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Compte-Rendu - CR reunion publique participative 25 10 23
Compte-Rendu - 01 CR 10 fevrier 2023
Document publié le Vendredi 10 février 2023 par la commune de Lempaut.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 01 CR 10 fevrier 2023)
Thèmes du document : Travail et emploi, Animaux, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté - Egalité - Fraternité
PROCES VERBAL DE LA REUNION
DU CONSEIL MUNICIPAL DE
LEMPAUT DU 10 février 2023
Le DIX DU MOIS DE FEVRIER DEUX MILLE VINGT TROIS A VINGT HEURES, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la MAIRIE de LEMPAUT sous la présidence, de Monsieur Jean-Erie MYRTHE, Maire de la commune.
Nombre de Conseillers Municipaux
-en exercice 15
- présents 11
- votants 13
Date de convocation du Conseil Municipal :06-02-2023
Date d’affichage de l’ordre du jour : 06-02-2023
Assistaient à la réunion : Jean-Eric MYRTHE, Hélène OBERLINGER, Laurent CALS, Denis BONNET, Nathalie DESAUTEE, Sophie SALLIER, Claire CHABANNES, Pierre MAISON, Marie-Christine RIVIERES, Edith de FALGUEROLLES, Joël FONTES.
Absents excusés : Daniel RENAUD
Arielle SERIER
Procurations : Armonie AMIEL donne procuration à Edith de FALGUEROLLES,
Jacqueline CARILLO-VELGHE donne procuration à Nathalie DESAUTE.
Secrétaire de Séance : Joël FONTES est désigné par le conseil municipal
Pas d'observation pour les comptes-rendus des séances du conseil municipal précédents.
Le quorum est atteint, la séance est ouverte.
CR 10-02-2023 D_2023 001
Convention des voies mitoyennes avec la commune de LAGARDIOLLE
Monsieur le Maire explique que :
Vu le Code de la Voirie Routière,
Considérant l'intérêt qui s’attache à disposer des règles claires de gestion et d’entretien des voies mitoyennes entre la commune de Lempaut et la commune de Lagardiolle permettant d’offrir aux usagers un niveau de service optimal sur les espaces gérés conjointement,
Il est proposé de signer une convention avec la commune de Lagardiolle afin d’assurer une cohérence d'ensemble concernant les modalités d'organisation de la gestion et de l’entretien des voies mitoyennes des deux communes.
Cette convention serait signée pour une durée d’un an avec tacite reconduction à partir du 1% mars 2023.
Après avoir délibéré, le Conseil municipal décide :
° _ D’autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention avec la commune de Lagardiolle ainsi que tout document afférent à ce dossier.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Pour extrait conforme.
Le Maire
Jean-Eric MYRTHE
Pour : 13 Contre : 0
Abstention : 0 Dont procurations : 2
Acte rendu exécutoire après le dépôt en Sous-Préfecture de Castres
CR 10-02-2023 D_2023_ 002
Objet : Projet d’unité de méthanisation à Aiguefonde
Monsieur le Maire explique que les services de la Préfecture invitent les conseils municipaux concernés à délibérer dans le cadre de la consultation publique organisée et relative au projet d’unité de méthanisation à Aiguefonde.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
-_ Décide de ne pas se prononcer et de ne pas donner suite à la demande délibération
concernant la consultation publique organisée et relative au projet d’unité de
méthanisation à Aiguefonde.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Pour extrait conforme.
Le Maire
Jean-Eric MYRTHE
Pour :13
Contre : 0 Abstention : 0
Dont procurations : 2
Acte rendu exécutoire après le dépôt en Sous-Préfecture de Castres
CR 10-02-2023 D_2023_ 003
Objet : Convention A.C.P.A Chenil de Castres
Monsieur Maire informe le Conseil Municipal de la nécessité de renouveler la convention avec
V’'A.C.P.A Chenil de Castres, afin de pouvoir déposer des chiens errants n’ayant pas de propriétaire identifié.
Le montant de la prise en charge est calculé en fonction du nombre d’habitant : soit 0.75€ par habitant, une cotisation annuelle ainsi due de 677.25 euros.
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
-_ D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention avec A.C.P.A Chenil de Castres pour la
prise en charge de chiens errants sur la commune.
-_ De prévoir au budget les crédits nécessaires pour le budget 2023 communal à cette dépense.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Pour extrait conforme.
Le Maire
Jean-Eric MYRTHE
Pour : 13 Contre : 0
Abstention : 0
Dont procurations : 2 Acte rendu exécutoire après le dépôt en Sous-Préfecture de Castres
CR 10-02-2023 D_2023_ 004
Objet : Projet Agrivoltaïque SAMSOLAR
Monsieur le Maire expose :
Considérant le projet de centrale solaire agrivoltaïque implantée sur l'exploitation agricole de Monsieur CRESPY Christophe,
Considérant la présentation du projet faite par la société SAMSOLAR, porteuse du projet, lors de la séance du Conseil Municipal en date du 19 novembre 2021,
Considérant la présentation du projet faite par Christophe Crespy accompagné de la Société SAMSOLAR, lors de la réunion publique en date du 18 novembre 2022,
Considérant que ces terrains ont été choisis pour plusieurs raisons :
+ Ils présentent une unité foncière homogène combinée à une topographie favorable à la mise en place de panneaux photovoltaïques
+ Ils sont facilement accessibles
+ Ils ne nécessitent pas de défrichement
e La présence de haies ou végétation arborée autour du site permettra un effet masque même pour les vues les plus proches
Considérant que le projet tel que présenté veille à éviter les principales zones de sensibilités écologiques recensées sur les pourtours du site et à considérer les enjeux paysagers pour une meilleure intégration,
Considérant que le projet tel que présenté est compatible avec une conduite d'élevage ovin/polyculture et qu’il vient en synergie avec la volonté du propriétaire de réorienter son exploitation vers un élevage traditionnel de qualité,
Considérant que l'implantation photovoltaïque présentée est adaptée à la pratique de l'exploitation agricole (structures monopieux privilégiées et inter-rangs de tables adaptés en largeur pour favoriser la circulation des engins agricoles et l'entretien ou la pratique de la fauche, des hauteurs de panneaux adaptés au cheptel ovin et favorisant le bien-être animal (protection contre les épisodes de canicules ),
Considérant donc que ce projet permettra la pérennisation de l’activité agricole et participera à une meilleure transmissibilité,
Considérant que selon le dimensionnement présenté, la surface solarisable stricte sera au maximum de (9 ha) et la ferme solaire d’une puissance estimée à environ 8,8 MW,
Considérant la volonté du porteur de projet, d'informer régulièrement le conseil municipal des avancées du développement de ce dossier et d'accompagner les élus dans la communication auprès des administrés,
Considérant enfin l'intérêt des retombées économiques pour le territoire à travers les taxes associées à ce projet (taxe d’Aménagement, TFPB, CET, IFER)
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, émet par (10 voix pour, 0 voix contre 3 abstentions) un avis favorable à ce projet agrivoltaïque.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Pour extrait conforme.
Le Maire
Pour: 10 Contre: 0
Abstentions : 3 Dont procurations : 2
Acte rendu exécutoire après le dépôt en Sous-Préfecture de Castres
CR 10-02-2023 D_2023_ 005
Objet : Règlement intérieur salle des fêtes de la commune
Madame Marie-Christine RIVIERES propose un nouveau règlement intérieur location de la salle des fêtes.
Les propositions du nouveau règlement sont annexées à la délibération.
Après Délibération, le Conseil Municipal, décide de :
e_ DECIDE de rajouter dans le nouveau règlement intérieur la disposition suivante : demande de
réduire le volume sonore de la musique au-delà d’une certaine heure.
e _ AUTORISE Monsieur Jean-Erie MYRTHE à signer le nouveau règlement location salles des fêtes.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Pour extrait conforme.
Le Maire
Jean-Eric MYRTHE
Pour : 13
Contre : Abstention : 0
Dont procurations : 2
Acte rendu exécutoire après le dépôt en Sous-Préfecture de Castres
CR 10-02-2023 D_2023_ 006
Objet : Syndicat d’électrification SDET : Nouvelle désignation d’un délégué pour remplacement
Monsieur le Maire explique :
Conformément aux articles L 2121-21, L2121-33 et L2122-25 du code général des collectivités territoriales, il convient de procéder à la désignation des délégués auprès du Syndicat
d'Electrification,
“En vertu des statuts du Syndicat, le nombre de délégués fixé en fonction de la population de la
commune à savoir 2 délégués pour la Commune de Lempaut,
Suite à la délibération N°2020-051 du 8 juin 2020 désignant les délégués du SEDT, il convient de
désigner un nouveau délégué en remplacement de Monsieur Daniel RENAUD.
Monsieur le maire propose la désignation de Monsieur Laurent CALS domicilié Massalet 81700 LEMPAUT remplaçant de Monsieur Daniel RENAUD
Monsieur le maire rappelle que
- Monsieur JOEL FONTES domicilié Place Clément Gardiès 81700 LEMPAUT
Avait été désigné lors du conseil municipal du 8 juin 2020 et reste dans ses fonctions.
Sur la proposition du Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des voix
présentes désigne les délégués suivants :
- Monsieur Laurent CALS domicilié Massalet 81700 LEMPAUT en remplacement de Monsieur Daniel RENAUD,
- Monsieur Joël FONTES domicilié Place Clément Gardiès 81700 LEMPAUT
conformément à la délibération du 8 juin 2020 reste dans ses fonctions de délégué,
Pour représenter la Commune au sein du Syndicat d'Electrification, SDET.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Pour extrait conforme.
Le Maire
Jean-Eric MYRTHE
Pour : 13 Contre : 0
Abstention : 0 Dont procurations : 2
Acte rendu exécutoire après le dépôt en Sous-Préfecture de Castres
CR 10-02-2023 D_2023_ 007
Objet : Syndicat des Eaux de la Montagne Noire : Nouvelle désignation d’un délégué pour remplacement
Monsieur le Maire explique :
Conformément aux articles L 2121-21, L2121-33 et L2122-25 du code général des collectivités
territoriales, il convient de procéder à la désignation des délégués du Syndicat des Eaux de la
Montagne Noire,
En vertu des statuts du Syndicat, le nombre de délégués fixé en fonction de la population de la commune à savoir 2 délégués pour la Commune de Lempaut,
Suite à la délibération N°2020-048 du 8 juin 2020 désignant les délégués du SIEMN 81, il convient de désigner un nouveau délégué en remplacement de Monsieur Daniel RENAUD.
Monsieur le maire propose la désignation de Monsieur Denis BONNET domicilié La Métairie Rouge 81700 LEMPAUT remplaçant de Monsieur Daniel RENAUD
Monsieur le maire rappelle que
- Monsieur Pierre MAISON domicilié La Garrigue 81700 LEMPAUT
Avait été désigné lors du conseil municipal du 8 juin 2020 et reste dans ses fonctions.
Sur la proposition du Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des voix présentes désigne les délégués suivants :
- Monsieur Denis BONNET domicilié La Métairie Rouge 81700 LEMPAUT en
remplacement de Monsieur Daniel RENAUD,
- Monsieur Pierre MAISON domicilié La Garrigue 81700 LEMPAUT conformément à la délibération du 8 juin 2020 reste dans ses fonctions de délégué,
Pour représenter la Commune au sein du Syndicat des Eaux de la Montagne Noire.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Pour extrait conforme.
Le Maire
Jean-Eric MYRTHE
Pour: 13
Contre : 0
Abstention : 0 Dont procurations : 2
Acte rendu exécutoire après le dépôt en Sous-Préfecture de Castres
CR 10-02-2023
ui D_2023_ 008
Objet : Syndicat Intercommunal d’Adduction d'Eau du Sant :
Nouvelle désignation d’un délégué pour remplacement
Monsieur le Maire explique :
Conformément aux articles L 2121-21, L2121-33 et L2122-25 du code général des collectivités territoriales, il convient de procéder à la désignation des délégués du Syndicat Intercommunal d’Adduction d'Eau du SANT,
En vertu des statuts du Syndicat, le nombre de délégués fixé en fonction de la population de la commune à savoir 2 délégués pour la Commune de Lempaut,
Suite à la délibération N°2020-048 du 8 juin 2020 désignant les délégués du SIAEP du SANT , il convient de désigner un nouveau délégué en remplacement de Monsieur Daniel RENAUD.
Monsieur le maire propose la désignation de Monsieur Denis BONNET domicilié La Métairie
Rouge 81700 LEMPAUT remplaçant de Monsieur Daniel RENAUD
Monsieur le maire rappelle que
- Monsieur Pierre MAISON domicilié La Garrigue 81700 LEMPAUT
Avait été désigné lors du conseil municipal du 8 juin 2020 et reste dans ses fonctions.
Sur la proposition du Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des voix
présentes désigne les délégués suivants :
- Monsieur Denis BONNET domicilié La Métairie Rouge 81700 LEMPAUT en
remplacement de Monsieur Daniel RENAUD,
- Monsieur Pierre MAISON domicilié La Garrigue 81700 LEMPAUT conformément à la
délibération du 8 juin 2020 reste dans ses fonctions de délégué,
Pour représenter la Commune au sein du Syndicat Intercommunal d’Adduction d’Eau du SANT.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Pour extrait conforme.
Le Maire
Jean-Eric MYRTHE
Pour : 13 Contre : 0
Abstention : 0 Dont procurations : 2
Acte rendu exécutoire après le dépôt en Sous-Préfecture de Castres
CR 10-02-2023
E D_2023_ 009
Objet : Portant adhésion aux missions facultatives du Centre de Gestion du Tarn
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que le Centre de gestion du Tarn assure pour le compte des collectivités et établissements affiliés des missions obligatoires prévues par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifié, Au-delà des missions obligatoires, le Centre de gestion du Tarn se positionne en tant que partenaire « ressources humaines » des collectivités par l'exercice d’autres missions dites facultatives. Dès lors, ces missions sont proposées par le Centre de gestion du Tarn afin de compléter son action et d'offrir aux collectivités un accompagnement quotidien en matière de gestion des ressources humaines.
Le Centre de gestion du Tam propose ainsi une convention cadre permettant, sur demande expresse de la collectivité, de
faire appel aux missions proposées en tant que de besoin.
Après conventionnement la collectivité peut, le cas échéant, déclencher la ou les mission(s) choisie(s) à sa seule initiative et
ainsi faire appel aux missions suivantes :
“le conseil en organisation
“le conseil en mobilité professionnelle
“le conseil et assistance au précontentieux et au contentieux en matière de Ressources Humaines. “l’aide à l'archivage
“l’aide au recrutement
“_ l’interim territorial
“la psychologie au travail
"la prévention de risques professionnels
“l'étude des droits à allocation chômage
L'autorité territoriale rappelle que la mise en œuvre du statut de la Fonction Publique Territoriale étant devenue un enjeu
stratégique majeur en raison de sa complexité et de son incidence sur la gestion de la collectivité, ces missions permettent
d’assister les élus dans leur rôle d’employeur.
L'autorité territoriale propose aux membres de l’organe délibérant de prendre connaissance du dossier remis par le Centre
de Gestion du Tarn
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de
ARTICLE 1 :
D'adhérer à la convention cadre d'adhésion aux missions facultatives du Centre de gestion du Tarn jointe en annexe.
ARTICLE 2 :
D'autoriser l'autorité territoriale à signer les actes subséquents (formulaires de demande d'intervention, bulletin d’adhésion, proposition d'intervention, etc.).
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Pour extrait conforme.
Le Maire
Jean-Eric MYRTHE
Pour : 13
Contre: 0 Abstention : 0
Dont procurations : 2 Acte rendu exécutoire après le dépôt en Sous-Préfecture de Castres
CR 10-02-2023 Délibération n°2023-010
Objet : Régime indemnitaire des régisseurs d’avances et de recettes
Monsieur le Maire rappelle :
Vu la délibération 2018-056 du 20 septembre 2018 est en vigueur concernant l’indemnité du régisseur titulaire d’avances et de recettes.
Considérant, le changement des régisseurs titulaire et suppléants intervenu à partir du 1° janvier 2023, par arrêtés municipaux numéros : 2022-098, 2022-099, 2022-104, 2022-105 ;il convient de modifier la délibération du 20 septembre 2018.
Considérant, qu’une indemnité de responsabilité peut être attribuée aux régisseurs de recettes et aux régisseurs d’avances et que les taux de l’indemnité sont fixés par délibération dans la limite
des taux en vigueur pour les régisseurs des collectivités territoriales. Le cas échéant, une indemnité de responsabilité peut également être allouée aux mandataires suppléants dans les conditions prévues par l'instruction du 21 avril 2006.
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
-_ D’allouer une indemnité de responsabilité au régisseur titulaire aux taux prévus par l'arrêté du 3 septembre 2001. Indemnité prévue par l’arrêté du 28 mai 1993 modifié par
l’arrêté du 3 septembre 2001 en fonction du montant moyen des recettes mensuelles.
-_ D’intégrer cette indemnité dans le régime indemnitaire IFSE et NBL.
-_ D’instituer le principe selon lequel une indemnité de responsabilité pourra, le cas échéant,
être allouée aux mandataires suppléants dans les conditions prévues par l'instruction du 21 avril 2006.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Pour extrait conforme.
Le Maire
Jean-Eric MYRTHE
Pour : 13
Contre : 0
Abstention : 0
Dont procurations : 2
Acte rendu exécutoire après le dépôt en Sous-Préfecture de Castres
CR 10-02-2023 Délibération n°2023-011
Objet : Création 2 postes d’Adjoint technique territorial principal de I" classe dans le cadre d’un avancement de grade suite à l'ancienneté
Monsieur le Maire rappelle :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifié, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services dans le respect des dispositions de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale.
Il est exposé par le Monsieur le Maire qu’un agent titulaire de la collectivité peut bénéficier d’un avancement de grade, par le biais de l'avancement d'ancienneté.
Considérant que 2 agents remplissent les conditions règlementaires pour bénéficier d’un avancement de grade. Le grade à créer est en adéquation avec les fonctions assurées par l’agent concerné.
Article 1 : Création de 2 emplois d’Adjoint Technique Territorial Principal de lèreclasse, permanent à temps partiel à compter du 1% avril 2023.
Le tableau des emplois sera ainsi modifié.
- Filière technique : Catégorie C, Grade Adjoint Technique Territorial Principal 1% classe
- Ancien effectif : 0
- Nouvel effectif: 2
Article 2 : La suppression des 2 postes d’Adjoint Technique Territorial Principal 2ève interviendra au plus tôt lorsque l’agent sera nommé sur le nouveau grade, suite à l’avis de la commission paritaire du centre de gestion.
Article 2 : Les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget.
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
° _ D’accorder la création des 2 postes d’Adjoint Technique Territorial Principal de 1°" classe,
e _ D'’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à ce dossier,
° De prévoir au budget Principal 2023 les dépenses correspondantes.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Pour extrait conforme.
Le Maire
Jean-Eric }
Pour : 13
Contre: 0
Abstention : 0
Dont procurations : 2
Acte rendu exécutoire après le dépôt en Sous-Préfecture de Castres
CR 10-02-2023 Délibération n°2023-012
Objet : Création d’un poste d’Adjoint administratif territorial principal de Lè" classe dans le cadre d’un avancement de grade suite à l'ancienneté
Monsieur le Maire rappelle :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifié, portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services dans le respect des dispositions de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale.
Il est exposé par le Monsieur le Maire qu'un agent titulaire de la collectivité peut bénéficier d’un avancement de grade, par le biais de l’avancement d'ancienneté.
Considérant que 1 agent remplit les conditions règlementaires pour bénéficier d’un avancement de grade. Le grade à créer est en adéquation avec les fonctions assurées par l'agent concerné.
Article 1 : Création d’un emploi d’Adjoint Administratif Territorial Principal de 1èreclasse, permanent à temps partiel à compter du 1° septembre 2023.
Le tableau des emplois sera ainsi modifié.
- Filière administrative : Catégorie C, Grade Adjoint Administratif Territorial Principal 1° classe - Ancien effectif: 0
- Nouvel effectif: 1
Article 2 : La suppression d’un 1 poste d’Adjoint Administratif Territorial Principal 2°% interviendra au plus tôt lorsque l’agent sera nommé sur le nouveau grade, suite à l’avis de la commission paritaire du centre de gestion.
Article 2 : Les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget.
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
e D’accorder la création des 1 poste d’Adjoint Admi istratif Territorial Principal de 1°* classe,
e D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à ce dossier,
° De prévoir au budget Principal 2023 les dépenses correspondantes.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Pour extrait conforme.
Le Maire
Jean-Erice MYRTHE
Pour: 13 Contre: 0
Abstention : 0 Dont procurations : 2
Acte rendu exécutoire après le dépôt en Sous-Préfecture de Castres
CR 10-02-2023 Délibération n°2023-013
Objet : Demande de remboursement anticipé
Monsieur le Maire demande au conseil l’autorisation de réaliser un remboursement anticipé de 156000 euros concernant le prêt relai n° 31 6457 réalisé auprès du CRCA.
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
e D’autorise le remboursement anticipé de 156 000 euros auprès CRCA du prêt relais numéro 3136457,
e_ D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à ce dossier,
e De prévoir au budget Principal 2023 les dépenses correspondantes.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Pour extrait conforme.
Le Maire
Jean-Eric MYRTHE
Pour : 13
Contre : 0
Abstention : 0
Dont procurations : 2
Acte rendu exécutoire après le dépôt en Sous-Préfecture de Castres
CR 10-02-2023 Délibération n°2023-014
Objet : Aide communale pour les actions sanitaires collectives et l'identification des animaux
Monsieur le Maire explique de l’action sanitaire du TARN L'ALMA-GDS sollicite une aide d’un montant de 50.56 euros, le montant demandé est calculé en fonction du nombre d'habitants de la commune et du nombre de bovins de chaque commune.
L'ALMA-GDS du TARN, Groupement de Défense Sanitaire du bétail, en concertation avec les services vétérinaires de l'Etat, les vétérinaires praticiens et le Laboratoire Département d’Analyses, met en œuvre un programme d’actions visant à éviter les épidémies animales, à préserver la santé humaine, et à fournir aux
consommateurs des produits de qualité.
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
+ Décide d'attribuer à L'ALMA-GDS du Tarn l’aide demandée soit : 50,56 euros.
+ D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à ce dossier,
+ De prévoir au budget Principal 2023 les dépenses correspondantes.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus, Pour extrait conforme,
Le Maire
Jean-Eric MYRTHE
Pour : 13
Contre : 0
Abstention : 0
Dont procurations : 2
Acte rendu exécutoire après le dépôt en Sous-Préfecture de Castres
CR 10-02-2023 Délibération n°2023-015
Objet : Adhésion à la Fédération Française des Villes et Conseil des Sages
Monsieur le Maire propose que la commune adhère à la Fédération Française des Villes et Conseil des Sages.
Cette adhésion permettra notamment de d’utiliser les services de la Fédération et tous les attributs de la marque « Conseil des Sages ».
Cette adhésion implique le versement d’une cotisation annuelle calculée en fonction du nombre d’habitant : soit 0.12 euros / habitant.
L'adhésion est reconduite ensuite par tacite reconduction.
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
e D’adhérer à la Fédération Française des Villes et Conseil des Sages impliquant une cotisation annuelle de 0.12 euros par habitant.
e _ D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à ce dossier,
e De prévoir au budget Principal 2023 les dépenses correspondantes.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Pour extrait conforme.
Le Maire
Jean-Eric MYRTHE
Pour : 13
Dont procurations : 2 Acte rendu exécutoire après le dépôt en Sous-Préfecture de Castres
CR 10-02-2023
RES POINTS DIVERS
- Budget 2023 : Pour faire face aux impératifs budgétaires du projet « Lempaut de demain » 2023 sera l’année de la prudence budgétaire en termes d’investissements. -__ RIFSEEP : Etude reportée.
-_ TARIFS SIPOM : Une redevance spéciale de 1300 euros pour 2023 au titre de la collecte pour l’école sera budgétisée.
- Visite du Sénateur du Tarn Monsieur Philippe FOLLIOT le 02/06/2023. - Commerce Boulangerie et Appartement : Il est prévu de remettre en état l’appartement (pose meuble cuisine) afin de le proposer rapidement à la location. La partie commerce fera l’objet d’un projet d’épicerie multiservices.
CR 10-02-2023 Signatures des Elus présents :
Jean-Eric MYRTHE LT
Arielle SERIER
AA excusée
Laurent CALS
Denis BONNET
Claire CHABANNES
de FLAGUEROLLES Edith
Sophie SALLIER
Daniel RENAUD
Absent excusé
Joël FONTES
Nathalie DESAUTEE
Armonie AMIEL A donné procuration à Edith de FALGUEROLLES
Pierre MAISON
Hélène OBERLINGER
Marie-Christine RIVIERES
Jacqueline CARILLO-VELGHE
À donné procuration à Nathalie DESAUTEE
CR 10-02-2023