Déliberation - 20140407

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Déliberation - 20140407 Document publié le Lundi 7 avril 2014 par la commune de Laruscade. Lien du pdf (Déliberation - 20140407)Thèmes du document : Travail et emploi, Famille, Justice et droit,

REUNION CONSEIL MUNICIPAL DU 7 AVRIL 2014.

En préambule à la première séance plénière du nouveau Conseil municipal, le Maire accueille les

conseillers dans la salle de réunion, qui s’installent alternativement dans l’ordre du tableau des élus. Il

félicite les nouveaux membres et rappelle brièvement la séance d’installation du Conseil municipal avec

notamment l’élection du maire et des adjoints et propose de commencer la 1 ère séance plénière de ce

nouveau mandat en rappelant les principaux points à l’ordre du jour.

Il propose aux élu(e)s de nommer un(e) secrétaire de séance qui sera choisi(e)au fil des séances

dans l’ordre du tableau, sauf absence ou refus. Le maire porte à la connaissance de l’assemblée que selon

l’article L2121-18 du CGCT qui dispose que « Les séances des conseils municipaux sont publiques », les

débats des Conseils municipaux seront enregistrés afin de permettre une retranscription fidèle des

débats et délibérations. Il précise que la CNIL sera contactée pour les formalités éventuelles dues à

l’enregistrement.

Dès lors à la demande d’un conseiller, le secrétaire de séance peut réécouter la bande de manière à

vérifier l’exactitude des propos tenus.

Monsieur le Maire ouvre la séance et fait l’appel des présents au nombre de 18 présents et un

absent étant représenté. Il demande au conseil d’ajouter un point supplémentaire à l’ordre du jour : Il

s’agit d’une décision urgente à prendre pour louer notre local sis au 7 Bis Le Bourg (Immeuble BELLOT) à

un artisan, cette décision sera abordé au point N°5 si l’assemblée le permet.

Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité les propositions sus mentionnées

L’an deux mille quatorze, le 7 Avril, par suite d'une convocation en date du 1er Avril les membres

composant le Conseil Municipal se sont réunis à la Mairie de LARUSCADE à 20 h 30 sous la présidence de

Monsieur Jean-Paul LABEYRIE, Maire.

Présents : LABEYRIE Jean-Paul, HERVE Véronique, BLAIN Philippe, GELEZ Joëlle, DOMINGUEZ

Patrick, BERTON Josiane , DUPUY Pascale, HERVE Bernard, SALLES Maïté, LATOUCHE Freddy,

SERRANO Tatiana, VIGEAN Pascal, BEDIN Isabelle, SALLES Stéphane, PORTEYRON Mireille,

CHARRUEY Antoine, LARROUY Philippe, PANDELLÉ Orane.

Absents ayant donné procuration : BEAULAC Francis à LABEYRIE Jean-Paul .

Le quorum étant atteint, le conseil peut valablement délibérer.

Véronique HERVÉ est désignée secrétaire de séance conformément à l’article L. 2121-15 du

CGCT, assistée par Françoise PERRET.

1) FONCTIONNEMENT CONSEIL MUNICIPAL

A- Constitution des commissions:

Monsieur le Maire fait part au Conseil que selon L’Article L2121-22, Le conseil municipal peut

former des commissions pour la durée du mandat ou ponctuelles suivant les situations, chargées d'étudier

et de synthétiser les questions soumises au conseil pour les délibérations.

Il propose à l’assemblée, la désignation des membres des 5 commissions permanentes, et souhaite

que chacune soit animée par l’adjoint en charge des fonctions et délégations afférentes. Le Maire en sera

le président de droit et convoquera ces commissions qui éliront à leur première réunion un(e) vice-

président(e) qui pourra alors les convoquer et/ou les présider si le maire est absent ou empêché.

Dans les communes de plus de 1 000 habitants, la composition des différentes commissions doit

respecter le principe de la proportionnalité pour permettre aux différentes sensibilités d’être

représentées.

MAIRIE

33620 LARUSCADE

Tél . 05 57 68 67 18/ Fax . 05 57 68 14 84

Courriél : secretariat@mairie-laruscade.fr

Site : www.mairie-laruscade.fr Le Maire est en charge de l’ordonnancement des dépenses et de l’élaboration des

budgets et de leur suivi. Il assure la supervision des adjoints, assume la fonction de DRH.

Il est chargé de la relation avec les administrations (Finances, préfecture, gendarmerie...)

la CDC, et en interne la direction de l’établissement scolaire, et des référents des pôles

restauration, scolaire et Bibliothèque et voirie. Il est le responsable de la sécurité des

ERP, terrains de sports, bâtiments et place publique, à ce titre il préside la commission

formée ci-dessous.

Commission sécurité = Présidée par le Maire + Bernard HERVÉ (Référent) + Stéphane SALLES +

Véronique HERVÉ. ( ERP-Stades-Matériels-Equipements) .

COMMISSION 1: PÔLE SCOLAIRE et PERISCOLAIRE – GESTION DU PERSONNEL: EMPLOI DU

TEMPS - FORMATION – CARRIERE - VIE ASSOCIATIVE.

Présidence : Le MAIRE

Membres : Véronique HERVÉ + Isabelle BEDIN + Pascale DUPUY+ Maïté SALLES+ Tatiana SERRANO +

Mireille PORTEYRON + Orane PANDELLÉ

COMMISSION 2: BÂTIMENTS PUBLICS – TRAVAUX VOIRIE, RESEAUX, INFRASTRUCTURES –

CIMETIÈRE/EGLISE – AMENAGEMENT DU BOURG.

Présidence : Le MAIRE

Membres : Philippe BLAIN + Joëlle GELEZ + Bernard HERVÉ + Maïté SALLES + Freddy LATOUCHE + Pascal VIGEAN + Antoine CHARRUEY.

COMMISSION 3: URBANISME – MARCHÉS PUBLICS – RÉGLEMENTATIONS (Voiries , droits

divers..), DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE – LOGEMENT- TOURISME.

Présidence : Le MAIRE

Membres : Joëlle GELEZ + Pascale DUPUY + Francis BEAULAC + Philippe BLAIN + Pascal VIGEAN + Philippe LARROUY + Antoine CHARRUEY.

COMMISSION 4: FINANCES – NOUVELLES TECHNOLOGIES- SPORT – ANIMATION DE LA

VILLE – COMMUNICATION.

Présidence : Le MAIRE

Membres : Patrick DOMINGUEZ + Tatiana SERRANO + Freddy LATOUCHE + Véronique HERVÉ +

Stéphane SALLES + Philippe LARROUY .

COMMISSION 5: ACTION SOCIALE - SANTÉ –– JEUNESSE – CULTURE

Présidence : Le MAIRE.

Membres: Josiane BERTON + Isabelle BEDIN + Francis BEAULAC + Maïté SALLES + Orane PANDELLÉ

+ Tatiana SERRANO.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité,

Approuve la composition des commissions communales ci-dessus.

B- Délégués au sein des organismes et syndicats

Le maire rappelle que les délégués à la Communauté de Commune ont été élus au scrutin

proportionnel avec fléchage des candidats, seront donc délégués Mmes DUPUY et PORTEYRON et M. le

MAIRE.

Le Conseil doit nommer ses délégués suivant la liste ci-dessous. La CDC quant à elle désignera

ceux pour le SMICVAL, le SCOT et le PAYS, sur proposition d’élus de chaque commune. Il sera proposé

pour le Syndicat de Pays : M. DOMINGUEZ et pour le SCOT : Mme DUPUY, Mme GELEZ et/ou le Maire.

Sur proposition du Maire.

AMSAD: BERTON Josiane.

Syndicat du Collège VAL de SAYE:

Titulaire : BEDIN Isabelle, HERVÉ Véronique Suppléante : LABEYRIE Jean Paul, PANDELLÉ Orane..Syndicat intercommunal des Lycées de BLAYE.

Titulaires : HERVÉ Véronique, BEDIN Isabelle Suppléante : LABEYRIE Jean Paul, PANDELLÉ Orane.

Commission locale d’information et de surveillance CET de LAPOUYADE:

Délégués : BLAIN Philippe –LATOUCHE Freddy.

Syndicat de la Saye, du Galostre et du Lary.

Titulaires : HERVÉ Bernard, LATOUCHE Freddy Suppléant : VIGEAN Pascal/LARROUY Philippe.

Syndicat d’électrification de CAVIGNAC

Titulaires : BLAIN Philippe, SALLES Stéphane.

Syndicat des «Eaux du BLAYAIS»

Titulaires : BLAIN Philippe – VIGEAN Pascal.

Le conseil municipal après en avoir délibéré,

Entérine à l'unanimité les désignations susmentionnées, des délégués de la commune aux

organismes et syndicats.

C- DELEGATIONS AU MAIRE :

Monsieur le maire rappelle qu’aux termes de l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités

territoriales, il peut, « par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la

durée de son mandat », d’un certain nombre d’attributions. Il donne lecture de la liste exhaustive des

attributions énumérées par ledit article.

Monsieur le Maire expose que ces dispositions sont destinées à permettre aux maires de prendre

des décisions rapides, en divers domaines précisément et préalablement fixés par le Conseil Municipal,

et par là-même faciliter la gestion communale.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal de LARUSCADE:

Décide à l'unanimité qu’en application de l’article L 2122-22 du CGCT, il délègue au Maire

les attributions suivantes, pour la durée de son mandat :

• intenter au nom de la commune les actions en justice ou défendre la commune dans les actions

intentées contre elle, tant en première instance qu’en appel et en cassation, qu’il s’agisse

notamment d’une assignation, d’une intervention volontaire, d’un appel en garantie, d’une

constitution de partie civile ou de toute autre action, quelle que puisse être la nature du litige et

devant quelque juridiction ou organe juridictionnel que ce soit, ainsi que décider le désistement

d’une action;

• prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des

marchés de travaux ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont

inscrits au budget et que la réalisation des travaux présente un caractère d’urgence, et dans la

limite de 1500 € HT par marché;

• prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

• accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

• décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

• fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

• exercer , au nom de la commune le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du code de

l'urbanisme ;

◦ autoriser , au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est

membre.

Précise qu’en application de l’article L 2122-23 du CGCT,

les décisions municipales prises par Monsieur le Maire en vertu de la présente délégation sont

soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils

municipaux portant sur les mêmes objets;

les décisions prises en application des délégations consenties par le Conseil Municipal pourront être

signées par un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du Maire dans les

conditions fixées par l’article L 2122-18 du CGCT; le Maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal, des

décisions qu’il aura été amené à prendre dans le cadre des délégations consenties par la présente

délibération;

le Conseil Municipal pourra toujours mettre fin aux présentes délégations.

D- Recrutement d’agents non titulaires

D- RECRUTEMENT D’AGENTS NON TITULAIRES

Vu

• la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

• la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction

Publique Territoriale, notamment son article 3-5 ;

• le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier

1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et

relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ;

Considérant que les besoins du service peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires

territoriaux titulaires indisponibles ;

M. le Maire expose que les possibilités de recours à des agents non titulaires dans la fonction

publique territoriale sont principalement définies aux articles 3 à 3-3 de la loi du 26 janvier 1984

modifiée relative à la fonction publique territoriale (Jusqu'à l'intervention de la loi n°2012-347 du 12

mars 2012, ces différents cas de recrutement étaient prévus à l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984).

D'autres dispositions de la loi du 26 janvier 1984, ainsi que des textes épars viennent compléter le

dispositif.

Cadre à titre d’exemple

- congé annuel, congé de maladie, de grave ou de longue maladie, - congé de longue durée, congé de maternité ou pour adoption, congé parental ou congé de présence parentale, congé de solidarité familiale ou de

l'accomplissement du service civil ou national, rappel ou maintien sous les drapeaux ou participation à des activités

dans le cadre des réserves opérationnelle, de sécurité civile ou sanitaire, autre congé régulièrement octroyé en

application des dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.

Les contrats sont conclus pour une durée déterminée et renouvelés, par décision expresse, dans la limite de la durée de l'absence du fonctionnaire ou de l'agent contractuel à remplacer. Ils peuvent prendre effet avant le départ de

cet agent pour faciliter la prise de poste par le remplaçant.

Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

DECIDE à l'unanimité

d’autoriser Monsieur le Maire pour la durée de son mandat à recruter en tant que de besoin des

agents non titulaires dans les conditions fixées par l’article 3 1er alinéa de la loi du 26 janvier

1984 précitée pour remplacer des fonctionnaires momentanément indisponibles ;

de charger Monsieur le Maire de la détermination des niveaux de recrutement et de

rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées et leur profil ;

E- Lettre de mission cabinet d'Avocats: Cabinet CHAPON.

Monsieur le Maire expose que la Commune a besoin de conseils et d’assistance juridique pour sécuriser ses actes et procédures.

Monsieur le Maire propose de confier cette mission au Cabinet CHAPON, sur la base de la lettre

de mission de ce dernier, dont chacun des Conseillers a pu prendre connaissance.

M. CHARRUEY s’étonne du manque de précision sur les frais de déplacement kilométriques et sur la

procédure de résiliation de cette mission.

Le Maire précise que les frais de déplacement évoqués dans la lettre de mission seront

exceptionnels du fait de la dématérialisation des communications. Il prend en compte ces remarques et

interrogera le cabinet CHAPON, pour que soit précisé le tarif de référence, ainsi que le délai de

prévenance pour la fin éventuelle de la mission.

Après avoir entendu Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 18 voix pour et 1 abstention (M. CHARRUEY),

DECIDE que Monsieur le Maire est autorisé à signer le marché de prestations de conseils et assistance

juridique avec la SELARL CHAPON & ASSOCIES.

Les crédits correspondant seront inscrits au Budget c/6226

2) FINANCES:

A-Indemnités de fonction du Maire et des adjoints.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’aux termes de l’article L.2123-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, une indemnité de fonction peut être attribuée au Maire et aux Adjoints, lesquels figurent à l’ordre du tableau d’après leur rang de nomination. Il est précisé que cette indemnité est fixée par référence au montant du traitement correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique 1015.

Quant aux Adjoints, l’article L. 2123-24 du Code Général des Collectivités Territoriales

dispose que « Les indemnités votées par les conseils municipaux pour l'exercice effectif des fonctions

d'adjoint au maire et de membre de délégation spéciale faisant fonction d'adjoint au maire sont

déterminées en appliquant au terme de référence mentionné à l'article L. 2123-20 »,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité

DÉCIDE de fixer, ainsi qu'il suit, le montant des indemnités à verser au Maire et Adjoints, telles

que prévues par la loi :

43% de l’indice de référence 1015 pour le Maire,

16.50% de l’indice de référence 1015 pour les Adjoints,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents utiles relatifs à ce dossier,

Pour information : L’enveloppe mensuelle sera pour 2014 de 4770,84 €

Mme GELEZ indique qu’il convient de délibérer en indiquant seulement les pourcentages de l’indice 1015,

afin d’ éviter une nouvelle délibération à chaque augmentation de l’indice de référence.

3) PERSONNEL : Rapporteur Mme HERVÉ

A. RENOUVELLEMENT CUI-CAE A. BORDRON .

Vu

les articles L.5134-20 et 5134-30-1 du code du travail

la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale, le décret n° 2009-1442 du 25 novembre 2009 relatif au contrat unique d’insertion, l’arrêté du Préfet de la Gironde du 24 01 2014, définissant les conditions de prise en charge du CUI CAE,

Mme HERVÉ indique que Mme BORDRON Angélique a été recrutée dans le cadre d'un CUI-CAE et

s’est acquittée avec compétence et dynamisme des tâches suivantes:

• Entretien des bâtiments communaux (École, domaine public.)

• Service des repas et entretien de la salle du restaurant scolaire,

• Encadrement des enfants hors temps scolaire,

• Accompagnement petite enfance au sein des classes maternelles,

Le rapporteur rappelle au conseil que ce type de contrat est renouvelable tous les 12 mois de

manière contiguë jusqu’à épuisement des droits. Après avoir interrogé les services de Pôle Emploi, Mme

HERVÉ propose au conseil de prolonger le contrat de Mme BORDRON Angélique pour la période du 16

Avril 2014 au 15 Avril 2015, tout en conservant l’amplitude hebdomadaire précédente de 32 heures

annualisées.

Mme HERVÉ fait part au Conseil que ce contrat est aidé à hauteur de 85% sur 20 heures

hebdomadaire, suivant la convention transmise par Pôle Emploi.

Le conseil municipal sur proposition du rapporteur et après avoir délibéré,

Entérine à l'unanimité ce renouvellement, Autorise Monsieur le Maire à signer la convention avec Pôle Emploi ainsi que le contrat de travail

de Mme BORDRON Angélique dans les conditions sus mentionnées.

4) CDC-CIAS : Transfert de compétence . Rapporteur Mme BERTON

A- Portage des repas à Domicile .

Mme BERTON évoque la rencontre avec Mme HAMMERER directrice du CIAS et la réflexion initiale

de la CDC pour la mise en place d’un service de livraison de repas à domicile et rappelle la création d’un

groupe de travail issu du CIAS, pour réfléchir à une politique globale en faveur des personnes âgées afin

d’apporter un complément de services, contribuant au maintien à domicile.

Mme HERVÉ fait part au Conseil, d’un audit-sondage effectué par la municipalité, auprès des

personnes âgées (60 ans et plus) suivant un échantillonnage et un questionnaire élaboré entre le CIAS et

la MSA.

Le rapporteur décrit les différentes conditions pour bénéficier de ce service encore en

gestation.

♥ à destination des personnes âgées de plus de 60 ans qu’elles soient autonomes, semi-dépendantes

ou dépendantes, en perte d’autonomie, dans un état de santé fébrile, avec des difficultés de

mobilité ;

♥ visant au maintien à domicile le plus longtemps possible, en respectant la volonté de personne, en travaillant sur la préservation du lien social, la rupture de l’isolement et la prévention de la dégradation de l’autonomie ;

M. le Maire précise que seule la commune de Saint-Yzan-de-Soudiac a mis en œuvre un tel service sur sa

commune, depuis 2011.

Public concerné : Toute personne âgée de plus de 60 ans ;

• personnes de moins de 60 ans dans l’incapacité, à titre temporaire, de se préparer les repas ;

Tarifs incluant une participation financière du CIAS afin de permettre des tarifs adaptés aux

capacités budgétaires de la personne :

• Prix de revient du service pour les personnes ne justifiant pas d’une incapacité de se préparer les

repas ;

• Détermination du prix du repas à partir d’une grille tarifaire, établie en fonction de la situation financière de la personne ou du foyer, sous réserve de la présentation de l’avis d’imposition et de la présentation d’un certificat médical justifiant le recours au service, en précisant la durée de celui-ci, et l’incapacité, temporaire ou définitive, de se préparer les repas.

Grille tarifaire (fixée définitivement à l’issue de l’attribution du marché) comprenant trois catégories :

Personnes percevant l’Allocation de Solidarité aux Personnes Agées (ASPA – 787,26 € mensuels en

2013) pour lesquelles le coût de repas serait fixé à 5 € ;

Personnes ou foyers non imposables pour lesquelles le coût de repas serait fixé à 7 € ;

Personnes ou foyers imposables pour lesquelles le coût de repas serait fixé à 9 €.

Propositions de menus adaptés : repas sans sel, repas diététique, repas mixé ;

Possibilité, sous réserve des propositions émises lors de la consultation des entreprises, de

proposer deux menus distincts aux usagers ;

Livraison des repas trois jours par semaine : lundi, mercredi et vendredi.

Le Conseil d’Administration du CIAS a donné un avis favorable :

à la mise en œuvre d’un service de livraison de repas à domicile ;

aux éléments de définition du service ci-dessus ;

à la poursuite de la réflexion en vue de la constitution du dossier de consultation des entreprises.

Mme BERTON souligne que la mise en œuvre de ce service par le CIAS nécessite le transfert de la

compétence de « Livraison de repas à domicile en faveur des personnes âgées ou captives ».

La modification prévoit également un ajustement de la numérotation des articles, suite à une évolution

antérieure. Un projet de statuts modifiés, comprenant l’annexe relative à l’intérêt communautaire, est

présenté au Conseil. Il prévoit la modification de l’article 2.9 et suivants relatifs aux compétencescommunautaires. Le rapporteur précise que cette modification statutaire ne donne lieu à aucun transfert

supplémentaire, mais procède seulement à leur réorganisation.

M. LARROUY s’interroge sur la participation financière de la commune et insiste sur la vigilance des

communes vis-à-vis des transferts de compétences successifs qui risque de minimiser à l’avenir le rôle de

nos collectivités rurales.

Mme HERVÉ rappelle que cette mutualisation intercommunale pour ce genre de service est

incontournable.

M. BLAIN rassure sur la proportion du nombre de repas qui reste relativement faible et donc un coût

associé, modeste par habitant.

Le Maire avoue ne pas avoir le coût de revient et promet de le restituer au Conseil.

Sur le rapport de présentation de Mme BERTON, le C onseil municipal à l’unanimité :

donne un avis favorable à la modification des statuts de la communauté de communes, procédant

au transfert de la compétence de « Livraison de repas à domicile en faveur des personnes âgées

ou captives » ;

valide le projet de statuts correspondant à l'extension des compétences de la communauté de

communes de Saint SAVIN en matière transfert de la compétence inscrite à l’article 2.9 de

Statuts actuels « création et gestion d’un service de portage de repas à domicile en liaison froide

» au Centre Intercommunal d’Action Sociale.

5) BÂTIMENTS: Location local au 7 ter le BOURG.

A- Convention de bail précaire avec M. TASSAUZIN Didier.

Le Maire fait part au conseil de la demande émanant de M. TASSAUZIN Didier 34 Rue de la Gare

CAVIGNAC pour L'Enseigne «JOLYSTORES , leque l cherche un local de stockage pour son activité

d’installateur de stores (Métallier, serrurier). Il précise que cet artisan a déjà investi le lieu début Avril

de manière à aménager son activité (Mobilier, atelier..)

Le rapporteur porte à la connaissance du conseil la convention de Bail précaire* pour cette

occupation du local communal sis au 7 Ter. le Bourg (Immeuble BELLOT).

M. le Maire indique que ce local est vide et ne possède pas de sanitaire. Un état des lieux sera établi

avec photos dès la signature du bail avec le locataire. Il propose de louer la surface utilisée de 55 m2 au

prix de 150 € charges comprises. Le Maire indique que M. TASSAUZIN Didier a accepté cette offre de

prix s’est acquitté de chèque de dépôt de garantie et a fourni les documents attestant de son inscription

à la Chambre des métiers et de son assurance pour ce local.

Le Conseil sur proposition du Maire décide à l’unanimité,

1. D’AUTORISER M. le Maire à signer la convention de bail précaire à compter du 7 Avril 2014

avec M. TASSAUZIN Didier 34 Rue de la Gare CAVIGNAC pour L'Enseigne «JOLYSTORES » ainsi

que tous documents permettant cette location.

2. D’ACCEPTER la location de ce local pour un loyer mensuel de «Cent cinquante euros».

*

Convention d’occupation précaire d'un local communal

ENTRE LES SOUSSIGNES:

D’une part, la Commune de LARUSCADE, ci-après dénommée "le propriétaire", représentée par M le Maire

Jean Paul LABEYRIE , sise au 7 ter Le BOURG 33620 LARUSCADE, agissant en vertu d’une délibération

du conseil municipal prise en séance du 5) A-07042014:

Et

D’autre part lM. TASSAUZIN Didier 34 Rue de la Gare CAVIGNAC pour L'Enseigne « JOLYSTORES ,

ci-après dénommé "l’occupant",

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT:

Art. 1 er – Objet de la conventionLe propriétaire cède l’usage à titre précaire d’une partie délimitée sur les plans annexés à cette convention, du local

situé au 7 Ter Le Bourg à l’occupant et , qui l’accepte.

L’occupant reconnaît expressément que la loi sur les baux commerciaux, la loi sur le bail de résidence principale et la

loi sur le bail à ferme ne sont pas applicables à la présente convention.

Art. 2 – Motif de la convention

Le local visé à l’article 1 er sera loué à l'occupant pour une période indéterminée correspondant aux besoins des deux

parties.

Il y sera entreposé le stock et matériel permettant l'activité de cette entreprise.

Art. 3 – Prix et charges

L’occupant s’engage à payer, en contrepartie de cette occupation, une indemnité mensuelle de 150 euros, payable par

anticipation sur le compte de la Mairie n°30001 00215F334000000 87, pour la période commençant le 1er Avril 2014.

Art. 4 – Durée de la convention

L’occupation prend cours le 1er AVRIL 2014. Elle prendra fin dès que le motif pour lequel elle a été conclue est réalisé

ou par résiliation (Art5).

Art. 5 – Résiliation

L'une des deux parties peuvent mettre un terme à l’occupation de ce local sans préavis avec un délai de prévenance de

15 jours sur simple lettre recommandée.

Si l’occupant manque gravement à ses obligations, le propriétaire peut immédiatement mettre un terme à l’occupation

sans préavis.

Dans tous les cas, aucune indemnité de rupture n’est due.

Art. 6 – Interdiction de cession

L’occupant ne peut céder, en tout ou en partie l’usage du local considéré à l’article 1, sans accord préalable et écrit du

propriétaire.

Art. 7 – Usage des lieux

L’occupant s’engage à occuper le bien aux conditions fixées suivantes.

* Stockage sur la partie délimitée sur plans en annexes, de matériels et équipements nécessaires à l'activité

« Métallerie, serrurerie et installation de stores »

Art. 8 – Entretien

L’occupant reconnaît avoir reçu le bien en l' état d’entretien et s’engage, à la fin de la convention, à le restituer dans

le même état au propriétaire.

Un état des lieux pourra être dressé à la simple demande du propriétaire avant le départ de l’occupation et en fin de

location.

Art. 9 – Garantie

Pour garantir l’exécution de toutes les obligations qui lui incombent, l’occupant versera sur le compte du propriétaire

une somme équivalente au 1 er loyer soit 150 euros à titre de garantie.

Cette somme sera versée au plus tard le premier jour de l’occupation des lieux par l’occupant. Elle lui sera restituée à

la fin de la convention.

Fait en double exemplaire à LARUSCADE, le 1 er AVRIL 2014 dont chaque partie déclare avoir reçu un exemplaire

Le propriétaire, L’usager.

6) MATERIELS : Renouvellement matériels informatiques . Rapporteur M. DOMINGUEZ

A- Devis Ordinateurs services administratif.

M. DOMINGUEZ expose que les ordinateurs des services administratifs sont saturés et

connaissent des problèmes de ralentissement préjudiciables à la bonne exécution des tâches courantes.

Par ailleurs dans le cadre de la mise en place de nouveaux progiciels : PES V2 pour la gestion

administrative et financière et S.I.G pour la cartographie, il apparaît de ce fait, nécessaire de faire

évoluer la puissance de ces équipements afin d’équiper les secrétariats Accueil, Comptabilité et

Administration Générale. Le rapporteur propose de réinstaller les anciens postes dans le pôle scolaire.

M. DOMINGUEZ propose l’achat de trois postes (unité centrale, clavier, souris, sans écran) dont

le coût (livré et installé par nos soins) est indiqué suivant les devis sollicités :

Entreprises DESIGNATION EQUIPEMENTS Coût HT € Coût TTC €

INMAC-WSTORE 2 x PC HP, μproc Core I3, RAM 3go, HD

500Go + 1 PC core i5 turbo cpu

1658,54 1990,25

MICRO-DIM 2 x PC TERRA, μproc Core I3, RAM 3go,

HD 500Go + 1 PC core i5

2050,72 2460,86

Le conseil municipal, après avoir débattu se détermine pour le moins disant et

Décide à l’unanimité D’acquérir 3 postes informatiques micro-ordinateurs comprenant l’unité centrale, le clavier-

souris.

D'autoriser le Maire à signer le devis d'INMAC-WSTORE pour « Mille neuf cent quatre vingt

dix Euros et 25 cents TTC»

D’inscrire la dépense au Budget au C/2183 opération 12.

6) QUESTIONS INFORMATIVES :

a) Agendas : Commission 1, 2 et 3.

Réunion expertise le 9 avril à 14H au pôle Maternelle : sont invités les membres des

commissions concernées.

le 17 AVRIL à 18H rencontre avec le Cabinet SOULÉ, projet CAB action 1.1 et 1.2 : discussion autour des stationnements, sens de circulation, entrée école, positionnement des bus etc...

b) Divers :

Ph BLAIN propose aux conseillers des kits « économie d’eau » proposés par le Syndicat

des eaux.

Plus aucun élu ne demandant la parole, la séance est levée à 23H10.