Procès Verbal - Procès verbal conseil municipal du 28 avril 2021

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Procès Verbal - Procès verbal conseil municipal du 28 avril 2021 Document publié le Mercredi 28 avril 2021 par la commune de Saint-Lô. Lien du pdf (Procès Verbal - Procès verbal conseil municipal du 28 avril 2021)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Handicap et inclusivité, 1

DÉPARTEMENT DE LA MANCHE RÉPUBLIQUE FRANCAISE ARRONDISSEMENT DE SAINT-LÔ Extrait du registre des Délibérations COMMUNE DE SAINT-LÔ du Conseil Municipal

CONSEIL MUNICIPAL

PROCES-VERBAL DE LA SÉANCE DU 28 AVRIL 2021

--- 00---

L'an deux mille vingt et un, le 28 avril , le Conseil municipal de la Ville de Saint-Lô, appelé à siéger régulièrement par l'envoi d'une convocation mentionnant l'ordre du jour, accompagnée du rapport subséquent et adressée au moins 5 jours francs avant la présente séance, conformément aux articles L 2121-10 et L 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales et à l'article 2 du règlement intérieur, s'est réuni en visioconférence, sous la présidence de Madame Emmanuelle LEJEUNE, Maire.

PRÉSENTS :

Mme Emmanuelle LEJEUNE, M. Jérôme VIRLOUVET, Mme Virginie MÉTRAL, M. Jean-Yves LETESSIER, Mme Touria MARIE, M. Mathieu JOHANN-LEPRESLE (à partir de la délibération n° 2021-33), Mme Brigitte BOISGERAULT, M. Arnaud GENEST, Mme Margaux ALARD-LE MOAL, M. Hervé LE GENDRE, Mme Amélie DURAND, M. Kévin LETELLIER, Mme Nadine LE BROUSSOIS, M. Alexandre HENRYE, Mme Stéphanie CANTREL, M. Nicolas BONABE DE ROUGÉ, Mme Laurence YAGOUB, M. Hubert BOUVET, Mme Virginie ROBERT- COQUENLORGE, Mme Fabienne SEGUIN, M. Sylvain BARRÉ, Mme Corinne CARDON, M. Mehdi MESSEHIQ, M. François BRIÈRE (à partir de la délibération n° 2021-33), M. Gilles PERROTTE (à partir de la délibération n° 2021- 33), M. Valentin GOETHALS, M. Laurent ENGUEHARD, M. Jean-Karl DESCHAMPS, Mme Christine LE COZ et M. Jacky RIHOUEY

ABSENT :

Madame Anita AUBERT

POUVOIRS :

M. Matthieu LEBRUN et Mme Djihia KACED ont donné respectivement pouvoir à Mme Emmanuelle LEJEUNE et M. Laurent ENGUEHARD.

SECRÉTAIRE DE SÉANCE :

Monsieur Hervé LE GENDRE est désigné conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales pour remplir les fonctions de secrétaire de séance :

- Nombre de Conseillers Municipaux : 33

- Nombre de Conseillers Municipaux présents : 30

- Nombre de pouvoirs : 2

- Nombre d'absents : 1

Date de l'avis de convocation, de son affichage et de la mention qui en a été faite au registre des délibérations le 21 avril 2021

Date de l'affichage par extrait du procès-verbal de la séance le : 30 avril 20212

DÉLIBÉRATION N° 2021-31

APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 24 FÉVRIER 2021

RAPPORTEUR : Madame le Maire

Madame le Maire invite l'assemblée à approuver le procès-verbal du Conseil municipal du 24 février 2021.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré

A l’unanimité,

APPROUVE le procès-verbal du Conseil municipal du 24 février 2021

DÉLIBÉRATION N° 2021-32

APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 31 MARS 2021

RAPPORTEUR : Madame le Maire

Madame le Maire invite l'assemblée à approuver le procès-verbal du Conseil municipal du 31 mars 2021.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré

A l’unanimité (abstention de M. ENGUEHARD, M. GOETHALS et Mme KACED)

APPROUVE le procès-verbal du Conseil municipal du 31 mars 2021.

DÉLIBÉRATION N° 2021-33

CONSEIL MUNICIPAL DES JEUNES

Rapporteur : Monsieur Kévin Letellier

A la suite de la présentation du nouveau règlement, Monsieur ENGUEHARD remercie tout d’abord la nouvelle équipe de poursuivre son action qui témoigne de sa confiance envers la jeunesse, et rappelle que le conseil municipal des jeunes a été mis en place par l’ancienne équipe municipale. Monsieur ENGUEHARD regrette que les modalités de désignation soient modifiées car l’élection est une étape majeure pour l’apprentissage de la citoyenneté et de la démocratie, et même si était constatée la complexité de sa mise en œuvre, un travail avec les établissements scolaires aurait pu être mené pour sensibiliser les élèves et les inciter à se porter candidats. Monsieur ENGUEHARD exprime sa crainte quant au risque de lien entre popularité et populisme qu’il souhaite écarter et qui a été notamment soulevé en commission. Monsieur ENGUEHARD demande que les élèves soient informés dès la classe de CM2 pour qu’ils puissent se familiariser avec le dispositif et se porter candidats dès leur entrée en 6ème. Enfin, quant à la présence des élus au sein de la composition de la commission du conseil3

municipal des jeunes, Monsieur ENGUEHARD informe que la liste « Les Saint-Lois au cœur de l’action » ne siégera pas et demande que le siège laissé libre soit proposé à un représentant de l’éducation nationale ou de la Ligue de l’enseignement. Monsieur ENGUEHARD ajoute que le choix de la désignation relève des jeunes uniquement et rappelle que le conseil municipal des jeunes est une vraie occasion d’enseigner la citoyenneté.

Monsieur RIHOUEY déclare : « Que dire de cette proposition de délibération sinon que les bras m’en tombent. Comment pouvez-vous en arriver à remplacer le vote des jeunes pour élire leurs conseillères et conseillers municipaux par une simple désignation en commission ? Supprimer l’expression de leurs suffrages parce qu’ils ne répondent pas à vos attentes n’est pas la meilleure façon de remédier au supposé désintérêt des jeunes pour la chose publique et pour les élections, d’autant plus que, en l’occurrence, nous parlons de la commune, la première brique institutionnelle et de proximité de notre République. Le suffrage populaire, y compris celui des jeunes, doit être pris en compte tel qu’il se présente, qu’il vous plaise ou non, en particulier quand il s’agit d’élire des représentants dans une institution à la base de notre démocratie. Votre vision du débat public, en tout cas telle qu’elle se manifeste ici, s’éloigne beaucoup trop du fonctionnement démocratique normal d’une commune pour être exemplaire aux yeux des jeunes. Elle n’est pas compatible avec la visée d’éducation civique de la jeunesse ayant présidé à la mise en place des conseils municipaux des jeunes. La faible participation d’une partie de l’électorat appelé aux urnes ou les problèmes de participation des élus au cours de leur mandat ne peuvent se résoudre qu’avec un assentiment très large du collège électoral et, dans tous les cas, sans remettre en cause le fonctionnement normal de l’institution concernée, ici le Conseil Municipal des Jeunes. Si cette délibération est adoptée, continuer de parler de notre Conseil Municipal des Jeunes sera un abus de langage et un abus tout court quant aux pratiques. Je voterai donc contre votre proposition en l’état. »

Madame LE COZ exprime sa surprise quant à cette délibération qui consiste à « édulcorer » ce que doit être un conseil municipal des jeunes et considère que le dispositif proposé relève plus d’une commission que d’un conseil compte tenu du nouveau mode de désignation des conseillers. Madame LE COZ indique qu’elle partage les propos de ses collègues et qu’elle ne peut adhérer à ce projet.

Monsieur BARRE précise que fort du constat d’une difficulté marquée de mobiliser les jeunes puisque le précédent conseil des jeunes n’était pas complet, une réflexion a été engagée dans l’objectif de rendre cette instance plus ouverte et plus diversifiée, avec des liens renforcés avec les élus du conseil municipal notamment dans le cadre des actions proposées qui seraient également portées par les conseillers municipaux. Monsieur BARRE évoque ensuite la proposition de parrainage dans l’objectif de favoriser la co-construction des projets, les conseillers municipaux ayant dans ce cadre un rôle d’appui et d’accompagnement. Monsieur BARRE ajoute que l’apprentissage de la démocratie ne se limite pas à la seule proposition d’élection de jeunes conseillers municipaux puisque collégiens et lycées, chaque année, sont appelés à élire leurs délégués et représentants au conseil d’administration de leur établissement scolaire. Concernant le comité de sélection, Monsieur BARRE considère qu’avec 3 collèges, ce dernier est déjà très ouvert et que, comme toutes les propositions de modification du fonctionnement du conseil municipal des jeunes, des amendements et adaptations pourront intervenir dans le but de répondre au mieux aux aspirations des jeunes, et d’adapter le dispositif à leurs contraintes et modes de fonctionnement. Pour illustrer, Monsieur BARRE cite notamment la durée du mandat réduite à un an, car un engagement de deux ans peut freiner tout en précisant que cela pourra être revu si besoin était. Enfin Monsieur BARRE souligne qu’il s’agit d’adapter un dispositif qui ne mobilisait plus, d’encourager et de susciter les initiatives et les accompagner dans toutes les étapes, de l’émergence de l’idée à la réalisation.

Monsieur DESCHAMPS déclare qu’il ne commentera pas les choix démocratiques et qu’il entend bien les difficultés soulevées dans le fonctionnement précédent que l’on retrouve très fréquemment au sein de ces instances mais que cela ne justifie pas de s’orienter vers un système de gestion qui détourne l’objectif même du conseil municipal des jeunes. Monsieur DESCHAMPS ajoute que le conseil municipal des jeunes doit être source de synergie entre les jeunes, il doit porter la parole de la jeunesse, se nourrir des accords et désaccords entre les jeunes, et s’interroge sur le degré d’autonomie de ce conseil qui sera régi par la cooptation et le tutorat alors même qu’il est indiqué la volonté d’encourager l’engagement citoyen et développer l’autonomie. Monsieur DESCHAMPS indique que les changements apportés ne sont que de pure forme et ne suffiront pas à4

répondre aux problématiques rencontrées et ne contribueront qu’à déqualifier l’instance. Enfin Monsieur DESCHAMPS déclare que ce n’est pas à l’Education nationale de former les citoyens, en réponse à la remarque de Monsieur BARRE sur le processus démocratique initié dans les établissements dans le cadre des élections de délégués, et que c’est bien le rôle de la République, puis informe qu’il ne siégera pas au comité de sélection.

Monsieur BARRE revient sur la question des synergies et souligne que les jeunes seront désignés en fonction des projets portés et pourront y être associés des jeunes non membres du conseil qui pourront ainsi intégrer l’instance en fonction de leur investissement dans le projet. Concernant les actions qui seront mises en place pour encourager l’engagement, Monsieur BARRE informe qu’il sera prévu des temps d’échanges au sein des établissements pour présenter aux équipes éducatives le dispositif et solliciter leur relais. Il est précisé qu’un budget de 6 000 € est prévu pour la mise en œuvre des projets et que le parrainage des conseillers municipaux vise à créer des liens privilégiés entre jeunes et adultes pour les sensibiliser et les informer sur les rôles et missions d’un conseil municipal.

Madame LEJEUNE exprime son accord avec les propos de Monsieur DESCHAMPS concernant la responsabilité des élus de la République dans l’accompagnement des jeunes vers la démocratie et affirme que c’est bien ce à quoi répondent les adaptations apportées au fonctionnement du conseil municipal des jeunes qui visent à donner aux jeunes volontaires les outils et le soutien nécessaires à la réalisation de leurs projets. Madame LEJEUNE ajoute qu’à cet âge (11-17 ans), les jeunes sont animés par la volonté d’agir et de montrer par l’action comment ils peuvent contribuer à leur niveau au changement. Concernant l’accompagnement par les adultes, Madame LEJEUNE souligne qu’il s’agit d’apporter une aide à la mise en œuvre. Concernant l’information sur le dispositif, Madame LEJEUNE indique qu’il faut faire connaitre pour mieux connaitre et que pour cela, des présentations dans les établissements seront organisées pour que les adultes soient le relais et donnent l’envie d’agir pour rendre possible les projets et que cela ne nuit en rien à l’appréhension du fonctionnement démocratique. S’agissant de la composition du comité de sélection des candidatures, Madame LEJEUNE propose d’en conserver le format car il répond au souhait de renforcer les liens entre le conseil municipal et les jeunes. Enfin Madame LEJEUNE rappelle que l’objectif est bien de susciter la participation, l’engagement et l’action des jeunes.

Monsieur BARRE ajoute que la commission de sélection ne sera amenée à se réunir seulement si le nombre de candidats est supérieur aux 35 postes proposés.

Monsieur ENGUEHARD précise, au nom du groupe « Les Saint-Lois au cœur de l’action », être en phase avec les propos tenus sur la confiance donnée aux jeunes, la volonté de les associer aux projets, mais ne peut pas partager les nouvelles modalités de participation au conseil municipal des jeunes qui devrait plutôt être nommé comité, et que les membres de son groupe auront toujours plaisir à échanger et travailler avec les jeunes.

Madame BOISGERAULT informe que le conseil départemental des jeunes est composé de 54 membres qui ont été désignés à l’issue de l’examen des 86 candidatures présentées.

Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales

Vu la délibération numéro six du 16 février 2015 portant création du Conseil Municipal des Jeunes

Vu la volonté de renforcer la participation citoyenne des jeunes en réaffirmant les objectifs du CMJ à savoir : - Permettre la réalisation de projets par les jeunes tout en prenant en compte l’intérêt général

- Permettre aux jeunes de participer activement et de façon citoyenne à la vie de la commune : les

jeunes vont, à travers leurs prises de paroles et leurs votes prendre des décisions concernant la vie

communale

- Comprendre le fonctionnement d’une collectivité : les jeunes conseillers doivent intégrer dans leur

fonctionnement la connaissance des spécificités d’une collectivité

-5

Considérant le souhait de faire évoluer le dispositif en passant d’un mode électif à un système de volontariat permettant une plus grande représentativité des jeunes :

- Élargissement de la tranche d’âge des membres du CMJ (11 à 17 ans)

- Ouverture à tout jeune résident Saint-Lois

- Modification de la durée du mandat ramenée à 1 an avec possibilité de renouveler le mandat jusqu’à

l’âge limite

- Valorisation de l’engagement par une candidature « libre » (format audio, écrit, vidéo …)

- Nomination des 30 membres siégeant au CMJ par une commission composée d’élus municipaux, de

techniciens de la Ville et d’élus de la promotion précédente

- Amélioration de la connaissance du dispositif grâce au réseau de partenaires œuvrant auprès des

jeunes pour favoriser l’engagement

- Possibilité, tout au long de l’année, pour des jeunes Saint-Lois ou habitants de Saint-Lô Agglo de

s’investir sur un projet précis ou une thématique portée par le CMJ

Considérant la volonté de renforcer le lien entre le Conseil Municipal et le CMJ, l’élu référent du CMJ :

- Veillera à associer les élus du CMJ aux projets municipaux,

- Accompagnera la présentation des projets des jeunes aux instances municipales

- Favorisera une dynamique de co-construction en encourageant la création de parrainages entre élus

des 2 conseils municipaux.

-

Vu l’avis favorable du bureau municipal du 6 avril 2021,

Vu l’avis favorable de la commission communale du 20 avril 2021,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré

A la majorité :

24 voix pour

7 voix contre : M. François BRIÈRE, M. Laurent ENGUEHARD, M. Valentin GOETHALS, M. Gilles PERROTTE, Mme Djihia KACED, Mme Christine LE COZ et M. Jacky RIHOUEY

1 abstention : M. Jean-Karl DESCHAMPS

APPROUVE les nouvelles modalités de fonctionnement du conseil municipal des jeunes

DECIDE de créer la commission de constitution du conseil municipal des jeunes composée de 3 élus dont 1

élu de chaque liste, de 3 techniciens de la Ville et de 3 anciens élus du CMJ qui ne sont pas volontaires pour

une nouvelle mandature.6

DÉLIBÉRATION N° 2021-34

AGENDA D’ACCESSIBILITÉ PROGRAMMÉE (AD’AP)

PROLONGATION DU DÉLAI DE RÉALISATION

Rapporteur : Monsieur Arnaud GENEST

L’ADAP de la Ville de Saint-Lô a été déposé à la DDTM le 12 août 2015 et validé par arrêté préfectoral du 14 août 2015. Il concernait la mise en conformité de 35 bâtiments communaux pour une période de 5 ans, soit une échéance au 14 août 2020.

En janvier 2020, la Ville a été informée de la possibilité de modifier un ADAP approuvé pour intégrer de nouveaux bâtiments ou pour modifier la durée initiale et la programmation financière d’un ADAP approuvé.

Par délibération du Conseil Municipal du 29 septembre 2020, la Ville a sollicité une prorogation d’un an, renouvelable une fois, soit jusqu’au 12 août 2022.

Le 18 novembre 2020, la Commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité a émis un avis favorable à la réalisation de cet ADAP modifié.

L’arrêté préfectoral du 19 novembre 2020 stipule que le délai de mise en œuvre de l’ADAP est prorogé de 12 mois et devra donc impérativement être achevé d’ici le 14 août 2021, délai de rigueur.

Depuis, la DDTM a alerté les services sur la possibilité offerte par la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 prise pour faire face à l’épidémie du COVID 19, de proroger de 3 ans le délai d’exécution de l’ADAP, sous réserve que cette demande soit transmise 3 mois avant l’expiration du délai imparti, c’est-à-dire au plus tard le 12 mai 2021 pour la Ville de Saint-Lô.

La nouvelle échéance serait ainsi reportée au 12 août 2024.

Vu l’avis favorable du bureau municipal du 20 avril 2021,

Vu l’avis favorable de la commission communale du 20 avril 2021,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré

A l’unanimité (abstention de M. François BRIÈRE et de M. Jacky RIHOUEY)

- SOLLICITE la prorogation de 3 ans du délai d’exécution de l’ADAP, soit une nouvelle échéance au 12 août 2024

DÉLIBÉRATION N° 2021-35

CONVENTION CONSTITUTIVE DE GROUPEMENT DE COMMANDES

POUR L’EXPLOITATION ET LA MAINTENANCE DES BORNES DE RECHARGE POUR VEHICULES ELECTRIQUES

Rapporteur : Monsieur Jérôme VIRLOUVET

Le conseil municipal lors de sa séance du 22 septembre 2014 a décidé l’implantation sur la ville de 7 bornes de recharge pour véhicules électriques dans le cadre d’une opération de déploiement à l’échelle du département de la Manche.7

Le SDEM (syndicat départemental d’Energie de la Manche) a été chargé de la coordination de l’opération et de la maîtrise d’œuvre technique.

La Ville a adhéré au groupement de commandes mis en place par ce syndicat auquel la ville d’Avranches et la communauté urbaine de Cherbourg ont également souscrit.

Ce marché permettant la mise en place de nouvelles bornes de recharge pour véhicules électriques est échu depuis le 31 mars 2021.

Afin de permettre la pose de nouvelles infrastructures, le SDEM50 envisage de procéder à une consultation prochainement. A ce titre, il est proposé de constituer un groupement d’achat afin de conserver une homogénéité dans les installations et garantir au mieux l’interopérabilité avec la supervision.

Monsieur VIRLOUVET informe qu’un bilan du fonctionnement et de l’utilisation des 7 bornes de recharge implantées dans la ville sera présenté dans les prochaines semaines et qu’au vu du nombre croissant de véhicules électriques, il est nécessaire d’adapter le nombre de bornes au besoin de nouvelles bornes, l’enjeu étant d’atteindre le bon équilibre entre l’offre sur le domaine public et les capacités de recharge à domicile, et d’étudier les lieux d’implantation les plus pertinents.

Monsieur VIRLOUVET ajoute que la Département participe à une étude régionale sur le transit sur les grands axes et qu’il lui revient de proposer une offre de recharge sur ces axes et espaces d’intermodalité.

Vu, l’avis favorable du bureau municipal du 20 avril 2021,

Vu, l’avis favorable de la commission municipale du 20 avril 2021,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré

A l’unanimité

- APPROUVE les termes de la convention de groupement de commandes jointe

- AUTORISE Madame le Maire à la signer.

DÉLIBÉRATION N° 2021-36

ACQUISITION D’UN VÉHICULE DU CCAS

Rapporteur : Monsieur Jean-Yves LETESSIER

L’EHPAD la Fontaine Fleury est propriétaire d’un Master Renault 9 places immatriculé 3249 WE 50. Ce véhicule est comptablement amorti.

Ce véhicule n’étant pas adapté à l’accompagnement de personnes à mobilité réduite, le CCAS souhaite en acquérir un nouveau et propose de céder ce véhicule à titre gratuit à la Ville.

Le conseil d’administration du CCAS a délibéré lors de sa séance du 18 mars 2021 et a accepté le principe d’une cession dudit véhicule à titre gracieux dans le cadre d’une cession à la Ville pour une utilisation par le Centre Mandela.

Vu, l’avis favorable du bureau municipal du 13 avril 2021,8

Vu, l’avis favorable de la commission communale du 20 avril 2021

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré

A l’unanimité

- ACCEPTE l’entrée de ce véhicule de type Master Renault immatriculé 3249 WE 50 dans le parc automobile de la Ville

- DECIDE de son inscription à l’actif de la Ville.

DÉLIBÉRATION N° 2021-37

ACTION CŒUR DE VILLE – MISE EN PLACE D’UNE SOLUTION NUMÉRIQUE POUR LE COMMERCE

Rapporteur : Madame Virginie ROBERT-COQUENLORGE

Le contexte :

Engagée dans le programme national « Action Cœur de ville », la Ville de Saint-Lô bénéficie d’un accompagnement spécifique dans le cadre de la revitalisation de son centre-ville. À ce titre, elle a souhaité mettre en place, avec le soutien financier de la Banque des Territoires, une solution numérique pour accélérer la digitalisation des commerces locaux.

Les enjeux numériques pour le commerce de proximité sont désormais essentiels. La crise sanitaire a accéléré la mutation des pratiques des consommateurs et a fait ressortir la nécessité pour les commerçants d’être visible en ligne.

La solution numérique relative aux commerces de proximité :

L’association Saint-Lô Commerces, en concertation avec la Ville Saint-Lô, a retenu la solution de la Fédération Nationale des Vitrines de France qui propose un site internet et une application.

Les Vitrines de France ont développé une offre de site internet spécialement conçue pour le commerce et la ville, avec un design moderne, une navigation intuitive et un référencement optimisé pour les moteurs de recherche.

Cette nouvelle plateforme à disposition des commerçants de la ville sera constituée : - d’un annuaire des commerçants de la ville,

- d’une e-boutique avec une solution de paiement intégrée,

- des informations sur les transports et les parkings,

- d’un agenda culturel et touristique.

Une application mobile sera mise à disposition pour compléter cette offre numérique. À terme, la plateforme sera également dotée d’un service de click&collect pour soutenir l’activité des commerçants et des restaurateurs.

Pour accompagner les commerçants dans la prise en main de ces nouveaux outils, une formation au référencement et à la photographie leur sera proposée.9

Le budget prévisionnel :

Le coût total de la solution numérique de commerce s’élève à 9 156,88 euros TTC. La Banque des Territoires accompagne cette action en apportant un cofinancement à hauteur de 80%, soit 7 325.50 euros.

Une convention de financement sera établie entre la Banque des Territoires et la Ville de Saint-Lô. L’aide financière de la Banque des Territoires sera versée à la Ville puis reverser sous forme de subvention à l’association Saint-Lô commerces.

Le reste à charge (1 831,38 euros) sera financé par l’Association Saint-Lô Commerces.

Dépenses Montant TTC

Site Internet et application 7 406,88 € Formations 1 750,00 €

Total TTC 9 156,88€

Recettes Montant TTC

Banque des Territoires (80%) 7 325,50€ Union commerciale (20%) 1 831,38€

Total 9 156,88€

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 25 septembre 2018 approuvant la convention-cadre « Action Cœur de Ville » et autorisant le Maire à signer toutes pièces s’y afférant,

Vu l’avis favorable du bureau municipal du 20 avril 2021,

Vu l’avis favorable de la commission communale du 20 avril 2021,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré

A l’unanimité

- DÉCIDE le versement d’une subvention de 7 325.50 € à l’association Saint-Lô commerces,

- DÉCIDE l’inscription au budget de la Ville des recettes et dépenses liées à cette opération

- AUTORISE Madame le Maire à signer tout document s’y afférant.

DÉLIBÉRATION N° 2021-38

SYNDICAT MIXTE DU PÔLE HIPPIQUE – CONTRIBUTION FINANCIÈRE 2021

Rapporteur : Madame le Maire

Lors de sa réunion du 2 avril dernier, le comité syndical du pôle hippique a voté son budget primitif 2021.

Pour rappel les quatre collectivités membres participent chaque année au fonctionnement du syndicat à hauteur de :

- 195 000 € pour la Région Normandie10

- 195 000 € pour le Département de la Manche

- 130 000 € pour Saint-Lô agglo

- 130 000 € pour la Ville de Saint-Lô.

Afin de compenser les pertes de recettes d’activités 2020 liées à la crise sanitaire, les participations statutaires sont augmentées de 208 700 € en 2021.

Pour l’exercice 2021, les contributions des collectivités membres sont donc portées à : - 257 610 € pour la Région Normandie

- 257 610 € pour le Département de la Manche

- 171 740 € pour Saint-Lô agglo

- 171 740 € pour la Ville de Saint-Lô.

Soit une augmentation de 41 740 € pour la Ville.

Pour mémoire, la contribution annuelle de la Ville à l’investissement s’élève à 100 000 €.

Il est rappelé qu’en 2020, avait été inscrite au budget primitif une somme de 45 000 € pour abonder la contribution au fonctionnement du pôle hippique qui n’a finalement pas été appelée.

Madame LEJEUNE informe qu’une présentation aux conseillers municipaux par le directeur du pôle hippique du fonctionnement du pôle et des activités sera programmée et qu’un groupe de travail a été constitué. Ce groupe est chargé d’analyser les coûts de gestion et les tarifs pratiqués. Madame LEJEUNE ajoute que l’étude stratégique en cours vise à définir les axes de développement du pôle étant précisé que les orientations qui seront retenues doivent entre autres permettre de resserrer les liens entre la Ville et le pôle hippique.

Monsieur ENGUEHARD demande que le conseil soit mieux informé des projets du syndicat et regrette que le budget ne soit pas présenté alors qu’il l’a été en commission communautaire ce qui lui a permis d’informer ses colistiers sur la situation budgétaire du syndicat.

Madame LEJEUNE indique que la proposition d’inviter le directeur du pôle hippique doit répondre à ces attentes.

Vu, l’avis favorable du bureau municipal du 13 avril 2021,

Vu, l’avis favorable de la commission communale du 20 avril 2021,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré

A l’unanimité

- DÉCIDE l’inscription au budget des crédits supplémentaires à la participation statutaire de la Ville soit une dépense de 41 740 €.11

DÉLIBÉRATION N° 2021-39

INDEMNITÉ DE GARDIENNAGE DES ÉGLISES

Rapporteur : Monsieur Jean-Yves LETESSIER

L'indemnité allouée aux préposés du gardiennage des églises communales peut faire l'objet d'une revalorisation annuelle au même taux que les indemnités exprimées en valeur absolue allouées aux agents publics et revalorisées selon la même périodicité.

Le plafond indemnitaire applicable pour le gardiennage des églises communales a été revalorisé en 2017 à 479,86 € pour un gardien résidant dans la localité où se trouve l'édifice du culte.

Néanmoins, cette somme constitue un plafond en dessous duquel il demeure possible au Conseil municipal de revaloriser, à son gré, l'indemnité actuellement inférieure à celui-ci.

Compte tenu de l'existence de plusieurs édifices cultuels, l'indemnité peut, dans ce cas, être doublée (1 seule fois).

Je vous propose de verser pour 2021, l'indemnité de gardiennage des églises SAINT CROIX et NOTRE DAME sur la base du montant plafond autorisé (479,86 € X 2).

Comme chaque année, cette indemnité ne sera pas versée nominativement, mais virée au compte ouvert au nom de la Paroisse Saint-Laud.

Les crédits nécessaires au règlement de cette indemnité sont inscrits au BP 2021 - Chapitre 011- Nature 6282 - Fonction 324.

Vu l’avis favorable du bureau municipal du 20 avril 2021,

Vu l’avis favorable de la commission communale du 20 avril 2021,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré

A l’unanimité

AUTORISE Madame le Maire à effectuer le versement au titre de l’indemnité de gardiennage des églises communales pour l’année 2021, de la somme de 959,72 € sur le compte ouvert au nom de la Paroisse Saint-Laud.

DÉLIBÉRATION N° 2021-40

EFFACEMENT DE DETTES

Rapporteur : Monsieur Jean-Yves LETESSIER

Les créances éteintes sont des créances qui restent valides juridiquement en la forme et au fond mais dont l’irrécouvrabilité résulte d’une décision juridique extérieure définitive qui s’impose à la collectivité créancière et qui s’oppose à toute action en recouvrement. Ces décisions de justice emportant effacement de dettes s’imposent aux collectivités dans les 4 cas suivant :12

- Lors du prononcé d’un jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif (article 643-11 du code de commerce),

- Lors du prononcé de la décision du juge du tribunal d’instance de rendre exécutoire une recommandation de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire (articleL332-5 du code de la consommation),

- Lors du prononcé de la clôture pour insuffisance d’actif d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire (article L332-9 du code de la consommation),

- Lors du prononcé de la clôture de la procédure de rétablissement professionnel sans liquidation judiciaire (article 645-11 du code de commerce, art. L332-5 al.2 du code de la consommation).

Dans ce cadre, les services de la DGFIP, demande à la commune de Saint-Lô de mandater au compte 6542- Créances éteintes la dépense détaillée dans la liste suivante :

EFFACEMENT DE DETTE

ANNEE 2021

Budget Général

Listes du 30/08/2019, 20/12/2019, 29/10/2020, 30/03/2021

Imputation budgetaire : 6542-01 Créances eteintes

Budget 01200

N° délib. 2021-

Somme de Montant Titres de recettes

Nature de recettes 2014 2016 2017 2018 2019

Total

général

Restaurat° scolaire 191,64 € 667,88 € 486,96 € 103,97 € 1 450,45 €

2017-R-6-159-1 - TR620-Restauration scolaire 61,23 € 61,23 €

2017-R-7-119-1 - TR999-Restauration scolaire 33,31 € 33,31 €

2017-R-8-111-1 - TR1108-Restauration scolaire 15,20 € 15,20 €

2017-R-9-120-1 - TR1166-Restauration scolaire 23,84 € 23,84 €

2017-R-11-113-1 - TR1294-Restauration scolaire 21,97 € 21,97 €

2018-R-1-113-1 - TR66-Restauration scolaire 30,82 € 30,82 €

2018-R-2-108-1 - TR133-Restauration scolaire 40,40 € 40,40 €

2018-R-3-110-1 - TR252-Restauration scolaire 37,10 € 37,10 €

2018-R-4-107-1 - TR377-Restauration scolaire 33,91 € 33,91 €

2018-R-5-102-1 - TR560-Restauration scolaire 25,75 € 25,75 €

2018-R-6-130-1 - TR667-Restauration scolaire 66,11 € 66,11 €

2018-R-7-88-1 - TR962-Restauration scolaire 43,20 € 43,20 €

2018-R-8-93-1 - TR1017-Restauration scolaire 39,60 € 39,60 €

2018-R-9-94-1 - TR1125-Restauration scolaire 54,89 € 54,89 €

2018-R-11-90-1 - TR1342-Restauration scolaire 73,06 € 73,06 €

2019-R-1-94-1 - TR23-Restauration scolaire 82,37 € 82,37 €

Etat récapitulatif de dettes effacées suite à jugements par le tribunal d'instance et/ou de commerce pour émission du mandat.13

Les crédits nécessaires au règlement de cette indemnité sont inscrits au budget 2021 - Chapitre 65- Nature 6542 - Fonction 01.

Madame LE COZ demande si une analyse l’évolution des dettes de restauration scolaire a été réalisée pour évaluer l’éventuel accroissement des difficultés financières des familles.

Monsieur LETESSIER informe que la collectivité est informée tardivement des dettes non recouvrées ce qui rend l’analyse difficile.

Madame LEJEUNE ajoute qu’une enveloppe est dédiée au CCAS pour aider au paiement des dettes de restauration scolaire et que l’effacement de dettes intervient à la fin d’un processus de recouvrement quand a été fait le constat d’une impossibilité de récupérer les sommes dues auprès des familles.

Madame MARIE précise qu’elle ne dispose pas de chiffres ce soir et que la commission permanente du CCAS est régulièrement sollicitée pour régler des dettes de restauration scolaire et qu’un travail est également mené avec le conseil départemental pour les jeunes enfants.

Madame LE COZ prend note des possibilités d’accompagnement proposées de longue date mais reformule son souhait de disposer d’une analyse de l’évolution sur les dernières années de ces dettes.

Madame LEJEUNE informe qu’il sera demandé aux services d’engager ce travail d’analyse.

Madame BOISGERAULT ajoute que la crise sanitaire ne permet pas de disposer d’informations pour l’année 2019-2020 car le nombre de repas facturés a été moindre que les années passées, et précise que l’analyse de l’évolution est pertinente mais l’enjeu majeur est la réponse que l’on peut apporter aux familles qui ne sollicitent pas d’accompagnement financier.

Vu l’avis du bureau municipal du 20 avril 2021,

Vu l’avis de la commission communale du 20 avril 2021,

Nature de recettes 2014 2016 2017 2018 2019

Total

général

2019-R-2-80-1 - TR153-Restauration scolaire 21,60 € 21,60 €

2016-R-4-138-1 - TR346-Restauration scolaire 39,10 € 39,10 €

2016-R---1 - TR334-Restauration scolaire 18,49 € 18,49 €

2018-R-1-478-1 - TR-Restauration scolaire 41,25 € 41,25 €

2017-R-9-502-1 - TR-Restauration scolaire 40,29 € 40,29 €

2017-R-6-625-1 - TR-Restauration scolaire 37,58 € 37,58 €

2017-R-5-563-1 - TR-Restauration scolaire 27,90 € 27,90 €

2017-R-998-474-1 - TR-Restauration scolaire 26,49 € 26,49 €

2017-R-1-611-1 - TR-Restauration scolaire 24,05 € 24,05 €

2017-R-3-608-1 - TR-Restauration scolaire 21,64 € 21,64 €

2017-R-4-591-1 - TR-Restauration scolaire 12,64 € 12,64 €

2017-R-2-592-1 - TR-Restauration scolaire 5,24 € 5,24 €

2018-R-2-478-1 - TR-Restauration scolaire 0,87 € 0,87 €

2017-R-6-11-1 - TR-Restauration scolaire 107,42 € 107,42 €

2017-R-5-11-1 - TR-Restauration scolaire 85,80 € 85,80 €

2016-R-9-12-1 - TR-Restauration scolaire 43,50 € 43,50 €

2017-R-1-11-1 - TR-Restauration scolaire 39,15 € 39,15 €

2017-R-3-12-1 - TR-Restauration scolaire 37,64 € 37,64 €

2017-R-4-11-1 - TR-Restauration scolaire 33,44 € 33,44 €

2016-R-11-12-1 - TR-Restauration scolaire 30,45 € 30,45 €

2016-R-6-15-1 - TR-Restauration scolaire 24,20 € 24,20 €

2016-R-10-12-1 - TR-Restauration scolaire 22,85 € 22,85 €

2017-R-2-11-1 - TR-Restauration scolaire 13,05 € 13,05 €

2016-R-12-12-1 - TR-Restauration scolaire 13,05 € 13,05 €

TLPE 375,75 € 375,75 €

2014-R-991-133-1 - TR958-TLPE 2013 375,75 € 375,75 €

Total général 375,75 € 191,64 € 667,88 € 486,96 € 103,97 € 1 826,20 €14

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré

A l’unanimité

AUTORISE Madame le Maire à émettre un mandat à l’ordre du comptable sur l’imputation 65-6542-01 pour le montant des dettes effacées à hauteur de 1 826,20 €.

DÉLIBÉRATION N° 2021-41

TARIFS DE L’ÉCOLE DE MUSIQUE – ANNÉE SCOLAIRE 2021-2022

Rapporteur : Monsieur Mathieu LEPRESLE

Dans le cadre de la préparation de la rentrée scolaire 2021-2022, il convient de fixer les tarifs d’inscription à l’école de musique.

Il est proposé de reconduire les tarifs applicables aujourd’hui (voir grille jointe).

Vu l’avis favorable du bureau municipal du 13 avril 2021,

Vu l’avis favorable de la commission communale du 20 avril 2021,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré

A l’unanimité

DECIDE la reconduction des tarifs 2020-2021 de l’école de musique pour l’année scolaire 2021-2022.

DÉLIBÉRATION N° 2021-42

REMBOURSEMENT AU RÉEL DES FRAIS DE REPAS DANS LE CADRE D’UN DÉPLACEMENT POUR LES BESOINS DU SERVICE

Rapporteur : Madame Margaux ALARD LE MOAL

Les agents qui se déplacent pour les besoins du service (mission, action de formation statutaire ou de formation continue) en dehors de leur résidence administrative et de leur résidence familiale peuvent le cas échéant, prétendre au remboursement des frais de repas exposés dans ce cadre.

Depuis le 1er janvier 2020, la prise en charge est fixée à 17,50 € par repas, qu’il s’agisse du repas du midi ou de celui du soir. Le petit-déjeuner ne saurait être pris en charge à ce titre.

Le décret n° 2020-689 du 4 juin 2020 autorise les collectivités territoriales et les établissements publics locaux à déroger au remboursement forfaitaire des frais de repas et à instaurer, par délibération, un remboursement au réel, dans la limite du plafond prévu pour le remboursement forfaitaire (17,50 €).15

Le remboursement est conditionné par la production des justificatifs de paiement (factures, tickets) auprès de l’ordonnateur de la collectivité.

Pour rappel, aucune indemnité de repas ne peut être attribuée aux agents bénéficiant de la gratuité du repas.

Monsieur Jacky RIHOUEY interroge : « Le forfait est bien de 17,50€ ? Le remboursement sur les frais de repas au réel est bien limité à ces mêmes 17,50€ ? Cela veut bien dire que les intéressés qui présenteront une demande de remboursement des frais de restauration au réel en présentant les justificatifs correspondant ne pourront se voir remboursés au-delà de ces 17,50€ du plafond ? »

Madame ALARD LE MOAL confirme qu’il s’agit bien d’un remboursement au réel avec plafond à 17.50 €.

Monsieur RIHOUEY informe, qu’en conséquence, il s’abstiendra car, si le remboursement au réel ne peut jamais excéder le forfait modeste de 17,50€, je ne vois pas pourquoi les personnes concernées devraient en plus fournir des justificatifs pour rien. »

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l’article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991,

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat,

Vu l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l’article 3 du décret n° 2006- 781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat,

Vu le décret n° 2020-689 du 4 juin 2020 autorisant les collectivités territoriales et les établissements publics locaux à déroger au remboursement forfaitaire des frais de repas,

Ainsi, il est proposé d’instaurer un remboursement au réel des frais de repas engagés à l’occasion des déplacements professionnels en dehors de la résidence administrative et de la résidence familiale, dans la limite du plafond prévu pour le remboursement forfaitaire.

Vu l’avis favorable du bureau municipal du 20 avril 2021,

Vu l’avis favorable de la commission communale du 20 avril 2021,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré

A l’unanimité (abstention de M. Jacky RIHOUEY)

DECIDE d’appliquer un remboursement au réel des frais de repas engagés à l’occasion des déplacements professionnels en dehors de la résidence administrative et de la résidence familiale, dans la limite du plafond prévu pour le remboursement forfaitaire.16

DÉLIBÉRATION N° 2021-43

CRÉATION DE POSTES

Rapporteur : Madame Margaux ALARD LE MOAL

EMPLOIS SAISONNIERS 2021

Afin de répondre aux besoins des services municipaux pendant la période estivale, il est nécessaire de recourir à des agents non titulaires pour accroissement saisonnier d’activité au nombre de 15 conformément à l’article 3-2°) de la loi 84-53 du 26 janvier 1984.

Ces emplois seront rémunérés par référence aux grades suivants :

• 11 en référence au grade d’adjoint technique,

• 3 en référence au grade d’adjoint administratif,

• 1 en référence au grade Rédacteur à 80%

Le temps de travail et la période prévisionnelle d'activité figurent dans le document joint. Il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur la création de ces postes et d’autoriser le maire à procéder aux recrutements dans les conditions ci-dessus énoncées.

CRÉATION D’UN POSTE DE REDACTEUR

Aux termes de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifiée et notamment ses articles 34 et 97, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services. De même, la modification du tableau des effectifs, afin de permettre les avancements de grade, relève de la compétence de l'assemblée délibérante. Dans le cadre de la déclaration de vacance du poste d’assistant administratif aux affaires générales et juridiques, il est proposé de créer un emploi permanent sur le cadre d’emploi des rédacteurs. Le Conseil Municipal est appelé à délibérer pour créer ce poste et modifier le tableau des emplois et effectifs en conséquence.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré

A l’unanimité

DÉCIDE, pour les emplois saisonniers 2021, de créer :

- 11 postes en référence au grade d’adjoint technique,

- 3 postes en référence au grade d’adjoint administratif,

- 1 poste en référence au grade Rédacteur à 80%

AUTORISER Madame le Maire à procéder aux recrutements dans les conditions ci-dessus énoncées

DÉCIDE de créer le poste de rédacteur et de modifier le tableau des emplois et effectifs en conséquence

Le Maire

Emmanuelle LEJEUNE