Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20171215 071
unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20171215 025
unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20210702 065
unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20171215 022
unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20171215 029
unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20171215 020
unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20171215 050
unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20171215 064
unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20171215 069
unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20171215 093
unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20171215 065
Document publié le Vendredi 15 décembre 2017
Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20171215 065)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
+
clermont
auvergne
métropole
E L Liberé » Égatiné + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture du
Puy-de-Dôme
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 08/12/17
CONVENTIONS AVEC LE CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU PUY- DE-DÔME : RENOUVELLEMENT
DÉLIBÉRATION N° DEL20171215_065
Commission principale : 1 Ressources Humaines
Rapporteur : - -.
Le Conseil communautaire de la Communauté urbaine clermontoise s'est réuni le 15 décembre 2017 à 08 H 15 Avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand.
Conseiller(e)s présent(e)s :
Olivier BIANCHI, Bertrand PASCIUTO, Louis GISCARD D'ESTAING, Roger GARDES, Pierre RIOL, René VINZIO, Hervé PRONONCE, Didier LAVILLE, Marcel ALEDO, Jean-Marc MORVAN, François RAGE, Odile VIGNAL, Cyril CINEUX, Isabelle LAVEST, Laurent GILLIET, Alain DUMEIL, Michel BEYSSI, Flavien NEUVY, Laurent MASSELOT, René DARTEYRE, Michel SABRE, Jean ALBISETTI, Henri GISSELBRECHT, Laurent GANET, Laurent BRUNMUROL, Martine BELLEROSE, Marianne SIMEON, Nadia FORTE-VIGIER, Jocelyne CHALUS, Jacqueline BOLIS, Marie-José TROTE, Michel LACROIX, Chantal LAVAL, Annie LEVET, Didier MULLER, Cécile AUDET, Jérôme AUSLENDER, Valérie BERNARD, Dominique BRIAT, Marion CANALES, Pascal GUITTARD, Dominique ADENOT, Jean-Pierre BRENAS, Édith CANDELIER, Christiane JALICON, Jean-Pierre LAVIGNE, Guillaume VIMONT, Patricia GUILHOT, Alain LAFFONT, Florent NARANJO, Gérard BOHNER, Sylviane TARDIEU, Claire JOYEUX, Monique POUILLE, Michel RENAUD, Marie-Jeanne RAYNAL, Sylvie DI NALLO, Danielle MISIC, Blandine GALLIOT, Martine FAUCHER, Michel MIRAND, Chantal LELIÈVRE, Claude PRACROS, Agnès DESEMARD Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :
Christine DULAC-ROUGERIE pouvoir à François RAGE
Aline FAYE pouvoir à Alain DUMEIL
Pierre BORDES pouvoir à Chantal LAVAL
Julie DUVERT pouvoir à Michel LACROIX
Saïd BARA pouvoir à Cécile AUDET
Grégory BERNARD pouvoir à Valérie BERNARD
Philippe BOHELAY pouvoir à Didier MULLER
Sondès EL HAFIDHI pouvoir à Pascal GUITTARD
Françoise NOUHEN pouvoir à Dominique ADENOT
Simon POURRET pouvoir à Dominique ADENOT
Géraldine BASTIEN pouvoir à Jean-Pierre BRENAS
Nadia GUERMIT-MAFFRE pouvoir à Christiane JALICON
Dominique ROGUE-SALLARD pouvoir à Odile VIGNAL
Jean-Christophe CERVANTÈS pouvoir à Cyril CINEUX
Magali GALLAIS pouvoir à Sylviane TARDIEU
Olivier ARNAL pouvoir à Monique POUILLE
Martine MICHEL pouvoir à Danielle MISIC
Véronique PRIEUR pouvoir à Jean-Marc MORVAN
Conseiller(e)s excusé(e)s :
François SAINT-ANDRÉ, François BARRIÈRE, Anne FAUROT, Antoine RECHAGNEUX, Nicolas BONNET, Nicole PRIEUX, Grégory LÉPÉE
N° DEL20171215_065
1/25
Direction Ressources Humaines / 3721
CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 15 DÉCEMBRE 2017 À 08 H 15
Conseillers en
exercice :
89
Conseillers
présents :
64
Conseillers
représentés :
18
Total votants :
82 CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
COMMISSION FINANCES, JURIDIQUE, MARCHÉS PUBLICS, PATRIMOINE BÂTI, RESSOURCES HUMAINES du 27 novembre 2017
BUREAU du 1 décembre 2017
CONSEIL COMMUNAUTAIRE du 15 décembre 2017
Direction Ressources Humaines / 3721
Aurélie MATTELY
CONVENTIONS AVEC LE CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU PUY-DE-DÔME : RENOUVELLEMENT
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme propose des prestations complémentaires à celles assurées directement par Clermont Auvergne Métropole pour ses agents.
Dans ce cadre, il est proposé de renouveler trois conventions :
1/ Adhésion au service retraite du centre de gestion
Les collectivités territoriales ont en charge l'instruction des dossiers de retraites de leurs agents affiliés à la CNRACL . Cette obligation peut être satisfaite par l’adhésion au service retraite créé par le Centre de Gestion du Puy- de-Dôme. Cette adhésion permet de bénéficier de l’assistance et de l'expertise des correspondants locaux de la CNRACL ainsi que de prestations spécifiques.
Le coût annuel de cette adhésion est pour Clermont Auvergne Métropole est de 3000€ TTC. Le Centre de Gestion assurera une mission générale d’information concernant la réglementation et la mise en œuvre des procédures CNRACL, un accompagnement personnalisé comprenant le contrôle des dossiers, la prise en charge des estimations de pension et l’instruction des dossiers de retraites des agents affiliés à la CNRACL.
La convention jointe en annexe s'appliquera du 1er janvier 2018 pour une durée de 3 ans jusqu'au 31 décembre 2020.
2/ Adhésion à la mission facultative d'accompagnement à la gestion administrative des situations d'inaptitudes physiques des agents publics
Les collectivités territoriales ont en charge l'instruction des dossiers d'inaptitudes physiques de leurs agents Cette obligation peut être accompagnée, notamment au vu de la complexité statutaire de ces questions, par le Centre de Gestion via l’adhésion à une convention notamment . Cette mission d’accompagnement à la gestion des situations d’inaptitude des agents proposée est détaillée dans la convention d’adhésion annexée à la présente délibération, elle s’appliquera du 1er janvier 2018 pour une durée de 3 ans jusqu'au 31 décembre 2020.
Le coût annuel de cette adhésion est pour Clermont Auvergne Métropole est de 4500€ TTC.
2/ Adhésion à Pôle santé au travail
Dans cette convention, Clermont Auvergne Métropole souhaite adhérer aux seules mission d'ergonome et de psychologue du travail (option 3 de la convention).
En effet, la psychologue du travail placée auprès du Centre de Gestion peut accompagner les agents concernés par une problématique de souffrance au travail, accompagner à la mise en œuvre d'une démarche globale de prévention des risques psychosociaux, réaliser des bilans professionnels, effectuer de la médiation entre l’agent et son entourage professionnel, aider à la réintégration de l 'agent suite à une absence prolongée.
L'ergonome placé auprès du Centre de Gestion peut intervenir sur l'adaptation du poste de travail de l'agent, lors de l'embauche ou le maintien dans l'emploi d'un agent reconnu travailleur handicapé, la réorganisation du travail d'une équipe ou d'un service, l'aménagement de nouveaux locaux ou espaces de travail, lorsque les agents d'un service ou d'une équipe souffrent de problèmes de santé dont les lombalgies ou troubles musculo-squelettiques.
La convention jointe en annexe s'appliquera du 1er janvier 2018 pour une durée de 3 ans jusqu'au 31 décembre 2020.
Le coût de cette adhésion pour Clermont Auvergne Métropole est de 70€ TTC de l'heure (temps de trajet et rédaction du rapport facturés en sus du rendez-vous).
N° DEL20171215_065
2/25
Direction Ressources Humaines / 3721 Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
de renouveler à compter du 1er janvier 2018 à la convention d’adhésion au service retraite du Centre de Gestion du Puy-de-Dôme,
de renouveler à compter du 1er janvier 2018 à la mission facultative d’accompagnement à la gestion des situations d’inaptitude physique des agents proposée par le Centre de Gestion du Puy-de-Dôme,
de renouveler à compter du 1er janvier 2018 à la convention du Pôle santé au travail du Centre de gestion du Puy de Dôme
de prendre acte que les barèmes actuels prévoient une tarification liée au nombre d’agents publics de la établissement public,
d'autoriser le Président, ou son représentant, à signer les conventions proposée par le Centre de Gestion du Puy-de-Dôme,
de proposer l'inscription des crédits correspondants au budget 2018 de la collectivité selon les modalités détaillées dans les conventions d’adhésion.
TOTAL VOTANTS : 82 = 64 Conseillers Présents + 18 Représentés - 0 Non participation
TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 81 = Pour : 81 + Contre : 0
Abstention : 1
Pour ampliation certifiée conforme,
Le Président,
Pour le Président et par délégation
Membre du Bureau
Michel BEYSSI
N° DEL20171215_065
3/25
Direction Ressources Humaines / 3721 Centre de Gestion
de la Fonction Publique
Territoriale du Puy-de-Dôme
CONVENTION D’ADHÉSION AU SERVICE RETRAITES
AE
ENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU PUY-DE-DÔME
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale,
notamment son article 24 modifié par la loi n° 2007-209 du 19 février 2007, qui autorise le Centre de gestion à
assurer toutes tâches en matière de retraite et d'invalidité pour le compte des collectivités territoriales et
établissements publics,
Vu les lois n° 2003-775 du 21 août 2003 et n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites,
Vu le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse
Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales,
Vu la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la Fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2007-173 du 7 février 2007 relatif à la Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités
Locales,
Vu la convention de partenariat signée entre le Centre de gestion du Puy-de-Dôme (CDG 63) et la Caisse des Dépôts
et Consignations (CDC) gestionnaire de la CNRACL,
Vu la délibération du Conseil d'administration du Centre de gestion de la Fonction publique territoriale du Puy-de-
Dôme n° 2017-17 en date du 28 juin 2017 autorisant la signature d'une convention avec les collectivités et
établissements publics affiliés,
entre :
Le Centre de gestion de la Fonction publique territoriale du Puy-de-Dôme (CDG 63),
représenté par son président, Monsieur Roland LABRANDINE, dûment habilité par délibération du Conseil
d'administration n° 2017-17 en date du 28 juin 2017,
d’une part,
et :
Clermont Auvergne Métropole,
représenté par son président, Monsieur Olivier BIANCHI, dûment habilité par délibération du Conseil communautaire
en date du 15 décembre 2017,
d'autre part,
il a été, d’un commun accord, convenu et arrêté ce qui suit :
N° DEL20171215_065
4/25
Direction Ressources Humaines / 3721 Article 1 : objet
Le Centre de gestion est chargé d’une mission générale d’information et de formation concernant la
réglementation en vigueur et la mise en œuvre des procédures CNRACL (notamment pour ce qui concerne la
fiabilisation des Comptes Individuels Retraite).
La présente convention a pour objet de déterminer, en collaboration avec la collectivité adhérente, une
prestation d'accompagnement _ personnalisé comprenant le contrôle des dossiers papiers complétés et
surtout, dans l’année qui précède l'ouverture des droits à pension, la prise en charge des dossiers relatifs
aux estimations de pensions CNRACL et l'instruction des dossiers de retraites des agents affiliés à la CNRACL.
Cet appui juridique et technique, dans le montage des dossiers dématérialisés et le suivi des dossiers papiers,
garantira une adaptation continue aux méthodes de travail de la CNRACL, aux évolutions techniques et une
clarification des situations les plus complexes, grâce à l'expertise du service retraites du Centre de gestion.
Article 2 : moyens
2-1) Moyens mis en œuvre par le Centre de gestion au profit de l’autorité territoriale :
Le service retraites du Centre de gestion de la Fonction publique territoriale du Puy-de-Dôme met en œuvre
l’ensemble de ses moyens et connaissances en matière de réglementation CNRACL pour délivrer une
information et/ou un traitement fiable des dossiers de la collectivité, dans les meilleurs délais en fonction de la
technicité du dossier à traiter et du caractère exhaustif des informations communiquées par la collectivité.
Le Centre de gestion se réserve la possibilité de refuser la prise en charge d’une tâche qui ne serait pas prévue
dans la convention. Il se réserve également le droit de ne pas traiter un dossier dont les informations seraient
inexploitables (incomplètes, inintelligibles,.….) ou lorsque la demande aurait pour objet de le faire participer à
la réalisation d’une illégalité.
La recevabilité des demandes et l'attribution des droits au regard de la réglementation des retraites restent de la
compétence de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité ne saurait engager la responsabilité du Centre de
gestion de quelque manière que ce soit.
En outre, le Centre de gestion ne pourra être tenu pour responsable, en cas de litige, dans la circonstance où une
information complémentaire susceptible de modifier la nature du conseil ou du traitement, ne lui aura pas été
transmise par la collectivité.
2.2) Moyens mis en œuvre par l'autorité territoriale :
La collectivité s'engage à informer précisément le Centre de gestion de la nature du travail à effectuer pour le compte
de celle-ci. Ainsi, elle devra fournir toute information nécessaire ou utile à la bonne exécution du travail demandé
selon les critères fixés par la Caisse des Dépôts. Ainsi, l'autorité territoriale sollicitera les services du Centre de
gestion par l'intermédiaire du formulaire annexé à la présente convention.
La collectivité sera invitée à vérifier l’ensemble des documents émis par la CNRACL dans le cadre de cette convention.
Le Centre de gestion n’assurant qu’une mission d'aide et de conseil se dégage de toute responsabilité concernant
l'exactitude des éléments transmis par la collectivité ainsi que des décisions retenues et de leurs suites.
N° DEL20171215_065
5/25
Direction Ressources Humaines / 3721 Aucune des parties ne peut être tenue pour responsable des incidents techniques pouvant survenir sur les réseaux
de télécommunications dont elles n’ont pas la maîtrise.
Article 3 : Conditions tarifaires des prestations
3-1) Coût de l’adhésion :
S'agissant d’un service facultatif proposé par le CDG et devant être financé dans les conditions prévues par le
7°" alinéa de l’article 22 de la loi n°84-53 précitée, la tarification annuelle de cette prestation est basée sur un
montant forfaitaire tenant compte du nombre d'agents affiliés à la CNRACL qu'elle emploie.
Ce chiffre des effectifs sera communiqué par la Caisse des Dépôts et Consignations en fin d'année N-1 et
correspondra à tous les agents affiliés à la CNRACL de la collectivité (ainsi seront comptabilisés, les agents en
activité, en maladie, en congé parental, en détachement, en disponibilité...).
A compter du 1° janvier 2018, les tarifs sont fixés comme suit :
Nombre d'agents affiliés à la CNRACL Tarifs par collectivité et par an
1 à 4 agents 50 euros
5 à 9 agents 100 euros
10 à 14 agents 150 euros
15 à 19 agents 220 euros
20 à 29 agents 300 euros
30 à 59 agents 450 euros
60 à 99 agents 700 euros
100 à 199 agents 1000 euros
200 à 299 agents 1500 euros
300 agents à 499 agents 2000 euros
500 à 799 agents 2500 euros
800 agents et plus 3000 euros
3-2) Révision des tarifs :
Les tarifs pourront être révisés par délibération du Conseil d'administration du CDG 63. Cette délibération
devra intervenir avant le 30 juin de l’année N pour une application au 1° janvier de l’année N+1.
Dans l’hypothèse où la collectivité ne souhaiterait plus bénéficier de la prestation « assistance retraites » aux
nouvelles conditions tarifaires, elle devra en informer le CDG 63 avant le 31 octobre de l’année N par lettre
recommandée avec accusé de réception. La résiliation de la convention prendra alors effet au 31 décembre de
l’année N.
N° DEL20171215_065
6/25
Direction Ressources Humaines / 3721 3-3) Modalités de règlement :
Le recouvrement de la cotisation sera assuré, après émission d’un titre de recettes annuel, par le CDG 63 au
deuxième trimestre de chaque année.
Le règlement interviendra par mandat administratif dont le montant sera versé à Monsieur le Trésorier Payeur
Départemental du Puy-de-Dôme.
Article 4 : durée de la convention
La présente convention prend effet à compter du 1° janvier 2018 jusqu'au 31 décembre 2020 (date d'échéance de la
convention de partenariat entre le CDG 63 et la CDC).
Sans préjudice des dispositions prévues à l’article 3-2, la convention pourra être dénoncée à chaque échéance
annuelle par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect
d'un préavis de 2 mois.
Toute demande d'adhésion ou de résiliation prendra effet au 1° janvier de l’année N+1.
La convention sera résiliable de plein droit en cas de modification des dispositions législatives et réglementaires
ayant permis son établissement, ainsi qu’en cas de résiliation de la convention de partenariat signée entre le Centre
de gestion et la Caisse des Dépôts et Consignations.
Article 5 : difficultés d'application et litiges
Toute difficulté d'application ou d'interprétation de la présente convention fera l’objet d’une rencontre entre le
responsable du Pôle Carrières Retraite et un responsable de la structure cosignataire afin d'essayer de trouver un
accord.
A défaut d'accord, les deux parties pourront s'adresser au Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, pour le
règlement de tout litige éventuel survenant à l’occasion de l'exécution de la présente convention.
Fait en 3 exemplaires,
A Clermont-Ferrand, le ,
Le Président du Centre de gestion Le Président
de la Fonction publique territoriale du Puy-de-Dôme de Clermont Auvergne Métropole
Roland LABRANDINE Olivier BIANCHI
l'annexe, ci-jointe, susceptible d'être modifiée en fonction de la législation et ou de la règlementation, reste
téléchargeable sur le site du CDG 63 dans l'accès adhérent (services, correspondant CNRACL, dossiers dématérialisés). N° DEL20171215_065
7/25
Direction Ressources Humaines / 3721 Annexe :
DEMANDE DE SIMULATION DE CALCUL,
d’AVIS PREALABLE ou de LIQUIDATION
D'UNE PENSION C.N.R.A.C.L.
(Merci de rayer les mentions inutiles ci-dessus)
Les 4 pages de cette demande doivent présentées
format A3 (chemise permettant d'insérer les
pièces justificatives)
NOM ET ADRESSE COMPLETE
DE LA COLLECTIVITE
Siret CIC OO] OO] - CIC] CC]
Fax: 04... ...
Adresse mail
BENEFICIAIRE DES DROITS
NOM PATRONYMIQUE
Prénoms
NOM D'USAGE
N° Affiliation CNRACL 063
N° Sécurité Sociale
Adresse mail Mobile : _/ _/
/
ADRESSE COMPLETE
N° DEL20171215_065
8/25
Direction Ressources Humaines / 3721 LISTE DES PIECES A FOURNIR (suivant la situation)
&] Courrier de demande de l'agent
] Copie du(des) livret(s) de famille concernant l'(les) union(s) de l'agent et éventuellement l'(les) union(s) du (des) conjoint(s) ou copie intégrale de l'acte de naissance pour les agents célibataires
N] Arrêté de radiation des cadres (SAUF dans le cadre des simulations, demandes d'avis préalables et des retraites invalidité)
&] Arrêtés des deux dernières situations indiciaires
[ Copie de la carte d'invalidité CDAPH (ex COTOREP) ou justificatifs de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, copie de la décision d'attribution d’une Allocation Temporaire d’Invalidité
[ Copie du décompte de validation de services de non titulaire et justificatifs du règlement des éventuelles cotisations rétroactives
[ Copie de la (des) délibération(s) créant le(s) poste(s) à temps non complet
] Copie des arrêtés de stagiairisation, titularisation, avancement de grade, intégration, réintégration, détachement, changement de collectivité, changement de temps de travail (temps non complet, temps partiel, CPA) et leur renouvellement le cas échéant, attribution d'un congé maternité
[ Etat authentique des services effectués en qualité de fonctionnaire d'Etat (agent ayant cotisé au Régime des Pensions Civiles et Militaires)
[ Copie de tous les arrêtés ou documents officiels de l’époque (fiches de notation, bulletins de paie, .…) précisant les fonctions de l'agent lui permettant d'être classé en catégorie active
[ Copie des arrêtés justifiant de périodes non rémunérées : disponibilités, congés parentaux, congés de présence parentale, service non fait, exclusion temporaire de fonction, etc. et leur renouvellement le cas échéant
[ Etat signalétique et des services militaires récent (agent réformé ou exempté : copie du livret militaire)
[ Copie du brevet de pension si les services militaires sont déjà rémunérés
[ Arrêté d'attribution de NBI et sa suppression le cas échéant (à défaut attestation de l'employeur récapitulative des périodes et du nombre de points mensuels)
XI Relevé(s) de carrière des autres régimes de retraite (CARSAT, MSA, RSI, ...)
[ Décompte de trimestres d’études rachetés
[] Copie du jugement de divorce si trois enfants au moins
[ Attestation de paiement des prestations familiales (CAF) pour les enfants encore à charge
[ Certificat médical (ou copie de la carte CDAPH) attestant que l'enfant est atteint d’une invalidité z 80 %
[] At "honneur indiquant les périodes d'éducation à uurnvene vu &1r nisuruc de
jour ae 1 enrant handicapé
N° DEL20171215_065
9/25
Direction Ressources Humaines / 3721 [ Pour tout départ anticipé pour conjoint invalide, joindre le PV de la Commission de Réforme déclarant le conjoint inapte à l'exercice de toutes fonctions
&] Un RIB ou RIP (uniquement dans le cadre d’une liquidation de pension)
[ Photocopie des 2 derniers avis de non imposition
[] Photocopie des titres de pension civile d'un autre régime spécial
Cl Copie du jugement de tutelle ou de curatelle
[ Justificatif de perception d'allocation chômage
A FOURNIR EN PLUS POUR LES CARRIERES LONGUES
&] Un relevé de carrière de chaque régime dont dépend l'agent précisant la durée d'assurance et la durée d'activité réputée cotisée.
] Un état récapitulatif des jours de maladie dont l'agent a bénéficié durant sa carrière professionnelle (liste des périodes de date à date)
A FOURNIR EN PLUS POUR LES PENSIONS D'’'INVALIDITE
XI L'attestation de reclassement visée par la Commission de Réforme (ou le Comité Médical si procédure simplifiée) et fiche de poste (téléchargeable sur www.cnracl.fr)
KI L'ensemble des Procès Verbaux du Comité Médical se rapportant à la pathologie
&] Le modèle AF3 : rapport médical par un médecin agréé (téléchargeable sur www.cnracl.fr)
XI Le modèle AF4 : Procès Verbal de la Commission de Réforme
RAPPEL : L'ARRETE DE RADIATION DES CADRES POUR INVALIDITE NE DOIT ÊTRE PRIS QU'APRES AVIS FAVORABLE DE LA C.N.R.A.C.L
A FOURNIR EN PLUS POUR LES PENSIONS DE REVERSION
&] Copie intégrale de l'acte de décès
&] Copie intégrale des actes de naissance de l'agent décédé et du veuf(ve) et/ou du (des) ex- conjoint(s)
&] Attestation de non concubinage du veuf(ve) et/ou du(des) ex-conjoint(s)
&] Un RIB pour chaque ayant cause
RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LES ENFANTS
Période
pendant
NOM Prénoms pare de Date de décès laquelle l'enfant a été à
charge‘
1 du au
du
2 au 3 dui au
du
N° DEL20171215_065
10/25
Direction Ressources Humaines / 3721 1 | | [au
DEMANDE DE RETRAITE ADDITIONNELLE DE LA FONCTION PUBLIQUE (RAFP)
Date de la demande ____/ / Date d'effet souhaité (? / /
(1) au sens de la législation sur les prestations familiales
(2) au plus tôt le premier jour du mois qui suit la date d'ouverture du droit à pension normale
N° DEL20171215_065
11/25
Direction Ressources Humaines / 3721 Centre de Gestion _ ; =
de la Fonction Publique Convention d'adhésion
Territoriale du Puy-de-Dôme au Pôle Santé au travail
entrée en vigueur : 1°” janvier 2018
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment
son article 23,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
publique territoriale, notamment ses articles 22 à 26-1 et 108-1 à 108-4,
Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la
médecine professionnelle et préventive dans la Fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 modifié relatif au reclassement des fonctionnaires
territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions,
Vu les délibérations du Conseil d'administration du Centre de gestion de la Fonction publique territoriale du
Puy-de-Dôme en dates des 17 novembre 1997, 26 mars 2003 et 27 novembre 2009 ayant créé les services
de médecine professionnelle et préventive, de prévention et d’intermédiation sociale et de maintien dans
l'emploi,
Vu la délibération du Conseil d'administration du Centre de gestion de la Fonction publique territoriale du
Puy-de-Dôme n° 2014-24 en date du 13 juin 2014 instaurant une nouvelle tarification pour le Pôle Santé au
travail.
Entre :
Le Centre de gestion de la Fonction publique territoriale du Puy-de-Dôme (CDG 63),
représenté par son Président, Monsieur Roland LABRANDINE, dûment habilité par délibération du Conseil
d'administration n° 2017-20 du 28 juin 2017,
d’une part,
Et :
Clermont Auvergne Métropole,
représenté par son Président, Monsieur Olivier BIANCHI, dûment habilité par délibération du Conseil
Communautaire en date du 15 décembre 2017,
d'autre part,
il a été, d’un commun accord, convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : objet
La présente convention a pour objet de déterminer, en collaboration avec l'établissement ou la collectivité
adhérent({e), les conditions de mise à disposition des membres du pôle santé au travail assurée par le
Centre de gestion à son profit.
Cette mise à disposition a pour finalité :
7 rue Condorcet - CS 70007 - 63063 CLERMONT-FERRAND CEDEX 1 Tél. : 04 73 28 59 80 - Fax : 04 73 28 59 81 - E-mail : accueil@cdg63.fr
Toutes les correspondances sont à adresser impersonnellement à Monsieur le Président
N° DEL20171215_065
12/25
Direction Ressources Humaines / 3721 e d'assurer le suivi médical réglementaire des agents,
e de prévenir les risques professionnels,
e d'améliorer les conditions de travail de tous les agents,
e d'améliorer la prise en charge des agents en difficulté,
e de favoriser les échanges d'expérience entre les employeurs,
e d'élaborer des stratégies et dispositifs communs en matière de gestion des emplois pour
intégrer ou réintégrer l'agent au cœur de la collectivité,
e de maîtriser les coûts directs et indirects engendrés par l'absentéisme,
e de contrôler les conditions d'application des règles d'hygiène et de sécurité au travail.
Article 2 : moyens
2-1) Moyens mis en œuvre par le Centre de gestion au profit de l'autorité territoriale :
L'équipe pluridisciplinaire du pôle santé au travail comprend au 1° janvier 2015, des médecins de
prévention, des infirmiers de prévention, des conseillers hygiène et sécurité au travail, des agents chargés
de la fonction d'inspection (ACFI), un ergonome, un psychologue, des correspondants handicap/FIPHFP et
le personnel administratif.
Ponctuellement, elle est renforcée par l'intervention des autres services du Centre de gestion pour ce qui
concerne les questions statutaires et de retraites ainsi que les dossiers présentés devant le comité médical
départemental ou la commission départementale de réforme.
2.2) moyens mis en œuvre par l'autorité territoriale :
En application de l'article 108-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, la collectivité désigne et forme au
moins un assistant de prévention pour l’assister et la conseiller, sous sa responsabilité, en matière d'hygiène
et sécurité.
2.3) apport d'expertise au sein du CHSCT :
Les médecins, les infirmiers, le conseiller hygiène et sécurité au travail, les agents chargés de la fonction
d'inspection (ACFI) et le psychologue du travail peuvent, chacun pour ce qui le concerne, participer dans la
mesure de sa disponibilité, avec voix consultative, aux réunions du comité d'hygiène, de sécurité et des
conditions de travail (CHSCT).
Le médecin de prévention rend compte annuellement en CHSCT de la situation sanitaire des agents suivis.
Article 3 : missions assurées par le Pôle santé au travail
L'équipe du pôle santé au travail accompagne l'autorité territoriale, en ce qui concerne :
e le suivi médical professionnel des agents,
e l'amélioration des conditions et de l’organisation du travail dans les services,
e l'adaptation et l'aménagement des postes, des techniques et des rythmes de travail à la
physiologie humaine,
2/10
N° DEL20171215_065
13/25
Direction Ressources Humaines / 3721 + la protection des agents contre l'ensemble des nuisances et des risques d'accidents de
service ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel,
e l'accompagnement psychosocial des agents en difficulté physique et/ou psychique,
e l'information sanitaire.
Les agents du Centre de gestion sont mis à disposition de la collectivité pour mettre en œuvre les
démarches qu'elle estime nécessaire dans les champs médicaux, sociaux et de l'hygiène et sécurité.
3-1) médecine préventive :
Le service de médecine professionnelle et préventive se compose à la fois de médecins de prévention et
d’infirmiers de prévention. Au quotidien, les médecins et infirmiers forment des binômes pour assurer le
suivi des collectivités.
- Le médecin de prévention :
Le médecin de prévention a une approche globale et exclusivement préventive dans la surveillance
médicale (individuelle et collective) et l'action sur le milieu de travail.
En toute hypothèse, le médecin de prévention exerce son activité en toute indépendance, dans le respect
des dispositions du Code de déontologie et du Code de la santé publique et en application de l’article 11-2
du décret n° 85-603 du 10 juin 1985. En particulier, le médecin de prévention est tenu au secret
professionnel médical, lequel couvre tout ce qui est parvenu à sa connaissance dans l'exercice de sa
profession, c’est à dire non seulement ce qui lui a été confié, mais aussi ce qu’il a vu, entendu ou compris.
Le rôle du médecin de prévention s'articule autour de 2 thématiques : la surveillance médicale des agents et
l’action sur le milieu professionnel.
La surveillance médicale des agents par le médecin de prévention est effectuée dans le cadre de :
e la visite d'embauche,
e la visite médicale périodique (plus régulière pour les agents bénéficiant d'une surveillance
médicale particulière),
e les visites de reprise,
e les visites à la demande des agents, de la collectivité, du médecin traitant, du médecin
conseil de la CPAM...
Ces visites, qui présentent un caractère obligatoire, se déroulent dans les lieux de visite retenus par le
Centre de gestion. Il s’agit de sites équipés répondant aux règles de sécurité, de confidentialité et d'hygiène.
Ne relevant pas de la médecine de prévention, les visites de contrôle pendant les congés de maladie ou
accident du travail et les visites d'aptitude au recrutement dans la fonction publique territoriale (à ne pas
confondre avec la visite d'embauche auprès du médecin de prévention) seront à réaliser auprès d’un
médecin agréé. Les médecins de prévention n'ont pas non plus vocation à se substituer au suivi des
agents par leur médecin traitant.
Les médecins de prévention définissent la fréquence et la nature des visites médicales en fonction de
l’état de santé des agents et peuvent déléguer certaines tâches aux infirmiers de prévention.
Le médecin de prévention doit, en sus des examens médicaux individuels, consacrer au moins un tiers de
gs *-—-- * -- mission en milieu de travail. Ces actions sur le milie "ft t
3/10
N° DEL20171215_065
14/25
Direction Ressources Humaines / 3721 notamment :
e l'amélioration des conditions de vie et de travail dans les services,
e l’hygiène générale des locaux,
e l'adaptation des postes, des techniques et des rythmes de travail à la physiologie humaine,
e la protection des agents contre l'ensemble des risques d'accidents ou de maladie,
- _ L'infirmier de prévention :
L'action des infirmiers de prévention s'inscrit en complémentarité de celle des médecins de prévention. Ils
participent au suivi individuel de l’état de santé des agents par les activités qui leurs sont confiées par les
médecins de prévention dans le cadre de protocoles écrits. L'entretien infirmier s'inscrit dans le suivi
périodique des agents sans pouvoir se substituer aux examens d’embauches ou aux avis d'aptitude qui
restent de la responsabilité des médecins de prévention.
3-2) prévention et hygiène et sécurité au travail :
Ces prestations permettent aux collectivités, dans un accompagnement global, d'améliorer les conditions de
travail des agents et de maîtriser ainsi pour partie l’absentéisme.
- Les conseillers hygiène et sécurité au travail :
Ils sont mis à disposition des collectivités pour différentes prestations de conseil permettant de répondre
aux différentes obligations réglementaires (élaboration du document unique d'évaluation des risques
professionnels, action de sensibilisation sur des risques définis...). Ils assistent et conseillent également les
collectivités adhérentes sur les sujets relatifs à l'hygiène et la sécurité en lien avec les conditions de travail
et accompagnent les assistants et conseillers de prévention dans l'exercice de leurs missions.
- Les agents chargés de la fonction d'inspection (ACFI) :
La mission d'inspection est confiée à un agent formé du CDG 63 dénommé ACFI. Les collectivités peuvent
recourir à l’intervention de cet agent pour assurer la fonction d’inspection dans le domaine de la santé et de
la sécurité au travail en leur sein.
Cet ACFI est chargé de :
e contrôler les conditions d'application des règles d'hygiène et de sécurité au travail définies
par le code du travail 4ième partie, livres 1 à IV et les décrets pris pour son application ainsi
que le décret 85-603 du 10 juin 1985 modifié,
e proposer à l'autorité territoriale toute mesure qui lui parait de nature à améliorer l'hygiène
et la sécurité du travail et la prévention des risques professionnels et en cas d'urgence, les
mesures immédiates qu'il jugera nécessaires,
e émettre un avis sur les règlements et consignes (au tout autre document) que l'autorité
envisage d'adopter en matière d'hygiène et de sécurité,
4/10
N° DEL20171215_065
15/25
Direction Ressources Humaines / 3721 e assister avec voix consultative aux réunions du Comité d'Hygiène et de sécurité et des
conditions de travail. Il intervient dans le cadre de la résolution d’une situation de désaccord
relative à l'exercice du droit de retrait en cas de danger grave et imminent.
Une lettre de mission transmise en amont de l'intervention déterminera les conditions de réalisations
techniques de la mission. Chaque intervention de l’ACFI donnera lieu à un rapport adressé à l'autorité
territoriale ainsi qu’au médecin du travail.
L'ergonome :
L'ergonome s'efforce d'améliorer les conditions de travail et d’usage (prévention des accidents, des
maladies professionnelles, baisse de la pénibilité, de la charge physique, mentale et psychique du travail)
tout en prenant en compte les différents critères de performance de l’activité. Pour cela, il peut agir dans
des cadres variés : maintien dans
l'emploi et insertion professionnelle, projet de prévention d'atteinte à la santé par le travail.
Les demandes peuvent concerner la conception des postes de travail, l'aménagement des locaux et
d'espaces, les ambiances de travail, l’organisation de travail, la formation, les situations de handicap.
La mise à disposition de l’ergonome est possible :
e pour adapter le poste de travail d'un agent suite à une inaptitude partielle ou totale,
e lors d'une embauche ou pour le maintien dans l'emploi d'un agent reconnu travailleur
handicapé,
e pour réorganiser le travail d'une équipe ou d’un service,
e pour aménager de nouveaux locaux ou espaces de travail,
e lorsque des agents dans un service ou une équipe souffrent de problèmes de santé dont des
lombalgies ou des troubles musculo squelettiques.
- Le psychologue du travail :
L'action du psychologue du travail a pour vocation de contribuer à l'amélioration des conditions de travail
des agents en proposant un accompagnement individuel ou collectif, et, en déployant des actions de
prévention des risques psychosociaux auprès des collectivités.
Il peut être mis à la disposition des collectivités pour les actions suivantes :
e accompagnement des agents concernés par une problématique de souffrance au travail,
e accompagnement à la mise en œuvre d’une démarche globale de prévention des risques
psychosociaux,
réalisation de bilan professionnel permettant à l'agent concerné par des restrictions
médicales ou le cas échéant une inaptitude, de travailler sur ses motivations, ses
compétences afin de favoriser son maintien dans l'emploi (reclassement),
e médiation entre l'agent et l'entourage professionnel,
aide à la réintégration d’un agent au sein de sa collectivité suite à une absence prolongée
et/ou accompagnement à l'intégration d’un agent dans le cadre d'in rerlascement
5/10
N° DEL20171215_065
16/25
Direction Ressources Humaines / 3721 + sensibilisation à la prévention des risques professionnels : stress, conflits, pénibilité au
travail.
Les missions du psychologue du travail reposent sur le partenariat et nécessitent la recherche d’une
collaboration de qualité, dans le respect du secret professionnel, avec la collectivité et notamment avec la
direction des services et les responsables des ressources humaines.
Le psychologue intervient soit à la demande directe d’un agent, soit sur sollicitation de la collectivité, du
médecin de prévention ou d’autres partenaires et, dans tous les cas, avec l'accord de l'employeur et de
l'agent concerné.
Article 4 : Adhésion
Clermont Auvergne Metropole adhère (ne cocher qu’une seule case) :”
L] option 1 : à l’ensemble des prestations offertes par le Pôle Santé au travail
[|] option 2 : aux seules missions relatives à la prévention et à l’hygiène et sécurité au travail car la
collectivité ou l'établissement relève d’un autre service de médecine professionnelle et
préventive.
LI] option 3 : aux seules prestations de l’ergonome et/ou de la psychologue du travail car _la
collectivité ou l'établissement relève d’un autre service de médecine professionnelle et
préventive et d’un autre service de prévention et d’hygiène et sécurité au travail.
Article 5 : Conditions tarifaires des prestations
5-1) coûts de l’adhésion :
La mise à disposition de personnels spécialisés dans ces domaines est effectuée par compensation
financière de la part des communes et établissements adhérents dans les conditions suivantes :
La cotisation annuelle sera calculée sur la base des effectifs de la collectivité au 1°’ janvier de l’année.
L'ensemble des agents sera pris en compte, indépendamment de leurs statuts (fonctionnaires, agents non
titulaires de droit public ou de droit privé...) ou de leurs temps de travail.
Pour les collectivités qui emploient de manière régulière des agents pour faire face à des accroissements
saisonniers ou temporaires d'activité, les effectifs affectés sur ces besoins spécifiques devront également
être pris en compte dans l'effectif déclaré.
Afin de permettre le calcul de la cotisation due, la collectivité ou l'établissement s'engage à communiquer
au plus tard pour le 15 décembre de l’année N-1 la liste nominative et actualisée de ses effectifs au
secrétariat du Pôle Santé au travail pour mise à jour des bases de données.
l'adhésion est fixé comme suit à compter du 1°" janvier 2018
6/10
N° DEL20171215_065
17/25
Direction Ressources Humaines / 3721 Prestations retenues Coût annuel de l’adhésion
Totalité des prestations du Pôle Santé au travail
(option 1) 75 euros par an et par agent
Uniquement les missions prévention et hygiène et sécurité
(option 2) 18 euros par an et par agent
70 euros/heure
(temps de trajet et de rédaction de rapport
facturés
en sus du temps de rendez-vous)
Prestation à l’acte de l’ergonome et/ou du psychologue du
travail
(option 3)
5-2) révision des tarifs et pénalités financières :
- révision des tarifs :
Les tarifs pourront être révisés par délibération du Conseil d'administration du CDG 63. Cette
délibération devra intervenir avant le 30 juin de l’année N pour une application au 1° janvier de
l’année N+1.
Dans l'hypothèse où la collectivité ne souhaiterait plus bénéficier des prestations du pôle santé au
travail aux nouvelles conditions tarifaires, elle devra en informer le CDG 63 avant le 31 octobre de
l’année N par lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation de la convention prendra
alors effet au 31 décembre de l’année N.
- pénalités financières :
Dans l'hypothèse où un agent dûment convoqué à une visite médicale ne se rend pas, sans excuse, à
celle-ci, la collectivité ou l'établissement auquel il appartient sera redevable d’une pénalité de 40 €. Elle
ou il devra s'acquitter de cette dernière après émission d’un titre de recettes par le Centre de gestion du
Puy-de-Dôme.
Aucune pénalité ne sera due lorsque l'absence de l'agent résultera d’un cas de force majeure dûment
justifié. Il en sera de même lorsque la collectivité ou l'établissement concerné aura informé le Centre de
gestion par écrit de l'absence de l’agent. Cette information devra intervenir au minimum 48 heures avant le
jour de la visite.
5-3) modalités de règlement :
Le recouvrement de la cotisation annuelle sera assuré en 2 fois, après émission d’un titre de recettes, par le
Centre de gestion du Puy-de-Dôme selon les modalités suivantes :
e 50% au 1° mars de l’année en cours,
e 50% au 1° septembre de l'année en cours.
Le recouvrement de la pénalité sera assuré dans le mois suivant la constatation de l’absentéisme non excusé
à la visite.
7/10
N° DEL20171215_065
18/25
Direction Ressources Humaines / 3721 Le règlement interviendra par mandat administratif dont le montant sera versé à Monsieur le Trésorier
Payeur Départemental du Puy-de-Dôme.
Article 6 : durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de 3 ans étant précisé qu’elle prendra fin au plus tard au
31 décembre 2020. Sans préjudice des dispositions prévues à l’article 5-2, la convention pourra être
dénoncée à chaque échéance annuelle par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé
de réception, sous réserve du respect d’un préavis de 2 mois.
Toute demande d’adhésion ou de résiliation prendra effet au 1°” janvier de l’année N+1.
La convention sera résiliable de plein droit en cas de modification des dispositions législatives et
réglementaires ayant permis son établissement.
Article 7 : difficultés d'application et litiges
Toute difficulté d'application de la présente convention fera l’objet d’une rencontre entre le responsable du
Pôle santé au travail et un responsable de la structure cosignataire afin d'essayer de trouver un accord.
A défaut d'accord, les deux parties pourront s'adresser au Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, pour
le règlement de tout litige éventuel.
Fait en 3 exemplaires
A Clermont-Ferrand, le ,
Le Président du Centre de gestion le Président
de la Fonction publique territoriale du Puy-de-Dôme de Clermont Auvergne Métropole
Roland LABRANDINE Olivier BIANCHI
(2) : cocher la case correspondante
8/10
N° DEL20171215_065
19/25
Direction Ressources Humaines / 3721 Centre de Gestion
de la Fonction Publique
Territoriale du Puy-de-Dôme
CONVENTION D’ADHÉSION MISSION FACULTATIVE
ACCOMPAGNEMENT A LA GESTION DES SITUATIONS D’INAPTITUDE PHYSIQUE
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique
territoriale, notamment son article 22,
Vu la délibération du Conseil d'administration du Centre de gestion de la Fonction publique territoriale du
Puy-de-Dôme n° 2014-47 en date du 5 décembre 2014 instaurant une mission facultative
d'accompagnement à la gestion des situations d’inaptitude physique,
Considérant la nécessité d'accompagner les collectivités et établissements publics dans la gestion
administrative des situations d’inaptitude physique de leurs agents, compte tenu notamment de la
complexité statutaire de ces problématiques,
Considérant les compétences dont dispose le Centre de gestion pour réaliser cet accompagnement,
Entre :
Le Centre de gestion de la Fonction publique territoriale du Puy-de-Dôme (CDG 63),
représenté par son Président, Monsieur Roland LABRANDINE, dûment habilité par délibération du Conseil
d'administration n° 2017-21 en date du 28 juin 2017,
d’une part,
Et :
Clermont Auvergne Métropole,
représenté par son maire, son président, Monsieur BIANCHI Olivier, dûment habilité par délibération du
Conseil communautaire en date du 15 décembre 2017
d'autre part,
Il a été, d’un commun accord, convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : objet
Le Centre de gestion propose aux collectivités et établissements publics adhérents une mission
facultative d'accompagnement à la gestion administrative des situations d’inaptitude physique de
leurs agents publics, qu'ils soient fonctionnaires titulaires ou stagiaires affiliés au régime spécial
(agents CNRACL) ou général de sécurité sociale ou agents non titulaires de droit public.
Cette mission facultative s'inscrit dans la complémentarité des missions obligatoires du Centre de
gestion, tant en matière de conseil statutaire que de secrétariats du comité médical départemental et
de la commission de réforme. Elle est mise en place pour répondre aux besoins et aux attentes des
cnllactiuitée at établissements publics. Elle repose sur une prise er rnmnta dac citiistiane
7 rue Condorcet - CS 70007 - 63063 CLERMONT-FERRAND CEDEX 1 Tél. : 04 73 28 59 80 - Fax : 04 73 28 59 81 - E-mail : accueil@cdg63.fr
Toutes les correspondances sont à adresser impersonnellement à Monsieur le Président
N° DEL20171215_065
20/25
Direction Ressources Humaines / 3721 individuelles de chaque agent afin d'apporter le ou les conseils les plus adaptés aux collectivités et
établissements.
Dans le cadre de cette mission facultative, le Centre de gestion met à disposition des collectivités et
établissements publics adhérents l’expertise et l’appui juridique et technique de ses services et en
particulier du responsable du pôle Santé-Prévention-Assistance juridique pour accompagner les
structures dans la gestion des situations individuelles des agents.
Cet accompagnement individualisé sera réalisé selon les modalités exposées à l’article 2 de la
présente convention.
Article 2 : modalités de fonctionnement de la mission facultative
Le Centre de gestion de la Fonction publique territoriale du Puy-de-Dôme met à disposition
l'ensemble de ses moyens et connaissances en matière de législation et de réglementation
notamment statutaire sur les thématiques d’indisponibilité physique des agents publics pour délivrer
un conseil et/ou un traitement fiable des dossiers de la collectivité ou de l’établissement dans les
meilleurs délais en fonction de la technicité du dossier à traiter et du caractère exhaustif des
informations communiquées par la collectivité ou l'établissement.
La collectivité ou l'établissement public adhérent s'engage, pour ce qui le concerne, à informer précisément
le Centre de gestion des éléments nécessaires à la compréhension de la situation administrative de l'agent
et à lui communiquer tout document nécessaire à l'examen du dossier.
Afin de délimiter le contenu de l'accompagnement dont bénéficieront les collectivités et
établissements publics adhérant à cette mission facultative, il convient de repréciser, par la même
occasion, le champ des missions obligatoires incombant au Centre de gestion. Ce partage est présenté
dans le tableau ci-dessous :
Nature de la Objet de la demande D interlocuteur
mission
Instruction d’un dossier devant le comité
médical :
Aude Eu CRE RTE LT
Convocation de l’agent en expertise
Présentation du dossier en séance obligatoire
Envoi du PV à la collectivité
Réponse aux appels téléphoniques pour les
seules questions relative à l'avancement des
dossiers
Secrétariat
du comité médical
Instruction d’un dossier devant la commission de
réforme :
Aude Eu CRE RTE LT
Convocation de l’agent en expertise si la
collectivité en fait la demande Secrétariat de la Présentation du dossier en séance obligatoire commission de réforme
Envoi du PV à la collectivité
Réponse aux appels téléphoniques pour les
seules questions relative à l’avancement des
dossiers
ue statutaire sans transposition obligatoire (
2/7
N° DEL20171215_065
21/25
Direction Ressources Humaines / 3721 à des situations individuelles prévention assistance juridique
' Nature de la Objet de la demande Interlocuteur
WE Tee)
NII alone RACE RE
situation individuelle d’un agent :
accompagnement à la mise en œuvre des procès-
verbaux du Comité médical ou de la Commission de
LA Le dl
ETES LEE
CE TOUT Re TER Tele ee Eee CR
exercice du droit d'option CLM/CLD
coordination entre protection statutaire et
protection du régime général
calcul d’une indemnité de licenciement,
TE te RTE RU RER RE eee Re) le:
pour inaptitude physique,
Expert en matière de santé
facultative prévention assistance
juridique
Expert en matière de santé Examen de la situation individuelle d’un agent lors d’un
) facultative prévention assistance rendez-vous au Centre de gestion juridique
Organisation de réunions d’information sur les Expert en matière de santé thématiques liées à la gestion de l’inaptitude physique facultative prévention assistance
des agents publics (1 à 2 réunion annuelle) juridique
L'’interlocuteur des collectivités en qualité d'expert dans le cadre de cette mission facultative sera le
responsable du pôle Santé-Prévention-Assistance juridique.
Les demandes d'accompagnement se feront exclusivement par courriel transmis à l’adresse suivante :
mission.sante@cdg63.fr. Au besoin, le responsable du pôle Santé Prévention Assistance juridique prendra
attache par téléphone avec la collectivité ou l'établissement public concerné. Si nécessaire, une rencontre
pourra être organisée, en présence de l’agent concerné, si la collectivité ou l'établissement public en fait la
demande.
Le Centre de gestion se réserve la possibilité de refuser la prise en charge d’une tâche qui ne serait
pas prévue dans la convention. || se réserve également le droit de ne pas traiter un dossier dont les
informations seraient incomplètes ou lorsque la demande aurait pour objet de le faire participer à la
réalisation d’une illégalité.
Il est précisé que dans le cadre de cette mission facultative, le Centre de gestion assure un rôle de
conseil et d'accompagnement.
En outre, et dans les dossiers pour lesquels un contentieux sera engagé, le Centre de gestion se
réserve le droit de ne pas intervenir.
Article 3 : Conditions financières
S'agissant d’une mission facultative proposée par le Centre de gestion, celle-ci doit être financée dans
les conditions prévues à l’article 22 de la loi n° 84-53 précitée.
3/7
N° DEL20171215_065
22/25
Direction Ressources Humaines / 3721 En adéquation avec cette disposition, les conditions financières relatives à cette mission facultative
reposent sur un montant forfaitaire annuel applicable par tranche d'agents publics titulaires et non
titulaires selon le barème suivant applicable à compter du 1° janvier 2018 :
4/7
N° DEL20171215_065
23/25
Direction Ressources Humaines / 3721 Nombre d'agents publics | Tarifs par collectivité et par an
1 à 4 agents 50 euros
5 à 9 agents 100 euros
10 à 14 agents 150 euros
15 à 19 agents 220 euros
20 à 29 agents 300 euros
30 à 59 agents 500 euros
60 à 99 agents 800 euros
100 à 199 agents 1 500 euros
200 à 299 agents 2 200 euros
300 à 599 agents 3 000 euros
600 à 999 agents 3 700 euros
1 000 agents et plus 4 500 euros
Chaque collectivité et établissement public adhérent communiquera, à la demande du Centre de
gestion, au dernier trimestre de l’année N-1 le nombre d'agents publics employés afin de déterminer
le montant de la contribution financière due pour l’année N.
Le recouvrement de cette contribution financière sera assuré, après émission d’un titre de recettes
annuel, par le Centre de gestion du Puy-de-Dôme au premier trimestre de chaque année.
Le règlement interviendra par mandat administratif dont le montant sera versé à Monsieur le Payeur
Départemental du Puy-de-Dôme.
Article 4 : révision des tarifs
Les tarifs pourront être révisés par délibération du Conseil d'administration du CDG 63. Cette
délibération devra intervenir avant le 30 juin de l’année N pour une application au 1° janvier de
l’année N+1.
Dans l'hypothèse où la collectivité ne souhaiterait plus bénéficier de la prestation d'accompagnement
à la gestion des situations d’inaptitude physique aux nouvelles conditions tarifaires, elle devra en
informer le CDG 63 avant le 31 octobre de l’année N par lettre recommandée avec accusé de
réception. La résiliation de la convention prendra alors effet au 31 décembre de l’année N.
5/7
N° DEL20171215_065
24/25
Direction Ressources Humaines / 3721 Article 5 : durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de 3 ans étant précisé qu’elle prendra fin au plus tard au
31 décembre 2020. Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 4, la convention pourra être dénoncée
à chaque échéance annuelle par l’une ou l'autre des parties par lettre recommandée avec accusé de
réception, sous réserve du respect d’un préavis de 2 mois.
Toute demande d’adhésion ou de résiliation prendra effet au 1° janvier de l’année N+1.
La convention sera résiliable de plein droit en cas de modification des dispositions législatives et
réglementaires ayant permis son établissement.
Article 6 : difficultés d'application et litiges
Toute difficulté d'application ou d'interprétation de la présente convention fera l’objet d’une rencontre
entre le responsable du pôle Santé-Prévention-Assistance juridique et un responsable de la structure
cosignataire afin d'essayer de trouver un accord.
A défaut d'accord, les deux parties pourront s'adresser au Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, pour
le règlement de tout litige éventuel survenant à l’occasion de l'exécution de la présente convention.
Fait en 2 exemplaires,
A Clermont-Ferrand, le ,
Le Président, Le Président du Centre de gestion
de Clermont Auvergne Métropole de la Fonction publique territoriale
du Puy-de-Dôme
BIANCHI Olivier Roland LABRANDINE
6/7
N° DEL20171215_065
25/25
Direction Ressources Humaines / 3721