Compte-Rendu - compte rendu reunion 21 decembre 2012

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Compte-Rendu - compte rendu reunion 21 decembre 2012 Document publié le Vendredi 21 décembre 2012 par la commune d'Haveluy. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu reunion 21 decembre 2012)Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie, Ruralité, COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 21 DECEMBRE 2012

L'an deux mille douze, le 21 décembre, le Conseil Municipal de la Commune d'Haveluy s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Bernard ETHUIN, Maire, à la suite de la convocation qui lui a été faite trois jours à l'avance, laquelle convocation a été affichée à la porte de la Mairie, conformément à la loi.

PRESENTS : MM. ETHUIN B. , Maire + JACQUEMOT F., 1er Adjoint + RYCKELYNCK J.P., 2ème Adjoint + RACZYNSKI Co.,3ème Adjoint + CARRE B., 4ème Adjoint +

PERTOLDI C., 5ème Adjoint + COUSIN E., 6ème Adjoint + + PARENT C.. + MARTINACHE J.P. + BEGIER Y. + CAPLIEZ M + PIGEAUD N.

EXCUSES : MM. SMAL P. qui donne pouvoir à PERTOLDI C. + BELQASMI S. qui donne pouvoir à ETHUIN B. + ADRIAENSSENS P. qui donne pouvoir à PARENT C.

Monsieur le Maire ouvre la séance, le quorum étant atteint, le conseil municipal peut valablement délibérer.

1- Le compte rendu du conseil municipal du 19 octobre 2012 est approuvé à l’unanimité.

Avant d’aborder l’ordre du jour Monsieur le Maire donne lecture de la lettre adressée par une quinzaine de députés et élus socialistes au président François Hollande. « Les résultats des élections législatives partielles confirment malheureusement les indications données par les dernières enquêtes d’opinion.

Au-delà des spécificités locales propres à chaque élection, le constat est sévère : trois défaites pour la gauche. Elles témoignent d’une forte démobilisation, notamment parmi l’électorat populaire. Plus du tiers des électeurs qui ont porté la gauche aux responsabilités en juin dernier n’est pas retourné aux urnes. Ce qui signifie que ces citoyens s’interrogent sur le sens de la politique actuelle. Parce que nous souhaitons la réussite du gouvernement, nous pensons qu’il est temps de répondre à cette insatisfaction.

Remettre l’agenda économique et social en tête des priorités

Premièrement, il est urgent de remettre l’agenda économique et social en tête des priorités de l’action gouvernementale. Chacun des 60 engagements de campagne doit être tenu et le gouvernement dispose pour cela d’une majorité au parlement. Mais le scepticisme croissant des couches populaires et moyennes, qui ont pourtant joué un rôle clé dans l’élection de François Hollande, nous invite à hiérarchiser notre action car elles attendent d’abord des réponses fortes sur le terrain du pouvoir d’achat et de l’emploi. L’aspiration légitime des salariés et des ouvriers modestes à améliorer leurs conditions de vie matérielles doit être mieux prise en compte.

Mettre en œuvre une grande réforme fiscale redistributive dans le prochain budget Si nous souscrivons à l’objectif de redressement des comptes publics et de la compétitivité de nos entreprises poursuivi par le gouvernement, nous pensons qu’il faut l’accompagner de la mise en place de la grande réforme fiscale redistributive annoncée par François Hollande pendant sa campagne. Celle-ci est en effet nécessaire pour restituer du pouvoir d’achat aux millions de salariés qui subissent la stagnation salariale et la difficulté croissante à boucler les fins de mois, à mettre de l’essence dans le réservoir, à payer le loyer ou les études des enfants.

Une étape importante vers plus de justice fiscale a été franchie dans le budget 2013, avec l’alignement des revenus du capital sur ceux du travail, qui permet notamment de mettre les plus aisés davantage à contribution. Il faut maintenant aller plus loin en engageant cette grande réforme redistributive. Dans un système où la CSG pèse deux fois plus lourd que l’impôt sur le revenu, il est temps, pour la rendre équitable, de la rendre progressive. Il s’agit de renouer avec l’esprit de l’engagement n°14 pris par François Hollande pendant sa campagne, qui stipulait que : « La

ABSENTS : MM. LEBBADER D. + TACKA née FLEURY I. + HAMLAH M. + MAAGAG née MAJOUTI M. + LIMA FERNANDES née FROMONT M. + GANNE E. + RACZYNSKI Ch. + DEPRES C.contribution de chacun sera rendue plus équitable par une grande réforme permettant la fusion à terme de l’impôt sur le revenu et de la CSG dans le cadre d’un prélèvement simplifié sur le revenu ». Aucune contrainte technique ni budgétaire n’empêche de mettre en œuvre une telle réforme si la volonté politique existe. L’agenda du redressement ne saurait entraver celui de l’indispensable redistribution. Il est possible et juste, sans pertes de recettes pour l’Etat, d’augmenter de plusieurs centaines d’euros par an le pouvoir d’achat des ménages modestes. Elus de la majorité, nous souhaitons être les vigies du changement et de la justice. Mettre en œuvre la réforme fiscale redistributive, c’est montrer que la gauche au pouvoir est capable de mener une action publique qui défend les intérêts des populations les plus fragiles de notre société et améliore leur situation. C’est permettre à la gauche de renouer avec sa vocation et réintégrer les couches populaires dans son grand récit historique du progrès social.»

A l’initiative de Laurent Baumel, député-maire de Ballan-Miré (Indre-et-Loire), Philippe Doucet, député-maire d’Argenteuil (Val d’Oise) et François Kalfon, conseiller régional d’Ile-de-France Neuf autres député(e)s sont également signataires de cette lettre ouverte Monsieur le Maire propose que le conseil municipal s’associe à cette initiative en adoptant la motion suivante :

« Le conseil municipal de la commune d’Haveluy composé de communistes de socialistes et de républicains de gauche, approuve l’initiative de Laurent Baumel, , Philippe Doucet, et François Kalfon et souscrit sans réserve à leur légitime revendication. »

Monsieur RYCKELYNCK découvrant ce texte, et demande une suspension de séance au nom du groupe socialiste.

La séance est suspendue à 18h45 et reprend à 18h55.

Monsieur RYCKELYNCK déclare que le groupe socialiste votera cette motion. Monsieur le Maire la met aux voix et celle-ci est adoptée à l’unanimité.

Monsieur le Maire fait la déclaration suivante à l’assemblée :

En politique le sens est primordial, il est donc toujours utile de revenir sur le sens de certains mots. Le site de la Direction de l’information légale et administrative, donne une définition courte, limpide et sans équivoque du mot péréquation : « La péréquation est un mécanisme de redistribution qui vise à réduire les écarts de richesse, et donc les inégalités, entre les différentes collectivités territoriales. La révision constitutionnelle du 28 mars 2003 l’érige en objectif de valeur constitutionnelle »

Dans ces conditions il est incompréhensible, et sans doute anticonstitutionnel que la dotation nationale de péréquation s’effondre à ce point dans notre budget communal? 119 270 € en 2000, 13 810 € cette année, soit une baisse de 88.42% en 12 ans. Loin de compenser les effets de la crise, l’évolution de cette dotation a participé à l’aggravation les difficultés locales – 35.27% en 2009, -50% en 2010, -4.40% en 2011, -10% en 2012.

A Haveluy le revenu net moyen par ménage est de 1679 €, à Marnes la coquette, la bien nommée, il est de 6169 €. A Haveluy, le niveau de vie moyen par habitant a chuté de –0.5%, à Marnes la Coquette il s’est accru de +1.8%.

Sur les six dernières années nous avons perdu 1265 places au classement des villes de la même strate pour le niveau de vie par habitant

La réalité est là, les écarts se creusent entre riches et pauvres, pourquoi dans ces conditions la DNP baisse t elle autant à Haveluy, l’esprit de la constitution est il respecté ? Pourquoi dans ces conditions la dotation de solidarité rurale a-t-elle diminué de –5.20% en 2012 ? Il n’y a aucune raison objective, sinon que l’Etat abandonne nos territoires, et poursuit une politique injuste, inéquitable, inégalitaire, au mépris des valeurs mutualistes et républicaines au mépris du principe de péréquation nationale.

Il faut que nos concitoyens sachent qu’il nous est de moins en moins possible d’opérer des choix politiques décisifs. L’Etat, depuis 12 ans, nous place dans une situation où nous devons répondre à une demande sociale toujours plus importante alors même que nos crédits ne nous permettront plus d’honorer que les dépenses obligatoires.

Les marges de manœuvre n’existent plus, le principe même de la libre administration des collectivités est remis en cause année après année.

Nous élus d’Haveluy, nous ne demandons pas la charité, nous demandons le rétablissement du droit à l’équité, à la justice sociale, à l’équilibre républicain.

Après un débat avec le groupe socialiste le dernier paragraphe du texte initial est supprimé, c’est à cette condition, que le groupe socialiste accepte de le voter. Le paragraphe supprimé est le suivant ; « A l’heure ou le gouvernement annonce un nouveau tour de vis pour les collectivités territoriales,nous alertons les citoyens sur le risque réel de dégradation des services publics locaux. Nous refusons de porter le chapeau Les citoyens doivent savoir avant les prochaines échéances municipales de 2014, que les choix politiques du gouvernement ont une incidence directe sur les

ressources des communes et sur les équilibres budgétaires locaux. »

Monsieur le Maire met aux voix le texte ainsi modifié qui obtient 11 voix pour et une abstention de Madame PERTOLDI qui souhaite, à l’avenir, pouvoir disposer d’un exemplaire écrit du texte avant de se prononcer.

Monsieur le Maire aborde ensuite l’ordre du jouir du conseil municipal.

Concernant les trois premiers projets de délibération Monsieur le Maire fait observer que les plans identifiant l’emprise des parcelles à rétrocéder à la commune et à intégrer dans le domaine public communal sont affichés dans la salle du conseil municipal.

2- Voirie de la cité des Massarderies – Acquisition et classement dans le domaine public communal

Vu le code de l’urbanisme,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 05 novembre 1986 approuvant la convention entre la commune et la Soginorpa pour la mise en conformité des voiries et réseaux divers de la cité des Massarderies, en vue de leur classement dans le domaine public communal. Vu l’article 4 de ladite convention stipulant que dés que l’achèvement de la mise au normes communales aura été constaté par les services de l’Equipement, et après liquidation des sommes dues par l’Etat, les voiries, réseaux divers et terrains d’assiette, le réseau de distribution d’eau potable(sous réserve de vérification), feront l’objet d’une cession pour l’euro symbolique, par la SOGINORPA, à la commune qui l’accepte.

Vu le dossier de classement établi en date du 09 juillet 1999 par un géomètre expert, fixant la longueur et les délimitations des voies comme suit :

Nom de la voie Largeur moyenne de la plate-

forme (en mètres)

Longueur

(en mètres)

Cité des Massarderies

Voie Est

10 m. 165 m.

Cité des Massarderies

Voie Ouest

8 m. 105 m.

Cité des Massarderies

entre les 2 voies

6 m. 56 m.

Le relevé des parcelles concernées est annexé à la présente délibération Le plan des emprises concernées est annexé à la présente délibération Les états descriptifs identifiant les caractéristiques de chaque voie concernée sont annexés à la présente délibération

Attendu que cette intégration de voies dans le domaine public communal porterait la longueur totale de voirie communale de 8163 mètres à 8489 mètres

Considérant que la commune est en capacité d’acquérir les VRD de la cité des Massarderies à l’euro symbolique et de les classer dans le domaine public communal

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

Approuve l’acquisition des voies desservant la cité des Massarderies dont l’emprise est désignée ci- dessus, auprès de la SOGINORPA, au prix de l’euro symbolique

Autorise Monsieur le Maire à signer tout acte relatif à cette procédure Précise que les limites assignées auxdites voies sont celles fixées et identifiées sur le plan parcellaire annexé à la présente délibération

Précise que le transfert fera l’objet d’un acte notarié publié aux hypothèques par Maître DE CIAN LHERMIE, notaire à Denain

Prononce le classement desdites voies dans le domaine public communal, ce qui porte la longueur totale du réseau de voirie communale de 8163 mètres à 8489 mètresImpute les dépenses relatives au paiement des frais de transfert sur les crédits ouverts au chapitre 21 article 2151 du budget en cours

Sollicite l’exonération fiscale dans le cadre des dispositions de l’article 21 de la Loi de fiances 1983 et de l’article 1042 du Code Général des Impôts.

3- Voirie du coron de Denain – Acquisition et classement dans le domaine public communal

Vu le code de l’urbanisme,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 29 novembre 1984 approuvant la convention entre la commune et la Soginorpa pour la mise en conformité des voiries et réseaux divers du coron de Denain, en vue de leur classement dans le domaine public communal. Vu l’article 4 de ladite convention stipulant que dés que l’achèvement de la mise au normes communales aura été constaté par les services de l’Equipement, et après liquidation des sommes dues par l’Etat, les voiries, réseaux divers et terrains d’assiette, le réseau de distribution d’eau potable(sous réserve de vérification), feront l’objet d’une cession pour l’euro symbolique, par la SOGINORPA, à la commune qui l’accepte.

Vu le dossier de classement établi en date du 05 juillet 1994 par un géomètre expert, fixant la longueur et les délimitations des voies comme suit :

Nom de la voie Largeur moyenne de la plate-

forme (en mètres)

Longueur

(en mètres)

Place Constant Pesin *

(3300 m2)

Voie de la rue Jean Jaurès à

aire de retournement

10 m. 350 m.

Voie de la Place Constant

Pesin en impasse (1)

6,5 m. 135 m.

Voie de la Place Constant

Pesin en impasse (2)

6,5 m. 140 m.

Voie de la Place Constant

Pesin en impasse (3)

6,5 m. 135 m.

Chaussée bordant et

traversant les places

4 m. 115 m.

Le relevé des parcelles concernées est annexé à la présente délibération Le plan des emprises concernées est annexé à la présente délibération Les états descriptifs identifiant les caractéristiques de chaque voie concernée sont annexés à la présente délibération

Attendu que cette intégration de voies dans le domaine public communal porterait la longueur totale de voirie communale de 8489 mètres à 9364 mètres

Considérant que la commune est en capacité d’acquérir les VRD du coron de Denain à l’euro symbolique et de les classer dans le domaine public communal

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Approuve l’acquisition des voies desservant le coron de Denain dont l’emprise est désignée ci- dessus, auprès de la SOGINORPA, au prix de l’euro symbolique

Autorise Monsieur le Maire à signer tout acte relatif à cette procédure Précise que les limites assignées auxdites voies sont celles fixées et identifiées sur le plan parcellaire annexé à la présente délibération

Précise que le transfert fera l’objet d’un acte notarié publié aux hypothèques par Maître DE CIAN LHERMIE, notaire à Denain

Prononce le classement desdites voies dans le domaine public communal, ce qui porte la longueur totale du réseau de voirie communale de 8489 mètres à 9364 mètres Impute les dépenses relatives au paiement des frais de transfert sur les crédits ouverts au chapitre 21 article 2151 du budget en cours

Sollicite l’exonération fiscale dans le cadre des dispositions de l’article 21 de la Loi de fiances 1983 et de l’article 1042 du Code Général des Impôts.4- Voirie de la cité des Grands Champs – Acquisition et classement dans le domaine public communal

Vu le code de l’urbanisme,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 24 novembre 1989 approuvant la convention entre la commune et la Soginorpa pour la mise en conformité des voiries et réseaux divers de la cité des Grands Champs, en vue de leur classement dans le domaine public communal. Vu l’article 4 de ladite convention stipulant que dés que l’achèvement de la mise au normes communales aura été constaté par les services de l’Equipement, et après liquidation des sommes dues par l’Etat, les voiries, réseaux divers et terrains d’assiette, le réseau de distribution d’eau potable(sous réserve de vérification), feront l’objet d’une cession pour l’euro symbolique, par la SOGINORPA, à la commune qui l’accepte.

Vu le dossier de classement établi en date du 09 mars 2005 par un géomètre expert, fixant la longueur et les délimitations des voies comme suit :

Nom de la voie Largeur moyenne de la plate-

forme (en mètres)

Longueur

(en mètres)

Cité des Grands Champs

Section AD – Rue B

13 m. 505 m.

Cité des Grands Champs

Section AD – Rue F

10 m. 69 m.

Cité des Grands Champs

Section AD – Rue G

11,5 m. 92 m.

Cité des Grands Champs

Section AD – Rue I

13 m. 123 m.

Cité des Grands Champs

Section AD – Rue J

12 m. 145 m.

Le relevé des parcelles concernées est annexé à la présente délibération Le plan des emprises concernées est annexé à la présente délibération Les états descriptifs identifiant les caractéristiques de chaque voie concernée sont annexés à la présente délibération

Attendu que cette intégration de voies dans le domaine public communal porterait la longueur totale de voirie communale de 9364 mètres à 10298 mètres

Considérant que la commune est en capacité d’acquérir les VRD de la cité des Grands Champs à l’euro symbolique et de les classer dans le domaine public communal

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Approuve l’acquisition des voies desservant la cité des Grands Champs ont l’emprise est désignée ci- dessus, auprès de la SOGINORPA, au prix de l’euro symbolique

Autorise Monsieur le Maire à signer tout acte relatif à cette procédure Précise que les limites assignées auxdites voies sont celles fixées et identifiées sur le plan parcellaire annexé à la présente délibération

Précise que le transfert fera l’objet d’un acte notarié publié aux hypothèques par Maître DE CIAN LHERMIE, notaire à Denain

Prononce le classement desdites voies dans le domaine public communal, ce qui porte la longueur totale du réseau de voirie communale de 9364 mètres à 10298 mètres Impute les dépenses relatives au paiement des frais de transfert sur les crédits ouverts au chapitre 21 article 2151 du budget en cours

Sollicite l’exonération fiscale dans le cadre des dispositions de l’article 21 de la Loi de fiances 1983 et de l’article 1042 du Code Général des Impôts.

5- Monsieur le Maire indique à l’assemblée que l’administration communale n’a pas encore rassemblé les documents obligatoires permettant de présenter le projet de délibération n°4, ce point est donc supprimé de l’ordre du jour et sera représenté à une prochaine séance dés que le dossier sera complet.6- Fusion du syndicat intercommunal pour les transports urbains de la région de Valenciennes et du syndicat intercommunal pour la promotion de lʼenseignement supérieur dans lʼarrondissement de Valenciennes – Avis du conseil municipal sur le projet de périmètre

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le schéma départemental de coopération intercommunale arrêté par Monsieur le Préfet du Nord en date du 20 mars 2012

Vu le projet de périmètre du futur syndicat mixte fermé issu de la fusion des groupements cités ci avant,

Vu les avis favorables de la commission départementale de coopération intercommunale des 20 janvier 2012 et 6 juillet 2012,

Vu l’arrêté préfectoral du 14 septembre 2012, portant projet de périmètre, Attendu qu’il appartient au conseil municipal de se prononcer sur ledit projet, L’assemblée délibérante émet à l’unanimité un avis favorable audit projet de périmètre

7- Fusion du Syndicat intercommunal de distribution dʼénergie électrique et de gaz dans lʼarrondissement de Valenciennes, du syndicat intercommunal dʼélectrification de Marquette en Ostrevant, et du syndicat intercommunal dʼélectrification de la basse vallée de lʼEscaut et de la Scarpe,– Avis du conseil municipal sur le projet de périmètre, sur les nouveaux statuts du SIDEGAV et désignation des 2 délégués titulaires et dʼ1 délégué suppléant

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le schéma départemental de coopération intercommunale arrêté par Monsieur le Préfet du Nord en date du 20 mars 2012

Vu le projet de périmètre du futur syndicat intercommunal issu de la fusion des groupements cités ci avant,

Vu les avis favorables de la commission départementale de coopération intercommunale des 20 janvier 2012 et 6 juillet 2012,

Vu l’arrêté préfectoral du 11 septembre 2012, portant projet de périmètre, Vu la délibération du comité syndical du SIDEGAV en date du 29 novembre 2012 adoptant les nouveaux statuts du groupement,

Attendu qu’il appartient au conseil municipal de se prononcer sur le projet de périmètre, de donner son avis sur les nouveaux statuts,

Attendu que l’article 6 desdits statuts stipule qu’il appartient aux conseils municipaux des communes membres de désigner au scrutin secret et à la majorité absolue, deux délégués titulaires et un délégué suppléant pour siéger au comité syndical

Le conseil municipal, à l’unanimité,

émet un avis favorable audit projet de périmètre

émet un avis favorable aux nouveaux statuts du SIDEGAV

désigne au scrutin secret, pour siéger au comité syndical :

Monsieur Carré Bernard Délégué titulaire qui a obtenu 15 voix

Monsieur Ryckelynck Jean-Paul Délégué titulaire qui a obtenu 15 voix Monsieur Bégier Yves Délégué suppléant qui a obtenu 15 voix

8- Fusion du syndicat mixte pour lʼaménagement hydraulique des vallées de la Scarpe et du bas Escaut, du syndicat pour lʼentretien et le curage de la petite Sensée, du syndicat dʼaménagement de lʼEcaillon et ses affluents, et du syndicat mixte de dessèchement de la vallée de la Naville - Avis du conseil municipal sur le projet de périmètre

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le schéma départemental de coopération intercommunale arrêté par Monsieur le Préfet du Nord en date du 20 mars 2012

Vu la délibération n°2011-05-03 du conseil municipal en date du 17 juin 2011 portant avis sur les propositions du SDCI

Vu le projet de périmètre du futur syndicat mixte fermé issu de la fusion des groupements cités ci avant,

Vu l’arrêté préfectoral du 14 septembre 2012, portant projet de périmètre, Attendu qu’il appartient au conseil municipal de se prononcer sur ce projet de périmètre, Monsieur le Maire expose à l’assemblée- que le syndicat intercommunal d’aménagement de l’Ecaillon et de ses affluents a délibéré en vue de sa dissolution au 31-12-2013

- que le syndicat pour le curage et l’entretien de la petite Sensée émet un avis défavorable au projet de périmètre eu égard à des considérations hydrauliques : La gestion du schéma d’aménagement de la gestion des eaux de la Sensée est en effet déconnectée du schéma d’aménagement de la gestion des eaux Scarpe aval.

- que le syndicat mixte de dessèchement de la vallée de la Naville maintient un avis favorable en regrettant qu’aucune démarche préalable à un rapprochement de fusion n’ait été proposée avec le syndicat de la Selle

- que, prenant en considération ces différents avis, le comité syndical du syndicat mixte pour l’aménagement hydraulique des vallées de la Scarpe et du bas Escaut a émis un avis défavorable au projet de périmètre, en date du 29 novembre 2012.

Oui l’exposé de Monsieur le Maire,

Le conseil municipal, à l’unanimité,

Emet un avis défavorable audit projet de périmètre

9- Projet d’extension du périmètre du SIDEN SIAN aux syndicats intercommunaux d’assainissement des communes de Camphin et Phalempin, d’eau potable d’Avelin et Pont à Marcq, des eaux potables de la région de Masny, et d’eau potable d’Aniche, Auberchicourt et Monchecourt – Avis du conseil municipal

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le projet de périmètre du futur syndicat mixte fermé issu de l’extension du SIDEN- SIAN aux groupements cités ci avant,

Vu les avis favorables de la commission départementale de coopération intercommunale des 20 janvier 2012 et 6 juillet 2012,

Vu l’arrêté préfectoral du 5 octobre 2012, portant projet de périmètre, Vu l’arrêté préfectoral du 15 novembre 2012, modifiant l’arrêté préfectoral du 5 octobre 2012, précité Attendu qu’il appartient au conseil municipal de se prononcer sur ce projet de périmètre,

Le conseil municipal, à l’unanimité,

Emet un avis favorable audit projet de périmètre

10- Projet de périmètre de la future communauté d’agglomération issue de la fusion de la communauté d’agglomération de la Porte du Hainaut et de la communauté des communes rurales de la vallée de la Scarpe – Avis du conseil municipal

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le projet de périmètre de la future communauté d’agglomération issue de la fusion de la CAPH et de la CCRVS,

Vu les avis favorables de la commission départementale de coopération intercommunale des 20 janvier 2012 et 6 juillet 2012,

Vu l’arrêté préfectoral du 14 septembre 2012, portant projet de périmètre, Attendu qu’il appartient au conseil municipal de se prononcer sur ce projet de périmètre,

Le conseil municipal, à l’unanimité,

Emet un avis favorable audit projet de périmètre

11- SIDEN SIAN : Adhésion de communes

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le projet de périmètre de la future communauté d’agglomération issue de la fusion de la CAPH et de la CCRVS,

Vu les demandes d’adhésion des communes de Brebières (Pas de Calais) et de Monceau les Leups (Aisne) pour la compétence IV « Eau potable et industrielle »

Vu les demandes d’adhésion des communes de Rumilly en Cambrésis (Nord) et de Vorges (Aisne) pour la compétence I « Assainissement collectif »Considérant qu’il est d’intérêt général de souhaiter l’extension et l’interconnexion des réseaux du SIDEN SIAN

Le conseil municipal, à l’unanimité,

Approuve l’adhésion au SIDEN SIAN des communes de Brebières et de Monceau les Leups pour la compétence IV « Eau potable et industrielle »

Approuve l’adhésion au SIDEN SIAN des communes de Rumilly en Cambrésis et de Vorges pour la compétence I « Assainissement collectif »

Accepte que ces adhésions soient effectuées aux conditions prévues par les délibérations du comité syndical en date du 16 avril et 18 juin 2012

12- Association des communes minières – Désignation d’1 délégué titulaire et d’1 délégué suppléant

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la modification des statuts de l’association des communes minières approuvée par l’assemblée générale extraordinaire en date du samedi 1er décembre 2012

Attendu que l’article 3 des statuts ainsi modifiés dispose que les communes membres seront représentées par le Maire ou à défaut par le 1er adjoint, ou à défaut par un conseiller municipal, et que chaque commune doit désigner un suppléant à son représentant titulaire

Le conseil municipal, à l’unanimité

Désigne :

Monsieur Jacquemot Francis, 1er adjoint, Représentant titulaire

Monsieur Ethuin Bernard, Maire, Représentant suppléant

Réaffirme qu’il est d’intérêt général pour la commune d’adhérer à cette association dont l’objet social est de défendre les intérêts collectifs des communes minières.

13- Convention de coopération avec ERDF – Approbation

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la convention de coopération proposée par ERDF à la commune Considérant qu’il est d’intérêt général tant pour la collectivité que pour ses administrés d’être informé efficacement sur la distribution publique d’électricité, la sécurité électrique, les procédures de gestion de crise, l’accès à l’emploi et à la formation.

Le conseil municipal, à l’unanimité,

Approuve la convention de coopération entre ERDF et la commune Autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention et ses éventuels avenants

14- Convention pour la gestion des animaux errants et / ou dangereux - Approbation

Vu l’article L.2212-2 7° du Code général des collectivités territoriales, Vu l’article L.211-20 du code rural,

Vu l’article L.211-22 du code rural,

Considérant que la commune a des obligations en matière de gestion des animaux errants et / ou dangereux,

Considérant qu’il convient de passer contrat avec un prestataire pour mettre en œuvre les missions de service public, nées de ces obligations,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 3 mai 2000, approuvant la signature d’une convention avec la société protectrice des animaux,

Attendu que la SPA de Marly a filialisé son service fourrière par la création de la société AFAC (Assistance Fourrière Animalière aux Communes),

Attendu que désormais la société AFAC se substitue à la SPA de Marly pour la gestion des animaux errants et / ou dangereux,

Attendu que la convention passée entre la commune et la SPA arrive à échéance le 31/12/2012 Attendu que la société AFAC a présenté à la commune un projet de convention pour - la capture et le transport des animaux errants et / ou dangereux

- l’accueil des chats et chiens errants ou en état de divagation- la garde des animaux dangereux

- la prise en charge des chiens et chats mordeurs ou griffeurs

- la mise à disposition de cages de capture

- l’accomplissement des formalités administratives et sanitaires

Attendu que ces prestations sont mobilisables 24h/24h, et que les conditions tarifaires sont en adéquation avec les précédents engagements de la commune, la participation communale proposée étant de 0.555 € HT/habitant, cette participation étant révisable annuellement. Vu le projet de convention,

Le conseil municipal, à l’unanimité,

Approuve la convention pour la gestion des animaux errants et / ou dangereux entre la commune et la société AFAC dont le siège social est au 34 route de Préseau 59770 Marly Autorise Monsieur le Maire à signer la présente convention et ses éventuels avenants Précise que les charges dues au titre de ladite convention sont imputées au chapitre 011 article 611 du budget communal.

15- Collège Jean Moulin à Wallers. Allocation stage de ski à CHATEL.

Monsieur le Maire donne lecture à l'Assemblée du courrier du 21 novembre 2012 du professeur d'Education Physique et Sportive du Collège Jean Moulin à Wallers, qui sollicite une prise en charge par la Commune d'une partie des frais de séjour à CHATEL de 15 élèves domiciliés à Haveluy. Ce séjour, qui se déroulera du 3 au 9 février 2013, permettra aux collégiens de découvrir la pratique du ski alpin.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité

Considérant le coût important du stage s'élevant à 331,00 euros par élève, Considérant la nécessité de favoriser ce type d'initiative qui contribue à l'épanouissement de l'enfant à travers la découverte d'un sport,

DECIDE de verser par virement bancaire ou postal la somme de QUARANTE EUROS (40,00€) par inscrit à chacune des familles des 15 élèves concernés :

DIT que la dépense résultant de cette décision, soit SIX CENTS EUROS (600 €), sera imputée sur le crédit ouvert à l'article 6713 "Secours et dots" du budget communal.

16- Subventions aux associations

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Vu le budget 2012,

DECIDE l’attribution d’une subvention de fonctionnement aux associations suivantes :

DESIGNATION MONTANT

Ass. La Roue de Bois Poix du Nord 350,00 €

Ass. Coop Bio Capucine Haulchin 100,00 €

HAVELUSEP Haveluy 400,00 €

TOTAL………. 850,00 €

DIT que la dépense résultant de cette décision sera imputée sur les crédits ouverts à l’article 6574 du budget communal.

17- Recrutement de trois personnes en emploi d’avenirLe Maire expose au Conseil Municipal :

Depuis le 1er novembre 2012, le dispositif « emploi d’avenir » est entré en vigueur.

Institué par la loi n° 2012-1189 du 31 octobre 2012, ce nouveau dispositif a pour ambition d’améliorer l’insertion professionnelle et l’accès à la qualification des jeunes peu ou pas qualifiés, confrontés à des difficultés particulières d’accès à l’emploi.

Ces contrats peuvent être proposés, dans le secteur non marchand, par les collectivités territoriales.

Notre collectivité peut donc décider d’y recourir en conciliant ses besoins avec la perspective d’aider des demandeurs d’emploi à s’insérer dans le monde du travail.

Des emplois d’avenir pourraient être recrutés au sein de la commune dans ses services technique et périscolaire à raison de 35 heures par semaine.

Ces contrats à durée déterminée seraient conclus pour une période d’un an renouvelable deux fois à compter du 1er février 2013.

Ces emplois bénéficient d’une prise en charge à hauteur de 75% de la rémunération et d’une exonération partielle des charges patronales.

Le Maire propose à l’assemblée :

Le recrutement de trois personnes en emploi d’avenir pour les postes suivants :

- un agent d’entretien des espaces verts,

- un agent d’entretien des bâtiments communaux,

- un animateur pour l’encadrement des enfants durant les acticités périscolaires,

à temps complet pour une durée d’un an renouvelable deux fois

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

VU la loi n° 2012-1189 du 31 octobre 2012 portant création des emplois d’avenir ;

VU le décret n° 2012-1210 du 31 octobre 2012 relatif à l’emploi d’avenir ;

VU l’arrêté du 31 octobre 2012 fixant le montant de l’aide pour les emplois d’avenir ;

DECIDE :

- D’ADOPTER la proposition du Maire,

- D’INSCRIRE au budget les crédits correspondants.

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire clôt la séance à 20 heures.