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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Vermelles.
Lien du pdf (Déliberation - DEC 2025 30 Convention relative a l assistance juridique dans le cadre de l)
Thèmes du document : Institutions publiques, Jeunesse, Fiscalité,
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DECISIONS DU MAIRE
Le Maire de Vermelles,
Vu l’article L 2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal de Vermelles en date du 9 juin 2020 portant délégation d’attributions du Conseil Municipal au Maire de Vermelles, modifiée par délibération du conseil municipal du 12 avril 2024
Vu le Code de la Commande Publique
Considérant qu’il est nécessaire pour la commune de se faire assister dans le domaine de la gestion de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure
Vu la proposition de la société CAP Paysage à Aix Noulette
Objet : Convention relative à l’assistance juridique dans le cadre de la réglementation de la publicité, des enseignes et pré-enseignes
DECIDE
ARTICLE 1 : Il est conclu avec la société CAP Paysage à Aix Noulette un contrat d’assistance juridique en matière de réglementation sur la publicité extérieure.
ARTICLE 2 : Le montant de la rémunération forfaitaire annuelle est de 3 400.00 € HT.
ARTICLE 3 : La présente décision sera portée à la connaissance du Conseil Municipal lors de la prochaine réunion.
Vermelles, le 27 août 2025
Le Maire,
A DE CARRION
Certifiée exécutoire par le Maire,
Compte-tenu de la réception en Sous-Préfecture le 27 août 2025
Et de la publication le 27 août 2025
DEPARTEMENT DU
PAS DE CALAIS
---
ARRONDISSEMENT
DE BETHUNE
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CANTON DE
DOUVRIN
---
COMMUNE DE
VERMELLES
DEC2025_30