Procès Verbal - PV DU 25 JUIN

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Procès Verbal - PV DU 25 JUIN Document publié le Jeudi 10 avril 2025 par la commune d'Agonac. Lien du pdf (Procès Verbal - PV DU 25 JUIN)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ÿ PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE

_. DU CONSEIL MUNICIPAL

Département de la Dordogne COMMUNE d'AGONAC

L'an deux mil vingt cinq, le vingt cinq juin, à 20h00, le Conseil Municipal de la commune d'AGONAC, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Mme Christelle DRUILLOLE.

Étaient présents : Mme Christelle DRUILLOLE, M. François COURTEY, Mme Bernadette LUQUAIN, M. Serge BOUTHIER, Mme Marie-Anne BURELOUT, M. Jean-Marie GENESTE, M. David FORTUNEL, M. Colin DEMOURES, Mme Stéphanie BOMME-ROUSSARIE, Mme Sara SIMONNET.

Étaient absents excusés : M. David AUJOUX, Mme Monique DESSAGNE, Mme Chantal REBIERE, Mme Nathalie PAPON, M. Jean-Marc PINET, M. Pierre-Olivier COULOUMY.

Étaient absents non excusés : Mme Fabienne NEGRIER.

Procurations : Mme Monique DESSAGNE en faveur de Mme Christelle DRUILLOLE, Mme Chantal REBIERE en faveur de Mme Bernadette LUQUAIN, M. Pierre-Olivier COULOUMY en faveur de M. François COURTEY.

Quorum : Majorité des membres en exercice atteinte : 10

Secrétaire : Mme Bernadette LUQUAIN.

Ordre du jour :

01 - Approbation du procès-verbal du 10 avril 2025

02 - Décision MA-DEC-2025-007 du 13 juin

03 - Proposition de participations financières pour les activités estivales 2025 de l'ALSH 04 - Proposition d'un avenant N°2 concernant l'EPFNA

05 - Budget supplémentaire 2025

06 - Recrutement sur des emplois non permanents en qualité d'adjoints techniques en raison d'un accroissement saisonnier d'activé au sein du service technique.

07 - Recrutement sur des emplois non permanents en qualité d'adjoints d'animation pour accroissement saisonnier d'activité au sein de l'ALSH

08 - Recrutement d'un contractuel sur un emploi permanent en qualité d'adjoint du patrimoine à temps non complet 09 - Création d'un emploi permanent d'un poste à temps non complet en qualité d'adjoint technique pour l'entretien des

locaux.

10 - Création d'un poste permanent d'adjoint d'animation à temps complet au 1er septembre 2025 11 - Création d'un poste d'adjoint technique à temps non complet pour le service technique à compter du 1er septembre 2025.

12 - Création d'un poste d'adjoint technique à temps non complet pour l'entretien de l'école élémentaire.

13 - Travaux de voirie 2025 - Choix de l'entreprise

14 - Annulation de la délibération de demande de fonds de mandat concernant les travaux de la MAM 15 - Demande d'exonération de la redevance d'occupation du domaine public concernant les infrastructures déployées sur le territoire.

16 - Proposition de projet de convention de mise en oeuvre du service d'accueil et d'information du demandeur (SAÏD)

17 - Modification de la compétene 12 GEMAPI du Grand Périgueux

18 - Demande fonds de mandat Grand Périgueux

19 - RAJOUT 1 : Recrutement d'un adjoint technique contractuel à 35 heures à compter du 1er septembre au sein du

restaurant scolaire

20 - RAJOUT 2 : Recrutement d'un agent de la petite enfance à temps complet au 1er septembre

Mabrègue duoINFORMATION : Approbation du procès-verbal du 10 avril 2025

Aucunes remarques ni observations n'ont été relevées. Le procès-verbal est adopté à l'hunanimité des membres présents.

INFORMATION : Décision MA-DEC-2025-007 du 13 juin

Madame le Maire informe le Conseil municipal des décisions prises dans le cadre de ses délégations.

Décision MA-DEC-2025-007 - Fongibilité des crédits portant sur le virement de crédit de chapitre à chapitre concernant les frais d'étude engagés pour la rue de la Croix des Chassés d'un montant de 1 440 € TTC.

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2025-026 : Proposition de participations financières pour les activités estivales 2025

de l'ALSH

Madame le Maire informe le Conseil municipal que l'Accueil de Loisirs Sans Hébergements (ALSH) sera ouvert pour l'été 2025 du 07 au 25 juillet et du 25 au 29 août. || accueillera les enfants de 3 à 11 ans et les jeunes agés de 12 à 17

ans. Elle rappelle que les frais de transports sont pris en charge par la collectivité.

Aussi, elle précise qu'il convient de définir la participation financière des familles en complément du tarif journalier d'accueil pour les activités suivantes :

Tarifs ados 12-17 ans Tarifs enfants 7-11 ans - Piscine 5€ - Semaine au camp 130 € - Roller 5€ - Rollers 5€ - Trotinettes électrique 10€ - Centre équestre 10€

- Centre équestre 10€ - Hip Hop 5€ - Hand Bal! 5€ - Tir à l'arc 10€ - Hip Hop 5€ - Capoeira (3 séances) 30 € - Parcours tir à l'arc 15€

- Semaine au camp 160 €

Tarifs 3-6 ans

- Centre équestre 10€

- Hand Ball 5€

- Visite pédagogique 15€

- Hip Hop 5€

- Capoeira (3 séances) 15€

- Nuitée 10€

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanité décide :

- D'APPROUVER le principe de recouvrement des diverses participations des familles pour les activités extérieures en supplément du tarif journalier de l'ALSH.

13 VOTANTS

13 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTIONDÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2025-027 : Proposition d'un avenant N°2 concernant l'EPFNA

Madame le Maire rappelle que la Commune d'Agonac, le Grand Périgueux et l'EPFNA ont signé en janvier 2020 une convention oéprationnelle concernant la redynamisation du centre bourg.

L'EPFNA dans le cadre de cette convention a acheté en 2021 un garage automobile ainsi que le parking appartenant à Mme GOUIN.

Un premier avenant a été signé le 24 juin 2021 afin d'étendre le périmètre de cette acquisition à la maison attenante propriété de Mme MARTY.

Les bien immobiliers sont situés respectivement sur les parcelles B1628-742-1172 et 74.

Considérant que le sinistre intervenu en févier 2021 sur un mur de souténement a fortement impacté le budget communal ;

Madame le Maire a demandé à l'EPFNA la possibilité de prolonger la durée de la convention et d'échelonner le paiement afin de permettre à la Commune de racheter ces parcelle sur les exercices budgétaires de 2025 et de 2026.

Elle indique aux membres de l'assemblée qu'il convient de prévoir de verser sur l'exercice 2025 la somme de 47 500 € et précise que le solde ainsi que la signature de l'acte authentique notarié seront à prévoir en 2026.

Madame le Maire indique que pour valider cette proposition, l'EPFNA propose de signer un avenant n°2 conforme aux demandes de la collectivité.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité décide :

- D'ACCEPTER la proposition de l'avenant N°2 à la convention de l'EPFNA N°24-19-133 - D'AUTORISER Madame le Maire à signer l'avenant N°2 actant le paiement des sommes dues sur deux exercices budgétaires dont 47 500 € à inscrire sur le budget supplémentaire 2025.

13 VOTANTS

13 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2025-028 : Budget supplémentaire 2025

- Vu les articles L2121-29, L2121-1 à L2121-23, R2121-9 et R2121-10 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui concernent le conseil municipal et ses modalités de fonctionnement ;

- Vu l'article L1612-12 du du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Madame le Maire rappelle que lors de la séance du Conseil municipal en date du 18 mars 2025 et par délibération MAL DEL 2025, le Conseil municipal a approuvé le Budget primitif.

Elle inqique également qu'à cette date la collectivité n'avait pas accusé réception ni des notifications relatives aux dotations de l'Etat ni des subventions allouées aux projets d'investissement prévus en 2025.

Madame le Maire indique aux membres de l'assemblée que le Conseil municipal peut apporter des modifications sur le budget primitif par l'intermédiaire d’une décision budgétaire appelée « Budget Supplémentaire ».

Elle souhaite rappeler que le Budget Supplémentaire est un acte qui remplit deux fonctions :C'est tout d'abord un acte de report ;il permet d'intégrer dans le budget les résultats définitifs de l'année précédente dégagés par le Compte Financier Unique. affectation des résultats ayant été faite lors du Budget Primitif 2025 de façon anticipée, il s'agira donc de régulariser les résultats définitifs par rapport aux résultats anticipés.

Mais c'est aussi un acte d'ajustement : comme une décision modificative, le budget supplémentaire permet : - D'ajuster les prévisions votées lors du budget primitif,

- D'inscrire des propositions nouvelles de crédits en dépenses et en recettes mais également de constater comptablement la non réalisation de certaines opérations.

Le Budget Supplémentaire pour l'exercice 2025 qui a fait l'objet d'une présentation lors de la Commission des finances le 19 juin 2025 s'équilibre comme suit, tel qu'annexé à la présente délibération

Fonctionnement dépenses 73 314.68 € Fonctionnement recettes 73 314.68 €

Investissement dépenses 318 891.78 € Investissement recettes 318 891.78 €

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimté décide :

- D'ACCEPTER d'inscrire sur le budget supplémentaire 2025 les sommes proposées par la commission des finances pour un montant en fonctionnement de 73 314.68 € et en investissement de 318 891.78 €

13 VOTANTS

13 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2025-029 : Recrutement sur des emplois non permanents en qualité d'adjoints techniques en raison d'un accroissement saisonnier d'activé au sein du service technique.

Madame Fabienne NEGRIER arrive à 20 h 50 pour aborder le point N°6

Madame le Maire rappelle à l'assemblée délibérante que, conformément à l'article L. 313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

En outre, les employeurs territoriaux peuvent, en application de l’article L. 332-23, 1° du Code général de la fonction publique, recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité. Cet accroissement est d'une durée maximale de douze mois au cours d'une période de dix-huit mois consécutifs.

Madame le Maire indique qu'au regard de l'accroissement d'activité annuel du service technique, il convient comme chaque année de procéder à des recrutements d'agents afin de renforcer l'équipe du service durant la période estivale.

Vu l'article L. 313-1 du Code général de la fonction publique,

Vu l'article L. 332-23, 1° du Code général de la fonction publique,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Considérant qu'il est nécessaire de recruter des agents contractuels pour faire face à un accroissement temporaire d'activité notamment pour effectuer des travaux au sein des espaces verts de la Commune du mois d'avril jusqu'à la fin septembre.

Madame le Maire propose de recruter un adjoint technique à mi-temps dès le mois de juin ainsi que des adjoints techniques à temps complet pour des jeunes étudiants.Sur le rapport de Madame le Maire et après en avoir délibéré à l'unanimité le Conseil municipal

décide de :

- PROCÉDER au recrutement d'agents contractuels pour accroissement saisonnier d'activité pour une

Aurée maximale de 6 mois.

Ces agents assureront des fonctions d’adjoints techniques

Pour une durée hebdomadaire de service de 35 heures ou un mi-temps avec la possibilité d'effectuer

Bi nécessaire des heures complémentaires ou supplémentaires.

La rémunération des agents sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.

Les crédits correspondants seront inscrits au budget ;

Madame le Maire est chargée du recrutement des agents et habilitée à ce titre à conclure un contrat

d'engagement pour chacun d'eux ;

La présente décision concerne également le renouvellement éventuel du contrat d'engagement dans fes limites fixées par l'article L332-23 2°du Code Général de la Fonction Publique précité si les Besoins du service le justifient.

14 VOTANTS

14 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

DÉBIBÉRATION N°MA-DEL-2025-030 : Recrutement sur des emplois non permanents en qualité d'adjoints d'animation pour accroissement saisonnier d'activité au sein de l'ALSH

Madame le Maire rappelle que comme chaque été, il convient de recruter des jeunes en qualité d'adjoints

d'animgtion au sein de l'ALSH.

Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment son article L332-23 2°

Considérant qu'il est nécessaire de recruter du personnel pour accroissement saisonnier d'activité au sein

de FALSH afin de respecter les taux légaux d'encadrement.

Sur.Je rapport de Madame le Maire et après en avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil municipal décide :

. D'AUTORISER Madame le Maire à recruter directement des contractuels pour accroissement saisonnier d'activité pour chaque période de vacances scolaires en fonction du nombre d'inscriptions

êt des activités proposées.

Ces agents assureront des fonctions d'adjoints d'animations pour une durée hebdomadaire de service

maximale de 48 heures semaine.

ls devront fournir un certificat d'honorabilité et justifier d'être en capacité de travailler avec les enfants

La rémunération de l'agent sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.

Les crédits correspondants seront inscrits au budget ;

Madame le Maire est chargée du recrutement des agents et habilitée à ce titre à conclure un contrat d'engagement ;

Nos imprimés sont produits par Fabrègue imprimeur adhérent IMPRIM VERT" Mod. 540330 - 09/10 Fobrègue duaLa présente décision concerne également le renouvellement éventuel du contrat d'engagement dans les limites fixées par l'article L332-23 2°du Code Général de la Fonction Publique précité si les

besoins du service le justifient.

14 VOTANTS

14 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

DÉLIBÉRATION N°MA:-DEL-2025-031 : Recrutement d'un contractuel sur un emploi permanent en qualité

d'adjoint du patrimoine à temps non complet

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment son article L. 332-13 ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels ;

Madame le Maire informe le Conseil municipal qu'elle a réceptionné une demande de disponibilité pour convenance personnelle de l'agent du patrimoine en poste à la médiathèque à compter du 1er septembre 2025 pour une année.

Elle rappelle que les besoins des services peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires territoriaux ou d'agents contractuels de droit public indisponibles dans les cas limitativement fixés par l'article L. 332-13 du code général de la fonction publique à savoir :

— Lorsqu'ils sont autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel,

— Lorsqu'ils sont indisponibles en raison d'un détachement de courte durée, d'une disponibilité de courte durée prononcée d'office, de droit ou sur demande pour raisons familiales (maximum 6 mois),

— Lors d'un détachement pour l'accomplissement d'un stage ou d'une période de scolarité préalable à la titularisation dans un corps ou un cadre d'emplois de fonctionnaires ou pour suivre un cycle de préparation à un concours donnant accès à un corps ou un cadre d'emplois,

— Lors d'un congé régulièrement accordé en application du code général de la fonction publique [congés annuels, congés pour raisons de santé (CMO, CLM, CLD, CITIS, CGM), congés maternité ou pour adoption, congé paternité, congé de présence parentale, congé parental],

— Ou de tout autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.

Les contrats établis sur ce fondement sont conclus pour une durée déterminée et renouvelés, par décision expresse, dans la limite de la durée de l'absence du fonctionnaire ou de l'agent contractuel à remplacer.

Ils peuvent prendre effet avant le départ de cet agent.

Enfin, tout recrutement d'un agent contractuel pour pourvoir un emploi permanent relevant des cas de recours aux agents contractuels dans la Fonction Publique Territoriale prévus notamment à l'article L. 332-13 précité est organisé conformément à la procédure de recrutement interne à la collectivité permettant de garantir l'égal accès aux emplois publics.

Ainsi et pour chaque recrutement, l'autorité territoriale devra assurer la publication d'un avis d'emploi sur le site internet de la collectivité ou, à défaut, par tout moyen assurant une publicité suffisante.

Les candidatures seront adressées à l'autorité dans la limite d'un délai qui, sauf urgence {notamment si le remplacement de l'agent absent doit intervenir rapidement pour respecter le principe de continuité de service public), ne peut être inférieur à un mois à compter de la date de publication de l'avis précité.Les,cagdidats présélectionnés seront convoqués à un ou plusieurs entretiens de recrutement, sauf lorsque la durée du confragde remplacement proposé sera inférieure ou égale à six mois.

L’appréciation portée sur chaque candidature est fondée sur :

— les compétences,

les aptitudes,

les qualifications et l'expérience professionnelles,

le potentiel du.de la candidat,

et la capacité du candidat à exercer les missions dévolues à l'emploi permanent à pourvoir.

Le &onseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité décide :

- D'AUTORISER Madame le Maire à recruter, dans le respect de la procédure recrutement et du décret n° 2019-1414 précité, des agents contractuels de droit public dans les conditions fixées par l'article L. 332-13 du code général de la fonction publique pour remplacer des fonctionnaires territoriaux ou des agents contractuels de droit public momentanément indisponibles.

- D'AUTORISER Madame le Maire à signer les contrats de travail correspondants et tous documents relatifs à ces recfutéments.

Elles sa chargé de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la natwre#es fonctions concernées, leur expérience et leur profil.

- DE PRÉVOIR à cette fin une enveloppe de crédits au budget.

Les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l'Etat et publication et ou notification.

Madame Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d'un recours poët éfcès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa tra#smission au représentant de l'Etat et de sa publication.

Le “friunal Administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique Télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.

14 VOIANTS

14 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

DÉ&IBÉRATION N°MA-DEL-2025-032 : Création d'un emploi permanent d'un poste à temps non complet en quaitéd'adjoint technique pour l'entretien des locaux.

Cogfommément à l’article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créées par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au

fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grale. En cas de suppression d'emploi, la décision est soumise à l'avis préalable du Comité Technique compétent.

La &éliBération portant création d’un emploi permanent doit préciser :

—» le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé,

— » la catégorie hiérarchique dont l'emploi relève,

— pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service afférente à l'emploi en

fraction de temps complet exprimée en heures soit 23 / 35èmes,

Nos imprimés sont produits par Fabrègue imprimeur adhérent IMPRIM'VERT" 540330 - 09/10 Ffabrègue duoEn cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, les collectivités peuvent recruter, en application de l'article L.332-14 du code précité, un agent contractuel de droit public pour faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire. Le contrat est alors conclu pour une durée déterminée d’une durée d'un an. I pourra être prolongé, dans la limite d'une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d'un

fonctionnaire n'aura pu aboutir au terme de la première année.

Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil municipal

Considérant que les besoins du service nécessitent la création d'un emploi permanent d'adjoint technique à temps non complet (23h/35èmes) pour effectuer l'entretien des locaux communaux y compris la partie paramédicale de la maison

de santé ;

Madame le Maire propose à l'assemblée :

— la création d'un emploi permanent d'agent d'entretien à temps non-complet à raison de 23/35èmes (fraction de temps complet),

— à ce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d'emplois des adjoints techniques au

grade d'adjoint technique relevant de la catégorie hiérarchique C.

— l'agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes : entretien de la Mairie, de la médiathèque, de la partie paramédicale, de la salle des fêtes, du gymnases y compris l'approvisionnement des produits d'entretien des divers locaux;

— la rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d'emplois concerné.

Le poste pourra être pourvu par un agent contractuel de droit public dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire. Le recrutement de l'agent contractuel sera prononcé à l'issue d'une procédure prévue par les décrets n°2019-1414 du

19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l'égal accès aux emplois publics.

— la modification du tableau des emplois à compter du 1er septembre 2025.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité décide :

- DE CRÉER au tableau des effectifs un emploi permanent à temps non-complet (23/35èmes) d'agent d'entretien au

grade d'adjoint technique de catégorie C.

Cet emploi pourrait être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d'un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l'application de l'article L.332-14 du code général de

la fonction publique.

Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2ème alinéa de l'article L.332-14 du code général de la fonction publique, la procédure de recrutement pour pourvoir l'emploi

par un fonctionnaire n'ait pu aboutir.

Madame le Maire est chargée de recruter l'agent affecté à ce poste.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l'agent nommé seront inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet.

14 VOTANTS

14 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2025-033 : Création d'un poste permanent d'adjoint d'animation à temps complet au er septembre 2025

Madame le Maire rappelle au Conseil municipal, que conformément à l’article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité sont créées par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.ll'agpagtient donc au Conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s'agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d'emploi, la décision est soumise à l'avis préalable du Comité Technique compétent.

La délibération portant création d'un emploi permanent doit préciser :

— le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé,

— * la catégorie hiérarchique dont l'emploi relève,

En #asede recherche infructueuse de candidats statutaires, les collectivités peuvent recruter, en application de l'article

L.382-%4 du code précité, un agent contractuel de droit public pour faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d’un fonctionnaire. Le contrat est alors conclu pour une durée déterminée d'une durée d'un an. Il pourça être prolongé, dans la limite d'une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n'aura pu aboutir au terme de la première année.

Considérant que les besoins du service nécessitent la création d’un emploi permanent d'adjoint d'animation à temps complét pour le service périscolaire et l'ALSH.

Maëan® le Maire propose à l'assemblée :

— slagréation d'un emploi permanent d'adjpoint d'animation à temps complet

— «ce emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d'emplois des agent d'animation au grade d'agjoint d'animation de catégorie C

— l'agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes: Garderie du matin et ou du soir, garderie du mercredi. L'accompagnement et la surveillance durant la pause méridienne, le ménage des locaux de la garderie tous les jours et l'ALSH durant les vacances scolaires.

— la rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d'emplois concerné.

Le Posté pourra être pourvu par un agent contractuel de droit public dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire. Le æcætement de l'agent contractuel sera prononcé à l'issue d'une procédure prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 &écembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l'égal accès aux emplois publics.

— la modification du tableau des emplois à compter du 1er septembre 2025.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimté décide :

- DË CRÉER au tableau des effectifs un emploi permanent à temps complet d'agent d'animation au grade de d'adjoint

d'almätion de catégorie C à temps complet.

Cetentbloi pourrait être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d'un an en &asle recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l'application de l'article L.332-14 du code général de la fenction publique.

Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2ème alinéa ée l’article L.332-14 du code général de la fonction publique, la procédure de recrutement pour pourvoir l'emploi paran éonctionnaire n'ait pu aboutir.

Madame le Maire est chargée de recruter l'agent affecté à ce poste.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l'agent nommé seront inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet.

14 FOFANTS

14 ROBR

0 CONRE

0 ABSRENTION

Nos imprimés sont produits par Fabrègue imprimeur adhérent IMPRIM'VERT" Mod. 540330 - 09/10 EFabrègue duoDÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2025-034 : Création d'un poste d'adjoint technique à temps non complet pour le

service technique à compter du 1er septembre 2025.

Madame le Maire rappelle à l'assemblée :

Conformément à l'article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d'emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique compétent.

La délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser :

— le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé,

— la catégorie hiérarchique dont l'emploi relève,

— pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service afférente à l'emploi en

fraction de temps complet exprimée en heures (.. / 35ÈME),

— le cas échéant, si l'emploi peut également être pourvu par un agent contractuel et dans ce cas, elle indique le motif invoqué, la nature des fonctions, les niveaux de recrutement et de rémunération de l'emploi créé.

Compte tenu des effectifs au sein du service technique, il convient de renforcer l'équipe.

Madame le Maire propose à l'assemblée la création d’un emploi permanent d'agent d'entretien au grade d'adjoint technique à temps non complet à mi-temps soit 17.5/35ème à compter du 1er septembre 2025.

À ce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d'emplois des agents d'entretien au grade d'Adjoint technique relevant de la catégorie hierarchique C.

l'agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes : venir en soutien à l'équipe en fonction des besoins, effectuer les menus travaux inscrits sur les fiches d'interventions, effectuer de la tonte , entretien des bâtriments.

La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d'emplois concerné.

Toutefois et par dérogation au principe énoncé à l'article L. 311-1 du code général de la fonction publique, cet emploi est susceptible d'être pourvu par un agent contractuel de droit public dans les conditions de l'article L. 332-8 6° du code général de la fonction publique pour les emplois des communes de moins de 2 000 habitants et des groupements de

communes de moins de 10 000 habitants dont la création ou la suppression dépend de la décision d'une autorité qui s'impose à la collectivité ou à l'établissement en matière de création, de changement de périmètre ou de suppression d'un service public.

Le contrat sera alors conclu pour une durée déterminée d’une durée maximale de trois ans. 1! pourra être prolongé, par

reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans.

A l'issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l'agent pourra être reconduit que par décision expresse et

pour une durée indéterminée.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimté décide :

- D'ACCEPTER la proposition de Madame le Maire de créer un emploi à mi-temps au sein du service technique.

- D'AUTORISER Madame le Maire à effectuer le recrutement.

14 VOTANTS

14 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTIONDÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2025-035 : Création d'un poste d'adioint technique à temps non complet pour l'entretien de l'école élémentaire.

Malame le maire rappelle au Conseil municipal que, conformément à l'article L. 332-8 5° du code général de la fonêtiof publique, un emploi permanent à temps non complet inférieur à 17h30 peut être occupé par un agent confraëtuel dans toute collectivité et tout établissement public, sans condition de seuil démographique.

Ellæprécise que les besoins de la collectivité ont nécessité la création d'un emploi permanent de 12 h 35 d'agent d'emfretien relevant de la catégorie hiérarchique C et relevant du grade d'adjoint technique. par délibération en date du

25 juin&025. à temps non complet dont la durée hebdomadaire de service est fixée à 12.58/35ème.

Aingj, en raison des tâches à effectuer, Madame le Maire propose l'établissement d'un contrat à durée déterminée d'une durée de 3 ans, renouvelable par reconduction expresse. La durée des contrats successifs ne peut excéder un total de six années.

A l'issue de la période maximale de six années, le contrat ne peut être reconduit que par une décision expresse et pour une durée indéterminée, en application du l'article L. 332-9 du code général de la fonction publique.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité décide :

- DAUTORISER le recrutement d'un agent contractuel sur l'emploi permanent sur le grade d'adjoint technique. releyani de la catégorie hiérarchique C pour effectuer l'entretien de l'école élémentaire à temps non complet à raison

de 12.58/35ème, pour une durée déterminée de 3 années.

La dépense correspondante est prévu au budget.

14 VOTANTS

14 FOR

0 CONFRE

0 ABSHENTION

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2025-036 : Travaux de voirie 2025 - Choix de l'entreprise

Madame le Maire indique qu'afin de réaliser les travaux de voirie prévus aux investissements 2025 plusieurs devis ont été demandés auprès d'entreprises locales.

Elle donne donne la parole à Monsieur François COURTEY, Adjoint à la Voirie afin que ce dernier nous présente le rapPorfties offres remises par les entreprises.

Mossieæar COURTEY précise que cinq entreprises ont été sollicitées, il indique aux membres de l'assemblée que seukement quatre entreprises ont répondu suivant le descriptif adressé avec une tranche ferme et une tranche optigennglle pour les travaux de la rue du Puy du Pinou.

Il pourguit son exposé en présentant les offres comme suit :

- LAGARDE - LARONZE pour un montant HT de 37 163.30€ avec une tranche optionnelle de 11 827.15 € - LA CÔLAS pour un montant HT de 48 957.90 € tranche optionnelle de 13 766 € - EBRGVIA Aqutaine pour un montant HT de 45 444.60 € tranche optionnelle de 18 679.65 € - SAS BONNEFOND et Cie pour un montant HT de 40 776.40 € tranche optionnelle de 17 745.55 €

Momsieur COURTEY rappelle que les membres de la commission voirie se sont réunis le 25 juin à 19 h 30 pour étudier les devis adressés par les entreprises. »

Nos imprimés sont produits par Fabrègue imprimeur adhérent IMPRIM'VERT* Mod. 540330 - 09/10 Eabrègue duoAprès examen des offres remises, Monsieur COURTEY indique que les membres de la commission voirie proposent de retenir l'entreprise COLAS pour un montant de 48 957.90 € HT soit 58 749.48 € TTC afin de réaliser les travaux du programme voirie 2025.

Le Conseil municipal après avoir entendu les propositions et les arguments à l'unanimité décide de :

- VALIDER le choix des membres de la commission travaux de voirie

- AUTORISER Madame le Maire à signer le devis de l'entreprise COLAS pour un montant total de travaux HT de 48 957.90 € dont 35 191.90 € HT pour la tranche ferme et tranche optionnelle 13 766 € HT

14 VOTANTS

14 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

DÉLIBÉRATION N°MA:-DEL-2025-037 : Annulation de la délibération de demande de fonds de mandat

concernant les travaux de la MAM

Madame le Maire indique que par délibération N°2023-62 en date du 26 juillet 2023, le Conseil municipal a souhaité solliciter le fonds de mandat du Grand Périgueux afin de financer les travaux de réhabilitation d'une maison d'habitation en maison d'assistantes maternelles.

Elle explique que le plan de financement a évolué et qu'il n'est plus nécessaire de mobiliser le fonds de mandat du Grand Périgueux pour financer ce projet d'investissement.

Madame le Maire propose aux membres de l'assemblée d'annuler cette demande d'aide financière.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité décide :

- D'ACCEPTER l'annulation de la demande de subvention au titre du fonds de mandat du Grand Périgueux relative au projet de la MAM.

14 VOTANTS

14 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

DÉLIBÉRATION N°MA:-DEL-2025-038 : Demande d'exonération de la redevance d'occupation du domaine public

concernant les infrastructures déployées sur le territoire.

Madame le Maire informe le Conseil municipal qu'elle a été destinataire d'un courrier du Directeur du Syndicat Mixte Périgord Numérique expliquant que depuis 2018, le syndicat a engagé la construction d'un réseau de fibre optique 100 % public, couvrant l'ensemble du territoire de la Dordogne (hors zone AMI);

Elle indique que ce projet a permis d'apporter une infrastructure numérique essentielle aux habitants et aux entreprises des communes de notre Département.

Compte tenu de l'augmentation des coûts d'exploitation, le Comité Syndical du SMPN a décidé de prévoir l'exonération totale de la redevance d'occupation du domaine public (RODP) pour l'ensemble des infrastructures déployées et ce jusqu'à l'équilibre financier de l'opération prévu au plus tôt en 2032.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité décide :

- D'ACCEPTER l'exonération totale de la RODP de 2025 à 2032.14 VOTANTS

14 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

DÉPIBÉRATION N°MA-DEL-2025-039 : Proposition de projet de convention de mise en oeuvre du service

d'aëcu&il et d'information du demandeur (SAÏD)

Vu Le Gode Général des Collectivités locales

Vu La délibération DD177-2007 adoptant le Plan Local de l'Habitat

Vu La loj n°2014-366 pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové

Vu la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'Égalité & à la Citoyenneté

Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant

diverses mesures de simplification de l'action publique locale 3DS

Vu 8 cfculaire du 18 décembre 2023 relative à la mixité sociale dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville

Vu Pbrter à connaissance de l'Etat reçu en novembre 2023

Lessdifiérentes réformes réglementaires des attributions de logements sociaux ont mis en lumière la nécessité de fixer

un

cade plus précis et d'améliorer nos pratiques en matière d'accueil et d'information des demandeurs de logements

sOcjaux

En tant qu'échelon compétent en matière d'habitat et chef de file de la politique intercommunale d'attribution, la Communauté d'Agglomération du Grand Périgueux a la responsabilité de piloter la mise en œuvre de ces

changements.

Les*43® communes du Grand Périgueux sont également concernées. Certaines car elles disposent de logements

socaux

et paräicipent aux commissions d'attribution, d'autres qui n'ont pas (ou peu) de logements sociaux mais sont

susgephbles

de genspigner et d'orienter des habitants qui peuvent être demandeurs d’un logement social.

Le Grand Périgueux a donc organisé plusieurs ateliers de travail entre mars et avril 2024 auxquels étaient invités à

participer les communes, les bailleurs sociaux, Action Logement, les services de l'Etat et divers partenaires concernés. Ils ont permis d'aboutir à la rédaction de deux documents importants et obligatoires, à savoir : - La Convention Intercommunale d’Attribution (CIA) qui détaille les obligations des bailleurs sociaux en la

mafèr& pour 6 ans : en résumé, quels ménages doivent être logés et où sur le territoire du Grand Périgueux pour

garëtirune mixité sociale ;

- Un Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d'Information du Demandeur de logement social

(PP&DID) établi également pour 6 ans, qui précise notamment les lieux où les ménages peuvent avoir des renseignements, enregistrer leur demande de logement, et surtout qui définit une grille de cotation de la demande qui

attribuera une note à chaque demande selon les priorités qui ont été fixées.

Ce plan est traduit dans une convention de mise en œuvre du Service d'accueil et d'information du demandeur (SAID). Ces documents sont joints en annexe et la commune doit se prononcer sur leur contenu avant signature. Le Brañd Périgueux propose d'aider les communes dans leur rôle de service d'accueil et d'information de 1er niveau qui éorBiste à donner aux habitants des renseignements et les orienter vers les guichets enregistreurs (numérique ou physique).

Le rard Périgueux apportera un accompagnement à toutes les mairies par une formation des agents et la distribution d'umliviet récapitulant toutes les informations importantes (informations harmonisées et plus faciles à donner). Ce sera aussi le cas pour les CCAS de la CA du Grand Périgueux, les Maisons France Service, ainsi que le CIAS du

Gragd Eérigueux.

Les communes qui le souhaitent pourront étudier ultérieurement l'opportunité de devenir guichet enregistreur « labellisé » ;

Nos imprimés sont produits par Fabrègue imprimeur adhérent IMPRIM'FERT Mod. 540330 -09/10 Eabrègue duoen lien avec les services de l'Etat.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité décide :

- D'EMETTRE un avis favorable sur le Plan Intercommunal d’Attribution du Grand Périgueux comprenant le Document-cadre et la Convention intercommunale d'attribution (CIA) et d'autoriser le maire à signer ce document, - D'EMETTRE un avis favorable sur le projet de Plan Partenarial de Gestion de la Demande de Logement Social et d'Information des Demandeurs du Grand Périgueux tel que présenté, et d'autoriser le maire à signer la convention de mise en œuvre du Service d'accueil et d'information du demandeur (SAÏD)

- DE CONFIRMER le rôle de la commune comme service d'accueil et d'information du demandeur de 1er niveau

14 VOTANTS

14 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2025-040 : Modification de la compétene 12 GEMAPI du Grand Périgueux

VU le Code des Collectivités Territoriales et notamment l'article L5211-17,

VU la délibération du Grand Périgueux du 22 mai 2025 par laquelle celui-ci souhaite modifier les statuts afin d'y intégrer, dans les compétences facultatives, la compétence "animation et concertation dans les domaines des la prévention du risque d'inondation ainsi que de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins ou dans un système aquifère, correspndant à une unité hydrographique".

QUE conformément à l'article L5211-17 du CGCT, ce transfert de compétence doit faire l'objet d'une délibération des conseils municipaux des Communes membres.

A défaut de délibération dans un délai de 3 mois, l'avis est réputé favorable.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité décide :

- D'APPROUVER la modification statutaire du Grand Périgueux et le transfert de la compétence 12 GEMAPI ci dessus proposée.

14 VOTANTS

14 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2025-041 : Demande fonds de mandat Grand Périgueux

La Communauté du Grand Périgueux a souhaité lors du vote du Budget primitif 2020 octroyer à chacune de ses Communes membres un fonds de solidarité à hauteur de 60 000€ pour la durée du mandat de 2020 à 2026.

Ce fonds de mandat est mobilisable en une ou plusieurs fois, uniquement sur les projets d'investissement portés par les Communes.

Madame le Maire propose aux membres de l'assemblée de solliciter la somme de 47 500€ afin de financer le projet de la future salle culturelle prévue au sein de l'ancien garage automobile de Madame Gouin.

Elle propose le plan de finacement prévisionnel suivant :|: DEPENSES RECETTES

Désignation Montant Désignation Montant

M. . 95 000 € | Fonds de mandat Grand Périgueux 47 500 € Acquisition foncière

Travaux de démolition et 500 000€ | DETR - Etat 238 000 € reçonsfruction |

Département 90 0000€

Europe 50 000€

Autofinancement Commune 170 000€

TOÏTAù HT 595 000 € | TOTAL HT 595 000€

Le @orseil municipal aprsè en avoir délibéré, à l'unanimité décide :

- D'AUTORISER Madame le Maire a sollciter une demande d'aide financière auprès du Grand Périgueux au itre du

fonds de mandat pour un montant de 47 500 € afin de financer le projet de la future salle culturelle. - D'AUTORISER Madame le Maire à engager toutes les démarches administraives nécessaire à cette demande.

14 VOTANTS

14 BOÛR

0 CONTRE

0 ABS FENTION

DÉBIBÉRATION N°MA-DEL-2025-042 : RAJOUT 1 : Recrutement d'un adjoint technique contractuel à 35 heures à compter du 1er septembre au sein du restaurant scolaire

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment son article L. 332-13 ;

Vu Te décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portänt dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction pubiqué territoriale ;

Vuske décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permañents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels ;

Madame le Maire informe le Conseil municipal que l'agent en poste au sein du restaurant scolaire ne souhaite pas renouveler son contrat pour des raisons personnelles, la disponibilité pour convenance personnelle d'agent de restäuräntion étant renouvelée jsuqu'au 31 août 2026, il convient de recruter un nouvel agent de restauration à temps corñplet à compter du 1er septembre 2025.

Ellesrappelle que les besoins des services peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires territoriaux ou d'agents contractuels de droit public indisponibles dans les cas limitativement fixés par l'article L. 332-13 du code

général de la fonction publique à savoir :

— _ Lorsqu'ils sont autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel,

— Lorsqu'ils sont indisponibles en raison d'un détachement de courte durée, d'une disponibilité de courte durée prononcée d'office, de droit ou sur demande pour raisons familiales (maximum 6 mois), -

Nes imprimés sont produits par Fubrègue imprimeur adhérent IMPRIM'VERT" Mod. 540330 - 09/10 Mabrègue duo— Lors d'un détachement pour l'accomplissement d'un stage ou d'une période de scolarité préalable à la fitularisation dans un corps ou un cadre d'emplois de fonctionnaires ou pour suivre un cycle de préparation à

un concours donnant accès à un corps où un cadre d'emplois,

— Lors d'un congé régulièrement accordé en application du code général de la fonction publique [congés annuels, congés pour raisons de santé (CMO, CLM, CLD, CITIS, CGM), congés maternité ou pour adoption,

congé paternité, congé de présence parentale, congé parental],

— Ou de tout autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.

Les contrats établis sur ce fondement sont conclus pour une durée déterminée et renouvelés, par décision expresse,

dans la limite de la durée de l'absence du fonctionnaire ou de l'agent contractuel à remplacer.

Ils peuvent prendre effet avant le départ de cet agent.

Enfin, tout recrutement d'un agent contractuel pour pourvoir un emploi permanent relevant des cas de recours aux

agents contractuels dans la Fonction Publique Territoriale prévus notamment à l'article L. 332-13 précité est organisé conformément à la procédure de recrutement interne à la collectivité permettant de garantir l'égal accès aux emplois publics.

Ainsi et pour chaque recrutement, l'autorité territoriale devra assurer la publication d'un avis d'emploi sur le site internet de la collectivité ou, à défaut, par tout moyen assurant une publicité suffisante.

Les candidatures seront adressées à l'autorité dans la limite d'un délai qui, sauf urgence (notamment si le remplacement de l'agent absent doit intervenir rapidement pour respecter le principe de continuité de service public), ne peut être inférieur à un mois à compter de la date de publication de l'avis précité.

Les candidats présélectionnés seront convoqués à un ou plusieurs entretiens de recrutement, sauf lorsque la durée du contrat de remplacement proposé sera inférieure ou égale à six mois.

L'appréciation portée sur chaque candidature est fondée sur :

— les compétences,

— les aptitudes,

— les qualifications et l'expérience professionnelles,

— le potentiel du.de la candidat,

— _etla capacité du candidat à exercer les missions dévolues à l'emploi permanent à pourvoir.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité décide :

- D'AUTORISER Madame le Maire à recruter, dans le respect de la procédure recrutement et du décret n° 2019-1414 précité, des agents contractuels de droit public dans les conditions fixées par l’article L. 332-13 du code général de la fonction publique pour remplacer des fonctionnaires territoriaux ou des agents contractuels de droit public momentanément indisponibles.

. D'AUTORISER Madame le Maire à signer les contrats de travail correspondants et tous documents relatifs à ces

recrutements.

Elle sera chargé de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil.

- DE PRÉVOIR à cette fin une enveloppe de crédits au budget.

Les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l'Etat et publication et ou

notification.

Madame Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa

transmission au représentant de l'Etat et de sa publication.

Le Tribunal Administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique Télérecours citoyen accessible par le

biais du site www.telerecours.fr.14 VOTANTS

14 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2025-043 : RAJOUT 2 : Recrutement d'un agent de la petite enfance à temps complet au fer Septembre

Vu k& Gode général des collectivités territoriales ;

Vu Le Gode général de la fonction publique, et notamment son article L. 332-13 ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Vu "e décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permarients de la fonction publique ouverts aux agents contractuels ;

Madame le Maire informe le Conseil municipal que suite à la demande de disponibilité pour convenance personnelle

d'un agent des écoles maternelle jusqu'au 08 avril 2026 en poste à la l'école maternelle et au sein de l'ALSH, il convient de recruter un agent à compter du 1er septembre 2025.

Elle rappelle que les besoins des services peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires territoriaux ou d'agen& contractuels de droit public indisponibles dans les cas limitativement fixés par l'article L. 332-13 du code générakde la fonction publique à savoir :

- = Lorsqu'ils sont autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel,

- » Lorsqu'ils sont indisponibles en raison d'un détachement de courte durée, d'une disponibilité de courte durée prononcée d'office, de droit ou sur demande pour raisons familiales (maximum 6 mois),

— \ Lors d'un détachement pour l'accomplissement d'un stage ou d'une période de scolarité préalable à la titularisation dans un corps ou un cadre d'emplois de fonctionnaires ou pour suivre un cycle de préparation à un concours donnant accès à un corps où un cadre d'emplois,

— Lors d'un congé régulièrement accordé en application du code général de la fonction publique [congés annuels, congés pour raisons de santé (CMO, CLM, CLD, CITIS, CGM), congés maternité ou pour adoption, congé paternité, congé de présence parentale, congé parental],

— * Ou de tout autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.

Les-cogtrats établis sur ce fondement sont conclus pour une durée déterminée et renouvelés, par décision expresse, dans lalimite de la durée de l'absence du fonctionnaire ou de l'agent contractuel à remplacer. Ils peuvent prendre effet avant le départ de cet agent.

Enfin, tout recrutement d'un agent contractuel pour pourvoir un emploi permanent relevant des cas de recours aux agents contractuels dans la Fonction Publique Territoriale prévus notamment à l'article L. 332-13 précité est organisé

confbrmément à la procédure de recrutement interne à la collectivité permettant de garantir l'égal accès aux emplois pubics:

Ainsi etpour chaque recrutement, l'autorité territoriale devra assurer la publication d’un avis d'emploi sur le site internet de la callectivité ou, à défaut, par tout moyen assurant une publicité suffisante.

Les candidatures seront adressées à l'autorité dans la limite d'un délai qui, sauf urgence (notamment si le remplacement de l'agent absent doit intervenir rapidement pour respecter le principe de continuité de service public), ne peut être inférieur à un mois à compter de la date de publication de l'avis précité.

Les cañüidats présélectionnés seront convoqués à un ou plusieurs entretiens de recrutement, sauf lorsque la durée du confat®le remplacement proposé sera inférieure ou égale à six mois.

Nos imprimés sont produits par Fabrègue imprimeur adhérent IMPRIM'FERT* Mod. 540339 - 09/10 Bavrégue ducL'appréciation portée sur chaque candidature est fondée sur :

— les compétences,

— les aptitudes,

— les qualifications et l'expérience professionnelles,

— le potentiel du.de la candidat,

— _etla capacité du candidat à exercer les missions dévolues à l'emploi permanent à pourvoir.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité décide :

- D'AUTORISER Madame le Maire à recruter, dans le respect de la procédure recrutement et du décret n° 2019-1414 précité, des agents contractuels de droit public dans les conditions fixées par l'article L. 332-13 du code général de la fonction publique pour remplacer des fonctionnaires territoriaux ou des agents contractuels de droit public momentanément indisponibles.

- D'AUTORISER Madame le Maire à signer les contrats de travail correspondants et tous documents relatifs à ces recrutements.

Elle sera chargé de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil.

- DE PRÉVOIR à cette fin une enveloppe de crédits au budget.

Les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l'Etat et publication et ou notification.

Madame Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de sa publication.

Le Tribunal Administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique Télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.

14 VOTANTS

14 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

Le présent procés-verbal est arrêté en date du 02 juillet 2025

Maire, Mme Christelle DRUILLOLE Mme Bernadette LUQUAIN.