Déliberation - 2017 92 prestation service marchs publics ville cda

Documents similaires

Déliberation - 2019 82 convention de prestations service marchs p

Déliberation - 2017 130 convention prestations ville cda

Déliberation - 2021 152 avenant n1 convention de prestations de f

Déliberation - 2022 90 Convention prestations service commande pu

Déliberation - 2017 148 convention ville cda schma informatique

Déliberation - 2022 136 Modification statutaire CDA France servic

Déliberation - 2018 118 convention service commun direction des s

Déliberation - 2020 109 convention mad service instructeur cda

Déliberation - 2018 10 convention de prestations de services vill

Déliberation - 2021 140 convention mad service protection des don

Déliberation - 2017 92 prestation service marchs publics ville cda Document publié le Mercredi 27 septembre 2017 par la commune de Saintes. Lien du pdf (Déliberation - 2017 92 prestation service marchs publics ville cda)Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Justice et droit, Envoyé en préfecture le 10/10/2017 Reçu en préfecture !s 10/10/2017 Affiché le [•'-' '.' :.i •' .' "i !0 : 017-211704150-20170927-3097 2017 92-DE

l

CONSEIL MUNICTAL DU MERCREDI 27 SEPTEMBRE 2017

saintes Délibération

2017-92. CONVENTION DE PRESTATIONS REALISEES PAK LE SERVICIC « MARCHES PUBLICS » DE LA VILLE DE SATSfTES AU PROFIT DE LA

COMMUNAUTÉ D'AGGLOMERATION Ï)E SAINTES

Président de séance : Monsieur Jean-Pliilippe MtACHON Présents : 25 Joan-Philippe MACHON, Marie-Line CHEMINADE, Jean-Pierre ROUDIER, Nelly VEILLET, Bruno DRAPRON, Françoise BLEYNIE, Marcel GINOUX, Céline VIOLLET, Dominique ARNAUD, Annie TENDRON, Christian SCHMITT, Fanny HERVE, Liliane ARNAUD, Dominique DEREN, Caroline AUDOUÎN, Philippe CREACHCADEC, Danièle COMBY, Jacques LOUBIERE, Mar/Iise MOREAU, Aziz BACHOUR, Josette GR.OLEAU, François EHLINGER, Laurence HENRY, Renée BBNCHEMOL-LAURffîE, Serge MAUPOUET. Excusés ayant donné pouvoir : 9 Frédéric NEVEU à Marie-Line CHBMINADE, Jean-Claude LANDREAU à Jean-PhîIippe MACHON, Gérard DESRENTE à LiJiane ARNAUD, Mélissa TROUVE à Dominique ARNAUD, Christian BERTHELOT à Jean-Pierre ROUDIER, Jean BNGELKTNG à Nelly VEILLET, Claire CHAÏELArS à Françoise BLEYNIE, Philippe CALLAUD à François EHLINGER, Brigitte FAVREAU à Josette GROLEAU. Absent : l Nicolas GAZEAU. Secrétaire de séance : Madame Liliane ARNAUD Date de la convocation : 21 septembre 2017 Date tTaffichagc : 1 1 OCT. 2017 Le Conseil Municipal, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les arEicles L,5215-27 et L 5216- 7-1, Vu la délibération n°9 du 19 septembre 2014 relative à la conventîoiï Ville / Communauté d'Agglomération de Saintes - Prestations de Servnces, Vu la convention de gestion des marchés publies de la Communauté d'Agglomération de Saintes (CDA) par la Ville de Saintes en date du 29 septembre 2014, Vu le budget 2017 de la Ville de Samtes> Considérant qu au regard de la satisfaction des deux entités quant aux missions réalisées par le service « Marchés Publics » il apparaît opportun de prolonger ce partenariat par le biais d'unenouvelle convention, pour une période du 01/07/2017 au 31/12/2018, reconductible par accord express des parties. Après consultation de la commission « Gérer » du vendredi 15 septembre 2017, Il est proposé au Conseil municipal de délibérer :

Sur Papprobation des termes de la convention ci-jointe portant prestations réalisées par le

service « Marchés Publics » de la Ville de Saintes au profit de la Communauté d'Agglomération de Saintes.

Sur l'autorisation donnée au Maire, ou à son représentant, de signer la convention de

prestations de services du service « Marchés Publics » de la Ville de Saintes au profit de la Communauté d'Agglomération de Saintes pour une période du 01/07/2017 au 31/12/2018 reconductible par accord express des parties Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, ADOPTE à l'unanimité Pensemble de ces propositions. Pour l'adoption : 34 Contre l adoption : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0

Les conclusions du rapport, mises aux voix, sont adoptées. Pour extrait conforme,

^CHON

En application des dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, cette décision peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. 27 .septembre 2017 - 92 Convcnlion (le prcslalions rcatiscus par te service « Marctn'^ iïnl)lit;.s » de l;i Ville (.le Sninlcs HH prolit de la Commnnaulc (l'Agglomcration de Saillies 2/2Communauté Ville de Saintes

d Agglomération de Saintes

Saintes

œMMLJNAUft; D'AGGLOMÉRATION

Convention de prestations réalisées par le service marchés

publics de la Ville de Saintes au profit

de la Communauté d Agglomération de Saintes

ENTRE LES SOUSSIGNES : La Communauté (T Agglomération de Saintes, représentée .par son Vice-Président, Monsieur Bernard BERTRAND, dûment habilité en vertu d'une décision ........................................ ci-après dénommé : « la Communauté d'Agglomération », /

D'une part, \ *;

Et:

i

La Ville de Saintes, représentée par son Maire, Monsieur Jean-Philippe MACHON, dûment habilité en vertu de la délibération n°2017-92 du Conseil municipal du 27 Septembre 2017, transmise en Sous-Ftéfecture le ci-après dénommée : ^< la Ville àe Saintes »,

D'autre part,

IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT

EXPOSE

En vertu des articles L 5215-27 et L 5216-7-1 du Code Général des Collectivités Territoriales et dans un souci de bonne organisation et de rationalisadon des services, il est proposé que les missions relatives aux marchés Publics de la Communauté d'Agglomération de Saintes soient assurées par le Service Marchés publies de la Ville de Saintes.

Version 5CECI ETANT EXPOSE,

IL EST PASSE LA CONVENTION SUIVANTE :

Article l - Objet de la convention La présente convention porte sur Pintervention du service marchés publics de la Ville de Saintes pour la Communauté d' Agglomération de Saintes pour les marchés supérieurs à 25 000 € HT. La présente convention précise les modalités de mise en œuvre de cette prestation de services et les conditions de remboursement des frais de fonctionnement dudit service.

^^.\_

Article 2 - Missions de la Ville de Saintes pour les procédures de marchés
\.

l. Procédure de passation des marchés publics : •;;

• Recensement des procédures ^ ^ ." • Rédaction de la fiche;ppératio>n*avec le réfèrent-opérationnel CDA • Rédaction des piècêsMdmimstrâtives relatives à71a consultation • Gestion des publicitps (avis d'appel^publie à-îa concurrence, avis rectificatif, avis

cTattribution) ^^ T::\

'^--/—^ ^ -. . \ -A ^

• Mise en ligue du DGEÏsur le profil/acheteur • Réception, ouvehure des :^Uset^^ de la conformité des candidatures et

des.,offtes V^j •!~;^~\;/^

f::^/ ^

• Gestion èt.,paFticipation,aux négociations • QrRanisàtiori:eÏgestioh des Commissions d'Appel cT Offres ^./- ; ;. \" J.'/ •
// ; • -' Rëlectyre et validation du rapport d" analyse des offres ;-::<• Gestion des côumers de rejet et d'acceptation des offres '^ ^ des décîsions/délibérations

• -Transmission des marchés au contrôle de légalité

.-•-"."\

• Gestion de la signature et de la notification des marchés • Trarisnussion par voie dématérialisée des marchés au service finances

2. Exécution des marchés :

• Réponse aux demandes d informations des candidats évincés • Archivage des plis des candidats non retenus • Suivi des contrats en cours d'exécution (acte de sous-traitance, avenant, résiliation

de marché)

* Gestion des contentieux

3. Concessions de service publie

• Publicité » Réception des candidatures • Commission de concession - ouverture des candidatures

Version 5Analyse et régularisation des candidatures Commission de concession : examen et sélection des candidatures. DCE - mise en ligne après validation Commission de concession - ouverture des offres Analyse des offres Commission de concession : analyse des offres et choix des candidats admis aux négociations Négociations (plusieurs tours de négociations possibles) Rapport de l'exécutif Délibération sur le choix du concessionnaire. Information des non retenus Signature Contrat ^[> Notification ..<&"

A chaque étape de la procédure, le service marchés publics s?ap;puie sur ùne/:base de documents types Ville qui sont mis à disposition de la Communauté d'Agglomération de Sainj.es.

/'" \

Par ailleurs, dans la réalisation de ses missions, la Ville dç^aintes^engage à travailler en étroite collaboration avec les services de la Communauté^d'AggloJtnelàtîon de Saintes et à leur rendre compte régulièrement de ses activités. ^*\ ' Ï®\ ^y Article 3 - Missions de la Ville de Saintes pour les proceUures de marchés des communes membres de la CDA (lorsque la ÇDA mteryienf en tantjque maîtrise d'œuvre, maîtrise d'ouvrage déléguée, conduite d'ojpëration) : -; ->\ ^ S

L:^J ' V;:-À -•"••'' ^;""

\-'-"\

Dans le cas particulier où la Communauté d'Agglomération de Saintes intervient pour le compte des communes en tant ^uejtnaîtrise Ù'œuvre, maîtnseî d" ouvrage déléguée ou conduite d'opération, le service marchés oublies de la^illè de-Samtes\ëxecutera exclusivement les missions suivantes :

• Recensement des^procédures

;'\ / •;'• '}

» Rédactioû>^e/la:fiche opération avec le réfèrent opérationnel CDA • - Ré.daçtîôn:de^piècés administratives relatives à la consultation - • Gèsttôn des publicités (avis d'appel public à la concurrence, avis rectificatif,)

uniquement si les;supports de publicité utilisés sont identiques à ceux utilisés par

î; •î\layillfe de Saintes, • j]^[isé en ligne du DCE sur le profil acheteur, uniquement si la plateforme de

détâatériaUsation des marchés utilisée est la même que celle utilisé par la Ville de Sainteâ'(pîateforme synapse à ce jour).

Le service marchés publies de la Ville de Saintes transmettra à la Communauté d'Aggïomération de Saintes des modèles de courrier de convocation aux négociations, de rapport d'analyse des offres, de courrier de rejet/d'attribution, et de courrier de notification. Article 4 - Réunions Une réunion en fm d" armée sera organisée entre les 2 entités afin de faire un bilan sur Parmée écoulée et faire une projection sm-1 année à venir. Participeront à cette réunion : le service marchés publics, le Directeur des Affaires Juridiques de chaque entité, le Directeur Général des Services de chaque entité et les élus en charges des marchés publics de chaque entité.

Version 5Un point mensuel est organisé entre le responsable du service marchés publics et le directeur des Affaires Juridiques de la Communauté d'Agglomération de Saintes. Article 5 - Modalités de remboursement de frais Les prestations du service marchés publics de la ville au profit de la Communauté d'Agglomération de Saintes fait Pobjet d'un remboursement par le bénéficiaire. Le coût prévisionnel de fonctionnement du service marchés publics pour l'année 2017 s'élève à 117 635 € auquel il faut ajouter 7 540 € de frais de gestion (ressources humaines, bureautique, mobilier). Le remboursement des frais s'effectue sur la base d'un coût par procédure, calculé selon la formule suivante : ^:-,y

Coût horaire du service x nombre d'heures par type de procédure^

Avec comme données : i,;;;; Coût horaire du service : 26.86 € : / ~'':".'^\ Nombre d'heures pour une procédure adaptée : 44 heures;" ^ " :J> Nombre d'heures pour une procédure d appel d'offres : 5.i6"tieures ^ Nombre cTheures pour une concession de service publie avec'assistance d'un cabinet extérieur : 70 heures ^i\. '^Ï\. ..C^y? Nombre cTheures pour une concession de service publicvs,ans assistance d'un cabinet extérieur : 120 heures. -;:!^ "f;-:::y Ce montant sera versé annuelleme^fcpâr la: Communauté d'Agglomération de Saintes à la Ville en fonction du nombre de procédures réalisées^ C^A /':""^::':^

yk _ ^ï\

Cependant un coût minimum et maximum annuel de remboursement des procédures de marchés publics effectuées parle;;:serviG.e marches publies ej^t fixé, et ce quel que soit îe nombre réel de procédures prises en^Harge parlk; service ^^ ? ,^ Le coût minimum âmiuel s'élév^ à 24 712:66 €, ce qui correspond à 12 procédures adaptées et 7 procédures d'appel d'offres.^ ^,^ ^:^ ^:;; Le coût maximum'annuel s'éJève à 46 20Î.93 €, ce qui correspond à 20 procédures adaptées et 15 pro cédures-d5 appel^pffres., ^\ Le coûïi dès concessipns de service public sera remboursé au réel du nombre de procédures effectuées.-.. \. /::^/

\.

Article 6 - Durée e^ date (Peffet de la convention La présente convention entre en vigueur le 1/07/2017 et s'appUque jusqu'au 31/12/2018. La présente convention pourra être renouvelée par accord express des parties. La présente convention peut être résiliée avant son terme par chacune des parties en respectant un préavis de 6 mois. Ce dernier doit être présenté par lettre recommandée avec accusé de réception. Les parties se rapprocheront, afin d'évaluer de concert, les modalités de sortie de la convention. La Ville de Saintes conserve les missions fixées à Farticle 2 pendant le délai de préavis. Article 7 - Litiges Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou l'application de la présente convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différent à une

Version 5instance juridictionnelle. En cas d'échec de ces voies amiables, tout litige pouvant survenir, du fait de la présente convention, relève de la compétence du tribunal administratif de Poitiers.

A SAINTES,

Le,

Le,

Le Maire de la Ville de Saintes,

Le Vice-Président4.de la Communauté d'Agglomération de Saintes,

-:\

Jean-Philippe MACHON

Bernard BERTRAND

.,: ..':'\

\"'':.;~\

Aî:y

...\.

ï ^

-X

Version 5