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Procès Verbal - 303 view Document publié le Jeudi 9 novembre 2023 par la commune de Valprivas. Lien du pdf (Procès Verbal - 303 view)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Démocratie, 1

Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 9 novembre 2023

COMMUNE DE VALPRIVAS (43210)

CONSEIL MUNICIPAL

DU 9 NOVEMBRE 2023 à 20H30

PROCES VERBAL

Par suite d’une convocation en date du 3 novembre 2023 se sont réunis les membres du conseil municipal en Mairie de VALPRIVAS – salle du conseil, en séance publique, le neuf novembre deux mil vingt-trois à vingt heures trente minutes sous la présidence de Mme Claudine LIOTHIER, maire.

Présents : Claudine LIOTHIER, Joël BRUN, Bruno PAULET, Jean Paul CELLE, Léo BOUDET, François FILIOL, Cécile RACHET, Loïc CHABANOL, Marcel LAURICELLA, Monique FONTVIEILLE, Stéphane CHAMBOUVET,

Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement conformément à l’article L.2121-7 du CGCT.

Jean Paul CELLE a été désigné secrétaire de séance conformément à l’article L.2121-15 du CGCT,

Ordre du jour :

Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 17 juillet 2023

Information des décisions de Mme le Maire

- Bâtiments « Mairie et Ancienne Mairie-Poste » :

➢ Travaux, demande de subvention ;

- Voirie :

➢ Travaux 2023 : demande de modification de la subvention attribuée par le Département ;

➢ Travaux 2024 : choix, demande de subventions ;

- Cimetière :

➢ Partie primitive : modification des surfaces des emplacements ;

➢ Rétrocession de concession ;

- Finances :

➢ Décision modificative n°1 ;

- Communauté de Communes Marches du Velay Rochebaron, :

➢ Désignation d’un référent déontologue ;

➢ Rapport d’activité ;

- Syndicat de Gestion des Eaux du Velay : adhésion des Communes de Fay sur Lignon et Saint Arcons de Barges ;

- Questions diverses.

********

Il est procédé à l’examen des affaires inscrites à l’ordre du jour :

Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 17 juillet 2023 : Le procès-verbal de la séance du 17 juillet 2023 ne fait l’objet d’aucune remarque, il est adopté à l’unanimité.

********2

Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 9 novembre 2023

Information de la décision DEC_2023_04 du 24 juillet 2023 concernant les travaux de Revitalisation du Centre Bourg, Lot 3

Vu l’absence de candidat pour les travaux de revitalisation du Centre Bourg lot 3 charpente menuiserie bois, suite à l’avis d’appel public à la concurrence lancé le 5 avril 2023 ;

Considérant le devis de l’entreprise SARL MENUISERIE CHOMARAT 43210 VALPRIVAS pour la somme de 9 920,00 € H.T., suite à la consultation 10 mai 2023 pour les travaux de revitalisation du Centre Bourg, lot 3 charpente menuiserie bois ;

Par décision du 18 juillet 2023, Madame le Maire a décidé d’attribuer le marché à l’entreprise SARL MENUISERIE CHOMARAT pour un montant de 9 920,00,00 € H.T. soit 11 904,00 € T.T.C. pour les travaux de revitalisation du Centre Bourg lot 3 charpente menuiserie bois, et de signer le devis et tous documents nécessaires à la suite de ce dossier.

Information de la décision DEC_2023_05 du 18 septembre 2023 concernant l’avenant n°1 aux travaux de Revitalisation du Centre Bourg, Lot1

Considérant le devis de l’entreprise ID’VIA, ZA de Chanibeau 43600 SAINTE SIGOLENE afin de traiter le mobilier urbain en pigmentation marron et de modifier les marquages (jeux) au sol en peinture pour le lot 1 V.R.D. – Abords – Espaces Verts, notamment le chantier aménagement extérieur de l’école pour un montant de 5 178,50 € H.T. En conséquence, le montant des travaux en plus est de 5 178,50€ H.T.

Par décision du 18 septembre 2023, Madame le Maire a décidé de donner un avis favorable à ces modifications de travaux et de signer l’avenant n°1 avec l’entreprise ID’VIA pour la somme de 5 178,50 € H.T.

Le montant total du marché des travaux de revitalisation du Centre Bourg, lot 1 V.R.D. – Abords – Espaces Verts passe de 86 918,00 € H.T. à 92 096,50 € H.T. (soit 110 515,80 € T.T.C

Information de la décision DEC_2023_06 du 18 septembre 2023 concernant l’avenant n°1 aux travaux de Revitalisation du Centre Bourg, Lot 2

Considérant le devis de l’entreprise IDVIA, ZA de Chanibeau 43600 SAINTE SIGOLENE afin de traiter le mobilier urbain en pigmentation marron pour le lot 2 Mobiliers urbains – jeux d’enfants, notamment le chantier aménagement extérieur de l’école pour un montant de 620,00 € H.T. En conséquence, le montant des travaux en plus est de 620,00€ H.T.

Par décision du 18 septembre 2023, Madame le Maire a décidé de donner un avis favorable à ces modifications de travaux et de signer l’avenant n°1 avec l’entreprise IDVIA pour la somme de 620,00 € H.T.

Le montant total du marché des travaux de revitalisation du Centre Bourg, lot 2 Mobiliers urbains – jeux d’enfants passe de 42 355,00 € H.T. à 42 975,50 € H.T. (soit 51 570,00 € T.T.C.).

Information de la décision DEC_2023_07 du 16 octobre 2023 concernant l’avenant n°1 aux travaux de Voirie 2023

Considérant qu’au démarrage des travaux, l’entreprise s’est aperçue que les surfaces à traiter ne correspondaient pas au métrage du marché. L’entreprise a répondu au marché sans vérifier le métrage qui était indiqué dans le DCE. Or, il semblerait qu’une erreur ait été faite lors de l’établissement du DCE.

Considérant qu’afin d’avoir des voies réalisées conformément aux besoins de circulation et de desserte, il est nécessaire de poursuivre les travaux.

Suite à la révision du métrage notamment pour la VC31U (Lotissement Le Mazet), l’entreprise SAS COLAS FRANCE a chiffré les travaux complémentaires à faire pour un montant de 4 341,00 € H.T.,

Par décision du 16 octobre 2023, Madame le Maire a décidé de de donner un avis favorable à ces modifications de travaux et de signer l’avenant n°1 avec l’entreprise SAS COLAS FRANCE pour la somme de 4 341,00 € H.T.

Le montant total du marché des travaux voirie 2023, sur les voies communales n°31U à « Le Mazet » et n°1 à « Le Besset » passe de 29 206,00 € H.T. à 33 547,00 € H.T. (soit 40 256,40 € T.T.C.).3

Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 9 novembre 2023

Information de la décision DEC_2023_08 du 25 octobre 2023 concernant la contraction d’une ligne de trésorerie de 60 000 € en vue de financer les besoins de trésorerie

Considérant la proposition de la Caisse de Crédit Mutuel du Sud Est pour une ligne de trésorerie au taux EURIBOR 3 mois (moyenne mensuelle) + marge de 0,60 point, marge garantie jusqu’au 30/11/2024 avec frais de commission d’engagement d’un montant de 60,00 €, Par décision du 25 octobre 2023, Madame le Maire a décidé de contracter auprès de La Caisse de Crédit Mutuel du Sud Est, une ligne de trésorerie destinée à faire face à un besoin ponctuel et éventuel de disponibilités, d’un montant de 60 000,00 euros, d’une durée maximum d’1 an, au taux d’intérêt : EURIBOR 3 mois (moyenne mensuelle) + marge de 0,60 point, marge garantie jusqu’au 30/11/2024, avec une date d’effet du contrat au 1er novembre 2023. La commission d’engagement est 0,10 % du montant autorisé, soit 60,00 €, payable à la signature du contrat.

1) Réhabilitation des bâtiments Mairie et Ancienne Mairie-Poste

Madame le Maire informe le conseil que la décision doit être reportée car les estimatifs ne nous sont pas parvenus.

2) Voirie :

➢ modification de la demande de subvention programme 2023 des travaux sur les voies communales (délibération DCM_2023_33)

Rapporteur : Mme le Maire

Mme le Maire expose aux membres du conseil que par délibération du 14 décembre 2022, le conseil municipal a délibéré sur le programme de travaux de voirie 2023 et a notamment : - approuvé le programme de travaux de voirie 2023 pour un montant estimatif total de 47 138,40 € H.T., avec une tranche ferme pour 23 453,40 € H.T. pour la voie située au lieu-dit « Lotissement Le Mazet » (voie communale n°31U), et une tranche optionnelle pour 23 685,00 € H.T. pour la voie située à Le Besset (portions de la VC n°1, rue du Graffier) ;

- mandaté Madame le Maire afin de solliciter une aide au Département au titre du 1er appel à projets « Coopération et Ambition Partagée - CAP 43 Communes » sur un montant estimatif de 47 138,40 € H.T., pour ces travaux ;

- approuvé le plan de financement prévisionnel suivant :

o CAP 43 : 26 000,00 €

o Autofinancement : 21 138,40 €.

Suite à la consultation groupée faite par la communauté de communes Marches du Velay Rochebaron, il s’avère que les marchés ont été attribués avec des prix nettement inférieurs aux devis estimatifs.

De fait, Mme le Maire soumet au conseil la demande de modification de la subvention attribuée par le Département.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal :

- constate que le programme de travaux de voirie 2023 a été exécuté pour un montant total de 33 547,00 € H.T., sur les V C n°31U Lotissement Le Mazet et VC1 Le Besset ; - mandate Madame le Maire afin de solliciter la modification de l’aide attribuée par le Département au titre du 1er appel à projets « Coopération et Ambition Partagée - CAP 43 Communes », à hauteur de 26 000,00 € sur un montant de travaux de 33 547,00 € H.T. ; - approuve le plan de financement prévisionnel suivant :

o Subvention CAP 43 : 26 000,00 €

o Autofinancement : 7 547,00 €

- autorise Mme le Maire à signer tout document nécessaire à la suite de ce dossier.

➢ Programme de travaux 2024 sur les voies communales et demande de subvention (délibération DCM_2023_34)

Rapporteur : Joël BRUN4

Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 9 novembre 2023

Mme le Maire expose au conseil qu’il convient de décider des travaux de voirie à effectuer en 2024, notamment les travaux de goudronnage de voies communales. C’est un poste important qui nécessite chaque année de budgétiser des travaux.

Les membres de la commission voirie ont fait le tour des voies susceptibles de nécessiter des travaux et présentent un gros programme des points à traiter car des portions des voies communales aux lieux-dits Le Bourg (VC n°29U), Le Besset,(VC n°1), Bataillet (VC n°12), Lavaltaillet (VC n°9) et Les Barraques (VC n°6) sont très endommagées et nécessitent de grosses réparations. Ces routes sont empruntées quotidiennement par le car de ramassage scolaire, de nombreux riverains et les divers engins agricoles, camions, …, de plus en plus puissants.

Avec 28 kms de voirie communale et de nombreux chemins ruraux, la commune n’a pas actuellement les moyens financiers suffisants pour supporter toutes ces dépenses. Mme le Maire soumet au conseil le devis pour un montant estimatif total de 85 943,95 € H.T. pour ce programme important mais nécessaire pour pallier au retard accumulé pour ce type de travaux. De fait, elle propose de solliciter une subvention au titre de la DETR sur ce dossier.

Le Conseil municipal, ouï cet exposé et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents

POUR : 11 - CONTRE : 0 – ABSTENTION : 0

- approuve le programme de travaux de voirie 2024 pour un montant estimatif total de 85 943,95 € H.T., pour des portions des voies communales aux lieux-dits Le Bourg (VC n°29U), Le Besset,(VC n°1), Bataillet (VC n°12), Lavaltaillet (VC n°9) et Les Barraques (VC n°6) ; - mandate Madame le Maire afin de solliciter une subvention au titre de la DETR 2024 sur un montant estimatif de 85 943,95 € H.T ;

- approuve le plan de financement prévisionnel suivant :

o DETR 34 377,58 €

o Autofinancement : 51 566,37 €

- inscrira ce projet au budget primitif 2024 ;

- décide d’adhérer au groupement de commande organisé par la Communauté de Communes Marches du Velay Rochebaron dans le cadre des travaux de voirie communaux 2024 ; - désigne la Communauté de Communes Marches du Velay Rochebaron comme coordonnateur du groupement de commande « Voirie 2024 » ;

autorise Mme le maire à signer la convention et lui donne tous pouvoirs pour les démarches nécessaires à la suite de ce dossier ;

- désigne M. Jean Paul CELLE, adjoint au maire comme représentant de la Commune à la commission d’appel d’offre ad hoc ;

- autorise Mme le maire à signer le marché à venir et les documents afférents à l’exécution de ce dernier.

3) Cimetière

➢ Modification des emplacements créés dans la partie primitive (anciens champs communs) (délibération DCM_2023_35)

Rapporteur : Joël BRUN

Suite à la libération des terrains consacrés aux champs communs, par délibération du 9 novembre 2012, le conseil municipal avait notamment décidé de :

- créer 10 emplacements de 1,4m X 2,5m sur le terrain qui était affecté aux champs communs à la création du cimetière, dans la première partie du cimetière ;

- affecter ces emplacements en concessions trentenaires ;

- fixer le tarif à 80€ par m² plus éventuellement les frais de timbres et d’enregistrement.

Et par délibération du 23 février 2023, le conseil municipal a décidé de maintenir les délibérations des 9 novembre 2012 et 3 mai 2013 concernant les petites concessions créées dans les anciens champs communs.

A ce jour, deux emplacements ont été vendus. Suite à une demande de pose de module sur un emplacement, il s’avère que le concessionnaire ayant acquis un emplacement de 1,4m x 2,5m n’a pas5

Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 9 novembre 2023

la surface correspondante et il souhaite acquérir un emplacement correspondant. Les surfaces fixées en 2012 semblent adaptées pour une concession qui restera en pleine terre mais ne correspondent pas aux dimensions nécessaires pour la pose d’un module. Il convient donc de revoir les dimensions des emplacements.

Le Conseil municipal, ouï cet exposé et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents

POUR : 11 - CONTRE : 0 – ABSTENTION : 0

- modifie les surfaces des concessions afin que les concessionnaires puissent faire poser des modules de 2m x 2,5m ;

- conserve les concessions n°PP60 et n°PP51 de 1,4 m X 2,5 m qui ont été vendues, ainsi que les emplacements n° PP56, PP57, PP58 et PP59 ;

- modifie la surface des 2 emplacements (n°PP53 et PP54) à 2m X 2,5m et l’emplacement (N°PP52) à 0,60m x 2,5m et laisse l’espace restant d’environ de 1,6m x 2,5m (ancien N°PP56), pour faciliter le passage ;

- affecte ces emplacements en concessions trentenaires ;

- conserve le tarif à 80€ par m² plus éventuellement les frais de timbres et d’enregistrement ; - autorise Mme le Maire à signer tout document nécessaire à la suite de ce dossier.

➢ Rétrocession de concession :

Rapporteur : Mme le Maire

Mme le Maire expose au conseil que Madame FOURNEL Yvette et Monsieur VARENNE Denis, titulaires de la concession perpétuelle n°41 située dans la 4ème partie (agrandissement de 1986) du cimetière communal de Valprivas souhaite la rétrocéder à la commune. Ils ont acquis cette concession le 18 décembre 2008 pour la somme de 412,00€.

Mme le Maire rappelle les conditions préalables à cette opération : la concession doit être vide et seul le titulaire de la concession dispose de la faculté de la rétrocéder.

De plus, le conseil municipal demeure libre de refuser l’offre de rétrocession de la concession, obligeant ainsi le concessionnaire à respecter ses obligations contractuelles.

Enfin, si le conseil municipal souhaite donner une suite favorable à la demande, il lui appartient de déterminer les conditions financières de la rétrocession. La concession étant perpétuelle, c'est le conseil municipal qui décide du montant du remboursement.

Le Conseil municipal, ouï cet exposé et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents

POUR : 11 - CONTRE : 0 – ABSTENTION : 0

- Accepte la rétrocession à la commune de la concession n°41 de Madame FOURNEL Yvette et Monsieur VARENNE Denis ;

- Autorise Mme le Maire à établir l’acte de rétrocession aux conditions suivantes :

→ La concession funéraire n°41 est rétrocédée à la commune au prix de 200,00 € ; - donne tous pouvoirs à Mme le Maire pour les démarches nécessaires à la suite de ce dossier.

4) Finances :

Décision modificative n°1 (délibération DCM_2023_32)

Rapporteur : M. Bruno PAULET

Mme le Maire demande à M. Bruno PAULET, adjoint au maire, de présenter un état prévisionnel des dépenses et recettes à venir.

Compte tenu des différents remplacements d’agents et de l’éventualité du paiement de la prime pouvoir d’achat, les charges de personnel sont en augmentation et parallèlement des recettes non prévues au budget primitif ont été encaissées.6

Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 9 novembre 2023

Mme le Maire soumet au conseil la décision modificative, afin de réajuster les dépenses et recettes de fonctionnement.

Le conseil municipal affecte les crédits nécessaires comme suit :

Désignation

Dépenses Recettes

Diminution de

crédits

Augmentation

de crédits

Diminution de

crédits

Augmentation

de crédits

FONCTIONNEMENT

D-64111 : Personnel titulaire -

Rémunération principale

2 500,00 €

D-64118 : Personnel titulaire -

Autres indemnités

500,00 €

D-64131 : Personnel non

titulaire - Rémunérations

5 000,00 €

D-64138 : Personnel non

titulaire - Primes et autres

indemnités

500,00 €

D-6451 : Cotisations à

l’URSSAF

1 500,00 €

Total D 012 : Charges de

personnel et frais assimilés

10 000,00 €

D-65311 Indemnités de fonction

(élus)

1 800,00 €

Total D 65 : Autres charges de

gestion courante

1 800,00 €

D-6688 : Autres charges

financières

200,00 €

Total D 66 : charges

financières

200,00 €

R-6419 – remboursement sur

rémunérations du personnel

3 000,00 €

Total R 013 : atténuation de

charges

3 000,00 €

R-741121– Dotation de

solidarité rurale (DSR) des

communes

5 055,00 €

Total R 74 : dotations et

participations

5 055,00 e

R-75888 – Autres produits

divers de gestion courante

3 945,00 €

Total R 75 – Autres produits

de gestion courante

3 945,00 €

TOTAL

FONCTIONNEMENT

12 000,00 € 12 000,00 €

Total Général 12 000,00 € 12 000,00 €

5) Communauté de Communes Marches du Velay Rochebaron

Rapporteur : Mme le Maire

➢ Désignation d’un référent déontologue (délibération DCM_2023_38)

Depuis la loi du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat, les élus sont tenus de respecter des principes déontologiques consacrés par une « Charte de l’élu local».

Cette charte, reprise à l’article L. 1111-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales et dont il est donné lecture lors de l’élection du maire, des adjoints, du président et des vice-présidents, fixe les 77

Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 9 novembre 2023

principes déontologiques que tout élu local devra respecter durant son mandat, notamment la nécessité d’exercer son mandat avec « impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité » ainsi que la poursuite par l’élu « du seul intérêt général, à l’exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel ». Cette charte instaure de fait un cadre de prévention des risques d’infraction au sein des collectivités et de leurs groupements.

L’article 218 de la loi n°2022-217 du 21 févier 2022, dite « Loi 3DS », a complété les dispositions précitées s’agissant de la Charte de l’élu local, en introduisant la fonction de « référent déontologue ». Ainsi, « tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé d'apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques inscrits dans la Charte ».

Le décret n°2022-1520 et son arrêté d’application, tous deux datés du 6 décembre 2022, ont quant à eux défini les modalités et les critères de désignation de ce référent déontologue ainsi que les obligations et les moyens mis à sa disposition pour l’exercice de ses missions.

Ainsi, le référent déontologue est désigné par l’organe délibérant.

Plusieurs collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales peuvent désigner un même référent déontologue pour leurs élus par délibérations concordantes.

Les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences. Elles peuvent être, selon les cas, assurées :

- par une ou plusieurs personnes n’exerçant au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées aucun mandat d’élu local, n’en exerçant plus depuis au moins trois ans, n’étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d’intérêt avec celles-ci ; Ou

- par un collège, composé de personnes n’ayant aucun mandat d’élu local, n’en exerçant plus depuis au moins trois ans, n’étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d’intérêt avec celles-ci. Dans ce cas, le collège adopte alors un règlement intérieur précisant son organisation et son fonctionnement.

Considérant que toutes les collectivités et leurs groupements, quelle que soit leur taille, doivent désigner un référent déontologue pour conseiller les élus locaux ;

Considérant le fait de s’orienter sur un référent et non un collège ;

Considérant que ce référent sera mutualisé avec les communes du territoire de la CC Marches du Velay Rochebaron ;

Considérant que l’ensemble des élus du territoire de solliciter en directe le référent dans un but de confidentialité,

Considérant que dans le cadre de ses attributions, le référent déontologue ne recevra d’instructions d’aucune autorité communautaire de façon à ce qu’il puisse exercer ses missions en toute indépendance et impartialité ;

Considérant que ce référent déontologue ne détient aucun mandat d’élu local au sein des collectivités et/ou groupements de collectivités auprès desquels il est désigné, ne plus en avoir exercé depuis au moins trois ans, ne pas être agent de ces collectivités et/ou groupements de collectivités et ne pas se trouver pas en situation de conflit d’intérêt avec ceux-ci ;

Considérant que le rôle du référent déontologue consistera à conseiller les élus locaux s’agissant uniquement du sens et de la portée des obligations déontologiques qui leur incombent, à prévenir tout risque de manquements au devoir de probité et à diffuser des bonnes pratiques au sein des collectivités et de leurs groupements ;8

Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 9 novembre 2023

Considérant que le référent déontologue pourra être sollicité gracieusement par les élus locaux dans le respect notamment des principes d'impartialité et d'indépendance, de compétence et d'efficacité et d’écoute ;

Considérant que cette saisine devra intervenir uniquement par voie dématérialisée de façon à garantir la confidentialité des échanges ;

Considérant que le référent déontologue s'engage à donner une réponse écrite et circonstanciée aux élus locaux dans un délai raisonnable ;

Considérant que son avis n’a pas d’effet contraignant et que l’élu reste libre de ne pas suivre les recommandations du référent déontologue ;

Considérant que le référent déontologue est tenu au secret professionnel dans le respect des articles 226-13 et 226-14 du Code pénal et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions ;

Considérant que ses fonctions expireront, dès la désignation d’un ou de ses successeurs, au terme du mandat communautaire en cours ou au plus tard 6 mois après le renouvellement du conseil communautaire afin d'assurer la continuité des affaires traitées ;

Considérant que la rémunération du référent prendrait la forme de vacations dont le montant ne peut pas dépasser un plafond fixé par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales.

Considérant que pour exercer ses missions, le référent déontologue bénéficiera des moyens nécessaires à l'exercice de ses missions, à savoir la mise à disposition de locaux au siège communautaire, du matériel – notamment informatique – nécessaire et qu'il pourra, dans le cadre de la gestion des dossiers dont il a la charge, en cas de nécessité et en conformité avec la bonne marche de l'administration communautaire, solliciter l'assistance du personnel administratif relevant du service de l’administration générale ;

Vu la délibération de la Communauté de Communes Marches du Velay Rochebaron du 26 septembre 2023,

Le conseil municipal,

Après avoir délibéré, après vote à main levée, à l’unanimité :

- INSTITUE la fonction de référent déontologue telle que reprise à l’article L. 1111-1-1 du CGCT ; - DESIGNE Monsieur André-Frédéric DELAY en qualité de référent déontologue, eu égard à son expérience et ses compétences (ancien magistrat, magistrat honoraire) ;

- APPROUVE les modalités de saisine, d’examen de celle-ci et les conditions dans lesquelles les avis seront rendus, telles que reprises ci-dessus ;

- ACTE les moyens mis à sa disposition et nécessaires à l’exercice de ses fonctions, tels que décrits ci- dessus ;

- APPROUVE les modalités de rémunération précitées ainsi que le coût d’intervention de M Delay à titre gracieux ;

- DIT qu’il exercera ses fonctions jusqu’au terme du mandat communautaire en cours ou au plus tard 6 mois après le renouvellement du conseil communautaire afin d’assurer la continuité des affaires traitées ;

- AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

➢ Rapport d’activités 2022 (délibération DCM_2023_39)

Mme le Maire présente aux membres du conseil municipal le Rapport Annuel d’activités 2022 de la Communauté de Communes « Marches du Velay Rochebaron » et les informe qu’il est aussi accessible librement sur le site internet de la Communauté de Communes.9

Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 9 novembre 2023

Après présentation du rapport annuel d’activités de la communauté de Communes « Marches du Velay Rochebaron » 2022, à l’unanimité, le conseil municipal en prend acte.

6) Syndicat de Gestion des Eaux du Velay : adhésion des Communes de Fay sur Lignon et Saint Arcons de Barges (délibération DCM_2023_40)

Rapporteur : Mme le Maire

Madame le Maire informe Le Conseil Municipal que, dans sa séance du 28 juin 2023, le Comité du Syndicat de Gestion des Eaux du Velay a émis un avis favorable aux demandes d’adhésion au Syndicat des communes de Fay sur Lignon et Saint Arcons de Barges au titre du transfert de la compétence assainissement non collectif (SPANC).

En vertu de l’article L.5211-18 du Code des Collectivités Territoriales, il est nécessaire que les assemblées délibérantes des collectivités adhérentes au Syndicat fassent connaître leur avis sur cette décision dans le délai règlementaire de 3 mois à compter de la notification de la décision syndicale.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal,

POUR : 11 - CONTRE : 0 – ABSTENTION : 0

- accepte l’adhésion des communes de Fay sur Lignon et Saint Arcons de Barges au Syndicat de Gestion des eaux du Velay.

********

Levée de séance : 21h00

Intervention du public :

M. Demore demande des précisions sur le container à verre du Besset. Mme le Maire précise qu’un besoin avait été identifié en début de mandat. L’entreprise a posé le container sans avertir ni la Mairie ni la Communauté de Communes Marches du Velay Rochebaron. Dés qu’il nous a été signalé qu’il avait été installé à proximité de l’arrêt de bus, la mairie a demandé son déplacement. Mme Néry demande des informations sur l’antenne. Mme le Maire répond ne pas avoir de nouvelles. Il semblerait qu’elle sera sur le même lieu.

.

Liste des délibérations :

• Voirie : modification de la demande de subvention sur le programme 2023 des travaux sur les voies communales (n° DCM_2023_33) ;

• Voirie : programme de travaux 2024 sur les voies communales et demande de subventions (n° DCM_2023_34) ;

• Cimetière : modification des surfaces des emplacements créés dans la partie primitive (anciens champs communs) (n° DCM_2023_35) ;

• Cimetière : rétrocession de concession (n° DCM_2023_36) ;

• Finances : décision modificative n°1 (n° DCM_2023_37) ;

• Conseil Municipal : désignation d'un référent déontologue – mutualisation avec la communauté de Communes Marches du Velay Rochebaron (n° DCM_2023_38) • Intercommunalité : présentation du rapport d'activité 2022 (n° DCM_2023_39) ; • Syndicat de Gestion des Eaux du Velay adhésion des communes de Fay sur Lignon et Saint Arcons de Barges (N° DCM_2023_40).

Le Maire, Le secrétaire de séance,

Claudine LIOTHIER Jean Paul CELLE