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Déliberation - 2026 107
Déliberation - 2026 124
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Ermont.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 124)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT
du
VAL D'OISE
ARRONDISSEMENT
D’ARGENTEUIL EXTRAIT DU REGISTRE DES
___—- DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE
D'ERMONT
DE LA COMMUNE D'ERMONT
SÉANCE DU 25 SEPTEMBRE 2026
L'an deux mille vingt-six, le vingt-cinq du mois de septembre à 19 H 00
OBJET : AFFAIRES GENERALES
Délégation de service public relative à l’exploitation du marché d’approvisionnement Saint-Flaive -
Approbation de la révision du montant de la redevance et des tarifs
N°2026/124
Le nombre des Conseillers
Municipaux en exercice est
de 35 (la condidtion de
quorum est de 18 membres
présents).
Déposée en Sous-Préfecture le :
Publiée le : 30103196
Délais et voies de recours :
Le Conseil Municipal dûment convoqué par Monsieur le Maire, le 18 septembre
2026, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de
M. Xavier HAQUIN, Maire
Présents :
M. Xavier HAQUIN, Maire
Mme DEHAS, M. RAVIER, Mme CHESNEAU, M. LAROZE, Mme MÉZIÈRE, M. JOBERT, Mme APARICIO TRAORÉ, Adjoints au Maire
M. CARON, M. BLANCHARD, Mme GUTIERREZ, M. HORNE, Mme LAPOUGE,
Mme AUROUX, M. DELBOSC, Mme GESPACH, M. HEBBAL, Mme PETIT,
Mme MANS, Mme DUTERTRE MAILLET, M. DUC, Mme DE CARLI
M. FRANCOIS, Mme LACOUTURE, M. NINOUH, Mme CAUZARD,
M. BATTON, Mme DUPUY, M. MELO DELGADO, Mme ROUSSEAU, Conseillers
Municipaux
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Mme SANTA CRUZ BUSTAMANTE (pouvoir à Mme DEHAS)
M.KNOBLOCH (pouvoir à M. HAQUIN)
M. DUMAINE (pouvoir à Mme DUTERTRE MAILLET)
Mme CUSTODIO (pouvoir à M. MELO DELGADO)
Etait absent : M. RUTH
29/04126
Les Conseillers présents formant la majorité des membres en exercice,
conformément à l'Article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités
Territoriales, il a été procédé à la nomination d'un secrétaire pris
dans le sein du Conseil : Mme LAPOUGE ayant obtenu la majorité
des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.
Si vous désirez contester la présente décision, vous pouvez saisir le Tribunal Administratif de Cergy —Pontoise compétent d’un recours contentieux dans les deux
mois à partir de la notification de la décision attaquée. Vous pouvez également saisir d’un recours gracieux, l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge le
délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme des deux mois valant rejet).
Accusé de réception en préfecture
095-219502192-20260925-2026-124-DE
Date de télétransmission : 29/09/2026
Date de réception préfecture : 29/09/2026 VILLE M d'ERMONT
)
Délibération N° 2026/124
OBJET :
AFFAIRES GÉNÉRALES
Délégation de service public relative à Pexploitation du marché d’approvisionnement
Saint-Flaive - Approbation de la révision du montant de la redevance et des tarifs
Sur la proposition du Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 1411-1 à
L. 1411-13 ;
VU le Code de la Commande Publique, notamment ses articles L. 1121-1 et suivants ;
VU la délibération n°2022/133 du Conseil municipal du 23 septembre 2022 attribuant le
contrat de délégation de service public pour l’exploitation du marché d’approvisionnement
Saint-Flaive et autorisant le Maire à le signer ;
VU l'avis de la Commission Affaires Générales, Finances et Innovation Publique du 17
septembre 2026 ;
CONSIDÉRANT que l’article 19 du contrat de délégation de service public portant sur
l'exploitation du marché d’approvisionnement Saint-Flaive prévoit une révision annuelle de la
redevance versée par le délégataire ainsi que des tarifs applicables aux commerçants ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'arrêter le montant de la redevance et les tarifs applicables aux
commerçants pour la période contractuelle allant du 1% novembre 2026 au 31 octobre 2027,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Par 27 voix pour et 2 abstentions (La liste « Ermont Citoyen » n'ayant pas pris part au vote),
- FIXE à 304 640 € le montant de la redevance annuelle et approuve la liste des tarifs jointe
en annexe, pour la période contractuelle du 1% novembre 2026 gu 31 octobre 2027. VI ns d ERMONT TARIFS EN € HT (applicables au 01/11/2026)
Coefficient de révision : 1,088
Tarifs initiaux (du 01/11/2022 Tarifs du 01/11/2026 au
EAPERCEMENT au 31/10/2023 31/10/2027
- pour les 6 premiers mètres 2,08 € 2,26€
- pour les mètres suivants 2,49 € 2,71€
- table supplémentaire ou installation similaire, qu'elle soit fournie par le . ce 1,24€ 1,34€
fermier ou laissée sur place par le commerçant
- Supplément pour angle 1,64 € 1,78 €
- taxe de balayage par mètre de façade marchande 0,72€ 0,79 €
supplémentaires
- pour les 2 premiers mètres 1,24 € 1,34 €
- pour les 2 mètres suivants 1,74 € 1,89 €
et ainsi de suite en augmentant par mètre supplémentaire tous les 2 mètres 0,48 € 0,52 €
-Abonnés et volants / par commerçant et par tenue de marché
Droits de stationnement, de déchargement et d'usage des sanitaires 4,07 € 4,43 €
Taxe équipt/commerçants/tenue de marché 1,07 € 1,16€
Droits de publicité / animation 313€ 341€
280 000,00 € 304 640,00 €
déli
Vu ; sie annexé à
tion n°
ONT, le...24.{0.1/2.6
Meire,
2élerh.du.25/cs 26
Accusé de réception en préfecture
095-219502192-20260925-2026-124-DE
Date de télétransmission : 29/09/2026
Date de réception préfecture : 29/09/2026