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Arrêté - Arrete 2017 41 03 11 2017 PC05765417M0003 SCI NIED
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Silly-sur-Nied.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2017 41 03 11 2017 PC05765417M0003 SCI NIED)
Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Institutions publiques,
MAIRIE
PERMIS
DE
CONSTRUIRE
DE
SILLY-SUR-NIED
valant
autorisation
de
créer
un
E.R.P.
DELIVRE
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
Demande
déposée
le 28/07/2017
et
complétée
le
19/09/2017
et le 03/10/2017
N°
PC
057
654
17
M0003
Par
:|
SCI
DE
LA
NIED
Représentée
par
Monsieur
SOYLU
Aslan
Demeurant
à
: |
12
rue
de
Sarrebruck
LANDREMONT 57530
SILLY
SUR
NIED
Surface
de
plancher
créée
:
225
m°
Sur
un
terrain
sis
à
: | 10
rue
de
Sarrebruck
LANDREMONT 57530
SILLY-SUR-NIED
Cadastré
section
13
parcelle
85
éée
»
2
Nature
des
Travaux
: | Construction
d'un
hall
commercial
de
vente
et de
montage
Surface
taxable
créée
: 225
m
de
pièces
automobiles
Arrêté
municipal
n°_22
1?
- 44
Le
Maire
de
la
Commune
de
SILLY-SUR-NIED
VU
la
demande
de
permis
de
construire
présentée
le
28/07/2017
et
complétée
le
19/09/2017
et
le
03/10/2017
par
la SCI
DE
LA
NIED
représentée
par
Monsieur
SOYLU
Aslan,
VU
l’objet
de
la demande
°
pour
construire
d'un
hall
commercial
de
vente
et de
montage
de
pièces
automobiles
;
°
pour
créer
et aménager
un
Etablissement
Recevant
du
Public
(E.R.P.)
;
°
sur
un
terrain
situé
10
rue
de
Sarrebruck
LANDREMONT
à SILLY-SUR-NIED
(57530)
;
°
pour
une
surface
de
plancher
créée
de
225
n° ;
VU
le
Code
de
l’Urbanisme,
notamment
ses
articles
L.421-1
et
suivants,
R.421-1
et
suivants,
L.
425-3
et
R.
425-15,
KR.
111-2,
VU
le
code
de
la
construction
et
de
l’habitation,
notamment
les
articles
L.123-1
et
suivants,
R.
123-1
et
suivants,
L.
111-7
à L.
111-8-4,
R.111-19
et
suivants,
VU
le
décret
n°73-1007
du
31
octobre
1973
relatif à la protection
contre
les
risques
d’incendie
et
de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public
(ERP),
VU
l'arrêté
du
22
juin
1990
modifié
fixant
les
dispositions
réglementaires
applicables
en
matière
de
sécurité
incendie, VU
le
décret
n°2006-555
du
17
mai
2006
relatif à l’accessibilité
des
établissements
recevant
du
public
(ERP),
des
installations
ouvertes
au
public
et des
bâtiments
d’habitation
et
modifiant
le
code
de
la
construction
et
de
l’habitation, VU
l'arrêté
du
1°”
août
2006,
modifié
le
30
novembre
2007,
fixant
les
dispositions
prises
pour
l’application
des
articles
R.111-19
à
R111-19-3
et
R.111-19-6
du
code
de
la
construction
et
de
l’habitation
relatives
à
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
recevant
du
public,
des
installations
ouvertes
au
public
lors
de
leur
construction
ou
de
leur
création,
VU
la
cartographie
de
l’aléa
retrait
—
gonflement
des
argiles
dans
le
département
de
la
Moselle
de
septembre
2008,
établie
par
le BRGM, VU
la
Carte
Communale
de
la
Commune
de
SILLY-SUR-NIED
approuvée
par
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
01/02/2011,
et par
arrêté
préfectoral
en
date
du
26/04/2011,
VU
le Règlement
National
d'Urbanisme
(R.N.U.),
VU
le
certificat
d'urbanisme
opérationnel
réalisable
portant
sur
le
la
construction
d’un
atelier
et
d’un
espace
de
vente
n°
CU
057
654
16
M0014,
en
date
09/02/2017,
VU
l’avis
favorable
avec
prescriptions
de
la
Sous-
Commission
chargée
de
l’examen
des
dossiers
relatifs
aux
ER.P.
au
regard
de
leur
accessibilité
aux
personnes
en
situation
de
handicap
de
la
Moselle,
en
date
du
22/09/2017,
ci-joint,
VU
avis
favorable
avec
prescriptions
de
la
Sous-Commission
Départementale
pour
la
Sécurité
Contre
les
Risques
d’Incendie
et de
Panique
dans
les E.R.P.
de
la Moselle,
en
date
du
31/08/2017,
ci-joint,
VU
l'avis
favorable
de
la Communauté
de
Communes
Haut
Chemin
— Pays
de
Pange,
service
assainissement,
en
date
du
25/09/2017,
ci-joint,
VU
l'avis
favorable
avec
observations
du
Syndicat
Intercommunal
des
Eaux
de
Basse-Vigneulles
et
Faulquemont,
en
date
du
04/08/2017,
ci-joint,
VU
l’avis
favorable
avec
observations
de
l’U.R.M.,
en
date
du
14/08/2017,
ci-joint,
VU
l’avis
favorable
avec
observations
du
Département
de
la Moselle,
en
date
du
08/09/2017,
VU
les plans
et documents
joints
à la demande
de permis
susvisée,
VU
les pièces
complémentaires
présentées
le
19/09/2017
et 03/10/2017,
CONSIDERANT
que
le projet
de
la demande
susvisée
porte
sur la construction
d’un
hall
commercial
de
vente
et
de
montage
de
pièces
automobiles,
constituant
un
Etablissement
Recevant
du
Public
(E.R.P.),
assujetti
au
Code
de
la Construction
et de l’Habitation,
classé
en 5°”
catégorie
de type PE
avec
une
activité
de type M,
CONSIDERANT
que
le
projet
de
la
demande
susvisée
porte
sur
la
construction
d'un
hall
commercial
de
vente
et
de
montage
de
pièces
automobiles,
créant
une
surface
de
plancher
de
225
m°,
sur
un
terrain
de
1607m°
situé
10
rue
de
Sarrebruck
LANDREMONT
à SILLY-SUR-NIED
(57530)
;
ARRETE
Article
1:
Le
présent
permis
de
construire
pour
le
projet
susvisé
est
ACCORDE
sous
réserve
du
respect
des
prescriptions
mentionnées
à l’article
2 et suivant.
Article
2:
Le
présent
permis
de
construire
un
hall
commercial
de
vente
et
de
montage
de
pièces
automobiles,
valant
autorisation
de
créer
et
d’aménager
un
Etablissement
Recevant
du
Public
(ER.P.)
est
ACCORDE
pour
le
projet
susvisé,
sous
réserve
du
respect
des
prescriptions
mentionnées
à l’article
3 suivant.
Article
3:
En
application
de
l’article
L425-3
du
code
de
l’urbanisme,
le
bénéficiaire
doit
respecter
les
prescriptions
et conditions
jointes
en
annexe
émises
par
:
-
la
Sous-Commission
départementale
pour
la
sécurité
contre
les
risques
d’incendie
et
de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public
(ERP)
et
les
immeubles
de
grande
hauteur
(cf.
avis
du
31/08/2017
ci-joint)
;
-
la
Sous-Commission
départementale
d’accessibilité
de
Moselle
(cf.
avis
du
22/09/2017
ci-joint). Nota
:
>
Le
bénéficiaire
est
informé
que
le
terrain
est
situé
en
zone
d’aléa
de
niveau
faible
vis-à-vis
du
risque
naturel
du
gonflement
des
argiles.
La
carte
d’aléa
peut
être
consultée
sur
www.argiles.fr
et
un
guide
relatif
à
la
prévention
des
désordres
dans
l’habitat
individuel
peut
être
téléchargé
gratuitement
sur
http://catalogue.prim.net
—
rubrique
« Risque
Naturel
»
- rubrique
« Mouvement
de
terrain
»
- catégorie
« Tassements
différentiels
»
et
télécharger
le
document
« Le
retrait-gonflement
des
argiles
- Comment
prévenir
les
désordres
dans
l'habitat
individuel
».
La présente
décision
est transmise
au
représentant
de
l'Etat dans
les conditions prévues
à
l’article L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
En
application
de
l'article
R424-15
du
code
de
l'urbanisme,
le présent
arrêté
est publié par
voie
d'affichage
à
la
mairie
à
compter
du
:..............
us
INFORMATIONS
A
LIRE
ATTENTIVEMENT
- DROITS
DES
TIERS
: Le
permis
est
délivré
sous
réserve
du
droit
des
tiers
: il vérifie
la conformité
du
projet
aux
règles
et
servitudes
d'urbanisme.
Il ne
vérifie
pas
si
le
projet
respecte
les
autres
réglementations
et
les
règles
de
droit
privé
(notamment
: obligations
contractuelles
; servitudes
de
droit
privé
telles
que
les
servitudes
de
vue,
d'ensoleillement,
de
mitoyenneté
ou
de passage
; règles figurant
au
cahier
des
charges
du
lotissement
….),
qu’il
appartient
au
bénéficiaire
du
permis
de
respecter.
Toute
personne
s'estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d'autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les tribunaux
civils,
même
si le permis
respecte
les règles
d'urbanisme.
- DUREE
DE
VALIDITE
DU
PERMIS
: Le
permis
est
périmé
si les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le délai
de
trois
ans
à compter
de
sa
notification
au
bénéficiaire
Il en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à une
année.
En
application
de
l’article
R.424-19
du
code
de
l’urbanisme,
en
cas
de
recours
contre
le permis,
le délai
de
validité
est
suspendu
jusqu'au
prononcé
d'une
décision
juridictionnelle
irrévocable.
Il en
va
de
même,
en
cas
de
recours
contre
une
décision
prévue
par
une
législation
connexe
donnant
lieu
à
une
réalisation
différée
des
travaux
dans
l’attente
de
son
obtention
(article
A424-8
du
code
de
l’urbanisme).
La
durée
de
validité
du
permis
peut
être
prorogée
deux
fois
d’une
année,
sous
réserve
que
la
demande
de
prorogation
soit
réceptionnée
en
mairie
au
plus
tard
deux
mois
avant
la date
de
fin
de
validité
du
permis.
- DEMARRAGE
DES
TRAVAUX
: Le
bénéficiaire
du
permis
peut
commencer
les
travaux
après
avoir
obligatoirement
:
- adressé
au
maire,
en
trois
exemplaires,
une
déclaration
d'ouverture
de
chantier
(le
modèle
de
déclaration
CERFA
n°
13407*02
est
disponible
à
la mairie
ou
sur
le site
internet
urbanisme
du
Gouvernement)
;
- installé
sur
le terrain,
pendant
toute
la durée
du
chantier,
un
panneau
visible
de
la
voie
publique
décrivant
le projet
(cf.
ci-après
sous
« Affichage
»).
-
AFFICHAGE
: En
application
de
l’article
R.
424-15
du
cude
de
l’urbanisine,
le
permis
tacite
doit
être
affiché
sur
le
terrain
dès
qu’il
est
acquis,
de
manière
visible
de
l'extérieur,
par
les
soins
de
son
bénéficiaire.
pendant
toute
la durée
du
chantier.
Cet
affichage
mentionne
également
l'obligation,
prévue
à
peine
d'irecevabilité
par
l'article
R.
600-1,
de
notifier
tout
recours
administraut
ou
tout
æcours
contentieux
à
l'auteur
de
{a
décision
er
au
bénéficiaire
du
penis.
En
application
des
articles
A.424-15
à
A424-19
du
code
de
l'urbanisme,
l'affichage
sur
le
terrain
du
permis
est
assuré
par
les
soins
du
bénéficiaire
sur
un
panneau
rectangulaire
dont
les
dimensions
sont
supérieures
à
80
centimètres,
Le
modèle
de
panneau,
conforme
aux
prescriptions
des
articles
A.
424-15
à
A.
424-19
du
code
de
l’urbanisme,
est
disponible
à
la
mairie,
sur
le
site
internet
urbanisme
du
Gouvemement
(ou
sur
le
site
officiel
de
l'administration
française:
www.service-public.fr)
ainsi
que
dans
la
plupart
des
magasins
de
matériaux.
Un
extrait
du
permis
est
également
affiché
en
mairie,
par
l’autorité
compétente,
pendant
deux
mois.
-
DELAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS
: Le
permis
n'est
définitif
qu'en
l'absence
de
recours
et
de
retrait :
- dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage
sur
le
terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas,
l'auteur
du
recours
est
tenu
d'en
informer
le bénéficiaire
du
permis
au
plus
tard
quinze
jours
après
le dépôt
du
recours.
- dans
le délai
de
trois
mois
après
la date
du
permis,
l'autorité
compétente
peut
le retirer,
si
elle
l'estime
illégal.
Elle
est
tenue
d'en
informer
préalablement
le
bénéficiaire
du
permis
et de
lui
permettre
de
répondre
à ses
observations.