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unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20171215 029 Document publié le Vendredi 15 décembre 2017 Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20171215 029)Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie, Travail et emploi, +

clermont

auvergne

métropole

E L Liberé » Égatiné + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Préfecture du

Puy-de-Dôme

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS

Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 08/12/17

CONVENTION ENTRE CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE, LE SIAREC ET LA SEMERAP RELATIVE À LA PART EAUX PLUVIALES DES RÉSEAUX UNITAIRES D'ASSAINISSEMENT SUR LEMPDES ET PONT-DU-CHÂTEAU

DÉLIBÉRATION N° DEL20171215_029

Commission principale : 6 COMMISSION ASSAINISSEMENT

Rapporteur : - -.

Le Conseil communautaire de la Communauté urbaine clermontoise s'est réuni le 15 décembre 2017 à 08 H 15 Avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand.

Conseiller(e)s présent(e)s :

Olivier BIANCHI, Bertrand PASCIUTO, Louis GISCARD D'ESTAING, Roger GARDES, Pierre RIOL, René VINZIO, Didier LAVILLE, Jean-Marc MORVAN, Odile VIGNAL, Laurent GILLIET, Alain DUMEIL, Michel BEYSSI, Flavien NEUVY, Laurent MASSELOT, René DARTEYRE, Jean ALBISETTI, Henri GISSELBRECHT, Laurent GANET, Laurent BRUNMUROL, Martine BELLEROSE, Marianne SIMEON, Nadia FORTE- VIGIER, Jocelyne CHALUS, Jacqueline BOLIS, Marie-José TROTE, Michel LACROIX, Chantal LAVAL, Annie LEVET, Didier MULLER, Cécile AUDET, Jérôme AUSLENDER, Saïd BARA, Valérie BERNARD, Dominique BRIAT, Marion CANALES, Pascal GUITTARD, Françoise NOUHEN, Dominique ADENOT, Édith CANDELIER, Christiane JALICON, Jean-Pierre LAVIGNE, Guillaume VIMONT, Alain LAFFONT, Florent NARANJO, Gérard BOHNER, Sylviane TARDIEU, Claire JOYEUX, Monique POUILLE, Michel RENAUD, Marie-Jeanne RAYNAL, Sylvie DI NALLO, Danielle MISIC, Blandine GALLIOT, Martine FAUCHER, Michel MIRAND, Chantal LELIÈVRE, Claude PRACROS, Agnès DESEMARD

Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :

Isabelle LAVEST pouvoir à Olivier BIANCHI

Aline FAYE pouvoir à Alain DUMEIL

Pierre BORDES pouvoir à Chantal LAVAL

Julie DUVERT pouvoir à Michel LACROIX

Grégory BERNARD pouvoir à Valérie BERNARD

Philippe BOHELAY pouvoir à Didier MULLER

Sondès EL HAFIDHI pouvoir à Pascal GUITTARD

Simon POURRET pouvoir à Dominique ADENOT

Nadia GUERMIT-MAFFRE pouvoir à Christiane JALICON

Dominique ROGUE-SALLARD pouvoir à Odile VIGNAL

Magali GALLAIS pouvoir à Sylviane TARDIEU

Olivier ARNAL pouvoir à Monique POUILLE

Martine MICHEL pouvoir à Danielle MISIC

Véronique PRIEUR pouvoir à Jean-Marc MORVAN

Conseiller(e)s excusé(e)s :

Hervé PRONONCE, Marcel ALEDO, François RAGE, Christine DULAC-ROUGERIE, Cyril CINEUX, Michel SABRE, François SAINT-ANDRÉ, Géraldine BASTIEN, Jean-Pierre BRENAS, François BARRIÈRE, Anne FAUROT, Antoine RECHAGNEUX, Nicolas BONNET, Patricia GUILHOT, Jean-Christophe CERVANTÈS, Nicole PRIEUX, Grégory LÉPÉE

N° DEL20171215_029

1/6

Direction Cycle de l'Eau / 3669

CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 15 DÉCEMBRE 2017 À 08 H 15

Conseillers en

exercice :

89

Conseillers

présents :

58

Conseillers

représentés :

14

Total votants :

72CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE

BUREAU du 1 décembre 2017

CONSEILS D'EXPLOITATION DES REGIES D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT du 5 décembre 2017

CONSEIL COMMUNAUTAIRE du 15 décembre 2017

Direction Cycle de l'Eau / 3669

Muriel BURGUIERE

CONVENTION ENTRE CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE, LE SIAREC ET LA SEMERAP RELATIVE À LA PART EAUX PLUVIALES DES RÉSEAUX UNITAIRES D'ASSAINISSEMENT SUR LEMPDES ET PONT-DU-CHÂTEAU

Depuis le 1er janvier 2017, Clermont Auvergne Métropole assure les compétences eau et assainissement (eaux usées et eaux pluviales) pour les communes qui en sont membres.

Les communes de Lempdes et Pont-du-Château avaient délégué la compétence assainissement des eaux usées au Syndicat Intercommunal d'Assainissement de la Région Est de Clermont-Ferrand (SIAREC). Ce syndicat a passé des contrats de délégation de service public avec la SEMERAP, société publique locale ; ces contrats sont entrés en vigueur le 1er juillet 2011 pour la commune de Lempdes et le 1er janvier 2014 pour la commune de Pont-du-Château.

Dans le cadre de ces contrats, la SEMERAP réalise des prestations liées à :

- l'assainissement pluvial strict (entretien des réseaux d'eaux pluviales et des équipements de ces réseaux),

- l'assainissement pluvial en lien avec les réseaux unitaires d'assainissement.

Jusqu'au 31 décembre 2016, ces prestations sur l'assainissement pluvial, de compétence communale, étaient refacturées par le SIAREC aux communes.

Depuis le 1er janvier 2017, l'assainissement pluvial des communes de Lempdes et Pont-du-Château relève de la Communauté urbaine. Afin de régler les prestations réalisées par la SEMERAP, il convient d'encadrer les modalités de paiement de ces prestations.

 Les prestations relatives à l'assainissement pluvial strict seront encadrées par un contrat entre la SEMERAP et Clermont Auvergne Métropole (environ 20 000 € /an).

 Les prestations relatives à la part pluviale du réseau d'assainissement unitaire (déversoirs d'orage, dessableurs et réseaux unitaires) en lien avec le contrat de délégation de service public seront payées par Clermont Auvergne Métropole au SIAREC sous la forme d'un versement annuel correspondant aux communes de Lempdes et Pont-du-Château. La redevance annuelle de base figurant aux contrats entre le SIAREC et SEMERAP sont indiqués dans le tableau ci-après :

Lempdes

Montant en € HT/an

Pont-du-Château

Montant en € HT/an

Déversoirs d'orage 475 1 600

Réseaux unitaires 779 1 110

Dessableurs 800

Sous-total 1 254 3 510

Les modalités de facturation sont fixées par une convention tripartite qui prendra effet le 1er janvier 2018 jusqu'à l'échéance des contrats entre le SIAREC et la SEMERAP, soit le 30 juin 2020.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

 d'adopter les termes de la convention tripartite entre Clermont Auvergne Métropole, le SIAREC et la SEMERAP relative au règlement de la part pluviale du réseau unitaire d'assainissement des communes de Lempdes et Pont-du-Château, du 1er janvier 2018 au 30 juin 2020 ;

 d'approuver le versement au SIAREC (part pluviale liée au système unitaire) de la redevance annuelle relative aux eaux pluviales sur les communes de Lempdes et Pont-du-Château ;

N° DEL20171215_029

2/6

Direction Cycle de l'Eau / 3669 d'autoriser le Président, ou son représentant, à signer avec le SIAREC et la SEMERAP la convention relative au règlement de la part pluviale du réseau d'assainissement unitaire des communes de Lempdes et Pont-du- Château.

TOTAL VOTANTS : 72 = 58 Conseillers Présents + 14 Représentés - 0 Non participation

TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 72 = Pour : 72 + Contre : 0

Abstention : 0

Pour ampliation certifiée conforme,

Le Président,

Pour le Président et par délégation

Le Vice-Président

Didier LAVILLE

N° DEL20171215_029

3/6

Direction Cycle de l'Eau / 3669—

clermont

auvergne

métropole

s era EAU P

7 ENVIRONNEMENT

SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE

siarec

Convention de règlement des prestations relatives à la part pluviale du réseau d'assainissement des

communes de Lempdes et Pont-du-Château

Entre :

La Communauté urbaine Clermont Auvergne Métropole, sise 64-66, avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand, représentée

par son Vice-président, Monsieur Didier LAVILLE, dûment habilité par délibération du Conseil communautaire en date du 15

décembre 2017,

Ci-après dénommée « Clermont Auvergne Métropole » d'une part,

Et :

Le Syndicat Intercommunal d'Assainissement de la Région Est de Clermont-Ferrand, sis 1 allée du Bitume à Pont-du-Château,

représenté par son Président, Monsieur Maurice DESCHAMPS,

Ci-après dénommé « Le Syndicat » d'autre part,

Et :

La société publique locale SEMERAP, exploitante des réseaux d'assainissement pour le compte du Syndicat, sise Parc Européen

d'Entreprises 2 Rue Richard Wagner BP 60030 63201 RIOM cedex, représentée par son Président Directeur Général, Monsieur Jean

MICHEL,

Ci-après dénommée « l'Exploitant » d'autre part,

Ci-après dénommées collectivement « les Parties »

Ilest préalablement rappelé ce qui suit :

PRÉAMBULE

Depuis le 1” janvier 2017, Clermont Auvergne Métropole assure la compétence assainissement pour l'ensemble des communes qui

en sont membres.

Les communes de Lempdes et Pont-du-Château ayant délégué la compétence assainissement des eaux usées au SIA de la Région Est

de Clermont-Ferrand, Clermont Auvergne Métropole s'est substituée à ces communes au sein du SIAREC.

SEMERAP est titulaire des contrats de délégation de service public d'assainissement collectif de ce syndicat, entrés en vigueur le 1°

juillet 2010 pour le contrat comprenant la commune de Lempdes et le 1” janvier 2014 pour le contrat comprenant la commune de

Pont-du-Château.

De part ce contrat et son historique, le délégataire, SEMERAP, exerce des prestations liées au caractère pluvial du système

d'assainissement, qui ne relève pas des compétences du syndicat, mais aujourd'hui de Clermont Auvergne Métropole.

Clermont Auvergne Métropole

clermontmetropole.eu 64-66 avenue de l'Union-Soviétique BP 231 - 63007 Clermont-Ferrand Cedex 1

Tél. 04 73 98 34 00 Fax. 04 73 98 34 O1

N° DEL20171215_029

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Direction Cycle de l'Eau / 3669Article 1 — Objet de la convention

La présente convention a pour objet de fixer les modalités de paiement par Clermont Auvergne Métropole :

- au SIA de la Région Est de Clermont-Ferrand (SIAREC) concernant les prestations réalisées par SEMERAP sur le réseau unitaire

d'assainissement des communes de Lempdes et de Pont-du Château au titre de la part « eaux pluviales »,

- à la SEMERAP concernant les prestations réalisées par la SEMERAP sur le réseau eaux pluviales strictes des communes de Lempdes

et Pont-du-Château.

Article 2 — Prestations relatives aux eaux pluviales réalisées par la SEMERAP

SEMERAP réalise l'entretien des ouvrages suivants: déversoirs d'orage, dessableurs et réseaux unitaires. La SEMERAP entretient

également les ouvrages d'eaux pluviales strictes : avaloirs et réseaux d'eaux pluviales sur le territoire des communes de Lempdes et

Pont-du-Château.

Les bassins de rétention des eaux pluviales de la commune de Lempdes ne sont pas concernés par la présente convention.

Article 3 —- Montants versés au syndicat et à la SEMERAP par Clermont Auvergne Métropole

3.1. Prestations relatives à la part pluviale du réseau d'assainissement unitaire

Les prestations relatives à la part pluviale du réseau d'assainissement unitaire (déversoirs d'orage, dessableurs et réseaux unitaires)

seront rémunérées sous la forme d'un versement annuel du syndicat à la SEMERAP. Les montants correspondants aux communes de

Lempdes et Pont-du-Château seront ensuite refacturés à Clermont Auvergne Métropole par le Syndicat.

Ces montants sont les suivants :

Lempdes Pont-du-Château

Montant en € HT/an Montant en € HT/an

Déversoirs d'orage 475 1 600

Réseaux unitaires 779 1110

Dessableurs 800

TOTAL 1 254 3 510

Ces montants sont actualisés au 1° janvier de chaque année suivant la formule suivante :

Pn=PoxKk

où Po est le montant de base et Pn est le montant qui s'applique au 1° janvier de l'année n.

K= 0,15 + 0,47 x ICHT-E/ICHT-Eo + 0,31 x FSD2/FSD20 + 0,07 x TP10-a/TP10-a0

où :

ICHT-Eo = Indice du coût horaire du travail dans le production et la distribution d'eau, l'assainissement, la gestion des

déchets et la dépollution (valeur au 1° mai 2011)

FSD20 = Indice des frais et services catégorie 2 (valeur au 1° mai 2011)

TP10-a0 = Index des canalisations assainissement et adduction d'eau (valeur au 1° mai 2011)

Le coefficient K est arrondi au cent millième le plus proche (5 décimales), les calculs intermédiaires étant menés au millionième le

plus proche (6 décimales).

La valeur des indices est celle connue au 1° janvier de l'année n (date de parution informatique des indices sur le site internet du

Moniteur des Travaux Publics).

3.2 Prestations relatives à l'assainissement pluvial strict

Les prestations relatives à l'assainissement pluvial strict seront rémunérées directement à la SEMERAP par Clermont Auvergne

Métropole sur la base d'un contrat à intervenir entre Clermont Auvergne Métropole et la SEMERAP, la communauté urbaine étant

actionnaire de la SPL, SEMERAP.

+

clermont Convention Page 2/3 métropole

N° DEL20171215_029

5/6

Direction Cycle de l'Eau / 3669Article 4 — Règlement des sommes dues au syndicat

La facture des sommes dues par Clermont Auvergne Métropole sera établie une fois par an, en fin d'année.

Les sommes dues au syndicat seront payées dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des

demandes de paiement équivalentes.

Article 6 — Durée

La présente convention prend effet au 1° janvier 2018 jusqu'à l'échéance des contrats en cours entre le SIAREC et la SEMERAP, soit le

30 juin 2020.

Article 6 —- Règlement des différends

En cas de litige sur l'interprétation ou l'application de la présente convention, les parties conviennent de s'en remettre, à défaut

d'accord amiable, à l'appréciation du tribunal administratif de Clermont-Ferrand.

Article 8 — Élection de domicile

Pour l'exécution de la présente convention :

- le SIA de la Région Est de Clermont-Ferrand fait élection de domicile : 1 allée du Bitume 63430 Pont-du-Château

- Clermont Auvergne Métropole fait élection de domicile : 64-66 avenue de l'Union Soviétique BP 231 63007 CLERMONT-FERRAND

cedex 1

- SEMERAP fait élection de domicile : Parc Européen d'Entreprises 2 Rue Richard Wagner BP 60030 63201 RIOM cedex

Fait à Clermont-Ferrand Fait à Fait à

le le Le

Didier Laville Maurice Deschamps Jean Michel Vice-président de Clermont Auvergne Président du Syndicat Intercommunal Président de SEMERAP Métropole d'Assainissement de la Région Est de

Clermont-Ferrand

+

clermont Convention Page 3/3 métropole

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