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Document publié le Vendredi 14 mars 2025 par la commune de Saint-Jean-de-Bournay.
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Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Banque,
Auteur de l’acte : le Maire, Franck POURRAT
Délibération rendue exécutoire par dépôt en Sous-Préfecture le 14 mars 2025 Affichage et publication électronique le 18 mars 2025
SEANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL 13 mars 2025
L’an deux mille cinq, les treize mars à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de St JEAN DE BOURNAY, dûment convoqué le sept mars 2025, s’est réuni en session ordinaire à la salle du conseil de Saint Jean de Bournay, sous la présidence de M. le Maire de St Jean de Bournay.
La séance est ouverte en présence de :
19 conseillers présents : M. Franck POURRAT - Mme Emilie LEVIEUX- M. Michel REVELIN - Mme Claire NEURY - M. Yves ROUVIERE -Mme Annie FRIZON - M. Philippe PIERRE - M. François DOUHERET - Mme Marie José RUBIRA- Bernard VERNAY- Mme Josiane GERIN - M. Olivier ZANCA -Mme Sandrine MOREL - Mme Laurence LUINO - M. Marc BENATRU - M. Éric FRAYSSINET- M. Daniel CHEMINEL- Mme Régine BROIZAT - Mme Jacqueline GERBOULLET 7 Conseillers excusés : Mme Isabelle MILANETTO (donne procuration à Mme NEURY), Mme Béatrice MICHON (donne procuration à Mme LEVIEUX), Mme Marie BRET (donne procuration à Mme LUINO), Mme Nathalie PELLER, M. Rémi SELLES, M. Mickael FAVRO (donne procuration à Mme FRAYSSINET), Stéphane CAPOURET
1 Conseiller non excusé Damien GINESTE
Secrétaire de séance : Mme Régine BROIZAT
2025/16 Demande de mandat au CDG38 pour les contrats de groupe
Dans une logique de mutualisation, le CDG38 propose aux employeurs affiliés et non-affiliés du département divers
contrats-groupes :
1)Une convention proposant des titre restaurant en version papier ou dématérialisée (le contrat actuel se terminera
le 31 décembre 2025),
2)Une convention de mutuelle santé assurant la prise en charge des frais médicaux des agents (le contrat actuel
devrait se terminer le 31 décembre 2025),
3)Un contrat groupe d’assurance statutaire, qui indemnise l’employeur en cas d’absence d’un agent (le contrat actuel
devrait se terminer le 31 décembre 2026).
Et, enfin, une convention de prévoyance garantissant le maintien de salaire en cas d’incapacité ou d’invalidité (ce
contrat vient d’être renouvelé, à effet du 1er janvier 2025, et devrait se terminer le 31 décembre 2030).
Au regard de ces échéances, dans une logique de simplification des étapes, et afin d’assurer la continuité des
prestations, le CDG38 va engager ces trois premières procédures, avec les échéances prévisionnelles suivantes :
1- La convention proposant des titre restaurant à effet du 01/01/2026,
2 -La convention de mutuelle santé à effet du 01/1/2026 ou du 01/01/2027,
3 -Le contrat groupe d’assurance statutaire, à effet du 01/01/2026.
Aussi, afin de vous offrir la possibilité d’adhérer à ces trois offres, et bénéficier ainsi des conditions et tarifs
négociés à l’échelle du département, le CDG38 sollicite de façon groupée dès à présent l’accord des employeurs
pour être incorporé dans le cahier des charges.
Il convient de rappeler que la délivrance d’un mandat est impérative à ce stade de la procédure, mais qu’après l’attribution
du contrat au fournisseur retenu, l’employeur demeurera libre de souscrire ou pas le contrat proposé. Et cette décision
devra faire l’objet d’une autre délibération, le moment venu).
Concrètement, le mandat peut être accordé au choix pour un seul contrat, pour deux ou pour les trois.
Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment
l’article 25,
Vu l’obligation, pour le CDG38, d’obtenir les mandats des employeurs qui souhaitent participer aux consultations du
CDG38 en 2025 et 2026, et ce avant l’envoi des avis d’appel publics à la concurrence,
Le Conseil municipal
- DECIDE de donner mandat au CDG38 pour le représenter et négocier en son nom lors des consultations
suivantes :
▪ 1- Les titres restaurant,
▪ 2- La mutuelle santé,
▪ 3- L’assurance statutaire.
Etant rappelé que ces mandats ne préjugent pas de l’adhésion définitive, qui devront impérativement faire l’objet d’un
délibération le moment venu.
VOTE
Pour : Unanimité
Contre : 0
Abstention : 0
Le Maire,
Franck POURRAT Auteur de l’acte : le Maire, Franck POURRAT
Délibération rendue exécutoire par dépôt en Sous-Préfecture le 14 mars 2025 Affichage et publication électronique le 18 mars 2025
SEANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL 13 mars 2025
L’an deux mille cinq, les treize mars à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de St JEAN DE BOURNAY, dûment convoqué le sept mars 2025, s’est réuni en session ordinaire à la salle du conseil de Saint Jean de Bournay, sous la présidence de M. le Maire de St Jean de Bournay.
La séance est ouverte en présence de :
19 conseillers présents : M. Franck POURRAT - Mme Emilie LEVIEUX- M. Michel REVELIN - Mme Claire NEURY - M. Yves ROUVIERE -Mme Annie FRIZON - M. Philippe PIERRE - M. François DOUHERET - Mme Marie José RUBIRA- Bernard VERNAY- Mme Josiane GERIN - M. Olivier ZANCA -Mme Sandrine MOREL - Mme Laurence LUINO - M. Marc BENATRU - M. Éric FRAYSSINET- M. Daniel CHEMINEL- Mme Régine BROIZAT - Mme Jacqueline GERBOULLET 7 Conseillers excusés : Mme Isabelle MILANETTO (donne procuration à Mme NEURY), Mme Béatrice MICHON (donne procuration à Mme LEVIEUX), Mme Marie BRET (donne procuration à Mme LUINO), Mme Nathalie PELLER, M. Rémi SELLES, M. Mickael FAVRO (donne procuration à Mme FRAYSSINET), Stéphane CAPOURET
1 Conseiller non excusé Damien GINESTE
Secrétaire de séance : Mme Régine BROIZAT
2025/17 Convention de disponibilité relative à la disponibilité pour intervention et pour formation des sapeurs- pompiers volontaires pendant leur temps de travail
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le titre II de la loi n°96-370 du 3 mai 1996 modifiée relative au développement du volontariat dans les corps des sapeurs-pompiers
Considérant l’intérêt général et les intérêts financiers de la collectivité ; Vu la délibération 2022/80 portant déjà sur ce dispositif
Vu la nouvelle convention de disponibilité Employeur public- SDIS de l’Isère en annexe ;
L'objectif d’intérêt général est de concilier disponibilité opérationnelle liée à la notion d'urgence et aux actions de formation, qui ouvrent droit à autorisation d'absence du sapeur-pompier volontaire (SPV) pendant son temps de travail et obligations professionnelles des sapeurs-pompiers volontaires envers leur employeur. Ce dernier et le SDIS de l'Isère s'engagent à faciliter la participation des agents aux missions opérationnelles (interventions) et également aux formations dans le cadre de leur engagement de sapeur-pompier volontaire. L'accord porte sur toutes les formules d'organisation suivantes :
• Missions opérationnelles courantes
• Départs en renforts extra-départementaux
• Retard à l’embauche
• Actions de formation
• Participations à des réunions d’instance ou de groupement
En contrepartie pendant l’absence de son agent SVP, l’employeur :
• Maintient la rémunération
• L’employeur demande à percevoir l’indemnité en lieu et place du SVP
Le Conseil Municipal :
➢ APPROUVE la convention de disponibilité des SVP entre le SDIS et la Commune ; ➢ AUTORISE Monsieur le Maire à signer la présente convention ainsi que tout document relatif à ce sujet.
Mme Levieux et M. Zanca ne participent pas au vote.
VOTE
Pour : Unanimité
Contre : 0
Abstention : 0
Le Maire,
Franck POURRAT Auteur de l’acte : le Maire, Franck POURRAT
Délibération rendue exécutoire par dépôt en Sous-Préfecture le 14 mars 2025 Affichage et publication électronique le 18 mars 2025
SEANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL 13 mars 2025
L’an deux mille cinq, les treize mars à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de St JEAN DE BOURNAY, dûment convoqué le sept mars 2025, s’est réuni en session ordinaire à la salle du conseil de Saint Jean de Bournay, sous la présidence de M. le Maire de St Jean de Bournay.
La séance est ouverte en présence de :
19 conseillers présents : M. Franck POURRAT - Mme Emilie LEVIEUX- M. Michel REVELIN - Mme Claire NEURY - M. Yves ROUVIERE -Mme Annie FRIZON - M. Philippe PIERRE - M. François DOUHERET - Mme Marie José RUBIRA- Bernard VERNAY- Mme Josiane GERIN - M. Olivier ZANCA -Mme Sandrine MOREL - Mme Laurence LUINO - M. Marc BENATRU - M. Éric FRAYSSINET -M. Daniel CHEMINEL- Mme Régine BROIZAT - Mme Jacqueline GERBOULLET 7 Conseillers excusés : Mme Isabelle MILANETTO (donne procuration à Mme NEURY), Mme Béatrice MICHON (donne procuration à Mme LEVIEUX), Mme Marie BRET (donne procuration à Mme LUINO), Mme Nathalie PELLER, M. Rémi SELLES, M. Mickael FAVRO (donne procuration à Mme FRAYSSINET), Stéphane CAPOURET
1 Conseiller non excusé Damien GINESTE
Secrétaire de séance : Mme Régine BROIZAT
2025/18 Création d’une instance consultative pour les grands projets
Le conseil municipal peut créer des commissions chargées d’étudier les questions qui lui sont soumises. Elles ne sont que force de proposition et ne peuvent se substituer aux pouvoirs relevant de l’assemblée délibérante. L’objectif est de créer une instance consultative en vue de préparer les décisions du conseil municipal dans la présentation de projet important pour la commune.
Dans le cadre de sa libre administration, le conseil municipal peut créer des comités consultatifs sur tout problème d’intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la commune. Le Maire propose donc de créer un comité chargé d’étudier les projets ayant un impact important dans la vie locale. Ce comité sera composé du bureau municipal et de membres de liste de l’opposition afin de respecter la proportionnalité, Toute consultation au sein de cette instance sera couverte par le secret lié à la fonction d’élu dans le cadre d’un projet. Chaque projet fera l’objet d’un débat,
Le Maire propose que cette instance consultative soit composée du bureau municipal, de Daniel CHEMINEL, Marc BENATRU et Jacqueline GERBOULLET.
Cette démarche s’inscrit dans une volonté de partager l’information en amont des projets impactants. D’engager une phase d’analyse et de concertation recueillant l’expertise et l’expérience des élus concernés. Afin de conserver la confidentialité des projets dans leur phase d’élaboration et d’arbitrage avec la commune, les informations transmises seront soumises à la discrétion.
Une fois la période d’analyse terminée et les autorisations administratives vérifiées ces projets seront présentées en commissions et en conseil municipal.
Le Conseil municipal :
• ACCEPTE la création d’une instance consultative pour les grands projets • VALIDE la représentativité de cette commission composée du bureau municipal, de Daniel CHEMINEL, Marc BENATRU et Jacqueline GERBOULLET
• AUTORISE le Maire à accomplir toute formalité et à signer tout document relatif à cette démarche
VOTE
Pour : Unanimité
Contre : 0
Abstention : 0
Le Maire,
Franck POURRAT Auteur de l’acte : le Maire, Franck POURRAT
Délibération rendue exécutoire par dépôt en Sous-Préfecture le 14 mars 2025 Affichage et publication électronique le 18 mars 2025
SEANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL 13 mars 2025
L’an deux mille cinq, les treize mars à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de St JEAN DE BOURNAY, dûment convoqué le sept mars 2025, s’est réuni en session ordinaire à la salle du conseil de Saint Jean de Bournay, sous la présidence de M. le Maire de St Jean de Bournay.
La séance est ouverte en présence de :
19 conseillers présents : M. Franck POURRAT - Mme Emilie LEVIEUX- M. Michel REVELIN - Mme Claire NEURY - M. Yves ROUVIERE -Mme Annie FRIZON - M. Philippe PIERRE - M. François DOUHERET - Mme Marie José RUBIRA- Bernard VERNAY- Mme Josiane GERIN - M. Olivier ZANCA -Mme Sandrine MOREL - Mme Laurence LUINO - M. Marc BENATRU - M. Éric FRAYSSINET- M. Daniel CHEMINEL- Mme Régine BROIZAT - Mme Jacqueline GERBOULLET 7 Conseillers excusés : Mme Isabelle MILANETTO (donne procuration à Mme NEURY), Mme Béatrice MICHON (donne procuration à Mme LEVIEUX), Mme Marie BRET (donne procuration à Mme LUINO), Mme Nathalie PELLER, M. Rémi SELLES, M. Mickael FAVRO (donne procuration à Mme FRAYSSINET), Stéphane CAPOURET
1 Conseiller non excusé Damien GINESTE
Secrétaire de séance : Mme Régine BROIZAT
2025/19 Désignation d’un membre du Conseil Municipal appelé à signer les autorisations d’urbanisme en cas d’intéressement du Maire
L'article L 422-7 du code de l'urbanisme stipule que si le maire est intéressé au projet faisant l'objet de la demande de permis ou de la déclaration préalable, soit en son nom personnel, soit comme mandataire, le conseil municipal de la commune désigne un autre de ses membres pour prendre la décision. Actuellement, Monsieur le Maire est « intéressé à titre personnel » dans la délivrance d'autorisation d'urbanisme en cours d'instruction.
Il est donc proposé aux membres du Conseil municipal de désigner Monsieur Michel REVELIN pour prendre les décisions relatives à la délivrance de ces demandes en cours.
En outre, et dans la mesure où cette situation pourrait se reproduire, il est nécessaire d'adopter une délibération globale valant pour toutes les décisions pour lesquelles Monsieur le Maire serait intéressé pendant la durée de son mandat.
Le Maire ne participe pas au vote.
Le conseil municipal ;
- DESIGNE, pour la durée du mandat. Monsieur Michel REVELIN,1er adjoint, pour prendre les décisions relatives à la délivrance des autorisations d'urbanisme pour lesquelles Monsieur le Maire serait intéressé.
VOTE
Pour : Unanimité
Contre : 0
Abstention : 0
Le Maire,
Franck POURRAT Auteur de l’acte : le Maire, Franck POURRAT
Délibération rendue exécutoire par dépôt en Sous-Préfecture le 14 mars 2025 Affichage et publication électronique le 18 mars 2025
SEANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL 13 mars 2025
L’an deux mille cinq, les treize mars à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de St JEAN DE BOURNAY, dûment convoqué le sept mars 2025, s’est réuni en session ordinaire à la salle du conseil de Saint Jean de Bournay, sous la présidence de M. le Maire de St Jean de Bournay.
La séance est ouverte en présence de :
19 conseillers présents : M. Franck POURRAT - Mme Emilie LEVIEUX- M. Michel REVELIN - Mme Claire NEURY - M. Yves ROUVIERE -Mme Annie FRIZON - M. Philippe PIERRE - M. François DOUHERET - Mme Marie José RUBIRA- Bernard VERNAY- Mme Josiane GERIN - M. Olivier ZANCA -Mme Sandrine MOREL - Mme Laurence LUINO - M. Marc BENATRU - M. Éric FRAYSSINET- M. Daniel CHEMINEL- Mme Régine BROIZAT - Mme Jacqueline GERBOULLET 7 Conseillers excusés : Mme Isabelle MILANETTO (donne procuration à Mme NEURY), Mme Béatrice MICHON (donne procuration à Mme LEVIEUX), Mme Marie BRET (donne procuration à Mme LUINO), Mme Nathalie PELLER, M. Rémi SELLES, M. Mickael FAVRO (donne procuration à Mme FRAYSSINET), Stéphane CAPOURET
1 Conseiller non excusé Damien GINESTE
Secrétaire de séance : Mme Régine BROIZAT
2025/20 Cession de 50% du capital détenue par la commune de Saint Jean de Bournay au sein de la Société
Publique Locale « Isère Aménagement »
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1531-1 et L.1524-5;
Vu les articles L. 228-23 et L.228-24 du code de commerce ;
Vu les statuts de la société publique locale (SPL) "ISÈRE Aménagement" ;
Vu le courrier en date du 17 février 2025 dans lequel le Directeur Général délégué d’ISÈRE Aménagement a sollicité la Commune actionnaire de la société, pour céder la moitié de nos
30 actions, afin de permettre l’entrée au capital d’un nouvel actionnaire ; Vu l’article 14 des statuts d’ISÈRE Aménagement, qui précise que ces cessions sont soumises à l’agrément du Conseil d’administration ;
Ce nouvel actionnaire est la Commune de Le Grand-Lemps ;
Considérant que cette opération ne modifiera en rien la représentativité de la Commune dans l’assemblée spéciale des actionnaires non directement représentés au Conseil d’administration ; Considérant que cette cession sera soumise à l’agrément du Conseil d’administration d’ISÈRE Aménagement du 18 mars 2025 ;
Il est proposé au Conseil municipal :
D’ACCEPTER la cession de 15 actions qu’elle détient (soit 50 % de ses parts), d’une valeur nominale de 100 € soit 1 500 €, à la Commune de Le Grand-Lemps ;
D’AUTORISER le Maire à accomplir toute formalité et à signer tout document relatif à cette opération, notamment l’acte de cession correspondant ;
VOTE
Pour : Unanimité
Contre : 0
Abstention : 0
Le Maire,
Franck POURRAT Auteur de l’acte : le Maire, Franck POURRAT
Délibération rendue exécutoire par dépôt en Sous-Préfecture le 14 mars 2025 Affichage et publication électronique le 18 mars 2025
SEANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL 13 mars 2025
L’an deux mille cinq, les treize mars à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de St JEAN DE BOURNAY, dûment convoqué le sept mars 2025, s’est réuni en session ordinaire à la salle du conseil de Saint Jean de Bournay, sous la présidence de M. le Maire de St Jean de Bournay.
La séance est ouverte en présence de :
19 conseillers présents : M. Franck POURRAT - Mme Emilie LEVIEUX- M. Michel REVELIN - Mme Claire NEURY - M. Yves ROUVIERE -Mme Annie FRIZON - M. Philippe PIERRE - M. François DOUHERET - Mme Marie José RUBIRA- Bernard VERNAY- Mme Josiane GERIN - M. Olivier ZANCA -Mme Sandrine MOREL - Mme Laurence LUINO - M. Marc BENATRU - M. Éric FRAYSSINET- M. Daniel CHEMINEL- Mme Régine BROIZAT - Mme Jacqueline GERBOULLET 7 Conseillers excusés : Mme Isabelle MILANETTO (donne procuration à Mme NEURY), Mme Béatrice MICHON (donne procuration à Mme LEVIEUX), Mme Marie BRET (donne procuration à Mme LUINO), Mme Nathalie PELLER, M. Rémi SELLES, M. Mickael FAVRO (donne procuration à Mme FRAYSSINET), Stéphane CAPOURET
1 Conseiller non excusé Damien GINESTE
Secrétaire de séance : Mme Régine BROIZAT
2025/21 Avenant N°2 au bail de locaux à usage commercial du 23 avril 2022
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
VU la délibération n°2022/27 du 31 mars 2022,
VU l’avenant n°1 du 22 avril 2024
VU la demande de Mesdames Alicia BRUNEL et Léa BOUTTÉ, représentantes de L.A Médicale,
Suite à la demande formulée par Mesdames Alicia BRUNEL et Léa BOUTTÉ, il a été décidé d’un commun accord pour les parties que le loyer dû au titre de la location des locaux commerciaux sis 4 Rue Henri PICARD 38440 Saint Jean de Bournay ; et initialement fixé dans le bail conclu entre les parties le 23 avril 2022 est révisé dans les conditions suivantes : SUR 1°Montant du loyer
Ce loyer ne fera pas l’objet de révisions, et ne sera pas indexé à compter du 1er juin 2025, jusqu’à la fin de celui-ci, soit au 1er juin 2028.
Il est donc proposé au Conseil Municipal :
D’APPROUVER l’avenant n°2 de L.A Médicale
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la présente convention ainsi que tout document relatif à ce sujet.
VOTE
Pour : Unanimité
Contre : 0
Abstention : 0
Le Maire,
Franck POURRAT Auteur de l’acte : le Maire, Franck POURRAT
Délibération rendue exécutoire par dépôt en Sous-Préfecture le 14 mars 2025 Affichage et publication électronique le 18 mars 2025
SEANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL 13 mars 2025
L’an deux mille cinq, les treize mars à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de St JEAN DE BOURNAY, dûment convoqué le sept mars 2025, s’est réuni en session ordinaire à la salle du conseil de Saint Jean de Bournay, sous la présidence de M. le Maire de St Jean de Bournay.
La séance est ouverte en présence de :
19 conseillers présents : M. Franck POURRAT - Mme Emilie LEVIEUX- M. Michel REVELIN - Mme Claire NEURY - M. Yves ROUVIERE -Mme Annie FRIZON - M. Philippe PIERRE - M. François DOUHERET - Mme Marie José RUBIRA- Bernard VERNAY- Mme Josiane GERIN - M. Olivier ZANCA -Mme Sandrine MOREL - Mme Laurence LUINO - M. Marc BENATRU - M. Éric FRAYSSINET- M. Daniel CHEMINEL- Mme Régine BROIZAT - Mme Jacqueline GERBOULLET 7 Conseillers excusés : Mme Isabelle MILANETTO (donne procuration à Mme NEURY), Mme Béatrice MICHON (donne procuration à Mme LEVIEUX), Mme Marie BRET (donne procuration à Mme LUINO), Mme Nathalie PELLER, M. Rémi SELLES, M. Mickael FAVRO (donne procuration à Mme FRAYSSINET), Stéphane CAPOURET
1 Conseiller non excusé Damien GINESTE
Secrétaire de séance : Mme Régine BROIZAT
2025/22 Utilisation du pouvoir de police en matière de déjections canines et fixation du montant des amendes
Vu l’article 2212-2-1 du Code général des collectivités territoriales,
Vu l’article R610-5 du code pénal
Vu l’article 7 du décret n°2003-462 du 21 mai 2003,
Vu les articles R632-1 du code pénal et l’article R541-76-1 du code de l’environnement Vu le règlement sanitaire départemental l’Isère du 28 novembre 1985, et l’infraction prévue par l’article 99-2, Vu les dispositions du Code de la santé publique,
En matière de salubrité et dans le cadre de ses pouvoirs de police, le maire dispose, pour assurer la propreté des villes, notamment face au problème des déjections canines, de plusieurs possibilités d'intervention assorties le cas échéant d'amende.
Le Maire explique à l’assemblée que selon l’arrêté municipal relatif aux déjections canines et à la divagation des animaux, il est interdit aux propriétaires de chiens ou à leurs gardiens de laisser ceux-ci déposer leur déjection sur le trottoir, bandes piétonnières ou tout autre partie de la voie publique. Il est donc nécessaire de posséder des contenants pour procéder sans retard au nettoyage de toute trace de souillure.
Tout amende administrative ne se substitue pas aux poursuites pénales.
Les propriétaires de chiens ou leurs gardiens doivent se munir de tout moyen à leur convenance pour ramasser eux- mêmes les déjections, ils doivent au moins posséder 2 contenants sur eux. Ils devront procéder sans retard au nettoyage de toute trace de souillure. R610-5 du code pénal contravention de deuxième classe150 euros.
Il est donc proposé au Conseil Municipal :
- DE FIXER le montant de l’amende administrative à 450 € en cas de déjection canine sur la voie publique non ramassée.
- DE FIXER le montant de l’amende à 150 € pour les propriétaires ou leurs gardiens qui ne possèdent pas au moins 2 contenants pour ramasser les déjections lors de la promenade - CHARGE Monsieur le maire de prendre l’arrêté municipal permettant de mettre en œuvre cette délibération.
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Pour : Unanimité
Contre : 0
Abstention : 0
Le Maire,
Franck POURRAT Auteur de l’acte : le Maire, Franck POURRAT
Délibération rendue exécutoire par dépôt en Sous-Préfecture le 14 mars 2025 Affichage et publication électronique le 18 mars 2025
SEANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL 13 mars 2025
L’an deux mille cinq, les treize mars à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de St JEAN DE BOURNAY, dûment convoqué le sept mars 2025, s’est réuni en session ordinaire à la salle du conseil de Saint Jean de Bournay, sous la présidence de M. le Maire de St Jean de Bournay.
La séance est ouverte en présence de :
19 conseillers présents : M. Franck POURRAT - Mme Emilie LEVIEUX- M. Michel REVELIN - Mme Claire NEURY - M. Yves ROUVIERE -Mme Annie FRIZON - M. Philippe PIERRE - M. François DOUHERET - Mme Marie José RUBIRA- Bernard VERNAY- Mme Josiane GERIN - M. Olivier ZANCA -Mme Sandrine MOREL - Mme Laurence LUINO - M. Marc BENATRU - M. Éric FRAYSSINET- M. Daniel CHEMINEL- Mme Régine BROIZAT - Mme Jacqueline GERBOULLET 7 Conseillers excusés : Mme Isabelle MILANETTO (donne procuration à Mme NEURY), Mme Béatrice MICHON (donne procuration à Mme LEVIEUX), Mme Marie BRET (donne procuration à Mme LUINO), Mme Nathalie PELLER, M. Rémi SELLES, M. Mickael FAVRO (donne procuration à Mme FRAYSSINET), Stéphane CAPOURET
1 Conseiller non excusé Damien GINESTE
Secrétaire de séance : Mme Régine BROIZAT
2025/23 Débat sur le rapport d’orientation budgétaire 2025
Le conseil municipal de la commune St Jean de Bournay,
Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment l'article L 2312-1 modifié par l’article 107 de la loi NOTRe, Vu le rapport joint en annexe,
Monsieur le Maire rappelle que l’article 107 de la loi NOTRe a changé les dispositions du code général des collectivités territoriales relatives au débat d’orientation budgétaire, en complétant les mesures concernant la forme et le contenu du débat.
S’agissant du document sur lequel s’appuie ce débat, les dispositions imposent au maire de présenter à son assemblée délibérante un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Cette obligation concerne les communes de plus de 3 500 habitants et les EPCI comprenant au moins une commune de 3500 habitants et plus.
Sur proposition de la commission finance, le conseil municipal est invité à : - PRENDRE ACTE du débat sur le rapport d'orientation budgétaire 2025
ACTE
Pour : Unanimité
Contre : 0
Abstention : 0
Le Maire,
Franck POURRAT