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unknown - Communauté de communes - Val Guiers - 11.Regularisations foncieres ZAE Domessin
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val Guiers - 11.Regularisations foncieres ZAE Domessin)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Industrie,
Envoyé en préfecture le 09/05/2023
Reçu en préfecture le 09/05/2023
Publié le
Va | @ ID : 073-247300528-20230418-2023 04 18 11-DE
REGISTRE DES DELIBERATIONS
Guiers DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE Donrareiné de communes N°2023 04 1 8_1 1
COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL GUIERS DEPARTEMENT DE LA SAVOIE
Parc d'Activités Val Guiers — 585 route de Tramonet Arrondissement de Chambéry
73330 BELMONT-TRAMONET
L'an deux mille vingt-trois, le dix-huit avril, le Conseil Communautaire dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire au siège de la Communauté de Communes sous la présidence de Monsieur Paul REGALLET, Président.
Nombre de Conseillers :
En exercice : 35 Quorum : 18 Belmont-Tramonet : Mme BOURBON Marie-Christine, M. Présents : 26 VERGUET Nicolas. Champagneux: Mme SAUNIER Elise, M.
Ayant donné un Pouvoir : 06 CAGNIN Georges. Domessin : Mmes ANDRE Valérie, HERRAULT Absents : 03 Françoise, MADELON Caroline, MM. LESAGE Claude. La Bridoire: Mme JOURDAN Véronique, MM. BERTHIER Yves,
Ne prenant pas part au voie : 0 | Oz phiippe. Pont de Beauvoisin: MM. BERTHOLLIER VORne Se nu Christian, LECOCQ Pascal, LOMBARD Daniel, PEYSSONNERIE Résultat du vote : Daniel. Rochefort : /. Saint Béron : Mme VERRIER Muriel. Saint
Abstention : 0 Genix-les-Villages : Mmes COUDURIER Françoise, MESTRALLET Suffrages exprimés : 32 Nadège, PICARD Marie-France, MM. DREVET-SANTIQUE Jean- Pour : 32 Pierre, PARAVY Jean-Claude, REVEL Daniel. Sainte Marie Contre : 0 d’Alvey: M. PERSON Philippe. Verel-de-Montbel: M. CEVOZ-
Majorité absolue des suffrages MAMI Christian. | exprimés : 17 06 Pouvoirs : M. ARGOUD Yves à M. PERSON Philippe, Mme FERRARI Myriam à M. BERTHOLLIER Christian, Mme YACONO
cn: - Céline à M. PEYSSONNERIE Daniel, M. PERROT Alain à Mme ! : a À Rosie essence é LEUITE | VERRIER Muriel, Mme LABBAY Catherine à M. PARAVY Jean- eorges Claude, M. CORMIER Philippe à M. REVEL Daniel.
Date de la convocation : 03 _Absents : M. BILLON Pierre, LARDE Alain, M. PICHE
12/04/2023 | Barthélémy. |
OBJET : Régularisations foncières dans les Zones d’Activités Economiques avec
la Commune de Domessin
MONSIEUR LE PRESIDENT,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la délibération du conseil communautaire du 24 mai 2016 n°2016_05_24_05 portant
définition du périmètre des zones d'activités économiques ;
VU la délibération du conseil communautaire du 16 mai 2017 n°2017_05_16_ 03 relative aux
modalités patrimoniales et financières du transfert des ZAE ;
VU la délibération du 27 février 2023 du conseil municipal de Domessin relative aux régularisations foncières dans les ZAE.
RAPPELLE que dans le cadre de la compétence ZAE, la communauté de communes est responsable de l’entretien des zones d'activités dont le périmètre est défini par délibération du conseil communautaire en date du 24 mai 2016 et dont les modalités patrimoniales et financières du transfert des zones d'activités économiques ont été approuvées par
26 présents : Avressieux: MM. REGALLET Paul, WALLE Olivier. Envoyé en préfecture le 09/05/2023
Reçu en préfecture le 09/05/2023
Publié le
ID : 073-247300528-20230418-2023 04 18 11-DE
délibération du 16 mai 2017,
PRECISE que suite à cette délibération, il convient d’acter le transfert des parcelles identifiées dans chacune des ZAE par acte authentique passé en la forme administrative,
SOUMET à l'approbation du conseil communautaire le projet de régularisation foncière des voiries de la ZAEË Baronnie et de la ZAE de la Sage
Commune /Lieu- ZAE Vendeur dit Section + N° Surface totale (m2?)
| Zap | Commune | DOMESSIN au . Baronnie |. lieu-dit LA C 1093 253
| DOMESSIN CHAPELLE
ZAE La | COMMUNE | DOMESSIN au Sage de iieu-dit LA SAGE c 1158 227 DOMESSIN
Il est précisé que ces ventes s’effectueront moyennant le prix toutes indemnités comprises d'UN EURO SYMBOLIQUE (1.00 €), sans qu'il y ait lieu de percevoir ledit euro.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par 32 voix pour ; aucune voix contre ; aucune abstention,
o APPROUVE cette régularisation foncière,
o AUTORISE l'acquisition des parcelles ci-dessus détaillées, o DIT que ces ventes s’effectueront moyennant le prix toutes indemnités comprises d'UN EURO SYMBOLIQUE (1.00 €), sans qu'il y ait lieu de
percevoir ledit euro,
o AUTORISE la signature de l'acte authentique passé en la forme administrative ainsi que de tous documents nécessaires,
o CONFIE à la Société d'Aménagement de la Savoie la rédaction des actes administratifs correspondants.
Le Président,
-Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au
siège de la Collectivité.
-Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa transmission aux services de l'Etat.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que ci-dessus.
Pour extrait certifié conforme et exécutoire.
Publié et transmis en Préfecture le 09/05/2023,
Le Président, Le secrétaire de |
Paul REGALLET Val Georges CAGNIK | |
Gui / Communauté / { , SAVOIE | f"