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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val Guiers - 12.Regularisations foncieres ZAE La Bridoire)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Industrie,
Val @
Guiers Communauté de communes
SAVOIE
COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL GUIERS
Parc d'Activités Val Guiers — 585 route de Tramonet
73330 BELMONT-TRAMONET
Envoyé en préfecture le 09/05/2023
Reçu en préfecture le 09/05/2023
Publié le
ID : 073-247300528-20230418-2023 04 18 12-DE
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
N°2023_04_18_12
DEPARTEMENT DE LA SAVOIE
Arrondissement de Chambéry
L’an deux mille vingt-trois, le dix-huit avril, le Conseil Communautaire dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire au siège de la Communauté de Communes sous la présidence de Monsieur Paul REGALLET, Président.
Nombre de Conseillers :
En exercice : 35 Quorum : 18
Présents : 26
Ayant donné un Pouvoir : 06
Absents : 03
Ne prenant pas part au vote : 0
Votants : 32
Résultat du vote :
Abstention : O0
Suffrages exprimés : 32
Pour : 32
Contre : O
Majorité absolue des suffrages
exprimés : 17
Secrétaire de séance :
Georges CAGNIN
Date de ia convocation :
12/04/2023
26 présents : Avressieux: MM. REGALLET Paul, WALLE Olivier.
Belmont-Tramonet : Mme BOURBON Marie-Christine, M. VERGUET Nicolas. Champagneux : Mme SAUNIER Elise, M. CAGNIN Georges. Domessin : Mmes ANDRE Valérie, HERRAULT Françoise, MADELON Caroline, MM. LESAGE Claude. La Bridoire: Mme JOURDAN Véronique, MM. BERTHIER Yves, VITTOZ Philippe. Pont de Beauvoisin: MM. BERTHOLLIER Christian, LECOCQ Pascal, LOMBARD Daniel, PEYSSONNERIE Daniel. Rochefort : /. Saint Béron : Mme VERRIER Muriel. Saint Genix-les-Villages : Mmes COUDURIER Françoise, MESTRALLET Nadège, PICARD Marie-France, MM. DREVET-SANTIQUE Jean- Pierre, PARAVY Jean-Claude, REVEL Daniel. Sainte Marie d’Alvey: M. PERSON Philippe. Verel-de-Montbel: M. CEVOZ- MAMI Christian.
06 Pouvoirs : M. ARGOUD Yves à M. PERSON Philippe, Mme FERRARI Myriam à M. BERTHOLLIER Christian, Mme YACONO Céline à M. PEYSSONNERIE Daniel, M. PERROT Alain à Mme VERRIER Muriel, Mme LABBAY Catherine à M. PARAVY Jean- Claude, M. CORMIER Philippe à M. REVEL Daniel.
03_Absents : M. BILLON Pierre, LARDE Alain, M. PICHE Barthélémy.
OBJET : Régularisations foncières dans les Zones d'Activités Economiques avec
la Commune de la Bridoire
MONSIEUR LE PRESIDENT,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la délibération du conseil communautaire du 24 mai 2016 n°2016 _05_24_05 portant définition du périmètre des zones d'activités économiques ;
VU la délibération du conseil communautaire du 16 mai 2017 n°2017 05 16 _03 relative aux
modalités patrimoniales et financières du transfert des ZAE ;
VU la délibération du 29 mars 2023 du conseil municipal de la Bridoire relative aux
régularisations foncières dans les ZAE.
RAPPELLE que dans le cadre de la compétence ZAE, la communauté de communes est responsable de l’entretien des zones d'activités dont le périmètre est défini par délibération du conseil communautaire en date du 24 mai 2016 et dont les modalités patrimoniales et financières du transfert des zones d'activités économiques ont été approuvées par Envoyé en préfecture le 09/05/2023
Reçu en préfecture le 09/05/2023
Publié le
ID : 073-247300528-20230418-2023 04 18 12-DE
délibération du 16 mai 2017,
PRECISE que suite à cette délibération, il convient d’acter le transfert des parcelles identifiées dans chacune des ZAE par acte authentique passé en la forme administrative,
SOUMET à l'approbation du conseil communautaire le projet de régularisation foncière des voiries de la ZAE CLOS BOVERY :
Surface totale ZAE Vendeur Lieu-dit Section + N° (m2)
ZAE CLOS | Commune LA CLOS DE LA TE BOVERY BRIDOIRE BOVERIE À 974 3121
Il est précisé que ces ventes s’effectueront moyennant le prix toutes indemnités comprises d'UN EURO SYMBOLIQUE (1.00 €), sans qu'il y ait lieu de percevoir ledit euro.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE, Par 32 voix pour ; aucune voix contre ; aucune abstention,
o APPROUVE cette régularisation foncière,
o AUTORISE l'acquisition des parcelles ci-dessus détaillées,
o DIT que ces ventes s’effectueront moyennant le prix toutes indemnités comprises d'UN EURO SYMBOLIQUE (1.00 €), sans qu'il y aït lieu de
percevoir ledit euro,
©o AUTORISE la signature de l'acte authentique passé en la forme administrative ainsi que de tous documents nécessaires,
o CONFIE à la Société d'Aménagement de la Savoie la rédaction des actes administratifs correspondants.
Le Président,
-Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au
siège de la Collectivité.
-Informe que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa transmission aux services de l'Etat.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que ci-dessus.
Pour extrait certifié conforme et exécutoire.
Publié et transmis en Préfecture le 09/05/2023,
Le Président, Le secrétaire de séance, Paul REGALLET Georges CAGh 1 N 4Y
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