Procès Verbal - PV DU 06 JUIN 24

Documents similaires

Procès Verbal - PV DU 25 JUIN

Compte-Rendu - 2016 03 compte rendu du CM du 07 juin 2016

Procès Verbal - PV DU 18 DECEMBRE 24

Compte-Rendu - 2014 06 compte rendu du CM 20 juin 2014

Procès Verbal - PV DU 03 OCTOBRE

Procès Verbal - PV du 01 decembre 2025

Procès Verbal - PV CM 20.03.26

Compte-Rendu - CR DU 24 NOVEMBRE

Procès Verbal - PV du 29 octobre 2025

Compte-Rendu - 04 2017 compte rendu du CM du 12 juin 2017

Procès Verbal - PV DU 06 JUIN 24 Document publié le Mercredi 15 mai 2024 par la commune d'Agonac. Lien du pdf (Procès Verbal - PV DU 06 JUIN 24)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Jeunesse, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

Département de la Dordogne COMMUNE d'AGONAC

L'an deux mil vingt quatre, le douze juin, à 18h30, le Conseil Municipal de la commune d'AGONAC, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Mme Christelle DRUILLOLE.

Étaient présents : Mme Christelle DRUILLOLE, M. David AUJOUX, M. Serge BOUTHIER, M. Jean-Marie GENESTE, Mme Chantal REBIERE, Mme Fabienne NEGRIER, Mme Nathalie PAPON, M. David FORTUNEL, M. David PAPON, M. Colin DEMOURES, Mme Sara SIMONNET.

Étaient absents excusés : M. François COURTEY, Mme Bernadette LUQUAIN, Mme Marie-Anne BURRELOUT, Mme Monique DESSAGNE, M. Pierre-Olivier COULOUMY, Mme Stéphanie BOMME-ROUSSARIE.

Étaient absents non excusés : M. Jean-Marc PINET.

Procurations : Mme Bernadette LUQUAIN en faveur de Mme Christelle DRUILLOLE, Mme Marie-Anne BURRELOUT en faveur de Mme Fabienne NEGRIER, Mme Monique DESSAGNE en faveur de Mme Chantal REBIERE, Mme Stéphanie BOMME-ROUSSARIE en faveur de M. Colin DEMOURES.

Quorum : Majorité des membres en exercice atteinte : 11

Secrétaire : M. David AUJOUX.

Ordre du jour :

01 - Approbation du procès-verbal du 15 mai 2024.

02 - DECISION N°MA DEC24-001 Bail de location du logement communal sis 10, rue de la Fontaine de Bezan

03 - Décision modificative n°1

04 - Renouvellement de la participation aux chèques culture,sport et loisirs 05 - Renouvellement de la participation de la collectivité aux abonnements TER pour les collégiens et Lycéens pour la rentrée de septembre 2024.

06 - Validation du déplacement du chemin rural à Bosquely

07 - Proposition des participations des familles aux sorties organisées par l'ALSH durant l'été 2024.

08 - Recensement communal du 16 janvier au 15 février 2025. Désignation d'un agent coordonnateur communal.

09 - Rémunération des heures effectuées par les agents lors des élections 10 - Travaux de démolition et de reconstruction du mur de soutènement de la rue de la Fontaine de Bezan

11 - Demande de subvention au titre du CEREMA pour les travaux de démolition et de reconstruction du mur de soutènement de la rue de la Fontaine de Bezan 12 - Démolition et reconstruction du mur de soutènement de la rue de la Fontaine de Bezan - Plan de financement

13 - Travaux de voirie pour 2024 - Choix de l'entreprise

________________________________________________________

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2024-044 : Approbation du procès-verbal du 15 mai 2024.

Aucunes remarques ni observations n'ont été formulées. Le procès-verbal est adopté à l'unanimité.

________________________________________________________INFORMATION : DECISION N°MA DEC24-001 Bail de location du logement communal sis 10, rue de la Fontaine de Bezan

Madame le Maire informe le Conseil municipal que la locataire du logement sis 10, rue de la Fontaine de Bezan a donné congé au 10 juin 2024.

Madame BARTEAU Milena et Monsieur Guillaume RIVIERE ont déposé une demande de logement social auprès de la collectivité.

Après vérification de leur dossier administratif, il s'avère qu'ils remplissent les critères imposés par le conventionnement du logement social.

Ces derniers ont fait savoir à Madame le Maire qu'ils souhaitaient emménager si possible à la date du 11 juin 2024.

Madame le Maire après avoir examiné leur dossier et pris en considération leur requête a accepté leur demande.

Le Conseil municipal prend acte de la décision MA-DEC 2024-001 prise par Madame le Maire le 30 mai 2024.

________________________________________________________

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2024-045 : Décision modificative n°1

Madame le Maire informe le Conseil municipal que deux notifications d'attribution de subventions ont été reçues ces derniers jours, elle propose de les inscrire en recettes d'investissement. Elle indique également que suite à la signature de deux avenants concernant le marché du restaurant scolaire et de l'acquisition du matériel de cuisine il convient d'ajuster les dépenses d'investissement, les frais de géomètres pour la MAM ainsi qu'une demande de régularisation d'opération d'ordre suite à une demande de la trésorerie.

Pour toutes ces modifications et afin de pouvoir régler les entreprises, il convient de prendre la décision modificative suivante :

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal est invité à :

- VALIDER cette décision modificaitve N°1

- AUTORISER Madame le Maire à inscrire les montants proposés.

15 VOTANTS

15 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

________________________________________________________

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2024-046 : Renouvellement de la participation aux chèques culture,sport et loisirs

Madame le Maire rappelle que lors du vote des subventions allouées pour l'année 2024, il a été inscrit un montant de 1 800 € pour les chèques sport, culture et loisirs et autres.Elle rappelle que les familles domiciliées à Agonac devront se prémunir d'une attestation de versement de cotisation délivrée par l'association au sein de laquelle l'activité est pratiquée.

Afin de pouvoir clôturer l'exercice comptable 2024, il sera nécessaire de rappeler aux familles que la date butoir de la remise de demande de versement de cette participation est fixée au 15 novembre dernier délai.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité décide :

- D'AUTORISER Madame le Maire à verser la somme de 20 € par enfant pour l'année 2024. - DE RAPPELER lors du Forum des associations du mois de septembre et par le biais de flyer, que la date butoir du dépôt des documents pour le versement de cette participation est fixée au 15 novembre 2024.

15 VOTANTS

15 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

________________________________________________________

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2024-047 : Renouvellement de la participation de la collectivité aux abonnements TER pour les collégiens et Lycéens pour la rentrée de septembre 2024.

Madame le Maire rappelle que l'an passé, le Conseil municipal avait fait le choix de soutenir le transport ferroviaire en participant financièrement aux frais d'abonnements TER scolaires pour les parcours correspondant aux déplacements domicile-établissement d'enseignement des collégiens et lycéens domiciliés à Agonac.

Elle précise que pour l'année scolaire en cours, dix lycéens et collégiens ont bénéficié de cet accompagnement financier.

Madame le Maire rappelle que les familles Agonacoises doivent effectuer l’inscription auprès des services de l’EPIC Périmouv’.

Madame le Maire propose que la municipalité apporte une aide financière à hauteur de 46,50 € par abaonnement. Elle précise que les familles devront fournir au service comptabiolité de la Commune, le justificatif de paiement de l'abonnement TER Scolaires remis par l'EPIC Périmouv', un justificatif de domicile, ainsi qu'un relevé d'identité bancaire.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité décide :

- D'ACCEPTER de régler aux familles bénéficiant de la carte d’abonnement TER Scolaires et d’un justificatif de domicile et d'un RIB la somme de 46 € 50 pour l’année 2024-2025

- DE PREVOIR les crédits suffisants pour assumer cette participation financière.

- D'AUTORISER Madame le Maire à signer tous les documents afférents à cette délibération.

15 VOTANTS

15 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

________________________________________________________

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2024-048 : Validation du déplacement du chemin rural à Bosquely

Madame le Maire rappelle que lors du Conseil municiapl du 08 juin 2022 et par délibération N° 2022-50, un accord de principe a été donné à Monsieur Jean Claude Brouillaud et MadameDelphine Brouillaud, concernant l'aliénation d'une partie du chemin rural qui dessert les parcelles F 272, F 288, et F 289 cadastré F 1795. Celui-ci sera remplacé par la création d’un nouveau chemin cadastré F 1793 sur la parcelle F 292 nouvellement cadastrée F 1794.

Cette demande est justifiée par la désaffectation de cette partie de chemin rural qui ne dessert plus que des parcelles appartenant aux consorts Brouillaud.

Le Conseil municipal en date du 27 septembre 2023 et par délibération N°2023-79 a opté pour la procédure de la loi du 23 février 2022 dite loi 3DS pour valider ce changement d’assiette.

La consultation préalable du public a eu lieu du lundi 30 octobre 2023 à partir de 9 heures au vendredi 1er décembre 2023 à 17 heures.

La commune va échanger avec Madame Delphine Brouillaud la partie de chemin rural cadastré F 1795 pour la valeur de 1 € le m².

Madame Delphine Brouillaud cédera en échange, à la commune d’Agonac la nouvelle emprise du chemin cadastrée F 1793 pour une valeur estimée à 0.80 € le m² .

Celle-ci, devra donc régler une soulte à la commune de 9 €.

Outre cette soulte Madame Brouillaud devra prendre en charge les frais d’aménagement relatifs à la création du nouveau chemin.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanité décide :

- DE VALIDER cette décision d'échanges et de création de chemins.

- D'AUTORISER Madame le Maire a formaliser ces échanges via un acte administratif.

15 VOTANTS

15 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

________________________________________________________

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2024-049 : Proposition des participations des familles aux sorties organisées par l'ALSH durant l'été 2024.

Madame le Maire rappelle au Conseil municipal que l’Accueil de Loisirs Sans Hébergements (ALSH) est ouvert pour l’été 2024 du 08 au 26 juillet et du 26 au 30 août 2024.

Comme chaque année, il convient de définir la participation financière des familles pour les activités proposées par l'équipe d'animation.

Afin de limiter le coût financier pour les familles, Madame le Maire rappelle que les frais de transports des sorties proposées sont pris en charge par la Municipalité.

Les participations pour chaque activité proposée sont définies comme suit :

Tranches d'âge Activités Tarifs par séance

3-6 ans

Visite pédagogique 15 €

7-11 ans

Camp du lundi au vendredi 130 €

Baptème de l'air Bassillac 10 €12-17 ans

Cirque plaine de Lamoura 7 €

Parcours tir à l'arc/ Escape Game 15 €

Baptème de l'air Bassillac/Escalade 10 €

Camp du lundi au vendredi 160 €

Cinéma 5 €

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :

- D'APPROUVER les participations diverses demandées aux familles en supplément du paiement du prix de la journée à l'ALSH.

15 VOTANTS

15 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

________________________________________________________

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2024-050 : Recensement communal du 16 janvier au 15 février 2025. Désignation d'un agent coordonnateur communal.

Madame le Maire indique que le recensement de la population s’effectuera sur la Commune d'Agonac du 16 janvier au 15 février 2025 et qu’il convient de nommer un coordonnateur communal qui devra intervenir sur la plateforme de l'INSEE avant le 28 juin prochain.

Madame Sandrine BONNEAU, agent municipal du service administratif de la Mairie propose d'assurer les missions de coordonnateur communal relatif au recensement de la population et Madame Corinne ITEN, agent municipal du service comptabilité propose d'assurer la suppléance.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :

- D'ACCEPTER ces propositions,

- D'AUTORISER Madame le Maire à prendre un arrêté municipal en ce sens.

15 VOTANTS

15 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

________________________________________________________

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2024-051 : Rémunération des heures effectuées par les agents lors des élections

Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L115-1 et L.714-4,

Vu l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,Vu le décret n°92-1194 du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,

Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 modifié relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2019-133 du 25 février 2019 portant application aux agents publics de la réduction de cotisations salariales et de l'exonération d'impôt sur le revenu au titre des rémunérations des heures supplémentaires ou du temps de travail additionnel effectif,

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Considérant que conformément à l’article 2 du décret n° 91-875 susvisé, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer, dans les limites prévues par les textes susmentionnés, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables au personnel de la collectivité,

Considérant que la notion d’heures supplémentaires correspond aux heures effectuées à la demande du chef de service dès qu'il y a dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail,

Considérant qu’à défaut de compensation sous la forme d'un repos compensateur, les heures supplémentaires accomplies sont indemnisées dans les conditions fixées par le décret n° 2002-60 susvisé,

Considérant que le bon fonctionnement des services peut nécessiter la réalisation d’heures supplémentaires,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :

ARTICLE 1er : L’indemnité horaire pour travaux supplémentaire pourra être versée aux fonctionnaires territoriaux titulaires ou stagiaires employés à temps complet, temps non complet et temps partiel, appartenant aux catégories B et C ainsi qu’aux agents contractuels à temps complet, temps non complet et temps partiel, de même niveau.

En raison des missions exercées les emplois concernés par la présente délibération sont :

Filière Cadre d’emplois Grade Fonctions

Administrative Adjoint administratif Adjoint admnisitratif de 2ème classe

Agent d'accueil

Administrative Adjoint administratif Adjoint administratif principal de 1ère classe

Adjoint adminsitratif

Administrative Rédacteur Rédacteur principal de 1ère classe

Secrétaire générale de

Mairie

ARTICLE 2 : Le versement des indemnités horaires pour travaux supplémentaire est subordonné à la mise en œuvre préalable d’instruments de décompte du temps de travail dans la collectivité.

Pour les personnels exerçant leur activité hors de leurs locaux de rattachement et pour les collectivités ayant moins de dix agents susceptibles de percevoir ces indemnités, un décompte déclaratif est possible.

Le versement de ces indemnités est limité à 25 heures supplémentaires par agent au cours d’un même mois.Dans des circonstances exceptionnelles et pour une durée limitée, les agents peuvent réaliser des heures supplémentaires au-delà du contingent mensuel sur décision motivée de l’autorité territoriale avec information immédiate des représentants du personnel au CT.

ARTICLE 3 : La rémunération horaire est déterminée en prenant pour base exclusive le montrant du traitement brut annuel de l'agent concerné. Le montant ainsi obtenu est divisé par 1 820.

Cette rémunération horaire est multipliée par :

 1,25 pour les quatorze premières heures supplémentaires,

 1,27 pour les heures suivantes, dans la limite de 25 heures mensuelles et dans le respect des garanties minimales du temps de travail.

L'heure supplémentaire est majorée de 100% lorsqu'elle est effectuée de nuit et des deux tiers lorsqu'elle est effectuée un dimanche ou un jour férié. Ces deux majorations ne peuvent se cumuler.

Les agents qui bénéficient d'un temps partiel sur autorisation ou de droit peuvent percevoir des indemnités horaires pour travaux supplémentaires. Le montant de l'heure supplémentaire applicable à ces agents est déterminé en divisant par 1 820 la somme du montant annuel du traitement brut et de l'indemnité de résidence d'un agent au même indice exerçant à temps plein. Le contingent mensuel de ces heures supplémentaires ne peut excéder un pourcentage du contingent mensuel prévu à l'article 6 du décret du 14 janvier 2002 précité (25 heures) égal à la quotité de travail effectuée par l'agent (article 7 du décret n°2004-777 du 29 juillet 2004 et article 3 alinéas 2 et 3 du décret n°82-624 du 20 juillet 1982)

ARTICLE 4 : Le paiement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires sera effectué après déclaration par l’autorité territoriale ou le chef de service, des heures supplémentaires réalisées par les agents et selon une périodicité mensuelle.

L’attribution de la prime à chaque agent fait l’objet d’un arrêté individuel.

ARTICLE 5 : Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires sont cumulables avec le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP).

Une même heure supplémentaire ne peut donner lieu à la fois à un repos compensateur et à une indemnisation.

Elles ne sont pas cumulables avec le régime spécifique des heures supplémentaires d’enseignement.

Elles ne peuvent être versées à un agent pendant les périodes d’astreinte (sauf si celles-ci donnent lieu à une intervention non compensée par une indemnité spécifique) et pendant les périodes ouvrant droit au remboursement des frais de déplacement.

ARTICLE 6 : Les dispositions de la présente délibération prendront effet au retour du contrôle de la légalité.

ARTICLE 7: Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

15 VOTANTS

15 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

________________________________________________________

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2024-052 : Travaux de démolition et de reconstruction du mur de soutènement de la rue de la Fontaine de Bezan

Madame le Maire rappelle que le mur de souténement de la rue de la Fontaine de Bezan situé à

l’aplomb de la voie communale s’est partiellement éboulé dans la nuit du 1er au 2 février 2021.

Elle indique que les consorts GOFMAN et la MAIF ont déposé en date du 05 novembre 2021 une requête auprès du tribunal administratif de Bordeaux demandant d’enjoindre la Commune de faireprocéder aux travaux nécessaires pour mettre fin aux désordres affectant le mur de soutènement séparant leur propriété et la voie publique communale.

Madame le Maire précise que par jugement en date du 17 octobre 2023 le tribunal administratif de Bordeaux a retenu que le dit mur est au regard de la jurisprudence de 2015 un accessoire de l’ouvrage public que constitue la route située en contrebas.

- Considérant la décision du Tribunal administratif de Bordeaux,

- Considérant la nécessité de rendre de nouveau accessible la voie communale

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, décide de :

- PRENDRE acte du jugement du tribunal administratif de Bordeaux

- PROCEDER aux travaux de démolition et de reconstruction du mur de la rue de la Fontaine de Bezan - AUTORISER Madame le Maire à déposer un permis de construire concernant la démolition et la reconstruction du mur de soutènement de la rue de la Fontaine de Bezan

- AUTORISER Madame le Maire à signer toutes les pièces administratives afférentes à ce dossier

15 VOTANTS

15 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

________________________________________________________

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2024-053 : Demande de subvention au titre du CEREMA pour les travaux de démolition et de reconstruction du mur de soutènement de la rue de la Fontaine de Bezan

Madame le Maire rappelle que le Gouvernement a initié en décembre 2020 dans le cadre du plan de relance, le Programme National Ponts visant à accompagner les collectivités sur le chemin de la meilleure connaissance et du meilleur entretien de leurs ouvrages d'art.

- Considérant que l’État mobilise 35 M€ pour accompagner les collectivités à réaliser les travaux de réparation de leurs ouvrages les plus dégradés et notamment ceux présentant un enjeu majeur vis-à-vis de la sécurité des usagers et de la continuité des dessertes locales ;

- Considérant que le Programme National Ponts 2 subventionnera jusqu’à 60 % des travaux de reconstruction, de réparation, de restauration, ainsi que les études techniques et réglementaires nécessaires à leur bonne réalisation ;

- Considérant que ce dispositif est porté par le CEREMA ;

- Considérant la décision du tribunal administratif de Bordeaux en date du 17 octobre 2023 ;

- Vu la délibération N°2024/53 en date du 12 juin 2024 actant les travaux de démolition et de

reconstruction du mur de la fontaine de Bezan pour un montant de 410 000 euros;

Madame le Maire indique que le coût des travaux estimatifs relatif à la démolition et la reconstruction du mur de la rue de la Fontaine de Bezan n’est pas soutenable pour le budget communal.

Madame le Maire propose de solliciter une subvention auprès du CEREMA au titre du Programme National Ponts 2 à hauteur de 50% pour les travaux de démolition et de reconstruction du mur ainsi qu'à hauteur de 60 % pour les études et frais techniques liés à ce dossier.

Monsieur J-M PINET arrive à 19h10 et prend part au vote à compter de ce point

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :- D'APPROUVER la demande de subvention au titre Programme National Ponts 2 à hauteur de 60% du coûts des diverses études techniques et 50% du coût des travaux de démolition et de reconstruction du mur de soutènement de la rue de la Fontaine de Bezan

- D'AUTORISER Madame le Maire à déposer un dossier de demande de subvention auprès du CEREMA

- D'AUTORISER Madame le Maire à signer toutes les pièces administratives afférentes à ce dossier

16 VOTANTS

16 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

________________________________________________________

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2024-054 : Démolition et reconstruction du mur de soutènement de la rue de la Fontaine de Bezan - Plan de financement

Madame le Maire indique que le coût des travaux estimatifs relatif à la démolition et la reconstruction du mur de la rue de la Fontaine de Bezan n’est pas soutenable pour le budget communal.

Elle rappelle que depuis 2021, ce dossier impacte fortement les finances communales au regard des dépenses déjà engagées en matière d'études techniques, de frais d'avocat ou encore d'huissier, sans compter les provisions sur charges.

- Vu la décision du tribunal administratif de Bordeaux en date du 17 octobre 2023 jugeant que le mur de soutènement de la rue de la Fontaine de Bezan est considéré comme un accessoire de l’ouvrage public que constitue la route située en contrebas.

- Considérant la notification de la Préfecture reçue en date du 23 mai 2024 actant l'attribution d'une subvention à hauteur de 165 900€ au titre de la DETR,

- Considérant que le Plan Nationa Ponts 2 porté par le CEREMA peut accompagner financièrement les collectivités territoriales qui reconstruisent ou entretiennent leurs ouvrages d'art;

- Vu la délibération N°2024/052 en date du 12 juin 2024 actant les travaux de démolition et de reconstruction du mur de la fontaine de Bezan pour un montant de 410 000 € euros;

Madame le Maire propose de définir le plan de financement suivant :

- Etude technique INTECH 29 250 € HT

- Etude OPTISOL 4 317 € HT

- Frais de géomètre 690 € HT

- Frais Convention ATD 2 400 € HT

- Travaux de démolition et recontruction 410 000 € HT

Plan de financement proposé :

- CEREMA

60 % des études techniques

50% des travaux de démolition et de reconstruction du mur de soutènement de la rue de la Fontaine de Bezan

- DETR 165 900 € € alloués pour les travaux de reconstruction du mur de soutènement de la rue de la Fontaine de Bezan

Le Conseil municipal à l'unanimité décide de :

- VALIDER le plan de financement proposé16 VOTANTS

16 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

________________________________________________________

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2024-055 : Travaux de voirie pour 2024 - Choix de l'entreprise

Madame le Maire informe le Conseil municipal que Monsieur François COURTEY Adjoint à la voirie à adressé un courrier à trois entreprises pour demander un devis concernant les travaux de voirie à prévoir sur l'exercice 2024.

Un descriptif a été adressé à chaque entreprise et une visite des lieux a également été effectuée.

Les devis ont été reçus et étudié par François COURTEY, une réunion de la commission voirie s'est réunie le mercredi 5 juin à 17 heures.

Les lieux retenus pour 2024 sont : la route des Gannes, la route de Bourbou, le chemin de Maret et le chemin de Labrousse.

Les offres reçues sont les suivantes :

- Entreprise COLAS pour un montant de 42 695 € HT

- Entreprise ETPB BONNEFOND et Cie pour un montant de 39 302.90 € HT

- Entreprise LAURIERE pour un montant de 46 996.50 € HT

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l'unimité décide de :

- VALIDER le choix de la commisssion.

- D'AUTORISER Madame le Maire à signer le devis de l'Entreprise ETPB BONNEFOND et Cie pour un montant de

39 302.90 € HT.

16 VOTANTS

16 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

________________________________________________________

Le présent procés-verbal est arrêté en date du 20 juin 2024

Mme Christelle DRUILLOLE M. David AUJOUX

Le Maire Le Secrétaire de séance