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Déliberation - Decision 2023 DEC 8
Document publié le Samedi 2 décembre 2023 par la commune de Bourbonne-les-Bains.
Lien du pdf (Déliberation - Decision 2023 DEC 8)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 24/01/2023
Reçu en préfecture le 24/01/2023
Pubié le AL (OA | 2023
ID : 052-215200403-20230124-DEC2023_8-AR
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA HAUTE MARNE
ARRONDISSEMENT DE LANGRES
MAIRIE DE BOURBONNE LES BAINS (52400)
Æ 03 25 90 14 80
E mairie.de.bourbonne@orange.fr
2023/DEC/ 8
Droit de préemption urbain au 42 rue de l'Hôtel Dieu et
au lieudit "Bas de Mont l’'Étang"à Bourbonne les Bains
Le Maire de la Commune de BOURBONNE LES BAINS
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l'Urbanisme,
VU 12 délibération n°2019 _O18 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes des Savoir-Faire en date du 21 février ZO13,
VU la délibération n°2020/7 « Délégations d'attribution du Conseil Municipal au Maire — alinéa n°15 » du 09 juin 2020,
VU ja délibération n°DEL-2022-69 du Conseil Municipal de la Commune de Bourbonne les Pains du 18 octobre 2022,
VUa DIA n°05206023B0006 reçue le 19 janvier 2023 à la Commune de Bourbonne les Bains émanant de Maître Caroline CHRISTIANO pour la vente des parcelles cadastrées section AK 85, 649 et 651,
CONSIDÉRANT qu'aucun projet n’est envisagé par la Commune sur ces parcelles. Il n’est pas nécessaire de préempter ces dernières,
DÉCIDE
Article 1e: Il est décidé de ne pas préempter la vente des parcelles cadastrées section AK 85, 649 et 651 — 42 rue de l'Hôtel Dieu et au lieudit « Bas de Mont l’Étang » à Bourbonne les Bains pour
un montant de 10 000.00 €.
Article 2: Le Maire de la Commune de Bourbonne les Bains est chargé de l’exécution de la
présente décision. Article 3 : Il sera rendu compte de cette décision au Conseil À
séance et publiée.
Copie de la présente décision adressée à :
- Madame la Sous-Préfète de l’arrondissement de Langres
- Maître Caroline CHRISTIANO
- La DDFIP des Vosges
Le Maire de la Commune de Bourbonne les Bains
certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte, informe que la présente
décision peut faire lobjet dun recours
contentieux auprès du Tribunal Administratif de
Châlons en Champagne dans un délai de deux
mois à compter de sa transmission et/ou de sa
notification et publication
Envoyé en préfecture le 24/01/2023
Reçu en préfecture le 24/01/2023
Publié le en WAO?3 ER
ID : 052-215200403-20230124-DEC2023_8-AR DER PRET PRET RTE EE EE EP EE TE TT TE
A Bourbonne les Bains,
le 24 janvier 2023