Conseil Municipal - 5m4hfo1140792gu

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Conseil Municipal - 5m4hfo1140792gu Document publié le Jeudi 11 décembre 1997 par la commune de Pontlevoy. Lien du pdf (Conseil Municipal - 5m4hfo1140792gu)Thèmes du document : Démocratie, Eau et assainissement, Justice et droit, 1

N° 005 - 2019 CM

L'an deux mil dix-neuf et le vingt-quatre mai à 20 heures 30, le Conseil Municipal de PONTLEVOY, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Louis BERTHAULT.

Présents : Mmes : SOMMIER, OLIVIER , COURATIN, GUILBAUD, MARTINS, GUEHL, NOUAILLE

Mrs.: ARMAND, GUESNARD, TERRIER, BIGOT, BOURDIN, LELOIR, GUILLO Antony, GUILLOT Daniel, MICAS

Absents excusés : Mme BARBOUX pouvoir à M. GUESNARD ; Mme CHARMOY;

Mme OLIVIER a été nommée secrétaire de séance.

1 - Objet : Vente d’un terrain à la société TDF.

Le maire rappelle au conseil que la commune est propriétaire de la parcelle ZT 92, située à « La Justice », d’une surface de 7 222 m2.

Il fait part au conseil de la demande de la société TDF d’acquérir un terrain d’environ 160 m2 afin d’installer des infrastructures de téléphonie et notamment un pylône. Cette installation permettra à la commune d’être couverte par un nouvel opérateur.

Le maire propose de fixer le prix de vente à 500 € ; frais de bornage et de notaire à la charge de l’acquéreur.

Le conseil après en avoir délibéré, par 17 voix pour et une contre :

 Donne son accord pour la cession de 160 m2 de terrain de la parcelle ZT 92 au prix de 500 €.  Autorise le maire à signer les actes de cession

2 – Objet : Travaux de voirie route de Bourré – Marché EIFFAGE – Avenant n°1

Le maire

- indique que dans le cadre des travaux d’aménagement et de réfection de la voirie prévus route de Bourré RD 85, il s’avère qu’il est nécessaire de prévoir le renouvellement de la traversée de chaussée au niveau de la RD 764, le remplacement du réseau d’eaux pluviales existant, ainsi que l’aménagement et l’élargissement de l’aqueduc existant pour la sécurité des piétons.

- informe les membres présents que pour des raisons économiques et techniques, il est impératif de réaliser ces travaux dans la continuité de l’opération déjà engagée et faisant l’objet du marché.

Ces travaux supplémentaires entraînent une plus-value globale de 24 575,00 € H.T au marché initial.

Le montant du marché est porté de 132 160,00 euros H.T à 156 735,00 euros HT (cent cinquante-six mille sept cent trente-cinq euros taxes), soit 188 082,00 euros T.T.C qui représente une augmentation de 18,6 % du montant initial du marché.2

Un délai global de 10 jours supplémentaires est donc nécessaire pour la réalisation des travaux prévus à l’avenant n°1, ce qui porte le délai d’exécution de 25 à 35 jours ouvrés.

Le conseil, après en avoir délibéré :

- donne pouvoir à monsieur le maire pour signer l’avenant ainsi que toutes pièces découlant de son exécution.

3 – Objet : Admission en non-valeur.

Le Maire informe le conseil que M. le comptable du Trésor a proposé l’admission en non-valeur, suite à des poursuites restées sans effet, de 10 écritures enregistrées dans la comptabilité, pour un montant total de 1 663,83 € à imputer à l’article 6541 : créances admises en non-valeur.

Le maire précise que les crédits correspondants ont été prévus au budget primitif 2019 de la commune.

Le conseil, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

 Donne son accord pour l’admission en non-valeur de la somme de 1 663,83 €  Autorise le maire à faire procéder au mandatement correspondant.

4 – Objet : Adhésion de la commune de COURMEMIN au Syndicat Mixte du pays de la vallée du Cher et du Romorantinais.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L5211-18 et L5211-20,

Vu l’arrêté préfectorale du 11 décembre 1997 portant création du Syndicat Mixte du Pays de la vallée du Cher et du Romorantinais,

Vu l’arrêté préfectoral du 30 mai 2013 portant fusion des communautés de communes du Controis et Val de Cher – Saint-Aignan, avec l’intégration de deux communes isolées et extension à six communes membres de Cher-Sologne,

Vu l’arrêté préfectoral du 30 mai 2013 portant modification du périmètre de la communauté de communes du Romorantinais et du Monestrois, par extension aux communes de Billy, Gièvres et Mur-de-Sologne,

Vu l’arrêté du 31 décembre 2013 portant modification du périmètre du Syndicat Mixte du Pays de la Vallée du Cher et du Romorantinais,

Vu l’arrêté du 30 décembre 2015 portant modification de l’article n°5 des statuts du Syndicat Mixte du Pays de la vallée du Cher et du Romorantinais,

Vu l’arrêté du 14 Juin 2016 portant création du nouvel EPCI issu de la fusion des communautés de communes du Val de Cher-Controis et du Cher à la Loire,

Vu l’arrêté préfectoral du 26 décembre 2018 portant modification du périmètre de la communauté de communes du Romorantinais et du Monestois, par extension à la commune de Courmemin

Vu la délibération du conseil municipal de Courmemin en date du 5 octobre 2018 demandant son adhésion au syndicat mixte

Vu la délibération du comité syndical en date du 18 mars 2019 approuvant l’adhésion de la commune de Courmemin au Syndicat Mixte du Pays de la vallée du Cher et du Romorantinais,3

Signatures des élus présents à la séance du 24 mai 2019 :

Considérant qu’il convient de valider l’adhésion de la commune de Courmemin et de profiter de cette évolution de périmètre pour engager une modification des statuts, notamment sur les compétences exercées par le syndicat mixte ;

Le maire propose aux membres du conseil :

 D’approuver l’adhésion de la commune de Courmemin en tant que commune membre du syndicat Mixte, conduisant à une extension du périmètre du syndicat mixte,

 D’approuver la modification des statuts du Syndicat Mixte du Pays de la vallée du Cher et du Romorantinais, joints en annexe ci-après.

Mise au vote, cette proposition est adoptée à l'unanimité.

Questions diverses :

1° Point sur le médical

La Maison de Santé en cours de création sur la commune sera de gestion communale. La Communauté de communes assurera la coordination de sa création et conduira le dossier auprès de l’ARS (Agence Régionale de Santé) 2° Elargissement du SIAAM

Une réflexion s’est engagée avec le lancement d’une étude visant à fusionner les syndicats d’assainissement de Montrichard, Angé-Pouillé-Mareuil, Saint-Georges-sur-Cher, Vallières-les-Grandes, afin d’anticiper la prise de compétence obligatoire en 2026 par la Communauté de communes.

3° Projet Station-service

Le problème de la dépollution du terrain reste problématique et vient compliquer la mise en œuvre de ce projet de réinstallation.

4° Recomposition de l’organe délibérant de la Communauté de communes Val de Cher Controis. Du fait des fusions de communes réalisées pendant la mandature municipale qui s’achève il convient de mettre à niveau la gouvernance future de la communauté de communes Val-de-Cher Controis. Cette dernière propose d’adopter la situation de droit commun. Trois communes y perdraient un droit de vote : Montrichard, Pontlevoy et Selles-sur-Cher.