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Procès Verbal - 64ozhj2l0ymnsn
Document publié le Jeudi 25 avril 2024 par la commune de Trie-Château.
Lien du pdf (Procès Verbal - 64ozhj2l0ymnsn)
Thèmes du document : Énergies, Justice et droit, Environnement,
PROCES-VERBAL
DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU JEUDI 25 AVRIL 2024
L’an deux mille vingt-quatre, le jeudi 25 avril à 20 heures 30mn, les membres du Conseil municipal
de la commune de Trie-Château, se sont réunis dans la salle des mariages lieu habituel de ses
séances à la mairie de Trie-Château, sur la convocation qui leur a été adressée par Monsieur le
Maire, conformément aux articles L2122-7 à L2122-8 du code général des collectivités territoriales.
Présents : M. DESMELIERS Laurent
M. Geoffrey LELEU, Mme Nora ELUAU, M. Denis JOUETTE, M. Daniel DIERICK, Mme Juliette BONNY MESSIE,
Mme Magali BOULY, Mme Sylvie MESSANT, M. Dominique GUERNUT, M. Laurent LEGRAND, Mme Virginie
ASTRUCH, Mme Karine JIDA-BLOMME, M. Jacques KARPOFF, M. Vincent BEIGNON, Mme Karine DUFRECHOU,
Mme Ludivine HOARAU, Mme Laurine GUYARDEAU.
Absents excusés : M Arnaud ANTENOR-HABAZAC (pouvoir à Mme BOULY), Mme Claire DUNAND
Absents non excusés : Mme Gina PLOMMET, M. Philippe BERNARD, M. Sébastien HERVY
à LS:
Ouverture de la séance : 20 h 30
La séance est ouverte sous la présidence de Monsieur le Maire,
Il convient de procéder à la nomination du secrétaire de séance.
Le conseil choisit M. LELEU Geoffrey pour secrétaire.
Arrêté du procès-verbal de la séance du: 11.04.2024, Monsieur le Maire demande l'accord de l'arrêt aux
membres présents lors du conseil municipal : approuvé
Mme BOULY souhaite simplement préciser pour le point de l’atelier de proximité du dernier compte rendu
que les enfants possèdent également des cartes illicado offertes par le CCAS de la commune en plus des
chèques.
L. LOI APER
Vu la Loi relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables du 10 Mars 2023,
Vu l'article 15 de ladite Loi qui demande aux communes de définir des zones d'accélération des énergies renouvelables,
Monsieur le Maire précise que la Loi relative à l’'Accélération de la Production d’Énergies Renouvelables (APER) du 10
Mars 2023 a, parmi ses objectifs, celui de « planifier avec les élus locaux, le déploiement des énergies renouvelables
1 dans les territoires ».
Ainsi, à travers son article 15, ladite Loi demande aux communes de définir des zones d'accélération des énergies
renouvelables.
Ces zones d'accélération correspondent à des zones jugées préférentielles et prioritaires par les communes pour le
développement des énergies renouvelables.
Elles sont proposées par les communes, pour chaque type d'énergie renouvelable. Ce ne sont pas des zones
exclusives. Des projets peuvent donc être autorisés en dehors de ces zones mais ces derniers seront plus compliqués
à réaliser, notamment avec la création, par le porteur de projet et à ses frais, d’un comité de projet lors de la phase
de concertation.
Dans cet objectif, l’État a mis en place un portail cartographique permettant aux communes de définir ces différentes
zones.
Monsieur le Maire précise que ces zones doivent être définies dans un délai de 6 mois à compter de la mise à
dispositions des informations prévues au 1° du 11 de l’article 15 de la Loi APER afin de respecter les échéances
réglementaires.
Monsieur le Maire précise également que ces zones devront faire l’objet d’une concertation du public. Cette
concertation n'étant pas définie au travers de la Loi APER, il revient donc au Conseil Municipal de définir ces modalités.
Ainsi, après débat, il est proposé de mettre en place la concertation suivante :
- Affichage sur les réseaux sociaux (Facebook / illiwap) et les affichages écrans
- Distribution de flyers aux administrés
- Organisation d’une réunion publique le 24 mai 2024 à 20h à la salle des fêtes
- Ouverture d’un registre en mairie du 13 mai au 15 juin 2024
- Retour possible par mail sur la boite mail urbanisme : urbanisme@trie-chateau.fr
- Permanence en mairie deux samedis de 10h à 12h : le 1° juin 2024 et le 15 juin 2024
- Période : 13 mai au 15 juin 2024
Monsieur le Maire propose à présent de débattre autour de la définition des zones d’accélération sur les
énergies suivantes :
“Solaire Photovoltaïque au sol : il est proposé d'instaurer une zone d'accélération sur le périmètre repris en
annexe de la présente délibération.
+ Solaire Photovoltaïque sur bâtiments et ombrières : il est proposé d'instaurer une zone d’accélération sur le
périmètre repris en annexe de la présente délibération.
e Solaire Thermique au sol au sol : il est proposé d’instaurer une zone d'accélération sur le périmètre repris
en annexe de la présente délibération.
+ _ Solaire thermique sur bâtiments et ombrières : il est proposé d'instaurer une zone d’accélération sur le
périmètre repris en annexe de la présente délibération.
° _Biogaz (incluant les gaz de décharges et de boues de step) : il est proposé d’instaurer une zone d'accélération
sur le périmètre repris en annexe de la présente
+ Éolien:il est décidé ne pas instaurer de zone d'accélération sur cette énergie.
+ Biomasse (y compris biocarburants) : il est proposé de ne pas instaurer de zone d'accélération sur cette
énergie, Geothermie (y compris PAC géothermique): il est proposé d'instaurer une zone d'accélération sur le
périmètre repris en annexe de la présente délibération
Pompes à chaleur aéothermique :il est proposé d'instaurer une zone d'accélération sur le périmètre repris
en annexe de la présente délibération.
Valorisation de l'énergie fatale (chaux ou froid) et du gaz de mine : il est proposé de ne pas instaurer une
zone d'accélération sur le périmètre repris en annexe de la présente délibération.
Hydroélectricité (y compris énergies marémotrices, houlomotrice et autres énergies marines) : il est proposé
de ne pas d'instaurer une zone d'accélération sur le périmètre repris en annexe de la présente délibération.
Valorisation énergétique des déchets autres que biomasse dit de récupération : il est proposé de ne pas
instaurer une zone d'accélération sur le périmètre repris en annexe de la présente délibération
Après échanges, le Conseil Municipal :
Arrête les propositions zones d’accélérations telles que présentées ci-dessus et annexées à la présente
délibération,
Arrête les modalités de concertation précisées ci-dessus,
Précise que la présente délibération constitue une proposition de zones d'accélération servant de base à la
concertation. Après avoir dressé le bilan de cette concertation, la proposition finalisée, intégrant le cas 5 Lo * FE x TE n à + A4 7 LL Z SRE y _n _ . ? échéant les observations du public, sera approuvée par délibération du conseil municipal et transmise au ML papes
référent préfectoral,
Précise que la présente délibération sera transmise, à la communauté de commune du Vexin Thelle en plus
de sa transmission au référent préfectoral dans le Département afin que l’intercommunalité puisse
organiser le débat en Conseil Communautaire prévu par la Loi.
POUR : 18 (dont 1 pouvoir),
CONTRE : 0
ABSTENTION : O
PAC Etat Propositions | Avis CRE
1
<< + << B- | < >
| < = = = ee = S / \ \ Mise à disposition des l Proposition des zones Concertation \ Avis du comité El donnees } par tes communes L territoriale \ cégionat de l'érergie 1 ns | : A ————————— A Responsables ! I - Etat | Responsables : 1 Responsables : Responsables - Gestionnaires de - Communes - Référent préfectoral - Comité régonai de réseaux de gaz et 11 - ePci | unique l'énergie d'électricité l I Bisil Eaa———] ns NI ares à \
| Modalités : Modalités : | Modalités ! Concertation du | - Conférence |. Le comité régionat public scton du: territoriale de l'énerge 1 modalités librement - Transmission de la |, détermine si les ! définies l cartographie v zones sont Délibération du I départementale au suffisantes pour i
I de MEPCI Î /
|]
|
1
—_—————
Délai : 3 mois | IL, RETROCESSION PAR LA SAFER HAUTS DE FRANCE DES PARCELLES N° 690 À 278/ A 279/ A280
La commune de TRIE-CHÂTEAU souhaite se porter candidate pour acquérir les parcelles référencées Section
690A, A278, A279, A280, pour un total de 31 ares 58 centiares.
Cette acquisition servirait à réhabiliter un chemin qui existait auparavant et qui pourrait servir de passage pour
rejoindre les parcelles attenantes à ce chemin.
Une proposition avec un prix de rétrocession de 5773 € frais SAFER compris a été faite.
Les frais d'actes seront pris en charge par la commune.
Après délibération et vote :
A l’unanimité des membres présents.
-_ Décide de valider la rétrocession par la SAFER Hauts de France des parcelles citées ci-dessus.
- Donne pouvoir à M. le Maire ou à son 1°’ adjoint à l'effet de régulariser chez le Notaire l'acte de vente
desdites parcelles au prix ci-dessus indiqué ainsi que tous documents en relation et régler les frais
d'actes audit Notaire.
til. PRIME DE POUVOIR D'ACHAT EXCEPTIONNELLE
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée :
Lors de la conférence salariale de juin 2023, le ministre de la Transformation et de la Fonction publiques avait
annoncé la consécration d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle afin de soutenir le pouvoir d'achat des agents
publics dans un contexte d'inflation élevée.
Si cette prime était obligatoire pour les fonctions publiques d’État et hospitalières, le Gouvernement avait d'emblée
indiqué qu’elle ne serait, en vertu du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales,
que facultative dans la fonction publique territoriale.
Après celui applicable aux fonctions publiques d’État et hospitalières, le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023
consacre la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle dans la fonction publique territoriale.
Il prévoit ainsi que les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics peuvent
instituer une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire et précise les conditions et modalités de versement
de cette prime dans la limite du plafond prévu pour chaque niveau de rémunération défini par le barème suivant :
Rémunération brute perçue au titre de la période courant Montant maximum
du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023 de la prime de pouvoir d'achat
inférieure ou égale à 23 700 € 800 €
Supérieure à 23 700 £ et inférieure ou égale à 27 300 € 700 €
Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 €
Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 €
Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 €
Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 €
Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 €
Le décret du 31 octobre 2023 précité prévoit également que, pour bénéficier de cette prime, les agents publics
doivent réunir trois conditions cumulatives, c’est-à-dire :
-_ Avoirété nommés ou recrutés par un employeur public territorial à une date d’effet antérieure au 1° janvier
2023 ;
- _ Être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023 ; - Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1°’
juillet 2022 au 30 juin 2023.
Le décret indique enfin que le montant individuel de la prime est déterminé en fonction de la quotité de temps de
travail et de la durée de l'emploi de l’agent public sur ladite période du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023.
Ainsi, les collectivités territoriales et les établissements publics peuvent décider de consacrer par délibération le
versement de cette prime de pouvoir d’achat exceptionnelle dans les conditions prévues par le décret précité.
Les collectivités territoriales et les établissements publics locaux ont seulement la liberté, d’une part, de déterminer
des montants forfaitaires inférieurs à ceux prévus par le décret précité et, d’autre part, de décider du versement de
la prime en une ou plusieurs fois avant le 30 juin 2024.
Compte tenu du contexte d'inflation et de la perte de pouvoir d’achat des agents publics, il est proposé à
l’assemblée de consacrer la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle à tous les agents publics éligibles comme suit :
Les montants forfaitaires selon le niveau de rémunération brute perçue par les agents publics sur la période du 1°’
juillet 2022 au 30 juin 2023 seront :
MAMAN
He HONLOIr HRChat
ETS ONUIN 202
inférieure ou égale à 23 700 € 400 €
Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 350 €
Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 300 €
Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 250€
Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 200 €
Supérieure à 32 280 £ et inférieure ou égale à 33 600 € 175 €
Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 150 €
Le versement de ladite prime interviendra avant le 30 juin 2024 en une fois.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment ses articles L. 712-1 et L. 714-4 ;
Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour
certains agents publics de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de
leurs établissements publics ;
Vu le tableau des effectifs qui peuvent bénéficier de la prime du pouvoir d’achat (annexe 1)
Vu l’avis du Comité social territorial en date 04 AVRIL 2024 (Rappel : il est impératif d'obtenir l’avis du comité social
territorial compétent avant de délibérer)
Le conseil municipal, après en avoir délibéré ;
DECIDE
Article 1 :
D'instituer la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle aux agents publics éligibles conformément au décret n° 2023-
1006 du 31 octobre 2023.
Article 2 :
De déterminer, en fonction des niveaux de rémunération brute perçue par chaque agent sur la période du 1° juillet
2022 au 30 juin 2023, les montants forfaitaires suivants : inférieure ou égale à 23 700 €
Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 €
Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 €
Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 €
Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 €
Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 €
Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 €
Article 3 :
De prévoir un versement de cette prime de pouvoir d'achat exceptionnelle en une seule fois avant le 30 juin 2024.
Article 4 :
D’inscrire au budget les crédits correspondants.
Article 5:
Les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l’État et publication
et ou notification.
Article 6 :
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour
excès de pouvoir devant le tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa transmission
au représentant de l’État et de sa publication.
Le Tribunal Administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique Télérecours citoyen accessible par le
biais du site www.telerecours.fr.
M.BEIGNON, M. KARPOFF, Mme DUFRECHOU et Mme HOARAU souhaitaient verser le montant maximum de la
prime
Mme JIDA BLOMME souhaitait ne pas attribuer de prime de pouvoir d'achat
ADOPTÉ :
à 17 voix pour dont 1 pouvoir
à 1 voix contre
à 0 abstention
IV.ADHESION EPCI AU SE60
Adhésion des Communautés de Communes du Pays Noyonnais et de la Communauté d'Agglomération du Beauvaisis au Syndicat d’'Energie de l'Oise
Monsieur le Maire expose que :
- la Communauté de Communes du Pays Noyonnais, par délibération en date du 16.03.2023, a sollicité son
adhésion afin de transférer au syndicat la compétence optionnelle « Maîtrise de la Demande en Energie et
Energies Renouvelables (hors travaux) » et « travaux d’investissements sur les installations d'éclairage
public des zones d’activités économiques communautaires (hors maintenance) ».
- la Communauté de Communes du Beauvaisis, par délibération en date du 14.12.2023, a sollicité son
adhésion afin de transférer au syndicat la compétence optionnelle « Maîtrise de la Demande en Energie et
Energies Renouvelables (hors travaux) »
Lors de son assemblée du 28.02.2024, le Comité Syndical du SE60 a approuvé l'adhésion de la Communauté de
Communes du Beauvaisis et de la Communauté de Communes du Pays de Noyonnais. APPROUVE l'adhésion
de Ia Communauté de
Communes du Clermontois
et de !a Communauté
de
Communes du Pays de
Valois au SE60,
L'organisme AXA propose
de signer une Convention
avec la Commune, cette
dernière permet aux administrés
de
ie-Château de bénéficier d’un
taux plus avantageux que
le tarif classique (soit 20%).
POUR : 15 (dont 1 Pouvoir),
CONTRE : 0
ABSTENTION : 2
Décide de Signer une Convention
de Partenariat avec le groupe
AXA
INFORMATIONS ET QUESTIONS
DIVERSES
Fin de séance : 22 h 13
Secrétaire de séance
Le Maire M. LELEU Geoffrey
M. DESMELIERS Laurent