Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - PV du CM du 09 07 2018
Procès Verbal - PV du CM du 27.01.2020
Procès Verbal - 2024 09 04 056 ANNEXE PV CM 03 07 24
Procès Verbal - 2024 09 04 056 ANNEXE PV CM 03 07 24
Déliberation - DB2023 62
Déliberation - 2024 07 03 051 ASA ATA 2024 2025 1
Déliberation - DB2023 11 08 96 Supression de deux emplois permane
Procès Verbal - ordre du jour
Déliberation - 2024 07 03 052 CREATION EMPLOI PERMANENT
Déliberation - DB 2023 65 MODIFICATION RIFSEEP N°2 DE LA COMMUNE
Procès Verbal - PV du 03.12.2020
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Lévignac.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 03.12.2020)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Institutions publiques,
ee
PROCES-VERBAL
DE
LA
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Du
03
décembre
2020
à 18h30
Le
03
décembre
2020
à 18h30,
le Conseil
Municipal
régulièrement
convoqué
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi
à la
salle
du
Conseil
Municipal
sous
la Présidence
de
Monsieur
Frédéric
LAHACHE,
Maire.
Rendue
exécutoire
de
plein
droit
le 04
décembre
2020
en
application
des
dispositions
de
l’article
L 2131-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Etaient
présents
:
Frédéric
LAHACHE,
Céline
MENQUET,
Jean-Michel
MOULIS,
Karine
DE
MACEDO,
Stéphane
CHARPENTIER,
Daniel
ZOLLI,
Isabelle
SCHULTZ,
Karine
BEAUX,
Mathilde
BILBAUT,
Daniel
MAURY,
Christelle
ANERE,
Olivier
SFORZI,
Bernard
GENSSLER,
Nicole
HAAS,
Anne-Laure
DANIE.
Etaient
Absents
excusés
:
Antoine
COTTIN,
Béatrice
FLAIG
donne
pouvoir
à Céline
MENQUET.
Henri
CHOURRE
donne
pouvoir
à
Frédéric
LAHACHE,
David
GAILLARD
donne
pouvoir
à Jean-Michel
MOULIS
Etaient
absents
:
Secrétaire
: Frédéric
LAHACHE
Constatation
du
quorum
et
ouverture
de
la
séance
Monsieur
Le
Maire
constate
que
le quorum
est
atteint
et ouvre
la séance
Désignation
du
secrétaire
de
séance
: Frédéric
LAHACHE (ae
| De
EE
01
: Délibération
N°64
: Approbation
du
CM
du
12
novembre
2020
Monsieur
Le
Maire
expose
que
:
Après
avoir
donné
lecture
du
procès-verbal
du
dernier
Conseil
municipal
en
date
du
28
septembre
2020,
Monsieur
Le
Maire
propose
aux
membres
du
Conseil
municipal
de
bien
vouloir
l’approuver.
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré,
décide
à l’unanimité
* __
d’approuver
le Procès-verbal
du
Conseil
municipal
du
28
septembre
2020
Abstentions
:0
Pour
:19
Contre
:0
02
: Délibération
N°65:
Délégation
du
Maire
par
le conseil
municipal
sur
le droit
de
préemption
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
son
article
L 2122-22
Vu
le Code
de
l’urbanisme
et notamment
les
articles
L.210-1
et suivants
et L.300-1
Vu
la délibération
2020-13
sur
l’ensemble
des
articles
L 2122-2
du
CGCT
Article
1 :
- Monsieur
Le
Maire
est
chargé
par
délégation
du
Conseil
Municipal
et pour
la durée
de
son
mandat
d’exercer,
au
nom
de
la commune,
les
droits
de
préemption
définis
par
le code
de
l’urbanisme,
que
la commune
en
soit
titulaire
ou
délégataire,
de
déléguer
l’exercice
de
ses
droits
à l’occasion
de
l’aliénation
d’un
bien
selon
les
dispositions
prévues
à l’article
L212-2
ou
au
premier
alinéa
de
l’article
L.213-3
de
ce
même
code
dans
les
conditions
que
fixe
le conseil
municipal.
Article
2 :
- Limites
fixées
par
le Conseil
Municipal
: Montant
maximum
du
prix
de
vente
d’un
bien
immobilier
où
la
commune
exerce
le droit
de
préemption
: 300
000
euros
Abstentions
:0
Pour
:19
Contre
:0
Le
Maire
est
chargé
de
l’exécution
de
la présente
décision. LR
Jvc
03
: Délibération
N°66:
Achat
du
Terrain
de
5111m2
parcelle
640
Section
C
Une
déclaration
d’Intention
d’Aliéner
(DIA)
sous
le N°IA
03129720Z
0029A,
dont
les
références
sont
les
suivantes
VENTE
MENDEZ
SIERRA
Maria
/ OUSTRIC
Vincent
a été
reçue
en
mairie
le
08
septembre
2020
pour
la
vente
de
la
parcelle
640
Section
C
lieu-dit
« Foulupié
» pour
un
montant
net
vendeur
de
130
000
euros.
Monsieur
le Maire
explique
qu’il
a exercé
son
droit
de
préemption
dont
il a
pouvoir
pendant
la durée
du
mandat
au
titre
de
l’intérêt
général
de
la
commune
de
Lévignac
sur
Save.
Cette
parcelle
de
5111
m°?
préemptée
a
pour
objet
un
projet
de
Maison
des
associations
+
terrain
à
vocation
d'accueil
d’activités
associatives.
Ce
projet
s’intégrerait
dans
la
seconde
phase
de
aménagement
de
la
zone
AUO
dite
« Folupié
».
Vu
la délibération
N°
2020/64
du
03
décembre
2020
donnant
pouvoir
à Monsieur
le Maire
d’exercer
au
nom
de
la
commune
toute
décision
de
préemption
pour
un
montant
maximal
de
300
000
euros
L’acquisition
se fera
sur
le budget
de
la commune
ou
bien
par
l’intermédiaire
de
l'Etablissement
Public
Foncier
Local
(EPFL)
Toulouse
Métropole
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré,
décide
à l’unanimité
° _
d’approuver
l’achat
de
ce
terrain
en
respectant
les
règles
de
la préemption
et de
l'intérêt
général
pour
un
montant
net
vendeur
de
130
000
mille
euros
hors
frais
de
notaire.
°
de
donner
pouvoir
à Monsieur
le
Maire
pour
les
démarches
et
signatures
nécessaire
à la
bonne
réalisation
de
cette
opération.
Pour
: 19
Contre
: 0
Abstention
: 0
Le
Maire
est
chargé
de
l'exécution
de
la présente
décision.
04
: Délibération
N°67:
Modification
RIFSEEP
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
Vu
le
recours
gracieux
de
la
Préfecture
du
03
septembre
2020
Vu
la loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires,
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
Fonction
Publique
Territoriale
et
notamment
les
articles
87
et
88,
Vu
le
décret
n°
91-875
du
6 septembre
1991
pris
pour
l’application
du
premier
alinéa
de
l’article
88
de
la
loi
du
26
janvier
1984,
Vu
le
décret
n°2010-997
du
10
août
2010
relatif
au
régime
de
maintien
des
primes
et
indemnités
des
agents
publics
de
l'Etat
et
des
magistrats
de
l’ordre
judiciaire
dans
certaines
situations
de
congés
(le
cas
échéant),
Vu
le
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d’un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l’expertise
et
de
l’engagement
professionnel
dans
la
Fonction
Publique
de
l’Etat,
Vu
le
décret
n°
2014-1526
du
16
décembre
2014
relatif
à
l’appréciation
de
la
valeur
professionnelle
des
fonctionnaires
territoriaux,
Considérant
qu’il
y
a
lieu
d’appliquer
le
Régime
Indemnitaire
tenant
compte
des
Fonctions,
des
Sujétions,
de
l’Expertise
et
de
l’Engagement
Professionnel
(RIFSEEP),
1 à
SN
JE
E
Vu
le 1%
avis
du
Comité
Technique
en
date
du
7 septembre
2017
relatif
à la
mise
en
place
des
critères
professionnels
liés
aux
fonctions
et à
la prise
en
compte
de
l’expérience
professionnelle
en
vue
de
l’application
du
RIFSEEP
aux
agents
de
la
Commune
de
Lévignac,
Vu
l'attente
d’avis
du
Comité
Technique
du
CDG31,
Vu
les
remarques
du
contrôle
de
légalité
lors
de
la
1°*
délibération,
Vu
le
non-cumul
avec
l’indemnité
de
régisseur,
M.
le Maire
propose
au
conseil
municipal
de
modifier
la délibération
RIFSEEP
et d’en
déterminer
les
critères
d'attribution
:
Article
1 : Les
bénéficiaires
Le
présent
régime
indemnitaire
est
attribué
aux
agents
titulaires
et
stagiaires
exerçant
les
fonctions
du
cadre
d’emplois
concerné
ainsi
qu’aux
agents
contractuels
de
droit
public.
Le
RIFSEEP
est
applicable
aux
cadres
d’emplois
suivants
:
-
Attachés
principaux
et
Attachés
territoriaux,
- Rédacteurs
territoriaux,
-
Assistants
de
conservation
et
du
patrimoine,
- Animateurs
territoriaux,
- Adjoints
administratifs
territoriaux,
- Adjoints
du
patrimoine
territoriaux,
- Adjoint
d'animation
territoriaux,
- Agents
territoriaux
spécialisés
des
écoles
maternelles
(ATSEM),
-
Agents
sociaux
lerritoriaux,
-
Agents
de
maîtrise
territoriaux,
-
Adjoints
techniques
territoriaux,
-
Techniciens
territoriaux,
Dans
l'attente
de
la
parution
des
décrets
de
transposition
de
la Fonction
Publique
d'Etat
vers
la Fonction
Publique
Territoriale
pour
ce
cadre
d'emploi,
à
défaut
c'est
le
régime
indemnitaire
en
cours
qui
est
maintenu.
Le
RIFSEEP
est
applicable
aux
agents
remplaçants
ainsi
qu'aux
agents
contractuels.
Article
2 : Modalités
de
versement
Les
montants
des
indemnités
seront
revalorisés
automatiquement
suivant
l’évolution
du
point
d’indice
de
la
fonction
publique
toutes
les
fois
où
le
montant
des
primes
et
indemnités
instituées
est
lié
à ce
point
ou
en
cas
de
changement
dans
les
conditions
fixées
par
les
textes
réglementaires
applicables
pour
les
primes
et
indemnités
établies
par
référence
à des
taux
forfaitaires
non
indexés
sur
la
valeur
du
point
d’indice
de
la
fonction
publique.
Les
montants
individuels
pourront
être
modulés
par
arrêté
de
l’autorité
territoriale
dans
les
limites
et conditions
fixées
par
les
textes
applicables
à la
fonction
publique
d’Etat
ou
selon
les
critères
fixés,
pour
chaque
prime,
par
l’assemblée
délibérante.
Les
agents
admis
à exercer
leurs
fonctions
à temps
partiel,
les
agents
occupant
un
emploi
à temps
non
complet
ainsi
que
les
agents
quittant
ou
étant
recrutés
dans
la
collectivité
en
cours
d’année
sont
admis
au
bénéfice
des
primes
et
indemnités
instituées
au
prorata
de
leur
temps
de
service.
Concernant
les
indisponibilités
physiques
et conformément
au
décret
n°
2010-997
du
26
août
2010,
le RIFSEEP
sera
maintenu
dans
les
mêmes
conditions
que
le
traitement,
durant
les
congés
suivants
:
>. Congé
de
maladie
ordinaire
(arrêt
du
versement
à compter
du
31"
jour
d’arrêt
consécutif),
>
Congés
annuels
(plein
traitement),
F ce
I EVIGhAC RU
Save
>
Congés
pour
maternité,
paternité,
adoption
(plein
traitement),
>
Congés
pour
accident
de
service,
ou
maladie
professionnelle
(arrêt
du
versement
à
compter
du
31%
jour
d’arrêt
consécutif),
>
Congés
de
longue
maladie,
de
longue
durée
ou
de
grave
maladie
(Suspendu),
>
Temps
partiel
thérapeutique
: le
régime
indemnitaire
suivra
le
sort
du
traitement.
L'attribution
individuelle
sera
décidée
par
l’autorité
territoriale
et
fera
l’objet
d’un
arrêté
individuel.
Article
3 : Structure
du
RIFSEEP
Le
RIFSEEP
comprend
2 parts
:
L’Indemnité
de
Fonction,
de
Sujétions
et
d’Expertise
(IFSE)
qui
valorise
la
nature
des
fonctions
des
agents
et
leur
expérience
professionnelle,
Le
Complément
Indiciaire
Annuel
(CIA),
pour
récompenser
l’engagement
professionnel
et la
manière
de
servir
(le
CIA
est
facultatif
à titre
individuel).
Article
4 : L’Indemnité
de
Fonctions,
de
Sujétions
et d’Expertise
(IFSE)
Le
montant
de
l’IFSE
est
fixé
selon
le
niveau
de
responsabilité
et
d’expertise
requis
dans
l’exercice
des
fonctions.
Les
fonctions
occupées
par
les
fonctionnaires
d’un
même
corps
ou
statut
d’emploi
sont
réparties
au
sein
de
différents
groupes
au
regard
des
critères
professionnels
suivants
:
>
Des
fonctions
d’encadrement,
de
coordination,
de
pilotage
ou
de
conception
(responsabilité
d'encadrement,
de
projet
ou
d’opération,
de
formation
d’autrui,
etc),
>
De
la
technicité,
de
l’expertise
ou
de
la
qualification
nécessaire
à l’exercice
des
fonctions
(complexité,
temps
d'adaptation,
difficulté,
autonomie,
initiative,
etc),
>
Des
sujétions
particulières
ou
du
degré
d’exposition
du
poste
au
regard
de
son
environnement
professionnel
(exposition
physique,
responsabilité
prononcée,
confidentialité,
etc
).
L'IFSE
est
également
modulée
en
fonction
de
l'expérience
professionnelle
qui
est
assimilée
à
la
connaissance
acquise
par
la
pratique
et
repose
sur
:
L’élargissement
des
compétences,
L’approfondissement
des
savoirs,
La
consolidation
des
connaissances
pratiques
assimilées
sur
un
poste.
VV Y
Le
montant
de
l’IFSE
est
réexaminé
:
> En
cas
de
changement
de
fonctions,
>
Tous
les
quatre
ans
(au
moins),
en
l’absence
de
changement
de
fonctions
et
au
vu
de
l'expérience
acquise
par
l’agent,
>
En
cas
de
changement
de
grade
à la
suite
d’une
promotion.
L’IFSE
est
versée
mensuellement.
Les
groupes
de
fonctions
et
les
montants
maximum
annuels
sont
fixés
comme
suit
:
Montant
Montant
Montant
Cadre
Groupe
Emploi
maximal
maximal
maximal
d'emplois
Fonction
individuel
individuel
individuel
annuel
annuel
annuel
IFSE
en
€
IFSE
en
€
IFSE
en
€
à Lévignac
|
à Lévignac
La
Loi
au
01/01/20
|
au
01/12/20
Cat
À
Direction
Générale
Services
Direction
d'un
pêle
26000
30000
36210
Groupe
1
Direction
d'un
EPA NS LE Etre
MAC
Atiachés
Responsabilité
d'un
pôle
Groupe
2
_32130
25500
aux
mois
de
décembre
dans
la mesure
des
crédits
qui
seront
disponibles
collectivité.
rgé
de
mission
__10000
10000
20400
_.
Article
5 : Le
Complément
Indemnitaire
Annuel
(CIA)
Le
CIA
est
versé
en
fonction
de
l’engagement
professionnel
et
de
la
manière
de
servir,
il
sera
versé
annuellement
au
chapitre
012
du
budget
de
la
L’appréciation
de
la manière
de
servir
se
fonde
sur
l’entretien
annuel
professionnel.
Dès
lors,
il sera
tenu
compte
de
la
réalisation
d’objectifs
quantitatifs
et
qualitatifs.
Plus
généralement
seront
appréciés
(liste
non
exhaustive)
:
-
La
valeur
professionnelle
de
l’agent,
-_ Son
investissement
dans
l’exercice
de
ses
fonctions,
de
façon
continue,
- Son
sens
du
service
public,
- Sa
capacité
à travailler
en
équipe,
- Sa
contribution
au
collectif
de
travail,
Les
plafonds
annuels
du
complément
indemnitaire
sont
fixés
comme
suit
:
Montant
Montant
Montant
Cadre
d'emplois
Groupe
Emploi
maximal
: maximal
maximal
Fonction
individuel
individuel
| individuel
annuel
annuel
annuel
CIA
en
€
CIA
en
€
CIA
en
€
à Lévignac
à Lévignac
La
Loi
au
01/01/20
|
au
01/07/20
Cat
A
:
Direction
Générale
Groupe
|
Services
3000
5000
6390
Direction
d'un
pôle
es
Direction
d'un
EPA
Attachés
_Groupe
2
1000
4000
5670
Groupe
3
1000
3000
4500
:
_1500
2000
_3600
Article
6 : Cumuls
possibles
Le
RIFSEEP
est
exclusif
de
toutes
autres
primes
et
indemnités
liés
aux
fonctions
et
à la
manière
de
servir.
Il
est
donc
cumulable,
aux
conditions
fixées
par
les
décrets,
par
nature,
avec
:
R&
L'indemnité
horaire
pour
travail
du
dimanche
et jours
fériés,
@
L'indemnité
horaire
pour
travail
normal
de
nuit
;
R
L'indemnité
pour
service
de
jour
férié,
&
L'indemnité
horaire
pour
travail
supplémentaire,
&
L'indemnité
horaire
pour
travail
complémentaire,
&
L'indemnité
spécifique
de
service,
&
L’indemnité
pour
travail
dominical
régulier,
&
L'indemnité
pour
service
de
jour
férié,
&
à
prime
d’encadrement
éducatif
de
nuit,
&
L'indemnité
d'astreinte,
de
permanence,
d'intervention,
forfaitaire
d'élection,
&
za
prime
de
responsabilité
des
emplois
administratifs
de
direction,
R
Les
dispositifs
compensant
les
pertes
de
pouvoir
d'achat
(ex
: indemnité
compensatrice
ou
différentielle,
GIPA,
etc),
Article
7 : Cas
particulier
des
emplois
fonctionnels
Pour
les
emplois
fonctionnels
seulement,
la prime
de
responsabilité
sera
versée
en
supplément
du
RIFSEEP,
conformément
au
décret
n°88-631
du
6 mai
1988
relatif
à l’attribution
d’une
prime
de
responsabilité
à certains
emplois
administratifs
de
direction
des
Collectivités
Territoriales
et des
Etablissements
Locaux
assimilés.
Article
8
: Transfert
« Primes/points
»
Conformément
au
décret
n°
2016-588
du
11
mai
2016
portant
mise
en
œuvre
du
transfert
« primes
/ points
», les
agents
feront
l'objet,
le
cas
échéant,
d'un
abattement
sur
les
indemnités
perçues
au
titre
de
l’année
N.
17) ( de
JE"
SW
Save
Cet
exposé
entendu
et
après
avoir
en
délibéré,
il
est
proposé
à
l’assemblée
délibérante
:
D’instaurer
un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l’expertise
et de
l’engagement
professionnel
(RIFSEEP)
tel
que
présenté
ci-dessus,
D’autoriser
le Maire
à fixer
par
arrêté
individuel
le montant
de
L’IFSE
et du
CIA
versés
aux
agents
concernés
mensuellement
(IFSE)
et
annuellement
(CTA)
dans
le
respect
des
dispositions
fixées
ci-dessus,
Que
la présente
délibération
abroge
les
délibérations
antérieures
concernant
le régime
indemnitaire.
Que
dans
le
cas
où
certains
cadres
d’emplois
ne
seraient
pas
concernés
à
la
date
d’effet
de
cette
délibération,
les
dispositions
contenues
dans
les
délibérations
antérieures
continueraient
de
s'appliquer
à
ces
seuls
cadres
d’emplois.
D’inscrire
les
crédits
nécessaires
annuellement
au
chapitre
012.
D’autoriser
le Maire
à signer
toutes
les
pièces
relatives
à Papplication
de
ce
dossier.
Les
dispositions
de
la
présente
délibération
prendront
effet
au
01
décembre
2020.
Pour
: 19
Contre
: 0
Abstention
: 0
Le
Maire
est
chargé
de
l’exécution
de
la présente
décision.
05
: Délibération
N°68
: Avenant
à
la
convention
de
service
commun
Instruction
du
Droit
des
Sols
(DS)
Monsieur
Le
Maire
rappelle
à l’assemblée
que
le service
commun
Instruction
du
Droit
des
Sols
a été
créé
par
délibération
n°2015_14
DELI
du
Conseil
Communautaire
du
12
mars
2015.
Les
communes
de
Plaisance
du
Touch,
Léguevin,
La
Salvetat
Saint
Gilles,
Lévignac
sur
Save,
Lasserre,
Mérenvielle,
Pradère-Les-Bourguets,
Sainte
Livrade,
ont
adhéré
au
service
et adopté
la convention
par
délibérations
respectivement
les
20/05/2015,
31/03/2015,
09/04/2015,
13/04/2015,
13/04/2015,
14/04/2015,
08/04/15
et
09/04/2015.
Cette
convention
a ainsi
été
signée
par
les
exécutifs
respectifs.
Or,
Monsieur
le président
informe
qu’il
a été
constaté
une
erreur
matérielle
lors
de
l'adoption
de
la convention
de
service
commun
IDS
et de
sa
signature.
En
effet,
la convention
indique
: "la
présente
convention
est
conclue
pour
une
durée
de
6 ans
du
1er
avril
2015
au
31
mars
2020."
Monsieur
Le
Maire
propose
à l’assemblée
de
rectifier
cette
erreur
matérielle,
Il convient
pour
cela
que
la
Communauté
de
Communes
et les
communes
adhérentes
au
service
commun
concluent
un
avenant
à la
convention
indiquant
qu’elle
s’achèvera,
comme
il
était
prévu
initialement,
le
31
mars
2021.
y EL
Jeu
Monsieur
Le
Maire
précise
qu’il
ne
s'agit
pas
d'une
nouvelle
convention,
toutes
les
autres
dispositions
restent
inchangées.
Il
précise
également
que,
malgré
cette
erreur
matérielle,
la
convention
actuelle
a
continué
de
s'appliquer
et le
continue
jusqu'à
son
terme
prévu
au
31
mars
2021.
Il rappelle
enfin
qu’elle
pourra
être
renouvelée
expressément
par
les
communes
par
simple
délibération
avant
le 31
mars
2021
conformément
à l'article
2 de
la
convention.
Le
Conseil
entendu
les
explications
de
son
Président
et
après
en
avoir
délibéré
:
Confirme
que
le service
commun
Instruction
du
Droit
des
Sols
a été
créé
pour
une
durée
de
6 ans
du
1er
avril
2015
au
31
mars
2021,
Décide
de
rectifier
l’erreur
matérielle
relative
à la
durée
de
la
convention
par
un
avenant,
Autorise
Monsieur
Le
Maire
à signer
l'avenant,
Précise
que
cet
avenant
sera
soumis
à
l’approbation
des
conseils
municipaux
des
communes
membres.
VVNV ON
Pour
: 19
Contre
: 0
Abstention
: 0
Le
Maire
est
chargé
de
l’exécution
de
la présente
décision.
06
: Délibération
N°69
:
Délégués
au
Syndicat
Haute-Garonne
Environnement
(HGE)
Monsieur
le Maire
demande
que
l’on
procède
à l'élection
des
délégués
au
syndicat
Haute-Garonne
Environnement Le
syndicat
Haute-Garonne
Environnement
est
un
véritable
outil
d’échange
d’expériences
pour
les
collectivités
et un
outil
de
sensibilisation
au
développement
durable
et à
l’environnement
auprès
du
grand
public,
notamment
des
jeunes.
Créé
en
1991
à l'initiative
du
Conseil
départemental
de
la Haute-Garonne,
le syndicat
compte
280
communes
adhérentes,
le Conseil
départemental
de
la Haute-Garonne,
86
associations
de
protection
de
l’environnement
et
des
représentants
du
milieu
éducatif.
Depuis
octobre
2016,
Haute-Garonne
Environnement
est
le nouveau
nom
du
Syndicat
Mixte
pour
l’Etude
et la
Protection
de
l'Environnement.
Le
montant
de
l’adhésion
annuel
pour
la commune
s’établit
à 107.60
euros
Il
conviendra
de
désigner
1 délégué
titulaire
et
1 délégué
suppléant.
Se
sont
présentés
:
Monsieur
Daniel
ZOLLI
(pour
délégué
titulaire)
Monsieur
Daniel
MAURY
(pour
délégué
suppléant) a
Ont
été
élus
à l’unanimité
des
membres
présents
:
Daniel
ZOLLI
: Titulaire
Daniel
MAURY
: Suppléant
Pour
:
19
Contre
: 0
Abstention
: 0
Le
Maire
est
chargé
de
l’exécution
de
la présente
décision.
07
: Délibération
N°70
:
Décision
modificative
N°3
Budget
2020
section
Investissement
(travaux
de
plâtrerie
et
d’isolation
de
la
Mairie,
achat
d’un
broyeur
en
partenariat
avec
plusieurs
communes)
Monsieur
le Maire
indique
qu’il
convient
de
procéder
à une
décision
modificative,
sur
le budget
principal,
pour
ajuster
certains
articles
pour
donner
suite
à des
dépenses
nouvelles
Réaménagement
de
la Mairie
afin
d’en
améliorer
l’isolation
thermique
(faux
plafond
couloir,
peinture,
porte....).
Ces
travaux
permettront
d’éviter
des
pertes
énergétiques
très
importantes
tout
en
améliorant
le confort
des
agents,
du
public
et
des
élus.
L’achat
d’un
broyeur
de
végétaux
se
fait
en
partenariat
avec
deux
autres
communes,
Montaigut
sur
Save
et
Thil.
Une
convention
est
en
cour
de
signature
entre
ces
trois
communes
pour
l’utilisation
en
alternance
de
ce
broyeur
professionnel. Il présente
la décision
modificative
n°3,
ainsi
qu’il
suit
:
E
E
INVESTISSEMENT
D
ï
:
S'ananon
Dépenses
Recettes
2313/69:1
3/
mmos
en
cours
de
6
700.00
€
construction
/ Mairie
2188
/
94
:
Autresi
8
/
74 :
AUtres
immos
corporelles
/
5
000.00
€
Broyeur 020
: Dé
i
£
SRÈNSES
imprévues
=
500000€
d'investissement 2313
/88:1 / 8:
Immos
en
eaurs
|
6
700.00
€
construction
/
De
Ranse
TOTAL
-
€
-
€
Cet
exposé
entendu
et
après
en
avoir
délibéré,
les
membres
du
conseil,
à l'unanimité,
décide
:
> D’approuver
la décision
modificative
n°
3 telle
que
présentée.
>
D’autoriser
M.
Le
Maire
à
signer
toute
pièce
relative
à
ce
dossier.
Pour
: 19
Contre
: 0
Abstention
: 0
Le
Maire
est
chargé
de
l’exécution
de
la présente
décision.
Fr) Se
LT,
08
: Délibération
N°71:
Autorisation
pour
Monsieur
Le
Maire
à demander
des
subventions
Monsieur
Le
Maire
présente
au
Conseil
Municipal
le projet
concernant
le réaménagement
d'une
cuisine
visant
à mettre
en
place
une
régie
municipale,
permettant
de
réaliser
des
repas
de
qualité
avec
un
approvisionnement
local.
Cela
nécessite
des
travaux
et
l'achat
de
matériel.
Les
travaux
de
mise
en
sécurité
et
d’embellissement
devraient
être
réalisés
entre
juin
et
septembre
2021
Estimation
des
travaux
:
60
000
€ HT
Le
montant
prévisionnel
de
l'opération
HT
est
de...
60
000
€
HT
Le
montant
prévisionnel
de
l’opération
TTC
est
de
72
000
€
TTC
Le
plan
de
financement
prévisionnel
est
le suivant
:
Subvention
Etat
(DETR),
Région,
Département,
(estimation
80%
de
60
000
€ HT)
48
000
€
Le
taux
de
80%
est
une
estimation
maximale
Autofinancement
sir
12
000
€
TOTAL
TTC
72
000
€
Cet
exposé
entendu
et après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
décide
à l'unanimité
:
æ
D’approuver
l’opération
visée
ci-dessus
de
travaux
pour
la
cantine
æ
D’approuver
le
Plan
de
Financement
présenté
ci-dessus,
©
D’approuver
une
demande
de
subvention
auprès
de
l'Etat,
de
la
Région
et
du
Département
au
taux
le
plus
élevé
possible,
©
D’autoriser
le
Maire
à
signer
tous
documents
se
rapportant
au
bon
déroulement
de
cette
opération.
Pour
: 19
Contre
: 0
Abstention
: 0
Le
Maire
est
chargé
de
l’exécution
de
la présente
décision.
09
: Délibération
N°72:
Délégation
au
Maire
pour
solliciter
des
subventions.
Exposé
: La
loi
n°2015-991
du
07
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République,
par
l’article
127,
modifié
l’article
L2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Le
conseil
Municipal
peut
désormais
déléguer
au
Maire
la
possibilité
d’effectuer
toute
demande
de
subvention
auprès
de
L’Etat
ou
à d’autres
collectivités
territoriales
(Région,
Département.
.)
sans
qu’il
soit
obligé
de
passer
par
une
délibération
spécifique
à chaque
projet.
Vu
la
loi
n°2015-991
du
07
août
2015
portant
Nouvelle
Organisation
Territoriale
de
République
(loi
NOTREe),
Vu
l’article
127
de
cette
loi
qui
modifie
l’article
L2122.22
du
CGCT.
Considérant
que
le conseil
municipal
peut,
désormais,
déléguer
au
Maire
la possibilité
d’effectuer
toute
demande
de
subvention
sans
qu’il
soit
besoin
d’une
délibération
spécifique
à
chaque
projet
sollicitant
un
financement
de
l'Etat.
5 SSL
Cet
exposé
entendu
et après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
décide
à Punanimité
:
©
DONNE
délégation
à Monsieur
Le
Maire
pour
déposer
tout
dossier
de
demande
de
subvention
à partir
du
moment
où
le
projet
pour
lequel
le
dossier
est
déposé,
est
inscrit
au
budget.
©
DONNE
pouvoir
à Monsieur
Le
Maire
pour
faire
le nécessaire
en
la
circonstance
et signer
toutes
pièces
administratives.
Pour
: 19
Contre
: 0
Abstention
: 0
Le
Maire
est
chargé
de
l’exécution
de
la
présente
décision.
Divers
: = Monsieur
Le
Maire
informe
le Conseil
Municipal
que
le vidéoprojecteur
a été
retrouvé
à l’école
élémentaire.
-
Le
projet
d’achat
de
l’ancienne
boulangerie
a été
abandonné
Messieurs
MAURY
et
GENSSLER
doivent
proposer
dans
les
prochains
jours
un
règlement
du
CM.
ke
2e
2e
2e
2e
ee
He 2e
2e
ee
ee
»
La
séance
est
levée
à 20h50
Le
Maire,
Frédéric
LAHACHE.