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Déliberation - DEC 2026 385 Convention Assistance Juridique
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Ermont.
Lien du pdf (Déliberation - DEC 2026 385 Convention Assistance Juridique)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE M d ERMONT 7
» Direction des affaires juridiques
DECISION MUNICIPALE N°2026/285
Le Marre,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles relatifs aux
compétences du conseil municipal et du maire ;
Vu le Code de la commande publique, et notamment son article L. 2512-5 8° relatif aux
marchés de services juridiques dispensés de publicité et de mise en concurrence, ainsi que
les dispositions du livre V de la deuxième partie relatives aux marchés exclus de mise en
concurrence ;
Vu la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action
publique, et notamment son article 140 ayant modifié Particle L. 2512-5 8° du Code de la
commande publique afin d’y intégrer les services juridiques de représentation légale et de consultation juridique fournis par un avocat ;
Vu le projet de convention d’assistance juridique entre la commune d’'Ermont et la
SELARL d’avocats Landot & associés représentée par son gérant Eric Landot, avocat au barreau de Paris — 11 boulevard Brune, 75014 Paris ;
Vu la délibération n°2026/022 du 27 mars 2026, par laquelle le Conseil municipal a donné
délégation au Maire, en application des dispositions des articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du Code général des collectivités territoriales, pour la durée du mandat ;
Considérant que la commune est régulièrement amenée à faire face à des questions
juridiques complexes dans le cadre de la gestion de ses compétences et de ses services,
nécessitant un accompagnement spécialisé en droit public ;
Considérant que la commune peut être partie à des procédures juridictionnelles ou à des modes alternatifs de règlement des différends et qu’il est dans son intérêt de bénéficier, pour sa défense, de l’assistance et de la représentation d’un avocat ;
Considérant que les services juridiques de représentation légale d’un client par un avocat
dans le cadre d’une procédure juridictionnelle, devant les autorités publiques ou les
institutions internationales, ou dans le cadre d’un mode alternatif de règlement des conflits, ainsi que les services de consultation juridique fournis par un avocat en vue de la
préparation de ces procédures ou lorsqu'il existe des signes tangibles et de fortes
probabilités qu’une telle procédure intervienne, sont, en application de l’article L. 2512-5
8° du Code de la commande publique, dispensés de publicité et de mise en concurrence
préalables ;
Considérant que la conclusion d’une convention d’assistance juridique avec la SELARL d’avocats Landot & associés représentée par son gérant Eric Landot, avocat au barreau de Paris — 11 boulevard Brune, 75014 Paris, permet d’assurer la continuité et la cohérence de la défense des intérêts de la commune, dans le respect du secret professionnel et du
caractère intuitu personae de la relation entre l’avocat et son client ;
Considérant que cette convention présente un intérêt pour la commune en ce qu’elle
contribue à la sécurisation juridique de ses décisions, à la prévention et au traitement des contentieux, ainsi qu’à la bonne utilisation des deniers publics par une meilleure anticipation des risques juridiques ;
Sur proposition de la Directrice générale des services,
Mairie : 100, rue Louis-Savoie 95123 Ermont Cedex — Tél. 09 70 80 93 47 — mairie@ville-ermont.fr & www.ermont.fr © @Mairie Ermont © Ermont
Accusé de réception en préfecture
095-219502192-20260617-2026-385-AU
Date de télétransmission : 17/06/2026
Date de réception préfecture : 17/06/2026 DECIDE
Article 1 : Il est approuvé la convention d’assistance juridique à intervenir entre la commune d’Ermont et la SELARL d’avocats Landot & associés représentée par son gérant Eric Landot, avocat au barreau de Paris — 11 boulevard Brune, 75014 Paris ayant pour objet une mission d’assistance juridique aux fins de l’assister dans tous les domaines couverts par l’article L. 2512-5 8° du Code de la Commande publique.
Article 2 : La convention est conclue pour une durée de cinq années à compter de sa signature sans montant minimum et sans montant maximum.
Article 3 : Les prestations relèvent des services juridiques mentionnés à l’article L. 2512-5 8° du Code de la commande publique et sont, à ce titre, dispensées de publicité et de mise en concurrence préalables.
Article 4 : Monsieur le Maire signera la convention annexée à la présente décision, ainsi que tout avenant ne modifiant pas substantiellement l’objet, la durée ou les conditions financières de la convention.
Article 5: De transmettre à Monsieur le Sous-Préfet d’ Argenteuil la présente décision, publiée sur le site internet de la Commune.
Article 6 : La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication.
Il est possible de saisir le Tribunal administratif par l’application informatique Télérecours Citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Il est également possible de saisir l’autorité compétente d’un recours gracieux. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivants la réponse (l’absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite).
Fait à Ermont, le A+ [oc | 252,6
oët
/al d'Oise
Exécutoire en oc. de l’article R. 2131-1 du CGCT
Publié le. Ag.|96(.202,
Accusé de réception en préfecture
095-219502192-20260617-2026-385-AU
Date de télétransmission : 17/06/2026
Date de réception préfecture : 17/06/2026