Arrêté - Arrêté ok 5

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Arrêté - Arrêté ok 4

Arrêté - Arrêté ok 5 Document publié le Vendredi 12 mai 2023 par la commune de Montauban-de-Luchon. Lien du pdf (Arrêté - Arrêté ok 5)Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Aménagement du territoire, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MAIRIE DE MONTAUBAN-DE-LUCHON

DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE

Feuillet 150-2023

CERTIFICAT D'URBANISME OPÉRATION NON-RÉALISABLE

Arrêté n°2023-056A

DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

DESCRIPTION DE LA DEMANDE REFERENCE DOSSIER :

Déposée le : 12 mai 2023 Certificat d'Urbanisme Opérationnel CUb 031 360 23 PO021

par: 1 Maître Mélanie REBONATO

Demeurant à : 22 allée d'Etigny - 31110 Bagnères de Luchon

1 Construction d'une maison d'habitation. Pour '

Sur un terrain sis à : 1 LIEU-DIT « CLOUTAS » Surface du terrain :

' 31110 MONTAUBAN DE LUCHON 802 m2?

Références Cadastrales : AA 10

Le Maire de Montauban-de-Luchon ;

Vu la demande d’un certificat d'urbanisme indiquant, en application de l’article L.410-1 b) du code de l'urbanisme,

les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et

participations d'urbanisme applicables à un terrain ;

Vu le Code d'Urbanisme et le Code de l'Environnement ;

Vu les arrêtés du 20/02/1974 et du 28/04/1976 indiquant que la commune est soumise à la Loi Montagne ;

Vu le décret n°2010-1255 du 22/10/2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français classant

la commune en zone de sismicité moyenne;

Vu l'arrêté préfectoral du 29/08/2000 approuvant le Plan de Prévention des Risques Naturels prévisibles (PPRNP)

pour la commune de Montauban de Luchon ;

Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Montauban de Luchon approuvé par Délibération du Conseil

Municipal le 11/02/2005, sa modification simplifiée approuvée par Délibération du Conseil Municipal le

06/02/2012 ;

Vu l'avis favorable avec prescriptions du SDEHG (Electricité) en date du 28/06/2023 (ci-joint);

Vu l'avis favorable avec prescriptions de la RESEAU 31 (Eau potable et Assainissement non collectif) en date du

28/06/2023 (ci-joint),

Vu l'avis favorable avec prescriptions de la DGAC (aérodrome) en date du 13/06/2023 (ci-joint),

Considérant que le projet se situe en Zone A (zone agricole) du PLU ;

Considérant que le projet envisagé en raison de sa destination (construction d’une maison d’habitation), ne

rentre pas dans les catégories de constructions limitativement admises au regard des dispositions des articles 1

et 2 du règlement de la zone A du PLU relatif aux constructions autorisées dans le secteur ;

Page 1 sur 2CERTIFIE

Article 1 : Le terrain objet de la demande ne peut pas être utilisé pour la réalisation de l'opération envisagée

Article 2 : Le terrain est situé dans une commune dotée du Plan Local d'Urbanisme susvisée.

Les articles suivants du Code de l'Urbanisme sont notamment applicables :

- Art. L.111-6 à L.111-10, art. R 111-2, R. 111-4, L.111-11, R111-15 et R 111-27

Le terrain est situé en zone : À

Le terrain est grevé par la servitude suivante :

- PM1- Servitude relative au plan de prévention des risques naturels prévisibles :

*ZONE BLEUE BTO : Risque faible de divagation ;

- T5 - Servitude aéronautique de dégagement de l’aérodrome de Bagnères de

Luchon.

Article 3 : L'état des équipements publics existants ou prévus est le suivant :

Equipement Terrain desservi Gestionnaire du réseau Prescriptions

gestionnaires

Voirie OUI COMMUNE

Electricité OUI SDHEG Avis du 28/06/2023

Eau Potable OUI SMEA — RESEAU 31 Avis du 28/06/2023

Assainissement NON SMEA — RESEAU 31 Avis du 28/06/2023

Fait à Montauban de Luchon,

Le 06 juillet 2023.

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code

général des collectivités territoriales.

Le (ou les) demandeur peut contester ia légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. H peut également saisir d'un recours gracieux l’auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l’urbanisme ou le préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'état. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut

rejet implicite)

Télétransmis en Préfecture le

Date de mise en ligne sur le site internet de la collectivité le oUaA| 9593

Notifié à l'intéressé le

Page 2 sur 2MINISTÈRE dsdien

CHARG É générale |

DES TRANSPORTS de Aion

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction générale de l'Aviation civile

Service national d’Ingénierie aéroportuaire PETR Pays Comminges Pyrénées « Construire ensemble, durablement » Service ADS

SNIA Sud-Ouest par mail : Bureau Instruction des Servitudes Aéronautiques

ad mmin renees.fr

Nos réf, N° 21410

Vos réf. : Votre courriel du 23 mai 2023

Affaire suivie par : Christophe Plantey

snia-ds-bordeaux-bf@aviation-civile.gouv.fr

Tél. : 06 14 75 84 77

Objet : CUb 031 360 23 P0021 — Maître Mélanie Rebonato - Montauban-de-Luchon (31)

Par courriel cité en référence, vous nous adressez pour avis, une demande de certificat d'urbanisme déposée

par Maître Mélanie Rebonato pour un projet de construction d’une maison d'habitation, sur un terrain sis Cloutas

sur la commune de Montauban-de-Luchon.

Je vous informe que la zone d'étude est couverte par les servitudes aéronautiques de dégagement de

l'aérodrome de Bagnères-de-Luchon.

ls

Service national d'Ingénierie aéroportuaire Sud-ouest — Aéroport, bloc technique — TSA 85002 — 33688 Mérignac cedex Tél : 33(0)5 57 92 81 50Les plans de servitudes aéronautiques (PSA) de dégagement des aérodromes sont consultables sur le site « Géoportail »

à l'adresse suivante : https:/vww.geoportail.gouv.fr/carte

menu cartes, onglet « Territoire et Transports », onglet « Foncier, cadastre et urbanisme ».

L'aititude maximale autorisée pour les constructions de toute nature (bâtiment, candélabres, arbres de hautes tiges, pylône...) est de 645 à 647 m NGF d'ouest en est de la parcelle.

Je vous demanderai de bien vouloir tenir compte de cet avis pour le permis de construire à venir.

Christian ?ignature numérique de

BERASTEGU Christian

I-VIDALLE BERASTEGUI-

VIDALLE

Christian.be christian.beraste

rastegui- gui-vidalle.dgac

idalle.d Date : 2023.06.13

VIdallé.dagac ;1:50:05 +02'00'AVIS SUR UNE CONSULTATION D'URBANISME

POUR UNE DEMANDE

public de l'eau DE CERTIFICAT D'URBANISME

Dossier RESEAU31 n°663137 Centre d'exploitation Comminges- Suivi par: Rémy BERGES ARTS LORIE T7E CFA 657 chemin de la Graouade Email : smea31.luchon@reseau31.fr 31800 SAINT-GAUDENS

SUIVI DU DOSSIER ADS E

N° ADS: | CU03136023P0021

l ——

Service instructeur: | PETR Pays Comminges Pyrénées

| Mode de consultation : | Mail |

Date de réception en mairie : | 12/05/2023

Date de réception Réseau31 : | 23/05/2023

L Date de réponse Réseau31 : | 28/06/2023

PROJET ADS

Propriétaire: | MAITRE MELANIE REBONATO

Adresse objet de la demande : | Impasse du Cloutas

oo | 31110 MONTAUBAN-DE-LUCHON

Références cadastrales : | AA10

= _ _

Nature Nombre | Type logement Observation(s)

| Logement(s) 1 | CONSTRUCTION HABITATION Il

a DOMAINES DE COMPETENCES EXERCEES PAR RESEAU31

Commune : MONTAUBAN-DE-LUCHON

ALIMENTATION EN ASSAINISSEMENT I ASSAINISSEMENT GESTION DES _

EAU POTABLE COLLECTIF NON COLLECTIF EAUX PLUVIALES

oui oui oui non

Service public de l'eau en Haute-Garonne : 3 rue André Villet - ZI Montaudran - 31400 Toulouse - Tél : 05 61 17 30 30 + www.reseau31.frINSTRUCTION

CRT AUUP10)

Présence de servitude(s) Non

connue(s) sur la parcelle :

na ALIMENTATION EN EAU POTABLE

> DESSERTE : La parcelle est desservie par un réseau public. Distance entre le réseau et là parcelle

ou le réseau et l'accès : 5 m

* Un compteur devra être positionné en limite de domaine public. Les travaux de création de la partie publique du branchement seront réalisés à la charge du demandeur. Pour information le coût moyen d'un branchement de 4 ml et d'un compteur de 15 mm de diamètre est de l'ordre de

3000 € HT.

Une demande de branchement devra être déposée auprès de Réseau31 (à l'adresse indiquée au début de cet avis), et donnera lieu à l'établissement d'un devis de raccordement communiqué au pétitionnaire pour acceptation.

> AVIS TECHNIQUE : Favorable

x ASSAINISSEMENT

> DESSERTE : La parcelle n'est pas desservie par un réseau public.

* Assainissement collectif: Réseau31 n'exploite pas d'ouvrages de collecte des eaux usées au droit

de la parcelle.

* Assainissement non collectif: Une déclaration d'installation d'un dispositif d'assainissement non collectif devra être déposée auprès de Réseau31 avant le dépôt du permis de construire ou d'aménager (accompagnée des pièces demandées par le règlement du service d'assainissement non collectif, notamment l'étude hydrogéologique à la parcelle).

Nous attirons votre attention sur le fait que si l'expertise hydrogéologique démontre que les eaux

traitées ne peuvent pas être infiltrées et que la parcelle n'est desservie par aucun exutoire permettant d'effectuer ce rejet, il n'y aura pas de moyen d'évacuation réglementaire possible et donc la parcelle ne pourra être assainie. Pour information, les eaux usées traitées ne peuvent pas être rejetées dans des ouvrages de gestion des eaux pluviales (collecteur, stockage, rétention,

infiltration).

> AVIS TECHNIQUE : FavorableAVIS TECHNIQUE DE RESEAU31 POUR LE CU03136023P0021

AVIS FAVORABLE

Avis délivré pour le Dossier n°663137 référencé : CU03136023P0021

Fait à Saint-Gaudens, le 28/06/2023

Christel CARRIERE

Pour le Président du SMEA31

Et par délégation,

la Responsable du Centre d'Exploitation

Comminges-Pyrénées

À Ô NB: Quelle qu'en soit : nature, les travaux réalisés par Réseau31 sur la voie publique sont ee à l'obtention EL d'une autorisation de travaux délivrée par le gestionnaire de voirie.Je YNDICAT

DÉPARTEMENTAL

D'ÉNERGIE DE LA

HAUTE GARONNE

BORDEREAU D'URBANISME

Commune : Montauban-de-Luchon

Référence : CUb 031 360 23 P0021

Nature : CU opérationnel

Nom du demandeur : Mme REBONATO Mélanie

La Parcelle n°10 section AA est desservie en électricité, un simple branchement des équipements propres est nécessaire et suffisant pour le raccordement au réseau de distribution d'électricité d’une simple habitation, pour une puissance estimée de 12 KVA. Pour toute autre destination, le dossier devra faire l’objet d’une consultation spécifique du SDEHG.

Bordereau édité le 28/06/2023 à partir du Sytème d'information Géographique du SDEHG compte tenu du plan cadastral et des données réseaux connues à cette date.

SYNDICAT DÉPARTEMENTAL D'ENERGIE DE LA HAUTE GARONNE 9 rue des 3 banquets : CS 58021 — 31080 TOULOUSE CEDEX 6

Tél : 05 34 31 15 00 Email : contact@sdehg.fr