.3 - Le proiet bénéficiant de « l’aide au fonctionnement sur fonds locaux »
> La description du projet
1. Description du projet: Organisation d'activité Alsh dans le cadre du « plan été » 2024- 2026
2. Adresse : ce projet rayonne sur la CA du Pays de Dreux
3. Nom du gestionnaire : CA du Pays de Dreux
Article 2 - Les modalités de calcul de « l’aide au fonctionnement sur fonds locaux »
2.1 — Détermination du montant de la subvention
Le montant de la subvention accordée au partenaire pour le projet décrit à l'article 4 3 est de TROIS MILLE EUROS (3 000 €) au titre des exercices 2024, 2025 et 2026.
4/13 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(028-200040277-20250522-D2025-109-AU]
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 22/05/2025]
Article 3 - Les modalités de versement de « l’aide au fonctionnement sur fonds locaux »
Le versement de la subvention « aide au fonctionnement sur fonds locaux » s'effectue sur la base des actions effectivement réalisées pour chaque année de la convention.
3.1 - Le paiement d’acompte
Pour la première année, la Caf verse un acompte de 70 % maximum du montant de la
subvention, à la signature de la convention.
L'acompte peut être versé uniquement lors de l'année de la réalisation de l'action. li ne peut pas être versé après le 30 novembre.
Pour les années suivantes, la Caf verse un acompte de 70 % au maximum du montant de la subvention sur production, par le partenaire, des justificatifs listés à l'article 5.3.
L'acompte peut être versé uniquement lors de l'année de la réalisation de l'action. Il ne peut pas être versé après le 30 novembre.
3.2 - Le paiement du solde de la subvention
Le paiement du solde de la subvention intervient sur production, par le partenaire, pour chaque année de la convention, des justificatifs listés à l’article 5.3.
En cas de non-conformité au projet prévisionnel, le solde de la subvention n'est pas versé.
Les sommes non utilisées ou ayant fait l'objet d'un usage non conforme à leurs destinations
qualifiées d'indus doivent être reversées à M le Directeur comptable et financier de la Caf d'Eure et Loir.
3.3 - Le délai de paiement de la subvention
Les paiements doivent pouvoir être soldés avant le 30/11/N+1 (30 novembre de l'année qui suit l'exercice financé).
A défaut de pouvoir procéder au paiement, la Caf adressera au partenaire avant le 30 septembre N+1 une mise en demeure, par lettre recommandée avec avis de réception, pour transmission des justificatifs nécessaires au paiement au plus tard le 30 novembre N+1.
Si le partenaire n'a pas transmis les documents justificatifs nécessaires au 30 novembre N+1, alors la Caf n'est plus engagée vis-à-vis du partenaire. Elle procèdera à l'annulation de la subvention et réclamera au titre d’un trop perçu les sommes déjà versées.
en va de même pour chaque année financée.
Article 4 - Les engagements du partenaire
4.1 - Au regard du projet
Le partenaire s'engage à la réalisation du projet/actions conformément au projet initial tel que décrit à l'article 1.3.
4.2 - Au regard du public
Le partenaire s'engage à proposer des services etou des activités ouverts à tous les publics, en respectant un principe d'égalité d'accès et un principe de non-discrimination.
5/13 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(028-200040277-20250522-D2025-109-AU]
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 22/05/2025]
Le gestionnaire est conscient de la nécessité d'une certaine neutralité pour le fonctionnement de son service, et en conséquence, il s'engage à ne pas avoir vocation essentielle de diffusion philosophique, politique, syndicale ou confessionnelle et à ne pas exercer de pratique sectaire.
De plus, le gestionnaire s'engage à respecter « la Charte de la laïcité de la branche Famille avec ses partenaires », adoptée par le Conseil d'Administration de la caisse nationale des Allocations familiales le 1% septembre 2015 et annexée à la présente convention.
4,3 - Au recard des obligations légales et réglementaires
Le gestionnaire s'engage au respect sur toute la durée de la convention, des dispositions légales et réglementaires notamment en matière :
- d'agrément, de conditions d'ouverture, de création de service, d'hygiène, de sécurité et d'accueil du public ;
- de droit du travail :
- de règlement des cotisations Urssaf, d'assurances, de recours à un commissaire aux comptes lorsque la réglementation l'impose ;
- de procédure de redressement judiciaire, cessation d'activité, dépôt de bilan, etc.
.
Le gestionnaire s'engage à informer la Caf de tout changement apporté dans le projet/les actions, ainsi que dans ses statuts {ne concerne pas les collectivités territoriales).
4.4 - Au regard de la communication
Le partenaire s'engage à faire mention de l'aide apportée par la Caf sur le lieu principal de réalisation du service, dans les informations et documents administratifs destinés aux familles et dans toutes les interventions, déclarations publiques, communiqués, publications et affiches (y compris site Internet et réseaux sociaux dédiés) visant le service couvert par la présente convention.
4.5 - Au regard du site internet de la Cnaf « monenfant.fr »
Le gestionnaire et la Caf conviennent que la présentation de la structure, ses coordonnées, les conditions ou les règles d'admission, les conditions spécifiques, les tarifs s’il y a lieu, figureront sur le site Internet « monenfant.fr.
Le gestionnaire s'engage à :
fournir toutes les informations précitées dans le présent article et recueillis via la fiche de référencement annexée à la présente convention pour une mise en ligne initiale de ces données par la Caf sur ledit site Internet ;
“signaler dans les meilleurs délais à la Caf tous changements ou toutes modifications qui affecteraient les informations mises en ligne sur ledit site Internet.
Dans le cas où celui-ci a signé une convention d'habilitation « monenfant.fr » avec la Caf, l'autorisant à mettre à jour sur le site les informations relatives à la (aux) structure (s) dont il assure la gestion, le gestionnaire s'engage à effectuer lui-même tous changements ou modifications qui affecteraient les informations mises en ligne sur ledit site Internet.
6/13 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Accusé certifié exécutoire
| [Réception par le préfet : 22/05/2025]
Article 5 - Les pièces justificatives
Le gestionnaire s'engage, pour toute la durée de la convention, à produire, dans les délais impartis, les pièces justificatives à ce présent article, dont il est garanti de la qualité et de la sincérité.
Les justificatifs peuvent être fournis indifféremment sous forme d’originaux, de photocopies, de courriels, de fichiers électroniques, sauf demande expresse de la Caf.
Le gestionnaire s'engage à conserver l'ensemble des pièces comptables, financières et administratives pendant la durée légale de leur conservation, pendant laquelle ces pièces peuvent être sollicitées par la caisse d'Allocations familiales et à les mettre à disposition en cas de contrôle sur place.
Le versement de la subvention « aide au fonctionnement - fonds locaux » s'effectue sur la production des pièces justificatives selon les dispositions précisées ci-après.
5.1 - Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires à la signature de la convention
Associations - Mutuelles - Comité d'entreprise
urnir pour la signature de la convention Justificatifs à fo Nature de
| l'élément justifié |
- Pour les associations : récépissé de déclaration en Préfecture et sa
publication au Journal officiel des associations et fondations
d'entreprises (JOAFE)
- Pour les comités d'entreprises : procès-verbal des dernières élections
Existence légale constitutives.
|- Numéro SIREN / SIRET pour la ou les entité(s) bénéficiaire(s) du
| financement prévu par la présente convention.
- Attestation de vigilance Urssaf valide de moins de 6 mois.
Vocation - Statuts en vigueur datés et signés.
Destinataire du _ Relevé d'identité bancaire, postal, IBAN ou caisse d'épargne du
paiement bénéficiaire de l'aide.
Capacité du - Liste datée des membres du conseil d'administration et du bureau
contractant datant de moins de 12 mois.
Pérennité - Compte de résultat et bilan (ou éléments de bilan) relatifs à l'année
précédant la demande (si l'association existait en N-1).
Prévention de
l'enrichissement |. Attestation sur l'honneur datée et signée. sans cause
713 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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[Réception par le préfet : 22/05/2025]
Collectivités territoriales - Etablissements publics de coopération intercommunale {Epci)
Nature de vu . . . l'élément justifié | Justificatifs à fournir pour la signature de la convention
- Arrêté préfectoral portant création d'un EPCI et détaillant le champ de compétence.
Existence légale | - Numéro SIREN / SIRET.
- Attestation de vigilance Urssaf valide de moins de 6 mois (pour les personnels vacataires).
|- Statuts pour les établissements publics de coopération Vocation intercommunale datés et signés (détaillant les champs de compétence).
Destinataire du paiement - Relevé d'identité bancaire, postal, IBAN.
Entreprises — groupements d’entreprises
Nature de l'élément justifié Justificatifs à fournir pour la signature de la convention
Vocation - Statuts datés et signés.
- Relevé d'identité bancaire, postal, IBAN, ou caisse d'épargne du Psstipatire ou bénéficiaire de l'aide, ou du bénéficiaire de la Cession de créance (loi paiement Dailly)
- Numéro SIREN } SIRET.
- Extrait Kbis du registre du commerce délivré par le greffier du Tribunal Existence légale de commerce, datant de moins de 3 mois.
- Attestation de vigilance Urssaf valide de moins de 6 mois.
- Compte de résultat et bilan (ou éléments de bilan) relatifs à l'année Pérennité précédant la demande (si l'association existait en N-1).
Prévention de
l'enrichissement - Attestation sur l'honneur datée et signée. sans cause
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[Réception par le préfet : 22/05/2025]
5.2 - Les pièces justificatives au titre du projet financé
Nature de RU Er . , : l'élément justifié | Justificatifs à fournir pour la signature de la convention
Descriptif du projet indiquant, notamment les axes d'intervention, Qualité du projet | . . .
1 dés actions is actions mises en place, les publics visés, les partenariats
Eléments 7 .« . . . financiers . Budget prévisionnel de la première année du projet / des actions
5.3 — L'engagement du partenaire quant aux pièces justificatives nécessaires au paiement de la subvention « aide au fonctionnement sur fonds locaux »
Nature de l : . . l'élément justifié | Justificatifs nécessaires au paiement
| Paiement d'acompte
Pour la 1% année de la convention :
. Convention d'objectifs et de financement « aide au
fonctionnement — fonds locaux » signée du partenaire.
Pour les années suivantes :
Eine -__ Compte de résultat et bilan N-1,
Fe pe - Budget prévisionnel N et d'activité
Paiement du solde
-__ Compte de résultat N
- Bilan des actions réalisées en N
- Rapport d'activité N
Au regard de la tenue de la comptabilité : si le gestionnaire a plusieurs activités, il présente un budget spécifique aux actions financées par la subvention « aide au fonctionnement sur fonds locaux ».
Article 6 - Les engagements de la caisse d'Allocations familiales
La signature de la présente convention est conditionnée à la validation du projet par le conseil d'administration ou une instance délégataire de la Caf.
Les données à caractère personnel communiqués par le partenaire sont traitées par la Caf conformément au Règlement général de protection des données (Rgpd).
Elles sont accessibles uniquement aux personnes habilitées dans la stricte limite de leurs missions.
Elles sont conservées au maximum six ans après leur utilisation ou de l'extinction de la convention liant la Caf au partenaire.
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[Réception par le préfet : 22/05/2025]
Article 7 — L'évaluation et le contrôle
7.1 Le suivi des engagements et l'évaluation du projet/des actions
L'évaluation des conditions de réalisation des actions auxquelles la Caf à apporté son concours, sur un plan qualitatif comme quantitatif, est réalisée dans les conditions définies d’un commun accord entre la Caf et le gestionnaire.
L'évaluation porte notamment sur :
La conformité des résultats au regard du projet et de ses objectifs tels que définit à l’article 1.3.
- Le bilan d'activité annuel.
Les termes de la présente convention font l'objet d'un suivi réalisé en concertation.
7.2 - Le contrôle des conditions d'emploi de la subvention
Le partenaire doit pouvoir justifier, auprès de la Caf, de l'emploi des fonds reçus.
La Caf, avec le concours éventuel de la Cnaf et/ou d'autres Caf, procède à des contrôles sur pièces etou sur place, pour l'ensemble des exercices couvert par cette convention, afin de vérifier la justification des dépenses effectuées au titre de la présente convention, sans que le partenaire ne puisse s'y opposer. Les contrôles peuvent être réalisés par sondage et les résultats extrapolés.
Le partenaire s'engage à mettre à la disposition de la Caf et le cas échéant de la Cnaf, tous les documents nécessaires à ces contrôles, notamment livres, factures, documents comptables, registres des présences, agrément, organigramme, état du personnel, contrats de travail, rapports d'activité, etc.
La Caf peut être amenée à prendre contact avec des tiers, afin de vérifier l'exactitude des données sur lesquelles est basé le calcul de l'aide octroyée. Il peut en être ainsi par exemple pour les frais de siège.
Le système d'information pourra également faire l'objet de vérifications, afin de s'assurer de la fiabilité des données transmises.
Outre l'exercice en cours, la Caf peut procéder à des contrôles sur les trois derniers exercices concernés par le versement de l’aide au fonctionnement.
Le contrôle est réalisé dans le cadre d'une procédure contradictoire. Il peut entraîner une régularisation, la récupération de tout ou partie des sommes versées.
Le refus de communication de justificatif(s), rapport ou tout autre document entraîne la suppression du financement de la Caf, et la récupération des sommes versées non justifiées.
7.3 - Les sanctions
En cas d'inexécution, de retard dans l'exécution par le partenaire de ses obligations résultant de la présente convention, ou en cas de réalisation différente du projet/action initial tel que détaillé à l'article 1, sans l'accord écrit de la Caf, celle-ci peut, après examen des justificatifs présentés par le partenaire et avoir préalablement entendu ses représentants
10/13 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(028-200040277-20250522-D2025-1 09-AU)
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 22/05/2025]
“ soit suspendre le versement de la subvention au titre de « laide au fonctionnement
surfonds locaux » jusqu'à l'exécution par le partenaire de ses obligations
contractuelles,
“ soit exiger du partenaire le versement de tout ou partie des sommes déjà versées au
titre de la présente convention.
La Caf en informe le partenaire par lettre recommandée avec avis de réception.
Article B - La durée et la révision des termes de la convention
La présente convention prend fin le 30 novembre 2027.
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présenté convention définie d'un commun accord entre les parties fera l'objet d'un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs définis dans cette convention.
La présente convention est établie sous réserve de la validation de la Mission Nationale de Contrôle (MNC).
Sans autre avis de la Caf dans un délai de deux mois, la présente décision est réputée définitive.
Article 9 - La fin de la convention
> Résiliation de plein droit avec mise en demeure
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
Les infractions par le gestionnaire aux lois et règlements en vigueur entraîneront la résiliation de plein droit de la présente convention par la Caf, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations légales ou réglementaires en vigueur et restée infructueuse.
> Résiliation de plein droit sans mise en demeure
La présente convention sera résiliée de plein droit par la Caf, sans qu'il soit de besoin de procéder à une mise en demeure ou de remplir de formalité judiciaire, en cas de :
Constatation d'usage des fonds versés par la Caf non conforme à leur
destination,
Modification d'un des termes de la présente convention sans la signature d'un
avenant tel qu'indiqué à l'article « la révision des termes » ci-dessus.
11713 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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[Réception par le préfet : 22/05/2025]
ÿ Résiliation par consentement mutuel
La présente convention peut être dénoncée par l'une ou l’autre des parties moyennant un délai de prévenance de 6 mois.
> Effets de la résiliation
La résiliation de la présente convention entraînera l'arrêt immédiat des versements. La résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits et de tous dommages et intérêts.
Article 10 - Les recours
> Recours amiable
L'aide versée au titre de « l'aide au fonctionnement sur fonds locaux » étant une subvention, Monsieur le directeur de la caisse d'Allocations familiales est compétent pour connaître des recours amiables en cas de différend ou litige né de l'exécution de la présente convention.
> Recours contentieux
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal administratif dont relève la Caf.
Lis is
Les parties à la présente convention s'engagent à se conformer à l'ensemble des stipulations constitutives de celle-ci.
Il est établi un original de la présente convention pour chacun des signataires.
Fait à Chartres, le 23/12/2024, en 2 exemplaires
_La caisse d’Allocations familiales La CA du Pays de Dreux 7298 FA . d’Eure-et-Lair 2% \ / En
SE €
LOT
7 Florian DUPERRAY Gérard SOURISSEAU
12/13 _—
de la laïcite de la branche Famille
avec ses partenaires
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(028-200040277-20250522-D2025-1 09-AU)
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 22/05/2025]
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PRÉAMBULE
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